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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOV2013 part2 du2dec2013
Document publié le Lundi 2 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOV2013 part2 du2dec2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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241"
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ACCUEIL DU PUBLIC
PREFET DE LA LOZERE
NOVEMBRE 2013 – partie 2 (du 16 au 30 novembre)
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
: 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNÉE : 2013 DIFFUSE LE 2 décembre 2013©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 45 - DECEMBRE 2013
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
ARS Montpellier
Arrêté N °2013319-0006 - ARRETE ARS LR / 2013-1826 Portant fixation du montant
du forfait alloué en application de l'article L 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale au Centre Hospitalier de Mende au titre de l'exercice 2013 .................................... 1
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole de cohesion sociale
Arrêté N °2013332-0012 - arrêté modifiant le montant de la dotation globale de fonctionnement 2013 du Centre d'Accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par
l'association France Terre d'Asile à chambon le Château .................................... 4
pole protection des populations
Arrêté N °2013331-0001 - complétant l'arrêté n °2009-259-001 du 16 septembre 2009
et prescrivant à la Société fromagère du Massegros la mise en place d'un
programme de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l'eau .................................... 7
Arrêté N °2013331-0003 - attribuant une habilitation sanitaire à un vétérinaire .................................... 15
Direction départementale des finances publiques
Décision - Décision de délégation de signature du comptable responsable du SIP de MENDE .................................... 17
Direction Départementale des Territoires
Direction
Arrêté N °2013324-0004 - Arrêté de M. René- Paul LOMI, directeur départemental des
Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère .................................... 20
Arrêté N °2013322-0002 - AP autorisant l'organisation d'un concours de chiens courants sur les communes du Collet de Dèze, de Saint- Julien des Points, de Saint- Michel de Déze, de Saint- Hilaire de Lavit et de Saint- Privat de Vallongue. .................................... 29
Arrêté N °2013324-0006 - Arrêté portant composition commission départementale nature, paysages et sites dans sa formation spécialisée des sites et des
paysages .................................... 32
Arrêté N °2013329-0002 - Arrêté portant dérogation aux exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public pour l'installation d'un élévateur, dans le cadre de la réhabilitation de l'auberge du Cheval Blanc, située au Pompidou. .................................... 36
Arrêté N °2013330-0002 - AP fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département de la Lozère. .................................... 38Arrêté N °2013331-0005 - Arrêté fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2013 dans le département de la Lozère. .................................... 41
Décision - Décision de délégation de signature aux agents DDT 48 en matière de fiscalité de l'urbanisme .................................... 44
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC D'ESTREZETS demeurant à 48170 Chaudeyrac en date
du 14 Novembre 2013 .................................... 47
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Décision - Décision de subdélégation de signature de Didier KRUGER, Directeur
de
la DREAL Languedoc- Roussillon, à certains agents de la DREAL LR. .................................... 49
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de l'emploi Décision - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
entreprise VELLY Béatrice "PLEASE SERVICES" .................................... 53
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Arrêté N °2013324-0002 - portant agrément d'un établissement à titre onéreux, auto- école SDIS 48, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière .................................... 56
Arrêté N °2013330-0004 - Portant modification des statuts de la communauté de communes du Gévaudan .................................... 59
SECRETARIAT GENERAL
Décision - Décision de délégation de signature des services pénitentiaires de Toulouse en date du 18 novembre 2013, donnée à M. Pierre MASCLAUX, adjoint au
chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Mende .................................... 64
Décision - Délégation de signature permanente des services pénitentiaires de Toulouse en date du 18 novembre 2013, donnée à certains personnels de la Maison d'arrêt de Mende .................................... 66
SERVICES DU CABINET
Arrêté N °2013324-0003 - portant interdiction temporaire de circulation des véhicules poids lourds de transports de marchandises dont le poids total
autorisé en charge (PTAC) est supérieur 7,5 tonnes et à tous véhicules non munis d'équipements spéciaux. .................................... 72
Arrêté N °2013324-0007 - portant interdiction temporaire de circulation des véhicules poids lourds de transports de marchandises dont le poids total
autorisé en charge (PTAC) est supérieur 7,5 tonnes et à tous véhicules non munis d'équipements spéciaux. .................................... 75
Arrêté N °2013329-0001 - modifiant l'arrêté n °2013186-0011 du 5 juillet 2013 relatif à médaille d'honneur du travail. Promotion du 14 juillet 2013 .................................... 78
Arrêté N °2013330-0001 - portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs- pompiers - promotion du 4 décembre 2013 .................................... 80
Sous- Préfecture
Arrêté N °2013332-0002 - Portant renouvellement d'agrément de M. Jean- Louis SOLIGNAC en qualité de garde- chasse .................................... 83Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté N °2013336-0003 - portant cessation de fonction du Lieutenant MAURIN Roger
affecté au CIS La Canourgue, à compter du 1er janvier 2014 - retraite .................................... 86
Arrêté N °2013336-0004 - portant nomination du Lieutenant MAURIN Roger, CIS La
Canourgue, au grade de Capitaine Honoraire, à compter du 02 janvier 2014 .................................... 88
Arrêté N °2013336-0005 - portant suspension d'engagement de l'infirmier SPV FILSTROFF Corinne, CIS Florac, à compter du 01 décembre 2013, pour une durée de
un an, pour raisons personnelles .................................... 90
Arrêté N °2013336-0006 - portant nomination de Madame GARREL Marie- Caroline en
qualité d'infirmier SPV, à compter du 01/12/2013 .................................... 92
Arrêté N °2013336-0007 - portant nomination de Monsieur COMBES Fabien en qualité
d'infirmier SPV, à compter du 01/12/2013 .................................... 94
Arrêté N °2013336-0008 - portant nomination de Monsieur EN NAJJAR Mustapha en
qualité d'infirmier SPV, à compter du 01/12/2013 .................................... 96
Arrêté N °2013336-0009 - portant nomination de l'Adjudant BARBUT Olivier, CIS Mende, au grade de Lieutenant SPV, à compter du 01/09/2013 .................................... 98EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013319-0006
signé par
Directeur général de 1 ARS Languedoc Roussillon
le 15 Novembre 2013
ARS Montpellier
ARRETE ARS LR/ 2013-1826 Portant
fixation du montant du forfait alloué en
application de l'article L 162-22-9-1 du code
de la sécurité sociale au Centre Hospitalier de
Mende au titre de l'exercice 2013
Arrêté N°2013319-0006 - 02/12/2013 Page 1Ar © }» Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Page 2
ARRETE ARS LR / 2013-1826
Portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au
Centre Hospitalier de Mende au titre de l'exercice 2013
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L612-22-9-1 et R162-42-1-3,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné
à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l’année 2013 la valeur du coefficient mentionné au | de
l’article L162-22-9-1 et pris en application de l’article R162-42-1-1 du code de la sécurité
sociale,
Vu l'arrêté du 7 novembre 2013 fixant pour l’année 2013 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/ 2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Arrêté N°2013319-0006 - 02/12/2013ARRETE
EJ FINESS : 480780097
EG FINESS : 480000017
Article 1° :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L162-22-9-1 susvisé au Centre
Hospitalier de Mende est fixé pour l'année 2013 à 59 084 euros.
Article 2 :
Le versement du forfait cité en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement selon les dispositions décrites
par l’article 4 de l'arrêté du 7 novembre 2013 fixant pour l’année 2013 le montant des crédits à
verser aux établissements de santé au titre de l’article L162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l’article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Mende sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Département de la Lozère et notifié pour mise en œuvre, aux caisses
prestataires.
Montpellier, le 15 novembre 2013
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013319-0006 - 02/12/2013 Page 3Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013332-0012
signé par
Prefet de la région Languedoc- Roussillon
le 28 Novembre 2013
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole de cohesion sociale
Cohésion socile et vie associative
arrêté modifiant le montant de la dotation
globale de fonctionnement 2013 du Centre
d'Accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
géré par l'association France Terre d'Asile à
chambon le Château
Arrêté N°2013332-0012 - 02/12/2013Liberté Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRÉTÉ n° 2013 332-0012 du 28/11/2013
modifiant le montant de la dotation globale de fonctionnement 2013
du Centre d’Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA), géré par l'association France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Terre d'Asile à Chambon le Château (48)
Le préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’ Hérault,
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.121-7, L.312-1, L.314-4,
L.314-7, L.345-1 à L.345-4, R 314-1 et suivants :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles
R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-22, R.314-48, et R.314-82 des
établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés ;
l’arrêté préfectoral n° 06-0189 du 2 février 2006 portant autorisation de création d’un centre
d’accueil pour demandeurs d’asile à Chambon-le-Château par l’association France terre d’asile ;
l'arrêté n°2013-156-0003 du 5 juin 2013 fixant le montant de la dotation globale de
fonctionnement 2013 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par
l'association France Terre d'Asile à Chambon le Château (48) ;
l'arrêté n°2013-170-0009 du 19 juin 2013 portant autorisation d'extension du Centre d'Accueil
pour Demandeurs d'Asile de Chambon-le-Château ;
le visa du contrôle budgétaire régional en date du 25/11/2013 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La Dotation Globale de Fonctionnement du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile de Chambon-le-Château, fixée pour l'année 2013 à 416 640 euros, est augmentée de 6 819,25
euros.
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
d'Accueil pour Demandeurs d'Asile à Chambon le Château sont augmentées comme suit :
Arrêté N°2013332-0012 - 02/12/2013 Page 5Groupes fonctionnels Montants en Total en
euros euros
Groupe I
« dépenses afférentes à l’exploitation courante » 43 657,25
Dépenses | Groupe II
« dépenses afférentes au personnel » 180 074,00 423 459,25
Groupe III
« dépenses afférentes à la structure » 199 728,00
Groupe I
« produits de la tarification et assimilés » 423 459,25
Recettes Groupe II
« autres produits relatifs à l’exploitation » 0,00 423 459,25
Groupe III
« produits financiers et produits non encaissables » 0,00
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2013 la dotation globale de fonctionnement du centre
d’accueil pour demandeurs d’asile à Chambon-le-Château — N° FINESS : 48 000 091 8 — est fixée à
423 459,25 euros.
Le forfait mensuel 2013 s’élève à 35 288,27 euros.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir dans le délai franc de
deux mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 52 — 33063 BORDEAUX Cedex.
ARTICLE 5 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au
service concerné.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations et le président du centre d’accueil pour demandeurs d’asile sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Région.
Pour le Préfet de Région,
Le Secrétaire Général
#” Olivier JACOB
Page 6 Arrêté N°2013332-0012 - 02/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013331-0001
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 27 Novembre 2013
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole protection des populations
complétant l'arrêté n °2009-259-001 du 16
septembre 2009 et prescrivant à la Société
fromagère du Massegros la mise en place d'un
programme de surveillance des rejets de
substances dangereuses dans l'eau
Arrêté N°2013331-0001 - 02/12/2013 Page 7fgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
ARRÊTE n°2013331-0001 du 27 novembre 2013 complétant l'arrêté n°2009-259-001 du 16 septembre 2009 et prescrivant à la Société fromagère du Massegros la mise en place d’un programme de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau
Le préfet de la Lozère,
VU la directive 2008/105/CE du 16/12/2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le
domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses
déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1er des parties réglementaires et législatives du
Livre V;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R511-9 du code de
l'environnement ;
VU les articles R211-11-1 à R211-11-3 du Titre | du Livre Il du code de l’environnement relatifs au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état des eaux
de surface ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2009 portant approbation du SDAGE du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et de
réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau par les installations classées ;
VU la circulaire DCE 2005/12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du « bon état »
VU la circulaire du 7 mai 2007 définissant les « normes de qualité environnementale provisoires (NQEp)
» et les objectifs nationaux de réduction des émissions de certaines substances ;
VU la circulaire MC 0803 du 05/01/2009 relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de l’action
nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes
dans les rejets des installations classées pour la protection de l'environnement:
Pages Arrêté N°2013331-0001 - 02/12/2013VU la note du 23 mars 2010 relative aux adaptations des conditions de mise en œuvre de la circulaire du
5 janvier 2009 relative aux actions de recherche et de réduction des substances dangereuses dans les
rejets aqueux des installations classées ;
VU la note du 27 avril 2011 relative aux adaptations des conditions de mise en œuvre de la circulaire du
5 janvier 2009 relative aux actions de recherche et de réduction des substances dangereuses dans les
rejets des installations classées ;
VU le rapport d'étude de l'INERIS N°DRC-07-82615-13836C du 15/01/08 faisant état de la synthèse des
mesures de substances dangereuses dans l’eau réalisées dans certains secteurs industriels ;
VU les résultats du rapport n° 04-1340 établi par le laboratoire IRH Environnement présentant les
résultats d'analyse menées dans le cadre de la première phase de recherche de substances
dangereuses dans l’eau sur le prélèvement du 21/07/2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-259-001 du 16 septembre 2009 autorisant la Société fromagère du
Massegros à exploiter un atelier de traitement du lait sur la commune du Massegros ;
VU le courrier de l'inspection du 13 octobre 2009 qui a proposé un arrêté préfectoral complémentaire ;
VU le courrier de l'industriel du 29 octobre 2009 en réponse ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 18 novembre 2013 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du 26 novembre 2013 ;
VU les observations émises par l'exploitant sur les propositions de l'inspection ;
Considérant l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015 fixé
par la directive 2000/60/CE;
Considérant les objectifs du SDAGE pour lutter contre les pollutions ;
Considérant les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixées
dans la circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007 et actualisées par le guide technique d'évaluation de l’état des
eaux douces de surface de métropole du MEEDDAT en date du 30 mars 2009 ;
Considérant la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique
les rejets de substances dangereuses dans l’eau issus du fonctionnement de l'établissement au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement afin de proposer le cas échéant des mesures
de réduction ou de suppression adaptées;
Considérant les effets toxiques, persistants et bio-accumulables des substances dangereuses visées
par le présent arrêté sur le milieu aquatique ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Objet
La société Fromagère du Massegros dont le siège social est situé au Massegros doit respecter, pour ses
installations situées sur le territoire de la commune du Massegros, les modalités du présent arrêté
préfectoral complémentaire, qui vise à fixer les modalités de surveillance et de réduction de ses
émissions de substances dangereuses dans l'eau afin d'améliorer la connaissance qualitative et
quantitative des rejets de ces substances.
