Conseil Municipal - cm du 20171214

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Conseil Municipal - cm du 20171214 Document publié le Jeudi 16 novembre 2017 par la commune de Thaon. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 20171214)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Page 1 sur 11

C O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L

d u J E U D I 1 4 D E C E M B R E 2017

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 13

Date de la convocation : 07/12/2017

Date d’affichage : 07/12/2017

L’an deux mille dix-sept, le JEUDI 14 DECEMBRE à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Richard MAURY, Maire de Thaon.

Etaient présents : M. Richard MAURY, Maire, M. Emmanuel GOSSIEAUX, Mme Annie MICHEL, M. Jean-Claude BAYEUX, Maires Adjoints, M. Jean-Pierre ISABEL, M. Claude HAMEL, Mme Dominique JOCKUM, Mme Isabelle BONAMY, M. Guillaume CUBERO et Mme Janine KERSPERN

Excusés : Mme Anne-Marie BELIARDE, ayant donné procuration à M. Richard MAURY , M. Claude PERONNE,

M. André LETELLIER, ayant donné procuration à Mme Annie MICHEL

Absentes : Mme Dorothée PITOIS et Mme Vanessa GUEGUEN

Secrétaire de séance : Mme Dominique JOCKUM

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur Maury demande l’autorisation d’ajouter 3 points à l’ordre du jour : - vote du montant de l’indemnité versée aux enseignants pour l’étude surveillée

- vote pour le versement de fonds de concours à la CU Caen la Mer pour les travaux de voirie - vote pour la baisse de l’indemnité de fonction du Maire

Le Conseil Municipal accepte ces ajouts.

Approbation du compte-rendu de la réunion du 16 novembre 2017

Le compte-rendu de la réunion du 16 novembre 2017 est adopté à l’unanimité.

Ecole Yvonne Guégan

Vote pour la mise en place d’une étude surveillée :

Considérant le résultat du sondage fait auprès des parents d’élèves, le Conseil Municipal décide de mettre en place, à compter du 8 janvier 2018, 2 heures d’étude surveillée hebdomadaires, assurées par les enseignantes volontaires (1 heure le lundi + 1 heure le jeudi).

Vote autorisant le recrutement d’enseignants dans le cadre d’une activité accessoire : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de procéder au recrutement d'intervenants pour animer l’étude surveillée, mise en place à compter du 1er janvier 2018.

Cette activité sera assurée par les enseignants de l’école de Thaon, fonctionnaires de l'Education Nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d'activités qui permet aux fonctionnaires d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d'une personne publique, à condition d'y être autorisés par son employeur principal.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l'Education nationale du 26 juillet 2010, précisent les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l'activité relève de l'enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.

D'autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.Page 2 sur 11

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l'autoriser à procéder au recrutement de ces intervenants et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE :

- d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des fonctionnaires du Ministère de l'Education Nationale pour assurer l’étude surveillée, activité périscolaire, mise en place à compter du 1er janvier 2018. - le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à deux heures par semaine, - conformément à la réglementation en vigueur, le nombre d’enseignants intervenant à chaque séance sera défini en fonction du nombre d’élèves présents,

- les intervenants seront rémunérés sur la base d'une indemnité horaire fixée à 22.34 € brut, correspondant au taux horaire maximum de rémunération pouvant être attribuée aux professeurs des écoles, classes normales, pour la surveillance de l’étude (Décret 2016-670 du 25 mai 2016).

Vote pour l’organisation du temps scolaire pour la rentrée 2018 :

Résultat du sondage auprès des parents d’élèves :

– 55 % des parents sont favorables au retour à la semaine de 4 jours.

Considérant le résultat du sondage et l’avis du Conseil d’Ecole donné en réunion extraordinaire du 14 décembre 2017 à 18 h, le Conseil Municipal, à 10 voix Pour et 3 Abstentions, décide du retour à la semaine de 4 jours avec les horaires suivants : 8 h 45 – 12 h et 13h30 – 16h15 dès la rentrée scolaire 2018.

