Arrêté - Arrêté HS INTE2027600A du 19.10.2020 publié JO 14.11 3 1

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Arrêté - Arrêté HS INTE2027600A du 19.10.2020 publié JO 14.11 3 1 Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Saint-Sylvain. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté HS INTE2027600A du 19.10.2020 publié JO 14.11 3 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement, Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Arrêté du 19 octobre 2020 portant reconnaissance

de l’état de catastrophe naturelle

NOR : INTE2027600A

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A 125-1 et suivants ; Vu les avis rendus le 13 octobre 2020 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2020.

Le ministre de l’intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

A. THIRION

Le ministre de l’économie,

des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances,

L. CORRE

14 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136Le ministre délégué

auprès du ministre de l’économie, des finances

et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L’administrateur du Sénat

chargé de la 5e sous-direction

de la direction du budget,

P. CHAVY

ANNEXES

ANNEXE I

COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

DÉPARTEMENT DE L’AIN

Inondations et coulées de boue

du 22 janvier 2018 au 25 janvier 2018

Commune de Niévroz.

DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 30 novembre 2019 au 1er décembre 2019

Commune de Sisteron.

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 1er décembre 2019

Commune de Volonne.

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

Inondations et coulées de boue

du 1er août 2020 au 2 août 2020

Commune de Montgenèvre.

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019

Commune de Tourrettes-sur-Loup (1).

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019

Commune de Drap.

Inondations et coulées de boue

du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020

Communes d’Andon (2), Bouyon (4), Conségudes (1), Ferres (Les) (2), Gourdon (2), Saint-Auban (2).

DÉPARTEMENT DE L’AUDE

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 21 janvier 2020 au 23 janvier 2020

Commune de Rivel (1).

Inondations et coulées de boue du 11 mai 2020

Commune de Couffoulens.

14 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2020

Commune de Lison (1).

Inondations et coulées de boue du 12 août 2020

Communes de Maizières (1), Saint-Sylvain (1), Soignolles (1).

Inondations et coulées de boue

du 12 août 2020 au 13 août 2020

Commune de Valambray (1).

Inondations et coulées de boue du 13 août 2020

Communes de Moutiers-en-Auge (Les) (2), Saint-Sylvain (2).

Inondations et coulées de boue du 16 août 2020

Commune de Courseulles-sur-Mer (1).

DÉPARTEMENT DU CANTAL

Inondations et coulées de boue

du 12 juin 2020 au 13 juin 2020

Commune d’Andelat.

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR

Inondations et coulées de boue du 3 juin 2020

Communes de Crécey-sur-Tille (1), Villey-sur-Tille (1).

DÉPARTEMENT DES CÔTES-D’ARMOR

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2020

Coatascorn (1), Lanvallay (1), Saint-Hélen (1).

Inondations et coulées de boue

du 1er octobre 2020 au 3 octobre 2020

Hillion, Plaintel (2), Saint-Quay-Portrieux (1).

Inondations et coulées de boue

du 1er octobre 2020 au 4 octobre 2020

Minihy-Tréguier (1), Pordic (1).

DÉPARTEMENT DU DOUBS

Inondations et coulées de boue du 3 juin 2020

Commune de Dasle (1).

Inondations et coulées de boue du 11 juin 2020

Commune de Dasle (2).

Inondations et coulées de boue du 12 juin 2020

Commune de Dasle (3).

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2020

Commune de Dasle (4).

14 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

Séismes du 11 novembre 2019

Commune de Malataverne (1).

DÉPARTEMENT DE L’EURE

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 6 mars 2020

Commune de Nassandres sur Risle (1).

Inondations et coulées de boue du 11 août 2020

Commune de Chambois (1).

DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR

Inondations et coulées de boue du 11 août 2020

Commune de Chaussée-d’Ivry (La).

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE

Inondations et coulées de boue du 15 août 2020

Commune de Brest (2).

Inondations et coulées de boue du 16 août 2020

Commune de Saint-Sauveur (1).

DÉPARTEMENT DU GARD

Inondations et coulées de boue

du 19 septembre 2020 au 20 septembre 2020

Communes de Cassagnoles, Mialet (1).

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Inondations et coulées de boue du 25 avril 2020

Commune de Coirac (2).

Inondations et coulées de boue

du 9 mai 2020 au 11 mai 2020

Commune de Tresses (1).

Inondations et coulées de boue

du 11 mai 2020 au 12 mai 2020

Commune de Saint-Médard-en-Jalles.

DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Inondations et coulées de boue du 13 août 2020

Communes de Châteaugiron, Iffendic, Nouvoitou, Noyal-sur-Vilaine, Piré-Chancé.

DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE

Inondations et coulées de boue du 10 juillet 2020

Commune de Chasse-sur-Rhône.

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

Inondations et coulées de boue

du 11 juin 2020 au 13 juin 2020

Commune de Précieux (1).

14 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Inondations et coulées de boue du 12 juin 2020

Commune de Saint-Étienne-du-Vigan (1).

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020

Commune de Regrippière (La) (1).

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 22 décembre 2019 au 26 décembre 2019

Commune de Monheurt (1).

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 9 mai 2020 au 11 mai 2020

Commune de Réaup-Lisse (1).

Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020

Commune de Castelnau-sur-Gupie (1).

Inondations et coulées de boue

du 10 mai 2020 au 11 mai 2020

Commune de Meilhan-sur-Garonne, Réaup-Lisse (1).

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 10 mai 2020 au 11 mai 2020

Commune de Meilhan-sur-Garonne (1).