En fonction de ces résultats de surveillance, le présent arrêté prévoit pour l'exploitant la fourniture
d'études technico-économiques présentant les possibilités d'actions de réduction ou de suppression de
certaines substances dangereuses dans l'eau.
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'exploiter n°2009-259-001 du 16 septembre 2009 sont
complétées par celles du présent arrêté.
Article 2 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analyses
dans l’eau
2.1 Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les
dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté.
2.2 Pour l'analyse de ces substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse accrédité
selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires », pour chaque substance à
analyser.
Arrêté N°2013331-0001 - 02/12/2013 Page 92.3 L'exploitant doit être en possession de l’ensemble des pièces suivantes fournies par le laboratoire
qu'il aura choisi, avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de s'assurer que ce
prestataire remplit bien les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté :
1. Justificatifs d'accréditations sur les opérations de prélèvements et d'analyse de substances dans
la matrice « eaux résiduaires » comprenant a minima :
a. Numéro d'accréditation
D. Extrait de l'annexe technique sur les substances concernées
2. Liste de références en matière d'opérations de prélèvements de substances dangereuses dans
les rejets industriels
3. Tableau de l'annexe 2 complété, des performances et d'assurance qualité précisant les limites
de quantification pour l'analyse des substances, qui doivent être inférieures où égales à celles de
l'annexe 1 du présent arrêté.
4. Attestation du prestataire s’engageant à respecter les prescriptions de l'annexe 5 du présent
arrêté, conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 3 : Mise en œuvre de la surveillance initiale
3.1 Première phase d'étude des rejets de substances dangereuses : surveillance initiale
L'exploitant met en œuvre, sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral, le
programme de surveillance des effluents industriels de l'établissement au niveau de la doline de rejet
« eaux usées », dans les conditions suivantes :
- liste des substances dangereuses visées à l'annexe 1 du présent arrêté,
- périodicité : 1 mesure par mois pendant 6 mois (période d'activité de janvier à septembre),
- durée de chaque prélèvement : 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation.
Il transmet au plus tard à cette échéance de trois mois, un courrier à l'inspection des installations
classées l'informant de l'organisme qu'il aura choisi pour procéder aux prélèvements et aux analyses
ainsi que de la période de démarrage du programme de surveillance initiale.
L'exploitant pourra abandonner la recherche d’une substance figurant en italique (marquée par *) à
l'annexe 1 si cette substance n'a pas été détectée après 3 mesures consécutives réalisées dans les
conditions techniques décrites dans l’annexe 5,
3.2 Rapport de synthèse de la surveillance initiale
L'exploitant doit fournir dans un délai de 12 mois après notification du présent arrêté préfectoral un
rapport de synthèse de la surveillance initiale devant comprendre :
>
Page 10
Un tableau récapitulatif des mesures sous une forme synthétique selon le modèle de l’annexe 4 du
présent arrêté. Ce tableau comprend, pour chaque substance, sa concentration et son flux, pour
chacune des mesures réalisées. Le tableau comprend également les concentrations minimale,
maximale et moyenne relevées au cours de la période de mesures, ainsi que les flux minimal,
maximal et moyen et les limites de quantification pour chaque mesure ;
l'ensemble des rapports d'analyses réalisées en application du présent arrêté ;
l'ensemble des éléments permettant d'attester de la traçabilité de ces opérations de prélèvement et
de mesure de débit et de vérifier le respect des dispositions de l'article 2 du présent arrêté ; en
particulier, l'exploitant doit intégrer dans son rapport de surveillance initiale les données saisies sur le
site de l'INERIS ainsi que les dates de transmission associées et la qualification attribuée par
lINERIS à l'issue des contrôles effectués. Pour ce dernier point, l'exploitant doit éditer un état
récapitulatif, à fournir dans le rapport, à partir de l’espace personnalisé qui lui est attribué sur ce site.
des commentaires et explications sur les résultats obtenus et leurs éventuelles variations, en
évaluant les origines possibles des substances rejetées, notamment au regard des activités
industrielles exercées et des produits utilisés;
Au vu des résultats, l'exploitant doit classer les substances mesurées lors de cette phase de
surveillance en 3 catégories selon les dispositions de l'article 3.3 du présent arrêté. Le rapport
contient ses propositions de classement.
Le cas échéant, les résultats de mesures de qualité des eaux d'alimentation en précisant leur origine
(superficielle, souterraine ou adduction d'eau potable).
Arrêté N°2013331-0001 - 02/12/20133.3 Conditions à satisfaire pour arrêter la surveillance d'une substance
3.3.1 Classement des substances soumises à surveillance initiale
Les substances analysées lors de la surveillance initiale sont classées selon les 3 catégories suivantes :
1. Les substances analysées lors de la surveillance initiale dont il n’est pas utile de maintenir la
surveillance au vu des faibles niveaux de rejets constatés : substances à abandonner
2. Les substances dont les quantités rejetées sont suffisamment importantes pour qu'une surveillance
pérenne de ces émissions soit maintenue : substances à surveiller
3. Parmi ces substances à surveiller, celles pour lesquelles les quantités rejetées ne sont pas
suffisamment faibles pour dispenser l'exploitant d’une réflexion approfondie sur les moyens à sa
disposition pouvant permettre d'obtenir des réductions voire des suppressions : substances devant
faire en sus de la surveillance l’objet d’un programme d'actions.
Les critères permettant d'aboutir à ce classement et le détail du contenu du programme d'actions
sont détaillés ci-dessous.
3.3.2 Critères de maintien de la surveillance :
e Préambule : substance dont la mesure a été qualifiée d'“incorrecte-rédhibitoire”
Les substances dont les mesures ont été qualifiées d'“incorrectes-rédhibitoires” dans état récapitulatif du
site de l'INERIS ne peuvent voir leur surveillance abandonnée. Elles doivent continuer au titre de la
surveillance pérenne à faire l'objet de mesures (autant d'analyses sur un paramètre que de mesures
classées “ incorrectes rédhibitoires ” sur ce paramètre) avant qu'il ne soit possible de statuer sur leur cas.
e Premier critère : comparaison à un seuil de flux journalier moyen émis
Toute substance dont le flux journalier moyen est supérieur ou égal à la valeur figurant dans la colonne À
du tableau de l'annexe 6 au présent arrêté ne peut voir sa surveillance abandonnée.
e Second critère: prise en compte du milieu pour les rejets directs au milieu naturel
Une substance dont le flux journalier moyen émis est inférieur à la valeur figurant dans la colonne A du
tableau de l'annexe 6 et qui ne répond donc pas au premier critère décrit ci-dessus est maintenue en
surveillance pérenne si la quantité rejetée de cette substance est à l'origine d’un impact local et que celui-
ci constitue un élément pertinent pris en compte dans le programme d'action opérationnel territorialisé
(PAOT) établi par la MISE (mission inter-services de l'eau).
Les arguments pouvant conduire à un tel maintien devront prendre en compte un ou plusieurs des
aspects suivants :
> concentrations de la série de mesure mesurées à des valeurs supérieures à 10*NQE (NQE étant la
norme de qualité environnementale réglementaire) figurant à l'annexe 1 renvoyant à l'arrêté du 25
janvier 2010 modifié en juillet 2010 ;
> flux journalier moyen émis supérieur à 10% du flux admissible par le milieu ; le flux admissible étant
considéré comme le produit du QMNAS (débit mensuel minimal ayant la probabilité 1/5 de ne pas
être dépassé une année donnée) et de la NQE ;
> contamination du milieu récepteur par la substance avérée : substance déclassant la masse d'eau ;
substance affichée comme paramètre responsable d'un risque de non atteinte du bon état des eaux
(RNABE) ; mesures de la concentration de la substance dans le milieu récepteur (ou dans une
station de mesures situés à l'aval) très proche voire dépassant la NQE ;
Les divers éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs au milieu seront au besoin recueillis par les services des
installations classées. Tant que ces éléments se révèleront non disponibles, les critères correspondants ne
seront pas examinés.
3.3.3 Abandon de la surveillance
Lorsque pour une substance figurant dans la liste de la surveillance initiale, les critères déterminés dans
les 3 alinéas précédents ne sont pas atteints sa surveillance pourra être abandonnée.
3.3.4 Substances dangereuses prioritaires
Pour des substances dangereuses prioritaires dont la surveillance initiale aurait démontré l'existence
d'émissions, certes faibles et peu impactantes, puisque n'étant pas d’un niveau engendrant le
dépassement des critères fixés ci-dessus, l'exploitant doit prendre toutes les dispositions adéquates pour
que ces émissions puissent être supprimées à l'échéance de 2021, inscrite dans la DCE pour cette
catégorie de substances dangereuses. *
Arrêté N°2013331-0001 - 02/12/2013 Page 11Article 4 : Mise en œuvre de la surveillance pérenne
4.1 Seconde phase d'étude des rejets de substances dangereuses : surveillance pérenne
L'exploitant met en œuvre sous 12 mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral le
programme de surveillance pérenne dans les conditions suivantes :
> liste des substances dangereuses : substances dangereuses visées à l'annexe 1 du présent arrêté,
dont la surveillance est retenue sur la base du rapport de synthèse établi à l'issue de la surveillance
initiale en référence aux articles 3.2. et 3.3. du présent arrêté ;
> périodicité : 1 mesure par trimestre pendant 2 ans et 6 mois, soit 10 mesures (la périodicité peut être
adaptée sur justification de l'exploitant selon son activité) ;
> durée de chaque prélèvement : 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation (la
durée peut être adaptée sur justification de l'exploitant selon son activité ;
Il transmet au plus tard à cette échéance de 12 mois à compter de la notification, un courrier à
l'inspection des installations classées l'informant de l'organisme qu'il aura choisi pour procéder aux
prélèvements et aux analyses ainsi que de la période de démarrage du programme de surveillance
pérenne.
Au cours de cette surveillance pérenne, l'inspection des installations classées peut demander par écrit à
l'exploitant d'adapter si besoin, en termes de substances ou de périodicité, ce programme de
surveillance, au vu du rapport établi en application de l'article 3.2. du présent arrêté et d'éléments
complémentaires d'informations connues concernant notamment l'état de la masse d'eau à laquelle le
rejet est associé.
D’autres substances pourront également être supprimées sur la base des mêmes critères que ceux
définis à l’article 3.3 du présent arrêté et sur demande dûment motivée de l'exploitant.
4.2 Etude technico-économique
4.2.1 Programme d'actions
Préambule: Dans la colonne B du tableau de l’annexe 6 jointe au présent arrêté, est fixé, par substance,
le niveau d'émission journalière au-delà duquel, le seul établissement d'une déclaration annuelle
d'émission n'est pas considéré comme une réponse suffisamment pertinente et appropriée dans le cadre
des objectifs globaux de l’action nationale de réduction des émissions pour ces substances.
Pour les substances dont les flux d'émission évalués dans le rapport de surveillance initiale dépassent
ces valeurs seuils, l'exploitant doit donc impérativement engager une réflexion approfondie et, le cas
échéant, des investigations poussées pour déterminer les moyens à sa disposition pouvant permettre
d'obtenir des réductions voire des suppressions d'émissions.
En sus des substances dont les émissions dépassent les seuils de la colonne B du tableau de l'annexe
6, devront figurer dans ce programme d'actions toutes les substances dangereuses dont l'ajout aura été
effectué par les services de l'inspection en considération d'impacts locaux (cf. second critère point 3.3.2).
L'exploitant fournit au Préfet, un programme d'actions dont la trame est jointe en annexe 7 au présent
arrêté, intégrant les substances précitées.
Les substances dont aucune possibilité de réduction accompagnée d’un échéancier de mise en œuvre
précis n'aura pu être présentée dans le programme d'actions devront faire l'objet de l'étude technico-
économique prévue au point 4.2.2.
