Liberué : Égalité
« Fratcraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
CABINET SERVICE
INTERMINIST
LDE
DEFENSE
ET
PROTECTION
C
Arrêté
n°2015-39/CAB/SIDPC
du
39 juillet
2015
abrogeant
l'arrêté n°2011-425
du
18
avril 2011
relatif
à
l’état
des
risques
natureïs
et techno!egiques
mrjeurs
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
Ge
Pointe-à-Pitre
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Vu
le code
de
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L125-5
et R
125-23
à R
125-27;
Vu
le décret
n°91-461
du
14 mai
1991
modifié
relatif à la prévention
du
risque
sismique
;
Vu
les
décrets
n°2010-1254
et
n°2010-1255
du
20
octobre
2010
relatifs
à la
prévention
du
risque
sismique
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/22
du
11
janvier
2013
relatif
à l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur proposition
du sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Arrête
LA Article
1
- Les éléments
nécessaires
à l'élaboration
de
l’état
des
risques
pour
l’information
des
acquéreurs
et des
locataires
de biens
immobiliers
situés
sur la commune
de
Pointe-à-Pitre
sont consignés
dans
le dossier
communal
d’information.
Ce
dossier comprend
:
—
la mention
des risques
naturels
et technologiques
pris en compte,
—
la cartographie
des zones
exposées,
—
l'intitulé
des documents
auxquels
Le vendeur
ou le bailleur peut
se référer,
—
le niveau
de sismicité réglementaire
attaché
à la commune,
—
Je
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
sur
le territoire
de la commune.
Ce
dossier
et les
documents
de référence
sont
librement
consultables
dans
la commune
concernée
et en préfecture.
La
fiche
communale
d’information
sur
les risques
naturels,
miniers
et technologiques
est
annexée
au présent
arrêté.
:
Article
2
- Le
dossier
communal
d'informations
sera
mis
à jour
au
regard
des
conditions
mentionnées
à l’article
L
125-5
du
Code
de
l’environnement.
Article
3
-
Une
copie
du présent
arrêté
avec
son
annexe
est adressée
au
maire
de
la
commune
de
Pointe-à-Pitre
et à la chambre
des
notaires
de
Guadeloupe.
Le
présent
arrêté
sera affiché
en mairie
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’Etat
de Guadeloupe. Cet
arrêté
et la fiche
synthétique
sont accessibles
depuis
le site internet de la préfecture
de la
Guadeloupe
: www.guadeloupe.pref.sgouv.fr
Article
4
- Messieurs
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Guadeloupe,
le directeur
de
cabinet,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
et le
maire
de
la
commune
de
Pointe-à-
Pitre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’application
du présent
arrêté.
Basse-Terre,
le 30 juillet 2015
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
Nicolas MARTÉENCHARD
Délais
et voies
de
recours
-
La présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication. Le
+ Sgétn » oërrent
RéPuITLIQUE
ANGES
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Commune
de
Poinie-ë&-Piire
code
Insee
97120
Fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
pour
l'application
des
[,
li
de
l'article
L 125-5
du
Code
de
l'environnement
1.
Fiche
commurale
énirexée
à l'arrêté
préfectoral
n°
ERIC
NTSC
du
“iii
mis a jour le
AMIE
2. Siuarion
de
ls commune
eu
regard
d'un
où
niueiaurs
pars
de
Drévenrion
de
risques
! FPRI
2.
La
commune
est
située
dans
le
périmètre
d'un
PPR
neturets
X
miniers
technologiaues
non
Approuvé
date
30
décembre
2005
atés
Multirisques
:Inondation,
mouvement
de
terrain,
sismique,
cyclonique
Les
documents
de
référence
mentionnés
à
l'artrote
R125-24
du
Code
de
l'environnement
sont
La note de
présentation
consultable
sur
internet *
.Le
règlement
.
consuitable
sut
Internet“
X
Le
plan de zonage
réglementaire
Lune
consultable
sur Intemet*
X
Les
documents
graphiques
: cartes
des
aléas,
des
enjeux et informatives
consultable
sur Intemet *
Le règlement
de ce PPR
intègre des
prescnptions
de travaux
out
X
non
22
La
commune
est située dans
le périmètre
d'un FPR
naturels
miniers
technologiques
X
non
X
date
aléa
Les
documents
de référence mentionnés
a l'articie R125-24
du Code
de
l'environnement
sont
consultable
sur Intémet *
consultsble
sur Internet *
consultable sur Internet * consultable Sur 'ntemet *
Le
règlement
de ce
PPR
intègre
des
prescnptions
de
travaux
oui
non
3.
