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Document publié le Lundi 2 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA OCTOBRE2020 part2 02nov2020)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS D’OCTOBRE 2020
partie 2 (jusqu’au 31 octobre)
Publié le 02 novembre 2020
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
du MOIS d’OCTOBRE – partie 2
Du 02 novembre 2020
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 19 OCTOBRE 2020 AU RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE DE REVENUS ET PATRIMOINE DE MENDE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE LANGOGNE DU 29 OCTOBRE 2020
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-2020-275-0001 EN DATE DU 1ER OCTOBRE 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES, DANS SA FORMATION SPECIALISEE DES SITES ET DES PAYSAGES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2020-290-0001 EN DATE DU 16 OCTOBRE 2020 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES TERRAINS APPARTENANT AU GROUPEMENT FORESTIER DES BAUMES SIS SUR LA COMMUNE DE PIED DE BORNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-MSCT-2020-294-0001 DU 20 OCTOBRE 2020 PROROGEANT LA DURÉE D’EXÉCUTION DE L’OPÉRATION DE CONSTRUCTION D’UN PÔLE TERRITORIAL REGROUPANT LES SERVICES AGRICOLES A SAINT-CHELY-D’APCHER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2020-295-0001 DU 21 OCTOBRE 2020 AUTORISANT MADAME CORALIE GALIERE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE C EN VUE DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF-2020-300-0001 du 26 octobre 2020 LEVANT LES MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2020-301-0001 DU 27 OCTOBRE 2020 DÉCLARANT D’URGENCE LES TRAVAUX DE MISE EN PLACE D’UN FRANCHISSEMENT PROVISOIRE SUR LE GARDON DE SAINT-MARTIN AU LIEU DIT LA PLANQUE ET FIXANT LES MOYENS DE SURVEILLANCE ET LES MESURES CONSERVATOIRES À METTRE EN ŒUVRE COMMUNE DE SAINT ÉTIENNE VALLÉE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2020-301-0002 EN DATE DU 27 OCTOBRE 2020 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES TERRAINS APPARTENANT AUX SECTIONS DE FEYBESSE HAUTE ET FEYBESSE BASSE ET DE CAYRES, FEYBESSE HAUTE ET FEYBESSE BASSE SIS SUR LA COMMUNE DE RECOULES DE FUMAS
ARRÊTÉ N° DDT-SAL-2020-301-0003 DU 27 OCTOBRE 2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MÉDIATION DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE DE LA LOZÈRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2020-303-0001 DU 29 OCTOBRE 2020 RELATIF AUX BARÈMES D'INDEMNISATION AGRICOLES DES CÉRÉALES ET AUTRES CULTURES POUR DÉGÂTS CAUSÉS PAR LE GIBIER AU COURS DE LA SAISON 2020-2021ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-MSCT-2020-303-0002 DU 29 OCTOBRE 2020 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS NATIONAL D’AMENAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT ALLIER POUR LE FINANCEMENT D’UN POSTE DE MANAGER ANIMATEUR DE CENTRE VILLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (ANNEE 2)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-MSCT-2020-303-0003 DU 29 OCTOBRE 2020 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS NATIONAL D’AMENAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES AU PETR PAYS DU GEVAUDAN-LOZERE POUR DE L’INGENIERIE ET ANIMATION DU CONTRAT DE TRANSITION ECOLOGIQUE (ANNEE 1)
Préfecture et sous-préfecture de Florac
ARRÊTÉ N° PREF- CAB – BRE2020 – 245 – 002 DU 1 SEPTEMBRE 2020 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF ET DE LETTRES DE FÉLICITATIONS POUR SERVICES RENDUS À LA CAUSE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF - PROMOTION DU 14 JUILLET 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2020-289-001 DU 15 OCTOBRE 2020 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT ET L’EXTENSION D’EXPLOITER LA CARRIÈRE DE SCHISTES PAR L’EURL SCHISTES ROCHER SUR LA COMMUNE DE MONT-LOZÈRE ET GOULET AU LIEU-DIT « LA COUMBE » INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREFBER-2020-296-002 EN DATE DU 22 OCTOBRE 2020 PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE GABRIAS POUR UNE ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTÉGRALE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BRHAS-2020-297-001 DU 23 OCTOBRE 2020 PORTANT COMPOSITION DU COMITÉ TECHNIQUE DE PROXIMITÉ DE LA PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BICCL-2020-300-001 EN DATE DU 26/10/2020 PORTANT ARRÊT DES LISTES DES CANDIDATS A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BICCL-2020303-001 EN DATE DU 29 OCTOBRE 2020 MODIFIANT L ‘ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BICCL-2020-267-001 DU 23/09/2020 PORTANT FIXATION DU NOMBRE DE SIÈGES, DES COLLÈGES ÉLECTORAUX, DE LA DATE DE L’ÉLECTION ET DES MODALITÉS DE DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES CONCERNANT L’ ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE ET DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET SYNDICATS MIXTES A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (CDCI)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BICCL-2020-303-002 EN DATE DU 29 OCTOBRE 2020 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC2020-304-001 EN DATE DU 30 OCTOBRE 2020 PORTANT OBLIGATION DE PORT DU MASQUE SUR LES MARCHES DU DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC2020-304-002 EN DATE DU 30 OCTOBRE 2020 PORTANT OBLIGATION DE PORT DU MASQUE AUX ABORDS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Autres :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement région Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-S-17 DU 14 AOÛT 2020 PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER À LA LÉGISLATION RELATIVE AUX ESPÈCES PROTÉGÉES – MOULES PERLIÈRES
ARRÊTÉ DU 28 OCTOBRE 2020 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) OCCITANIE AUX AGENTS DE SA DIRECTION – DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRERÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1TER, BD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
La responsable du Pôle de Contrôle de Revenus et Patrimoine de Mende, Cité Administrative , 9 rue des
Carmes.
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à l’effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Rachel RAITIERE Inspecteur 10 000,00 € 10 000,00 €
Michel CUSSON Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Catherine DUMASDELAGE Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Isabelle MILOT Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Laure GERME Agent Principal 2 000,00 € 2 000,00 €
Cécile MIALON Agent Principal 2 000,00 € 2 000,00 €
Article 2: Le présent arrêté sera publié au receuil des actes administratifs du département de la Lozère
A Mende, le 19 octobre 2020
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine,
Agnès MARSOULAUD
Inspectrice Divisionnaire des Finances PubliquesEx
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LANGOGNE
1, Place de la République 48300 LANGOGNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE LANGOGNE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Langogne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
c) les ordres de paiement et excédents de versement, dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après.
aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
PARATHIAS Valérie Contrôleur Principal 6 mois et 5 000 €
MATHIEU Marie-Paule
SAGNAL Didier
Contrôleur 1re classe
Contrôleur 1re classe
6 mois et 5 000 €
6 mois et 5 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
A Langogne, le 29 octobre 2020
Le comptable,
SIGNE
Michel MEYRUEIX
Inspecteur divisionnaire des finances publiquesEX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-2020-275-0001 EN DATE DU 1ER OCTOBRE 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES, DANS SA FORMATION SPECIALISEE DES SITES ET DES PAYSAGES
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’ environnement et notamment ses articles L. 341-16 et suivants et R. 341-16 et suivants ;
VU l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relative à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la loi n°2015-9 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, décret codifié au code de l’environnement aux articles R181-1 et suivants ;
VU l’arrêté n° DDT-SAL-2019-274-002 du 1er octobre 2019 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020, portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
CONSIDÉRANT les changements intervenus ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1
Direction départementale
des territoiresARRÊTE
ARTICLE 1ER : PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet ou son représentant.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE “DES SITES ET PAYSAGES”
1er collège : représentants des services de l'Etat, membres de droit :
– M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, – M. le Chef de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, – M. le Directeur Départemental des Territoires (deux représentants),
ou leurs représentants
2ème collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Sophie MALIGE, conseillère
départementale du canton de Chirac
Mme Patricia BREMOND, conseillère
départementale du canton de Marvejols
M. Marc OZIOL, maire de Langogne
Mme Flore THEROND, maire de Florac Trois
Rivières
M. Jean-Paul ITIER, conseiller de la Communauté
de Communes du Gévaudan
M. Rémi ANDRE, président de la Communauté de
Communes du Gévaudan
3ème collège : membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. André BOIRAL, chambre d’agriculture M. Eric CHEVALIER, chambre d’agriculture
M. Christian EVRARD, Association Lozérienne
d’Études et de Protection de l’Environnement
M. Fabien SANÉ, directeur de l’Association
Lozérienne d’Études et de Protection de
l’Environnement
M. Aimé BOULET, conseiller technique Fédération
de la Lozère pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique
M. Philippe PITOT, directeur, Fédération de la
Lozère pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
M. Danny LAYBOURNE , chef du service
développement durable au Parc National des
Cévennes
M. Eric DESSOLIERS, chargé de mission urbanisme
et paysages au Parc National des Cévennes
4ème collège : membres, désignés parmi les personnes compétentes en matière d'aménagement, d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement :
Titulaires Suppléants
Mme Anne SEBELIN, architecte Mme Bénédicte ARRAGON, architecte
Mme Nicole CONFOLENT-CHABANNES, Maisons
Paysannes de France
Mme Arlette BONICEL-JULIEN, Maisons Paysannes
de France
M. Guillaume BELLATON, géographe Mme Mathilde THOMASSIN, paysagiste
Mme Caroline ENTRAYGUES, architecte conseil au
Conseil Architecture Urbanisme Environnement
(CAUE)
Mme Hélène DUCLOS, paysagiste conseil au
Conseil Architecture Urbanisme Environnement
(CAUE)
2Lorsque la CDNPS est consultée sur un projet éolien dont la demande d’autorisation a été déposée au titre de l’autorisation unique ou de l’autorisation environnementale, sa formation dite des «sites et paysages» est complétée par les représentants des professionnels éoliens suivants :
Titulaires Suppléants
Mme Mellyn MASSEBIAU, Total Quadran,
représentante de France Energie Eoliennes
M. Ivan BARTHELEMY, EDF renouvelables,
représentant du Syndicat des Énergies
Renouvelables
ARTICLE 3 : DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Thomas ODINOT
3EI PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2020-290-0001 EN DATE DU 16 OCTOBRE 2020 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES TERRAINS APPARTENANT AU GROUPEMENT FORESTIER DES BAUMES
SIS SUR LA COMMUNE DE PIED DE BORNE
La préfète,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles L211-1, L221-2 et L214-3 ainsi que les dispositions réglementaires des articles R214-1 et R214-9 ;
VU le décret n°97.1203 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’agriculture et de la pêche de l’article 2 (2°) du décret n°97.34 du 15 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Lozère, Monsieur Thomas ODINOT ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2020-248-003 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thomas ODINOT secrètaire général de la préfecture ;
VU la délibération du 27 août 2019 par laquelle le conseil municipal de Pied de Borne sollicite l’application du régime forestier à des terrains appartenant au groupement forestier des Baumes dont la commune est propriétaire majoritaire à 81,15 %, sis sur la commune de Pied de Borne ;
VU l’avis favorable du directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts à Mende en date du 21 juillet 2020 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des territoires en date du 12 octobre 2020 ;
VU le dossier du projet et le plan des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant au groupement forestier des Baumes décrites ci-après ;
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/3
Direction départementale
des territoiresCommune Section numéro Surface (m2) dont GF (m2) Canton Observations
Pied-de Borne G 2 12 98 52 12 98 52 LOU RANCELS
Pied-de Borne G 3 21 55 70 21 55 70 LOU RANCELS
Pied-de Borne G 4 1 10 10 1 10 10 LOU RANCELS
Pied-de Borne G 5 14 30 05 14 30 05 LOU RANCELS
Pied-de Borne G 6 5 72 10 5 72 10 LOU RANCELS
Pied-de Borne G 7 1 12 60 1 12 60 LOU RANCELS
Pied-de Borne G 12 35 80 35 80 LOU RANCELS
Pied-de Borne G 13 38 50 38 50 LOU RANCELS
Pied-de Borne G 14 1 41 10 1 41 10 LOU RANCELS
Pied-de Borne G 17 4 73 90 4 73 90 LOU RANCELS
Pied-de Borne G 18 2 62 82 2 62 82 LOU RANCELS
Pied-de Borne G 68 5 75 10 5 75 10 COMBO DEL DREILLO
Pied-de Borne G 69 72 00 72 00 COMBO DEL DREILLO
Pied-de Borne G 74 74 55 74 55 COMBO DEL DREILLO
Pied-de Borne G 77 2 75 20 2 75 20 BOIS DU LAC
Pied-de Borne G 78 11 34 00 11 34 00 BOIS DU LAC
Pied-de Borne G 79 1 09 80 1 09 80 BOIS DU LAC
Pied-de Borne G 80 74 40 74 40 BOIS DU LAC
Pied-de Borne G 81 6 39 30 6 39 30 BOIS DU LAC
Pied-de Borne G 82 1 95 90 1 95 90 BOIS DU LAC
Pied-de Borne G 84 4 12 90 4 12 90 BOIS DU LAC
Pied-de Borne G 85 3 02 00 3 02 00 BOIS DU LAC
Pied-de Borne G 86 4 14 90 4 14 90 BOIS DU LAC
Pied-de Borne G 87 5 36 48 5 36 48 BOIS DU LAC
Pied-de Borne G 119 75 08 75 08 LOU SAGNET
Pied-de Borne G 120 33 30 33 30 LOU SAGNET
Pied-de Borne G 121 59 40 59 40 LOU SAGNET
Pied-de Borne G 122 38 20 38 20 LOU SAGNET
Pied-de Borne G 123 5 50 5 50 LOU SAGNET
Pied-de Borne G 126 2 93 00 2 93 00 LOU SAGNET
Pied-de Borne G 127 23 70 23 70 LOU SAGNET
Pied-de Borne G 128 13 10 13 10 LOU SAGNET
Pied-de Borne G 129 45 90 45 90 LOU SAGNET
Pied-de Borne G 131 1 88 70 1 88 70 LOU SAGNET
Pied-de Borne G 132 1 27 90 1 27 90 LOU SAGNET
Pied-de Borne G 133p 64 50 61 27 LOU SAGNET BND
Pied-de Borne G 134 60 30 60 30 LOU SAGNET
Pied-de Borne G 135p 4 65 20 4 31 20 LOU SAGNET BND
Pied-de Borne G 136 1 09 96 1 09 96 LOU SAGNET
Pied-de Borne G 137 78 14 78 14 LOU SAGNET
Pied-de Borne G 138 75 60 75 60 LOU SAGNET
Pied-de Borne G 139 74 50 74 50 LOU SAGNET
Pied-de Borne G 140 1 38 90 1 38 90 LOU SAGNET
Pied-de Borne G 141 7 00 10 7 00 10 LOU SAGNET
Pied-de Borne G 142 7 80 90 7 80 90 LOU SAGNET
Pied-de Borne G 144 3 64 45 3 64 45 LOU FERRAIROU
Pied-de Borne G 145 4 60 55 4 60 55 LOU FERRAIROU
Pied-de Borne G 146 10 22 90 10 22 90 LOU FERRAIROU
Pied-de Borne G 148 2 43 65 2 43 65 LOU FERRAIROU
Pied-de Borne G 149 4 39 02 4 39 02 LOU FERRAIROU
Pied-de Borne G 150 3 34 30 3 34 30 LOU FERRAIROU
Pied-de Borne G 151 3 73 85 3 73 85 LOU FERRAIROU
Pied-de Borne G 435 58 00 58 00 LA COURREGE
Pied-de Borne G 448 5 26 20 5 26 20 LA COURREGE
Pied-de Borne G 453 3 49 20 3 49 20 LA COURREGE
190 71 72 190 34 49
2/3ARTICLE 2 : La surface de la forêt du groupement forestier des Baumes bénéficiant du régime forestier est donc de 190 ha 34 a 49 ca en application du présent arrêté ;
ARTICLE 3 : Le maire de Pied de Borne procédera à l’affichage du présent arrêté dans sa commune et transmettra ensuite à l’office national des forêts, agence de Mende, un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité ;
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires,
le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, le maire de Pied de Borne,
sont chargés, pour chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé
Thomas ODINOTEX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-MSCT-2020-294-0001 DU 20 OCTOBRE 2020 PROROGEANT LA DURÉE D’EXÉCUTION DE L’OPÉRATION DE CONSTRUCTION D’UN PÔLE TERRITORIAL REGROUPANT LES SERVICES AGRICOLES A
SAINT-CHELY-D’APCHER
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
VU la circulaire du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2020 ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer, modifié ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT2020-034-018 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté attributif en date du 25 juillet 2019 portant attribution d'une subvention de 200 000 € à la chambre d’agriculture de la Lozère pour la construction d’un pôle territorial regroupant les services agricoles à Saint Chély d’Apcher ;
VU le courrier du 8octobre 2020 par lequel la présidente de la chambre d’agriculture de la Lozère
sollicite une prorogation de la durée d'exécution de l'opération « construction d’un pôle territorial
regroupant les services agricoles à Saint Chély d’Apcher » ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère,
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : cecile.magaud@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/MSCT/EPF 1/2
Direction départementale
des territoiresN
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : le délai de réalisation de l'opération mentionné dans l'arrêté attributif du 25 juillet 2019 susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 : Le directeur départemental des territoires et le directeur régional des finances publiques de l’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires
Signé
Xavier GANDON
2/2EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2020-295-0001 DU 21 OCTOBRE 2020 AUTORISANT MADAME CORALIE GALIERE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE C EN VUE DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020, portant nomination de Mme Valérie HATSCH en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
VU la note technique du 6 janvier 2020 du préfet coordonnateur du plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage, portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/5
Direction départementale
des territoiresVU l’arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
VU la demande en date du 15 juillet 2020 par laquelle Mme Coralie GALIERE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, et notamment celles ayant eu lieu les 16 juillet et 17 août sur la commune de Mont-Lozère-et-Goulet ainsi que le 24 juillet 2020 sur la commune d’Ispagnac ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi le troupeau de Mme Coralie GALIERE est soumis au risque de prédation ;
CONSIDÉRANT que Mme Coralie GALIERE a mis en place des mesures de surveillance renforcée, qu’elle regroupe chaque soir son troupeau en bergerie du 1er janvier au 31 décembre et qu’elle le conduit en parcs de pâturage électrifiés mobiles acquis dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc- Roussillon ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau du Mme Coralie GALIERE est « protégé » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme Coralie GALIERE par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute arme de catégorie C visée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Mme Coralie GALIERE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- la bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) ;
- toute personne mandatée par la bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) ;
- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
- les lieutenants de louveterie.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Florac (48 400) ;
- à proximité du troupeau de Mme Coralie GALIERE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Mme Coralie GALIERE informe le service départemental de l’OFB au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Coralie GALIERE informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui est chargé d’informer la préfète et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Coralie GALIERE informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui informe la préfète et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 15 juillet 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de Florac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié à la bénéficiaire.