UNCMT : votes d’approbation des conventions

Activités péri-éducatives (TAP) sur la période de janvier 2018 à juillet 2018 :

Madame Isabelle BONAMY donne lecture d’un projet de convention définissant les objectifs et les moyens de fonctionnement des Temps d’Activités Péri-éducatives (TAP) établi par l’UNCMT, dont le siège est situé à Hérouville Saint Clair.

Les TAP accueillent gratuitement tous les enfants des écoles maternelles et élémentaires. Les activités, variées, essentiellement ludiques, sont axées sur la découverte et l’épanouissement, en cohérence avec les différents temps de l’enfant.

L’UNCMT s’engage :

- aux côtés de la Municipalité de Thaon dans le cadre du P.E.D.T.

- à respecter les principes des TAP définis dans la présente convention

- sur l’organisation de la semaine scolaire à la rentrée 2017/2018

L’UNCMT assume les responsabilités administratives et organisationnelles.

La commune s’engage

- à mettre à disposition du personnel diplômé dans le respect de la législation soit 50 % de diplômés BAFA ou équivalence, 30 % de stagiaires et 20 % de non diplômés.

- à mettre à disposition de l’UNCMT, sans contrepartie financière, l’ensemble des locaux et équipements notamment sportifs, nécessaires à la bonne conduite du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve le projet de convention présenté, définissant les objectifs et les moyens de fonctionnement des Temps d’Activités Péri-éducatives (TAP), pour la période du 8 janvier 2018 au 6 juillet 2018, annexé à la présente délibération,

 autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention avec Madame la Présidente de l’UNCMT, dont le siège est situé à Hérouville Saint Clair.

Le coût prévisionnel du « temps péri-éducatif » s’élevant à 15 063.63 € sera inscrit au budget 2018.

Animation du « LOCAL JEUNES » sur la période du 8 janvier 2018 au 3 août 2018 : Madame Isabelle BONAMY donne lecture d’un projet de convention définissant les objectifs et les moyens de fonctionnement de l’animation du « local Jeunes », établi par l’UNCMT, dont le siège est situé à Hérouville Saint Clair.

L’UNCMT s’engage à assurer l’animation du « Local Jeunes » de Thaon, sur la période du 8 janvier 2018 au 3 août 2018. Page 3 sur 11

La commune :

- s’engage à mettre à disposition de l’UNCMT, sans contrepartie financière, l’ensemble des locaux et équipements notamment sportifs, nécessaires à la bonne conduite du projet.

- assure le financement des interventions de l’UNCMT selon la convention. Le coût prévisionnel de la prestation s’élevant à 24 515.54 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve le projet de convention présenté, définissant les objectifs et les moyens de fonctionnement de l’animation du « Local Jeunes » de Thaon, pour la période du 8 janvier 2018 au 3 août 2018, annexé à la présente délibération,  autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention avec Madame la Présidente de l’UNCMT, dont le siège est situé à Hérouville Saint Clair.

La dépense de la prestation s’élevant à 24 515.54 € sera inscrite au Budget 2018.

Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) des enfants de Thaon, au centre de Saint Contest, sur la période de janvier 2018 à juillet 2018 et participation financière de la commune pour l’accueil périscolaire : Madame Isabelle BONAMY donne lecture d’un projet de convention définissant les objectifs et les moyens de fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), établi par l’UNCMT, dont le siège est situé à Hérouville Saint Clair.

L’UNCMT organise l’accueil de loisirs des enfants de 3 à 11 ans :

- les mercredis en période scolaire : accueil périscolaire.

- pendant les vacances scolaires, tous les jours, sauf les samedis, dimanches, jour fériés et vacances de Noël : accueil extrascolaire.

