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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SEPT2017 part2 2oct2017
Document publié le Lundi 2 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SEPT2017 part2 2oct2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
EX = =" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PREFET DE LA LOZERE
Mois de SEPTEMBRE 2017 – partie 2
(jusqu’au 30 septembre)
Publié le 02 octobre 2017
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE1
SOMMAIRE
RECUEIL du MOIS DE SEPTEMBRE – partie 2
(jusqu’au 30 septembre) du 2 octobre 2017
Agence régionale de santé région Occitanie
Décision tarifaire n° 2001 du 21 septembre 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de CAMSP Mende - 480001312
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère
Arrêté n° DDCSPP-PSP-2017-261-001 du 18/09/2017 portant extension de la capacité du Centre d'hébergement et de Réinsertion sociale "Malzac" géré par l’association « la Traverse » à Mende
ARRETE N°DDCSPP-PSP-2017-262-001 du 19 septembre 2017 portant modification de la commission départementale d'aide sociale
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-DIR-2017-270-001 du 27 septembre 2017 portant agrément de l'association « Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles » de la Lozère (CIDFF 48) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale professionnelle
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Arrêté n° DDFIP48-2017-272-01 du 29 septembre 2017 relatif à l’ouverture au public du Service des Impôts des Entreprises de Mende
Direction départementale des territoires de la Lozère
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2017-265-0002 en date du 22 septembre 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à la mise en place d’un passage busé sur le cours d’eau Lou Riou à Mas D’Orcières sur le territoire de la commune Mont-Lozère et Goulet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF-2017-265-0003 en date du 22 septembre 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à la reprise du gué busé au Moulin de la Valette sur le territoire de la commune d’Allenc
ARRETE n° DDT-SREC-2017-268-0001 du 25 septembre 2017 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public : Église de Laval du Tarn – Le Village – 48500 Laval du Tarn
ARRETE n° DDT-SREC-2017-268-0002 du 25 septembre 2017 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public : Salle commune – 48500 Saint Saturnin
ARRETE n° DDT-SREC-2017-268-0003 du 25 septembre 2017 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public : Bar de la Mairie – 24, avenue de Peyre – 48130 Aumont-Aubrac
ARRETE n° DDT-SREC-2017-268-0004 du 25 septembre 2017 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public : Moulin du Franquet – 48120 Saint Alban sur Limagnole2
ARRETE N° DDT-SREC-2017-268-0005 du 25 septembre 2017 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée pour des établissements recevant du public : Etablissements appartenant à la commune et situés à Langogne
ARRETE n° DDT-SREC-2017-268-0006 du 25 septembre 2017 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du : Camping municipal de la Vallée – Lou Gerbous – Miège Rivière – Canilhac – 48500 Banassac Canilhac
Avenant n° 1 au Programme d'Actions Départemental de la délégation locale de l'ANAH de la Lozère 2017 en date du 26 septembre 2017
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-269-0001 du 26 septembre 2017 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au rejet des eaux pluviales issues de la création d’une voie nouvelle à Termes - commune de Termes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2017-269-0002 du 26 septembre 2017 fixant les prescriptions que la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques rend nécessaires dans le cadre de la remise en état du seuil créant le plan d’eau de Cassagnas - commune de Cassagnas
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2017-269-0003 du 26 septembre 2017 fixant les prescriptions que la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques rend nécessaires dans le cadre de la remise en état du seuil supportant la passerelle de Blajoux - commune de Gorges-du-Tarn-Causses
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-270-0001 du 27 septembre 2017 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de Fressegut sur les territoires des communes du Buisson, d’Antrenas et de Saint-Laurent de Muret
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2017-270-0002 du 27 septembre 2017 autorisant la régulation de l’espèce Sanglier (Sus scrofa) dans la réserve de chasse et de faune sauvage dite des Roziers Hauts commune de Serverette
Arrêté préfectoral n° DDT-SEA-2017-270-0003 en date du 27 Septembre 2017 relatif au statut du fermage constatant les valeurs locatives maximales et minimales des terres nues et des bâtiments d’exploitation, la valeur locative du bâtiment d’habitation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2017- 272 -0001 en date du 29 septembre 2017 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère
ARRETE n° DSDEN48-2017-262-0005 du 19 septembre 2017 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Préfecture de la Lozère
ARRETE n° PREF-BEPAR2017258-0005 en date du 15 septembre 2017 portant fermeture administrative de l’établissement « discothèque le Babylone » ZAE du Causse d’Auge 48000 MENDE
ARRETE n° PREF-BEPAR 2017263-0002 en date du 20 septembre 2017 portant fermeture administrative de l’établissement « la supérette de la fontaine » Sis 2 rue de la liberté48000 MENDE
ARRETE n° PREF-BTC2017265-0001 du 22 septembre 2017 portant clôture d’une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de MEYRUEIS
ARRETE n° PREF-BEPAR2017267-0001 du 24 septembre 2017 élections sénatoriales du 24 septembre 2017 - liste des candidats 2ème tour
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017272-0006 du 29 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe JUNQUET, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales3
Sous-préfecture de Florac
ARRÊTÉ N° SOUS-PREF2017262-0001 du 19 septembre 2017 portant autorisation du Tour du Gévaudan Occitanie les 23 et 24 septembre 2017
ARRÊTÉ N° SOUS-PREF2017262-0002 du 19 septembre 2017 portant autorisation du « Naussac Run Nature» le 24 septembre 2017
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF2017262-0003 du 19 septembre 2017 portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée: « Course d’orientation UGSEL à Mende, le 20 septembre 2017 »
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF2017264-0002 du 21 septembre 2017 abrogeant l’arrêté n° SOUS-PREF2017233-0005 du 21 août 2017 et portant homologation de la piste de motos tout terrain et quads au lieu dit « Rocher Blanc », commune d’Albaret Sainte Marie sur des parcelles de terrain appartenant à la commune de Saint Chély d’Apcher
ARRÊTÉ N°SOUS-PREF2017264-0003 du 21 septembre 2017 abrogeant l’arrêtéN° SOUS- PREF2017262-0001 du 19 septembre 2017 et portant autorisation du Tour du Gévaudan Occitanie, les 23 et 24 septembre 2017
ARRETE n° SOUS-PREF2017268-0002 du 25 septembre 2017 portant extension du périmètre de l’association syndicale autorisée de travaux d’amélioration foncière des communes lozérienne (A.S.T.A.F.) par agrégations volontairesAT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2001 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
CAMSP MENDE - 480001312
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP MENDE (480001312) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 03 février 2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/09/2017 , par la délégation départementale de Lozère ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CAMSP dénommée CAMSP MENDE(480001312) sise 0, AV DU 8 MAI 1945, 48000, MENDE et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOZERE (480780097) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/09/2017
Le Président du Conseil Départemental LOZERE
1A compter de 01/01/2017, la dotation globale de financement est fixée à 438 487.06 € au titre de l’année 2017.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
442 487.06
Groupe I
0.00
RECETTES 4 000.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 442 487.06
DEPENSES
48 050.00
0.00 Groupe III
0.00
92 636.00
- dont CNR
438 487.06
301 801.06
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 87 697.41€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 350 789.65€.
A compter du 01/01/2017, le prix de journée est de 0.00€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 29 232.47€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
2Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOZERE (480780097) et à l’établissement concerné.
Fait à Mende , Le 21/09/2017
Par délégation le Délégué Départemental P.I.
signé
Claude ROLS
• dotation globale de financement 2018 : 438 487.06€, versée:
- par le département d’implantation, pour un montant de 87 697.41€ (douzième applicable s’élevant à 7 308.12€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 350 789.65€ (douzième applicable s’élevant à 29 232.47€)
Article 3 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
3Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Pôle Cohésion sociale
Arrêté n°DDCSPP-PSP-2017 -261-001 du 18/09/2017
portant extension de la capacité
du Centre d'hébergement et de Réinsertion sociale "Malzac"
géré par l’association « la Traverse » à Mende
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1-1-8°, L313-1, L313-3-b, L 313-4 et L 313-6 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 ;
VU le décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles susvisé ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’instruction n°DGCS/SD5A/SD5C/SD1A/2016/156 du 19 mai 2016 relative à la campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°91-1420 du 17 octobre 1991 portant création du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association groupement La traverse - Yvonne Malzac ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-0232 du 11 février 1999 portant extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, géré par l'association Yvonne Malzac ;
D i r e c t i o n d é p a r t e m e n t a l e d e l a c o h é s i o n s o c i a l e e t d e l a p r o t e c t i o n d e s p o p u l a t i o n s C i t é a d m i n i s t r a t i v e - 9 , r u e d e s C a r m e s - B P 1 3 4 - 4 8 0 0 5 M E N D E C e d e x T é l é p h o n e : 0 4 . 3 0 . 1 1 . 1 0 . 0 0 - T é l é c o p i e : 0 4 . 3 0 . 1 1 . 1 0 . 0 5 H e u r e s d ’ o u v e r t u r e : d u l u n d i a u v e n d r e d i , d e 0 9 h 0 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0 ( p r i s e d e R D V p o s s i b l e e n d e h o r s d e c e s h o r a i r e s )VU l'arrêté préfectoral n°2009-210-001 du 29 juillet 2009 portant extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, géré par l'association Yvonne Malzac ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-020-0004 du 20 janvier 2014 portant transfert d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association Yvonne Malzac à l'association la Traverse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-064-0003 du 5 mars 2015 portant extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, géré par l'association la Traverse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-172-002 du 20 juin 2016 portant extension de la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, géré par l'association la Traverse ;
VU la demande formulée par l’association la Traverse d’étendre sa capacité d’hébergement d’urgence lors de la présentation du budget prévisionnel 2017 ;
CONSIDERANT la possibilité donnée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) au département de la Lozère de reconnaissance sous-statut CHRS avec financement sous dotation globale de fonctionnement de 3 places d’urgence ;
CONSIDERANT que l’extension de capacité reste inférieure aux seuils prévus par le code de l’action sociale et des familles pour le passage obligatoire par la procédure d’appel à projets ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Au 1er janvier 2017, la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion social "Yvonne Malzac" de l’association la Traverse à Mende, représentée par son président, est portée de 33 à 36 places, soit :
- 17 places d’urgence dont 1 place réservée aux sortants de prison (extension de 3 places) - 16 places d’insertion (sans changement)
- 3 places de stabilisation (sans changement)
Ce CHRS accueille sur Mende des personnes isolées, ou familles, connaissant de graves difficultés d’ordre économique et social, en structure éclatée (appartement diffus) et regroupée (Résidence Malzac).
ARTICLE 2: Les caractéristiques de cet établissement social et médico-social géré par l’association La Traverse sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivantes :
CHRS Malzac – 12, avenue de la Gare – 48000 MENDE
N° SIRET 328 194 212 00069
N° FINESS 48 000 166 8
Catégorie 214 - CHRS
Discipline d’équipement 957 Hébergement d’insertion
958 Hébergement Stabilisation
959 Hébergement Urgence
Activité 18 Internat
18 Hébergement éclaté
Clientèle 899 Tous publics en difficultéCapacité autorisée 36
Capacité installée 36
ARTICLE 3 : La mise en œuvre de l’extension demeure subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être formé dans le délai de 2 mois à dater de sa publication ou de sa notification, auprès du Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères CS88010 30941 NIMES CEDEX ).
ARTICLE 5 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Denis MEFFRAYCr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
» «
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Service des politiques sociales et de prévention
ARRETE N°DDCSPP-PSP-2017-262-001 du 19 septembre 2017
PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU Le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L 134-6 ;
VU Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU L’ordonnance du tribunal de grande instance de Mende en date du 4 janvier 2017 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission départementale d'aide sociale est présidée par Madame GRUSON Céline, vice-présidente du tribunal de Grande Instance de MENDE ou son représentant.
ARTICLE 2 : Outre son président la commission départementale d’aide sociale est composée :
- d’un secrétaire rapporteur,
- de trois rapporteurs,
- d’un commissaire du gouvernement.ARTICLE 3 : Le président de la commission nomme le commissaire de gouvernement, le secrétaire et les rapporteurs parmi les personnes désignées sur la liste suivante établie par le préfet :
Monsieur Gérard CIROTTE, commissaire de gouvernement ;
Madame Sandra ATGE, chef du service politiques sociales et de prévention à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, secrétaire et rapporteure ;
Madame Dominique SERVEL, secrétaire administratif à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, rapporteure ;
Madame Patricia FAIZANDIE, secrétaire administratif à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, rapporteure ;
Madame Aline LABEAUME, secrétaire administratif à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, rapporteure ;
Le rapporteur ne peut rapporter sur les dossiers relevant du champ d'intervention de son administration.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2017-116-001 du 26 avril 2017 portant composition de la commission départementale d'aide sociale est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
« signé »
Thierry OLIVIERLiberté» Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-DIR-2017-270-001 du 27 septembre 2017
portant agrément de l'association « Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des
Familles » de la Lozère (CIDFF 48) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale professionnelle
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.121-9 et R.121-12-1 à
R.121-12-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration
et à sa mise en œuvre ;
Va le décret du Président de la république en date du 9 avril 2015 portant nomination de Monsieur
Hervé MALHERBE en qualité de préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l' élaboration et à la mis en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale professionnelle, déposée le 16 Juillet 2017 par l'association
CIDFF de la Lozère.
Vu l'avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Considérant que l' association CIDFF de la Lozère remplit les conditions réglementaires
relatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Lozère ;
ARRETE :ARTICLE1 : L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R.121-12-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles est délivré au CIDFF de la Lozère (domicilié au immeuble le
Britexte 48000 Mende, et représenté par sa présidente, Mme Christine CHAPELLE ) pour
l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
professionnelle sur le département de la Lozère.
ARTICLE 2: L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet du département de la Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des
droits des femmes et de l' égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également, conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté
devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l'association.