La préfète
Signé
Valérie HATSCHEX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° DDT-BIEF-2020-300-0001 du 26 octobre 2020
LEVANT LES MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à R.211-70, R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2215- 1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifié par le décret 2010- 246 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH (Valérie) ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ardèche approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 2012-242-0004 du 29 août 2012 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot amont approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Haut Allier approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° DIPPAL B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn en date du 8 juin 2016 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2017-204 portant définition d’un plan d’actions « sécheresse » sur le bassin du Lot en date du 27 juillet 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-221-0007 en date du 8 août 2012 définissant les seuils d’alerte et les restrictions des usages de l’eau en cas de sécheresse pour le département de la Lozère ;
Direction
départementale
des territoires\
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-220-0002 du 7 août 2020 constatant le franchissement des seuils de débit définis pour la gestion de la sécheresse et limitant les usages de l’eau dans le département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique du département s’évalue principalement au travers des écoulements superficiels des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que les conditions climatiques et plus particulièrement la pluviométrie de ces deux dernières semaines ont conduit à une augmentation significative du débit des rivières qui ont atteint les niveaux des normales de saison dans le département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que les débits sont tous au-dessus des seuils de vigilance fixés par l’arrêté cadre sécheresse ;
CONSIDÉRANT qu’il y a donc lieu de lever toutes les mesures de restrictions des usages de l’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 – abrogation
L’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF- 2020-220-0002 du 7 août 2020 est abrogé.
Article 2 – affichage et publicité
Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est affiché à la préfecture, à la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Lozère.
Le présent arrêté est consultable :
– sur le site des services de l’État en Lozère : http://www.lozere.gouv.fr;
– sur le site PROPLUVIA du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp.
Article 3 – date d'entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 4 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l’agence départementale de l'office national des forêts, la directrice du parc national des Cévennes ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
Signé
Valérie HATSCHEX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2020-301-0001 DU 27 OCTOBRE 2020 DÉCLARANT D’URGENCE LES TRAVAUX DE MISE EN PLACE D’UN FRANCHISSEMENT PROVISOIRE SUR LE GARDON DE SAINT-MARTIN AU LIEU DIT LA PLANQUE ET FIXANT LES MOYENS DE SURVEILLANCE
ET LES MESURES CONSERVATOIRES À METTRE EN ŒUVRE
COMMUNE DE SAINT ÉTIENNE VALLÉE FRANÇAISE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1, L.211-7, L.214-3, L.215-14, R.214- 1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 et publié au journal officiel du 22 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-2202 en date du 02 décembre 2002 portant approbation du plan de prévention des risques d’inondation sur la commune de Saint-Étienne-Vallée- Française ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté municipal de la commune de Saint-Étienne-Vallée-Française du 09 octobre 2020 d’interdiction de la traversée du pont de Peyrasse pour tout véhicule motorisé ;
VU le courriel de la commune de Saint-Étienne-Vallée-Française en date du 20 octobre 2020 demandant la reconnaissance du caractère d’urgence des travaux de mise en place d’un accès routier au lieu-dit La Planque ;
VU le descriptif des travaux de remise en place d’un franchissement routier de cours d’eau au lieu-dit La Planque reçu par courriel le 21 octobre 2020 présenté par la commune de Saint-Étienne-Vallée-Française ;
VU la visite de terrain réalisée le 15 octobre 2020 en présence notamment de Monsieur le maire de la commune de Saint-Étienne-Vallée-Française, du bureau d’études CEREG, des services de la Sous-Préfecture, du service départemental de l'office français de la biodiversité et des services de la direction départementale des territoires en charge de la police de l'eau et de la prévention des risques ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/2020-10-27-001 1/7
Direction départementale
des territoiresVU le projet d’arrêté préfectoral adressé par courriel à la mairie de Saint-Étienne-Vallée- Française en date du 23 octobre 2020 ;
VU la réponse de la mairie de Saint-Étienne-Vallée-Française reçue par courriel en date du 23 octobre 2020 donnant son accord sur le projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT le fort épisode pluvieux du 19 septembre 2020, observé sur la commune de Saint-Étienne-Vallée-Française ;
CONSIDÉRANT les importants dégâts engendrés par cet épisode pluvieux sur le pont de Peyrasse, le rendant inopérant au franchissement routier ;
CONSIDÉRANT que suite à l’épisode pluvieux du 19 septembre 2020 l’accès aux habitations situées en rive gauche du gardon de Saint Martin n’est plus possible, notamment aux services de secours ;
CONSIDÉRANT que les travaux de mise en place d’un franchissement provisoire du Gardon de Saint Martin sont destinés à prévenir un danger grave et qu’ils présentent un caractère d’urgence ;
CONSIDÉRANT que les travaux de mise en place d’un franchissement provisoire du Gardon de Saint Martin relèvent du régime de la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et au vu des rubriques 3.1.2.0. et 3.1.5.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé ;
CONSIDÉRANT que le préfet détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d’intervention en cas d’accident ou d’incident dont doit disposer le maître d’œuvre, ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux de mise en place d’un franchissement provisoire du Gardon de Saint Martin visent à maintenir un accès routier le temps de remettre en place un franchissement pérenne ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage de franchissement provisoire est dimensionné pour le passage d’une crue biennale ;
CONSIDÉRANT que les fluctuations de débits peuvent être importantes et rapides en période automnale ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre I : déclaration d’urgence des travaux
ARTICLE 1 – travaux d’urgence
Les travaux de mise en place d’un franchissement provisoire du gardon de Saint Martin au
lieu-dit La Planque, présentés par la commune Saint-Étienne-Vallée-Française, désignée ci-
après « le pétitionnaire », sont déclarés d’urgence au titre de l’article L.211-7 du code de
l’environnement.ARTICLE 2 - nature des travaux
Le pétitionnaire réalise ou fait réaliser les travaux tels que figurant dans le rapport technique
transmis par la commune.
Les travaux de mise en place d’un franchissement provisoire consistent à :
• la mise en œuvre et le calage du franchissement provisoire au droit du passage à gué
existant, conformément aux plans et photos joints au rapport technique ;
• la pose de 11 buses cadre béton de 2 m de large, 1 m de hauteur et 4 m de longueur,
suivant une pente de 0,5 %, ancrées au moins 20 cm sous le lit du Gardon ;
• la pose de poutrelles bois de 2,3 m de long en bordure et le recouvrement des buses cadre
par des matériaux du Gardon sur 0,3 m d’épaisseur, puis de grave non traitée sur 0,2 m de
hauteur pour la voie de circulation ;
• le raccordement avec les rives, réalisé avec les matériaux du Gardon ou du remblai sain
d’apport complété par la pose d’enrochements libres ;
Pour le déplacement des matériaux du Gardon de Saint-Martin :
• le prélèvement s’effectue par engin mécanique, sans intervention dans le lit mouillé, sur
le banc alluvial du pont de Négase ;
• les matériaux sont prélevés au-dessus du niveau de la ligne d’eau sans création de fosse
ni de risque de déviation du lit du Gardon ;
• le prélèvement s’effectue dans des zones non végétalisées pour éviter le transfert
d’espèces végétales invasives ;
• la remise en état du lit après prélèvement, par régalage et comblement avec les
matériaux présents.
ARTICLE 3 - calendrier de réalisation des travaux
Les travaux de mise en place d’un franchissement provisoire sont réalisés dans les meilleurs
délais possibles et peuvent commencer dès la notification du présent arrêté sous réserve du
respect des dispositions prévues aux articles du présent arrêté.
Titre II : moyens de surveillance et mesures conservatoires
ARTICLE 4 – moyens de surveillance
4.1 - en phase de travaux
Le pétitionnaire doit assurer en permanence une surveillance des stations de vigilance crue
ainsi que le déclenchement des alertes en cas de risque de crue pour l’arrêt des travaux,
l’évacuation, le stockage des matériels, matériaux et engins hors zone inondable, ainsi que la
prise de toutes les mesures visant à assurer la sécurité publique sur et aux abords du site.
Le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau un compte-rendu à l’issue
des travaux.4.2 - en phase d’exploitation
Le pétitionnaire doit assurer en permanence une surveillance afin d’assurer le déclenchement
des alertes en cas de risque de crue, ainsi que la prise de toutes les mesures visant à assurer la
sécurité publique sur et aux abords du site.
ARTICLE 5 - mesures conservatoires
5.1 - en phase de travaux
Lors de la réalisation des batardeaux et du passage à gué provisoire, les interventions et les
circulations nécessaires dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Le mode opératoire d’intervention est adapté aux conditions hydrologiques présentes au
moment des travaux et soumis au service en charge de la police de l’eau pour validation
avant l’intervention.
Durant toute la période des travaux de mise en place d’un franchissement provisoire, le
pétitionnaire est tenu de veiller à la préservation de la qualité de l’eau et des milieux
aquatiques.
De manière à prévenir tout risque de pollution de l’eau ou des milieux aquatiques, les engins
travaillent à l’avancée depuis les berges vers le lit du Gardon par pose des buses cadre et
remblais.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En
dehors des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables
du cours d’eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le pétitionnaire doit prendre
toutes les mesures nécessaires garantissant l’absence de tout risque de pollution.
5.2 - en phase d’exploitation
Le pétitionnaire effectue l’entretien régulier de l’ouvrage afin d’assurer le libre écoulement
des eaux
5.3 – remise en état
À l'issue de la période d’utilisation du franchissement provisoire, le pétitionnaire doit réaliser
ou faire réaliser la remise en état du site, portant sur la suppression des remblais supérieurs si
remblais sain d’apport, des enrochements et des buses cadre, la remise en état du lit et des
berges afin de rétablir le libre écoulement des eaux. En cas d’utilisation de matériaux du
Gardon, ils sont régalés sur place après retrait des buses.Titre III – dispositions générales
ARTICLE 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration
d’urgence non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17 du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère
temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en
application du IV de l'article L. 214-4 du code de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre
des dispositions de l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le
préfet invite le pétitionnaire à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux
mêmes formalités que la déclaration primitive.
ARTICLE 7 – cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de
plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-
3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est
accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de
reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin
de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette
période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet
peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.ARTICLE 8 – incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de
l’article R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments
énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions
fixées à l’article L.211-5 du même code.
ARTICLE 9 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration d’urgence est transmis à une autre personne que le
pétitionnaire, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge des ouvrages.
ARTICLE 10 – droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 12 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Étienne-Vallée- Française pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire de la demande de déclaration d’urgence est transmis à la mairie de Saint-Étienne-Vallée-Française.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
ARTICLE 13 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative :
1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
ces décisions ;
2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.IN
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les
avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
ARTICLE 14 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Florac, le
directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité ainsi que le maire de la commune de Saint-Étienne-Vallée-Française sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au
pétitionnaire.
La Préfète
Signé
Valérie HATSCHEX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2020-301-0002 EN DATE DU 27 OCTOBRE 2020 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES TERRAINS APPARTENANT AUX SECTIONS DE FEYBESSE HAUTE ET FEYBESSE BASSE
ET DE CAYRES, FEYBESSE HAUTE ET FEYBESSE BASSE
SIS SUR LA COMMUNE DE RECOULES DE FUMAS
La préfète,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles L211-1, L221-2 et L214-3 ainsi que les dispositions réglementaires des articles R214-1 et R214-9 ;
VU le décret n°97.1203 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’agriculture et de la pêche de l’article 2 (2°) du décret n°97.34 du 15 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Lozère, Monsieur Thomas ODINOT ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2020-248-003 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thomas ODINOT secrétaire général de la préfecture ;
VU la délibération du 6 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Recoules de Fumas sollicite l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la section de Feybesse Haute et Feybesse Basse et à la section de Cayres, Feybesse Haute et Feybesse Basse, sis sur la commune de Recoules de Fumas ;
VU l’avis favorable du directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts à Mende en date du 14 octobre 2020 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des territoires en date du ;
VU le dossier du projet et le plan des lieux ;
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/2
Direction départementale
des territoiresIN
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la section de Feybesse Haute et
Feybesse Basse et à la section de Cayres, Feybesse Haute et Feybesse Basse, décrites ci-dessous :
Commune Section Parcelle cadastrale Lieu-dit Surface totale Surface relevant du régime forestier
Recoules
de Fumas
Cayres Feybesse Haute
et Feybesse Basse A 910 Le Chouradou 4ha 43a 80ca 4ha 43a 80ca Feybesse Haute
et Feybesse Basse A 1484 Patu d’Auriac 3ha 60a 95ca 3ha 60a 95ca
ARTICLE 2 : La surface de la forêt sectionale de Cayres Feybesse Haute et Feybesse Basse bénéficiant du régime forestier est donc de 4ha 43a 80ca en application du présent arrêté ;
ARTICLE 3 : La surface de la forêt sectionale de Feybesse Haute et Feybesse Basse bénéficiant du régime forestier est donc de 3ha 60a 95ca en application du présent arrêté.;
ARTICLE 4 : Le maire de Recoules de Fumas procédera à l’affichage du présent arrêté dans sa commune et transmettra ensuite à l’office national des forêts, agence de Mende, un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité ;
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires,
le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, le maire de Recoules de Fumas,
sont chargés, pour chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé
Thomas ODINOT
2/2EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° DDT-SAL-2020-301-0003 du 27 octobre 2020
portant renouvellement des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Lozère
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.444-2-3 et R.441-13 et suivants
relatif à la création, à la composition et au rôle de la commission de médiation du droit au logement
opposable ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant modification de la composition de la commission de
médiation ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020, portant
nomination de Madame Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère,
VU les arrêtés n° 2014197-001 du 16/07/2014, n° 2014 353-007 du 19/12/2014, n° 2015 189-0015 du
08/07/2015, n° 2015 432-0001 du 08/12/2015, n° 2016-162-0001 du 10/06/2016, n° 2016-252-0001 du
08/09/2016, n° 2017-016-0001 du 16/01/2017, n° 2017-177-0002 du 26 juin 2017, n° DDT-SA-2018-012-0001
du 12 janvier 2018 portant renouvellement ou modification de la composition de la commission de
médiation du département de la Lozère ;
VU le courrier de l’association des maires de la Lozère en date du 22 octobre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La composition de la commission de médiation du département de la Lozère créée au 01/01/2008 est renouvelée comme suit.
Cette commission est présidée par Ginette BRUNEL en tant que personnalité qualifiée. Elle est composée, par ailleurs, de :
Collège 1 : Représentants de l’État :
Titulaire : M. Christophe DONNET (Direction Départementale des Territoires) Suppléant : M. Bruno GUARDIA (Direction Départementale des Territoires)
Titulaire : M. Thierry BOUCHER (Direction Départementale des Territoires) Suppléant : Mme Anick ANDRE (Direction Départementale des Territoires)
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/2020-10-29-001 1/3
Direction départementale
des territoiresTitulaire : Mme Sandra ATGÉ (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations)
Suppléant : Mme Clémence CASSOURRET (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations)
Collège 2 : Représentants des collectivités territoriales :
Pour le département :
Titulaire : Mme Régine BOURGADE (Conseillère départementale) Suppléant : M. Laurent SUAU (Conseiller départemental)
Pour les communes du département :
Titulaire : Mme Christine HUGON (Maire de Saint Chély d'Apcher) Suppléant : M. Marc OZIOL (Maire de Langogne)
Titulaire : Mme Patricia BREMOND (Maire de Marvejols)
Suppléant : Mme Flore THEROND (Maire de Florac)
Collège 3 : Représentants des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale
Pour les organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
Titulaire : M. Gilles ROUSSET (Interrégional HLM POLYGONE) Suppléant : Mme Laurence BERAL (Lozère Habitations)
Pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
Titulaire : Mme Anne THAN (La Traverse)
Suppléant : M. Nicolas THOMAS (La Ligue de l’enseignement)
Pour les organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : Mme Mylène MOREAU (France Terre d’Asile)
Suppléant : Mme Cindy ENGELVIN (France Terre d’Asile)
Collège 4 : Représentants des associations de locataires œuvrant dans le département affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation, des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Pour les associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation :
Titulaire : M. Sylvain KURIATA (CLCV)
Suppléant : M. Yves BERTUIT (AFOC)Pour les associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Titulaire : Mme Marie-Claire VIDAL (La Traverse)
Suppléant : Mme Sylvie PAGES (Quoi de 9)
Titulaire : M. Roger AMOUROUX (UDAF)
Suppléant : Mme Ginette NICOLAS (UDAF)
Collège 5 : Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département et un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles :
Pour les associations de défense des personnes en situation d'exclusion :
Titulaire : Mme Claire GALAS (CIDFF)
Suppléant : Mme Jeanine ROUVIERE (CIDFF)
Titulaire : Mme Agnès PEZON (Association La Perm Collectif SIAO48) Suppléant : Mme Cécile CHARBONNEL (Association La Perm Collectif SIAO48)
ARTICLE 2 : La personne qualifiée qui assure la présidence est nommée pour une durée de trois ans renouvelable. Les membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d’absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 : La commission siège valablement à la première convocation si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation si un tiers des membres sont présents . Elle délibère à la majorité simple, la présidente de la commission disposant d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires. Les recours seront adressés à la :
Direction départementale des territoires
Secrétariat de la commission de médiation
Service aménagement et logement / Unité habitat et logement 4, avenue de la gare
BP132
48005 MENDE Cedex
Courriel : dalo-ddt48@lozere.gouv.fr
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 2014197-001 du 16/07/2014, n° 2014 353-007 du 19/12/2014, n° 2015 189-0015 du 08/07/2015, n° 2015 432-0001 du 08/12/2015, n° 2016-162- 0001 du 10/06/2016, n° 2016-252-0001 du 08/09/2016, n° 2017-016-0001 du 16/01/2017, n° 2017-177-0002 du 26 juin 2017, n° DDT-SA-2018-012-0001 du 12 janvier 2018 sont abrogés.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé
Thomas ODINOTE 3
PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2020-303-0001 DU 29 OCTOBRE 2020 RELATIF AUX BARÈMES D'INDEMNISATION AGRICOLES DES CÉRÉALES ET AUTRES CULTURES
POUR DÉGÂTS CAUSÉS PAR LE GIBIER AU COURS DE LA SAISON 2020-2021
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 426-1 à L.426-8 et R.426-1 à R. 426-29 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2020-034-018 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2020-037-0001 du 6 février 2020 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le barème émis le 13 octobre 2020 par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ;
VU les avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formulés par voie électronique entre le 15 et le 29 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
De la date du présent arrêté jusqu'à la date de l'adoption d'un nouveau barème prévu pour la saison 2020-2021, les barèmes d'indemnisation agricoles des céréales, de la perte de récolte des prairies et autres cultures pour dégâts de gibier dans le département de la Lozère sont les suivants :
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/BIEF
1/2
Direction départementale
des territoiresa) Barème des indemnisations des céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour la campagne 2020- 2021
Culture
Prix national du quintal en €
Prix départemental du quintal en € Minimum Maximum
Blé tendre 15,10 17,50 17,50
Orge de mouture 13,20 15,60 15,60
Avoine noire 15,40 17,80 17,80
Triticale 13,20 15,60 15,60
Seigle 14,80 17,20 17,20
b) Barème des indemnisations pour les autres cultures
Culture Unité Barème en €
Mélange - Méteil quintal 17,80
Pomme de terre quintal 50,00
Paille de céréales quintal 4,00
Les indemnisations des productions de légumes de plein champ sont accordées à condition de justification de leur commercialisation.
c) Conditions des productions biologiques
Pour les productions identifiées biologiques, le taux de majoration est fixé à 30% des barèmes des cultures sus mentionnées.