4.2.2 Etude technico-économique
L'exploitant fournira au Préfet sous 24 mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral et
au plus tard le 1°” septembre 2015 une étude technico-économique intégrant l'ensemble des substances qui n'ont pas fait l’objet d’une proposition de réduction dans le programme d'action mentionné à point 4.2.1 , accompagnée d’un échéancier de réalisation pouvant s’échelonner jusqu'en 2021 répondant aux objectifs suivants pour l’ensemble des substances figurant dans la surveillance prescrite à l’article 3 ci- dessus :
1- Pour les substances dangereuses prioritaires figurant aux annexes 9 et 10 de la directive 2000/60/CE,
possibilités de réduction à l'échéance 2015 et de suppression à l'échéance 2021 (2028 pour
anthracène et endosulfan) ;
Page 12 Arrêté N°2013331-0001 - 02/12/20132- Pour les substances prioritaires figurant aux annexes 9 et 10 de la directive 2000/60/CE, possibilités de
réduction à l'échéance 2015 et éventuellement 2021;
3- Pour les substances pertinentes figurant à la liste 2 de l'annexe | de la directive 2006/11/CE du
15/02/06, lorsqu'elles sont émises avec un flux supérieur à 20% du flux admissible dans le
milieu, possibilités de réduction à l'échéance 2015 et éventuellement 2021;
4- Pour les substances pertinentes figurant à la liste 2 de l'annexe | de la directive 2006/11/CE du
15/02/06, émises avec un flux inférieur à 20% du flux admissible dans le milieu mais pour lesquelles la
norme de qualité environnementale n'est pas respectée, possibilités de réduction à l'échéance 2015 et
éventuellement 2021.
Cette étude devra mettre en exergue les substances dangereuses dont la présence dans les rejets doit
conduire à les supprimer, à les substituer ou à les réduire, à partir d'un examen approfondi s'appuyant
notamment sur les éléments suivants :
> les résultats de la surveillance prescrite ;
> l'identification des produits, des procédés, des opérations ou des pratiques à l'origine de l'émission
des substances dangereuses au sein de l'établissement ;
- un état des perspectives d'évolution de l'activité (process, niveau de production ..) pouvant
impacter dans le temps qualitativement ou quantitativement le rejet de substances dangereuses ;
-_ la définition des actions permettant de réduire ou de supprimer l'usage ou le rejet de ces
substances. Sur ce point, l'exploitant devra faire apparaître explicitement les mesures concernant
la ou les substances dangereuses prioritaires et celles liées aux autres substances. Les actions
mises en œuvre et/ou envisagées devront répondre aux enjeux vis à vis du milieu, notamment par
une comparaison, pour chaque substance concernée, des flux rejetés et des flux admissibles
dans le milieu. Ce plan d'actions sera assorti d'une proposition d'échéancier de réalisation.
Pour chacune des substances pour lesquelles l'exploitant propose des possibilités de réduction ou de
suppression, celui-ci devra faire apparaître dans l'étude susvisée l'estimation chiffrée pour chaque
substance concernée, du rejet évité par rapport au rejet annuel moyen de l'installation (en valeur absolue
en kg/an et en valeur relative en %).
4.3 Rapport de synthèse de la surveillance pérenne
L'exploitant doit fournir dans un délai de 48 mois (4 ans) après notification du présent arrêté préfectoral
un rapport de synthèse de la surveillance ultérieure sur le même modèle que celui prévu à l'issue de la
surveillance initiale et défini à l’article 3.2 du présent arrêté.
Ce rapport devra conduire l'exploitant à proposer la nature du programme de surveillance à poursuivre
selon les dispositions de l'article 3.8. et en fonction des conclusions de l'étude technico-économique
visée au point 4.2., lorsqu'une telle étude aura été réalisée.
4.4 Actualisation du programme de surveillance pérenne
L'exploitant poursuit sous 48 mois (4 ans) le programme de surveillance au point de rejet des effluents
industriels de l'établissement dans les conditions suivantes :
> liste des substances dangereuses : substances dangereuses listées à l’annexe 1, du présent arrêté,
dont la surveillance est retenue sur la base du rapport de synthèse établi en référence aux articles
4.8. et 8.3. du présent arrêté ;
> périodicité : 1 mesure par trimestre (la périodicité peut être adaptée sur justification de l'exploitant
selon son activité) ;
> durée de chaque prélèvement : 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation (la
durée peut être adaptée sur justification de l'exploitant selon son activité) ;
En cas d'évolution dans les produits, des procédés, des opérations ou des pratiques susceptibles d'être à
l'origine de l'émission dans les rejets de nouvelles substances dangereuses au sein de l'établissement,
l'exploitant est tenu d'actualiser le cadre de sa surveillance à ces nouvelles substances jusqu'à la
vérification du respect des dispositions définies à l'article 8.8. Il en informera l'inspection des installations
classées.
Arrêté N°2013331-0001 - 02/12/2013 Page 13Article 5 : Rapportage de l’état d'avancement de la surveillance des rejets
5.1 Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux
Les résultats de la surveillance initiale réalisée en application de l’article 3.1 seront déclarés, sur le site
mis en place par l'INERIS à cet effet (http:/rsde.ineris.fr), et sont transmis mensuellement à l'inspection
des installations classées par voie électronique avant la fin du mois N+1.
Les résultats des mesures du mois N réalisées en application des articles 4.1 et 4.4 susvisés sont saisis
sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet,
(https//gidaf.developpement-durable.gouv.fr), et sont transmis mensuellement à linspection des
installations classées par voie électronique avant la fin du mois N+1.
5.2 Déclaration annuelle des émissions polluantes
Les substances faisant l’objet de la surveillance pérenne décrite à l’article 4 du présent arrêté doivent
faire l’objet d’une déclaration annuelle conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier
2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Ces
déclarations peuvent être établies à partir des mesures de surveillance prévues à l’article 4 pour les
émissions de substances dangereuses dans l’eau ou par toute autre méthode plus précise validée par les
services de l'inspection, notamment dans le cas d'émissions dans le sol pour les boues produites par
linstallation faisant l’objet d’un plan d'épandage.
Article 6 : Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du Code de
l'Environnement.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative conformément aux dispositions de l’article L.514-6 du Code de l'Environnement.
Article 9 : Affichage et communication
En vue de l'information des tiers,
- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie du Massegros et pourra y être consultée,
- un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie à la mairie pendant une durée minimum de un
mois, procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations et le maire du Massegros sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de la Société Fromagère du Massegros et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
5°
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 14 Arrêté N°2013331-0001 - 02/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013331-0003
signé par
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
le 27 Novembre 2013
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole protection des populations
attribuant une habilitation sanitaire à un
vétérinaire
Arrêté N°2013331-0003 - 02/12/2013 Page 15EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n° 2013331-0003 en date du 27 novembre 2013
attribuant une habilitation sanitaire à un vétérinaire
Le préfet de la Lozère,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-3 à
R. 203-7 ;
VU l'arrêté n° 2013189-0011 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M Denis
MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Lozère
VU l'arrêté n° 2013282-0003 du 09 octobre 2013 de subdélégation de signature de M. Denis
MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Lozère, à certains agents de la DDCSPP
VU la demande d'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Aimée LANGLOIS du
19 novembre 2013 :
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Lozère,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est octroyée à compter du 02 décembre 2013 jusqu'au O1 mars 2014 dans le département de la
Lozère, du Cantal et de la Haute-Loire au docteur vétérinaire Aimée LANGLOIS.
Cette habilitation concerne les espèces d'animaux suivantes : ruminants et animaux de
compagnie.
L'intéressée exerce dans le ressort de la clientèle du cabinet vétérinaire CHEVALIER-
MORVILLIERS demeurant à LE MALZIEU VILLE.
ARTICLE 2 :
Dans le mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de
formation continue, l'habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de
cinq années.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l'habilitation sanitaire, dénommé "vétérinaire sanitaire", s'engage à respecter les
prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'Etat et concourt, à la demande de l'autorité administrative,
aux opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l'autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé
publique vétérinaire qu'il constate dans les lieux au sein desquels 1l exerce sa mission si ces
manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les
animaux.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
intégralement au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service santé et protection animales, environnement et nature
Page 16 Arrêté N°2013331-Q003 - 02 22013 Dr V. Philippe JAGEREE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Direction départementale des finances publiques - le comptable, responsable d'un SIP- SIE
le 25 Novembre 2013
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature du comptable
responsable du SIP de MENDE
Décision - 02/12/2013 Page 17DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL.
Le comptable, Patrick LIZZANA, responsable du service des impôts des particuliers de MENDE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4et suivants ;
Vu le décret n° 2008-30 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Annette BARET, adjointe au responsable du service des impôts
des particuliers de MENDE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les.
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite.
de 10 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
14 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Jeanine PRADAL, inspectrice
Lucien LHERMET, contrôleur principal
Claude LAFONT, contrbleur principal
Dominique LEYNAUD, contrôleur principal
Eric DESPORT, contrôleur principal
Catherine DUMASDELAGE, contrôleuse
Page 18 Décision - 02/122013Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénaltés et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
[Nom et prénom des grade Limite” Durée | Somme maximale
| agents des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de _ | délai de paiement |__palement _| pout
être accordé
Jean-Louis SARTORE contrôleur principal 300€ mois 500€
Lyliane FERRANTE |contrôleuse 3000€ Il 8 mois 5000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
A MENDE, le 19/11/2013
Décision - 02/12/2013
Patrick LIZZANA
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Page 19EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013324-0004
signé par
Directeur départemental des territoires
le 20 Novembre 2013
Direction Départementale des Territoires
Direction
Arrêté de M. René- Paul LOMI directeur
départemental des Territoires, portant
subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la
Lozère
Page 20 Arrêté N°2013324-0004 - 02/12/20137
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE n° 2013324-0004 du 20 novembre 2013
de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires,
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Lozère
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la proprièté des personnes publiques ;
VU le code rural ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R 431.10 et R 731.3 ;
VU le code de la procédure pénale et notamment ses articles 427 et 461 ;
VU le code de la procédure civile et notamment ses articles 440, 441, 442 et 445 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
TégiOns ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 92-3 modifiée du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article
95 ;
VU la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports;
VU le décret n° 89-2539 du 2 octobre 1989 portant délégation de pouvoir en matière de gestion ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 95-260 du 8
mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de
l'accessibilité ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Arrêté N°2013324-0004 - 02/12/2013 Pagk 21VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du
Ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la
pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des mesures
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement des transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, relatif au recrutement sans concours dans certains corps des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre IL, III et IV) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à
la sécurité routière ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 20 juin 2013 portant nomination de
M. Guillaume LAMBERT en qualité de préfet de la Lozère,
VU l'arrêté n°89-2539 du 2 octobre 1989, relatif à la déconcentration en matière de gestion des personnels relevant
du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010032-08 du ler février 2010, relatif à l'organisation de la direction départementale des
territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de
M. René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'attestation du préfet de la Lozère en date du 26 janvier 2011 de prise de fonction de M. René-Paul LOMI ;
VU l'arrêté du 27 mai 2011, relatif à l'organisation du temps de travail ;
VU l'arrêté du préfet de la Lozère n° 2013 189 0016 du 8 juillet 2013 donnant délégation de signature à
M. René Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère et, en cas d’absence ou d’empêchement
à M. Julien LANGLET, directeur départemental adjoint ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée par M. René-Paul LOMI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire,
directeur départemental des Territoires de la Lozère, à M. Julien LANGLET, ingénieur des ponts des eaux et des
forêts, dans la limite de la délégation qui lui a été conférée par M. Guillaume LAMBERT, préfet de la Lozère par
l'arrêté susvisé.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée par M. René-Paul LOMI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, aux
agents de son service dont les noms suivent et pour les rubriques visées ci-après dans la limite de la délégation de
signature qu’il a lui-même reçue par M. Guillaume LAMBERT préfet de la Lozère :
A) M. François-Xavier FABRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service
aménagement, en ce qui concerne les rubriques :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée
par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL -— A. JULLIAN -— L. SCHEYER -— E. ROUQUET - $. DUBOIS.
Rubrique 1 - Administration Générale
la - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
Le ir (l (ati cal
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
Page 22 Arrêté N°2013324-0004 - 02/12/2013 21b - pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger,
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A —-B et C.
Rubrique 2 - Construction et habitat
2a—-2b-2c-2d-2e-2f-28g
Rubrique 3 - Urbanisme
3a-3b-3c-3d-3e-3f-3g-3h
Rubrique 6 — Assistance fournie par l'État aux collectivités (ATESAT)
Rubrique 7 — Règlement de la publicité
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier FABRE, délégation de signature est donnée à
Mme Sophie SOBOLEFF, en ce qui concerne les rubriques :
3a—-3b-3c-3f-3h (convocation)
Rubrique 14 — Paysage
B) Mme Estelle ROUQUET, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef du service sécurité, risques, énergie et
construction, en ce qui concerne les rubriques :
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera
exercée par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL -— A. JULLIAN -— L. SCHEYER — FX. FABRE - —
S. DUBOIS.
Rubrique 1 — Administration générale
la pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
Ib pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger,
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A -B et C.