MENDE, le
Le Préfet,
Signé
Hervé MALHERBE7 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE 1 ter Boulevard Lucien Arnault
BP 131
48 005 Mende Cedex
Arrêté n° DDFIP48-2017-272-01
relatif à l’ouverture au public du Service des Impôts des Entreprises de Mende
Le directeur départemental des finances publiques de la Lozère
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ou verture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 m odifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015111-0014 du 21 avril 2015 por tant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
ARRÊTE :
Article 1er
Pour faire face à des difficultés temporaires de personnel, le service des impôts des entreprises (SIE) de Mende sera fermé au public à titre exceptionnel du :
• Lundi 9 au jeudi 12 octobre 2017.
Article 2
Durant cette période, les demandes de quitus fiscaux d’acquisition de véhicules automobiles ainsi que les attestations de marchés publics pourront être adressées à la Direction des Finances Publiques, 1ter Bd Lucien Arnault 48 000 Mende (ddfip48@dgfip.finances.gouv.fr).Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Mende, le 29 septembre 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de la Lozère
SIGNE
M. Joseph JOCHUMRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2017-265-0002 en date du 22 septembre 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement
applicables à la mise en place d’un passage busé sur le cours d’eau Lou Riou à Mas D'Orcières
sur le territoire de la commune Mont-Lozère et Goulet
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-237-0003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M.
Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-247-0001 du 04 septembre 2017 de M. Xavier GANDON,
directeur départemental des Territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lot amont approuvé par l'arrêté inter-préfectoral
n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 05 septembre
2017, présentée par Monsieur Georges PEYTAVIN et relative à la mise en place d’un passage busé à
Mas d'Orcières sur le territoire de la commune Mont-Lozère et Goulet ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à Monsieur Georges PEYTAVIN en date du 20 septembre 2017 ;
VU l'avis favorable au projet d'arrêté préfectoral de Monsieur Georges PEYTAVIN reçu par courriel en date
du 21 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont prévus sur une durée d’une journée en période d’étiage estival ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Titre L : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Georges PEYTAVIN, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l’environnement, pour la mise en place d’un passage busé à Mas d'Orcières
sur le territoire de la commune Mont-Lozère et Goulet, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées
aux articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime _ | __ arrêté prescriptions générales installations, ouvrages, travaux ou activités dans arrêté du 30 septembre 2014 fixant| le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à] les prescriptions ... techniques|
3.1.5.0. |détruire les frayères, les zones de croissance ou] déclaration [générales applicables aux
des crustacés et des batraciens :
(autorisation) ;
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
1. destruction de plus de 200 m° de frayères|
2. dans les autres cas (déclaration).
installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application _ des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du)
code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la|
nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code del
l'environnement
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à :
La pose d’un passage busé avec une buse annelée de 6 m et de diamètre intérieur 0,85 m
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X = 756 543 m et Y =
6375733 m.
article 3 - prescriptions générales
Iitre U : prescriptions
Les prescriptions générales applicables aux travaux sont celles fixées par l’arrêté ministériel du 30 septembre
2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté, et notamment :
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
communique au service instructeur et aux maires des communes concemées, au moins quinze jours ouvrés
avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom
de Ia ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
article 4 - prescriptions spécifiques
4.1. période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve du
respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, et doivent être impérativement
réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre.4.2. mode opératoire
Les travaux de mise en place du passage busé doivent se faire selon le phasage suivant :
- mise en place d’un filtre à paille à l’aval immédiat de la zone de travaux ;
- creusement et préparation du lit de pose de la buse de manière à ce que le radier de la buse
amont et aval se situe environ à 20 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau, en respectant la
pente naturelle de manière à ne pas constituer une chute d’eau en sortie d'ouvrage ;
- pose de la buse annelée sur 6 mètres de long, de diamètre 850 mm ;
- réalisation des têtes de buse en pierre amont et aval ;
- remblaiement ;
- suppression du filtre à paille après éclaircissement de l’eau ;
43. ration de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux
des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Avant travaux, un filtre anti matière en suspension type filtre à paille est mis en œuvre à l’aval immédiat des
travaux.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou
plusieurs dispositifs garantissant que Le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des
périodes d'activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de
même pour les matériaux utiles au chantier.
4.4. espèces invasives
Lors de La réalisation des travaux de pose du passage busé, le déclarant prend toutes les dispositions pour que
les espèces invasives ne soient pas disséminées.
4.5. zone inondable
Le déclarant doit assurer, durant toute la période où les batardeaux sont en place, une vigilance particulière
vis à vis des événements météorologiques.
4.6. remise en état
Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur Le nettoyage du chantier afin que les abords, les
berges et le lit du cours d’eau retrouvent leur aspect naturel.
article $ - information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant Les travaux en vu du
porter à connaissance des prescriptions édictées par Le présent arrêté, préalablement au commencement des
travaux.
Titre IL - dispositions générales
article 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au
dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et
R. 214-39 du code de l’environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant
postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée
par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du 11 de l'article L. 214-3 du code de l’environnement.Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses
observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de
l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur Ia demande du déclarant vaut décision de
rejet.
‘Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
article 7- cessation d'exploitation
La cessation définitive, où pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
où, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas
de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article
R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de
l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
‘émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
article 8 - caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de
produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a
pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut,
dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
article 9 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 10 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aueun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
article 11 - incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application de l’article R.214-1 du
code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 12 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
ouvrages.article 13 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune Mont-Lozère et Goulet pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du
public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Mont-Lozère et Goulet.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Intemet des services de l'Etat pendant au
moins 6 mois (www.lozere. gouv.fr).
article 14 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
—_ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 15 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, _ le lieutenant-colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l'agence
française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune de Mont-Lozère et Goulet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLASAnnexe à l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-265-0002 du 22 septembre 2017
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration n_ application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : DEVL 1404546
Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d'un cours d'eau sur les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public
intervenant dans le lit majeur d'un cours d'eau sur les frayères de brochet.
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature « eau » soumet à autorisation ou à déclaration les
« installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens
ou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui
leur sont applicables en application des articles L.'211-2 et R. 211-I à R. 211-6 du code de l'environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (hnp:/www.legifrance. gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 2141 à L. 2144, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
Caprre 1°
Dispositions générales
Art. 1". — Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations,
ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d’un cours d’eau les frayères, les zones de croisance 7 ses zonesd'ilimeataion de a faune piscicole, des crustarésEC batraciens, où dans son Lt majeur les s , est tenu de respecter les prescriptions du t arrêté, sans préjudice de
l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations,
notamment celle relative aux espèces protégées.
Art. 2. - Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le
bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. lis doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.Chante II
Dispositions techniques
Seccion 1
Conditions d'élaboration du projet
Art. 3. - Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantation des installations. ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Art. 4. - Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
Ia localisation des travaux et des installations de chantier :
les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;
— les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l'article 13 ;
— le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'aplcation des amcles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnels d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l’ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d’eau et des débris végétaux.
Art. 5. - Toute intervention dans le lit mineur d’un cours d’eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères te pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
11 peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences
qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l’environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Art. 6. - La
à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d’eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;
2 Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux.
ulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé,11 peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'
qu'il n'existe aucune solution altemative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des sur l’environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des
incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « li mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Art. 7. — Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d’un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c’est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit
être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d’un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire
le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée où dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est
alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé, Elles
interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document
d'incidences, Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit
et d'une surface au moins égale.
t être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable
au regard des incidences sur l'4 nement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. 1 peut être àce
principe si le péttionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité
de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont
l'objectif est d'apporer des malériaux de diférents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations
Section 2
Modalités de réalisation de l'opération
Art. 8. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours
ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Art. 9. — Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté
d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité
à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site,
Dans le cadre de là communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux
aquatiques ec des principales prescriptions techniques.
Art. 10. — Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux
aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute
mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets, Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le péttionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences evou dans le plan
de chantier.
Art. 11. — Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter
Les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites
prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. I en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux
et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou À proximité de
la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doitjustifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou Je déclarant s’assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences evou dans le plan de chantier.
Art. 12. - En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant dit immédiatement prendre toutes les disposons nécessaires (pouvant aller, Je cs échéant jusqu'à l'interuption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées,
Art. 13. — A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet
effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
— soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ;
— soit fait l’objet d’une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets :
— soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
— soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le isme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre. En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisyive au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atlcint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d’eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3
Conditions de suivi des opérations
et de leurs effets sur le milieu
Art. 14. Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets nowbles sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire es incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un où plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. ls donnent lieu, le cas échéant, à des modificatifs ou complémentaires.
Art. 15. — Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit an fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulementdes travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces compies rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Cuaprree TI
Modalités d'application
Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Art. 17. - Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. RoyDirection départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2017-265-0003 en date du 22 septembre 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement
applicables à la reprise du gué busé au Moulin de la Valette
sur le territoire de la commune d’Allenc
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d'Homneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-237-0003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M.
Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-247-0001 du 04 septembre 2017 de M. Xavier GANDON,
directeur départemental des Territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lot amont approuvé par l'arrêté inter-préfectoral
n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue par courrier en date
du 04 septembre 2017, présentée par la commune d’Allenc et relative à la reprise du gué busé au Moulin
de la Valette, sur le territoire de la commune d’Allenc ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au maire de la commune d’Allenc en date du 13 septembre 2017 :
VU l'avis favorable au projet d'arrêté préfectoral de la commune d’allenc reçu par courriel en date du 22
septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les travaux de reprise ne doivent pas conduire à un endiguement du cours d’eau et une réduction de la section d'écoulement en crue ;
CONSIDÉRANT que la durée des travaux prévue est de trois semaines, et que la période d'intervention est prévue en fin de période d’étiage estival ;
CONSIDÉRANT les enjeux piscicoles sur la zone des travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Titre L: objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune d’Allenc, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement, pour la reprise du passage à gué busé au Moulin de la Valette sur le territoire de la commune d’Allenc, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime | _ arrêté prescriptions générales installations, ouvrages, travaux ou activités dans| arrêté du 30 septembre 2014 fixant| le Hit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à| les prescriptions techniques
3.1.5.0. |détruire les frayères, les zones de croissance ou| déclaration [générales applicables aux les zones d'alimentation de la faune piscicole, installations, ouvrages, travaux et des crustacés et des batraciens : activités soumis à autorisation ou à| 1. destruction de plus de 200 me de fx déclaration en application des
Gutorisation): 200 mr de articles L. 2141 à L. 2143 du
2. dans les autres cas (déclaration). code de l'environnement et 5 autres cas (déclaration) relevant de la rubrique 3.1.5. de la
nomencleture annexée à l'article
IR. 214-1 du code del
l'environnement
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à :
démolition du gué busé existant
— réalisation d’une dalle sur culées en béton
— mise en œuvre amont et aval de protections de berges par enrochement
— réfection du chemin d'accès
L'ouvrage mis en place doit correspondre aux caractéristiques suivantes :
largeur totale : 6,6 m
Longueur totale : 5 m.
Hauteur totale : 2,7m dont 1,6 m enterré soit une hauteur totale de 1,10 m par rapport au lit naturel du cours
d’eau.
Le nouvel ouvrage n’entraîne pas de rehausse par rapport à l'ouvrage existant.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X = 755 320 m et Y =
6381335 m.
Titre II : prescriptions
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables aux travaux sont celles fixées par l'arrêté
2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté, et notamment :
1 du 30 septembre
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afind’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
communique au service instructeur et aux maires des communes concemées, au moins quinze jours ouvrés
avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom
de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
article 4 - prescriptions spécifiques
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve du
respect des dispositions prévues aux articles du présent arrêté, et doivent être impérativement réalisés entre le
15 avril et le 15 octobre.
42. mode opératoire
La reprise du gué busé se fait selon le phasage suivant :
- création d’un batardeau amont avec des matériaux inertes pour le milieu (sacs de sables ou autres)
notamment vis à vis de la production de matières en suspension.
- mise en place d’une canalisation @ 300 mm au droit de la zone des travaux sur 20 à 30 mètres
linéaires maximum permettant de canaliser l’eau et de travailler à sec ;
- mise en œuvre si nécessaire d’une pompe d’épuisement pour parfaire l’assèchement. Les eaux
souillées sont alors dirigées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter avant
leur rejet au milieu naturel ;
- démolition de l'ouvrage existant au brise roche ;
- réalisation des fouilles en tranchée pour réalisation des culées ;
- Mise en place d’une bâche de protection du lit mineur pour récolter les éventuelles projections ;
- réalisation des fondations, semelles et culées sur une hauteur totale de 2,6m dont 1,8m enterré ;
- réalisation de la dalle béton, remblaiement contre culée et reprofilage du chemin ;
- pose de blocs d’enrochements sur les berges en amont et aval de l'ouvrage sur une longueur totale
cumulée de 5 mètres linéaires ;
- récupération de la bâche de protection, des résidus et enlèvement de la canalisation et du
batardeau servant à dériver l’eau ;
4.3. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de reprise du gué busé, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de
la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Les eaux souillées sont pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter avant leur
rejet au milieu naturel, de manière À prévenir tout risque de pollution des cours d'eau ou des milieux
aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou
plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des
périodes d'activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de
même pour les matériaux utiles au chantier.
au de la faune
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la faune
piscicole sur le tronçon de cours d’eau qui doit faire l’objet d’une dérivation immédiatement avant le
commencement des travaux.4.5. espèces invasives
Lors de la réalisation des travaux de reprise du gué busé au Moulin de la Valette, l'entreprise prend toutes les
dispositions pour que les espèces invasives ne soient pas disséminées.
4.6, zone inondable
Le déclarant doit assurer, durant toute la période où le batardeau, la canalisation des eaux et la bâche de
protection du lit mineur sont mis en place, une vigilance particulière vis à vis des événements
météorologiques. La bâche de protection est positionnée durant la jouée et retirée tous les soirs afin
d'éviter tout problème suite à une montée d’eau nocturne.
La hauteur du batardeau mis en œuvre en amont doit être calé de manière à canaliser les eaux présentes au
moment des travaux, tout en permettant d'assurer le libre écoulement des eaux, notamment en cas de montée
des eaux.
4:71, remise en état
Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier afin que les abords et
le lit mouillé du cours d’eau retrouvent leur aspect naturel.
article 5 - information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant Les travaux en vu du
porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des
travaux.
