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Déliberation - Annexe DGS 15 Projet Avenant n°2 Bail pro MSP Bel Air 11 bd voltaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe DGS 15 Projet Avenant n°2 Bail pro MSP Bel Air 11 bd voltaire)
Thèmes du document : Logement, Santé, Fiscalité,
Page 1 sur 2
AVENANT N°2 AU BAIL PROFESSIONNEL CONCLU
ENTRE LA VILLE DE TARARE ET LA SOCIÉTÉ INTERPROFESSIONNELLE DE SOINS AMBULATOIRES (SISA) - MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE (MSP) BEL AIR POUR DES LOCAUX MUNICIPAUX SITUÉS 11 BOULEVARD VOLTAIRE À TARARE (69170)
Entre les soussignées :
La Ville de Tarare,
collectivité territoriale, personne morale de droit public,
enregistrée au SIREN sous le numéro 216902437,
ayant son siège social au 2 place de l’Hôtel de Ville à Tarare (69170),
représentée par son maire en exercice , Monsieur Bruno PEYLACHON,
dûment habilitée par une décision n°
Ci-après désignée “ Le Bailleur ”,
d'une part,
Et
La Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa)
Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) Bel Air
Ayant son siège social 11 boulevard Voltaire à Tarare (69170)
enregistrée sous le numéro SIREN 987 972 676
représentée par Monsieur Théo BERTHOLON, Dirigeant
Ci-après désignée “ Le Preneur ”,
d'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le but d’améliorer l’offre et la qualité des soins, d’attirer des professionnels de santé et de permettre aux professionnels de santé d’optimiser leurs conditions de travail, la Ville de Tarare met à disposition de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) MSP Bel Air des locaux situés au 11 boulevard Voltaire à Tarare (69170) dont la Ville est propriétaire depuis l’expiration du bail à construction qui courrait sur cet immeuble jusqu’au 31 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article L.251-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Dans ces conditions, un bail professionnel a été conclu entre le Preneur et le Bailleur pour une durée de 6 ans à compter du 9 janvier 2026 modifiée par avenant n°1 concernant les modalités de paiement du loyer.
Toutefois, l’article 5.1 dudit bail prévoit que « Chaque terme du loyer sera majoré de la TVA au taux en vigueur à la date d'exigibilité du loyer ». Toutefois, la Ville en sa qualité de collectivité territoriale n’étant pas assujetti à la TVA, il a lieu de modifier ledit bail en conséquence. Page 2 sur 2
Article 1 – Objet de l’avenant au bail professionnel
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5.1 intitulé « Montant, charges et paiement » du bail professionnel dans sa version modifiée par avenant n°1, conclu entre le Bailleur et le Preneur.
Article 2 - Modification apportée au bail professionnel
L’alinéa 2 du paragraphe 5.1 intitulé « Montant, charges et paiement » du bail professionnel en tant qu’il dispose que « Chaque terme du loyer sera majoré de la TVA au taux en vigueur à la date d’exigibilité du loyer. » est supprimé.
Le loyer est entendu comme étant hors taxe.
Article 3 – Autres stipulations
Les autres clauses du bail professionnel précité demeurent inchangées en tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à Tarare le …………………. 2026 en deux exemplaires.
Le Bailleur
Bruno PEYLACHON
Maire de Tarare
Le Preneur
Théo BERTHOLON
Dirigeant de la SISA
MSP Bel Air