Les indemnisations des cultures biologiques s'effectuent uniquement sur fourniture des copies de l'agrément et des certificats "culture biologique".
L'épeautre, le blé panifiable sont indemnisés suivant présentation des contrats réalisés avec des coopératives ou des sociétés privées.
d) Règle générale
Lorsque l'exploitant peut justifier d'avoir re-acheté une denrée auto-consommée, le barème est majoré de 20%, à condition :
- que les factures soient fournies dans un délai de six mois,
- que les demandes d'indemnisation soient accompagnées d'un justificatif de détention et de présence d'animaux d'élevage,
- de déclarer à l'estimateur de la FDCL, lors du premier constat, l'intention d'achat de denrée de substitution.
Cette mesure ne s'applique pas aux indemnisations liées aux dégâts causés par le gibier aux pâtures ainsi que pour la paille et les cultures biologiques.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
2/2EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-MSCT-2020-303-0002 DU 29 OCTOBRE 2020 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS NATIONAL D’AMENAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT ALLIER POUR LE FINANCEMENT D’UN POSTE DE MANAGER ANIMATEUR DE CENTRE VILLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (ANNEE 2)
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer, modifié ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT2020-034-018 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU la circulaire du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2020 ;
VU la demande de subvention pour l’année 2020/2021 en date du 9 avril 2020 de la Communauté de communes du Haut Allier
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère,
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : cecile.magaud@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/MSCT/EPF 1/6
Direction départementale
des territoiresARRÊTE
ARTICLE 1ER : Identification du bénéficiaire
Une aide de l’État au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) est attribuée à la Communauté de Communes du Haut Allier, domiciliée maison de la communauté de communes, 1 quai du Langouyrou, 48 300 LANGOGNE.
ARTICLE 2 : Désignation du projet, caractéristiques, nature et montant de la dépense subventionnable rattachée au projet
2.1. Désignation du projet et caractéristiques
La perte d’attractivité du centre-ville de Langogne et plus généralement des communes de la communauté de communes du Haut-Allier légitime la mobilisation de moyens importants en ingénierie publique locale de projet de territoire. Le présent arrêté attributif concerne le financement du poste de manager-animateur de centre-ville sur le territoire de la communauté de communes du Haut-Allier (année 2)
2.2. Nature et montant de la dépense subventionnable
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de 42 000,00 € TTC.
Principaux postes de dépenses :
Détail des postes de dépenses Montant TTC
Salaires nets charges salariales et
patronales 38 568,72 €
Frais annexes et déplacements 3 431,28 €
Total 42 000,00 €
ARTICLE 3 : Montant maximum de la subvention et ses modalités de calcul 3.1. Imputation budgétaire : L’aide de l’État est imputée sur :
BOP 112 - FNADT – CPER territoires ruraux
Centre financier 0112-DR31-DP48
Activité : 011201020133
Domaine fonctionnel : 0112-11-02
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes du Haut Allier
3.2. Montant maximum de la subvention
Le montant de l’aide est plafonnée à 33 600,00 €.
Le taux de la subvention de l’État est de 80 % du coût prévisionnel éligible.
2/6En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l’article suivant et une réduction de l’aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d’aide publique autorisé.
3.3. Modalités de calcul
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention, sauf dans le cas où le projet s’inscrit dans un programme cofinancé par l’Union européenne dès lors que la réglementation européenne applicable l’autorise.
Le montant définitif de la subvention est arrêté par application aux dépenses réelles TTC des modalités de calcul retenues pour la détermination du montant maximum de la subvention. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable.
Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la présente décision attributive. Par dérogation, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
ARTICLE 4 : Calendrier de réalisation de l’opération
La date de commencement de l’opération est fixée au 1er novembre 2020. La date prévisionnelle de fin de réalisation du projet est fixée au 31 octobre 2021.
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention et conditions de son reversement
5.1. Le versement de la subvention est effectué, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de la mission et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la présente décision attributive.
5.2. L’ordonnateur secondaire délégué est la préfète de la Lozère.
5.3. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de l’Occitanie.
5.4. Calendrier des paiements :
Une avance jusqu’à 80 % du montant maximum prévisionnel de l’aide peut être versée à réception de la déclaration de commencement d’exécution de l’opération faite par le bénéficiaire et sur demande expresse du bénéficiaire.
Solde : Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à l’autorité compétente :
1° Une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif. En l’absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires. Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
3/6Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnée d’un état récapitulatif, qu’il certifie exact (et certifié exact par le comptable public). Si l’état récapitulatif inclut des dépenses qui ne peuvent donner lieu à production de factures, celui-ci devra être certifié par un expert comptable ou un organisme de contrôle tel que commissaire aux comptes.
5.5. Reversement de la subvention
L’autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
- si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
- si elle a connaissance ou qu’elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues ; - le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées dans l’article 5.4.
5.6. Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Titulaire : Trésorerie de Langogne
Banque : Banque de France
Compte et clé : 30001 00527 C4890000000 84
ARTICLE 6 : Service responsable
Pour l’ensemble des questions relatives à l’application de cet arrêté, le bénéficiaire s’adresse à un correspondant unique, qui est la direction départementale des territoires de la Lozère, mission stratégie et connaissance des territoires.
ARTICLE 7 : Suivi
L’opération est réalisée selon le plan de financement et le calendrier de réalisation retracés dans l’annexe technique et financière jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé à l’article 6. En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire s’engage à en informer sans délai le même service visé à l’article 6 pour permettre la clôture de l’opération.
ARTICLE 8 : Publicité
4/6x a à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Opération soutenue par l'État
FONDS NATIONAL
D'AMÉNAGEMENT
ET DE DÉVELOPPEMENT
DU TERRITOIRE
Le maître d’ouvrage indiquera de façon visible et explicite
la participation de l’État à la réalisation dudit ouvrage par
une publicité appropriée tout au long de la réalisation de
l’opération.
Quel que soit le support publicitaire utilisé par le
bénéficiaire, le logo ci-contre devra être obligatoirement
utilisé.
ARTICLE 9 : Litiges
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 10 :
Le directeur départemental des territoires et le directeur régional des finances publiques de l’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires
Signé
Xavier GANDON
5/6ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE
Bénéficiaire: Communauté de Communes du Haut Allier
Intitulé de l’opération : Financement du poste de manager-animateur de centre-ville sur le territoire de la communauté de communes du Haut-Allier (année 2)
Objectif de l’opération : La perte d’attractivité du centre-ville de Langogne, liée à la dégradation du bâti, la faible qualité des logements, la disparition progressive des services et commerces, légitime aujourd’hui la mobilisation de moyens importants pour contrecarrer une dévitalisation potentielle de la ville de Langogne, et plus généralement de la communauté de communes du Haut-Allier.
Partant de ce constat, la CCHA souhaite déployer une ingénierie publique locale de projet de territoire transversale (développement socio-économique, développement des services, politique de l’habitat, amélioration des équipements publics et du cadre de vie, urbanisme et planification), visant à renforcer la polarisation de Langogne dans son territoire. La construction d’un projet qui fédère tous les acteurs autour d’une vision partagée du devenir du territoire s’avère ainsi nécessaire.
La mission du manager-animateur de centre-ville consistera à développer l’attractivité commerciale du centre-ville en agissant sur les différentes fonctions urbaines, soit de manière directe (animation, promotion), soit de manière indirecte (urbanisme, sécurité, propreté, stationnement, livraisons) en mobilisant les acteurs pertinents, dans le cadre notamment du programme bourgs-centre en partenariat avec la région Occitanie.
Le financement de la première année d'un poste d'ingénierie de manager/animateur centre ville a permis à la collectivité de s'engager dans l'élaboration d'une opération de revitalisation des territoires (ORT) et donc de réfléchir à un projet global de revitalisation qui fédère tous les acteurs locaux. Ainsi, de nombreux projets sont d'ores et déjà identifiés sur les sujets du commerce, du patrimoine, du logement… en cohérence avec le contrat bourg centre signé avec la région Occitanie. Une première opération d'envergure va ainsi pouvoir commencer dès 2020 : la réhabilitation complète de l'îlot St Joseph, situé dans le centre-ville et qui devrait servir de 'locomotive' de redynamisation.
Modalités de mise en œuvre, échéancier des travaux :
Début de l’opération : 1er novembre 2020- Fin de l’opération : 31 octobre 2021
Principaux postes de dépenses :
Détail des postes de dépenses Montant TTC
Salaires nets charges salariales et
patronales 38 568,72 €
Frais annexes et déplacements 3 431,28 €
Total 42 000,00 €
Plan de financement prévisionnel :
Origine Montant Taux
FNADT 33 600,00 € 80,00 %
Autofinancement 8 400,00 € 20,00 %
Total 42 000,00 € 100,00 %
6/6EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-MSCT-2020-303-0003 DU 29 OCTOBRE 2020 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS NATIONAL D’AMENAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES AU PETR PAYS DU GEVAUDAN-LOZERE POUR DE L’INGENIERIE ET ANIMATION DU CONTRAT DE TRANSITION ECOLOGIQUE (ANNEE 1)
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer, modifié ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT2020-034-018 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU la circulaire du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2020 ;
VU la demande de subvention pour l’année 2020 en date du 15 avril 2020 du PETR Pays du Gévaudan- Lozère
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère,
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : cecile.magaud@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/MSCT/EPF 1/6
Direction départementale
des territoiresARRÊTE
ARTICLE 1ER : Identification du bénéficiaire
Une aide de l’État au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) est attribuée au PETR Pays du Gévaudan-Lozère, représentée par Monsieur Jean Paul POURQUIER, Président, domicilié Zone d’activité Sainte Catherine, 830 avenue de la Méridienne, 48100 Marvejols.
ARTICLE 2 : Désignation du projet, caractéristiques, nature et montant de la dépense subventionnable rattachée au projet
2.1. Désignation du projet et caractéristiques
En février 2020, le PETR du Pays du Gévaudan Lozère a signé notamment avec l’État, un contrat de transition écologique. Le fil rouge de ce CTE est d’« accompagner la transition écologique par l’émergence de micro-filières locales, durables et solidaires » ; il se décline autour de 4 orientations stratégiques : favoriser la production d’énergies renouvelables pour limiter la dépendance aux énergies fossiles ; favoriser l’émergence et le développement d’une filière locale « Plantes et Santé » ; favoriser la résilience de l’Agriculture Locale aux changements climatiques et sociétaux ; renforcer les mobilités durables pour limiter l’impact carbone et l’isolation des populations les plus fragiles. Lors de la signature, 5 actions ont été identifiées comme matures. L'une d'elle, consiste à financer de l'ingénierie pour animer et coordonner le CTE. Le financement de cette action a été identifié comme très stratégique car cela conditionne la réussite de la mise en œuvre des actions déjà identifiées et l'émergence d'autres actions structurantes pour le territoire en terme de transition écologique.
Le présent arrêté attributif concerne le financement de l’année 1 correspondant à l’ingénierie et l’animation du contrat de Transition Ecologique du PETR Pays du Gévaudan-Lozère.
2.2. Nature et montant de la dépense subventionnable
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de 39 100,00 € TTC.
Principaux postes de dépenses :
Détail des postes de dépenses Montant TTC
Études et salaires 36 500,00 €
Dépenses connexes : frais de
déplacements 1 100,00 €
Dépenses connexes : frais liés à
l’organisation de réunions/retours
d’expérimentations
1 500,00 €
Total 39 100,00 €
2/6ARTICLE 3 : Montant maximum de la subvention et ses modalités de calcul 3.1. Imputation budgétaire : L’aide de l’État est imputée sur :
BOP 112 - FNADT – CPER territoires ruraux
Centre financier 0112-DR31-DP48
Activité : 011201020133
Domaine fonctionnel : 0112-11-02
Maître d'ouvrage : PETR Pays du Gévaudan-Lozère
3.2. Montant maximum de la subvention
Le montant de l’aide est plafonnée à 31 280,00 €.
Le taux de la subvention de l’État est de 80,00 % du coût prévisionnel éligible.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l’article suivant et une réduction de l’aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d’aide publique autorisé.
3.3. Modalités de calcul
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention, sauf dans le cas où le projet s’inscrit dans un programme cofinancé par l’Union européenne dès lors que la réglementation européenne applicable l’autorise.
Le montant définitif de la subvention est arrêté par application aux dépenses réelles TTC des modalités de calcul retenues pour la détermination du montant maximum de la subvention. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable.
Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la présente décision attributive. Par dérogation, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
ARTICLE 4 : Calendrier de réalisation de l’opération
La date de commencement de l’opération est fixée au 1er janvier 2021. La date prévisionnelle de fin de réalisation du projet est fixée au 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention et conditions de son reversement
5.1. Le versement de la subvention est effectué, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de la mission et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la présente décision attributive.
5.2. L’ordonnateur secondaire délégué est la préfète de la Lozère.
5.3. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de l’Occitanie.
3/65.4. Calendrier des paiements :
Une avance jusqu’à 80 % du montant maximum prévisionnel de l’aide peut être versée à réception de la déclaration de commencement d’exécution de l’opération faite par le bénéficiaire et sur demande expresse du bénéficiaire.
Solde : Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à l’autorité compétente :
1° Une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif. En l’absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires. Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnée d’un état récapitulatif, qu’il certifie exact (et certifié exact par le comptable public). Si l’état récapitulatif inclut des dépenses qui ne peuvent donner lieu à production de factures, celui-ci devra être certifié par un expert comptable ou un organisme de contrôle tel que commissaire aux comptes.
5.5. Reversement de la subvention
L’autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
- si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
- si elle a connaissance ou qu’elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues ; - le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées dans l’article 5.4.
5.6. Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Titulaire : trésorerie de Marvejols
Banque : Banque de France
Compte et clé : 30001 0005527 D4 8100 0000 015
ARTICLE 6 : Service responsable
Pour l’ensemble des questions relatives à l’application de cet arrêté, le bénéficiaire s’adresse à un correspondant unique, qui est la direction départementale des territoires de la Lozère, mission stratégie et connaissance des territoires.
ARTICLE 7 : Suivi
L’opération est réalisée selon le plan de financement et le calendrier de réalisation retracés dans l’annexe technique et financière jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
4/6x a à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Opération soutenue par l'État
FONDS NATIONAL
D'AMÉNAGEMENT
ET DE DÉVELOPPEMENT
DU TERRITOIRE
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé à l’article 6. En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire s’engage à en informer sans délai le même service visé à l’article 6 pour permettre la clôture de l’opération.
ARTICLE 8 : Publicité
Le maître d’ouvrage indiquera de façon visible et explicite
la participation de l’État à la réalisation dudit ouvrage par
une publicité appropriée tout au long de la réalisation de
l’opération.
Quel que soit le support publicitaire utilisé par le
bénéficiaire, le logo ci-contre devra être obligatoirement
utilisé.
ARTICLE 9 : Litiges
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 10 :
Le directeur départemental des territoires et le directeur régional des finances publiques de l’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires
Signé
Xavier GANDON
5/6ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE
Bénéficiaire: PETR Pays du Gévaudan-Lozère
Intitulé de l’opération : Ingénierie et animation du Contrat de Transition Ecologique du PETR Pays du Gévaudan- Lozère. Année 1.
Objectif de l’opération : En février 2020, le PETR du Pays du Gévaudan Lozère a signé notamment avec l’État, un contrat de transition écologique. Le fil rouge de ce CTE est d’« accompagner la transition écologique par l’émergence de micro-filières locales, durables et solidaires » ; il se décline autour de 4 orientations stratégiques : favoriser la production d’énergies renouvelables pour limiter la dépendance aux énergies fossiles ; favoriser l’émergence et le développement d’une filière locale « Plantes et Santé » ; favoriser la résilience de l’Agriculture Locale aux changements climatiques et sociétaux ; renforcer les mobilités durables pour limiter l’impact carbone et l’isolation des populations les plus fragiles.
Lors de la signature, 5 actions ont été identifiées comme matures. L'une d'elle, consiste à financer de l'ingénierie pour animer et coordonner le CTE.
Le présent arrêté attributif porte sur le financement de l’année 1, qui se déroulera du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Modalités de mise en œuvre, échéancier des travaux :
Début de l’opération : 1er janvier 2021- Fin de l’opération : 31 décembre 2021
Principaux postes de dépenses :
Détail des postes de dépenses Montant TTC
Études et salaires 31 280,00 €
Frais liés à l’exécution de la mission :
frais de déplacements 1 100,00 €
Frais liés à l’exécution de la mission :
frais liés à l’organisation de
réunions/retours d’expérimentations
1 500,00 €
Total 39 100,00 €
Plan de financement prévisionnel :
Origine Montant Taux
FNADT 31 280,00 € 80,00 %
Autofinancement 7 820,00 € 20,00 %
Total 39 100,00 € 100,00 %
6/6PRÉFÈTE .