L’UNCMT propose d’accueillir les enfants de Thaon au centre de Saint-Contest, idéalement situé en termes de mouvement pendulaire de nos habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve le projet de convention présenté, définissant les objectifs et les moyens de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires de l’UNCMT, relatifs à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement des enfants de THAON, âgés de 3 à 11 ans, au centre de Saint Contest, pour la période de janvier 2018 à juillet 2018, annexé à la présente délibération,

 autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention avec Madame la Présidente de l’UNCMT, dont le siège est situé à Hérouville Saint Clair.

Une aide aux familles Thaonnaises de 6 € par enfant sera versée par la commune pour l’accueil périscolaire du mercredi après-midi.

CAF DU CALVADOS : vote d’approbation d’une convention d’objectifs et de financement – Prestation de service CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Monsieur le Maire présente la convention de CONTRAT ENFANCE JEUNESSE, établie par la CAF du Calvados, définissant et encadrant les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Contrat « Enfance Jeunesse » (Psej).

Cette convention a pour objet de :

- déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre

- décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement qui constitue l’annexe 2 de la présente convention

- fixer les engagements réciproques entre les signataires.

Le Contrat Enfance Jeunesse est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement et au maintien d’une offre d’accueil destinée aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :  APPROUVE la convention Contrat Enfance Jeunesse présentée,Page 4 sur 11

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention Contrat Enfance Jeunesse, avec la CAF du Calvados, pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2017, pour la création des actions nouvelles suivantes : RAM 20% du Relais Petite Enfance « l’ESCALE » du SIVOM EDUCATION ENFANCE JEUNESSE, dont le siège est situé 8 avenue de la Stèle 14740 Bretteville l’Orgueilleuse – Thue et Mue.

Vote des TARIFS COMMUNAUX 2018

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les tarifs communaux 2018, proposés par la commission finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs 2018 comme suit, à compter du 1er janvier 2018 :

LOCATION DE LA MAISON DU TEMPS LIBRE, à compter du 01/01/2018.

Habitants de Thaon Personnes extérieures à la Commune

12 heures

(de 7 h à 19 h sans repas du soir) 137 € 171 €

24 heures 256 € 321 €

48 heures 366 € 457 €

location de la vaisselle (en option) :

Forfait de 1 € par couvert, pour une personne, en plus du prix de la location et du forfait chauffage. Forfait casse 4 € par pièce manquante

forfait chauffage :

pour les locations de 12 heures ou 24 heures : 21 €.

pour les locations de 48 heures : 42 €.

LOCATION DE L’ESPACE CULTUREL « Michel Frérot », à compter du 01/01/2018.

Tarifs à la semaine du jeudi au mercredi

habitants de Thaon dont :

expositions et conférences à but lucratif, et réunions politiques

+ frais de fonctionnement - forfait

62,00 €

+ 25.00 €

extérieurs commune dont

expositions et conférences à but lucratif, et réunions politiques

+ frais de fonctionnement - forfait

76,00 €

+ 25.00 €

expositions et conférences à but NON lucratif

habitants de Thaon ou extérieurs

frais de fonctionnement - forfait

25,00 €

expositions et conférences à but NON lucratif

à l'initiative de la Mairie gratuit

ETUDE SURVEILLEE : service périscolaire assuré deux fois par semaine par les enseignants de l’école (lundi – jeudi de 16 h 30 à 18 h 30).

• 1 heure d’étude surveillée : 3.50 € (trois euros cinquante) Page 5 sur 11

CONCESSIONS dans le CIMETIERE :

• CONCESSION durée 15 ans, renouvelable : 102 € (cent deux euros)

• CONCESSION durée 30 ans, renouvelable : 165 € (cent soixante-cinq euros)

• CONCESSION durée 50 ans, renouvelable : 213 € (deux cent treize euros)

CONCESSIONS dans le CIMETIERE PARC, destinées à recevoir des urnes funéraires: • CONCESSION durée 15 ans, renouvelable : 81 € (quatre-vingt-un euros)

