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Arrêté - Annexe DGS26 14 Projet Avenant n°2 Bail Local Infirmieres resiliation 13bis bd Voltaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Arrêté - Annexe DGS26 14 Projet Avenant n°2 Bail Local Infirmieres resiliation 13bis bd Voltaire)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Santé,
AVENANT N°2 AU BAIL DÉROGATOIRE AUX BAUX COMMERCIAUX POUR LA LOCATION D’UN LOCAL
SITUÉ 13 BIS BOULEVARD VOLTAIRE À TARARE (69170)
Entre les soussignés :
La Ville de Tarare
collectivité territoriale, personne morale de droit public,
ayant son siège social au 2 place de l’Hôtel de Ville à Tarare (69170)
représenté par son Maire, Monsieur Bruno PEYLACHON,
dûment habilité à signer par décision n°DGS2026-
Ci-après le « Bailleur », d’une part,
Et
Ci-après les « Preneuses », d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Afin de permettre aux Preneuses, infirmières libérales, d’exercer leur activité dans l’attente de l’ouverture
de la future maison de santé au 11 boulevard Voltaire à Tarare (69170), un bail dérogatoire aux baux
commerciaux a été conclu entre les parties pour une durée d’un an, renouvelable deux fois maximum, à
compter du 1er avril 2025 pour un local d’une surface de 9,23 m² situé au sein des locaux de France Services
sis 13 bis boulevard Voltaire à Tarare (69170) et relevant du domaine privé de la Ville de Tarare. Par un
avenant n°1 en date du 4 juillet 2025, il a été convenu que loyer était divisible en trois afin que chaque
preneuse puisse procéder individuellement au paiement du loyer. Aussi, les preneuses ayant quitté les lieux
le 9 janvier 2026 avec l’accord de la commune de Tarare, bailleur, il est convenu entre les parties de
procéder à la résiliation du bail et ses avenants à compter de cette date.
Article 1 – Objet de l’avenant
Les parties décident d'un commun accord de résilier le contrat de bail de manière anticipée. La fin effective
du bail et la remise des clés sont fixées au 9 janvier 2026, date effective du déménagement des preneuses.
Madame Florence MARTIN VOUTA
infirmière libérale, enregistrée sous
le numéro SIREN 891783490,
domiciliée 11 boulevard Voltaire à
Tarare (69170)
Madame Laetitia LACHAL
infirmière libérale enregistrée sous
le numéro SIREN 878362771
domiciliée 11 boulevard Voltaire à
Tarare (69170)
Madame Mariella FOUSSAT
infirmière libérale enregistrée
sous le numéro SIREN
947982773
Domiciliée 11 boulevard Voltaire à
Tarare (69170) Page 2 sur 2
Article 2 - Élection de domicile
Pour l’exécution du présent contrat, le Bailleur et Les Preneuses élisent leur domicile leur en demeure
respective.
Fait à Tarare, le .................................................2026
Pour le Bailleur
Bruno PEYLACHON
Maire de Tarare
Pour les Preneuses
Madame Florence MARTIN VOUTA
infirmière libérale
(signature précédée de la mention « lu et
approuvé »)
Madame Laetitia LACHAL
infirmière libérale
(signature précédée de la mention
« lu et approuvé »)
Madame Mariella FOUSSAT
infirmière libérale
(signature précédée de la mention
« lu et approuvé »)