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF- CAB – BRE2020 – 245 – 002 du 1 septembre 2020 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif et de lettres de félicitations pour services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
-
Promotion du 14 juillet 2020
La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU Le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU Le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU L’arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU L’instruction n°00-110 JS du 12 juillet 2000 relative au nouveau contingent préfectoral de la médaille de la jeunesse et des sports ;
SUR proposition de la commission départementale d’attribution des distinctions honorifiques de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
A R R Ê T E
Article 1 – La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
– M. Pascal BEAURY, né le 14 janvier 1951
– Mme Béatrice CEYTE épouse PARIS, née le 20 décembre 1961
– M. Claude BOROS, né le 13 août 1957
– M. Michel GRASSET, né le 19 octobre 1959
– Mme Michèle HERMANS épouse DELON, née le 18 avril 1952
– M. Alain MAURIN, né le 28 juin 1955
– Mme Jeanne SAUVAGNARGUES épouse PORTALIER, née le 21 janvier 1933 – M. Jocelyn BOULLOT, né le 4 août 1961Article 2 – Une lettre de félicitations pour services rendus à la cause de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif avec citation au bulletin officiel du Ministre des Sports est décernée aux personnes dont les noms suivent :
– M. David FOSSE, né le 02 mars 1973,
– Mme Florence FOURNIER épouse FERNANDEZ, née le 17 juillet 1975, – M. Éric JOB, née le 11 mars 1966
– Mme Agnès BOSCH, née le 11 octobre 1969
– Mme Sandrine BAULME épouse VACQUIER, née le 21 mai 1957
Article 3 – La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
signé
Valérie HATSCHEX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2020-289-001 DU 15 OCTOBRE 2020 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT ET L’EXTENSION D’EXPLOITER LA CARRIÈRE DE SCHISTES PAR L’EURL SCHISTES ROCHER
SUR LA COMMUNE DE MONT-LOZÈRE ET GOULET AU LIEU-DIT « LA COUMBE » INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
La Préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
vu le titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
vu les titres Ier et II du livre II du code de l'environnement ;
vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
vu l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2000-0483 du 16 mars 2000 approuvant le schéma départemental des carrières de la Lozère ;
vu l'arrêté préfectoral n° 98-1949 du 8 octobre 1998 autorisant le renouvellement et l’extension d’exploiter la carrière de schistes exploitée par l’EURL Schistes Rocher sur la commune de Mont-Lozère et Goulet au lieu-dit « La Coumbe » ;
vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° PREF-BCPPAT 2018 338-0001 du 4 décembre 2018 modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé (prolongeant la durée de l’autorisation) ;
DREAL 4 avenue de la GARE
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1/38
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Occitanie
UiD 30/48vu l’arrêté n° 76-2020-0739 du 3 septembre 2020 portant abrogation de l’arrêté n° 76-2020-0018 du 8 janvier 2020 portant prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive avec attribution immédiate ;
vu le dossier de demande d'autorisation de renouvellement et d'extension d'une carrière à ciel ouvert de schistes, pour une durée de 30 ans, sur la commune de Mont-Lozère-et-Goulet, au lieu-dit « La Coumbe », référencé « Dossier GEO-16-017 / Novembre 2019 » et déposé le 4 décembre 2019, auprès des services de la préfecture de la Lozère ;
vu le dossier d'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du lundi 20 juillet 2020 au vendredi 21 août 2020 inclus ;
vu les avis du 9 janvier 2020 et du 3 septembre 2020 de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ;
vu l’avis du 9 janvier 2020, de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ;
vu l’avis du 10 janvier 2020, de la direction régionale des affaires culturelles (Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Lozère - UDAP) ;
vu l’avis du 24 janvier 2020 de l’agence régionale de santé (délégation territoriale de la Lozère) ;
vu l’avis du 24 janvier 2020 du parc national des Cévennes (PNC) ;
vu les avis du 30 janvier 2020 et du 3 février 2020 de la direction départementale des territoires (DDT) ;
vu la consultation de la commission locale de l’eau par courrier du 16 décembre 2019 ;
vu le dossier déclaré recevable le 13 décembre 2019 ;
vu l’avis du 26 mars 2020 de l’Autorité Environnementale ;
vu la réponse de l’exploitant à l’avis de l’Autorité Environnementale susvisée en date du 15 mai 2020 ;
vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune d’Allenc par délibération du 21 juillet 2020 ;
vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Chadenet par délibération du 9 septembre 2020 ;
vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune de Mont-Lozère-et-Goulet par délibération du 10 septembre 2020) ;
vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du 19 septembre 2020 ;
vu le procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse établi par le commissaire enquêteur en date du 24 août 2020 dans lequel est recueilli les réponses et engagements du pétitionnaire aux observations formulées au cours de l’enquête publique ;
vu le rapport et les propositions de l'inspecteur des installations classées du 30 septembre 2020 ;
vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l’exploitant par courrier de la préfecture référencé PREF/SG/BCPPAT/N°0419 du 2 octobre 2020 ;
vu le courriel en réponse de l’exploitant du 14 octobre 2020 ;
2/38considérant que la nature et l'importance des installations pour lesquelles une autorisation est sollicitée, nécessitent la mise en œuvre d'un certain nombre de précautions permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l’environnement susvisé ;
considérant que les engagements pris par l’exploitant et contenus dans son dossier de demande d’autorisation déposé le 4 décembre 2019 auprès des services de la préfecture de la Lozère référencé « Dossier GEO-16-017 / Novembre 2019 » et lors de l’enquête publique (retranscrit par le commissaire-enquêteur dans son rapport du 19 septembre 2020) sont complétés par des prescriptions d'installation et d'exploitation conformément à l’article L 512-1 du code de l’environnement susvisé ;
considérant que les mesures prévues par le volet paysager et remise en état de l'étude d'impact sont de nature à limiter l'impact visuel ;
considérant que les mesures prévues pour assurer la sécurité du public, notamment l’interdiction d'accès aux zones dangereuses sont de nature à prévenir le risque ;
considérant que l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
considérant que les mesures prévues pour éviter les risques et inconvénients de voisinage notamment le mode d'exploitation, le maintien des écrans périphériques boisés, l’utilisation de matériel conforme à la réglementation sur les émissions sonores, la réalisation à la mise en service de mesures de bruits et vibrations initiales reconduites périodiquement etc., sont de nature à prévenir ces inconvénients ;
considérant que les mesures prévues telles que le défrichage et de décapage des terrains en fin d’automne (novembre), afin de limiter le dérangement de la faune présente et reproductive sur le site, l’extraction privilégiée en période estivale et automnale en dehors de la période de reproduction printanière, le maintien des zones tampons périphériques ... contribueront à limiter l’impact sur la flore et la faune, les milieux naturels et les équilibres biologiques ;
considérant que l’analyse des risques effectuée dans l’étude des dangers prévoit pour chacun d’eux des mesures de réduction permettant d’en limiter la probabilité et la gravité ;
considérant que l'autorisation délivrée par le présent arrêté est compatible avec le schéma départemental des carrières de la Lozère ;
considérant que dans le cas des carrières et de leurs installations annexes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS - Formation carrières) est informée par la préfecture, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques ;
considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS PRÉALABLES
Article 1.1 abrogation de prescriptions
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 98-1949 du 8 octobre 1998 autorisant le renouvellement et l’extension d’exploiter la carrière de schistes exploitée par l’EURL Schistes Rocher sur la commune de Mont-Lozère-et-Goulet au lieu-dit « La Coumbe » et de l’arrêté préfectoral complémentaire n° PREF- BCPPAT 2018 338-0001 du 4 décembre 2018 modifiant celui-ci, sont abrogées.
3/38Article 1.2 bénéficiaire de l’autorisation
La demande de renouvellement et d’extension d’exploiter une carrière à ciel ouvert de schistes sur la commune de Mont-Lozère-et-Goulet, au lieu-dit « La Coumbe », sous réserve de la stricte application des dispositions contenues dans le présent arrêté, est accordée à l’EURL Schistes Rocher, dont le siège social est situé « La Coumbe, Le Tournel » 48190 Mont-Lozère-et-Goulet.
Article 1.3 durée de l’autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'est pas mise en service dans un délai de trois ans ou n'est pas exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
Article 1.4 droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1.5 consistance des installations
Les installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les installations situées dans l'établissement, non classées mais connexes à des installations classées, sont soumises aux prescriptions du présent arrêté, en application des dispositions de l'article L.181-1 du code de l’environnement.
Les caractéristiques techniques de la demande d'exploitation sont les suivantes :
Tonnages maximums annuels à extraire : 5 000 tonnes/an Superficie totale de l’autorisation : 66 703 m²
dont superficie de la zone à exploiter : 17 000 m²
Modalités d'extraction : tirs de mine (3 à 4/an en moyenne) et par abattage à la pelle mécanique
Nombre de gradins : 5
Hauteur des fronts de taille : 15 m maximum
Largeur des banquettes : 10 m minimum Limite inférieure après réhabilitation finale : 1030 m NGF
Matériaux exploités : Schistes
Gisement exploitable : 85 m d’épaisseur (60 000 m3 soit 150 000 tonnes) Durée d’autorisation d’exploiter : 30 ans
Programme d’exploitation : 6 phases
Caractéristiques des installations de traitement : Utilisation d’un broyeur concasseur mobile extérieur par campagne
Remise en état : réaménagement progressif des fronts et banquettes après leur exploitation « en chambres descendantes »
La carrière est en fonctionnement du lundi au samedi de 7h00 à 12h ; de 13h30 à 17h. L’ensemble de ces parcelles est propriété de l’exploitant à l’exception de la parcelle 195 pour laquelle un contrat de fortage a été établi.
Les matériaux de découverte sont utilisés pour le réaménagement des zones exploitées conformément au phasage de l’exploitation.
Article 1.6 liste des activités concernées :
Article 1.6.1 par la nomenclature des installations classées
Les installations autorisées sont visées à la nomenclature des installations classées, sous les rubriques :
4/38Description des activités
et des installations
Nomenclature
ICPE Rubriques
Concernées
Caractéristiques des
installations et/ou volume
d’activités
Régime
Exploitation de carrière
2510-1
Extraction de calcaire à ciel
ouvert
sur une surface totale
d’emprise de
6ha 67a 03ca
A
Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais
et autres produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non dangereux
inertes, en vue de la production de matériaux
destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles
classées au titre d'une autre rubrique ou de la
sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant supérieure à 200 kW
2515-1 a
La puissance de l’ensemble
des équipements sera de
500 kW
(supérieure à 200 kW)
E
Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques, la superficie de l’aire de
transit étant supérieure à 5 000 m², mais
inférieure ou égal à 10 000 m²
2517-2
Surface utile des stockages
de schistes et de concassés
atteindra 5000 m2 au
maximum
(entre 5000 m2 et 10 000
m²)
D
Atelier de taillage, sciage et polissage de
minéraux naturels ou artificiels
1434-1
La puissance de l’ensemble
des machines fixes
atteindra
50 kW au maximum
(inférieur à 400 kW)
NC
A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, NC : non classé
Article 1.6.2 par la nomenclature IOTA
Description des activités
et des installations
Nomenclature
IOAT Rubriques
Concernées
Caractéristiques des installations et/ou
volume d’activités
Régime
Rejets d’eaux pluviales 2.1.5.0 – 2° Surface totale installation : 6ha 67a 03ca Surface totale concernée :27,5 ha
(supérieur à 20 ha)
A
A : autorisation
Article 1.7 conformité aux plans et données du dossier – modifications – mise à jour des données
La carrière est implantée, exploitée, et le site réhabilité conformément aux plans et autres documents présentés dans le dossier de demande d'autorisation et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des réglementations autres en vigueur.
Par application de l'article R.181-46 du code de l’environnement, toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'exploitation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un
5/38changement notable des éléments du dossier de demande en autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.8 emplacement des installations
Conformément au plan cadastral à l'échelle 1/2000 joint au présent arrêté, l’emprise de la carrière concerne les parcelles suivantes de la section 164B de la commune de Mont Lozère et Goulet :
Commune Section N° Parcelle Superficie parcelles (en m² )
Superficie concernée
(en m²)
Mont-Lozère et Goulet 164 B 192 10799 10799
Mont-Lozère et Goulet 164 B 193 29360 29360
Mont-Lozère et Goulet 164 B 194 2975 2975
Mont-Lozère et Goulet 164 B 195 20240 20240
Mont-Lozère et Goulet 164 B 207 2187 2187
Mont-Lozère et Goulet 164 B 208 1142 1142
Surface totale du projet 66703
Article 1.9 Autres réglementations
Article 1.9.1 Liste des textes applicables
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables, en particulier du code civil, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code forestier et du code des communes.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Sans préjudice des prescriptions figurant dans le présent arrêté :
• le code du travail, complété par le décret modifié n°80-331 du 7 mai 1980 instituant le règlement général des industries extractives (RGIE) pour les titres non abrogés ; • le décret modifié n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à la police des carrières ; • l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
• l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
• l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 ;
sont applicables.
Article 1.9.2 Protection du patrimoine archéologique
L'autorisation d'exploiter ne préjuge pas de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection des vestiges et fouilles archéologiques. A cet effet, l'exploitant avise les services de l'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles, de toutes découvertes.
Article 1.10 conditions et aménagements préalables à l’exploitation
6/38Article 1.10.1 Éloignement du voisinage
Les bords des excavations de la carrière sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 m des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Article 1.10.2 Signalisation, accès, zones dangereuses
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où les documents de remise en état du site peuvent être consultés.
L’accès à la voie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique, il est réalisé en liaison et en accord avec les autorités compétentes.
Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
L'accès de toute zone dangereuse du site est interdit par une clôture efficace de hauteur suffisante. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part, à proximité des zones clôturées. Ces dispositions sont mises en place avant le début de l’exploitation.
Article 1.10.3 Garanties financières
Article 1.10.3.1 Obligation de garanties financières
Conformément aux dispositions de l'article R.516-2 du code de l’environnement, la présente autorisation est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties financières répondant aux conditions de la remise en état du site après exploitation.
L'absence de garanties financières entraîne la suspension de l'activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.516-1 du code de l’environnement susvisé.
Aucun aménagement ou exploitation ne pourra s'effectuer sur des terrains non couverts par une garantie financière.
Article 1.10.3.2 Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières doit permettre de couvrir les frais de remise en état du site, par une entreprise extérieure, correspondant à la situation la plus défavorable envisageable dans laquelle ces frais seront les plus élevés au cours de la période considérée.
Sur ces principes, la détermination du montant des garanties financières est effectuée sur six périodes quinquennales successives.
Le montant minimum des garanties financières est ainsi fixé de la façon suivante :
1ère période 1 à 5 ans 42 619 € TTC
2ème période 6 à 10 ans 40 531 € TTC
7/383ème période 11 à 15 ans 41 638 € TTC
4ème période 16 à 20 ans 33 579 € TTC
5ème période 21 à 25 ans 39 478 € TTC
6ème période 26 à 30 ans 36 605 € TTC
La valeur de l'indice TP01 utilisé pour le calcul du montant des garanties financières est 728,6 (indice calculé à partir de l’indice TP01 de août 2019, publié au JO du 16 novembre 2019, égal à 111,5 dans la nouvelle base des indices TP, en utilisant le coefficient de raccordement de l’INSEE = 6,5345).
Article 1.10.3.3 Établissement des garanties financières
Dans le mois suivant la notification du présent arrêté, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet :
• le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ; • la valeur datée du dernier indice TP01 en base 2010.
Article 1.10.3.4 Modalités d'actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
• tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 en base 2010 ; • sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze) % de l'indice TP01 en base 2010, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Ce montant actualisé est obtenu suivant les modalités de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées .
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
Article 1.10.3.5 Modalités de renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévue à l’article 1.10.3.3
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement .
ARTICLE 1.10.3.6 MODIFICATIONS
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
Article 1.10.3.7 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
8/38Article 1.10.3.8 Mise en œuvre des garanties financières
Les garanties financières sont mises en œuvre :
• dans le cas de non remise en état, après intervention de la mesure de consignation prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement ;
• en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état conforme aux dispositions.
Article 1.10.3.9 Levée de l’obligation des garanties financières
L’obligation des garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue à l’article R.512-39-1 à R.512-39-3 du code de l’environnement, par l’inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de constat relatif à la réalisation des travaux.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Article 1.11 Conformité au présent arrêté
Les dispositions nécessaires au respect du présent arrêté doivent avoir été prises.
L'exploitant doit s'assurer de la conformité des aménagements, équipements, procédures, avec les dispositions du présent arrêté.
Cette vérification prend la forme d'un audit réalisé par un auditeur compétent, indépendant des services d'exploitation de la carrière, il est réalisé dans un délai de un an maximum après la notification du présent arrêté. Cet audit est transmis dès sa rédaction à l’inspecteur des installations classées.
Ces vérifications sont renouvelées avant l’exploitation d’une nouvelle phase sous forme d’un audit qui est tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
Avant la mise en service des installations, les dispositions ci-après doivent avoir été prises :
• bornage géométrique en tous points nécessaires permettant de délimiter le périmètre de l'autorisation (comprenant la bande réglementaire des 10 m). Ces bornes sur le terrain sont doublées de poteaux métalliques de deux mètres de hauteur peints en blanc ; • bornage altimétrique (de nivellement) permettant de vérifier que l’extraction des matériaux se situe au-dessus de la cote 1030 m NGF. Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site ; • mise en place sur chacune des voies d’accès à la carrière, de panneaux indiquant en caractères apparents son identité, et la référence de l’autorisation ;
• mise en place d’un dispositif efficient afin que les véhicules sortant de l'installation ne soient pas à l'origine d'envols de poussières ni n’entraînent de dépôt de poussière, granulats ou de boue sur les voies de circulation publiques et de leurs abords et ce, quelles que soient les conditions météorologiques ;
• interdiction d’accès à toute zone dangereuse par une clôture efficace ou tout dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur les chemins d’accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant du fonctionnement de la carrière, d’autre part à proximité des zones clôturées ;
Dans un délai maximum de un an après la notification du présent arrêté, l’exploitant :
9/38• met en place un débourbeur/déshuileur au niveau de l’aire étanche mentionnée aux articles 4.2, 4.7 et 10.2.2 ;
• fourni un projet de compensation forestière établi avec l’accompagnement du service environnement- forêt de la DDT, du CRPF ou de l’ONF.
ARTICLE 2 CONDITIONS GÉNÉRALES D'AMÉNAGEMENT
Article 2.1 Objectifs
Les installations doivent être conçues, surveillées et exploitées de manière à limiter les émissions de polluants dans l'environnement, directement ou indirectement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres, économiques et sûres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective, le traitement des effluents et des déchets en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées.