Rubrique 4 — Circulation routière et transports
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle ROUQUET, délégation de signature est donnée à M. Bernard
LOUCHE, en ce qui concerne la rubrique 4 — Circulation routière et transports :
4a—-4b
4 a - (Dérogations de circulation de courte ou longue durée des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux
transports routiers de marchandises et de matières dangereuses)
Rubrique 5 — Contrôle des distributions d'énergie électrique
C) Mme Ginette BRUNEL, attachée administratif principal des services de l'Équipement, secrétaire générale, en ce qui concerne les rubriques :
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera
exercée par l'un des autres chefs de services : FX. FABRE — A. JULLIAN -— L. SCHEYER — E. ROUQUET -
S. DUBOIS.
Arrêté N°2013324-0004 - 02/12/2013 Pa 23Rubrique 1 - Administration Générale
la-1b-1c-1d-1le
D) Mme Ségolène DUBOIS, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef de la mission stratégie et pilotage, en
ce qui concerne les rubriques :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée
par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL - FX. FABRE - L. SCHEYER -— E. ROUQUET -— A. JULLIAN
Rubrique 1 — Administration générale
la - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
. Le l ir (l (ati cal
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger,
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A —-B et C.
Rubrique 13 — Financement du développement territorial
13a-13b-130c
E) M. Laurent SCHEYER, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef du service biodiversité, eau et forêt, en
ce qui concerne les rubriques :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée
par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL — A. JULLIAN — FX. FABRE — E. ROUQUET - $S. DUBOIS.
Rubrique 1 — Administration générale
la - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
Le ir (l (ati cal
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger,
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A —-B et C.
Rubrique 8 — Biodiversité
8a—-8b-8c-8d
Rubrique 9 — Eau
9a-9b-9c-9d-9e-9f-9g-9h
Délégation de signature est donnée à Mme Edwige de FERAUDY, chef de l'unité « eau », en ce qui concerne les
récépissés de déclaration émis au titre de l'article L 214-2 et L 214-3 du code de l'environnement:
Rubrique 10 — Forêts
10a—-10b-10c—-104d
Rubrique 13 — Financement du développement territorial
13 a
Page 24 Arrêté N°2013324-0004 - 02/12/2013 4F) M. Arnaud JULLIAN, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef du service économie agricole, en ce qui
concerne les rubriques :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée
par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL - FX. FABRE - L. SCHEYER -— E. ROUQUET - $S. DUBOIS.
Rubrique 1 — Administration générale
la - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
. Le l ir (l (ati ‘cal
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger,
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A —-B et C.
Rubrique 11 — Production et économie agricole
Ila—-11b-1lc-11d-1lle
Rubrique 12 — Foncier
Rubrique 13 — Financement du développement territorial
13a-13b
G) Aux chefs de pôles territoriaux désignés ci-après, dans le cadre de leurs circonscriptions territoriales
respectives :
- M. Bruno GUARDIA, technicien supérieur en chef de l'Équipement, chef du pôle sud.
En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, cette délégation sera exercée par M. Éric BRAGER, technicien
supérieur des travaux publics de l’Etat.
Rubrique 1 — Administration générale
la - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
Le ir (l (ati cal
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie À —B et C.
Rubrique 3 - Urbanisme
3a-3b-3c-3f
- M. Yves BERTUIT, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du pôle centre.
En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, cette délégation sera exercée par M. Philippe MARTIN,
contrôleur principal de l’Équipement pour la circonscription territoriale du pôle de Mende, à l’exception du
périmètre de la commune de Balsièges et de la communauté de communes du Valdonnez,
Rubrique 1 — Administration générale
la - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
Le Lu (l (ati cal
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie À —B et C.
Arrêté N°2013324-0004 - 02/12/2013 Pa 25Rubrique 3 - Urbanisme
3a-3b-3c-3f
- M. Jean-Pierre BARRERE, technicien supérieur en chef de l'Équipement, chef du pôle Ouest.
En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, cette délégation sera exercée par M. Philippe MATHIEU,
technicien supérieur principal de l'Équipement.
Rubrique 1 — Administration générale
la - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
. Le l ir (l (ati ‘cal
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie À —B et C.
Rubrique 3 - Urbanisme
3a—-3b-3c-3f
H) Aux chefs d'unités désignés ci-après pour tous les actes relatifs à la liquidation des dépenses concernant
les mesures :
- 112-121 -216 —- 323C du FEADER et leurs co-financements nationaux pour Didier TEISSIER, chef technicien,
chef de l'unité « projets des exploitations »
- 311 — 313 — 323E et axe 4 du FEADER pour Nicolas VERNAY, attaché administratif, chef de l'unité
« financement du développemen »
D Aux instructeurs d'urbanisme désignés ci-après, dans le cadre de leurs circonscriptions territoriales
respectives :
- Mme Sabine GINGEMBRE, technicien supérieur au MAAF (ensemble du département )ainsi que la signature
des convocations et les diffusions pour la commission départementale de consommation des espaces agricoles
(CDCEA)
- Mme Sandrine RIBES, adjoint administratif lère classe au MAAF (ensemble du département) ainsi que la
signature des convocations et les diffusions pour la commission départementale de consommation des espaces
agricoles (CDCEA)
- Mme Florence PRADIER, secrétaire administratif de classe normale (ensemble du département)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves BERTUIT :
- Mme Alexandra HUGUES, adjoint administratif (Territoire du pôle centre de Mende)
- Mme Anne-Marie PAGES, adjoint administratif principal 1ère classe (Territoire du pôle centre de Mende)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno GUARDIA :
- Mme Monique FIRMIN, adjoint administratif principal 1ère classe (Territoire du pôle sud de Florac)
- M. Christian ESTOR, adjoint administratif (Territoire du pôle sud de Florac)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre BARRERE :
- Mme Françoise DOMEIZEL, secrétaire administratif de classe normale (Territoire pôle ouest de Marvejols)
- Mme Jeanine BRASSAC., secrétaire administratif de classe normale (Territoire pôle ouest de Marvejols)
- Mme Brigitte MARY, Ouvrier d'état IGN (Territoire pôle ouest de Marvejols)
pour les rubriques ci-dessous, dans le cadre de leurs affectations respectives :
Page 26 Arrêté N°2013324-0004 - 02/12/2013 63 | URBANISME Code de l'urbanisme, articles :
b) Application du droit des sols
Permis de construire, d’aménager et de démolir, Déclarations préa-
lables
Lettre de majoration de délais d’instruction R.423-42
Demande de pièces complémentaires R.423-38
- Mme Sophie SOBOLEFF, attachée administratif, chef de l'unité «urbanisme et territoires» ;
- M. Nicolas VERNAY, attaché administratif, chef de l'unité «financement du développement territorial» ;
- Mme Agnès BERNABEU, attachée administratif, chef de l'unité « habitat et logement» ;
- Mme Jocelyne THONNARD, chef de subdivision de l'Équipement, chef de l'unité « bâtiment durable et
accessibilité » ;
- M. Bernard LOUCHE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité «sécurité et gestion de crise» :
- M. Dominique GUIRALDENQ, technicien supérieur en chef de l'Équipement, chef de l'unité «prévention des
risques» ;
- M. Didier PLETINCKX, technicien supérieur en chef, chef de la cellule «contentieux et conseil juridique » ;
- M. Thierry BOUCHER, attaché d'administration, secrétaire général adjoint « logistique » ;
- Mme Florence CALMELS, technicien supérieur en chef de l'Équipement, chef du « pôle informatique SID/SIC » ;
- Mme Sylvie LOUCHE, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de l'unité « ressources humaines —
formation - communication » ;
- Mme Anick ANDRE, secrétaire administratif, chef de l'unité, « comptabilité, commande publique et patrimoine » ;
- M. François COMMEAUX, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du pôle «SIG et veille territoriale » ;
- M. Dominique BUGAUD), attaché administratif, chef de l'unité «biodiversité » ;
- Mme Edwige de FERAUDY, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « eau » ;
- M. François VIEL, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « forêt » ;
- M. Gilbert FIELBAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de l'unité « conseil aux
collectivités et assainissement » et « chargé de l'animation de la politique de l'eau »"' ;
- M. Bernard POUJOL, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de «la coordination des contrôles» et
adjoint au chef de l'unité « aides PAC ».;
- M. Guillaume MARONNE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « aides PAC» ;
- M. Didier TEISSIER, chef technicien, chef de l'unité « projets des exploitations ».
Pour la rubrique ci-dessous, dans le cadre de leurs unités respectives :
1 |ADMINISTRATION GENERALE
a) Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents [Arrêté du 31 mars 2011
non titulaires exerçant leurs fonctions dans la DDT de la Lozère,
relatives à :
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au
droit syndical,
b) Autres décisions
- Évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A — B et C décret n° 2002-682 du 29/04/2002
décret n° 2007-1365 du 17/09/2007
modifié
décret n° 2010-8838 du 28/10/2010
Arrêté N°2013324-0004 - 02/12/2013 Pagt 27BRUNEL Ginette - SCHEYER Laurent - LOUCHE Bernard — JULLIAN Arnaud - FABRE François-Xavier
— COMMEAUX François —- ROUQUET Estelle —- DUBOIS Ségolène —- Edwige DE FERAUDY -
Gilbert FIELBAL
en ce qui concerne la rubrique 4 — Circulation routière et transports :
4 a - (Dérogations de circulation de courte ou longue durée des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux
transports routiers de marchandises et de matières dangereuses).
ARTICLE 3 :
Mandat est donné à :
- M. Didier PLETINCKX, technicien supérieur principal, responsable du bureau «contentieux et conseil
juridique » par intérim ;
En cas d'empêchement ou d'absence du responsable du bureau «contentieux et conseil juridique », mandat est donné
à :
- M. Arnaud JULLIAN, chef du service économie agricole,
Pour représenter le directeur départemental des Territoires de la Lozère, aux audiences des tribunaux administratifs,
des juridictions civiles et pénales, et des comités consultatifs en matière de marché public, pour toutes les affaires
relevant de la compétence de la direction départementale des Territoires et dans lesquelles le préfet est partie en
qualité de représentant de l'État.
ARTICLE 4 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « pour le préfet de la
Lozère et par délégation ».
ARTICLE 5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental des Territoires de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
Signé
René-Paul LOMI
Page 28 Arrêté N°2013324-0004 - 02/12/2013 8EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013322-0002
signé par
Directeur départemental des territoires
le 18 Novembre 2013
Direction Départementale des Territoires
AP autorisant l'organisation d'un concours de
chiens courants sur les communes du Collet de
Dèze, de Saint- Julien des Points, de Saint-
Michel de Déze, de Saint- Hilaire de Lavit et
de Saint- Privat de Vallongue.
Arrêté N°2013322-0002 - 02/12/2013 Page 29EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n° 2013-322-0002 du 18 novembre 2013
autorisant l'organisation d’un concours de chiens courants
sur les communes du Collet de Dèze, de Saint-Julien des Points, de Saint-Michel de Déze,
de Saint-Hilaire de Lavit et de Saint-Privat de Vallongue
Le préfet de la Lozère,
Vu le code rural, notamment les articles L. 214-85 et R. 214-86,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 420-3 et L. 424-I],
Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,
Vu l’arrêté n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi,
directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l’arrêté n° 2013-191-0001 du 10 juillet 2013 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande du 7 novembre 2013 de Mme Deleuze Mireille, déléguée départementale du club français
des Brunos et chiens courants suisses,
Vu l’avis favorable du 7 novembre 2013 de la société canine du Languedoc-Roussillon pour l’organisation
de cette manifestation,
Vu l’autorisation du 23 octobre 2013 du président de la société de chasse "Saint-Hubert de la Vallée
Longue", dont le siège social se situe au Collet de Dèze, détentrice des droits de chasse sur les terrains
où doivent se dérouler les épreuves,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Le club français des Brunos et chiens courants suisses, représenté par Madame Deleuze Mireille demeurant
à Pertus sur la commune du Collet de Dèze (48160), est autorisé à organiser une épreuve en vue de
l’obtention de certificat de chien rapprocheur dans la voie du sanglier, les 1 et 2 février 2014.
L’épreuve se déroulera dans les communes de Saint-Julien des Points, du Collet de Dèze , de Saint-Michel
de Dèze, de Saint-Hilaire de Lavit et de Saint-Privat de Vallongue, uniquement sur les territoires de la
société de chasse "Saint-Hubert de la Vallée Longue" domiciliée au Collet de Dèze.
Article 2 :
Se1ze chiens participeront à la manifestation.
Article 3 :
Huit jours avant l'épreuve, l’organisateur fournira les numéros d’identification des chiens à la direction
départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et la protection
des populations.
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
48005 Mende cedex
Page 30 Arrêté N°2013322-0002 - 02/12/2013Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux services
compétents.
Article 4 :
Aucun prélèvement quelle que soit l'espèce n'est autorisé.
Tout animal blessé devant être achevé ou mort lors des exercices de recherche sera immédiatement présenté
au maire de la commune concernée ou à l'un de ses adjoints qui en ordonnera la destination. Un examen
sanitaire sera réalisé suivant les règles liées à la protection pour la consommation.