Titre IL dispositions générales
article 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au
dossier de déclaration et le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et
R. 214-39 du code de l’environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant
postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée
par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du Il de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses
observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de
l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
article 7- cessation d'exploitation
La cessation définitive, où pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas
de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article
R. 214-48 du code de l’environnement.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de
l'environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code
de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
article 8 - caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de
produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a
pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut,
dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
article 9 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 10 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
article 11 - incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application de l’article R.214-1 du
code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 12 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que Le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
ouvrages.
article 13 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d’Allenc pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour
consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie d’Allenc.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Intemet des services de l'Etat pendant au
moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 14 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
—_ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son afichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,— par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
article 15 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Lozère, le lieutenant
colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de
l'agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune d’Allenc sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLASAnnexe à l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-265-0003 du 22 septembre 2017
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales appli aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à décl en application des articles L. 2141 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : DEVL 14045464
Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d'un cours d'eau sur les frayères, les zones
de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public intervenant dans le lit majeur d'un cours d'eau sur les frayères de brochet.
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature «eau» soumet à autorisation ou à déclaration les « installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les ones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui leur sont applicables en application des articles L'211-2 et R. 211-I à R. 211-6 du code de l'environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (htep:/www.legifrance.gouvfr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 2141 à L. 2144, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56;
Vu les conclusions de Ia consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l’eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
CHarree I
Dispositions générales
Art. 1". — Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d’eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Art. 2. - Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.Cavrrre I
Dispositions techniques
Section 1
Conditions d'élaboration du projet
Art. 3. - Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent défi mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négati significatifs sur l’environnement,
L'implantation des installations. ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Art, 4. - Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans Le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
— la localisation des travaux et des installations de chantier ;
— les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
— les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;
— les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l’article 13 ;
— le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d” iorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie
dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. 11 doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l’ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d’eau et des débris végétaux.
Art. 5. — Toute intervention dans le lit mineur d’un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser Les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
11 peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d' qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des à sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Art. 6. - La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont it ité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d’une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour Pisolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la misc à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans Le document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux.Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d’incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Art. 7. — Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive
du substrat initial, c’est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de même pour la destruction d’une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l’évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d’incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale.
11 peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l’environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce
principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'effcaci de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont
l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations
passées.
Section 2
Modalités de réalisation de l'opération
Art. 8. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Art. 9. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté
d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. II peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des Wavailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux
aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Art. 10. Sous réserve des dispositions de l’article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux
aquatiques,
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d’eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute
mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
ae* 4 péttiomaire précise les mesures mien en œuvre dans le document d'incidences eulou dans Le plen
chantier.
Art. 11. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter
les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation,
le stationnement et l'entretien des engins.
À cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites
vus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers
cours d'eau. Ii en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
Lorsque les contraintes liées au chantierle justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier
et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doitjustifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s’assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d’endommager, dans le lit mineur d’un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le béni ire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences etfou dans le plan de chantier.
Art. 12. - En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reprodaise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées,
Art. 13. — A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet
effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
— soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ;
— soit fait l’objet d’une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets :
— soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
— soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre. En cas de destruction de Ia ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concemées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l’année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d’une ripisyive au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint, La régénération de la ripisyive est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3
Conditions de suivi des opérations
et de leurs effets sur le milieu
Art. 14. - Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de Ja police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d’incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d’écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées, L'autorité administrative peut exiger un ou plusicurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Tls donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Art. 15. - Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement=" À
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ARRETE n° DDT-SREC-2017-268-0001 du 25 septembre 2017
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 085 17 C 0001
Demandeur : Commune de Laval du Tarn représentée par Monsieur Bernard Bonicel – Le Village – 48500 Laval du Tarn
Lieu des travaux : Église de Laval du Tarn – Le Village – 48500 Laval du Tarn Classement : type V 5ème catégorie
Siret/Siren : 214 800 856 00012
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 21 septembre 2017
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R 111-19-10,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-237-0003 du 28 août 2017 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-247-0001 du 4 septembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande de dérogation concernant la mise en accessibilité de l’accès à l’église.
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
CONSIDERANT l’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment de réaliser la mise en accessibilité de l’accès à l’église.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,A R R E T E :
Article 1 – La demande de dérogation est approuvée.
Article 2 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 - Le directeur départemental des territoires, et le maire de Laval du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE=" À
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ARRETE n° DDT-SREC-2017-268-0002 du 25 septembre 2017
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 17 C 0001 (dans le cadre de l’exécution de l’ADAP 048 181 16 00114) Demandeur : Commune de Saint Saturnin représentée par Monsieur René Confort – Le Village – 48500 Saint Saturnin
Lieu des travaux : Salle commune – 48500 Saint Saturnin
Classement : type L 5ème catégorie
Siret/Siren : 214 801 813 00012
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 21 septembre 2017
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R 111-19-10,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-237-0003 du 28 août 2017 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-247-0001 du 4 septembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande de dérogation concernant la conservation de la rampe de liaison intérieure existante
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
CONSIDERANT l’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment de réaliser la mise en accessibilité de la rampe de liaison intérieure existante.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,KA CPR
A R R E T E :
Article 1 – La demande de dérogation est approuvée.
Article 2 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 - Le directeur départemental des territoires, et le maire de Saint Saturnin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE=" À
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ARRETE n° DDT-SREC-2017-268-0003 du 25 septembre 2017
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 009 17 C 0004
Demandeur : SARL MOB représentée par Madame Odile Estevenon – 24, avenue de Peyre – 48130 Aumont-Aubrac
Lieu des travaux : Bar de la Mairie – 24, avenue de Peyre – 48130 Aumont-Aubrac Classement : type N 5ème catégorie
Siret/Siren : 429 173 123 00010
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 21 septembre 2017
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R 111-19-10,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-237-0003 du 28 août 2017 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-247-0001 du 4 septembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande de dérogation concernant la mise en accessibilité des sanitaires existants.
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
CONSIDERANT la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et leurs effets sur l’usage du bâtiment, pour la réalisation de la mise en accessibilité des sanitaires existants.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,KA CPR
A R R E T E :
Article 1 – La demande de dérogation est approuvée.
Article 2 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 - Le directeur départemental des territoires, et le maire de Peyre-en-Aubrac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE=" À
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Construction
ARRETE n° DDT-SREC-2017-268-0004 du 25 septembre 2017
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 132 17 C 0001
Demandeur : Association Eclaireuses Eclaireurs de France représentée par Monsieur Gilles Tremoulet – 3, rue du Pont Notre Dame – 48000 Mende
Lieu des travaux : Moulin du Franquet – 48120 Saint Alban sur Limagnole Classement : type RH 5ème catégorie
Siret/Siren : 775 675 598 00665
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 21 septembre 2017
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R 111-19-10,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-237-0003 du 28 août 2017 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-247-0001 du 4 septembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande de dérogation concernant la mise en accessibilité du site d’hébergement du Moulin du Franquet.
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
CONSIDERANT la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et leurs effets sur l’usage du bâtiment, pour la réalisation de la mise en accessibilité du site d’hébergement du Moulin du Franquet.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,KA CPR
A R R E T E :
Article 1 – La demande de dérogation est approuvée.
Article 2 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 - Le directeur départemental des territoires, et le maire de Saint Alban sur Limagnole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE=" À
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ARRETE N° DDT-SREC-2017-268-0005 du 25 septembre 2017
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
pour des établissements recevant du public
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : ADAP 048 080 17 00138
Demandeur : Commune de Langogne représentée par Monsieur Guy Malaval – 17, boulevard des Capucins – 48300 Langogne
Lieu des travaux : Etablissements appartenant à la commune et situés à Langogne Siret/Siren : 214 800 807 00015
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 21 septembre 2017
Echéance de l’Ad’AP : 31 décembre 2021
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-237-0003 du 28 août 2017 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-247-0001 du 4 septembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
CONSIDERANT que la programmation présentée comprend des travaux chaque année.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le 31 décembre 2021.
Article 3 – Suivi de l’avancement de l’agenda comportant plus d’une période. Un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la première année (document à compléter en ligne à l’adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires- Cerfa-et-modeles-types.html), ainsi qu’un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, doivent être transmis au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Ces documents sont établis par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, qui peut être l’architecte qui suit les travaux.
Article 4 – Achèvement de l’agenda. A l’issue des travaux,
Pour des ERP de catégorie 1 à 4
l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments, ou par un architecte au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Pour des ERP de 5ème catégorie
l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 5 – Dérogations
L’approbation du présent agenda d’accessibilité programmée n’emporte pas approbation des dérogations dont la liste indicative était fournie dans la demande. Les demandes de dérogations pour tout motif seront étudiées lors du dépôt des autorisations administratives correspondantes.
Article 6 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE=" À
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
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ARRETE n° DDT-SREC-2017-268-0006 du 25 septembre 2017
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 017 17 0002 valant ADAP 048 017 17 0002
Demandeur : Commune de Banassac Canilhac représentée par Monsieur David Rodrigues – Place de l’Eglise Saint Médard – 48500 Banassac Canilhac
Lieu des travaux : Camping municipal de la Vallée – Lou Gerbous – Miège Rivière – Canilhac – 48500 Banassac Canilhac
Classement : IOP
Siret/Siren : 200 054 484 00015
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 21 septembre 2017
Echéance de l’Ad’AP : 31 décembre 2018
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-237-0003 du 28 août 2017 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-247-0001 du 4 septembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,CONSIDERANT que la programmation présentée comprend des travaux chaque année.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le 31 décembre 2018.
Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDREe
>
Agence
nationale ans
del'habitat
Programme d'actions
Départemental 2017
Délégation locale de la Lozère
AVENANT N°1
4, avenue de la Gare - BP 132 - 48005 MENDE CEDEX - Tél. 04 66 49 41 09 - Fax 04 66 49 41 66Le présent avenant est établi pour permettre d'étendre le bénéficie des aides aux propriétaires occupants dont
l'évaluation de perte d'autonomie met en évidence l'appartenance à un GIR de niveau 5 et 6 afin de faciliter
l'atteinte des objectifs « Autonomie ». D'autre part, la réforme du conventionnement Anah nécessite d'adapter
notre politique de loyer pour prendre en compte les évolutions introduites par le décret n° 2017-839 du 5 mai
2017 relatif au conventionnement Anah et au dispositif fiscal associé « Louer abordable ».
Ces dispositions sont applicables dans la limite des crédits disponibles.
Ceci exposé, il est procédé aux modifications suivantes :
Article 1 : Les dispositions figurant au chapitre 3 — paragraphe 3.2 « Modalités d'intervention » - article 3.2.3
« Travaux pour l’autonomie de la personne » sont modifiées comme suit :
Le plafond de travaux subventionnables pour les dossiers «Autonomie» des propriétaires occupants est
ramené à 18 000 €. Pour les dossiers déposés au titre de la perte d'autonomie liée au vieillissement, seuls
seront subventionnés ceux dont l'évaluation met en évidence l'appartenance à un GIR de niveau 1 à 6
Relèvent des travaux pour l'autonomie de la personne, ceux permettant d'adapter le logement et les accès aux
besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement
(seuls les travaux justifiés au regard de la situation du locataire sont subventionnables pour les bailleurs). La
nécessité de ces travaux doit être apportée en fournissant :
- Un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie : décision de la Commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso-
ressource (GIR).
- Un document permettant de vérifier l'adéquation du projet aux besoins réels: rapport
d’ergothérapeute, diagnostic « autonomie » réalisé par un architecte ou technicien ou évaluation réalisée
lors de la demande de prestation de compensation du handicap (PCH).
Article 2 :Les dispositions ci-après annulent et remplacent celles prévues au chapitre 3 - paragraphe 3.3 « Le
dispositif relatif aux loyers conventionnés »
33- Le dispositif relatif aux loyers conventionnés
Loyers de marché : Les loyers plafonds du conventionnement sont fixés par l’Anah à partir des niveaux de
loyers du marché et dans le respect des plafonds fixés au niveau national suivant la zone géographique du
logement. Le département de la Lozère avec un marché locatif détendu est classé en zone « C » où l'écart entre
le loyer du marché et le plafond du loyer social de 30 % n’est pas atteint.
Loyer Intermédiaire : Plus de secteur où il est possible de pratiquer des loyers de niveau intermédiaire
(conventionnement avec ou sans travaux)
Loyer social ou très social :
Les niveaux de loyers maximum applicables sont ceux prévus par le décret N° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif
au conventionnement anah et au dispositif fiscal associé « Louer abordable », soit :
Conventionnement avec ou sans travaux Plafond loyer mensuel +
Conventionnement Anah «social» (article L321-8 du CCH) 6,95€
Conventionnement Anah «très socialWarticle L321-8 du CCH) 5,40€
+ par mètre carré de surface fiscale et par mois (surface habitable + la moitié des annexes dans la
limite de 8m°).
Programme d'actions départemental — Avenant N° 1 - septembre 2016 Page 2 surce National at - Délégation locale de la Lozère
Les plafonds de ressources des locataires applicables pour 2017 pour la zone C sont les suivants :
—— — > —— —
Composition du ménage locataire Revenu fiscal de référence en€ |
Loyer social | Loyer très soci
Personne seule 2013€ 11067€
2 personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion] 26872 16125€
des jeunes ménages | |
3 personnes où une personne seule avec 1 personne à charge ul 32316€ 19 390 €
ljeune ménage sans personne à charge :
4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge 39013€ 21575€ 5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge 45895€ 25243€ 6 personnes ou une personne seule avec 4 personnes à charge 5173€ 28448E +5769€ +317€
Dans le cadre du dispositif "Louer abordable”, les avantages fiscaux qui bénéficiaient à l'ensemble du
département sont supprimés. En effet, en zone C, le recours à l'intermédiation locative (location / sous-location
ou mandat de gestion avec un organisme agréé) devient une condition pour bénéficier d'un avantage fiscal
de 85 %. Ce dispositif COSSE fixé au (0) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'applique depuis
le ler février 2017 et vient remplace le dispositif "Borloo dans l'ancien"
Toutefois, il est rappelé que les conventions avec ou sans travaux dont les demandes ont été enregistrées avant
le 31 janvier 2017 bénéficient des dispositions du "Borloo dans l’ancien" conformément à la délibération sur
les loyers validée par la commission d'amélioration de l'habitat du 14 mars 2017.