• CONCESSION durée 30 ans, renouvelable : 120 € (cent vingt euros)

• CONCESSION durée 50 ans, renouvelable : 150 € (cent cinquante euros)

au prix de la concession nouvelle, il conviendra d'ajouter :

• plaque + caveau pour urne : 350 € (trois cent cinquante

euros)

ou

• caveau pour urne : 250 € (deux cent cinquante euros)

BUDGET : décision modificative n°3

Monsieur Maury, Maire, propose au Conseil Municipal de faire les virements de crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

dépenses recettes

60632 : fournitures de petit équipement + 2 000 €

60636 : vêtements de travail + 360 €

6064 : fournitures administratives + 810 €

6135 : locations mobilières + 1 700 €

615221 : entretien de bâtiments + 4 476 €

61524 : entretien bois et forêts - 25 196 €

615231 : entretien voies et réseaux + 400 €

6156 : maintenance + 2 150 €

6184 : versement à des organismes de formation + 1 500 €

6232 : fêtes et cérémonies + 800 €

63512 : taxes foncières + 600 €

6218 : service de remplacement + 4 000 €

6331 : versement taxe transport + 1 200 €

6534 : cotisations sécurité sociale part patronale élus + 5 200 €

Total 0 € 0 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

dépenses recettes

2184 : mobilier + 724 €

2135 : Installations générales - 724 €

Total 0 € 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition à 12 voix Pour et 1 abstention. La Section de Fonctionnement demeure équilibrée à 1 437 214 €

L’équilibre de la Section d’Investissement reste inchangé : 833 477 €. Page 6 sur 11

Vote pour la modification du régime indemnitaire de fonction du Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, qu’à compter du 1er janvier 2018, l’indemnité de fonction

de Monsieur le Maire sera égale à 30 % de l’indice brut 1015 de la Fonction Publique.

Le montant variera de la même façon que les revalorisations de l’indice de la Fonction Publique.

Le Maire est affilié à l’IRCANTEC.

Les dépenses correspondantes seront prévues au budget de l’exercice 2018.

Vente du bâtiment communal situé au n°24 rue du Bigard à THAON (ancien Presbytère) Monsieur le Maire informe le Conseil que la vente de ce bâtiment fait suite au décès de l’ancien curé de Thaon, que la carte paroissial ( Creully – Courseulles ) fait qu’il n’y aura malheureusement plus de messe à THAON. Et enfin que le bénéfice de la vente pourra être affecté à de nouveaux investissements, comme par exemple le projet de micro-crèche. Monsieur le Maire fait part d’une proposition d’achat du bâtiment communal situé au n° 24 rue du Bigard à THAON (ancien Presbytère) faite par Madame Patricia THOMASSET. L’offre est de 160 000 € net vendeur. Considérant, que cette offre correspond à l’estimation de ce bien faite par Maître Rodolphe Péan, Notaire à Creully-sur- Seulles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 décide de vendre le bâtiment, situé 24 rue du Bigard à Thaon, sur la parcelle cadastrée AB n°49, d’une superficie

de 624 m2, à Madame Patricia THOMASSET, au prix de 160 000 € net vendeur,

 précise que les frais de notaire et d’agence immobilière seront à la charge de l’acheteur,

 autorise le Maire à signer les actes nécessaires à cette vente.

Communauté Urbaine CAEN LA MER

Service commun « études juridiques et contentieux »

La Communauté Urbaine propose aux communes de son territoire la mise en place d’un service commun Etudes juridiques et contentieux.

Conseil juridique

- Apporter une expertise juridique sur les demandes écrites qui lui seront adressées en vue d'aider la Commune dans ses prises de décisions. Lorsqu’il n’y a pas de caractère de confidentialité, les réponses apportées sont mises à disposition des membres du service.

- Apporter une assistance dans la rédaction d'actes juridiques des Communes (conventions, règlements communaux,....).

- Constituer une base de données de modèle de documents (conventions, arrêtés, délibérations, ... ) accessibles aux communes membres.

