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Arrêté - Arrete permanent n° 29 2024 Arrete Permanent Prescrivant Arrete de Peril Avec Procedure Durgence
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune d'Évecquemont.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent n° 29 2024 Arrete Permanent Prescrivant Arrete de Peril Avec Procedure Durgence)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Humanitaire,
Ejecquenort
Canton des Mureaux N° 29/2024
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
Commune d'EVECQUEMONT
ARRÊTE DE PÉRIL AVEC PROCÉDURE D'URGENCE
Nous, Maire de la Commune d'Évecquemont,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 511-1 à L 511-22 et
R511-1 à R 511-13:
Vu le rapport des services intercommunaux en date du 11 mars 2024
Considérant que l'état du mur de clôture de Monsieur et Madame LEPRINCE, situé ruelle du Pressoir et retenant les terres de la propriété, est en partie écroulé sur la ruelle et contre le dos de la
maison de la voisine d’en face :
Considérant qu'il y a un danger de coulée de terre et de pierres avec entrainement de végétaux et / ou arbres et arbustes dans le bas de la ruelle finissant dans rue des carrières très fréquentée ;
Considérant que cette coulée de terre et de pierres peut gravement endommager les maisons contigües situées ruelle du Pressoir / rue des Carrières et blesser un passant ;
Considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de prescrire des mesures de police de nature à préserver la santé publique et la protection des végétaux et des animaux domestiques ;
Considérant qu'il y a lieu d’ordonner de toute urgence les mesures indispensables pour faire cesser ce danger ;
ARRÉTONS
Article 1
Monsieur et Madame LEPRINCE domiciliés au 37 rue d’Adhémar à Evecquemont (78740), devra faire cesser le péril résultant de l’état du mur sis ruelle du Pressoir en y effectuant des travaux de réparation et reconstruction à l'identique, dans un délai de 1 MOIS à compter de la
notification du présent arrêté ;
Article 2
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1* d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai prescrit, il y sera procédé d'office par la Communauté urbaine GPS&O aux frais de
celle-ci ou à ceux de ses ayants droit ; N° 29/2024
Article 3
Le non-respect des mesures de cet arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l’article L 511-22
du code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Si les travaux sont réalisés et permettent de mettre fin à tout danger, Monsieur et Madame LEPRINCE informeront la commune pour une vérification sur place afin de prononcer la
mainlevée du présent arrêté ;
Article 5
Le présent arrêté est notifié aux personnes concernées contre signature. La notification est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune où est situé l'immeuble sis 37 rue d'Adhémar ainsi que par affichage sur l'immeuble en question ;
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant Monsieur le maire de Evecquemont dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 Ampliation
Monsieur le Préfet et Monsieur le Sous-Préfet des Yvelines, Monsieur le Commissaire de Police des Mureaux, Monsieur le Commandant des Pompiers des Mureaux, Monsieur le responsable des services techniques de la Communauté urbaine GPS&O, Madame la Secrétaire de Mairie, Monsieur le Responsable des services techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché en mairie.
Fait à EVECQUEMONT, le 11/03/2024
Affiché le 11/03/2024
Remis en main propre le 11/03/2024
Signatures :
> Le Maire, F f
alt Christophe NCpLYS
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