Article 3 : Toutes les autres clauses du programme d'actions départemental validé par la CLAH du 14 mars
2017 et non contraires aux présentes dispositions demeurent applicables.
Article 4 : La commission locale d'amélioration de l'habitat, réunie le 26 septembre 2017, a validé cet avenant
qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département de la Lozère. Il s’applique
pour tous les dossiers engagés par Ia délégation locale de la Lozère à compter de cette date.
Le délégué adjoint de l'agence dans le département
Programme d'actions départemental Avenant N° 1 - septembre 2016 Page 3 sur3a À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-269-0001 du 26 septembre 2017
fixant les prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatif au rejet des eaux pluviales issues de la création d’une voie nouvelle à Termes commune de Termes
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le code civil, notamment les articles 640 et suivants ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2017-237-0003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-247-0001 du 4 septembre 2017 de M. Xavier GANDON , directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présenté par la commune de Termes en date du 27 juillet 2017 et relatif au rejet des eaux pluviales issues de la voie nouvelle créée au sud-ouest du bourg de Termes située sur le territoire de la commune de Termes ;
VU la demande de complément du dossier de déclaration faite par le service instructeur en date du 04 août 2017 ;
VU la note complémentaire déposée par la commune de Termes en date du 08 septembre 2017 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé à la commune de Termes en date du 14 septembre 2017 ;
VU la réponse sans observation de la commune de Termes en date du 25 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à déclaration pour le rejet des eaux pluviales en vue d’assurer la préservation de la qualité des eaux et la prévention des inondations ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à la réalisation des travaux de remplacement du dalot de franchissement du talweg à l’amont du ruisseau de Chabanettes ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Titre I – objet de la déclaration
article 1 – objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Termes, désignée ci-après le déclarant, de sa déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement pour le rejet des eaux pluviales issues de la voie nouvelle créée au sud-ouest du bourg de Termes et celles issues des parcelles riveraines à cette voie desservies par les réseaux et destinées à la construction d’habitations. L’ensemble du projet est situé sur le territoire de la commune de Termes.La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime
2.1.5.0.
rejet dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
déclaration
article 2 – caractéristiques du projet
Les travaux consistent en la création d’une voie nouvelle sur les parcelles cadastrées section C n° 1023 et 1024 sur la commune de Termes.
La surface totale du projet, augmentée de celle du bassin versant naturel intercepté, est de 1,45 hectares.
Les ouvrages de collecte et de gestions des eaux pluviales mis en œuvre dans ce projet sont destinés à collecter les eaux issues de l’aménagement de la voie nouvelle et de six parcelles riveraines destinées à la construction d’habitations.
Titre II – prescriptions spécifiques
article 3 – principe de gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues de la voie nouvelle et des six parcelles riveraines ainsi que les eaux pluviales issues du bassin versant intercepté sont collectées par des canalisations et déversées dans un ouvrage de gestion et de régulation de type noue puis rejetées dans une canalisation de transfert qui a pour exutoire le ruisseau de Chabanettes.
Les caractéristiques principales de ces ouvrages sont fixées à l’article 6 du présent arrêté.
article 4 – coefficient de ruissellement maximal des terrains aménagés destinés à la construction
Sur chacun des terrains aménagés destinés à la construction, la valeur maximale du coefficient de ruissellement global de chaque terrain est fixée à C = 0,30.
article 5 – note de calcul
Préalablement à l’aménagement de chacun des terrains riverain de la voie nouvelle, le déclarant doit transmettre au service en charge de la police de l’eau, pour validation, une note de calcul précisant la surface totale du terrain, sa décomposition selon le type de surface, les valeurs des coefficients de ruissellement élémentaires de chaque type de surface ainsi que le calcul de la valeur du coefficient global de ruissellement du lot.
Cette note de calcul est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
article 6 – ouvrages de gestion des eaux pluviales
L’ouvrage de rétention et de régulation de l’ensemble des eaux pluviales est constitué d’une noue réalisée en déblais sur la partie à l’extrême Sud-ouest de la voie nouvelle sur le domaine public disponible le long du chemin au droit de la parcelle cadastrée section C n° 1024 conformément aux plans d’aménagement de déclaration et possède les caractéristiques suivantes :
- un volume minimal de rétention de 32 m³ ;
- un débit de fuite maximal de 87 litres seconde ;
- la canalisation de vidange de la noue est munie d’un dispositif d’obturation étanche permettant son isolement ;article 7 – rejet des eaux pluviales au cours d’eau
Les eaux pluviales sont rejetées, après stockage et régulation, dans la canalisation pluviale de transfert, d’un diamètre intérieur de 300 mm, débouchant au droit de l’ouvrage de franchissement du talweg en amont du cours d’eau de Chabanettes.
article 8 – ouvrage de franchissement du talweg
L’ouvrage de franchissement du talweg, constitué d’un dalot, situé sous le chemin communal, en amont du ruisseau de Chabanettes est remplacé par une canalisation en polyéthylène de diamètre intérieur de 680 mm.
Les travaux de mise en œuvre de cette canalisation devront être réalisés soit en période d’assec du talweg soit après mise en place d’une dérivation des eaux présentes par l’intermédiaire d’une canalisation de capacité suffisante. En aval de la zone de travaux, un dispositif de filtration des eaux type bottes de pailles sera positionné sur le cours d’eau de Chabanettes pour éviter tout colmatage de celui-ci par des départs éventuel de matière en suspension.
Toutes les dispositions et protections nécessaires sont mises en œuvre lors de la réalisation des travaux pour éviter un quelconque impact sur le ruisseau de Chabanettes situé à l’aval immédiat.
article 9 – entretien des ouvrages
Le déclarant est tenu de veiller à l’entretien régulier des ouvrages de gestion des eaux pluviales situés dans le domaine public.
Une inspection des ouvrages de gestion des eaux pluviales et si besoin la réalisation de travaux de maintenance sont effectuées après chaque épisode pluvieux conséquent afin de maintenir le bon fonctionnement de celui-ci.
L’utilisation de tout produit phytosanitaire est interdit pour l’entretien des ouvrages.
article 10 – plans de récolement
Le déclarant est tenu de transmettre au service en charge de la police de l’eau, le plan de récolement au format papier de l’ensemble des ouvrages de collecte et de gestion des eaux pluviales dans un délai d’un mois après l’achèvement des travaux.
article 11 – réalisation des travaux
Le déclarant est tenu d’informer par écrit, au minimum 8 jours à l’avance, le service en charge de la police de l’eau de la date de commencement des travaux d’aménagement de la voie nouvelle.
Durant les travaux, le déclarant veille à prendre les dispositions nécessaires afin de préserver la qualité des eaux et des milieux aquatiques.
Titre IV – dispositions générales
article 12 – conformité aux dossiers et modification
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.214-17 du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L.214-4 du code de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.214-3-1 du code de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le déclarant à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive.
article 13 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
article 14 – cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
article 15 – incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code.
Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
article 16 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n’a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l’arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 17 - droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 18 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
article 19 – publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et transmise en mairie de Termes pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le dossier de déclaration est consultable en mairie de Termes pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Lozère pendant une durée d'au moins 6 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
article 20 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 21 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune de Termes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLASVoie nouvelle- commune de Termes
annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-269-0001 du 26 septembre 2017
note de calcul du coefficient global de ruissellement d’un terrain aménagé riverain de la voie nouvelle
Voirie, parking, toiture
0,90
Dallage
0,90
Pavage joint sable
0,70
Talus non végétalisé
0,45
Piste ou surface en grave
0,45
Espaces verts
0,10
Jardin potager
0,05
autre (à préciser)
0,3
surface totale du lot (en m²) :
type de surface (non exhaustif)
coefficient de
Ruissellement unitaire
Si – superficie
Concernée (en m²)
Sai - surface active équivalente (en m²)
total :
coefficient global de ruissellement c = (total Sai ) / (total Si ) :
valeur maximale admise du coefficient global de ruissellement c :À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Biodiversité Eau Forêt
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2017-269-0002 du 26 septembre 2017 fixant les prescriptions que la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques rend nécessaires dans le cadre de la remise en état du seuil créant le plan d’eau de Cassagnas commune de Cassagnas
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 181-23, L. 214-17, R. 181-45 et R. 181-46 ;
VU l’arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé par les préfets de l’Aveyron, du Gard et de la Lozère le 15 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 94-0621 du 28 avril 1994 portant autorisation de mise en eau et d’exploitation d’un barrage sur la rivière Mimente commune de Cassagnas ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2017-237-0003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2017-247-0001 du 4 septembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le courrier en date du 8 juin 2017, par laquelle la mairie de Cassagnas informe le préfet de la cessation de l’activité du seuil créant le plan d’eau de Cassagnas et des mesures prises pour la remise en état du site ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 4 juillet 2017 ;
VU les pièces de l’instruction ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver et restaurer la continuité écologique de la rivière la Mimente à l’aval de sa confluence avec le Malzac au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’obstacle à la circulation des poissons migrateurs de l’aval vers l’amont constitué par le seuil créant le plan d’eau de Cassagnas ;
CONSIDÉRANT la nécessité de remettre en état le site du seuil créant le plan d’eau de Cassagnas pour restaurer la continuité écologique de la rivière la Mimente ;
…/…CONSIDÉRANT la recevabilité des éléments d’appréciations portés à la connaissance du préfet, relatifs à la cessation de l’activité du plan d’eau de Cassagnas et aux mesures prises dans le cadre de la remise en état, en application des articles L. 181-23 et R. 181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les prescriptions nécessaires à la préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’aménager une nouvelle réserve en eau pour la défense des forêts contre les incendies et la défense extérieure contre les incendies du relais Stevenson accueillant du public ;
LE PÉTITIONNAIRE ENTENDU ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
A RR Ê T E :
Titre I – dispositions spécifiques
Article 1 – objet
Le seuil créant le plan d’eau de Cassagnas est définitivement arrêté. La commune de Cassagnas, ci-après désignée le permissionnaire, doit d’ici le 15 octobre 2020 aménager une nouvelle réserve en eau pour la défense des forêts contre les incendies et la défense extérieure contre les incendies du relais Stevenson et remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 2 – fin définitive de l’arrêté préfectoral n° 94-0621 du 28 avril 1994
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 94-0621 du 28 avril 1994 portant autorisation de mise en eau et d’exploitation d’un barrage sur la rivière Mimente commune de Cassagnas à compter de la date de mise en service de la nouvelle réserve en eau pour la défense des forêts contre les incendies et la défense extérieure contre les incendies du relais Stevenson.
Article 3 – défense contre les incendies
Le permissionnaire aménage une nouvelle réserve en eau pour la défense des forêts contre les incendies et la défense extérieure contre les incendies du relais Stevenson avant de remettre en état le site.
La nouvelle réserve est constituée par :
– un plan d’eau d’une surface de 840 m² pour un volume de 1000 m3 créé par déblais sur la parcelle n° 80 de la section 0D du cadastre de la commune de Cassagnas alimenté en eau par un pompage dans la Mimente ;
– un puisard installé au droit du relais Stevenson sur la parcelle n° 1047 de la section 0D du cadastre de la commune de Cassagnas.
Le permissionnaire informe le préfet de la date de mise en service de la nouvelle réserve en eau.
Article 4 – prescriptions pour la remise en état du site
Le permissionnaire remet le site en état suivant les mesures portées à la connaissance de l’autorité administrative et dans le respect des prescriptions édictées ci-après.
article 4.1 – période de réalisation
Les travaux dans le lit mineur du cours d’eau doivent être réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre, en dehors de la période de reproduction des poissons présents susceptibles d’utiliser les frayères.
…/…article 4.2 – information
Le permissionnaire communique au service en charge de la police de l’eau, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution des travaux.
Le permissionnaire communique le présent arrêté, ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l’instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l’intention des travailleurs opérant sur le site.
Dans le cadre de la communication sur l’organisation générale du chantier, le dossier peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
article 4.3 – sauvegarde de la faune et de la flore
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l’emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. À cet effet, une pêche de sauvegarde de la faune piscicole du cours d’eau la Mimente est réalisée aux frais du permissionnaire sur le linéaire influencé par les travaux de remise en état.
article 4.4 – mode opératoire
Le chantier est réalisé à sec par la mise en place de batardeaux étanches.
La circulation et l’intervention d’engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l’exception des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d’une partie du lit mineur à l’aide de batardeaux amont et aval. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les terrains sur lesquels sont établis les installations de chantiers et notamment les accès au chantier doivent être remis dans leur état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur le site.
article 4.5 – qualité des eaux
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques. Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l’aval. Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, doivent être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d’eau. L’étanchéité de la zone mise à sec doit, dans la mesure du possible, être garantie.
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l’entretien des engins. À cet effet, l’entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien sont réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d’empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d’eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
article 4.6 – risque d’inondation
Dans l’hypothèse où des installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d’inondation, le permissionnaire doit garantir une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
article 4.7 – évacuation des déchets
À l’issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
…/…article 4.8 – matériaux alluvionnaires
Les matériaux alluvionnaires accumulés dans la retenue sont régalés dans le lit du cours d’eau, la fosse présente à l’aval de l’ouvrage peut être est comblée avec les pierres utilisées pour sa construction.
article 4.9 – berges
Le cas échéant, les berges sont confortées à l’aide de techniques végétales vivantes.
article 4.10 – végétation rivulaire
Les arbres susceptibles d’être affectés par l’opération font l’objet d’une coupe sélective.
article 4.11 – espèces exotiques envahissantes
Les travaux ne doivent pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d’endommager, dans le lit mineur d’un cours d’eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens. Le permissionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour l’éviter.
article 4.12 – suivi de l’opération et de ses effets sur le milieu
Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux qu’il a identifiés. Ces comptes-rendus sont communiqués hebdomadairement au service en charge de la police de l’eau. Un suivi annuel de la topographie du lit du cours d’eau et de la végétation rivulaire est réalisé aux frais du permissionnaire pendant les cinq premières années suivant l’achèvement des travaux de remise en état. Les résultats du suivi de la topographie du lit du cours d’eau et de la végétation rivulaire sont transmis sous forme de rapports annuels puis d’un rapport de synthèse commenté au service en charge de la police des eaux avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l’achèvement des travaux de remise en état. En cas d’effets notables sur le milieu, le rapport propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées.
article 4.13 – incident
En cas d’incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le permissionnaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires, y compris l’interruption des travaux, afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise.