Article 5 :
Le club organisateur devra être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à ce genre de
manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice admimistrative à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Le tribunal administratif de Nîmes est la juridiction compétente.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Florac, le directeur départemental des territoires,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage, les maires des communes de Saint-Julien des Points, du Collet de Dèze, de Saint-Michel de
Dèze, de Saint-Hilaire de Lavit, de Saint-Privat de Vallongue sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché
dans les communes concernées.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Laurent Scheyer
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
48005 Mende cedex
Arrêté N°2013322-0002 - 02/12/2013 Page 31EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013324-0006
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 20 Novembre 2013
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant composition commission
départementale nature, paysages et sites dans
sa formation spécialisée des sites et des
paysages
Page 32 Arrêté N°2013324-0006 - 02/12/2013mx Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service aménagement
Urbanisme et Territoires
ARRETE n° 2013324-0006 du 20 novembre 2013
portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
dans sa formation spécialisée des sites et des paysages
Le préfet de la Lozère
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-1 et suivants et KR. 341-16 et
suivants ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
Vu l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relative à la simplification
des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses
mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-0924 du 30 juin 2006 portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté n° 2009-309-015 en date du 5 novembre 2009 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu les propositions des organismes et personnalités consultés ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE — 2 rue de la Rovère — 48005 MENDE cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00 — Télécopie : 04.66.49. 17.23 — Site Internet : www. losere. gouv.fr
Horaires d'ouverture : Bureaux 9h00 — 11h45 et 14h15 — 17h00 / Guichets 8h30 — 11h45 et 13h30 —-16h00
La préfecture de la Lozère contribue au développement durable en utilisant du papier 100 % recyclé
1
Arrêté N°2013324-0006 - 02/12/2013 Page 33Article 1: PRESIDENCE DE LA COMMISSION :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le Préfet ou son
représentant.
Article 2: DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE “DES SITES ET
PAYSAGES” :
lère collège : 4 représentants des services de l'Etat :
- M.le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
— M. le Chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine,
— M. le Directeur Départemental des territoires (deux représentants),
ou leurs représentants
2ème collège: 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Paul POURQUIER, président du M. Henri BLANC, conseiller général du
Conseil Général canton de la Canourgue
M. Michel VIEILLEDENT, maire d'Ispagnac |[M. Alain JAFFARD, maire du Pont de
Montvert
M. Jacky FERRIER, maire d'Allenc M. Guy MALAVAL, maire de Langogne
M. Pierre MOREL A L'HUISSIER, président M. Alain ASTRUC, président de Ja
de la Communauté de Communes des Hautes Communauté de Communes de la Terre de
Terres Peyre
3ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la
nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées de protection
de l'environnement et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Claude TOIRON, chambre M. Jean-Claude MEYRAND, chambre
d'agriculture d'agriculture
M. Pascal PEUCH, association Lozèrienne|M. Xavier PEDEL, administrateur de
d'études et de protection de l'environnement {l'association Lozèrienne d'études et de
protection de l'environnement
M. Aimé BOULET, fédération desIM. Laurent SUAU, fédération des
associations agréées pour la pêche et lalassociations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique protection du milieu aquatique
M. Grégoire GAUTIER, Parc National des|M. Matthieu DOLLEFUS, architecte au Parc
Cévennes National des Cévennes
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE — 2 rue de la Rovère — 48005 MENDE cedex
Téléphone : 04,66.49.60.00 — Télécopie : 04.66.49.17.23 — Site Internet : www.lozere. gouv.fr
Horaires d'ouverture : Bureaux 9h00 — 11h45 et 14h15 — 17h00 / Guicheis 8h30 — 11h45 et 13h30 —-16h00
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Page 34 Arrêté N°2013324-0006 - 02/12/20134ème _collège : 4 membres, désignés parmi les personnes compétentes en matière d'aménagement,
d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement :
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Claire BESSIN, architecte Mme Hélène BROUILLET, architecte
Mme Estelle TARDY, mäisons paysannes de
France
M. Marc DOLLADILLE, maisons paysannes
de France
M. Guillaume BELLATON, géographe M. Raymond ZIANS, paysagiste
Mme Caroline ENTRAYGUES, architecte au
Conseil Architecture Urbanisme
Environnement
M. Michel BLANC-PATTIN, directeur du
Conseil Architecture Urbanisme
Environnement
Article 3 : DUREE DU MANDAT DES MEMBRES :
Les membres de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages, autres que les
membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Tout membre qui, au cours de son mandat, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, perd sa qualité de membre de la commission. Il est alors remplacé, pour la durée du mandat
restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
NB: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE -— 2 rue de la Rovère — 48005 MENDE cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00 -— Télécopie : 04.66.49.17.23 — Site Internet : www’.lozere. gouv.fr
Horaires d'ouverture : Bureaux 9h00 — 11h45 et 14h15 — 17h00 / Guichets 8h30 — 11h45 et 13h30 —-16h00
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Arrêté N°2013324-0006 - 02/12/2013
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Page 35EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013329-0002
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 25 Novembre 2013
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant dérogation aux exigences
réglementaires d'accessibilité aux personnes
handicapées dans les établissements recevant
du public pour l'installation d'un élévateur,
dans le cadre de la réhabilitation de l'auberge
du Cheval Blanc, située au Pompidou.
Page 36 Arrêté N°2013329-0002 - 02/12/2013| L À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Sécurité Risques
Énergie Construction
Unité bâtiment durable, énergie
et accessibilité
ARRETE N° 2013329-0002 du 25 novembre 2013
portant dérogation aux exigences réglementaires d'accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
Le préfet,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R 111-19-6,
VU la demande de permis de construire n°PC 048 115 13 B 0004
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-347-0003 du 13 décembre 2011 modifié relatif à la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées lors de sa séance du 7 novembre 2013,
VU le rapport du directeur départemental des territoires en date du 13 novembre 2013,
CONSIDERANT l'impossibilité technique d'ancrer au bâtiment existant une structure pouvant
supporter l'installation d'un ascenseur,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Michel BOTTINI, domicilié le Village, 48110 Le Pompidou, est autorisé à déroger aux dispositions de l'article R 111-19-8 du code de la construction et de l'habitation, pour l'installation d'un élévateur, dans le cadre de la réhabilitation de l'auberge du cheval blanc, située au Pompidou.
Article 2 : la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire du Pompidou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sd
og CS
Marie-Paule DEMIGUEL
Adresse postale ‘DIRECTION DÉPARTEMENTALE DPURDOTE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 OÙ - fax sourriel: ddtéS@lozere.gouv.fr Horaires Ana N23013329:00027 0242/2018 x 00-16h00 Page 37EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013330-0002
Direction Départementale des Territoires
AP fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 15 mai 2013 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) dans le
département de la Lozère.
Page 38 Arrêté N°2013330-0002 - 02/12/2013IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
Service biodiversité eau forêt
ARRÊTÉ préfectoral n° 2013-330-0002 en date du 26 novembre 2013
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée
et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
dans le département de la Lozère
Le préfet,
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 16 mai 2013 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les
unités d'action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU la liste validée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des chasseurs ayant suivi
la formation dispensée au cours des 9, 23 août et 6 septembre 2013 pour la participation aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d'une liste de personnes volontaires, potentiellement disponibles pour la mise en place éventuelle d'opérations de tirs de défense renforcée et/ou de tirs de prélèvement dans le cadre des dérogations aux interdictions de destruction qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus):
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr
Horaires d’ou AyrêréN°201338010002 € 02/12/2043 1 6h00 Page 39ARRÊTE
Article 1 — Les personnes figurant sur la liste en annexe du présent arrêté peuvent être admises à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement sur le
département de la Lozère.
Les opérations de tir seront conduites sous le contrôle technique de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage et/ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 - Les opérations de tir de défense renforcée et les opérations de tir de prélèvement se
dérouleront selon les dispositions prévues par des arrêtés préfectoraux spécifiques dans lesquels
figureront les listes nominatives des chasseurs identifiés pour chaque opération.
Les participants à ces opérations devront être en possession d'un permis de chasser valide au
moment des opérations.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
S19nÉ
Guillaume LAMBERT
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr
Page 40 Horaires d’ou AyrêréN°201338010002 € 02/12/2043 1 6h00EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013331-0005
signé par
Directeur départemental des territoires
le 27 Novembre 2013
Direction Départementale des Territoires
Arrêté fixant le stabilisateur départemental
budgétaire appliqué pour le calcul des
indemnités compensatoires de handicaps
naturels au titre de la campagne 2013 dans le
département de la Lozère.
Arrêté N°2013331-0005 - 02/12/2013 Page 41Direction départementale EX b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
des territoires
Arrêté n° 2013331-0005 du 27 novembre 2013
Fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul des indemnités compensatoires
de handicaps naturels au titre de la campagne 2013 dans le département de la Lozère
Le préfet de la Lozère
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural
par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader),
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole
pour le développement rural (Feader),
Vu le règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des mesures de contrôle et de conditionnalité
pour les mesures de soutien au développement rural,
Vu les articles D 113-18 à D113-26 R 725-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités
compensatoires des handicaps naturels (ICHN),
Vu le décret n° 2007-1334 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels
et modifiant le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2008-852 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et
modifiant le code rural et de la pêche maritime,
Vu l’arrêté du 30 juillet 2010 fixant les conditions d’attribution des ICHN et modifiant le code rural et de la pêche
maritime,
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001,
Vu l'arrêté préfectoral de classement en zone défavorisée pour les communes du département du 11 juillet 2006,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-155-0003 du 4 juin 2013 fixant le montant des ICHN pour la campagne 2013,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à René-Paul LOMI
directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013324-0004 du 20 novembre 2013 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des
territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
Page 42 Arrêté N°2013331-0005 - 02/12/2013ARRÊTE
ARTICLE1 :
Sur l’ensemble du département est fixé un stabilisateur budgétaire départemental permettant de respecter la notification
du droit à engager.
ARTICLE 2 :
Le stabilisateur pour la campagne 2013 est le suivant : 99,53 %
ARTICLE 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Général de l’ASP, le Secrétaire Général de la Préfecture sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l’Etat dans le département.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du Service Economie Agricole,
sg” Arnaud JULLIAN
Arrêté N°2013331-0005 - 02/12/2013 Page 43EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 18 Novembre 2013
Direction Départementale des Territoires
Décision de délégation de signature aux agents
DDT 48 en matière de fiscalité de l'urbanisme
Page 44 Décision - 02/12/2013FES À Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOZERE
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de Lozère
en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires de Lozère,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;
Vu les articles R. 333-1 cet suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
Vu l’arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du
développement durable et l'énergie en date du 28 décembre 2010 portant nomination de Monsieur
Lomi directeur départemental des territoires de Lozère.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Julien Langlet, directeur départemental adjoint des territoires
- Monsieur François-Xavier Fabre, chef du service aménagement
- Madame Sophie Soboleff, chef de l’unité Urbanisme et Territoires
- Madame Sabine Gingembre, adjointe au chef de l’unité Urbanisme et Territoires
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l’assiette et de fiquidation :
- de la taxe d’aménagement,
- de la redevance d’archéologie préventive,
- du versement pour sous densité,
- du prose résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère 0
Mende, le 18 novembre 2013
Le directeur départemental,
signé
René-Paul LOMI
Décision - 02/12/2013 Page 45ANNEXE A LA DECISION
SPECIMEN SIGNATURE
DDT 48
Nom Signature
Monsieur René-Paul LOMI Signé
Directeur départemental des territoires
Monsieur Julien LANGLET Signé
Directeur départemental adjoint
Monsieur François-Xavier FABRE Signé
Chef du service aménagement
Madame Sophie SOBOLEFF Signé
Chef du bureau Urbanisme et Territoires
Madame Sabine GINGEMBRE Signé
Adjointe au chef du bureau Urbanisme et
Territoires
Page 46 Décision - 02/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 14 Novembre 2013
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
le GAEC D'ESTREZETS demeurant à 48170
Chaudeyrac en date du 14 Novembre 2013
Décision - 02/12/2013 Page 47E> Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2013189-0016 du 08/07/2013 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n° n° 2013191-0001 du 10/07/2013 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4813070 déposée par le
GAEC D'ESTREZETS demeurant à : Estrezets — 48170 CHAUDEYRAC,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 11 août 2013,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, aux propriétaires, aux exploitants
antérieurs et affichée en mairie de Rocles, Chaudeyrac et Cheylard-l'Evêque.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 14 novembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 48 Décision - 02/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
DREAL LANGUEDOC- ROUSSILLON
le 25 Novembre 2013
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Décision de subdélégation de signature de
Didier KRUGER, Directeur de la DREAL
Languedoc- Roussillon, à certains agents de la
DREAL LR.
Décision - 02/12/2013 Page 49Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
.... DÉCISION
DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
À CERTAINS AGENTS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière
maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des
eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie du 25 octobre 2011 nommant Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté n° 11052279 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement du 1” décembre 2011 fixant au 1°” janvier 2012 la prise de fonction de Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté préfectoral n° 2013326-0001 du 22 novembre 2013 de Monsieur le Préfet de Lozère
donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, au titre du sol
et sous-sol, des contrôles techniques, de l'énergie et contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, de l’environnement — équipements sous pression - canalisations ; au titre de la
gestion et de la conservation du domaine public et au titre de la police et de la conservation
des eaux ; au titre de la protection des espèces de faune et de flore sauvages ;
Page 50 520 allée Henri Il de Montmorendéei@@ 690022 @4D064 Montpellier cedex 02
Standard 04 34 46 64 00 - Site internet : http://www. languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.frArticle 1 -
DÉCIDE
Subdélégation de signature est donnée de façon permanente pour l'ensemble des
actes prévus par l'arrêté préfectoral susvisé, aux agents ci-après :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Article 2 -
Madame Annie VIU Directrice adjointe,
Monsieur Philippe MONARD Directeur adjoint,
Monsieur Michel GAUTIER Adjoint au Directeur Régional.