Contentieux

- Apporter son assistance dans le cadre des procédures précontentieuses :

- Analyse des risques et conseil le cas échéant sur le retrait de l’acte contesté (3 mois pour les autorisations droits des sols, 4 mois pour les autres)

- Rédaction des réponses aux recours gracieux

- Gérer et suivre les contentieux des communes (rédaction de mémoires et représentation de la commune en justice par le service commun, de constitutions de partie civile, ou suivi des dossiers externalisés auprès d'avocats, désignés après consultation effectuée par le service commun et dont les honoraires sont réglés par la Commune)

Assurer une veille juridique

Formation

- Proposer des sessions de formations et d’information sur des sujets juridiques :

- Les règles d’occupation du domaine public

- Les pouvoirs de police du Maire

- La communication en période préélectorale Page 7 sur 11

Hors domaine d’intervention

- Il ne couvre pas l'expertise en matière d'assurance et de commande publique.

- Il n'institue pas un contrôle de légalité systématique des actes passés par les communes. - Il ne comprend pas d'exécution financière afin de régler les prestataires le cas échéant désignés

Le coût pour la commune de THAON serait un forfait de 2 027.89 €/an dans l’hypothèse où deux personnes seraient recrutées au sein de ce service.

Le Conseil Municipal est favorable à l’adhésion de la commune à ce service.

Convention d’utilisation du service commun instructeur de Caen La mer portant sur l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols

Eléments de contexte

Le service commun instructeur des autorisations du droit des sols (ADS) de Caen la mer a été créé en mars 2015 selon des premiers éléments d'organisation et de facturation.

Ce service est un service commun des communes, mis en place dans le cadre de la loi MAPTAM, hébergé par la communauté urbaine Caen la mer et régi par une convention de fonctionnement.

Les missions du service avaient été définies à l'issue d'un travail conduit collégialement par l'ensemble des communes potentiellement adhérentes. Lesdites missions avaient fait l'objet d'une convention d'utilisation du service qui en détaillait le contenu, s'adressant indifféremment aux communes membres de Caen la mer et à toute autre collectivité extérieure à la communauté urbaine, souhaitant adhérer dans le cadre de prestations de service.

Le diagnostic et les enjeux

Aujourd’hui, le retour d’expérience de presque trois ans de fonctionnement du service commun ADS a révélé :  une complexité des modes de facturation (option d’instruction, tarif selon le type de permis « équivalents PC »,..),  un décalage entre le coût réel du service rendu et le coût facturé aux communes.

Il convient donc d’ajuster et simplifier les principes de facturation et de fonctionnement du service pour les communes de Caen la mer :

 en supprimant la possibilité d’option (principe de « forfait d’instruction des actes par commune »)  en ajustant les participations des communes au coût global du service selon une clé de répartition liée au nombre d’habitants et à son évolution (dynamique démographique des communes),

 en regroupant pour ce volet instruction, tous les agents instructeurs en un même lieu afin de mutualiser les connaissances, d’assurer une meilleure continuité de service et d’optimiser les coûts notamment en foisonnant les plans de charges des agents.

Les propositions

Pour ce faire, il est proposé par cette délibération au conseil municipal :

 d’adopter le nouveau mode de calcul de tarification détaillé ci-dessous, dont le principe sera repris au sein de chaque convention,

 d’adopter les termes d’une nouvelle convention (en annexe) à signer entre la communauté urbaine et chaque commune adhérente au service commun ADS,

 de décider que cette convention abroge et remplace les conventions précédentes des communes adhérentes au service commun ADS (convention de fonctionnement et convention technique) à l'exception des dispositions relatives au personnel.

Le nouveau mode de tarification du service lié au poids de population et à sa croissance : Le nouveau mode de tarification du service consistera à répartir chaque année le coût net du service au prorata des habitants, en distinguant le poids de population et la dynamique de développement démographique communale.