Il informe également dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la commune de Cassagnas.
Titre II – dispositions générales
Article 5 – conformité au dossier et modifications
Les installations et travaux, objets du présent arrêté, sont situés et installés conformément aux éléments d’appréciations portés à la connaissance du préfet non contraire aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement. S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le permissionnaire à déposer la déclaration ou la demande d’autorisation requise.
…/…Article 6 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de ce porter à connaissance est transmis à une autre personne que le permissionnaire, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Article 7 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse de produire effet lorsque les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de trois ans à compter de la date de la demande. Le délai d’exécution prévu à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent arrêté.
Article 8 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 – droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Cassagnas et peut y être consultée. Un extrait de l’arrêté d’autorisation est affiché à la mairie de Cassagnas pendant une durée minimale d’un mois, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois (http://www.lozere.gouv.fr/).
Article 11 – voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
– l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article 10 du présent arrêté ; – la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Article 12 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Lieutenant-colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de Cassagnas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLASÀ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Biodiversité Eau Forêt
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2017-269-0003 du 26 septembre 2017 fixant les prescriptions que la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques rend nécessaires dans le cadre de la remise en état du seuil supportant la passerelle de Blajoux commune de Gorges-du-Tarn-Causses
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 181-23, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-17, R. 181-45 et R. 181-46 et R. 214-53 ;
VU l’arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé par les préfets de l’Aveyron, du Gard et de la Lozère le 15 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2017-237-0003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2017-247-0001 du 4 septembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le courrier en date du 6 juin 2017, par laquelle la mairie de Gorges-du-Tarn-Causses informe le préfet de la cessation de l’activité du seuil supportant la passerelle de Blajoux et des mesures prises pour la remise en état du site ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 4 juillet 2017 ;
VU les pièces de l’instruction ;
CONSIDÉRANT l’existence légale du seuil de Blajoux, construit en 1966 avant qu’il ne vienne à être soumis à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de restaurer la continuité écologique de la rivière le Tarn de sa confluence avec le Rieumalet au pont de saint-Rome de Tarn au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’obstacle à la circulation des poissons migrateurs de l’aval vers l’amont constitué par le seuil supportant la passerelle de Blajoux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de remettre en état le site du seuil supportant la passerelle de Blajoux pour restaurer la continuité écologique de la rivière le Tarn de sa confluence avec le Rieumalet au pont de Saint-Rome de Tarn ;
…/…CONSIDÉRANT la recevabilité des éléments d’appréciations portés à la connaissance du préfet, relatifs à la cessation de l’activité du seuil supportant la passerelle de Blajoux et aux mesures prises dans le cadre de la remise en état, en application des articles L. 181-23 et R. 181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’aménager une nouvelle passerelle, sans seuil de fond, pour permettre le franchissement piétonnier du Tarn au droit des hameaux de Blajoux et de la Chadenède ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les prescriptions nécessaires à la préservation de la sécurité des personnes circulant avec des engins nautiques non motorisés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les prescriptions nécessaires à la préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;
LE PÉTITIONNAIRE ENTENDU ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
A RR Ê T E :
Titre I – dispositions spécifiques
Article 1 – objet
Le seuil supportant la passerelle de Blajoux est définitivement arrêté. La commune de Gorges-du-Tarn- Causses, ci-après désignée le permissionnaire, doit d’ici le 15 octobre 2020 aménager une nouvelle passerelle piétonne au droit des hameaux de Blajoux et de la Chadenède et remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 2 – fin définitive de l’existence légale du seuil
Le présent arrêté abroge l’existence légale du seuil supportant la passerelle de Blajoux.
Article 3 – franchissement piétonnier
Le permissionnaire est autorisé à aménager une nouvelle passerelle piétonne au droit des hameaux de Blajoux et de la Chadenède concomitamment à la remise en état du site, il informe le préfet de sa date de mise en service. La nouvelle passerelle piétonne est constituée de trois poutrelles enrobées à trois travées égales et continues de quinze mètres de portée reposant sur de nouveaux appuis en béton armé, ancrés dans le substratum, par l’intermédiaire d’articulations Freyssinet.
Article 4 – prescriptions pour la remise en état du site
Le permissionnaire remet le site en état suivant les mesures portées à la connaissance de l’autorité administrative et dans le respect des prescriptions édictées ci-après.
article 4.1 – période de réalisation
Les travaux dans le lit mineur du cours d’eau doivent être réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre, en dehors de la période de reproduction des poissons présents susceptibles d’utiliser les frayères.
article 4.2 – information
Le permissionnaire communique au service en charge de la police de l’eau, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution des travaux.
…/…Le permissionnaire communique le présent arrêté, ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l’instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l’intention des travailleurs opérant sur le site. Dans le cadre de la communication sur l’organisation générale du chantier, le dossier peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
article 4.3 – sécurité des personnes
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des personnes circulant avec des engins nautiques non motorisés, à minima par la pose d’une signalisation adaptée.
article 4.4 – sauvegarde de la faune et de la flore
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l’emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. À cet effet, une pêche de sauvegarde de la faune piscicole du cours d’eau le Tarn est réalisée aux frais du permissionnaire sur le linéaire influencé par les travaux.
article 4.4 – mode opératoire
Le chantier est réalisé à sec par la mise en place de batardeaux étanches.
La circulation et l’intervention d’engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l’exception des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d’une partie du lit mineur à l’aide de batardeaux amont et aval. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum. Les terrains sur lesquels sont établis les installations de chantiers et notamment les accès au chantier doivent être remis dans leur état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur le site.
article 4.5 – qualité des eaux
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques. Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l’aval. Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, doivent être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d’eau. L’étanchéité de la zone mise à sec doit, dans la mesure du possible, être garantie. Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l’entretien des engins. À cet effet, l’entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien sont réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d’empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d’eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
article 4.6 – risque d’inondation
Dans l’hypothèse où des installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d’inondation, le permissionnaire doit garantir une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
article 4.7 – évacuation des déchets
À l’issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
article 4.8 – matériaux alluvionnaires
Les matériaux alluvionnaires accumulés dans la retenue sont régalés dans le lit du cours d’eau, la fosse présente à l’aval de l’ouvrage peut être est comblée avec les pierres utilisées pour sa construction.
…/…article 4.9 – berges
Le cas échéant, les berges sont confortées à l’aide de techniques végétales vivantes.
article 4.10 – végétation rivulaire
Les arbres susceptibles d’être affectés par l’opération font l’objet d’une coupe sélective.
article 4.11 – espèces exotiques envahissantes
Les travaux ne doivent pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d’endommager, dans le lit mineur d’un cours d’eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens. Le permissionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour l’éviter.
article 4.12 – suivi de l’opération et de ses effets sur le milieu
Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux qu’il a identifiés. Ces comptes-rendus sont communiqués hebdomadairement au service en charge de la police de l’eau.
Un suivi annuel de la topographie du lit du cours d’eau et de la végétation rivulaire est réalisé aux frais du permissionnaire pendant les cinq premières années suivant l’achèvement des travaux de remise en état.
Les résultats du suivi de la topographie du lit du cours d’eau et de la végétation rivulaire sont transmis sous forme de rapports annuels puis d’un rapport de synthèse commenté au service en charge de la police des eaux avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l’achèvement des travaux de remise en état.
En cas d’effets notables sur le milieu, le rapport propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées.
article 4.13 – incident
En cas d’incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le permissionnaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires, y compris l’interruption des travaux, afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise.
Il informe également dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la commune de Gorges-du-Tarn- Causses.
Titre II – dispositions générales
Article 5 – conformité au dossier et modifications
Les installations et travaux, objets du présent arrêté, sont situés et installés conformément aux éléments d’appréciations portés à la connaissance du préfet non contraire aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement. S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le permissionnaire à déposer la déclaration ou la demande d’autorisation requise.
…/…Article 6 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de ce porter à connaissance est transmis à une autre personne que le permissionnaire, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Article 7 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse de produire effet lorsque les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de trois ans à compter de la date de la demande. Le délai d’exécution prévu à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent arrêté.
Article 8 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 – droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Gorges-du-Tarn-Causses et peut y être consultée. Un extrait de l’arrêté d’autorisation est affiché à la mairie de Gorges-du-Tarn-Causses pendant une durée minimale d’un mois, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois (http://www.lozere.gouv.fr/).
Article 11 – voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
– l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article 10 du présent arrêté ; – la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Article 12 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Lieutenant-colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de Gorges-du-Tarn-Causses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLASRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DD'T-BIEF 2017-270-0001 du 27 septembre 2017
instituant La réserve de chasse et de faune sauvage de Fressegut
sur les territoires des communes du Buisson, d’Antrenas et de Saint-Laurent de Muret
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 42-27, R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant
le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-237-0003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Xavier
GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-247-0001 du 4 septembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur
départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires ;
VU la demande de constitution d’une réserve présentée le 19 juin 2017 par le président de la fédération des
chasseurs de la Lozère ;
VU les actes de cession de droits de chasse valant accord des propriétaires des parcelles constitutives de la
réserve faisant l’objet de la demande ;
VU la consultation du public effectuée du 5 au 26 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le site retenu constitue une zone de quiétude pour de nombreuses espèces de petit gibier et d’oiseaux migrateurs ;
CONSIDÉRANT que cette réserve, située à proximité du site Natura 2000 du Plateau de l'Aubrac
(FR9101352), est de nature à contribuer à la conservation d'espèces d'intérêt communautaire ;
CONSIDÉRANT que les mesures envisagées répondent au besoin de protection et de repeuplement du gibier et à la prévention des dégâts sur les propriétés environnantes ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Constitution de réserve.
Sur les territoires des communes du Buisson, d’Antrenas et de Saint-Laurent de Muret, autour du hameau de
Fressegut, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur des terrains d’une contenance de 121
hectares, 68 ares et 68 centiares.
La gestion de cette réserve est confiée à la fédération départementale des chasseurs représentée par son
président.
La liste des parcelles, détaillée par communes et par propriétaires, ainsi que le plan de situation sont joints en
annexes du présent arrêté.ARTICLE 2 - Durée
La réserve est instituée pour une période de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Elle est
renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans.
Elle peut être supprimée :
* à tout moment pour un motif d'intérêt général ;
* sur demande du détenteur du droit de chasse à l'issue de périodes quinquennales courant à compter de la
date d'institution de la réserve ;
ARTICLE 3 - Signalisation.
La réserve doit être régulièrement signalée sur le terrain de manière apparente et constante, particulièrement aux
points d’accès publics, parkings, sentes.
ARTICLE 4 - Plans de chasse.
Dans le cas où les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques sont menacés, un plan de chasse peut être
institué.
L'exécution de plan de chasse ne peut s'effectuer qu’en compatibilité avec la protection du gibier et la
préservation de sa tranquillité. En tant que de besoin, sa réalisation est autorisée par l'arrêté préfectoral annuel
d'attribution des plans de chasse départementaux.
Tout autre acte de chasse est interdit.
ARTICLE 5 Destruction d’espèces classées nuisibles.
Dans le cas où des espèces classées nuisibles causent des déséquilibres biologiques importants, des destructions
ou des régulations peuvent s’y effectuer après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et autorisation du préfet.
ARTICLE 6 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers dans les conditions de
l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 - Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, et le directeur départemental
des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur de
l'agence départementale de l'office national des forêts, le lieutenant de louveterie de la 5** circonscription, le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service
départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que les maires du Buisson, d’Antrenas et de Saint-
Laurent de Muret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie et publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
ES DELA LOZÈRE: - nnANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2017-270-0001 DU 27 SEPTEMBRE 2017
arm m a ammerannneenemnan 228 90m4 0) LNVNOIOG eye 1 Lou 0 poid sen F x DS sapomummaumn À SIC: —. àANNEXE 2 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2017-270-0001 DU 27 SEPTEMBRE 2017
Liste des parcelles cadastrales de la Réserve approuvée de Freyssegut
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INDIVSION POISNANT Philippe et POIGNANT Anne-Cécis
MM PORTALIER Anne-Marie7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2017-270-0002 du 27 septembre 2017 autorisant la régulation de l’espèce Sanglier (Sus scrofa)
dans la réserve de chasse et de faune sauvage dite des Roziers Hauts
commune de Serverette
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article R 422-86 ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 04-0158 du 10 février 2004 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage dite des Roziers Hauts, commune de Serverette ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-150-0001 du 30 mai 2017 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-237-0003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-247-0001 du 4 septembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral n° 2014-010-0002 du 10 janvier 2014 ;
VU la demande du 18 septembre 2017 déposée par la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDÉRANT les atteintes importantes causées aux cultures par les sangliers sur les exploitations agricoles du secteur de la réserve de chasse et de faune sauvage dite des Roziers Hauts ;
CONSIDÉRANT que le maintien de l’équilibre agro-cynégétique nécessite la régulation de l’espèce Sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage dite des Roziers Hauts ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1
La fédération départementale des chasseurs est autorisée à organiser des opérations de régulation du sanglier dans le périmètre de la réserve de chasse et de faune sauvage dite des Roziers Hauts, commune de Serverette.
Article 2
Suivant la réglementation générale, les opérations peuvent s’exercer les lundi, mercredi, samedi, dimanche et jours fériés, de la date de publication du présent arrêté au 15 janvier 2018 inclus.