Subdélégation permanente de signature est donnée aux agents ci-après dans la
limite de leurs attributions respectives et pour les matières limitativement énumérées dans l'arrêté
préfectoral susvisé.
I - Au titre de l’industrie
+ _Solet sous-sol (Mines et carrières)
Ÿ
V4
NN
Monsieur Sébastien DUPRAY Chef du service Risques,
Monsieur Pierre CASTEL Chef de service adjoint, Chef de la division Risques
accidentels et suivi des sites seveso,
Monsieur Philippe CHARTIER Chef de la division Risques chroniques et sous-sol,
Monsieur Philippe CHÔOQUET Chef de l'Unité Territoriale du Gard et de la Lozère.
Monsieur Denis PERU Chef de la subdivision Lozère.
e Contrôles techniques
Ÿ
V4
Ÿ
V4
Monsieur Patrick BURTÉ Chef du service Transports,
Monsieur Jean-Claude MEGNY Chef de service adjoint, Chef de division Régulation
et contrôles des Transports terrestres,
Monsieur Philippe CHOQUET Chef de l'Unité Territoriale du Gard et de la Lozère.
Monsieur Jean-Michel MAZUR Chef de subdivision de contrôles techniques.
°__ Énergie et contrôle des ouvrages hydrauliques
V4
V4
Ÿ
Monsieur Philippe FRICOU Chef du service Énergie,
Monsieur Vincent VACHE Chef de la division Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques,
Monsieur Philippe CHOQUET Chef de l'Unité Territoriale du Gard et de la Lozère.
° Environnement, Équipements sous pression, Canalisations
V4
V4
Ÿ
Ÿ
Monsieur Sébastien DUPRAY Chef du service Risques,
Monsieur Pierre CASTEL Chef de service adjoint, Chef de la division Risques
accidentels et suivi des sites seveso,
Monsieur Philippe CHARTIER Chef de la division Risques chroniques et sous-sol,
Monsieur Philippe CHOQUET Chef de l'Unité Territoriale du Gard et de la Lozère.
Il - Protection des espèces de faune et de flore sauvages
Ÿ
Ÿ
Monsieur Jacques REGAD Chef du service Nature,
Madame Zoé BAUCHET Chef de service adjointe.
Il — Autorité environnementale pour les plans et documents
Ÿ Madame Yamina LAMRANI-CARPENTIER Chef du service Aménagement,
Décision - 02/12/2013 Page 51
213Y”_ Monsieur Frédéric DENTAND Chef de service adjoint.
Article 3 - Demeurent réservées à la signature du Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, de la Directrice Adjointe ou de l’Adjoint
au Directeur, les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie, adressées :
"aux administrations centrales,
au Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.
Article 4 - La Directrice adjointe, le Directeur adjoint et l’adjoint au Directeur Régional, les
chefs de services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera affichée en Préfecture et publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Montpellier, le 25 novembre 2013
Pour Monsieur le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon
Signé
Didier KRUGER
Page 52 Décision - 02/12/2013
3/3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
DIRECCTE LANGUEDOC- ROUSSILLON
le 19 Novembre 2013
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne entreprise VELLY
Béatrice "PLEASE SERVICES"
Décision - 02/12/2013 Page 53Page 54
Er
Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/797606282
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au-chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2013211-0002 du 30 juillet 2013 portant
délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté 2013211-0007 du 30 juillet 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrènce, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur Régional Adjoint, Responsable de
l'Unité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité
Territoriale de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE du
Languedoc Roussilion le 14 octobre 2013 par l’entreprise VELLY Béatrice « PLEASE
SERVICES » dont le siège est situé 23, avenue des Gorges du Tarn 48500 La Canourgue.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de VELLY Béatrice
« PLEASE SERVICES », sous le n° SAP /797606282.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère — Avenue du 11 Novembre - Immeuble le Saint Clair - 48000 Mende
Standard : 04 668462 202F220 04 66 65 62 21
www.travail-emploi-santé.souv.fr - www.economie.gouv.ftToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité
Territoriale de Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petit jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation des repas à domicile et commissions
Livraison des repas à domicile collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses
Garde à domicile d’enfants de plus de trois ans
Accompagnement /déplacement d’enfants de plus de trois ans
Assistance administrative à domicile coordination des services à la personne
Soins et promenades des animaux de compagnie des personnes dépendantes,
Cette activité exercée par Le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale à compter du 1er novembre 2013.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 19 novembre 2013
Pour ie Préfet de Lozère
par délégation,
A Le Directeur Régional du Travail
Responsable de l’Unité Territoriale
de Lozère
Daniel BOUSSIT
Décision - 02/12/2013 Page 55EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013324-0002
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 20 Novembre 2013
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des titres et de la circulation
portant agrément d'un établissement à titre
onéreux, auto- école SDIS 48, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Page 56 Arrêté N°2013324-0002 - 02/12/2013x Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau des Titres
et de la Circulation
ARRETE n° 2013-324-0002 du 20 novembe 2013
Portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet,
VU Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur SANTOS Sébastien en date du 7/2
septembre 2013 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière
entendue le 10 novembre 2013 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Monsieur SANTOS Sébastien est autorisé à exploiter, sous le n°E 08 048 1818 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé SDIS 48 et situe Avenue du Lot - 48500 LACANOURGUE.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° novembre
2013.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : €, C1
Arrêté N°2013324-0002 - 02/12/2013 Page 57Page 58
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8
Janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 50 personnes.
Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau des Titres et de la
Circulation.
Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2013324-0002 - 02/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013330-0004
signé par
Prefet de la lozere
le 26 Novembre 2013
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
Portant modification des statuts de la
communauté de communes du Gévaudan
Arrêté N°2013330-0004 - 02/12/2013 Page 59DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
ET DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRETE n° 2013-330-0004 du 26 novembre 2013
Portant modification des statuts de la communauté de communes du Gévaudan
Le préfet,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L.5214-1 à L.5214-29.
VU l'arrêté préfectoral n° 03-2073 du 30 décembre 2003 modifié autorisant la création de la
communauté de communes du Gévaudan.
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Gévaudan
en date du 15 avril 2013, décidant d'adhérer au syndicat mixte «agence de gestion et
développement informatique (A.GE.D.[.) ».
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Gévaudan
en date du 27 juin 2013, décidant de modifier ses statuts et de transférer le siège.
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- ANTENAS.............................. 23 juillet et 26 septembre 2013,
- Buisson (le) ........................ 1 juillet et 28 août 2013,
- Chirac 11 juin et S septembre 2013,
- Gabrias ........................5 juillet et 4 octobre 2013,
- Grèzes ........................2 juillet et 17 septembre 2013,
- Marvejols ........................... 28 juin et 11 octobre 2013
- Monastier-Pin Moriès (le). .20 juin et 29 août 2013,
- Montrodat ................... .13 juin et 12 septembre 2013,
- Palhers ......................... 21 juin et 28 septembre 2013,
- Recoules de Fumas.................... 11 juin et 23 octobre 2013,
- Saint-Bonnet-de-Chirac......27 juin 2013,
- Saint-Laurent-de-Muret......23 juillet et 26 septembre 2013,
- Saint-Léger de Peyre............. 6 juillet et 4 et 26 octobre 2013,
se prononçant sur ces modifications.
Page 60 Arrêté N°2013330-0004 - 02/12/2013CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 du code général
des collectivités territoriales sont réunies.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE:
Article 1 - L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 03-2073 du 30 décembre 2003 modifié, est
modifié comme suit :
Le siège de la communauté de communes est fixé au Pôle d'activités du Gévaudan, 4 rue des
Chazelles, à Marvejols.
Article 2 - L'article 6 de l’arrêté préfectoral n° 03-2073 du 30 décembre 2003 modifié, est
modifié comme suit :
A — COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1) Aménagement de l’espace :
> Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
> Zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire.
Sont déclarées d'intérêt communautaire les Z.A.C. à créer.
> Etudes préalables en matière d’énergies renouvelables, proposition de création de
zone de développement éolien et planification territoriale de l’éolien.
> Participation à la mise en œuvre de la politique des Pays.
> Organisation dans le cadre d'une délégation de compétence du Conseil Général,
d'un service de transport à la demande de personnes. La communauté de communes
intervenant en tant qu’organisateur secondaire fixera les conditions d'exploitation, les
caractéristiques techniques et financières du service, et procédera à la recherche de
l'exploitant.
> Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des actions
communautaires répondant aux objets définis à l'article L.300-I1 du code de
l'urbanisme.
2) Développement économique : > Promotion et communication touristique et culturelle.
> Création et gestion des installations touristiques d’intérêt communautaire. Sont
déclarées d’intérêt communautaire les installations suivantes :
- Je site du lac du Moulinet,
- les tables d’orientation.
> Création, aménagement, entretien , gestion et promotion des zones d’activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d’intérêt
communautaire.
Sont déclarées d'intérêt communautaire les zones d'activité à créer.
> Actions de développement économique d’intérêt communautaire :
Service d'abattage : soutien économique de la filière viande, notamment par la
participation de la communauté au capital social d'une société gestionnaire d'un
abattoir.
Arrêté N°2013330-0004 - 02/12/2013 Page 612)
3)
4)
B - COMPETENCES OPTIONNELLES :
> Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
> A compter du 1‘ janvier 2015 - Eau : production par captage ou pompage,
protection du point de prélèvement, traitement, transport, stockage et distribution
d'eau destinée à la consommation humaine.
> Création, aménagement et entretien de la voirie communale d’intérêt
communautaire. Sont déclarées d’intérêt communautaire :
- l’ensemble des voies communales du territoire de la CDCG,
- les ouvrages d’art nécessaires au passage des voies communales d’intérêt
communautaire,
- les voies d’accès aux installations de la communauté de communes du
Gévaudan.
Ne sont pas d’intérêt communautaire : les rues, les places, les chemins ruraux et les
chemins d’exploitation.
> Viabilité hivernale.
> Mise en œuvre d’Opération Programmée d’ Amélioration de l’Habitat (OPAH).
Assainissement non collectif :
> le contrôle de conception - implantation et le contrôle de bonne exécution des
installations neuves ou réhabilitées.
>le contrôle périodique de fonctionnement d'entretien de toutes les installations
autonomes existantes.
> adhésion au syndicat mixte dénommé agence de gestion et de développement
informatique (A.GE.D.L.).
5) Assainissement collectif :
> À compter du 1‘ janvier 2015 - contrôle des raccordements au réseau public de
collecte, collecte, transport et épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des
boues produites.
C - COMPETENCES FACULTATIVES :
> Soutien aux associations et actions sociales, culturelles et sportives d’intérêt
communautaire. Sont déclarées d’intérêt communautaire les actions et associations
ayant un rayonnement sur le territoire de la communauté de communes.
> La communauté de communes pourra :
- effectuer des études ou être conducteur d’opération pour des projets d’intérêt
communautaire.
Sont déclarés d’intérêt communautaire, les projets concernant au moins la moitié
des communes membres.
- être mandataire d’une ou plusieurs communes membres par le biais de
conventions de mandat conclues entre les communes concernées et la
communauté de communes.
Le reste sans changement.
Page 62 Arrêté N°2013330-0004 - 02/12/2013Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de
communes du Gévaudan sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié :
- aux maires des communes membres,
- au ministre de l’intérieur,
- au président du conseil général,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- au président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon,
- au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Le préfet
signé
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2013330-0004 - 02/12/2013 Page 63Page 64
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Direction des services pénitentiaires de Toulouse
le 18 Novembre 2013
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Décision de délégation de signature des
services pénitentiaires de Toulouse en date du
18 novembre 2013, donnée à M. Pierre
MASCLAUX, adjoint au chef d'établissement
à la Maison d'arrêt de Mende
Décision - 02/12/2013A Liberté + Égalité + Fraternité
Ministère de la justice et des libertés RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
À Mende
Le 18 novembre 2013
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R, 57-7-
18, R. 57-7-22, KR. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 11 janvier 2011 nommant Monsieur
Stéphane MIRET en qualité de chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de MENDE.
