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Arrêté - A 261 22 Delegation temporaire a la 8 eme adjointe Madame Christine FAVE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - A 261 22 Delegation temporaire a la 8 eme adjointe Madame Christine FAVE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
SBobigny
YAZEINZ
GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
: Délégation
de
fonction
temporaire
à
la
8°"
adjointe,
Madame
Christine
FAVE
LE
MAIRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-18,
L.
2122-21
à
L.2122-34-1, Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
et de
l'installation
de
Madame
FAVE
en
qualité
de
8*"*
adjointe
au
Maire
en
date
du
4 juillet
2020,
Vu
la
délibération
n°
16
110221
du
11
février
2021
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Considérant
que,
du
1°
au
31
août
2022,
Monsieur
Abdel
SADI,
Maire
en
exercice,
sera
absent
et
ne
pourra
exercer
ses
fonctions,
Considérant
que
dans
un
objectif
de
bonne
gestion
des
affaires
communales,
il est
nécessaire
de
déléguer
temporairement
les
fonctions
ci-après
visées
de
Monsieur
Abdel
SADI
à
Madame
Christine
FAVE,
8ème
ajointe
au
Maire
en
charge
de
la
réussite
éducative
et
des
bâtiments
communaux,
pour
toute
la
période
de
son
absence,
ARRÊTE
Article
1
:
En
l'absence
de
Monsieur
Abdel
SADI,
Maire
en
exercice,
du
1°
au
31
août
2022,
délégation
temporaire
de
fonction
est
donnée
à
Madame
Christine
FAVE,
8î"e
adjointe
au
Maire,
pour
intervenir
dans
tous
les
domaines
relevant
de
la
compétence
du
maire,
en
priorité
sur
toute
autre
délégation
concurrente,
et,
notamment,
par
l'édiction
des
actes
suivants :
+
L'exercice
des
pouvoirs
de
police
générale :
-
les
arrêtés
de
police
relatif
à
la
préservation
de
l'ordre
public,
notamment
par
la
prévention
et
la
répression
des
atteintes
mentionnées
aux
articles
L.
2212-2
et
L.
22112-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
.
Les
attributions
exercées
au
nom
de
l'État,
définies
aux
articles
L.
2122-27
à
L.
2122-34-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
:
-
la
publication
et
l'exécution
des
lois
et
règlements,
-
l'exécution
des
mesures
de
sûreté
générale,
-
la
légalisation
des
signatures
des
administrés
le
cas
échéant.
+
L'exercice
des
pouvoirs
de
police
spéciale :
-
les
arrêtés
de
police
relatifs
à
la
réglementation
de
l'assainissement,
-
les arrêtés
de
police
relatifs
à la collecte
des
déchets
ménagers,
-
les
arrêtés
de
police
réglementant
le stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage, Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
:
2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220803-A261-22-AI Date de réception préfecture : 04/08/2022 -
les arrêtés
de
police
de
réglementation
de
la circulation
et du
stationnement,
-
les arrêtés
de
police
relatifs à la délivrance
des
autorisations
de
stationnement
de
taxi,
-
les
arrêtés
de
police
relatifs
à
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
ou
insalubre,
-
les arrêtés
de
police
relatifs à
l'organisation
de
la sécurité
des
manifestations
culturelles
et
sportives,
-
les arrêtés
de
police
relatifs
à la défense
extérieure
contre
l'incendie.
°
Les
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
Municipal
en
application
de
la
délibération
n°16
110221
du
11
février
2021
et
ce
conformément
à
l’article
L.
2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
2 :
La
signature
des
actes
pris
en
application
de
la délégation
temporaire
définie
à
l'article
1 devra
être
précédée
de
la mention
suivante
«
par
délégation
du
Maire,
la 8°"
adjointe,
madame
Christine
FAVE
».
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal,
-
L'intéressée.
Fait
à Bobigny,
le
g 3
AOUT
2022
Abdel
SADI
Maire
de
Bobigny
Christine
FAVE
8ème adjointe
au
Maire
Date
de transmission
:
{9 3
AOÛT
2022
Date
de
publication
: ( 3
AOÛT
2022
Délai
de
recours auprès
du
tribunal
administratif de
Montreuil
sis 7 rue Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220803-A261-22-AI Date de réception préfecture : 04/08/2022