…/…
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00Article 3
Les sangliers seront prélevés uniquement en battue, dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Les espèces autres que le sanglier ne sont pas concernées par le présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour les permissionnaires et dans un délai de deux mois pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, les permissionnaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le directeur de l'agence départementale de l’office national des forêts, les lieutenants de louveterie de la 2ème circonscription concernées, le maire de la commune de Serverette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans la mairie concernée.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLASPé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral n° DDT-SEA-2017-270-0003 en date du 27 Septembre 2017
relatif au statut du fermage
constatant les valeurs locatives maximales et minimales des terres nues et des bâtiments d’exploitation, la valeur locative du bâtiment d’habitation
Le préfet,
« chevalier de la Légion d’honneur »
« chevalier de l’ordre national du Mérite »
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.411-11, R.411 -9-1 et suivants ;
Vu la loi n° 88 - 1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
Vu la loi n° 2010 -874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n° 2010-178 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes ;
Vu l'arrêté du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 19 juillet 2017, publié au Journal officiel du 22 juillet 2017, constatant pour 2017 l'indice national des fermages
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013 032-0012 du 1er février 2013 portant modification du statut du fermage dans le département de la Lozère et concernant le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013 032-0011 du 1er février 2013 relatif au statut du fermage et concernant le loyer de la maison d'habitation
Vu l' indice de référence des loyers publié par l’institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l’arrêté DDT-DIR 2017-237-0003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté DDT-DIR 2017-247-0001 du 4 septembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction Départementale des Territoires ;
ARRETEARTICLE 1 : L'indice national des fermages pour 2017 constaté par l'arrêté ministériel du 19 juillet 2017 publié au JORF le 22 juillet 2017 est de 106,28 soit une variation de – 3,02 %. L'indice 2017 s'applique aux échéances comprises entre le 25 septembre 2017 au 24 septembre 2018.
ARTICLE 2 : Les valeurs locatives annuelles, maximales et minimales des terres nues pour les baux nouveaux ou renouvelés, revalorisées sur la base de l'indice national des fermages 2017 soit 106,28 sont de :
en euros par hectare
Catégorie Maxima Minima (1)
A 120,16 88,67
B 85,76 54,41
C 51,50 € 22,89
D 20,03 7,15
(1) ou montant de l'impôt foncier lorsque le minima est inférieur à celui - ci.
ARTICLE 3 : Valeur locative annuelle des bâtiments d'exploitation:
Le loyer des bâtiments d'exploitation est actualisé selon la variation de l'indice national des fermages soit -3,02 %.
La valeur du prix de référence au m2 actualisée pour 2017 pour le calcul du loyer des bâtiments d'exploitation des nouveaux baux est de : 2,66 € le m2
ARTICLE 4 : Actualisation du montant du loyer de la maison d'habitation
Baux en cours au 1er février 2016
Le montant du loyer est indexé sur l'indice de référence de loyer du 1er trimestre.
Indice 1er trimestre 2016 : 125,26
Indice 1er trimestre 2017 : 125,90
soit une variation de + 0,51%
Le montant du loyer mensuel maximal de la maison type F5 est de 241,88 euros, prix applicable à compter du 1er octobre 2017.
Nouveaux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er février 2017
Le loyer de la maison d'habitation est actualisé chaque année selon la variation de l'indice de référence des loyers du 2ème trimestre (+ 0,75 % en 2017)
IRL 2ème trimestre 2016 : 125,25
IRL 2ème trimestre 2017 : 126,19La valeur minima et maxima actualisée de la fourchette départementale pour le calcul du loyer d'habitation des nouveaux baux est de :
Minima : 13,28 €/m2/an
Maxima : 36,42 €/m2/an
La valeur actualisée du point pour le calcul du loyer d'habitation des nouveaux baux est de : 2,20%
ARTICLE 5 :
Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est consultable sur le site http://www.lozere.pref.gouv.fr/, rubrique Publications – Recueil des actes administratifs. Le directeur départemental des territoires est chargé de son exécution.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur Départemental
des territoires
Xavier GANDONRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2017- 272 -0001 en date du 29 septembre 2017 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont
Le préfet,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU Ia directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et aux élections régionales ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.210-1, L.212-1, L.212-3 à L.211-11 et R.212-26 à
R212-47;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret modificatif n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des
eaux et modifiant le code de l'environnement ;
VU la circulaire ministérielle NOR/DEV/00809212/C du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement
et de gestion des eaux ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 00-0075 du 6 janvier 2000 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du Tar-amont par lequel le préfet de la Lozère est chargé de suivre, pour le compte de
l'État, la procédure d'élaboration du SAGE Tarn-amont ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-135-0009 du 15 mai 2013 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-237-0001 en date du 24 août 2016 portant modification de la composition de
la commission locale de l’eau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-186-0002 du 4 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de
Gorges-du-Tam-Causses ;
VU la délibération de la commune de Gorges-du-Tam-Causses en date du 17 janvier 2017 nommant son
représentant au sein de la commission locale de l’eau du SAGE Tam-amon ;
VU la délibération du Conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées n°2016/AP-JUIN/02 prise en
assemblée plénière du 24 juin 2016 proposant la dénomination définitive du nom de la « Région
Occitanie » ;
VU la décision de la commission permanente du Conseil départemental de l'Aveyron en date du 8 avril 2017
désignant sa représentante au sein de la commission locale de l’eau du SAGE Tarn-amont ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2017 portant nomination de Xavier GANDON en qualité
de directeur départemental des territoires de la Lozère,"
VU les délibérations du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Causse Noir en dates des
30 novembre 2016 et du 04 avril 2017 demandant son intégration au sein de la commission locale de
l'eau du SAGE Tam-amont et désignant son représentant ;ARRÊTE
article 1 : Objet
La commission locale de l'eau, ci-après désignée « la CLE », chargée de l'élaboration, de la révision et
du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tam-amont fixée par arrêté préfectoral n°2016-
237-0001 du 24 août 2016 est modifiée comme suit :
1. Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux
Structure Représentant
Syndicat mixte du Grand Site des gorges du
Tarn, de la Jonte et des causses
M. GRANIER Hubert, maire de la commune de
Mostuéjouls, délégué du Syndicat mixte du Grand
Site des gorges du Tarn, de la Jonte et des causses
Parc naturel régional des Grands causses M. POURQUIÉ Bernard, maire de Rivière-sur-Tarn, délégué du PNR des Grands causses
Syndicat mixte des bassins du Cernon et du
Soulzon
M. PANTANELLA Pierre, maire de la commune de
Saint-Rome de Cernon, président du Syndicat mixte
des bassins du Ceron et du Soulzon
Syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie M. CAYRON Lionel, président du Syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie
Syndicat intercommunal d’alimentation
en cau potable du Causse-noir
M. JULIEN Christian, délégué syndical
Conseil régional Occitanie Mme Emmanuelle GAZEL conseillère régionale Occitanie
Conseil départemental de la Lozère
M. SUAU Laurent, conseiller départemental du
canton Mende-1, vice-président du conseil
départemental de la Lozère
Conseil départemental de l'Aveyron
Mme VERGONNIER Danièle, conseillère
départementale du canton Tarn-et-Causses, vice-
présidente du conseil départemental de l’Aveyron
Conseil départemental du Gard
M. DELORD Martin, conseiller départemental du
canton du Vigan, vice-président du conseil
départemental du Gard
Représentants des collectivités territoriales du département de la Lozère
Bédouès-Cocurès M. CREISSENT Bernard, conseiller municipal
Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère M. ALLIER Jean-Pierre, adjoint délégué de
Fraissinet-de-Lozère
Florac- Trois-Rivières M. GRASSET Serge, 1" adjoint délégué de laSalle-
Prunet
Hures-la-Parade M. VERGÉLY Gilles, conseiller municipal
Gorges-du-Tam-Causses M. GAUDRY François, conseiller municipal
Ispagnac : M. VIEILLEDENTMichel, maire
Meyrueis Mme POMMIER Céline, conseillère municipale
Le Rozier M. GLEYE Dany, conseiller municipal
rss ponal DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÉR: Tél: 04 86 49 41 00 — Fax: 04 66 49 41 66 - courris
Moraires d'ouverture: 900-1130 / 14h00
BP 132» 4 avenue de La gare 49005 Mende code
adt48 @losere gouv.fr
aoReprésentants des collectivités territoriales de l'Aveyron
Communauté de communes de Millau-Grands |M. DUMOUSSEAU Paul, maire de la commune de causses La Roque-Sainte-Marguerite, délégué de la
communauté des communes de Millau-Grands
causses
Saint-André-de-Vézines Mme GÉLY Simone, maire
Montjaux M. BOUDES Christian, adjoint au maire
Roguefort-sur-Soulzon M. SIRGUE Bernard, maire
La Roque-Sainte-Marguerite M. NOUYRIGAT Alain, adjoint au maire
Nant M. BOUSQUIÉ Pierre, conseiller municipal
Sainte-Eulalie-de-Cemon M. CADENET Thierry, maire
Millau M. DIAZ Daniel, conseiller municipal
Paulhe M. JULIEN Christian, conseiller municipal
SaintBeauzély | M. BOISSIÈRE Benjamin, maire
Représentants des collectivités territoriales du Gard
Dourbies M. SARRAN Hervé, conseiller municipal
Revens Mme MACQ Madeleine, maire
2. Collège des propri des_organisati fessionnelles_et_à associations concernées
Chambres départementales d'agriculture
de l'Aveyron Je président ou son représentant
âu Gard le président ou son représentant
de la Lozère la présidente ou son représentant
du Tarn, en tant qu'organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation |le président ou son représentant
agricole :
Chambres de commerce et d'industrie
de l'Aveyron : ” Île président ou son représentant i
delaLozre le président ou son représentant
Organismes et associations
Fédération départementale des associations | _
agréées pour la pêche et l protection du [le président ou son représentant
milieu aquatique de l'Aveyron
Fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du |le président ou son représentant milieu aquatique de Ia Lozère
Comité départemental de canoë-kayak de m D La présidente ou son représentant
ras posa :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - avenue de La gare 6800 Mende cedex Tél: 04 86 49 41 00 - Fax: 04 66 49 41 66 - eourr
Horaires d'ouverture: 94
dits @lozere gouv le
00-11h30 7 11R00-16h00Comité départemental de canoë-kayak de la L le président ou son représentant
Société coopérative ouvrière de production
(SCOP) des bateliers des gorges du Tam le gérant ou son représentant
Syndicat des loueurs du haut Tam le président ou son représentant
Centre permanent d'initiatives pour . l'environnement du Rouergue la présidente ou son représentant
Fos por La vie et la sauvegarde des | Drésident ou son représentant
Union départementale des associations ei familiales de la Lozère la présidente ou son représentant
Syndicat lozérien de la forêt privée le président ou son représentant
France Hydro Électricité le représentant de France Hydro Électricité
3. Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés
- M. le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, préfet de Région Occitanie, ou son
représentant ;
— M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement ct du logement (Dreal) Occitanie ou
son représentant ;
— M. le préfet du département de la Lozère ou son représentant, le directeur départemental des
territoires ;
= M.le préfet du département de l'Aveyron ou son représentant ;
= Mile préfet du département du Gard ou son représentant ;
= Mile délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garomne ou son représentant ;
- Me directeur régional Occitanie de l'agence française pour la biodiversité (AFB) ou son
représentant ;
— Mme la déléguée départementale de la Lozère de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie ou son
représentant ;
— M.le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron
ou son représentant ;
— M.le président du Parc national des Cévennes, représenté par M. MANCHE Yannick.
article 2
La durée du mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l'État, est de six années à compter de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. Il est alors procédé à la désignation d'un remplacement des membres démis de leur fonction ou décédés, pour la durée du mandat restant à accomplir, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance.
La date limite d'échéance de renouvellement de la CLE est fixée au 30 avril 2019.
En cas d'empêchement, un membre peut donner son mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Les fonctions de membres de la CLE sont gratuites.
resse pasale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 04 66 49 41 66 - cour
Horaires d'ouverture: 9h00 11h30 /
avenue de a gare 44005 Mende cad
lozre gouv.frarticle 3
Les délibérations de la CLE sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la
voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ces règles de fonctionnement ainsi que sur
l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux
tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint après une seconde
convocation, la commission peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Les délibérations précédemment mentionnées doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés.
le 4
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2016-237-0001 du 24 Août 2016 portant modification de la CLE du
SAGE Tarn-amont.
article S
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Lozère,
de l'Aveyron et du Gard.
Conformément à l'article R.212-29 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
wwweaufrance.fr
article 6
Les secrétaires généraux des préfectures de la Lozère, de l'Aveyron et du Gard, les directeurs
départementaux des territoires de la Lozère, de l'Aveyron et du Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque membre de la CLE, au sous-
préfet de l'arrondissement de Florac, au Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau et à la DREAL Occitanie.
de Lozère
eoordonnat SAGE Tarn-amont,
dires postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE Tél: 04 66 49 41 ans 04 66 49 4
Her ouverture: 90
132 4 avenue de ge 48005 Mende code
—'eourriel: ddt4s@lozere gouv.fr
h30 7 1400-1680MN
ES PA AESA) Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DES
SERVICES
DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION
NATIONALE
ARRETE n° DSDEN48-2017-262-0005 du 19 septembre 2017
portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 à R.235-11. VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements. VU les propositions des différents services. SUR
proposition
de
l'inspecteur
d'académie
-
directeur
académique
des
services
de
l'éducation nationale de la Lozère.