Il est interdit de jeter, abandonner, déverser ou laisser échapper dans l'air, les eaux ou les sols une ou des substances quelconques ainsi que d'émettre des bruits ou de l'énergie dont l'action ou les réactions pourraient entraîner des atteintes aux intérêts visés par l'article L 511-1 du Code de l’environnement et plus particulièrement :
- des effets incommodants pour le voisinage ;
- des atteintes à la salubrité, à la santé et à la sécurité publique ; - des dommages à la flore ou à la faune ;
- des atteintes à la production agricole ;
- des atteintes aux biens matériels ;
- des atteintes à la conservation des constructions et monuments ; - des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ; - des atteintes aux ressources en eau.
Pour atteindre les objectifs rappelés ci-dessus, l'ensemble des installations doit être au minimum aménagé et exploité dans le respect des conditions spécifiées dans le présent arrêté.
Article 2.2 Voies et aires de circulation
Les bâtiments et dépôts sont accessibles par les services d'incendie et de secours.
Les voies de circulation et les pistes internes sont nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet (fûts, emballages, etc.) susceptible de gêner la circulation.
Article 2.3 Dispositions diverses - Règles de circulation
Les véhicules sortant de l'installation ne sont pas à l'origine d'envols de poussières ni n’entraînent de dépôt de poussière, granulats ou de boue sur les voies de circulation publiques et de leurs abords et ce, quelles que soient les conditions météorologiques .
Le chargement des véhicules sortant du site est réalisé dans le respect des limites de PTAC et PTRA fixées par le code de la route.
Article 2.4 Entretien de l'établissement
L'établissement et ses abords sont maintenus dans un bon état de propreté et d'esthétique. Les installations doivent être entretenues régulièrement.
Article 2.5 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ou obsolètes ne doivent pas être maintenus sur le site.
10/38Article 2.6 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la sécurité ou la protection de l'environnement tels que produits absorbants, produits de neutralisation, etc.. Les quantités présentes devront au moins permettre de faire face à une fuite accidentelle survenant sur les réservoirs principaux des engins ou des véhicules susceptibles d'être présents sur le site (réservoir de carburant, d’huile, etc.).
Article 2.7 Consignes d'exploitation
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal et entretien) sont obligatoirement établies par écrit et mises à disposition des opérateurs concernés. Elles comportent explicitement les différents contrôles à effectuer de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent article.
ARTICLE 3 SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
Article 3.1 Généralités
L'exploitant définit les objectifs, les orientations et les moyens garantissant le respect des prescriptions édictées par le présent arrêté et plus généralement celui des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l’environnement susvisé.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou plusieurs personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et des inconvénients de l’exploitation et des inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Article 3.2 Contenu minimal de la documentation
La documentation comprend au minimum :
les informations sur les produits mis en œuvre et notamment les fiches des données de sécurité (FDS) ;
les diagrammes organisationnels sur le plan des responsabilités dans le domaine de la sécurité et de la préservation de l’environnement ;
les différents textes applicables aux installations, et notamment dossier de demande d’autorisation d’exploiter comprenant l'étude d'impact, une copie de l'arrêté d'autorisation en vigueur pris au titre des installations classées et arrêtés complémentaires le cas échéant ; les plans d'exploitation et de réhabilitation d'échelle adaptée à la superficie de la carrière, mis à jour au moins une fois par an, sur lesquels seront reportés :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ;
- les bords de la fouille ;
- les gradins ;
- les stockages de déchets inertes et des terres non pollués résultant du fonctionnement de la carrière ;
- les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ; - les zones remises en état ;
- la position des ouvrages à protéger et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales ;
les plans, en particulier d'implantation des réseaux, des équipements de traitement des effluents, des points de contrôle et de mesure ;
les résultats des dernières mesures sur les effluents aqueux, sur le bruit, les poussières etc… ;
11/38 les rapports de visites et audits, les rapports d'expertise prévus par le présent arrêté et autres rapports d'examen des installations électriques ;
les justificatifs de l'élimination des déchets dangereux ;
les consignes prévues dans le présent arrêté ;
la trace des formations et informations données au personnel ; les registres et documents prévus par le présent arrêté ;
tout document constituant des preuves tangibles du respect des obligations réglementaires.
L’ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 3.3 Bilan et rapport à transmettre à l’inspection
Article 3.3.1 Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1er avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente, en ce qui concerne notamment les utilisations d'eau (le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées).
L'exploitant transmet, dans le même délai, par voie électronique, à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
Article 3.3.2 Rapport annuel
Un rapport de synthèse est établi chaque année.
Ce rapport argumenté comportant chiffres, schémas et diagrammes doit faire apparaître :
• les vérifications de la conformité au présent arrêté et leurs conclusions ; • les enregistrements effectués sur les différents indicateurs de suivis ; • les renseignements importants tels que les dépassements de norme de rejet et le traitement de ces anomalies ;
• les résultats des tests, des exercices ;
• la prise en compte du retour d'expérience des incidents, accidents et alarmes survenus dans l'établissement ou sur d'autres sites similaires ;
• le point de l'avancement des travaux programmés, phasage d'exploitation…
Ce rapport est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux, au plus tard le 1er mars, pour les données de l'année précédente.
ARTICLE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau et consommation
Le site est alimenté en eau potable pour les besoins sanitaires de l’accueil et de l’atelier. La consommation annuelle est de l’ordre de 50 m3.
L’eau industrielle destinée aux engins de transformation des schistes et à l’arrosage des pistes en temps sec proviendra exclusivement du site, avec pompage dans un puisard de récupération d’eaux de pluie du bâtiment (profond de 5 m).
Article 4.2 rejet dans le milieu naturel
Les eaux de l’aire étanche (lavage des engins et eaux pluviales) sont confinées au niveau de l’aire étanche et traitées par un débourbeur/déshuileur. Celui-ci est contrôlé régulièrement et si nécessaire vidangé.
12/38Le pompage dans le puisard et le rejet des eaux de sciage fonctionnent en circuit fermé, via une décantation préalable dans bac en béton (1,6 x 1,4 m, profondeur 2 m). Les boues de sciage sont curées et épandues dans les stériles de la carrière (éboulis).
Les eaux pluviales internes sont évacuées conformément à l’article 4.4 du présent arrêté.
Article 4.3 Schémas de circulation des eaux
L'exploitant tient à jour des schémas de circulation des eaux faisant apparaître les sources, les cheminements, les dispositifs d'épuration, les différents points de contrôle ou de regard, jusqu'aux différents points de rejet qui sont en nombre aussi réduit que possible tout en respectant le principe de séparation des réseaux évoqués ci-dessus.
Article 4.4 eaux de pluie
L’exploitant surveille et aménage les circulations d’eaux de ruissellement de son installation.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires (réseau de dérivation des eaux extérieures, réseau de collecte des eaux internes, bassin de décantation, etc.) pour que les eaux pluviales et de ruissellement ne soient pas affectées par les installations et leur activité, notamment par les stockages des matériaux de faibles granulométries ou contenant des proportions importantes de fines.
Les dispositifs réalisés à cet effet seront entretenus et nettoyés régulièrement par l'exploitant.
les eaux pluviales internes, issues des aires d’exploitation et des pistes d’accès sont collectées et dirigées par des merlons puis dans des cunettes et des fossés avant d’être rejetées en trois points dans la zone d’ éboulis boisés, conformément au plan n° 1 désigné « plan d’ensemble « figurant au dossier de demande d’autorisation.
L’aire du dépôt et l’atelier de transformation disposent, pour les eaux pluviales, de l’exutoire du ru de « La Coumbe ». Cet exutoire est orienté vers le Lot en aval.
Article 4.6 eaux usées sanitaires
Les eaux usées des sanitaires mis à la disposition des salariés sont collectées et traitées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.7 ravitaillement et entretien des véhicules et engins
Le ravitaillement, l’entretien courant et le lavage des véhicules et autres engins sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée par un point bas étanche permettant le traitement des eaux ou des liquides résiduels par un débourbeur/déshuileur correctement dimensionné. Cet équipement fait l’objet d’un entretien régulier dont la justification est tenue à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4.8 limitation des rejets aqueux
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les rejets d'eaux en sortie du site respectent sans dilution, en particulier, les valeurs limites suivantes : le pH doit être compris entre 5,5 et 8,5 ;
13/38 la température doit être inférieure à 30°C ;
les matières en suspension totale (MEST) doivent avoir une concentration inférieure à 35 mg/l (NF EN 872) ;
la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) doit avoir une concentration inférieure à 125 mg/l (norme NFT 90101 ou ICO 15705 si la concentration est inférieure à 30 mg/l) ; couleur : modification de la couleur du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l ;
les hydrocarbures doivent avoir une concentration inférieure à 10 mg/l (NF EN ISO 9377-2 + NF EN ISO 11423-1 (à remplacer par la norme XP T 90124 dès sa parution) ou NF M 07-203).
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Article 4.9.2 Information concernant la pollution aqueuse
Un registre spécial sur lequel doivent être notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Ce registre doit être archivé pendant une période d'au moins deux ans. Il pourra être remplacé par d'autres supports d'information définis en accord avec l'inspecteur des installations classées.
ARTICLE 5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ATMOSPHÉRIQUES
Article 5.1 principes généraux de prévention des pollutions atmosphériques
L’exploitant prend toutes les dispositions utiles pour éviter l’émission et la propagation des poussières dans l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
L'établissement est maintenu dans un état de propreté satisfaisant et notamment l'ensemble des aires, pistes de circulation et voies d'accès qui font l'objet de nettoyages fréquents, au moyen d'un matériel suffisamment puissant, destinés à éviter l'envol de poussières.
La combustion à l'air libre, notamment de déchets, est interdite.
Article 5.2 émissions et envols de poussières
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules non enduites font l’objet d’un traitement approprié d’abattage de poussière (arrosage, etc.). Les véhicules circulant dans l’établissement ou en sortant ne doivent pas entraîner d’envols ou de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation publiques. A cet effet, la vitesse est limitée à 15 km/h sur les aires du site.
Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement des installations de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible. A défaut d'être captées et canalisées, comme prévu ci-après, les poussières seront humidifiées à leurs points d'émission, au besoin à l'aide d'adjuvants spécifiques. Les produits de ces dépoussiérages sont traités en fonction de leurs caractéristiques.
Les différents appareils et installations de réception, stockage, manipulation, traitement et expédition de produits de toute nature sont construits, positionnés, aménagés, exploités, afin de prévenir les émissions diffuses et les envols de poussières.
14/38Lorsque les stockages se font à l'air libre, l’exploitant doit prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
ARTICLE 6 DÉCHETS
Article 6.1 gestion générale des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets.
L’exploitant tient les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 6.2 Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement. Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 6.3 Gestion du transit des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Article 6.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant traite ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet au titre de la législation sur les installations classées.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 6.5 Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement :
la date de l'expédition du déchet ;
15/38 la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
la masse du déchet sortant ;
le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ; le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé préfectoral de déclaration de transport de déchets mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive susvisée ;
la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 6.6 déchets inertes et terres non polluées issues de l'exploitation de la carrière et des installations de traitement
Les déchets inertes et les terres non polluées, sont replacés dans les trous d'excavation à des fins de remise en état ou à des fins de construction liées au processus d'extraction des minéraux (pistes, voies de circulation, merlons...).
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts. Les installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes. La superficie de stockage maximale de déchets inertes et de terres non polluées issues de l’exploitation de la carrière est limitée à 1 ha.
Les zones prévues pour le stockage déchets inertes et terres non polluées issues de l’exploitation de la carrière sont localisées sur les plans de phasage annexées.
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation. Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
• la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
• le lieu d’implantation envisagé pour l’installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ;
• la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
• en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
16/38• la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ; • le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets ; • les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
• en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ; • une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l'installation de stockage de déchets.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
ARTICLE 7 PRÉVENTION DES BRUITS ET VIBRATIONS
L’installation est implantée, construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V - titre I du code de l’environnement sont applicables.
Article 7.1 véhicules - engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R 571-24 du code de l’environnement.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.
Article 7.2 vibrations
En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction, comme mentionné dans l’étude d’impact.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :
BANQUE DE FRÉQUENCE en Hz PONDÉRATION du signal
1
5
30
80
5
1
1
3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toutes autre activité humaine, les monuments, les antennes de télécommunication, les réservoirs d'eau.
17/38Le respect de la valeur limite ci-dessus est vérifié lors du premier tir représentatif (mesure de référence) par un organisme extérieur à l’exploitation et compétent en la matière, dont le rapport sera transmis à l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement. En fonction des résultats le plan de tir devra être adapté (réduction des charges unitaires d’explosifs, etc.). Une nouvelle mesure est effectuée à chaque fois que la charge par rapport à la mesure de référence est augmentée ou sur demande de l’inspection des installations classées.
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date de l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.
L’exploitant tient à jour un registre sur lequel sont notés les informations relatives au tir : dates des tirs, emplacement, charge maximale unitaire, charge totale, vitesses mesurées, lieu d’enregistrement, distance entre l’enregistreur et le plus proche trou de tir.
Article 7.3 limitation des niveaux de bruit
Article 7.3.1 Principes généraux
Les dispositions relatives aux émissions sonores des carrières sont fixées par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Au sens de cet arrêté ministériel, on appelle :
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés (A), du bruit ambiant (installations en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence de bruit généré par l'établissement).
- zones à émergence réglementée :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'autorisation et leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse) ; - les zones constructibles, définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'arrêté d'autorisation ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Article 7.3.1 Mesures de limitations
Certaines dispositions spécifiques, énoncées ci-dessous, permettent de réduire les bruits générés par l’exploitation :
• maintien des écrans boisés en pied de versant, qui assurent un rôle de confinement et une • bande « tampon » vis-à-vis de l’environnement,
• engins de carrière récents et conformes aux dispositions réglementaires pour le bruit, • traitement temporaire de broyage-concassage sur le carreau de carrière et limité aux horaires suivantes : 10h00 à 12h00 et 13h30 à 17h30, lundi au vendredi.
En outre, La réduction efficace de la pollution sonore passera par le maintien des écrans périphériques (espaces boisées, fronts) et des consignes de travail précises.
Article 7.3.2 Valeurs limites de bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
18/38Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
NIVEAU
de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'établissement)
ÉMERGENCE
admissible pour la période allant
de 7 heures à 22 heures, sauf
dimanches et jours fériés
ÉMERGENCE
admissible pour la période allant
de 22 heures à 7 heures, ainsi que
les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB (A) et inférieur
ou égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A)
6 dB (A)
5 dB (A)
Installation à l’arrêt
Les émissions sonores des installations ne doivent pas dépasser les niveaux de bruit admissibles en limite de propriétés fixés, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne) :
- Diurne : 70 dB (A)
- Nocturne : installation à l’arrêt
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Les différents niveaux de bruits sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré Laeq. L'évaluation de ce niveau doit se faire sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant des installations.
Article 7.3.3 autocontrôles des niveaux sonores
Un contrôle des niveaux sonores est effectué en limite de propriété, ainsi qu’au niveau des zones à émergence réglementée, lors de la première campagne de broyage-concassage des matériaux.
Ces contrôles sont ensuite effectués, dans les mêmes conditions, tous les trois ans par l’exploitant et une copie de chaque rapport est transmise à l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les mesures des émissions sonores sont faites selon la méthode en vigueur au moment de la mesure.
ARTICLE 8 RÉHABILITATION - LIMITATION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX
Article 8.1 maîtrise des impacts paysagers pendant l’exploitation
Article 8.1.1 Limitation des impacts paysagers pendant l'exploitation
Le développement dans le temps des travaux d'exploitation et simultanément des travaux de remise en état paysagère est fixé suivant les documents du dossier de demande d’autorisation, ainsi que les schémas d'exploitation et de remise en état annexés au présent arrêté.
Les phases successives d'exploitation et de réhabilitation sont conduites de façon à : limiter à tout moment l'étendue et l'impact sur l'environnement, ainsi que du point de vue paysager ; permettre la mise au point de la méthode optimale de réhabilitation.
L'importance des extractions, des aires à impact visuel important, est limitée en toutes circonstances aux valeurs définies dans les plans prévisionnels d'exploitation et de remise en état.
Afin d’éviter et de réduire les effets sur le paysage, l’exploitant prendra les dispositions suivantes :
19/38• maintenir les écrans boisés périphériques (dont la zone boisée en pied de carrière), les éboulis anciens et les escarpements rocheux naturels pour confiner le site et intégrer son réaménagement progressif ;
• favoriser l’installation d’une végétation naturelle ;
• interdire le dépôt de découverte en partie haute de l’installation ; • coordonner la remise en état à l’avancement de l’exploitation, de façon à insérer rapidement le sommet de carrière dans son environnement ;
• maintenir les écrans végétaux dont les bosquets en bordure du dépôt et de l’atelier ; • mettre en place des écrans pour atténuer les covisilités des big-bags blancs et de tout autre bien meuble depuis le site inscrit du Château du Tournel et de la RD 901 au droit du site.
Article 8.1.2 Stockage de matériaux et stockage divers
Les stockages de matériaux se font sur les emplacements prévus dans le dossier de demande d’autorisation. L’emplacement et les pentes des stockages sont définis de façon à limiter le départ et l’écoulement des matières fines à l’extérieur du site afin de prévenir toute pollution des sols ou des cours d’eau.
De plus, afin de réduire l’impact visuel de la carrière, en dehors des heures de fonctionnement de celle- ci, les engins et véhicules stationnent sur une aire prévue à cet effet.
Article 8.1.4 Mesure de protection du milieu naturel
Les mesures d’évitement et de réduction des effets sur la biodiversité concernent notamment les opérations de défrichement et de décapage des sols au droit des milieux boisés. La priorité est donnée aux travaux progressifs en période favorable permettant un déplacement des espèces. Toutes les surfaces inexploitées dans l’emprise autorisée sont maintenues naturelles.
Et plus particulièrement :
• Pour limiter l’impact sur la faune, :
◦ les travaux de défrichement et de décapage des terres seront réalisés en fin d’automne en dehors de toute période de nidification (mois de novembre), avant chaque période de travaux, l’avis d’un écologue est requis ;
◦ L’extraction des matériaux est privilégiée en période estivale et automnale, en dehors de la période de reproduction printanière.
• Pour limiter l’impact sur la flore, les zones végétales tampons périphériques sont maintenues.
Article 8.2 réhabilitation du site pendant l’exploitation et à l’arrêt
La remise en état final de la carrière de « La Coumbe » comprendra le maintien d’escarpements et éboulis rocheux et une reconquête forestière endémique.