Monsieur Stéphane MIRET, chef d’établissement de Maison d’arrêt de MENDE
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre MASCLAUX, Adjoint au Chef
d'établissement à Maison d’arrêt de MENDE, aux fins :
— de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
— de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
— de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ;
— de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
— de suspendre, à titre préventif, l'exercice de lPactivité professionnelle d’une personne
détenue ;
— de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des
services pénitentiaires de TOULOUSE, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du
dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
— de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanetions de
cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède
sept jours ;
— d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension
de la sanction ;
— de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission
de discipline ;
— de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline ;
— de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
Le chef d'établissement
77 Stéphane MIRET)
S IGIE
Décision - 02/12/2013 Page 65EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Direction des services pénitentiaires de Toulouse
le 18 Novembre 2013
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Délégation de signature permanente des
services pénitentiaires de Toulouse en date du
18 novembre 2013, donnée à certains
personnels de la Maison d'arrêt de Mende
Page 66 Décision - 02/12/2013LA 4 ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
LE CHEF D’ETABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRÊT DE MENDE
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises
par l’administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-8 et R57-8-1
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à M. Pierre MASCLAUX, Lieutenant Adjoint au chef d’établissement, aux
fins de signer au nom du chef d’établissement de la M.A de MENDE, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Michel CAMBON, 1° surveillant, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement de la M.A de MENDE, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à M. Thierry CROS, 1° surveillant, aux fins de signer au nom du chef
d’établissement de la M.A de MENDE, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article d :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre REBAUBIER, 1° surveillant, aux fins de signer au nom
du chef d'établissement de la M.A de MENDE, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Mende, le 18 novembre 2013
_ +e-CR d’Etablissement
Stéphade MIRET | 4 Fl
SIENNE
Décision - 02/12/2013 Page 67S
I n
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4X 9INP99014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013324-0003
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 20 Novembre 2013
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
SIDPC
portant interdiction temporaire de circulation
des véhicules poids lourds de transports de
marchandises dont le poids total autorisé en
charge (PTAC) est supérieur 7,5 tonnes et à
tous véhicules non munis d'équipements
SpéCIaux.
Page 72 Arrêté N°2013324-0003 - 02/12/2013Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
ARRETE PREFECTORAL COORDINATION ROUTIÈRE N° 2013-numére 394 - 200.3
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules poids lourds de transports de
marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur 7,5 tonnes et à tous
véhicules non munis d'équipements spéciaux.
Le préfet,
VU les articles du code de la voirie routière,
VU Ie code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile :
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU Parrêté interministériel du 06 novembre 1992 portant approbation de la 8ème partie
“Signalisation Temporaire” du Livre I de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation
Routière;
VU l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière Livre I 4ème partie “Signalisation de
Prescription” en date du 7 juin 1977 relative à la" Signalisation Routière";
VU l'arrêté préfectoral n°2006-307-002 du 03 novembre 2006 portant réglementation de circulation
sur routes nationales en période hivernale ;
VU l'arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de
l’annexe ORSEC “Gestion Circulation Routière”;
Considérant que le département de la Lozère est placé par Météo-France en alerte météorologique
jaune pour risques de neige et de verglas pour la période du 20/11/2013 à 6 heures au 21/11/2013 à
6 heures,
Considérant les difficultés de circulation en cours liées aux chutes de neige importantes sur le
département, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la
circulation routière,
Considérant la conférence téléphonique entre les départements de l’Adèche, Haute Loire et la
Lozère du 20/11/2013 à 11h15,
Considérant le déclenchement de l’annexe ORSEC Gestion des Crises Routières le 20 / 11 / 2013 à
11h45 avec l’activation de la mesure GCR2.
ARRETE
Arrêté N°2013324-0003 - 02/12/2013 Page 73Article 1: Sous réserve des dispositions de l’article 2, la circulation des véhicules de transports
de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes et de
tous les véhicules non munis d'équipements spéciaux est interdite.
Ces mesures prendront effet le 20/11/2013 à partir de 11 heures 45 à compter de la mise en place de
la signalisation et pour une durée de 5 heures 15 , soit jusqu'au 17 heures 00 : sur l'axe routier suivant
dans les deux sens de circulation :
— la Route Nationale 88 entre le PR 0+000 limite Ardèche et le PR 42+100 carrefour RD901 sur
les communes de Langogne, St Flour de Mercoire, Rocles, Chaudeyrac, Chateauneuf de Randon,
Montbel, Laubert, Pelouse, Badaroux ;
Ces véhicules seront interceptés et stationnés ou amenés à faire demi-tour.
Le stockage des poids-lourds sera réalisé en priorité sur les zones identifiées dans l’annexe ORSEC
« Gestion Circulation Routière ».
Article 2 : L’interdiction de circulation prévue à l’article 1% ne s’applique pas :
* aux véhicules de secours et d’intervention,
* aux véhicules d’approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées,
* aux véhicules de collecte de lait avec équipement spéciaux
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières sera mise en
place par la DIR Massif Central district centre.
Article 4 : Aucune déviation n’est mise en place.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de la DIR Massif Central,
Mesdames et Messieurs les maires concernés en agglomération : Langogne, Badaroux.
Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à MENDE, le 20 novembre 2013
Destinataires pour information :
— Messieurs les Préfets des départements de l’ Ardèche et de la Haute Loire,
— Monsieur le Président du Conseil Général,
— Monsieur le directeur départemental des Territoires,
— Messieurs les maires des communes de St Flour de Mercoire, Rocles, Chaudeyrac, Chateauneuf de
Randon, Montbel, Laubert, Pelouse, Mende, Balsièges, Barjac, Culture, Esclanède, Chanac, les
Salelles, St Bonnet de Chirac et le Monastier Pin Moriès
— Monsieur le directeur départemental des services d'incendies et de secours.
— CRICR
— Fédérations de transporteurs
— SAMU
Page 74 Arrêté N°2013324-0003 - 02/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013324-0007
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 20 Novembre 2013
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
SIDPC
portant interdiction temporaire de circulation
des véhicules poids lourds de transports de
marchandises dont le poids total autorisé en
charge (PTAC) est supérieur 7,5 tonnes et à
tous véhicules non munis d'équipements
SpéCIaux.
Arrêté N°2013324-0007 - 02/12/2013 Page 75Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
ARRETE PREFECTORAL COORDINATION ROUTIÈRE N° 25i3- 324 - 000%
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules poids lourds de transports de
marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur 7,5 tonnes et à tous
véhicules non munis d'équipements spéciaux.
Le préfet,
VU les articles du code de la voirie routière,
VU le code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes:
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU arrêté interministériel du 06 novembre 1992 portant approbation de la 8ème partie
“Signalisation Temporaire” du Livre I de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation
Routière;
VU l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière Livre I 4ème partie “Signalisation de
Prescription” en date du 7 juin 1977 relative à la" Signalisation Routière";
VU l'arrêté préfectoral n°2006-307-002 du 03 novembre 2006 portant réglementation de circulation
sur routes nationales en période hivernale ;
VU Parrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de
l’annexe ORSEC “Gestion Circulation Routière”;
Considérant que le département de la Lozère est placé par Météo-France en alerte météorologique
jaune pour risques de neige et de verglas pour la période du 20/11/2013 à 6 heures au 21/11/2013 à
6 heures,
Considérant les difficultés de circulation en cours liées aux chutes de neige importantes sur le
département, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la
circulation routière,
Considérant la conférence téléphonique entre les départements de l’Ardèche, Haute Loire et la
Lozère du 20/11/2013 à 15h30,
Considérant le déclenchement de l’annexe ORSEC Gestion des Crises Routières le 20 / 11 / 2013 à
11h45 avec l’activation de la mesure GCR2.
Page 76 Arrêté N°2013324-0007 - 02/12/2013ARRETE
Article 1: Sous réserve des dispositions de l’article 2, la circulation des véhicules de transports
de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes et de
tous les véhicules non munis d'équipements spéciaux est interdite, pneu neige admis.
Ces mesures prendront effet le 20/11/2013 à partir de 16 heures 30 à compter de la mise en place de
la signalisation et pour une durée de 16 heures 30 , soit jusqu'au 21/11/2013 à 9 heures 00; sur l'axe
routier suivant dans les deux sens de circulation :
— la Route Nationale 88 entre le PR 0+000 limite Ardèche et le PR 42+100 carrefour RD901 sur
les communes de Langogne, St Flour de Mercoire, Rocles, Chaudeyrac, Chateauneuf de Randon,
Montbel, Laubert, Pelouse, Badaroux ;
Ces véhicules seront interceptés et stationnés ou amenés à faire demi-tour.
Le stockage des poids-lourds sera réalisé en priorité sur les zones identifiées dans l’annexe ORSEC
« Gestion Circulation Routière ».
Article 2 : cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2013- 324-0003
Article 3 : l'interdiction de circulation prévue à l’article 1% ne s’applique pas :
+ aux véhicules de secours et d’intervention,
* aux véhicules d’approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées,
* aux véhicules de collecte de lait avec équipement spéciaux,
* aux convois blancs,organisés par les services compétents
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières sera mise en
place par la DIR Massif Central district centre.
Article 5 : Aucune déviation n’est mise en place.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de la DIR Massif Central,
Mesdames et Messieurs les maires concernés en agglomération : Langogne, Badaroux.
Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 20/11/2013
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale
Destinataires pour information :
— Messieurs les Préfets des départements de l’ Ardèche et de la Haute Loire,
— Monsieur le Président du Conseil Général,
— Monsieur le directeur départemental des Territoires,
— Messieurs les maires des communes de St Flour de Mercoire, Rocles, Chaudeyrac, Chateauneuf de
Randon, Montbel, Laubert, Pelouse, Mende, Balsièges, Barjac, Culture, Esclanède, Chanac, les
Salelles, St Bonnet de Chirac et le Monastier Pin Moriès
— Monsieur le directeur départemental des services d'incendies et de secours.
— CRICR
— Fédérations de transporteurs
— SAMU Arrêté N°2013324-0007 - 02/12/2013 Page 77EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013329-0001
signé par
Prefet de la lozere
le 25 Novembre 2013
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
modifiant l'arrêté n °2013186-0011 du S juillet
2013 relatif à médaille d'honneur du travail.
Promotion du 14 juillet 2013
Page 78 Arrêté N°2013329-0001 - 02/12/2013Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
CABINET
ARRÊTÉ n°2013329-0001 du 25 novembre 2013
modifiant l’arrêté n° 2013186-0011 du 5 juillet 2013
relatif à médaille d'honneur du travail.
Promotion du 14 juillet 2013
Le préfet,
VU le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d’honneur du travail ;
VU l'arrêté de Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille
d’honneur du travail ;
VU l'arrêté de Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelie
du 12 novembre 1984 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur du travail à des
travailleurs appartenant à une branche professionnelle dont la structure peut faire obstacle à
la stabilité de l’emploi ;
VU l'arrêté n° 2013186—0011 du 5 juillet 2013 portant attribution de la médaille d’honneur
du travail — promotion du 14 juillet 2013 ;
SUR proposition de la Directrice des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1 — L'article 3 de l'arrêté n° 2013186-0011 du 5 juillet 2013 portant attribution de la
médaille d’honneur du travail — promotion du 14 juillet 2013 est annulé.
Article 2 — A l’article 6 de l’arrêté n° 2013186-0011 du 5 juillet 2013 portant attribution de
la médaille d’honneur du travail — promotion du 14 juillet 2013 est ajouté l’alinéa suivant :
«- Mme Danielle VELAY épouse CELLIER, assistante de direction à l’Association
nationale pour la formation Professionnelle des Adultes (A.F.P.A), domiciliée 21, rue des
Aubépines 48200 SAINT-CHELY D’APCHER. »
Article 3 — La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Signé
Arrêté N°2013329-0001 - 02/1220 Guillaume LAMBERT Page 79EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013330-0001
signé par
Prefet de la lozere
le 26 Novembre 2013
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs- pompiers - promotion du 4
décembre 2013
Page 80 Arrêté N°2013330-0001 - 02/12/2013Liburté + Égalité « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
CABINET
ARRETE n° 2013330-0001 du 26 novembre 2013
portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 4 décembre 2013
Le préfet,
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes à
l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment ses articles 12 à 19.
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires, notamment son article 48.
SUR proposition de la directrice des services du cabinet.
ARRETE :
Article 1 — Des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms
suivent, qui se sont particulièrement distingués dans l’exercice de leurs fonctions.
Médaille d’argent avec rosette
+ M. Patrick PAGE, lieutenant au centre d’incendie et de secours de Mende.
Article 2 — Des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms
suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions.
Médaille d’or
+ M. Denis ANDRE, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de Villefort,
M. Serge BACON, sergent-chef au centre d’incendie et de secours de Langogne,
* M. Daniel BASTIDE, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de Nasbinals,
*_ M. Gérard BRUN, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de Marvejols,
*__ M. Michel CAMINADA, caporal au centre d’incendie et de secours de Marvejols,
* M. Guy CONDON, sapeur de Ière classe au centre d’incendie et de secours de
Serverette,
* Mme Josiane ITIER née PASCAL, infirmière au centre d’incendie de St-Chély-
d’Apcher,
*_ M. Pierre MAURIN, sergent-chef au centre d’incendie et de secours de Mende,
* M. Pierre MERLE, médecin commandant au centre d’incendie et de secours de
Langogne,
* M. Daniel PRADIER, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de Marvejols,
* M. Lionel ROBERT, lieutenant au centre d’incendie et de secours de St-Chély-
d’Apcher,
* M. Marc TOULOUSE, capitaine au centre d’incendie et de secours de Mende.
Arrêté N°2013330-0001 - 02/12/2013 Page 81Médaille de vermeil
M. Daniel CHAUVET, adjudant-chef au centre d’incendie et de secours de
Serverette,
M. Thierry JAFFUEL, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de Chirac,
M. Roger MAURIN, lieutenant au centre d’incendie et de secours de La Canourgue,
M. Max MICHEL, sergent-chef au centre d'incendie et de secours du Collet-de-
Dèze,
M. Serge ROUX, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de Nasbinals,
M. Thierry THOMAS, sergent au centre d’incendie et de secours du Collet-de-
Dèze.