ARRETE
:
Article 1 — Le conseil départemental de l'éducation nationale est composé ainsi qu'il suit : 1° Présidents —
le
préfet,
suppléé,
en
cas
d'empêchement
par
l'inspecteur
d'académie
-
directeur
académique des services de l'éducation nationale de Lozère, —
la présidente du conseil
départemental,
suppléée,
en cas d’empêchement par Monsieur
Francis Courtès, conseiller départemental de Saint Etienne du Valdonnez, Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents, Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux
votes.2° Dix membres représentant les communes, le département et la région
a)
Quatre
maires
Titulaires :
-
M. Guy MALAVAL, Maire de Langogne
-
M. Pierre LAFONT, Maire de Saint Chély d’Apcher
-
M. Gérard CROUZAT, Maire de Saint Etienne Vallée Française
-
M. Régis TURC, Maire de Badaroux
Suppléants :
-
M. Marcel MERLE, Maire de Marvejols
-
M. Alain ASTRUC, Maire d’Aumont-Aubrac
-
M. Henri BOYER, Maire de Bourg-sur-Colagne
-
M. Bernard BASTIDE, Maire de Nasbinals
b)
Cinq conseillers départementaux
Titulaires :
-
Mme Michèle MANOA, conseillère départementale du Collet de Dèze Mme Guylène PANTEL, conseillère départementale de Florac Mme Françoise AMARGER-BRAJON, conseillère départementale de Mende 2 Mme Christine HUGON, conseillère départementale de Saint Chély d’Apcher
-
Mme Patricia BREMOND), conseillère départementale de Marvejols
Suppléants :
-
M. Jean-Claude MOULIN, conseiller départemental de Mende 2
-
M. Denis BERTRAND, conseiller départemental de Florac
-
M. Robert AIGOIN,
conseiller départemental du Collet de Dèze
-
M. Michel THEROND), conseiller départemental de Saint Chély d’Apcher
-
M. Bernard DURAND), conseiller départemental de Marvejols
c)
Un conseiller régional
Titulaire
:
-
Mme Aurélie MAILLOLS
Suppléant :
-
M. Jean-Luc GIBELIN
3° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés Titulaires :
Représentants de la FSU : -
M. Hervé FUMEL, professeur certifié
-
Mme Nathalie PERRET, professeur des écoles
-
M. François ROBIN, professeur certifié
-
Mme Estelle GILLES, professeur des écoles
-
Mme Hélène TALAGRAND), professeur certifiée
-
Mme Sophie FEFFER, professeur des écolesReprésentant de la FNEC-FP-FO : -
Mme Béatrice LAFON, professeur des écoles
Représentants de l’'UNSA-Education : -
Mme Laurence MONTEIL, professeur certifiée
-
Mme Agnès BONNAL-SAINT-DIZIER, professeur des écoles
-
M. Jérôme FINIELS, SAENES
Suppléants :
Représentants de la FSU : -
M. Stéphane AMOUROUX, professeur agrégé M. Eric DOUET, professeur des écoles M. Laurent CALMELS, professeur PLP
-
M. Olivier TAURISSON, professeur des écoles
-
Mme Clémence GOURET, professeur certifiée Mme Florence LAZES, professeur des écoles
Représentant de la FNEC-FP-FO : -
Mme Sylvie ROCHETTE, professeur des écoles
Représentants de l'UNSA-Education :
-
Mme Corinne PERALES, professeur PLP
-
Mme Nathalie MARSEILLE, infirmière scolaire
-
M. Brice VALENTIN, professeur des écoles
4° Dix membres représentant les usagers
a)
Sept représentants des parents d’élèves
Titulaires :
Représentants de la FCPE:
-
Mme Christel FILLAUDEAU
-
Mme Thérèse FAJARDO-SORIN
-
Mme Sandrine CENDRIER
-
En cours de nomination,
-
En cours de nomination,
-
En cours de nomination,
-
En cours de nomination.
Suppléants :
-
Madame Valérie RENAUD
-
En cours de nomination,
-
En cours de nomination,
-
En cours de nomination,
-
En cours de nomination,
-
En cours de nomination,
-
En cours de nomination.
b) Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public
Titulaire :
- M. Bernard VIDAL, représentant de la F.O.L.
Suppléant :
-
Monsieur Philippe COGOLUEGNES Président de l’A.D.P.E.P.c)
Deux
personnalités
nommées
en
raison
de
leur
compétence
dans
le
domaine
économique, social, éducatif et culturel
Titulaires :
-
M. Jean-Claude CHAZAL
-
M. Jean-Louis ARNAL, Président UDAF
Suppléants :
-
Mme Claude ROUSTAN
-
M. Roger AMOUROUX, Administrateur UDAF
5° Un délégué départemental de l’éducation nationale siégeant à titre consultatif Titulaire :
-
M. Jacques VACQUIER
Suppléant :
-
M. Bernard LAURENT
Article
2
—
La
durée
du
mandat
des
membres
titulaires
et
suppléants
du
conseil
départemental de l’éducation nationale est de trois ans à compter du renouvellement général. L’ordre du jour des séances du conseil et les convocations sont établis conjointement par les deux présidents lorsqu’ils portent sur des questions qui relèvent de la compétence de l’Etat et de la compétence de la collectivité territoriale, ou par l’un des présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence. Un règlement intérieur, établi conjointement par les deux présidents et adopté par le conseil, précise ses conditions de fonctionnement. Le conseil est réuni au moins deux fois par an. L’un des présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Article
3—
L’arrêté
préfectoral
n°
DSDEN-2016300-0003
du
26
octobre
2016
modifié
portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale est
abrogé.
Article 4- La directrice des services du cabinet, la présidente du conseil départemental de la Lozère
et
l’inspecteur
d’académie
-
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale de la Lozère, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet s
LL
SENT
Hervé MALHERBE= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE n° PREF-BEPAR 2017258-0005 en date du 15 septembre 2017 portant fermeture administrative de l’établissement « discothèque le Babylone » ZAE du Causse d’Auge 48000 MENDE
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment l’article L3332-15.2.
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations entre l’administration et les usagers, notamment l’article 34.
VU l’arrêté préfectoral n°03-0867 du 27 juin 2003 portant réglementation de la police des débits de boissons.
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-BEPAR 2017126-0001 en date du 6 mai 2017 portant fermeture administrative de l’établissement « discothèque le Babylone » ZAE du Causse d’Auge 48000 MENDE pour une durée de 8 jours.
VU le procès-verbal de renseignement administratif en date du 19 juillet 2017, établi par le directeur départemental de la sécurité publique.
VU la lettre du 24 août 2017 par laquelle le préfet de la Lozère invite M. NAVARRO Willy, exploitant l’établissement « discothèque le Babylone » sis ZAE du Causse d’Auge 48000 MENDE à produire ses observations.
CONSIDÉRANT les observations orales présentées par M. Willy NAVARRO le lundi 28 août, auprès des services préfectoraux, en application de l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
CONSIDÉRANT que la gestion du commerce précité a été source de troubles graves à l’ordre, à la tranquillité et à la moralité publique.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – L’établissement « discothèque le Babylone » ZAE du Causse d’Auge 48000 MENDE est fermé pour une durée de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 – Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende).
Article 3 – Le document en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4 – Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant de l’établissement « discothèque le Babylone ».
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes (16 Avenue Feuchères, 30000 Nîmes). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Par arrété n°PREF-BEPAR 2017258-0005 en
date du15 septembre 2017
Le préfet de la Lozère a décidé la fermeture
administrative de
l'établissement« discothèque le Babylone »
Sis ZAE du Causse d’Auge 48000 MENDE
Pour une durée de 15 jours
à compter du 17 septembre
jusqu'au 1er octobre inclus.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE n° PREF-BEPAR 2017263-0002 en date du 20 septembre 2017 portant fermeture administrative de l’établissement « la supérette de la fontaine » Sis 2 rue de la liberté 48000 MENDE
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment l’article L3332-15.2.
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations entre l’administration et les usagers, notamment l’article 34.
VU l’arrêté préfectoral n°03-0867 du 27 juin 2003 portant réglementation de la police des débits de boissons.
VU le procès-verbal de renseignement administratif en date du 21 août 2017, établi par le directeur départemental de la sécurité publique.
VU la lettre du 25 août 2017 par laquelle le préfet de la Lozère invite Mme QUEIROZ FERREIRA Mme QUEIROZ FERREIRA Rute Rute, , gérante de la EIRL Rute Marlène QUEIROZ FERREIRA exploitant l’établissement « la supérette de la fontaine » sis 2 rue de la liberté 48000 MENDE à produire ses observations.
CONSIDÉRANT les observations orales présentées par Mme QUEIROZ FERREIRA Rute Mme QUEIROZ FERREIRA Rute le vendredi 8 septembre, auprès des services préfectoraux, en application de l’article 24 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
CONSIDÉRANT que la gestion du commerce précité a été source de troubles graves à l’ordre, à la tranquillité et à la moralité publique.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – L’établissement « la supérette de la fontaine » sis 2 rue de la liberté 48000 MENDE est fermé pour une durée de 2 mois, à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 – Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende).
Article 3 – Le document en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4 – Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant de l’établissement « la supérette de la fontaine ».
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes (16 Avenue Feuchères, 30000 Nîmes). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Par arrété n°PREF-BEPAR 2017263-0002
en date du 20 septembre 2017
Le préfet de la Lozère a décidé la fermeture
administrative de l'établissement« la supérette
de la fontaine »
sis 2 rue de la liberté 48000 MENDE
Pour une durée de 2 mois
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau des Titres
et de la Circulation
ARRETE n°PREF-BTC-2017265-0001 du 22 septembre 2017
Portant clôture d’une régie de recettes de l’État
auprès de la police municipale de MEYRUEIS
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-5 et L.2212- 5-1 ;
VU le code de la route, notamment son article R.130-2 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-169-0008 du 17 juin 2008, portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Meyrueis ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-169-010 du 17 juin 2008, portant nomination d’un régisseur de recette auprès de la police municipale de la commune de Meyrueis ;
CONSIDERANT la demande écrite de Monsieur le Maire de Meyrueis, en date du 10 août 2017, demandant la clôture de ladite régie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de MEYRUEIS, est déclarée clôturée à compter 18 septembre 2017.Article 2 – L’arrêté préfectoral n°2008-169-0008 du 17 juin 2008 sus-visé, est abrogé.
Article 3 – Il est mis fin aux missions de régisseur de M. Gérard HUBAC, garde champêtre chef de la commune de Meyrueis, nommé par arrêté préfectoral n°2008-169-010 du 17 juin 2017, abrogé.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général et le maire de la commune de Meyrueis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
Thierry OLIVIERdd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE n° PREF-BEPAR2017267-0001 du 24 septembre 2017
ÉLECTIONS SÉNATORIALES du 24 septembre 2017
____
LISTE DES CANDIDATS
2ème tour
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Électoral,
VU le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,
VU la circulaire n° NOR/INTA1723598C du 09 août 2017 du Ministre de l’intérieur, relative à l’organisation des élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2017, VU le résultat du 1er tour de scrutin,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à un second tour,
VU les déclarations de candidature reçues à la préfecture le 24 septembre 2017 et définitivement enregistrées,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – La liste des candidats aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017 – 2ème tour – est arrêtée comme suit :
CANDIDATS SUPPLÉANTS
François GAUDRY Claude SOUDAN
Jean-François PARDIGON Danielle MICHALLET
Alain BERTRAND Guylène PANTEL
Alain ASTRUC Sylvie RANC
Jacques PERGET Emmanuelle SOULIER-DELMAS
ARTICLE 2 – Le secrétaire général de la préfecture et la présidente du bureau du collège électoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la salle de vote.
Le préfet,
Hervé MALHERBEa" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
” “
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination, des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017272-0006 du 29 septembre 2017
portant délégation de signature à M. Philippe JUNQUET,
directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route.
VU le Code général des collectivités territoriales.
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 24.
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des Directions départementales interministérielles.
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration et notamment son article 14.
VU le décret du 9 avril 2015 portant nomination de Monsieur Hervé MALHERBE en qualité de préfet de la Lozère.
VU l’arrêté du 25 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des Directions départementales interministérielles.
VU la circulaire ministérielle n° 5828/SG du 18 novembre 2015 d’application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.
VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
…/...2/2
VU l'arrêté ministériel du 13 septembre 2017, modifié par l’arrêté du 20 septembre 2017 nommant M. Philippe JUNQUET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales.
VU l’avis du comité technique paritaire de la Direction départementale des territoires de la Lozère en date du 26 juin 2014.
VU la convention du 30 juin 2016 relative au transfert de l’instruction des demandes de dérogations à l’interdiction de circulation des poids-lourds à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
A R R E T E :
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe JUNQUET, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, à l’effet de signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances, pour les dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire qui peuvent être accordées pour les déplacements mentionnés à l’article 5.II de l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge à certaines périodes.
ARTICLE 2 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, M. Philippe JUNQUET, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, pourra déléguer la signature des actes mentionnés à l’article 1 aux agents placés sous son autorité par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales et le directeur départemental des Territoires de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet,
NE
Hervé MALHERBEÀ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N° SOUS-PREF2017262-0001 du 19 septembre 2017
portant autorisation du Tour du Gévaudan Occitanie
les 23 et 24 septembre 2017
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du Sport ;
- VU le code de la Route ;
- VU le code de l’Environnement ;
- VU le code de Procédure Pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012- 312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU l'arrêté n°2017 0302 du 10 juillet 2017 portant autorisation de manifestation publique ou sportive en cœur de Parc national des Cévennes ;
- VU la demande présentée par M. Benoit MALAVAL, représentant l’association « Lozère Sport Organisation», aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve;
- VU les avis émis par les services et administrations concernés ;
- VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière du 6 septembre 2017 ;
-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
M. Benoit MALAVAL, représentant l’association « Lozère Sport Organisation» est autorisé à organiser, les 23 et 24 septembre 2017, le Tour du Gévaudan Occitanie, 30ème édition,
-Nombre de participants maximum : 120
Cette épreuve devra se dérouler selon le programme détaillé et les parcours figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
1Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition datant de moins d’un an.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires et les services de gendarmerie et de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci-annexée, majeurs et titulaires du permis de conduire doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, les maires et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve. Le stationnement doit être organisé de façon à ne gêner ni le trafic routier, ni l’accès des secours.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
2Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations cyclistes et au dossier déposé en sous-préfecture.
Le plan du site de la manifestation sera transmis au SDIS et devront y figurer :
les accès des parkings visiteurs ;
les accès réservés aux services de secours ;
les dégagements permettant l’évacuation rapide et sûre du public ;
l’emplacement des moyens de secours ;
l’emplacement du PC Organisation, du poste de secours médicalisé et la DZ pour l’hélicoptère.