Situation
fa
le commune
au
regérs
du
zonage
réglememteire
pour
la nie
sa
compte
de
is s'emiclté
en
apphoation
de
l'article
R
563-4
du
code
de
l'environnement
Forte
Moyenne
Modérée
Fable
Très faible
La
commune
est
située
dans
une
zons
de
sismicité
zone
5
X
zone
4
zone
3
zone
2
Zone
# *
*H
n'existe
aucune
obhgation
réglementaire
pour
lé
niveau
1 de
aismicité
Le document
de
référence
mentionné
à l'article R125-24
du
Code
de
l'environnement est
Article
D
563-8-1
sur
la
répartition
des
communes
entre
les
cinq
zones
de
sismicité
consultable
sur
internet *
4. Cartographie
extraits
de
documents
ou
de
dossiers
permeffant
la tocalisation
des
immeubles
au
regard
des
nsques
encourus
en
application de
l'article R15.26
du
Code
de
l'environnement
Extrait du plan de zonage réglementaire (planche A0 au 1/10 000ème) et du règlement du PPR
approuvé
|
5. Arrêtés
portaré
où
ayani
porté
reconnaissance
de
létai
de
catsctropho
naturelle
ou
technciog'oue
à
le date
de
l'édition
de
la présente
fiche communale
La
ste
actuahses
des
arrêtés
est consultable
sur
le site
purtail
www.prim.net
dans
ls rubrique
Ma
commune
face
aux
nsques
a
catastrophes
naturelles
nombre
catastrophes
technologiques
nombre
L
Date
: 30
juillet 2015
ne
Pour
le préfef et par détégation,
ns
Éd
r:
£
i
:
NRA
Préfet, Directeur de Cabinet
Site*:
www.guadeloupe.pref.gouv.fr EE
=
Liberss » Ézallté
«Frarerniré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
CABINET SERVICE
INTE
DEFENSE
ET
P
Arrêté
n°2015-40/CAB/SIDPC
äu
30 juillet 2915
abrogeart
l'arrêté n°2011-426
du: 18
avril 2011
relatif à l’état
des
risques
natureis
st technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
sitnés
sur
Le comzune
de
Pointe-Noire
5
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Vu
le code
de général
des collectivités territoriales
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L125-$
et R
125-23
à R
125-27:
Vu
le décret
n°91-461
du
14
mai
1991
modifié
relatif à la prévention
du
risque
sismique
;
Vu
les décrets
n°2010-1254
et n°2010-1255
du
20
octobre
2010
relatifs
à la prévention
du
risque
sismique
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/22
du
11 janvier
2013
relatif à l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur proposition
du sous-préfet,
directeur
de cabinet,
LU Article
1°
- Les
éléments
nécessaires
à l’élaboration
de
l’état
des
risques
pour
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Pointe-Noire
sont
consignés
dans
le
dossier
communal
d’information.
Ce
dossier
comprend
:
—
la mention
des
risques
naturels
et technologiques
pris en
compte,
—
la cartographie
des
zones
exposées,
—
l'intitulé
des
documents
auxquels
le vendeur
ou
le bailleur peut
se référer,
—
le niveau
de sismicité réglementaire
attaché
à la commune,
—
le
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
sur
le
territoire
de
la
commune.
Ce
dossier
et
les
documents
de
référence
sont
librement
consultables
dans
la
commune
concernée
et en
préfecture.
La fiche
communale
d’information
sur les risques
naturels,
miniers
et technologiques
est
annexée
au présent
arrêté.
Article
2
- Le
dossier
communal
d'informations
sera
mis
à jour
au
regard
des
conditions
mentionnées
à l’article
L
125-5
du
Code
de
l’environnement.
Article
3
-
Une
copie
du
présent
arrêté
avec
son
annexe
est
adressée
au
maire
de
la
commune
de
Pointe-Noire
et
à la
chambre
des
notaires
de
Guadeloupe.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
de
Guadeloupe.
Cet
arrêté
et la
fiche
synthétique
sont
accessibles
depuis
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
: www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Article
4
- Messieurs
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Guadeloupe,
le directeur
de
cabinet,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’Etat
et
le
maire
de
la
commune
de
Pointe-
Noire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Basse-Terre,
le 30 juillet
2015
Le sous-préfaf; directeur
de cabinet,
Nicolas
MAR
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
2 UT bent
+ EE
à Free
DIET TT
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
Commure
de
Poinie-Noi:
code
Insee 97121
Fiche
communale
d'informations
sur
les
”isques
naturels,
miniers
et technologiques
pour
l'application
des
|, 11 de
l'article
L
125-5
du
Code
de
l'environnement
4.
Fiche
corrmunaie
anrerée
à Parrôté
préfectorai
Cr
RE 2 Ne)
du
+.
2.