Ainsi :

 80% du coût du service seront donc ventilé sur chaque commune adhérente selon sa population (de l’année N-1)  et 20% de ce coût seront réparti sur les communes qui auront vu leur population augmenter et auront donc généré davantage d’actes pour le service (forfait par habitant « gagné » entre N-3 et N-1), les soldes négatifs étant considérés comme nuls.

Au-delà de la participation conventionnelle de 78 500 €, la communauté urbaine versera dès 2018 au service unePage 8 sur 11

contribution exceptionnelle supplémentaire de 60 000 €, dont la baisse progressive sera mise en œuvre une fois le service stabilisé.

Par ailleurs, les conventions existantes avec les communes extérieures à la CU et de celles ne souhaitant pas signer la nouvelle convention, perdurent en l'état jusqu'au 31 décembre 2018 sans reconduction après cette échéance.

Enfin, les tarifs individualisés par commune seront révisés chaque année selon les principes évoqués ci-dessus, en fonction des chiffres de population fournis par la Préfecture.

Le nouveau fonctionnement du service ADS :

Pour les communes membres de la communauté, disposant d'un service instructeur avant le 1er juillet 2015 et adhérant au service commun, les agents historiquement présents dans ces communes seront regroupés en un seul lieu pour le volet instruction,

Il apparait que les communes membres de la communauté urbaine, qui pourraient choisir d’adhérer au service ne comptent pas, dans leur personnel, d’agent instructeur. Aucune fiche d’impact n’a lieu d’exister.

A l’exception des Certificats d’urbanisme de type A (restant délivrés par les communes), l’ensemble des actes seront instruits par le service commun. La possibilité d’option est supprimée.

*****

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE, le nouveau mode de tarification du service ADS mentionné ci-dessus applicable aux communes signataires de la nouvelle convention,

APPROUVE les termes de la convention figurant en annexe relative au fonctionnement du service commun instructeur des autorisations du droit des sols,

DECIDE que cette convention abroge et remplace les termes des conventions précédentes des communes adhérentes au service commun ADS (convention de fonctionnement et convention technique) à l'exception des dispositions relatives au personnel.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Convention générale constitutive d’un groupement de commandes « BATIMENTS ET EQUIPEMENTS » Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, il est envisagé de constituer un groupement de commandes permanent entre la Communauté urbaine de Caen la mer et les communes, CCAS et syndicats intercommunaux situés sur son territoire en vue de la passation de marchés publics de prestations et de travaux ayant trait au patrimoine des signataires tant en ce qui concerne leurs bâtiments que leurs équipements.

Ces contrats porteront sur les prestations récurrentes dans des domaines relatifs aux opérations de contrôle, vérification, maintenance réglementaire et fonctionnelle des installations de bâtiments ou d’équipements.

Il pourra s’agir notamment, de prestations concernant les :

- travaux dans les bâtiments

- vérifications périodiques et maintenance (extincteurs, ascenseurs, systèmes de sécurité incendie, alarmes, portes automatiques,...)

- diagnostics immobiliers

- etc...

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.

La Communauté urbaine assurera la coordination du groupement et aura la charge de mener la procédure de passation des marchés, leur exécution relevant de la responsabilité de chaque membre du groupement.Page 9 sur 11

La commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur.

Préalablement au lancement de chaque consultation, les membres du groupement qui souhaitent participer devront prendre une délibération définissant la nature et l'étendue de leur besoin et, actant leur participation au marché en préparation.

Dans un souci de rationalisation, la présente convention se substituera aux conventions existantes pour les marchés concernés. Sa signature entrainera la résiliation des conventions de groupements de commandes préexistantes, les marchés en cours passés sur le fondement de ces conventions étant cependant maintenus jusqu’à leurs termes.

Il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour la constitution du groupement de commandes tel que mentionné ci-dessus et de valider les termes de la convention constitutive jointe en annexe.