Lors de l’arrivée de la deuxième étape à Mende les points suivants seront sécurisés par les effectifs de la DDSP48 :
1er passage : giratoire de ramilles, giratoire Saint Jean, carrefour d’Aigues Passes, angle Foirail rue des Écoles, carrefour Charles de Gaulle, neutralisation du feu de Britexte, giratoire de Fontanilles
2eme passage : giratoire de Ramilles, giratoire Saint Jean, carrefour d’Aigues Passes, angle Foirail rue des Écoles, intersection rue du Torrent, RD25, neutralisation de la descente du RD25 vers Mende à hauteur de la croix neuve.
3eme passage : IDEM 2eme passage
4eme passage arrivée : giratoire de Ramilles, giratoire Saint Jean, carrefour d’Aigues Passes, ligne d’arrivée sur boulevard Henri Bourrillon, angle de la rue des écoles.
Les autres artères débouchant sur l’itinéraire de la course seront matérialisées par des barrières de police.
L’organisateur doit informer le C.I.C de la DDSP48 de toutes modifications au 04 66 65 63 63.
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé.
Toutes les mesures édictées dans l’arrêté du Parc national des Cévennes doivent être respectées.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport.
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
3Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, les maires des communes traversées ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet de Florac
signe
François BOURNEAU
4=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N° SOUS-PREF2017262-0002 du 19 septembre 2017
portant autorisation du « Naussac Run Nature» le 24 septembre 2017
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU la demande de M. Collange Jean-François, représentant le Club Athlétique Langonais ;
- VU l’avis des services et administrations concernés ;
- VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du 6 septembre 2017 ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
M. Collange Jean-François, représentant le club athlétique langonais est autorisé à organiser, conformément à sa demande, le 24 septembre 2017 de 9h30 à 13h00, la « 5e édition du Naussac Run Nature », qui comporte différentes courses pédestres, selon les itinéraires figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté. -30,500 kms, réservé aux plus de 18 ans, départ à 9h30
-13,500 kms, réservé aux plus de 16 ans, départ à 10h30
-7,800 kms réservé aux plus de 14 ans, départ à 10h30
Le nombre maximal de participants ne devra pas excéder 250 sur l’ensemble des courses.
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
1La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, (liste jointe), doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, le (ou les) maire (s) et les services de gendarmerie ou de police pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération compétente notamment les distances maximales au regard des catégories d’âge.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d’assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous- préfecture. Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.
2Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Sont interdits pour la traversée des forêts domaniales et des collectivités :
– le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
– le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol,
– l’usage du feu.
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le (ou les) maire (s) ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
signe
François BOURNEAU
3=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E n° SOUS-PREF2017262-0003 du 19 septembre 2017
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée:
« Course d’orientation UGSEL à Mende, le 20 septembre 2017 »
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU la demande de M. Guillaume DALLE, représentant la Fédération Sportive Éducative de l’Enseignement Catholique à Mende ;
- VU l’avis des services et administrations concernés ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
M. Guillaume DALLE, représentant la Fédération Sportive Éducative de l’Enseignement Catholique à Mende est autorisé à organiser, conformément à sa demande, le 20 septembre 2017 de 13h30 à 17h00, une course d’orientation à Mende, selon les itinéraires figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 200
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique du sport ou de la course d’orientation en compétition datant de moins d’un an. Les participants mineurs devront fournir une autorisation parentale.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie ou de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : le maire concerné, les services de gendarmerie ou de police pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous- préfecture. Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé.Sont interdits pour la traversée des forêts domaniales et des collectivités :
– le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
– le cloutage, vissage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol
– l’usage du feu
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires concernés ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
signe
François BOURNEAUer À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETE n° SOUS-PREF2017264-0002 du 21 septembre 2017
abrogeant l’arrêté n° SOUSPREF2017233-0005 du 21 août 2017
et
portant homologation de la piste de motos tout terrain et quads
au lieu dit « Rocher Blanc », commune d’Albaret Sainte Marie
sur des parcelles de terrain appartenant à la commune de Saint Chély d’Apcher
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté n° SOUSPREF2017233-0005 du 21 août 2017 portant homologation de la piste de motos tout terrain et quads au lieu dit « Rocher Blanc », commune d’Albaret Sainte Marie sur des parcelles de terrain appartenant à la commune de Saint Chély d’Apcher ;
VU les éléments communiqués par le représentant de la Fédération Française de Motocyclisme ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E :
Article 1 - Abrogation
L’arrêté n° SOUSPREF2017233-0005 du 21 août 2017 portant homologation de la piste de motos tout terrain et quads au lieu dit « Rocher Blanc », commune d’Albaret Sainte Marie sur des parcelles de terrain appartenant à la commune de Saint Chély d’Apcher est abrogé.
Article 2 - Homologation
L’homologation du circuit de motos tout terrain et quads aménagé, sis lieu-dit du Rocher Blanc à Albaret Sainte Marie, présentant les caractéristiques et le tracé définis sur le plan annexé au présent arrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Cette homologation, octroyée à l'association " Moto-club de Saint Chély d’Apcher " représentée par son président actuel, Monsieur Serge MIZOULE, ouvre le droit de faire évoluer des véhicules admis dans les manifestations du type pour lequel la piste est homologuée.
Toute modification apportée au tracé du circuit fera l’objet d’une nouvelle homologation.
Article 3 – Règles techniques et de sécurité
L’organisateur doit appliquer les règles techniques et de sécurité discipline « Moto-cross » édictées par la Fédération Française de Motocyclisme.
1Article 4 - Protection du public et des participants
a) Protection du public
En bord de piste, aux emplacements où le public est admis, une double délimitation doit être prévue entre le public et la piste. Cette zone de sécurité doit avoir une largeur de 1 mètre minimum, et être délimitée au minimum par de la rubalise. Elle peut être renforcée par des ballots de paille pressée ou tout autre dispositif efficace ayant le même effet (les piquets de fer sont strictement interdits à moins qu'ils ne soient très efficacement protégés).
Dans tous les cas, le public sera interdit dans les zones situées en sortie extérieure de virage et à proximité de la zone de départ. Si le public est admis dans des parties surplombant la piste, une barrière de retenue devra être installée.
Les pistes contiguës doivent être séparées et protégées par une barrière en bois ou en plastique ou des bottes de paille.
Si nécessaire, la piste doit être correctement arrosée afin d'assurer des conditions de sécurité maximum et protéger le public et les participants contre la poussière.
b) Protection des participants
Dans le cadre d'une compétition, des postes de commissaires de piste pour la signalisation doivent être prévus tout le long du parcours de façon à donner aux coureurs, au moyen de drapeaux, toute indication nécessaire pendant la course. Ces postes doivent être distinctement indiqués et les emplacements doivent être choisis de manière à ce que les signaux donnés soient parfaitement visibles des coureurs. L'emplacement des commissaires doit permettre de leur assurer la plus grande sécurité.
Article 5 – Protection incendie
Compte tenu des espaces boisés jouxtant le circuit, l’organisateur devra apposer des panneaux d’interdiction de faire du feu.
Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies doit être prévu dans le parc coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et chaque équipe doit disposer dans son stand d'un extincteur pour feu d'hydrocarbure.
Article 6 - Sécurité
Des moyens de communication appropriés pour alerter les services d’urgences (n° 18 ou 112) devront être prévus lors de toute utilisation du circuit, y compris lors des séances d’entraînements. La préservation des voies d’accès et de circulation des véhicules nécessaires à l’organisation des secours aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du terrain devra être assurée lors de toute utilisation du circuit.
Article 7 – Prescriptions particulières
-Le circuit est situé en bordure de la route départementale 8. Lors des manifestations sportives se déroulant sur ce circuit, l’organisateur ne devra pas occasionner de gêne particulière pour la circulation des usagers et de dégâts à la chaussée ainsi qu’à ses dépendances
-L’organisateur doit prévoir une assurance responsabilité civile.
Article 8 - Annulation
La présente homologation pourra être rapportée dès lors que les conditions précitées ne sont plus respectées ou s’il apparaît, après enquête, que le maintien de celles-ci n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 9 - Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa publication.
2Article 11 - Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le lieutenant-colonel, directeur départemental des services d’incendie et de secours, la présidente du conseil départemental et les maires d’Albaret Sainte Marie et de Saint Chély d’Apcher sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera notifié au Président de l’association « Moto-Club de Saint Chély d’Apcher » et affiché avec son annexe à l’entrée de l’enceinte sportive.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
François BOURNEAU
3S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE N°SOUS-PREF2017264-0003 du 21 septembre 2017
abrogeant l’arrêté N° SOUS-PREF2017262-0001 du 19 septembre 2017
et
portant autorisation du Tour du Gévaudan Occitanie, les 23 et 24 septembre 2017
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012- 312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU l’arrêté N° SOUS-PREF2017262-0001 du 19 septembre 2017 portant autorisation du Tour du Gévaudan Occitanie, les 23 et 24 septembre 2017 ;
- VU les éléments complémentaires apportés par la Gendarmerie ;
-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Abrogation
L’arrêté N° SOUS-PREF2017262-0001 du 19 septembre 2017 portant autorisation du Tour du Gévaudan Occitanie, les 23 et 24 septembre 2017 est abrogé.
Article 2– Autorisation de l’épreuve
M. Benoit MALAVAL, représentant l’association « Lozère Sport Organisation » est autorisé à organiser, les 23 et 24 septembre 2017, le Tour du Gévaudan Occitanie, 30ème édition,
-Nombre de participants maximum : 120
1Cette épreuve devra se dérouler selon le programme détaillé et les parcours figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 3 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition datant de moins d’un an.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires et les services de gendarmerie et de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Article 4 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Compte tenu de l'encombrement de la voie publique qu'elle engendre et des enjeux de sécurité routière sur l’itinéraire de la manifestation, l’épreuve bénéficie d’une priorité de passage et un sens unique de circulation est instauré sur les routes départementales 986, 20, 49, 16, 41, et 25 conformément aux dispositions de l’arrêté (ci-joint) n°172 699 de restriction à la circulation de la présidente du conseil départemental de la Lozère.
Une convention est signée entre l'organisateur et la gendarmerie de la Lozère pour la mise en place du service d'ordre.
Les intersections seront bloquées peu de temps avant le passage des premiers coureurs soit par la gendarmerie, soit par les signaleurs, motards civils sécurité, majeurs et titulaires du permis de conduire qui seront postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 5 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, les maires et les services de gendarmerie pour
2mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve. Le stationnement doit être organisé de façon à ne gêner ni le trafic routier, ni l’accès des secours.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
oLe dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations cyclistes et au dossier déposé en sous-préfecture.
Le plan du site de la manifestation sera transmis au SDIS et devront y figurer :
les accès des parkings visiteurs ;
les accès réservés aux services de secours ;
les dégagements permettant l’évacuation rapide et sûre du public ;
l’emplacement des moyens de secours ;
l’emplacement du PC Organisation, du poste de secours médicalisé et la DZ pour l’hélicoptère.
Lors de l’arrivée de la deuxième étape à Mende les points suivants seront sécurisés par les effectifs de la DDSP48 :
1er passage : giratoire de ramilles, giratoire Saint Jean, carrefour d’Aigues Passes, angle Foirail rue des Écoles, carrefour Charles de Gaulle, neutralisation du feu de Britexte, giratoire de Fontanilles
2eme passage : giratoire de Ramilles, giratoire Saint Jean, carrefour d’Aigues Passes, angle Foirail rue des Écoles, intersection rue du Torrent, RD25, neutralisation de la descente du RD25 vers Mende à hauteur de la croix neuve.
3eme passage : IDEM 2eme passage
4eme passage arrivée : giratoire de Ramilles, giratoire Saint Jean, carrefour d’Aigues Passes, ligne d’arrivée sur boulevard Henri Bourrillon, angle de la rue des écoles.
Les autres artères débouchant sur l’itinéraire de la course seront matérialisées par des barrières de police.
L’organisateur doit informer le C.I.C de la DDSP48 de toutes modifications au 04 66 65 63 63.
Article 6 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé.
Toutes les mesures édictées dans l’arrêté n°2017 0302 du 10 juillet 2017 portant autorisation de manifestation publique ou sportive en cœur de Parc national des Cévennes doivent être respectées.
Article 7 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
3Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport.
Article 8 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 9 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 11 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, les maires des communes traversées ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet de Florac
signe
François BOURNEAU
4= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS PRÉFECTURE DE
FLORAC
ARRETE n° SOUS-PREF2017268-0002 du 25 septembre 2017
portant extension du périmètre de l’association syndicale autorisée de travaux d’amélioration foncière des communes lozérienne (A.S.T.A.F.) par agrégations volontaires
Le Préfet
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l‘ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 37 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 précitée notamment son article 69 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 1976 portant transformation de l’association syndicale libre de travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes en association syndicale autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2009 procédant d’office aux modifications statutaires nécessaires à la conformité des statuts de l’association syndicale autorisée des travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F.) avec les dispositions de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU les actes d’engagements des propriétaires concernés demandant l’adhésion des immeubles désignés à l’association syndicale autorisée des travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F) ;
VU la délibération du conseil syndical de l’A.S.T.A.F. du 28 mars 2017 acceptant les demandes d’agrégations volontaires au périmètre syndical ;
CONSIDERANT que l’avis des communes concernées par l’extension a été demandé ;
CONSIDERANT que les conditions prévues à l’article 37 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisé sont réunies, notamment que l’extension envisagée porte sur une surface n’excédant pas 7 % de la superficie actuelle de l’A.S.T.A.F. ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac,
…./...2
A R R E T E :
Article 1 - Les parcelles mentionnées dans l’état parcellaire annexé au présent arrêté sont intégrées au périmètre de l’association syndicale autorisée de travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F.), à compter de ce jour.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera notifié à chacun des propriétaires par les soins du président de l’association syndicale. Il sera affiché dans chacune des communes du périmètre de l’association, dans un délai de quinze jours, à compter de sa date de publication.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4 - Le sous-préfet de Florac, les maires des communes concernées et le président de l’association syndicale autorisée de travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur départemental des territoires.
Le sous-préfet
Signé
François BOURNEAU