Inondations et coulées de boue du 1er juin 2020

Commune de Bazens, Galapian (1).

Inondations et coulées de boue

du 25 juin 2020 au 26 juin 2020

Commune de Bazens.

DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE

Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2020

Communes de Banassac-Canilhac, Canourgue (La), Grandrieu, Tieule (La) (1).

Inondations et coulées de boue

du 19 septembre 2020 au 20 septembre 2020

Communes de Barre-des-Cévennes (1), Bassurels (2), Gabriac (2), Moissac-Vallée-Française, Molezon (2), Pompidou (Le) (2), Pont de Montvert - Sud Mont Lozère, Saint-André-de-Lancize (3), Sainte-Croix-Vallée- Française, Saint-Étienne-Vallée-Française, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Hilaire-de-Lavit (2), Saint-Martin- de-Lansuscle (3), Saint-Michel-de-Dèze, Saint-Privat-de-Vallongue (2), Vialas.

DÉPARTEMENT DE LA MARNE

Inondations et coulées de boue

du 3 février 2020 au 4 février 2020

Commune de Heiltz-le-Maurupt.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Inondations et coulées de boue du 12 août 2020

Commune de Ligny-Thilloy (1).

14 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136Inondations et coulées de boue du 14 août 2020

Communes de Fortel-en-Artois (1), Frévent (1).

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Inondations et coulées de boue

du 21 janvier 2020 au 23 janvier 2020

Communes d’Eyne (2), Montferrer.

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Inondations et coulées de boue du 16 août 2020

Commune de Lapoutroie (1).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2020

Communes d’Auxon, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur.

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 1er février 2020 au 9 juillet 2020

Commune d’Hénouville (1).

Inondations et coulées de boue

du 12 février 2020 au 14 février 2020

Commune d’Hénouville (1).

Inondations et coulées de boue du 12 août 2020

Commune du Havre (Le).

DÉPARTEMENT DE LA SOMME

Inondations et coulées de boue

du 9 mars 2020 au 11 mars 2020

Commune de Pont-Noyelles.

Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020

Commune de Saint-Germain-sur-Bresle (1).

Inondations et coulées de boue du 13 août 2020

Communes de Bettencourt-Rivière (1), Étoile (L’), Fontaine-sur-Somme, Prouzel.

Inondations et coulées de boue du 14 août 2020

Commune d’Argoules (1).

DÉPARTEMENT DU TARN

Inondations et coulées de boue du 9 août 2020

Commune d’Anglès.

DÉPARTEMENT DU VAR

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 24 novembre 2019 au 18 décembre 2019

Commune de Régusse (1).

14 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2020

Commune de Fayence (4).

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2020

Communes de Challans (1), Sallertaine (1).

Inondations et coulées de boue du 23 septembre 2020

Commune de Jonchère (La) (1).

DÉPARTEMENT DE L’YONNE

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 2 juin 2016 au 15 juin 2016

Commune de Voisines (1).

Inondations et coulées de boue du 16 septembre 2020

Commune de Coulanges-la-Vineuse (1).

DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020

Commune de Ville-d’Avray (1).

ANNEXE II

COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Inondations et coulées de boue

du 14 novembre 2019 au 15 novembre 2019

Commune de Chaffaut-Saint-Jurson (Le).

Inondations et coulées de boue

du 20 décembre 2019 au 21 décembre 2019

Commune de Barcelonnette.

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR

Vents cycloniques du 12 août 2020

Commune de Meulson.

DÉPARTEMENT DE L’EURE

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 1er septembre 2019 au 30 septembre 2019

Commune de Grand Bourgtheroulde.

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE

Séismes du 19 février 2020

Commune de Brest.

Séismes du 19 février 2020 au 20 février 2020

Commune de Roscanvel.

Séismes du 15 mars 2020

Commune de Relecq-Kerhuon (Le).

14 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136Séismes du 27 juin 2020

Commune de Plonéis.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

Vents cycloniques du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019

Commune de Farinole.

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Inondations et coulées de boue

du 11 août 2020 au 17 août 2020

Commune de Castres-Gironde.

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2020

Commune de Saint-Étienne.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Inondations et coulées de boue du 11 août 2020

Commune de Saint-Privat-du-Dragon.

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Inondations et coulées de boue du 3 mars 2020

Commune de Saint-Urcisse.

Inondations et coulées de boue

du 9 mai 2020 au 10 mai 2020

Commune Saint-Avit.

Inondations et coulées de boue

du 12 juin 2020 au 13 juin 2020

Commune de Galapian.

Inondations et coulées de boue

du 19 juin 2020 au 20 juin 2020

Commune de Bazens.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Inondations et coulées de boue du 13 août 2020

Commune de Beaumerie-Saint-Martin.

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

du 21 janvier 2020 au 23 janvier 2020

Commune de Montferrer.

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Séismes du 1er juin 2019 au 31 août 2019

Communes d’Arnage, Précigné.

14 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

Inondations et coulées de boue

du 5 mars 2020 au 11 mars 2020

Commune de Saint-Maixent-l’École.

Inondations et coulées de boue

du 6 mars 2020 au 8 mars 2020

Commune de Mothe-Saint-Héray (La).

DÉPARTEMENT DE LA SOMME

Inondations et coulées de boue du 16 août 2020

Commune de Prouzel.

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

Inondations et coulées de boue

du 12 août 2020 au 13 août 2020

Commune de Castelsarrasin.

DÉPARTEMENT DE L’YONNE

Inondations et coulées de boue du 12 août 2020

Commune de Marsangy.

14 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136