* * *

CONSIDERANT l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes ‘’Bâtiments et Equipement’’ pour la Communauté Urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la création du groupement de commandes ‘’Bâtiments et Equipement’’ pour la Communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire ainsi que les termes de la convention constitutive jointe en annexe,

INDIQUE la résiliation des conventions de groupement de commandes préexistants et qui deviendraient surnuméraires en raison de leur objet (cf. tableau joint en annexe),

PRECISE le maintien des marchés déjà passés sur le fondement de ces conventions jusqu'à leurs termes,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents, avenants y afférents ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Convention générale constitutive d’un groupement de commandes « DOMAINES DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION »

Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, il est envisagé de constituer un groupement de commandes permanent entre la Communauté urbaine de Caen la mer et les communes, CCAS et syndicats intercommunaux situés sur son territoire en vue de la passation de marchés publics.

Ces contrats porteront sur des acquisitions et prestations récurrentes dans des domaines relatifs à la fourniture, l’acquisition et la maintenance de matériels ainsi que de prestations ayant trait au domaine des technologies de l’information et de la communication des signataires de la convention.

Il pourra s’agir notamment, de marchés concernant :

- L’achat et la livraison de papier ou de toute autre fourniture d’impression

- L’acquisition de matériel informatique et de télécommunications

- L’acquisition de logiciels informatique et de télécommunications

- Les prestations de services informatiques et de télécommunications

- Les prestations de services de maintenance, de support et d’assistance

- L’acquisition et maintenance de matériels de reprographie et d’impression

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.

La Communauté urbaine assurera la coordination du groupement et aura la charge de mener la procédure de passation des marchés, leur exécution relevant de la responsabilité de chaque membre du groupement.

La commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur.

Préalablement au lancement de chaque consultation, les membres du groupement qui souhaitent participer devront prendrePage 10 sur 11

une délibération définissant la nature et l'étendue de leur besoin et, actant leur participation au marché en préparation.

Dans un souci de rationalisation, la présente convention se substituera aux conventions existantes pour les marchés concernés. Sa signature entrainera la résiliation des conventions de groupements de commandes préexistantes, les marchés en cours passés sur le fondement de ces conventions étant cependant maintenus jusqu’à leurs termes.

Il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour la constitution du groupement de commandes tel que mentionné ci-dessus et de valider les termes de la convention constitutive jointe en annexe.

* * *

CONSIDERANT l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes ‘’Domaines des technologies de l’information et de la communication’’ pour la Communauté Urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la création du groupement de commandes ‘’Domaines des technologies de l’information et de la communication’’ pour la Communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire ainsi que les termes de la convention constitutive jointe en annexe,

INDIQUE la résiliation des conventions de groupement de commandes préexistants et qui deviendraient surnuméraires en raison de leur objet (cf. tableau joint en annexe),

PRECISE le maintien des marchés déjà passés sur le fondement de ces conventions jusqu'à leurs termes,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents, avenants y afférents ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Fonds de concours pour les dépenses d’investissement de travaux de voirie de la Communauté Urbaine CAEN LA MER sur THAON

Monsieur Maury, Maire, informe que la Communauté Urbaine de CAEN LA MER a inscrit au programme de travaux de

voirie pluriannuel 2017-2019, les travaux d’aménagement du parking place de la Criée/Grande Rue et de Revitalisation

du Centre Bourg de THAON, dont le coût total est estimé à 506 853 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 décide d’attribuer une participation financière au titre des fonds de concours à la Communauté Urbaine CAEN LA

MER, pour les travaux d’aménagement du parking place de la Criée/Grande Rue et de Revitalisation du Centre Bourg de

Thaon, à hauteur de 50 % du montant hors taxes des travaux, duquel seront déduites les subventions reçues par la

Communauté Urbaine CAEN LA MER pour les dits travaux,

 précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget à l’article 20415 (subventions d’équipements aux

groupements de collectivités).

 autorise le Maire à signer tous les documents à intervenir pour ce dossier.