Généralités
L’exploitant est tenu de nettoyer et remettre en état l’ensemble des lieux affectés par les travaux et les installations de toute nature inhérentes à l’exploitation, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
Le site doit être libéré, en fin d’exploitation, de tous les matériels, stockages et installations fixes ou mobiles, mis en place durant les travaux d’extraction.
Aucun dépôt ou épave ne doit subsister sur le site.
Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
- la mise en sécurité des fronts de taille,
- le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site,
- l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site.
20/38La remise en état se déroule progressivement, de manière coordonnée à l’extraction, de telle sorte que l’insertion paysagère et environnementale soit obtenue de la meilleure manière possible.
Pendant l’exploitation :
• Les travaux de remise en état sont conduits de manière coordonnée avec l'exploitation du gisement. Ils s’effectuent conformément aux plans, programmes d’exploitation et de réaménagement joints au dossier de demande d’autorisation figurant en annexes III à IX du présent arrêté.
• La remise en état progressive des banquettes et du carreau est conduite avec un recouvrement par des stériles de schistes peu humiques favorisant une recolonisation par des espèces pionnières (genêts, orpins, arbustes,…).
• Les fronts d’exploitation sont réaménagés avec des petites falaises irrégulières et des éboulis en pied, attractifs pour la faune et la flore appréciant les milieux thermophiles.
En fin d’exploitation :
En termes de prévention des risques pour l’environnement et d’insertion dans le paysage, le sol est débarrassé des éléments polluants ou encombrants incompatibles avec la vocation ultérieure du site, et remis dans une forme facilitant cette utilisation ultérieure. Les installations de traitement des matériaux et toutes les installations annexes sont démantelées et enlevées du site.
La remise en état du site est achevée au plus tard 6 mois avant l'échéance de l'autorisation. Les travaux finaux de remise en état s’effectuent conformément au dossier (chapitre 8 « remise en état du site de l’étude d’impact), aux plans, programmes d’exploitation et de réaménagement joints au dossier de demande d’autorisation figurant en annexes X et XI du présent arrêté. D'une façon générale, le site est remis dans un état tel, que soit garantie la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l’environnement, avec en particulier la mise en sécurité du site pour prévenir tous risques vis-à-vis des tiers.
Article 8.3 phasage de réhabilitation du site
Le développement dans le temps des travaux de réhabilitation est fixé suivant les documents du dossier de demande d’autorisation, ainsi que par les schémas d'exploitation et de remise en état annexés au présent arrêté.
La durée de l’autorisation est découpée en six périodes. A chaque période correspond un montant de garantie financière permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Le schéma d'exploitation et de remise en état présentent les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.
Le montant des garanties permettant d'assurer la remise en état de la carrière, à chacun des termes des périodes est fixé plus haut.
Les plans des garanties financières sont joints en annexe III à IX du présent arrêté.
Les opérations de remise en état prévues à l'échéance de chaque période sont terminées au plus tard six mois avant l'échéance de la phase quinquennale considérée.
Article 8.4 sanctions
Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état du site, constitue après mise en demeure, un délit conformément aux dispositions de l'article L 514-11 du code de l’environnement.
Article 8.5 Période de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané
21/38Pendant la période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané, les dispositions du présent arrêté, relatives à la prévention des risques et à la limitation des inconvénients, s'appliquent intégralement.
ARTICLE 9 CONDUITE DE L'EXPLOITATION
Article 9.1 abattage des matériaux à l’explosif
Pour chaque abattage de matériaux réalisé avec des substances explosives, l'exploitant doit définir un plan de tir qu’il conserve au moins 5 ans. Le plan de tir fait apparaître a minima : • la zone de tir repérée par ses coordonnées,
• le nombre et la position des trous de mines,
• le numéro des détonateurs utilisés ou les dates de départ en cas d’utilisation de tir séquentiel ou non électrique,
• la charge des trous,
• la charge unitaire instantanée.
L'exploitant doit prendre en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assurer la sécurité du public lors des tirs. Il adapte son plan de tirs en fonction des risques et des nuisances susceptibles d’être occasionnés aux personnes et aux biens.
L’abattage des schistes sera réalisé, à l’avancement par minage et par atelier de pelle mécanique (3 à 4 campagnes de minage par an). Les campagnes de minage seront encadrées par l’entreprise accréditée SCHISTES ROCHER avec livraison des explosifs par une entreprise prestataire spécialisée.
Des charges faibles d’explosif de 1 à 10 kg/trou seront utilisées pour ces schistes ornementaux. Les tirs successifs auront des microretards de quelques millisecondes pour réduire efficacement les ondes vibratoires. Le respect d’une vitesse particulaire maximale de 10 mm/s aux constructions proches est assuré.
Les tirs de mines doivent avoir lieu les jours ouvrables. Avant de procéder à un tir, l’exploitant en avise dans les meilleurs délais et au maximum 48 heures avant l’opération la brigade de gendarmerie de Bagnols les Bains.
ARTICLE 10 CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 10.1 INFORMATION DES POUVOIRS PUBLICS
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
L'exploitant déclare dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées, les accidents et incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l’environnement susvisé.
Il fournit à ce dernier, sous 24 heures, un premier rapport écrit sur les circonstances et les causes du phénomène, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Un rapport complet lui est présenté sous quinze jours au plus tard.
Article 10.2 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES EAUX
Article 10.2.1 Généralités
Des dispositions appropriées sont prises pour éviter que des véhicules ou engins quelconques puissent se heurter ou endommager les installations.
22/38Les transferts de produits dangereux ou insalubres à l'intérieur de l'établissement avec des réservoirs mobiles s'effectueront suivant des parcours bien déterminés et doivent faire l'objet de consignes particulières.
Les récipients fixes de produits toxiques ou dangereux doivent porter de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Article 10.2.2 Aires et cuvettes étanches
Le ravitaillement et l'entretien courant des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant le traitement des eaux ou des liquides résiduels par un débourbeur/déshuileur correctement dimensionné. Le gros entretien est réalisé à l'extérieur du site.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1 000 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 litres.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Article 10.2.3 Réservoirs enterrés de liquides inflammables
Aucun stockage enterré de liquides inflammables n’est autorisé.
Article 10.2.4 Autres réservoirs de liquides inflammables
Le stockage de carburants limité à 800 l sur la carrière avec 4 fûts sur aire béton, bac de rétention normalisé et dallage étanche.
Les liquides inflammables sont renfermés dans des récipients qui pourront être soit des bidons, soit des fûts, soit des réservoirs.
Ces récipients sont fermés. Ils sont incombustibles, étanches, construits selon les règles de l'art et présentent une résistance suffisante aux chocs accidentels.
Les réservoirs sont protégés de façon qu'ils ne puissent être affectés par l'effet des sollicitations naturelles (vent, eaux, neige ...) ou non (trépidations dues au fonctionnement des installations voisines, tirs d'explosifs, circulation d'engins, etc...).
Article 10.2.5 Fuite accidentelle de liquides sur engin
Une procédure d'intervention est établie pour remédier à une fuite accidentelle de liquide sur un engin (avec utilisation de produits absorbants).
La pollution des sols par les hydrocarbures sera limitée par des mesures adaptées :
• approvisionnement en carburant de l’ensemble des engins hors de l’installation de carrière au niveau du dépôt de l’entreprise (partie basse) et sur une petite aire sécurisée étanche (en carrière), équipée d’un débourbeur/déhuileur,
23/38• stockage de carburants limité à 800 l sur la carrière avec 4 fûts sur aire béton, bac de rétention normalisé ,
• présence d’un stock de sable sec (ou de zéolithe), d’un kit anti-pollution absorbant destinés, en cas de déversement notable d’hydrocarbures sur le carreau de la carrière et au dépôt de l’entreprise, d’absorber les produits répandus pour collecte et traitement ultérieur par une entreprise agréée,
• présence de kits absorbant anti-pollution sur chaque engin, • maintenances périodiques des engins hors de la carrière (dépôt de l’entreprise).
Article 10.3 PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'EXPLOSION
Article 10.3.1 Principes généraux de maîtrise des risques d'incendie et d'explosion
Toutes dispositions sont prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion. Les moyens de prévention, de protection et de défense contre les sinistres sont étudiés avec un soin proportionné à la nature des conséquences de ceux-ci.
Un moyen de communication fiable permettant d'alerter les secours existe sur le site.
Des consignes de sécurité permettant d'alerter les moyens d'intervention extérieurs (n° de téléphone des sapeurs-pompiers, gendarmerie, médecin, etc.) sont affichées à proximité de ce moyen de communication.
Une attention particulière à la prévention des risques d'incendie est portée (consigne permanente) par l'exploitant.
Article 10.3.2 Interdictions des feux
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties des installations présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu". Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 10.3.3 Permis de travail
Dans les parties des installations visées au point ci-dessus, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits, ...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis de travail" et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le "permis de travail" et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le "permis de travail" et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont consignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils ont nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant.
Article 10.3.4 Matériel électrique
Les installations électriques sont réalisées conformément aux dispositions de la norme NF C 15-100 et aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 et ses textes d'application.
En outre, dans les zones où peuvent apparaître de façon permanente ou semi-permanente des atmosphères explosives, les installations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire. Elles sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives et répondent aux dispositions du décret n° 2015-799 du 01/07/15 relatif aux produits et équipements à risques et de ses textes d'application.
24/38Dans les zones où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques répondent aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, soit être constituées de matériel de bonne qualité industrielle qui, en service normal n'engendrent ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
Article 10.3.5 Protection contre les courants de circulation
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux dispositions des normes NF C 15-100 et 18-510, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Article 10.3.6 Moyens d’intervention en cas de sinistre
L'exploitant dispose sur le site, pendant les heures d'activité, d'un moyen d'alerte des services de secours et forme le personnel à l'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie et à la conduite à tenir en cas de sinistre.
Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre et conformes aux normes en vigueur.
L'exploitant dispose d'extincteurs en nombre et capacité appropriés aux risques. Ces appareils sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an, ils sont placés en des endroits signalés et rapidement accessibles en toutes circonstances. En tant que de besoin ces matériels sont protégés contre le gel.
ARTICLE 11 AUTRES DISPOSITIONS
Article 11.1 inspection des installations
L'exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l'établissement qui seront effectuées par les agents désignés à cet effet.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu'en toute circonstance, et en particulier lorsque l'établissement est placé sous la responsabilité d'un cadre délégué, l'administration ou les services d'interventions extérieurs puissent disposer d'une assistance technique de l'exploitant et avoir communication d'informations disponibles dans l'établissement et utiles à leur intervention.
Article 11.2 contrôle particuliers
Indépendamment des contrôles explicitement prévus par le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut demander que des contrôles sonores, des prélèvements (sur les rejets aqueux, sur les rejets atmosphériques, sur les sols, sur les sédiments ...) et analyses soient effectués par un organisme reconnu compétent, et si nécessaire agréé à cet effet par le ministre de l'environnement, en vue de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées. Les frais occasionnés sont supportés par l'exploitant.
Article 11.3 cessation d’activité
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement, et pour l’application des articles R 512-39-2 à R 512-39-5, l'état dans lequel doit être remis le site est détaillé à l’article 8 du présent arrêté et l’usage à prendre en compte est le suivant :
En cas de cessation d'activité, l'exploitant doit remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L 511-1 du code de l’environnement susvisé.
A cette fin :
tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets doivent être valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
25/38 les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles sont neutralisées par remplissage avec un matériau solide inerte (sable, béton maigre ...) ;
la qualité des sols, sous-sols et bâtiments est vérifiée par une étude spécifique et au besoin ceux-ci sont traités.
Au minimum un an avant la date d'expiration de la présente autorisation, l'exploitant adresse au préfet une notification et un dossier comprenant :
• les plans à jour de l'installation accompagnés de photographies dont une photographie aérienne récente (moins d’un an) ;
• le plan de remise en état définitif ;
• un mémoire sur l'état du site.
Au minimum 6 mois avant la date d'expiration de la présente autorisation, l'exploitant complète le dossier de cessation d'activité avec :
la notification de fin d'exploitation ;
les éléments justificatifs d'une réhabilitation conforme aux engagements et aux prescriptions préfectorales comprenant notamment ;
les photographies actualisées ;
les levés topographiques ;
toutes analyses, et autres preuves utiles.
Article 11.4 transfert - changement d’exploitant
Tout transfert d'installation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la demande préalable au Préfet comportant notamment tous justificatifs relatifs à ses capacités techniques et financières.
Article 11.5 évolution des conditions de l’autorisation
Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l'exploitant doit se conformer à toutes celles que l'administration pourra juger utile de lui prescrire ultérieurement, s'il y a lieu, en raison des dangers ou inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de l'environnement et pour la conservation des sites et monuments.
Article 12 DÉLAIS ET VOIES RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de NÎMES :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
26/38Article 13 AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D'AUTORISATION
En vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R 181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de Mont-Lozère-et-Goulet et peut y être consulté.
Une copie de cet arrêté est affiché à la mairie de Mont-Lozère-et-Goulet pendant une durée minimum d'un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire de Mont-Lozère-et-Goulet et adressé à la préfecture de la Lozère.
Le même arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant la même durée et affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de l’EURL Schistes Rocher . Le présent arrêté est publié sur le site internet Géorisques - rubrique Installations classées pour la protection de l’environnement, à l’adresse : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/installations.
ARTICLE 14 EXÉCUTION - AMPLIATION
Copie du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère, notifié par la voie administrative au pétitionnaire est adressée :
au maire de la commune de Mont-Lozère et Goulet spécialement chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article précédent, et de faire parvenir à la préfecture le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ;
aux maires des communes de d’Allenc et de Chadenet ,
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), le directeur départemental des territoires (DDT) et le maire de la commune de Mont- Lozère et Goulet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’EURL Schistes Rocher.
Fait à Mende, le 15 octobre 2020
Pour la Préfète et par délégation
le secrétaire général
SIGNE
Thomas ODINOT
27/38N Carrière de schistes de "La Coumbe" à Mont-Lozère et Goulet (48) SCHISTES ROCHER DOSSIER DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE 4 RE ET T
8190 MONTLOZERE ET GOULE Flgure B2 - IMPLANTATION CADASTRALE =
LA COUME
Projet exploltation carrière
Commune de Mont-Lozère et Goulet
Section 164B
Légende :
LC] Périmètre du projet d'installation
(surface 66703 m2)
Echelle : 1/2000
ANNEXE I
PLAN PARCELLAIRE
28/38ANNEXE II
PLAN DES POINTS DE MESURES DE BRUITS
ANNEXE III
PLAN DE PHASAGE ETAT INITIALCarrdère de schistes de "La Coumbe" à Mont-Lozère et Goulet (48 SCHISTES ROCHER «@) DOSSIER DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMANTALE
Flaure B5 à - PHASAGE D'EXPLOITATION = ETAT INITIAL 48190 MONT-LOZERE ET GOULET
Etat initial
Surface en exphohation [LL] | Surace remise en état
Fronts en eplotation SS Fronts res en état Ÿ
EF Surface dinirestucures F7 Péthètre cerande autoclsatlor
Carrière de schistes de "La Counbe”
Coupe A8 Nord-Ouest / Sud-Est
MASET DOMICAGCHETES
Phone cornpanaien DO AGE
ALTITUCE TERMAD MATUREL
ANNEXE III
PLAN DE PHASAGE ETAT INITIALCarrière de schistes de "La Coumbe" à Mont-Lozère et Goulet (48 SCHISTES ROCHER (48) DOSSIER DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMANTALE
48190 MONT-LOZERE ET GOULET Flgure 85 b - PHASAGE D'EXPLOITATION - Phase 1
Phase 1 ; 0 à 5 ans
LC] Surface en exploltatlon =6300 m2 EL] Sartace remise en état LA COUMBD
S Fronts en explltatlon = 2475 m2 ÉSSS | Fronts remis en état s'S à 185 mxH 15m S
EC] Surface d'hfrastructures = 5580 m2 C2] Périmètre demende autorkatlon
Cemère de schistes de "La Courbe”
Coups A8 Nord-Ouest / Sud-Est
dome
MAS DEN
Phur Ge cor surabeon 000 ET
ALT TIRE TEMOMN MA TUE [
ANNEXE IV
PLAN DE PHASAGE+GF T0 +5Carrlère de schistes de "La Coumbe" à Mont-Lozère et Goulet (48) SCHISTES ROCHER DOSSIER DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMANTALE
48190 MONT-LOZERE ET GOULET Flaure B5 c - PHASAGE D'EXPLOITATION - Phase 2
LA COUMBO
Phase 2 : 5 à 10 ans
Surface en explolatlon = 6050 m2
S Fronts en explokalon = 2250 m2 LSSS | Fronts rem en état= 1575 m2 Dù 150 mx H 15m S 105 mix H 15m
L] Surface remise en état= 1455 m2
3 Surlace dinérastusures = 5580 m2 C7 Pédmètre demande autodsstlon
Carrbère de schistes de “La Coumbe"
Coupe 4-B Nord-Ouest/ Sud-Est
[CELLES
ah,arm
vesst o MCaRHETeS
Mon de ce vendren 000 ND
[armeerrmappanen |
ANNEXE V
PLAN DE PHASAGE+GF T0 +10Carrière de schistes de "La Coumbe” à Mont-Lozère et Goulet (48 SCHISTES ROCHER (48) DOSSIER DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMANTALE
48190 MONT-LOZERE ET GOULET Flgure 85 d - PHASAGE D'EXPLOITATION - Phase 3
1
# F | Phase 3 ; 10 à 15 ans
[__] Surface en explitston = 5925 m2 C] Surface rembse en état = 3070 m2 LA COUMBD & à LSSS | Fronts en exphotaon = 2775 m2 S Fronts remis en état= 3375 m2 _ SS 185 mi xH 15m 225 ml x H 15m
(en Suriace dinérastructures = 5580 m2 C2] Pédmètre demande autosaton
Carière de schistes de “La Coumbe"
Coupe AB Nord-Ouest / SudEst
Ph deradis 583 PAG
artruce renmaaarune |
ANNEXE VI
PLAN DE PHASAGE+GF T0 +15Carrière de schistes de "La Courbe” à Mont-Lozère et Goulet (48) SCHISTES ROCHER DOSSIER DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMANTALE
Figure B5 e - PHASAGE D'EXPLOITATION - Phase 4 48190 MONT-LOZERE ET GOULET
Phase 4 ! 15 à 20 ans
CL] Surface en exgloltalon = 4540 m2 EL] Surface remise en état = 6280 m2 LA COUMBO NI Q S Fronts en expholtaon = 1575 m2 Se Fronts remis en état = 8150 m2 ù 105 rl x H 15 m NN 410mxH 15m
EE Surlace d'nfrastructures = 5580 m2 C7] Périmètre demande autadsaton 122
Carère de schistes de "La Courbe”
Coupe 4B Nord-Ouest / Sud-Est
CACLS
w Pet decrmndice 108 mNOE
y [Lame rouen | url qe
ANNEXE VII
PLAN DE PHASAGE+GF T0 +20Cardère de schistes de “La Coumbe" à Mont-Lozère et Goulet (48 SCHISTES ROCHER (48) DOSSIER DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMANTALE
48190 MONT-LOZERE ET GOULET Flgure B5 f - PHASAGE D'EXPLOITATION - Phase 5
æ Phase 5 : 20 à 25 ans
L. 3
LC] Surface en explotatlon = 5570 m2 EL] Surface remise en état = 6280 m2 LA COUMBO
S Fronts en exploltatlon = 2475 m2 SS Fronis res en état = 6150 m2 SaRS à 165 mi x H 15m S 410mIxH 18m
es; Surface d'nfrastructures = 5580 m2 LC] Pédètre demance autorlsatlon
Canière de schistes de “La Coude"
Couse AB MordOuest / SukEst
Pan Ge comparer A ONE
CAL LE
MASSY COMCAGCASTES
Cal
ALTITUDE TERRAM MATUREL |
ANNEXE VIII
PLAN DE PHASAGE+GF T0 +25Carrière de schistes de "La Coumbe” à Mont-Lozère et Goulet (48 SCHISTES ROCHER (48) DOSSIER DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMANTALE
45190 MONTLOZERE ET GOULET Flgure 85 g - PHASAGE D'EXPLOITATION - Phase 6
2
1
m ® Phase 6 : 25 à 30 ans
7
Le
Lo
C_] Surface en exgloltaton = 5175 m2 Eu) Surface remlse en état = 8115 m2 LA COUMBU NU Q S Fronts en explokaton = 2400 m2 S Fronts remis en état= 7725 m2 = a Ÿ 160 ml x H 15 m Ÿ 518 mxH 15m
Le) Suriace dinérestuctures = 5020 m2 C2] Pédmètre demande autodsallon
Carlère de schistes de “La Counbe*
Coupe AB NonOuest / Sud-Est
L'ACL]
an se mçangues 663 mNGF
amv romanes |
ANNEXE IX
PLAN DE PHASAGE T0 +30Cardère de schlstes de "La Coumbe" à Mont-Lozère et Goulet (48)
DOSSIER DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMANTALE
Figure B5 h - PHASAGE D'EXPLOITATION - ETAT FINAL
SCHISTES ROCHER
48190 MONT-LOZERE ET GOULET
” ” Etat final
CL] Surface en expldltallon LJ Surface remise en état = 18320 m2 LA COUMBO EN) © S Fronés en exploitation S Fronts remls en état = 10125 m2 SE Ÿ ù 675 mlx H 15 m
EE Surface é'hfrastuctures C2] Pédirètre cemance autorlsallon
Carrière de schistes de "La Coumbe"
Coupe 4-8 Nord-Ouest / Sud-Est
N
(LAS! FTAT
LR 12
LORS
LA 21
Massh CEMCASCASTES
LRSE 112
Lu
LEL,., 1 1 "4
EH MINCE TERAAMNATUEES | qe
ANNEXE X
PLAN ETAT FINAL (REAMENAGEMENT)Végétation chasmophytique
Eboulis, stériles
Pins sylvestres, bouleaux
Genêts purgatifs, graminées
Orpins, tussilage
Couverture Merlon
ANNEXE XI COUPES (REAMENAGEMENT DES FRONTS DE TAILLE)
Fait à
Mende leE 3
PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREFBER-2020-296-002 EN DATE DU 22 OCTOBRE 2020
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE GABRIAS POUR UNE ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTÉGRALE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 247, L. 255-3, L. 255-4, L. 273-11 et R.124.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14.
