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Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 250619 092 RH Contrat engagement educatif)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_250619_092
RESSOURCES HUMAINES - ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS - RECRUTEMENT EN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF
Membres du Conseil municipal
En Exercice 35
Présents 24
Votants 30
Pouvoir(s) 6
Absent(s) 5
Séance du 19 juin 2025
Lieu : Halle Grenette
Date de convocation le 13 juin 2025
Président : M. Vincent CHRIQUI, Maire
Secrétaire de séance : Océane ROULOT
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Aurélien LEPRETRE, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Océane ROULOT, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Marie- Thérèse DUSSERT, Christian CIOFFI, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Isabelle RENARD, Odile MARTINI, Michaël AYDIN, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Dominique CADI, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA
Absents :
Chantal BUSSY, Anissa DAOUI, Jean-Claude PARDAL, Laurent MAGUET, Aurélia MASSON
Excusés, ayant donné pouvoir :
Myriam ABDERRAHIM, pouvoir à Océane ROULOT, Armand BONNAMY, pouvoir à Robert BRIOUDE, Thierry JOSEPH, pouvoir à Jean-Pierre GIRARD, Laurent CAMPO, pouvoir à Gabriel BERTEA, Anne CROUZIER, pouvoir à Damien PERRARD, Roger RICHERMOZ, pouvoir à Odile MARTINI
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail de droit privé destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de mineurs, afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activités.
Les collectivités territoriales peuvent conclure des CEE en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement (80 jours de travail au plus sur 12 mois consécutifs) sur des fonctions d’animation ou de direction et qu’elles soient responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Il autorise alors des mesures dérogatoires en ce qui concerne le temps de travail et la rémunération.
Durée du travail
1/3 Seules certaines prescriptions minimales sont applicables :
- le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs ;
- le salarié bénéficie d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures et d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.
Rémunération
Le salaire minimum applicable, défini en jour, est au minimum égal à 4,30 fois le montant du SMIC horaire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le recrutement en contrat d’engagement éducatif (CEE) pour satisfaire un besoin saisonnier en accueil collectif de mineurs, sur des fonctions d’animation ou de direction ;
- DE FIXER la rémunération journalière à 65 €, auquel s’ajoute un forfait « Repas » de 20 € ;
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
2/3 à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département
en charge de la Transition écologique
Vincent CHRIQUI
#signature2#
Le secrétaire de séance
Océane ROULOT
#signature1#
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
3/3