Vote pour la signature du bail commercial de la Pizzéria

Considérant les précisions réglementaires données par le Cabinet Billet Giraud sur les baux commerciaux, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le bail commercial de la pizzéria avec Monsieur Grégory Carloni, pour 9 années. Le loyer mensuel de base s’élève à 627.88 € hors charges, il sera actualisé en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE, en prenant comme base le dernier indice connu à la date d’effet du bail.

Attribution d’un nom du rue à une partie du Chemin Rural n°2 dit du Fresne

Suite à la demande des riverains du CR n°2 dit du Fresne à Thaon, rencontrant des problèmes lors d’interventions desPage 11 sur 11

services des Télécom et d’ERDF, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de nommer « RUE du Chemin dit du Fresne », la partie de ce chemin revêtue d’enrobé et bordée de constructions.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- de nommer la partie du Chemin Rural n°2 dit du Fresne, située entre la Rue du Fresne (RD 83) et la rue du Château d’Eau : RUE DU CHEMIN DIT DU FRESNE

- d’attribuer les numéros de voirie de la façon suivante :

 Garage GLT parcelle AA 5 : 2 rue du Chemin dit du Fresne

 Bâtiment entreprise de maçonnerie parcelle AA 193 : 4 rue du Chemin dit du Fresne  Maison d’habitation parcelle AA 194 : 6 rue du Chemin dit du Fresne

SIAEP des Eaux de la Source de Thaon

Monsieur le Maire donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2016.

AFFAIRES DIVERSES

- SDEC Energie : Monsieur le Maire fait le compte-rendu de la réunion du conseil syndical du 12 décembre 2017.

- La Préfecture a fait parvenir Guide VIGIPIRATE « transition 2017/2018 » à usage des maires et des organisateurs d’événements en matière de sécurisation.

- Lettre de la Chambre d’Agriculture du Calvados alertant les communes du territoire de la Communauté Urbaine Caen la Mer, sur l’ouverture à l’urbanisation de surfaces importantes, pouvant aller jusqu’à plusieurs dizaines d’hectares par dossier, sans pour autant disposer de règles de phasage, ni de réelles études relatives à l’impact des projets sur les exploitations agricoles qui travaillent les terres de l’emprise. La Chambre d’Agriculture incite les communes à engager une réflexion pour une planification foncière durable, pour laquelle la profession agricole est particulièrement disposée à s’investir.

- Frelon asiatique : fin de la destruction systématique des nids à compter du 4 décembre 2017. En raison des conditions climatiques et du cycle de développement du frelon asiatique, il n’y a plus d’intérêt technique à traiter les nids : les reines fécondées ont déjà quitté le nid pour partir en hivernage. Les nids vont se vider, les ouvrières restantes vont dépérir avec les gelées hivernales et l’enveloppe du nid sera altérée puis détruite par les intempéries. Dans tous les cas, les nids ne seront pas réutilisés l’année prochaine.

- La Poste se diversifie et propose le portage de repas à domicile pour les seniors.

- Prime pour l’isolation des habitations mise en place par l’Etat sous conditions : les administrés intéressés peuvent faire un test d’éligibilité sur https://www.prime-isolation.fr

- Lettre de Monsieur Bertrand BOUYX, Député de la 5ème circonscription du Calvados : proposant, afin de rester à l’écoute des citoyens qui rencontrent des problèmes de mobilité et dans la mesure de ses disponibilités, un moment d’échange directement à leur domicile.

Contact 02 31 10 48 10 ou bertrand.bouyx@assemblee-nationale.fr

- Téléthon 2017 : 1 750 € de bénéfice versé au profit de l’AMF. La soirée cabaret a été plébiscitée.

- Spectacle de Noël, dimanche 16 décembre 2017 à la MTL, offert aux enfants de la commune par la Mairie. Goûter et friandises offerts par le CCAS.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire de Thaon, lève la séance à vingt-deux heures trente-cinq minutes.