VU la décision du Tribunal administratif de Nîmes notifiée le 18 septembre 2020 annulant les
opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Gabrias en vue de
l’élection des conseillers municipaux.
VU l’arrêté préfectoral nº PREFBER-2020-294-007 en date du 20 octobre 2020
instituant une délégation spéciale sur la commune de Gabrias.
CONSIDERANT par conséquent qu'il a lieu d’organiser une élection municipale partielle intégrale en
vue de la réélection du conseil municipal dans son ensemble et du conseiller communautaire appelé à
représenter la commune de GABRIAS au sein du conseil de la communauté de communes du
Gévaudan ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 - Les électeurs et les électrices de la commune de GABRIAS sont convoqués, le dimanche 6
décembre 2020 pour élire onze conseillers municipaux.
S’il est nécessaire d’y recourir, le deuxième tour de scrutin aura lieu le dimanche 13 décembre 2020.
Article 2 – Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral, sans
préjudice de l’application, le cas échéant des dispositions de l’article L.20 du code électoral.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalitéLes demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au
plus tard le vendredi 30 octobre 2020 sans préjudice de l’application de l’article L.30 du code électoral.
Article 3 – Les déclarations de candidature seront déposées à la préfecture de la Lozère, Bureau des
élections et de la réglementation les lundi 16 et mardi 17 novembre 2020 de 9 heures à 12 heures et de
14 heures à 16 heures.
Article 4 – Le scrutin ne durera qu’un seul jour, il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures dans le
bureau de vote de la commune
Article 5 – Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Pour être élu au premier tour
de scrutin, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de
suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 6 – La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 23 novembre 2020 à zéro
heure et s’achève le samedi 05 décembre 2020 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 07 décembre 2020 à zéro heure et est close le
samedi 12 décembre 2020 à minuit.
Durant cette période, la tenue des réunions électorales est autorisée. Il est toutefois interdit aux
candidats de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un
moment tel que son ou ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la
campagne électorale (art L.48-2 du code électoral).
La distribution de documents électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (art. L. 49 du
code électoral).
Article 7 – Les bulletins de vote, d’un format paysage de 105 X 148 millimètres pour les bulletins
comportant de un à quatre noms et d’un format paysage de 148 X 210 millimètres pour les bulletins
comportant de cinq à onze noms, seront remis par les candidats, ou leur mandataire, au plus tard à
midi, le samedi 05 décembre 2020, ou directement dans le bureau de vote le dimanche 06 décembre
2020 pour le 1 er tour ; samedi 12 décembre 2020 au plus tard à midi ou directement au bureau de vote
le dimanche 13 décembre 2020 en cas de 2ème tour.
Article 8 – Le secrétaire général et le Président de la délégation spéciale mis en place dans la commune
de GABRIAS sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
et affiché dans la commune aux lieux habituels, dès réception.
le Secrétaire Général
Sous-Préfet d’arrondissement
Signé
Thomas ODINOTEx PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BRHAS-2020-297-001 DU 23 OCTOBRE 2020 PORTANT COMPOSITION DU COMITÉ TECHNIQUE DE PROXIMITÉ DE LA PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU l'arrêté ministériel n° INTA1416294A du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREFBRHAS 2018-156-0008 du 5 juin 2018 portant composition du comité technique départemental de la préfecture de la Lozère ;
VU le procès-verbal du 6 décembre 2018 de proclamation des résultats du scrutin du comité technique de proximité de la préfecture de la Lozère, dans le cadre du renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, issu du scrutin qui s’est déroulé du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRHAS-2018-355-0001 du 21 décembre 2018 portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de Lozère ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU les démissions individuelles de leurs fonctions de représentant du personnel au sein du comité technique, datées du 28 septembre 2020, signées par Mesdames Anne-Marie TRIPICCHIO, Sandrine BOURRET et Clémence GELLY ainsi que Messieurs Laurent VAYSSIER et Dominique TICHIT ;
VU la démission individuelle de ses fonctions de représentante du personnel au sein du comité technique, datée du 5 octobre 2020, signée par Madame Patricia SPATARU ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/SG/ 1/2
Secrétariat
généralVU le retrait de démission individuelle de ses fonctions de représentant du personnel au sein du comité technique, daté du 7 octobre 2020, signé par Monsieur Dominique TICHIT ;
VU les démissions individuelles de leurs fonctions de représentantes du personnel au sein du comité technique, datées du 13 octobre 2020, signées par Mesdames Hayats AIT-OUARET et Ghislaine MOULIN- VEYRUNES ;
VU la désignation des représentants du personnel UATS-UNSA préfecture au sein du comité technique de proximité de la préfecture de la Lozère, intervenue le 19 octobre 2020 par courrier électronique de Madame la représentante de la section départementale de l’organisation syndicale UATS-UNSA préfecture ;
VU la désignation des représentants du personnel CFDT préfecture au sein du comité technique de proximité de la préfecture de la Lozère, intervenue le 19 octobre 2020 par courrier de Madame Dominique DELMAS, représentante départementale du syndicat Interco Départemental CFDT Lozère ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Lozère est composée comme suit :
1. représentants de l’administration
• la préfète de la Lozère, présidente
• le secrétaire général de la préfecture, responsable des ressources humaines
2. représentants du personnel
• 2 membres titulaires, pour le syndicat UATS-UNSA Intérieur, ainsi nommés : Madame Sandrine BOURRET
Madame Patricia SPATARU
• 2 membres titulaires, pour le syndicat CFDT, ainsi nommés : Monsieur Dominique TICHIT
Madame Florence FRAYSSINET
• 2 membres suppléants, pour le syndicat UATS-UNSA Intérieur, ainsi nommés : Madame Julie TANTOT
Madame Anne-Marie TRIPICCHIO
• 2 membres suppléants, pour le syndicat CFDT, ainsi nommés : Madame Valérie DELCAMP
Madame Anne-Sophie DRUCKER
ARTICLE 2 : La présidente est assistée, en tant que de besoin, par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité ;
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° PREF-BRHAS-2018-355-0001 du 21 décembre 2018 portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de Lozère est abrogé ;
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. La préfète
SIGNÉ
Valérie HATSCH
2/2EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
SIG" Cas
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BICCL-2020-300-001 EN DATE DU 26/10/2020 PORTANT ARRÊT DES LISTES DES CANDIDATS A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 5211-24 ;
VU les résultats des élections municipales et communautaires des 15 mars 2020 et 28 juin 2020 ;
VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale modifié;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU la délégation accordée à Monsieur Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère par arrêté n° PREF-BCPPAT-2020-248-003 du 04 septembre 2020 ;
VU les chiffres de la population légale en vigueur à compter du 1er janvier 2020 ;
VU l’arrêté N°PREF-CDL-BICCL-2020-267-001 en date du 23/09/2020 portant fixation du nombre de
sièges, des collèges électoraux, de la date de l’élection et des modalités de déroulement des opérations
électorales concernant l’élection des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre et syndicats mixtes à la commission départementale de
coopération intercommunale;
CONSIDÉRANT qu’une seule liste de candidats, conforme, a été déposée en préfecture, présentée par l’Association Départementale des Maires et élus de la Lozère
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : La liste des candidats aux élections à la CDCI est arrêtée telle qu’établie en annexe 1.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Thomas ODINOT
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BICCL 1/1
Direction
de la citoyenneté
et de la légalitéPage 1
Nom Prénom Qualité
1 TAURISSON Olivier Maire de Brenoux
2 FLAYOL David Maire de Molezon
3 BRUN Jean-Louis Maire de Naussac-Fontanes
4 MAURIN Olivier Maire de Prévenchères
5 DE LESCURE Jean Maire de Saint André Capcèze
6 LAMY Gérard Maire de Saint Germain de Calberte
7 ITIER Jean-Paul Maire de Saint Léger de Peyre
8 ARGILIER Alain Maire de Vébron
9 BOULET Patrick Adjoint au maire de Brenoux
10 GAILLARD Alain Adjoint au maire de Naussac-Fontanes
11 MICHEL Claudie Adjointe au maire de Saint André Capcèze
12 ROUSSET Régine Adjoint au maire de Saint Léger de Peyre
Candidats du collège des cinq communes les plus peuplées (6 sièges)
Nom Prénom Qualité
1 OZIOL Marc Maire de Langogne 2 BOURGADE Régine Adjointe au maire de Mende 3 MINET-TRENEULE Elizabeth Adjointe au maire de Mende 4 BREMOND Patricia Maire de Marvejols
5 ASTRUC Alain Maire de Peyre en Aubrac
6 HUGON Christine Maire de Saint Chély d’Apcher
7 CHAZE Thierry Adjoint au maire de Langogne
8 GIRMA Gilbert Adjoint au maire deMarvejols
9 BUFFIERE Christophe Adjoint au maire de Saint Chély d’Apcher
Candidats du collège communes ayant une population supérieure à la moyenne communale (6 sièges)
Nom Prénom Qualité
1 BOUNIOL Lionel Maire de Bourgs-sur-Colagne
2 MALZAC Claude Maire de la Canourgue
3 ROCHOUX Philippe Maire de Chanac
4 THEROND Flore Maire de Florac-Trois-Rivières
5 SAINT-LEGER Francis Maire de Monts-de-Randon
6 LAFONT Alain Maire de Villefort 7 RODRIGUEZ David Maire de Banassac-Canilhac 8 ANDRE Rémi Maire de Montrodat
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° PREF-DCL-BICCL-2020-300-001 En date du 26 OCTOBRE 2020
Élections 2020 des représentants des communes, des représentants des EPCI à fiscalité propre, et des représentants des syndicats intercommunaux
Liste unique présentée par l’Association Départementale des Maires de la Lozère
Candidats du collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (8 sièges)
Ordre de
présentation
Ordre de
présentation
Ordre de
présentationPage 2
9 SOULIER Samuel Maire de Saint Alban sur Limagnole
Candidats du collège des EPCI à fiscalité propre (12 sièges)
Nom Prénom Qualité
1 SALEIL Jean- Claude Président de la CC Aubrac Lot Causses Tarn
2 REYDON Michel
3 MARTIN Philippe Vice-Président de la CC Coeur de Lozère
4 BERGOGNE Francis Vice-Président de la CC Coeur de Lozère
5 FONTUGNE Gilbert Vice-Président de la CC du Gévaudan
6 COUDERC Henri
7 COLLANGE Jean-François Vice-Président de la CC du Haut Allier
8 BASTIDE Bernard
9 BEAURY Pascal Vice-Président de la CC du Mont Lozère
10 DURAND Bruno Vice-Président de la CC Randon-Margeride
11 GACHE Christophe
12 THEROND Michel
13 JURQUET Didier
14 CASTAN Michèle Vice Présidente de la CC du Gévaudan
15 PEDRINI Gérard
16 CASTANIER Pome
17 BRUGERON Christian Vice Président de la CC du Mont-Lozère
18 BARBIERO Daniel
Candidats du COLLEGE des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes (fermés ou ouverts) (2 sièges)
Nom Prénom Qualité
1 MALIGE Sophie
2 BRUGERON Jean-Noël
3 BARAN Sandrine
Ordre de
présentation
Président de la CC des Cévennes au Mont
Lozère
Président de la CC Gorges Causses
Cévennes
Vice-Président de la CC des Hautes Terres
de l’Aubrac
Président de la CC Terres d’Apcher
Margeride Aubrac
Vice Président de la CC Terres d’Apcher
Margeride Aubrac
Vice Président de la CC Aubrac-Lot-Causses-
Tarn
Conseiller communautaire de la CC Gorges-
Causses-Cévennes
Conseiller communautaire de la CC du Haut-
Allier
Conseiller communautaire de la CC des
Cévennes au Mont-Lozère
Ordre de
présentation
Déléguée du Syndicat Mixte de gestion de
l’Ecole Départementale de Musique
Délégué du syndicat mixte des Monts de la
Margeride
Déléguée du Syndicat Mixte de gestion de
l’Ecole Départementale de MusiqueEX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BICCL-2020303-001 EN DATE DU 29 OCTOBRE 2020 MODIFIANT L ‘ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BICCL-2020-267-001 DU 23/09/2020 PORTANT FIXATION DU NOMBRE DE SIÈGES, DES COLLÈGES ÉLECTORAUX, DE LA DATE DE L’ÉLECTION ET DES MODALITÉS DE DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES CONCERNANT L’ ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE ET DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET SYNDICATS MIXTES A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (CDCI)
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-43 alinéa 9 ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale modifié ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU la circulaire interministérielle n° NOR/TERB2020473C en date du 30 juillet 2020 relative aux
modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) ;
VU la délégation accordée à Monsieur Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère par arrêté n° PREF-BCPPAT-2020-248-003 du 04 septembre 2020 ;
VU l’AP n°PREF-DCL-BICCL-2020-267-001 en date du 23/09/2020 portant fixation du nombre de sièges,
des collèges électoraux, de la date de l’élection et des modalités de déroulement des opérations
électorales concernant l’élection des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale, à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes
à la CDCI ;
VU l’AP n°PREF-DCL-BICCL-2020-300-001 du 26 octobre 2020 portant arrêt des listes des candidats à la
CDCI.