Médaille d’argent
M. Franck ANDREAU, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de St-Aïban
sur-Limagnole,
M. Philippe ASTRUC, caporal-chef au centre d’incendie et de secours du Maizieu-
Ville,
M. René BOISSONNADE, adjudant au centre d’incendie et de secours de Chanac,
M. Bernard BRANGIER, médecin capitaine au centre d’incendie et de secours de
St-Alban-sur-Limagnole,
Jean-François CHABERT, adjudant au centre d’incendie et de secours de
St- Etienne-du-Valdonnez,
M. Didier CHARDAIRE, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de
Fournels,
M. Olivier CHARLES EDOUARD, caporal-chef au centre d’incendie et de secours
de St-Chély-d’Apcher,
M. Pierre COMBES, lieutenant au centre d’incendie et de secours de St-Chély-
d’Apcher,
M. Jean-Marie DELPUECH, sergent au centre d’incendie et de secours de
St-Germain-du-Teil,
M. Bernard DENIER, sapeur de lère classe au centre d’incendie et de secours du
Collet-de-Dèze, |
M. Abdel EZZEHAR, sapeurs de lère classe au centre d’incendie et de secours de
Ste-Enimie,
M. Fabrice ISSARTE, adjudant-chef au centre d’incendie et de secours de
St-Etienne-Vallée-Française,
M. Patrick LACAS, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de La
Canourgue,
M. Christophe MOLIMARD, adjudant au centre d’incendie et de secours de
St-Chély-d’Apcher,
M. Bruno PAGES, sapeur de lère classe au centre d’incendie et de secours de
Barre-des-Cévennes,
Mme Anne SANS née TABART, infirmière au centre d’incendie et de secours de
La Canourgue, k
M. Christian TROUSSELIER, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de
Chanac.
Article 3 — La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ...
Page 82
ERT
Arrêté N°2013330-0001 - 02/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013332-0002
signé par
Sous- préfète de Florac
le 28 Novembre 2013
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant renouvellement d'agrément de M.
Jean- Louis SOLIGNAC en qualité de garde-
chasse
Arrêté N°2013332-0002 - 02/12/2013 Page 83EX = Liberté -+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Arrêté n°2013332-0002 du 29 novembre 2013
portant renouvellement d’agrément
de M. Jean Louis SOLIGNAC en qualité de garde-chasse
Le Préfet de la Lozère
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
VU la commission délivrée par M. Alain DIDES, Président de la société de chasse de Ribennes,
Lachamp et Servières, à M. Jean Louis SOLIGNAC par laquelle il lui confie la surveillance de ses
droits de chasse,
VU l’arrêté préfectoral de Mme la Préfète de la Lozère en date du 10 juin 2008 reconnaissant
l’aptitude technique de M. Jean Louis SOLIGNAC,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-253-0002 du 10 septembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Florac,
ARRETE :
Article 1.- M. Jean Louis SOLIGNAC, né le 18 novembre 1967 à Marvejols (48), demeurant à
Montrodat 48100 MARVEJOLS, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous
délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent
préjudice aux droits de chasse de M. Alain DIDES, Président de la société de chasse de Ribennes,
Lachamp et Servières sur le territoire des communes de Ribennes, Lachamp et Servières.
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean Louis SOLIGNAC doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui
en fait la demande.
Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de Mme la Sous-Préfète de Florac ou d’un recours
hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Page 84 Arrêté N°2013332-0002 - 02/12/2013Article 7. —- Mme la Sous-Préfête de Florac est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à M. Alain DIDES, Président de la société de chasse de Ribennes, Lachamp et Servières et à M.
Jean Louis SOLIGNAC et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfête de Florac
Signé
Christine BONNARD
Arrêté N°2013332-0002 - 02/12/2013 Page 85EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013336-0003
signé par
Prefet de la lozere
le 02 Décembre 2013
Service Départemental d'Incendie et de Secours
portant cessation de fonction du Lieutenant
MAURIN Roger affecté au CIS La
Canourgue, à compter du ler janvier 2014 -
retraite
Page 86 Arrêté N°2013336-0003 - 02/12/2013Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers ARRETE portant cessation de fonction du Lieutenant
MAURIN Roger affecté au Centre d’Incendie et de
Secours de La Canourgue
ARRETE N°2013336-0003
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours,
- VU Ia loi n° 2004-81 1 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
-VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié — chapitre 1°” — section 2 — sous section 5 —
articles 38 et 41,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de
sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- CONSIDERANT que le Lieutenant MAURIN Roger est atteint par la limite d’âge,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er — Le Lieutenant MAURIN Roger est radié de l’effectif du Corps Départemental, affecté au
Centre d’Incendie et de Secours de La Canourgue, à compter du 1” janvier 2014, l’intéressé étant admis à
faire valoir ses droits à la retraite.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
ARTICLE 3- Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au
recueil des actes administratifs.
MENDE, le 02/12/2013
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Notifié le
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2013336-0003 - 02/12/2013 Page 87EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013336-0004
signé par
Prefet de la lozere
le 02 Décembre 2013
Service Départemental d'Incendie et de Secours
portant nomination du Lieutenant MAURIN
Roger, CIS La Canourgue, au grade de
Capitaine Honoraire, à compter du 02 janvier
2014
Page 88 Arrêté N°2013336-0004 - 02/12/2013Service Départemental
d’Incendie et de Secours
ARRETE N° 2013336-0004
portant nomination du Lieutenant MAURIN
Roger, du Centre d’Incendie et de Secours de La
Canourgue, au grade de Capitaine Honoraire.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le
Notifié le
Signature
Le Préfet de la Lozère
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU Ia loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d’Incendie et de
SeECOUIS,
- VU 1la loi n° 2004-81 1 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs pompiers volontaires,
modifié,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres
d’emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU l’avis du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs Pompiers Volontaires en date du
22 novembre 2013,
- SUR proposition du Capitaine Lionel TABART, Chef du Centre d’Incendie et de Secours de La
Canourgue,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler — Le Lieutenant MAURIN Roger, du Centre d’Incendie et de Secours de La
Canourgue, est nommé Capitaine Honoraire, à compter du 02 janvier 2014. L’intéressé est autorisé
à porter la fourragère tricolore à titre individuel.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3- Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré
au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 02/12/2013
Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
de l’intéressé
Arrêté N°2013336-0004 - 02/12/2013 Page 89EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013336-0005
signé par
Prefet de la lozere
le 02 Décembre 2013
Service Départemental d'Incendie et de Secours
portant suspension d'engagement de l'infirmier
SPV FILSTROFF Corinne, CIS Florac, à
compter du O1 décembre 2013, pour une durée
de un an, pour raisons personnelles
Page 90 Arrêté N°2013336-0005 - 02/12/2013ARRETE N° 2013336-0005
Notifié le
Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers ARRETE portant suspension d’engagement de
l’infirmier de sapeurs pompiers volontaires
de Secours de Florac.
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU Ja loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la
Sécurité Civile,
- VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des Services
d’Incendie et de Secours,
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs
pompiers volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 en date du 17 mai 2013, relatif aux sapeurs pompiers
volontaires,
- VU Ia demande de l’intéressée,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - Sur sa demande, une suspension d’engagement est accordée l’Infirmier
de sapeurs pompiers volontaires FILSTROFF Corinne, affecté au Centre d’Incendie et
de Secours de Florac, à compter du 1” décembre 2013, pour une durée de un an, pour
raisons personnelles.
ARTICLE 2 - Conformément aux articles R 421-1 et R 421-2 du Code de Justice
Administrative, la juridiction peut être saisie par voie de recours formé contre la
présente décision dans les deux mois à partir de sa notification à l’intéressé ou de la
publication de la décision attaquée.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de
Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 02/12/2013
Le Président du C.A.S.D.IS, Le Préfet de la Lozère,
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Signature de l’intéressée
Arrêté N°2013336-0005 - 02/12/2013
FILSTROFF Corinne, affecté au Centre d’Incendie et
Page 91EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013336-0006
signé par
Prefet de la lozere
le 02 Décembre 2013
Service Départemental d'Incendie et de Secours
portant nomination de Madame GARREL
Marie- Caroline en qualité d'infirmier SPV, à
compter du 01/12/2013
Page 92 Arrêté N°2013336-0006 - 02/12/2013Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers ARRETE portant nomination de Madame GARREL Marie-Caroline en qualité
ARRETE N° 2013336-0006 d’infirmier de sapeurs pompiers volontaires
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité
Civile,
- VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des Services d’Incendie
et de Secours,
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs pompiers
volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, relatifs aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU la demande d’engagement de Madame GARREL Marie-Caroline en qualité d’infirmier
de sapeurs pompiers volontaires,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - Madame GARREL Marie-Caroline, née le 31 décembre 1991 à Mende (48),
sur sa demande, est engagée au Corps Départemental en qualité d’infirmier de sapeurs
pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical.
ARTICLE 2 — Cette décision prend effet à compter du 1” décembre 2013.
ARTICLE 3 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4-— Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps
Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 02/12/2013
Le Président du C.A.S.D.IS, Le Préfet de la Lozère,
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Notifié le
Signature de l’intéressée
Arrêté N°2013336-0006 - 02/12/2013 Page 93EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013336-0007
signé par
Prefet de la lozere
le 02 Décembre 2013
Service Départemental d'Incendie et de Secours
portant nomination de Monsieur COMBES
Fabien en qualité d'infirmier SPV, à compter
du 01/12/2013
Page 94 Arrêté N°2013336-0007 - 02/12/2013Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers ARRETE portant nomination de Monsieur COMBES Fabien en qualité
ARRETE N° 2013336-0007 d’infirmier de sapeurs pompiers volontaires
Notifié le
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU Ia loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité
Civile,
- VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des Services d’Incendie
et de Secours,
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs pompiers
volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, relatifs aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU la demande d’engagement de Monsieur COMBES Fabien en qualité d’infirmier de
sapeurs pompiers volontaires,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - Monsieur COMBES Fabien, né le 28 février 1982 à Mende (48), sur sa
demande, est engagé au Corps Départemental en qualité d’infirmier de sapeurs pompiers
volontaires, membre du service de santé et de secours médical.
ARTICLE 2 — Cette décision prend effet à compter du 1° décembre 2013.
ARTICLE 3 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4-— Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps
Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 02/12/2013
Le Président du C.A.S.D.IS, Le Préfet de la Lozère,
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2013336-0007 - 02/12/2013 Page 95EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013336-0008
signé par
Prefet de la lozere
le 02 Décembre 2013
Service Départemental d'Incendie et de Secours
portant nomination de Monsieur EN NAJJAR
Mustapha en qualité d'infirmier SPV, à
compter du 01/12/2013
Page 96 Arrêté N°2013336-0008 - 02/12/2013Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers ARRETE portant nomination de Monsieur EN-NAJJAR Mustapha en qualité
ARRETE N° 2013336-0008 d’infirmier de sapeurs pompiers volontaires
Notifié le
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU Ia loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité
Civile,
- VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des Services d’Incendie
et de Secours,
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs pompiers
volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, relatifs aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU la demande d’engagement de Monsieur EN-NAJJAR Mustapha en qualité d’infirmier de
sapeurs pompiers volontaires,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - Monsieur EN-NAJJAR Mustapha, né le 18 juin 1977 à Florac (48), sur sa
demande, est engagé au Corps Départemental en qualité d’infirmier de sapeurs pompiers
volontaires, membre du service de santé et de secours médical.
ARTICLE 2 — Cette décision prend effet à compter du 1°” décembre 2013.
ARTICLE 3 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4-— Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps
Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 02/12/2013
Le Président du C.A.S.D.IS, Le Préfet de la Lozère,
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2013336-0008 - 02/12/2013 Page 97EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013336-0009
signé par
Prefet de la lozere
le 02 Décembre 2013
Service Départemental d'Incendie et de Secours
portant nomination de l'Adjudant BARBUT
Olivier, CIS Mende, au grade de Lieutenant
SPV, à compter du 01/09/2013
Page 98 Arrêté N°2013336-0009 - 02/12/2013Service Départemental
d’Incendie et de Secours
ARRETE N° 2013336-0009
portant nomination de l’Adjudant BARBUT
Olivier, affecté au Centre d’Incendie et de Secours
de Mende, au grade de Lieutenant de Sapeur
pompier Volontaire.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU Ia loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de
SECOUIS,
- VU Ia loi n° 2004-81 1 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile
- VU Ie décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié
- VU le décret n°2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres
d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU l’arrêté n°13-498 du 09 septembre 2013, portant nomination par voie de détachement de
Monsieur Olivier BARBUT, au grade de Lieutenant SPP Hors classe au 1°” septembre 2013,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - L’Adjudant BARBUT Olivier est nommé Lieutenant de Sapeurs-pompiers
Volontaires, à compter du 1” septembre 2013.
ARTICLE 2 — Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et
inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 02/12/2013
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère,
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Notifié le
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2013336-0009 - 02/12/2013 Page 99