CONSIDÉRANT qu’une seule liste complète et conforme a été déposée par l’Association des Maires et
élus de la Lozère ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BICCL 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalitéCONSIDERANT qu’en application de l’article L.5211-43 alinéa 9, lorsqu’une seule liste de candidats est
déposée par l’Association des Maires du département le préfet peut prendre acte, sans procéder à des
élections, de la désignation des représentants des communes, des EPCI et des syndicats ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les dispositions des articles 4, 7, 8, 9 de l’AP n°PREF-DCL-BICCL-2020-267-001 en date du 23/09/2020, portant organisation des modalités de l’élection des membres à la commission départementale de coopération intercommunale sont abrogées.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chaque électeur.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Thomas ODINOT
2/2
SIGNEEX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BICCL-2020-303-002 EN DATE DU 29 OCTOBRE 2020 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-699 du 03 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
VU les résultats des élections municipales et communautaires des 15 mars 2020 et 28 juin 2020 ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU la circulaire interministérielle n° NOR/TERB2020473C en date du 30 juillet 2020 relative aux
modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) ;
VU la délégation accordée à Monsieur Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère par arrêté n° PREF-BCPPAT-2020-248-003 du 04 septembre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-BICCL-2018-180-0004 en date du 29 juin 2018 portant constitution de la
commission départementale de coopération intercommunale ;
VU l’arrêté modifié N°PREF-DCL-BICCL-2020 303-001 en date du 29 octobre 2020 portant fixation du
nombre de sièges, des collèges électoraux, de la date de l’élection et des modalités de déroulement des
opérations électorales concernant l’élection des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et syndicats mixtes à la commission
départementale de coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCL-BICCL-2020-300-001 en date du 26 octobre 2020 portant arrêt des
listes des candidats à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BICCL 1/3
Direction
de la citoyenneté
et de la légalitéARRÊTE
ARTICLE 1ER : La composition des collèges des communes, des établissements de coopération intercommunale, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes est établie ainsi qu’il suit :
Ø Collèges des communes :
o collège 1, communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département :
M. TAURISSON Olivier, maire de Brenoux
M.FLAYOL David, maire de Molezon
M.BRUN Jean-Louis, maire de Naussac-Fontanes
M.MAURIN Olivier, maire de Prévenchères
M.DE LESCURE Jean, maire de Saint André Capcèze
M.LAMY Gérard, maire de Saint Germain de Calberte
M.ITIER Jean-Paul, maire de Saint Léger de Peyre
M.ARGILIER Alain, maire de Vébron
o collège 2, les 5 communes les plus peuplées du département :
M. OZIOL Marc, maire de Langogne
Mme BOURGADE Régine, Adjointe au maire de Mende
Mme MINET-TRENEULE Elizabeth, Adjointe au maire de Mende Mme BREMOND Patricia, Maire de Marvejols
M. ASTRUC Alain, Maire de Peyre en Aubrac
Mme HUGON Christine, Maire de Saint Chély d’Apcher
o collège 3, communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du
département et n’appartenant pas au collège 2 :
M.BOUNIOL Lionel, maire de Bourgs-sur-Colagne
M.MALZAC Claude, maire de la Canourgue
M.ROCHOUX Philippe, maire de Chanac
Mme THEROND Flore, maire de Florac-Trois-Rivières
M.SAINT-LEGER Francis, maire de Monts-de-Randon
M.LAFONT Alain, maire de Villefort
Ø Collège des EPCI à fiscalité propre :
M. SALEIL Jean- Claude, président de la CC Aubrac Lot Causses Tarn
M. REYDON Michel, président de la CC des Cévennes au Mont Lozère
M. MARTIN Philippe, vice-président de la CC Coeur de Lozère
M. BERGOGNE Francis, vice-président de la CC Coeur de Lozère
M. FONTUGNE Gilbert, vice-président de la CC du Gévaudan
M. COUDERC Henri, président de la CC Gorges Causses Cévennes
M. COLLANGE Jean-François, vice-président de la CC du Haut Allier
M. BASTIDE Bernard, vice-président de la CC des Hautes Terres de l’Aubrac
M. BEAURY Pascal, vice-président de la CC du Mont Lozère
M. DURAND Bruno, vice-président de la CC Randon-Margeride
M. GACHE Christophe, Président de la CC Terres d’Apcher Margeride Aubrac
M. THEROND Michel, vice-président de la CC Terres d’Apcher Margeride Aubrac
2/3Ø Collège des syndicats :
Mme.MALIGE Sophie, déléguée du syndicat mixte de l’école départementale de musique M. BRUGERON Jean-Noël, délégué du syndicat mixte des monts de la Margeride
Ø Collège du conseil départemental :
Mme. PANTEL Sophie, présidente du conseil départemental de la Lozère M. SUAU Laurent, conseiller départemental du canton de Mende 1 M. COURTES Francis, conseiller départemental du canton de Saint Etienne du Valdonnez M. POURQUIER Jean-Paul, conseiller départemental du canton de la Canourgue
Ø Collège du conseil régional :
Mme MAILLOLS Aurélie, vice présidente du conseil régional d’Occitanie
M. MORENO René, conseiller régional d’Occitanie
ARTICLE 3 : Lorsque pour quelque cause que ce soit, le siège d’un membre désigné à l’article 2 devient
vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur
la même liste.
Si ces dispositions ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de deux mois à des
élections complémentaires dans le collège considéré.
ARTICLE 4 : En application de la loi n° 2018-699 du 03 août 2018, les parlementaires qui ne sont pas
membres de la commission au titre d’un mandat local sont associés aux travaux de la commission sans
voix délibérative :
Ø Parlementaires associés :
Mme PANTEL Guylène, sénatrice
M. MOREL-À-L'HUISSIER Pierre, député
ARTICLE 5 :La commission départementale de coopération intercommunale a son siège à la préfecture
de la Lozère.
Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture, Bureau de l’intercommunalité et des
contrôles des collectivités locales.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque
membre de la commission.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Thomas ODINOT
SIGNEEx PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC2020-304-001
EN DATE DU 30 OCTOBRE 2020
PORTANT OBLIGATION DE PORT DU MASQUE
SUR LES MARCHES DU DÉPARTEMENT
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-6, L. 3131-15 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215-1
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU l’arrété n° PREF-BCPPAT 2020-248-003 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de Lozère;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret nº 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDÉRANT les avis émis par le délégué départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie et les élus du département le 29 octobre 2020
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du COVID-19 sur l’ensemble du territoire de la République ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 17 octobre 0 heure ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/3
Direction
des services
du cabinetCONSIDERANT l’augmentation rapide du nombre de décès liés à l’épidémie de COVID- 19 dans le département de la Lozère;
CONSIDERANT que l’ensemble des indicateurs sanitaires démontrent une dégradation de la situation sur le département de la Lozère ;
CONSIDERANT que les marchés concentrent sur des espaces contraints d’importants flux de circulation piétonne et des interactions entre personnes dans un environnement de promiscuité immédiate ;
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le port du masque est rendu obligatoire pour toute personne de 11 ans ou plus sur l’ensemble des marchés du département à partir du 30 octobre 2020 et jusqu’au 1er décembre 2020.
ARTICLE 2 : Le port du masque est obligatoire pour les commerçants et toute personne pénétrant dans le périmètre du marché et des secteurs commerçants précités ; il complète les règles de distanciation physique et de gestes barrières qui s’appliquent également.
ARTICLE 3 : Cette obligation de porter le masque, ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, dès lors qu’elles mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies en annexe du décret n°2020-860 susvisé.
ARTICLE 4 : Les maires des communes sont chargés d’informer les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures sanitaires, de l’obligation de port du masque et du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2020-297-999 du 23 Octobre 2020 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus en zone d’état d’urgence sanitaire et créant une zone de couvre-feu sur le territoire de la Lozère est abrogé.
2/3ARTICLE 7 : La directrice des services du cabinet, les maires des communes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.
Fait à Mende
Le 30 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation
le Secrétaire Général
SIGNE
Thomas ODINOT
3/3Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC2020-304-002
EN DATE DU 30 OCTOBRE 2020
PORTANT OBLIGATION DE PORT DU MASQUE
AUX ABORDS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-6, L. 3131-15 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215-1
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU l’arrété n° PREF-BCPPAT 2020-248-003 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de Lozère;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret nº 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDÉRANT les avis émis par le délégué départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie et les élus du département le 29 octobre 2020
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du COVID-19 sur l’ensemble du territoire de la République ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 17 octobre 0 heure ;
CONSIDERANT l’augmentation rapide du nombre de décès liés à l’épidémie de COVID- 19 dans le département de la Lozère;
CONSIDERANT que l’ensemble des indicateurs sanitaires démontrent une dégradation de la situation sur le département de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/3
Direction
des services
du cabinetCONSIDERANT que les regroupements d’élèves de différentes classes sont de nature à augmenter les risques de transmission du virus ;
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Toute personne, âgée de onze ans et plus, doit porter un masque lorsqu’elle accède dans l’espace public, dans un périmètre de 20 mètres autour des entrées et des sorties des établissements suivant :
• écoles,
• classes d’enseignement privées,
• collèges,
• lycées,
• centres de formation pour apprentis,
• structures accueillant des enfants
Cette obligation est applicable du 1er novembre au 1er décembre inclus.
L’obligation de port du masque s’applique également dans un périmètre de 20 mètres autour des emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservies par les véhicules de transport scolaire, ainsi qu’au trajet effectué entre les établissements et ces arrêts.
ARTICLE 2: Les maires des communes sont chargés d’informer les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures sanitaires, de l’obligation de port du masque et du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette obligation de porter le masque, ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, dès lors qu’elles mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies en annexe du décret n°2020-1310 susvisé.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
2/3ARTICLE 5 : La directrice des services du cabinet, les maires des communes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.
Fait à Mende
Le 30 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation
le Secrétaire Général
SIGNE
Thomas ODINOT
3/3A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
i
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Direction de l’Écologie
Arrêté préfectoral n°2020-s-17 du 14 Août 2020
portant autorisation de déroger à la législation
relative aux espèces protégées
La Préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2020 novembre 2019 de la préfecture de la Lozère donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie,
VU l’arrêté du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâché immédiat d’espèce animale protégée de Mulette perlière Margaritifera margaritifera déposée 27 juillet 2020 par Anthony CAPRIO de Saint Flour Communauté, structure porteuse de la rédaction du DOCOB du site Natura 2000 FR8301094 “Section à Moule perlière de la Truyère” ainsi que de l’étude des potentialités d’extension du site à la partie lozérienne de la Truyère et sur des affluents d’intérêt,
Considérant le statut de protection de l’espèce Mulette perlière Margaritifera margaritifera en danger critique d’extinction et la nécessité d’accroître les connaissances sur sa répartition,
1/4Considérant que ces inventaires de Mulette perlière Margaritifera margaritifera s’appuieront sur des études déjà menées par l’OFB48,
Considérant que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels (réalisation d’inventaires de populations d'espèces sauvages et des portions de rivière dans le cadre du plan national d'action sur la Moule perlière),
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cet inventaire avec captures potentielles,
Considérant les mesures pour réduire les impacts sur l’espèce étudiée, proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants,
Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-19-2 du code de l’environnement,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1 - Les espèces ciblées par la dérogation
La communauté de commune Saint Flour Communauté située - Village d’entreprises ZA du Rozier-Coren 15100 SAINT-FLOUR - et plus particulièrement ses salariés identifiés à l’article 2, est autorisée à pratiquer la capture suivie d’un relaché immédiat sur place d’espèce de Mulette perlière Margaritifera margaritifera selon les conditions de l’article 3° du présent arrêté.
La dérogation s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du DOCOB du site Natura 2000 FR8301094 “Section à Moule perlière de la Truyère” ainsi que dans le cadre de l’étude des potentialités d’extension de ce site à la partie lozérienne de la Truyère et sur des affluents d’intérêt déroulée sur 2 années.
Article 2 - Bénéficiaires de la dérogation
• Anthony Caprio, chargé de mission Natura 2000 à Saint-Flour Communauté
• Claire Gouriou, stagiaire sous tutelle d’Anthony Caprio, en charge de la saisie des données abiotique et de la mise en place des placettes de recherches de juvéniles.
Article 3 - Modalités d‘inventaire
La dérogation est accordée sur l’ensemble du cours d’eau de la Truyère en amont de la retenue d’eau de Garabit Grandval ainsi que ses affluents.
Les modalités mises en œuvre sont les suivantes :
• Les prospections sont effectuées par aquascope avec observation minutieuse du substrat avant dépôt des pieds au sol tout en priorisant un cheminement sur blocs et gros éléments fixes, • Afin d’observer des individus juvéniles potentiellement enfouis dans le lit mineur du cours d’eau et ce en vue d’évaluer le recrutement de l’espèce, des captures sont effectuées ponctuellement.,
2/4• Des mesures ponctuelles de biométrie peuvent être effectuées sur des coquilles vides ou des individus vivants non fixés au substrat afin d'estimer l'âge de quelques individus, • Capture manuelle très courte, sans marquage,
• Relâcher immédiat dans la rivière,
• Pas de circulation dans l'eau dans les zones de fortes densités.
Il est autorisé de capturer 20 individus juvéniles pour mesures biométriques en vu d’évaluer le potentiel recruteur du tronçon.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 1 personne pendant 8 h par point d'échantillonnage, 20 jours par an.
Article 4 – Modalités et durée de la dérogation
L’autorisation est accordée jusqu’au 31 septembre 2021.
Article 5 – Suivi de l’inventaire
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL Occitanie dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et don- nées élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Occitanie chaque année d’inventaire avant le 31 mars une note précisant la bonne mise en œuvre des prescriptions de l’arrêté ainsi que les difficultés rencontrées. Cette note sera accompagnée d’un tableau reprenant à minima les éléments suivants ainsi qu’une carto- graphie localisant les zones et points d’inventaires :
EXEMPLE
Date
et Lieu des
inventaires
Stade de
développem
ent (adulte,
juvénile,
coquille
vide...)
Nombre
d’individus
capturés et
relâchés
Justification de la
capture
Nombre
d’animaux morts
Commentaire
25/08/2021
Site XY
Adulte
Juvénile
Coquilles
vides
0
1
3
Mesures
biométriques
0 Pas de commentaire particulier
…. …. ….
Lorsque cela sera rendu possible au vu des données recueillies, les notes devront être conclusives eu égard aux objectifs fixés.
Article 6 - Publication et communications
La communauté de commune de Saint Flour Communauté et les bénéficiaires de l'article 2° du présent arrêté préciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
3/4Article 7 – Autres autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.
Article 8 – Modification de la demande
Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne de- viendront effectives qu'après leur notification.
Article 9 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 11 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de la Lozère, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 12 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef de service départemental de l’Office français pour la biodiversité et le directeur départemental des territoires de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté.
Pour le préfet
Par délégation
Le chef de division biodiversité montagne et atlantique
Signé
Michaël DOUETTE
4/4PRÉFET
Direction régionale
de
l'environnement,
DE
LA
RÉGION
de
l'aménagement
et
du
logement
OCCITANIE Liberté Egalité Fraternité Affaire suivie par : Véronique VIALA DREAL- Secrétariat général veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr Tél. : O5 62 30 2667
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie
Département de
la
Lozère
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République en
Conseil
des
ministres
du
15
janvier
2020
portant
nomination
de
Madame
Valérie
HATSCH,
en
qualité
de
préfète
de
la
Lozère
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
2019
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
du
18
octobre 2019
de
la
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
et
de
la
ministre
de
la
cohésion des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
désignant
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF-BCPPAT2020-209-002
du
27
juillet
2020 de
la
préfète
de
la
Lozère
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Arrête :
Article
1°
-
Subdélégation
est
donnée
de
façon
permanente
pour
l'ensemble
des
actes
mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à
:
[e]
Joël
DURANTON,
directeur
régional adjoint,
co
Sébastien
FOREST,
directeur
régional
adjoint,
o
Yamina
LAMRANI-CARPENTIER,
directrice
régionale
adjointe,
o
Sylvie
LEMONNIER,
directrice
régionale
adjointe.
Cité administrative
- 1
rue
de
la
cité
administrative
- Bâtiment
G
CS
80002
- 31074
TOULOUSE
cedex
9
Tél
05
61
58 50
00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.frArticle
2
—-
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences définies par l'organisation de la
DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux
agents
ci-après
cités
:
1.
Pour
la
Direction
Risques
Industriels
et
l'Unité
Interdépartementale
du
Gard
et
de
la
Lozère,
pour tous les actes et documents cités à l'article 1, parties C,
D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral
susvisé,
à
:
+
Sarah AMRI, directrice de la
Direction
Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ;
*__
Pierre
CASTEL,
chef de
l'Unité
inter-départementale
du
Gard
et de
la
Lozère,
et
Thibault
LAURENT,
son
adjoint
;
et, pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, parties C et D, à:
+
__
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie E, à :
+
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
*__
Philippe
VIALLE,
Florent
FIEU
et
Eric
SAUTIER,
chargés
de
missions
équipements-sous-
pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie F, à:
*__
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
*
_
Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie G, à:
*
__
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
*__
Jean-Michel
MAZUR chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale du Gard
et de la Lozère et Jean-François CASSAR, son adjoint ;
:
+
__
Didier
BOT, Jérôme
DUFORT, Christophe TESTANIÈRE
et
Max VAILLANT, chargés de mission
sécurité et homologation des véhicules.
2.
Pour la
Direction
Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie H,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
*__
Philippe CHAPELET, directeur de
la
Direction
Risques
Naturels, et
Marie-Line
POMMET, son
adjointe
;
et à: + __ David
RANFAING, adjoint à la cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions,
chef de la division est, Francis AUGE, chef de la division ouest, et Anne SAPATIER, cheffe de la
mission
concessions
;
*
Adrien ANINAT, Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Germain COURALET, Christelle DELMON, Alban
FARUYA,
Julia
FOURCADE,
Marc
GILLIER,
Cécile
GUTIERREZ,
Marianne
LAGANIER,
Isabelle
LEGROS,
Laurent
MARTIN,
Daniel
MILLET,
Gilles
MOLES,
Marielle
PEROT,
Didier
PUECH, Antoine
RIGAUD,
David
SABATIER, Céline TONIOLO et Céline VERNIER,
inspecteurs
(trices)
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et/ou
chargé(e)s
de
mission
de tutelle
des
concessions
hydroélectriques.
3.
Pour
la
Direction
Transports,
pour tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1*,
partie
B,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+
Christian
GODILLON,
directeur
de
la
Direction
Transports,
et
Christophe
GAMET,
son
adjoint
;
et à: +
__ Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ; +
Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier
;
+
__
Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
2/34.
Pour
la
Direction
Énergie Connaissance,
pour tous
les
actes et documents
cités à
l’article 1*,
partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à : +
Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance ;
et à: +
Claire BASTY, cheffe de la division énergie air est ;
+
__ Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie air ouest
;
+
Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.
5.
Pour
la
Direction
Écologie,
pour tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1*,
partie
|,
de
l'arrêté préfectoral susvisé, à : +
Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe
;
+
Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;
+
__
Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
*
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+
Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et atlantique ;
+
__ Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ; +
Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Émilie CORREA, Luis DE-SOUSA, Sébastien
FOURNIE, Julie
LATIL, Nathalie SCHWEIGERT, Pascale SEVEN et Benoît VINCENT, chargés de l'instruction de la
procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation
la
à
destruction
d'espèces
protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen
des
autorisations
environnementales,
en
particulier
celles
visées
au
R181-28
du
Code
de
l'Environnement,
réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims : +
David
DANEDE,
chargé
de
la
coordination
CITES,
et
Xavier
NIVELEAU,
instructeur
CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
+
Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3
-
L'arrêté de subdélégation de signature du 31 août 2020 est abrogé.
Article 4
-—
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère Fait à Toulouse, le
Le directeur régionäle
l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
d'Occiltanie, Patrick
BERG
3/3