Situation
C3
le
commune
eu
ragarc
d'un
ou
piusieurs
nine
de
sréventor
de
fsquss
PPR]
mis
& jour le
21
La
commune
est
située
dans
te périmètre
d’un
PPR
naturels
X
miniers
technologlaues
non
Approuvé
date
17
septembre
2007
aléa
Muitirisques
: inondation,
mouvement
de
terrain,
sismique,
cyclonique
Les
documents
de
référence
mentionnés
à l'article
R125-24
du
Code
de
‘enviionnement
sont
La
note
de
présentation.
nm:
consultable
sur Internet *
Le règlement
|
consultable sur Internet*
X
Le
plan de
zonage
réglementaire.
ns
=
-
consultable
sur
Internet *
X
Les
documents
graphiques
: cartes
des
aléas,
des
enjeux
et
informatives
consultable
sur
Intemet
*
Le
réglement
de
ce
PPR
intègre
des
prescnphons
de
travaux
on
X
non
22
Le
commune
est
située
dans
le périmètre
d'un
FPR
naturels
miniers
téchnologiques
X
non
X
date
aléa
Les
documents
de
référence
mentionnés
à l'article
R125-24
du
Code
de
l'ennronnement
sont
consultable
sur Internet *
consultablé
sur internet *
consultable
sur Intemet
*
consultabte
sur Internet *
Le règiement
de ce PPR
mtègre
des
prescnptions
de travaux
ou
non
3. Situation
a
le
communs
au
repars
du
zonsgo
réglementaire
pour
4
orise
an
somnie
de
la
sigmicité
en
applicator
de l'articte R 563-4
du
code
de l'environnement
Forte
Moyenne
Mudérée
Faible
Très faible
La commune
est située dans
une
zone
de sismiaté
zone
5
X
zone
&
zone
3
zone
2
Zone
i *
* I n'existe
aucune
obligation
réglementaire
pour
le niveau
1 de
sismucité
Le
document
de
référence
mentionné
à l'articie
R125-24
du
Code
dé
l'enwironnèment
est
Article
D
563-8-1
sur
la répartition
des
communes
entre
les
cinq
zones
de
sismicité
consultable
sur
Internet*
piéces
jointes
À.
Cartogranhie extraits
de
documents
où
de
dossiers
permettant
la locatsation
des
immeubles
au
regard
des
nsques
encourus
en
appücation
de
l'articie R15-26
du
Code
de
l'enuronnement
[Extrait du
plan
de zonage
réglementaire
(planche A0 au
1/10
000ème)
et du règlement du PPR approuvé
5. Arrêtés
poriant
où
2yani
porté
reconnaissance
de
Pétai
de
catasironte
neiurelle
ou
tecinc:ogiqus
à la date
de
l'édition
de
la presente
che
communales
La liste actualsée
des arrêtes
est consultable
sur 18 site porta
www.prim.net
dans
la rubrique
. Ma
commune
face aux
nsques
SEX
catastrophes
naturelles
rombre
catastrophes
technologiques
nombre
Date
: 30 juillet 2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
”
Site*:
www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Hicôlas MARTRENCHARN Libres
+
alt» Fs
» Froteruhé
RÉPUBLIQUE FRA:
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
CABINET SERVICE
INTERX
DEFENSE
ET
PRO
ON
CEVILES
Àvrêté
n°2015-41/CAB/SIDPC
du
30
juillet
2015
abrogeant
l’errêté
n°2011-427
du
18
evril 2011
relatif à
l’état
des
risques
nntureis
ef technologiques
majenrs
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
&e
Port-Louis
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
le code
de
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L125-5
et R
125-23
à R
125-27;
Vu
le décret n°91-461
du
14 mai
1991
modifié
relatif à la prévention
du risque
sismique
;
Vu
les décrets
n°2010-1254
et n°2010-1255
du
20
octobre
2010
relatifs
à la prévention
du
risque
sismique
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/22
du
11 janvier
2013
relatif à l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur proposition
du sous-préfet,
directeur
de cabinet,
Arrête
À Article
1°
- Les
éléments
nécessaires
à l'élaboration
de
l’état
des
risques
pour
l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Port-Louis
sont consignés
dans
le dossier
communal
d’information.
Ce
dossier
comprend
:
—
la mention
des
risques
naturels
et technologiques
pris
en
compte,
—
la cartographie
des
zones
exposées,
—
l'intitulé
des
documents
auxquels
le vendeur
ou le bailleur peut
se référer,
—
le niveau
de sismicité réglementaire
attaché
à la commune,
—
le
lien
prim.net
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
sur
le
territoire
de
la commune.
Ce
dossier
et les
documents
de référence
sont
librement
consultables
dans
la commune
concernée
et en préfecture.
La
fiche
communale
d’information
sur les risques
naturels,
miniers
et technologiques
est
annexée
au présent
arrêté.
Article
2
- Le
dossier
communal
d’informations
sera
mis
à jour
au
regard
des
conditions
mentionnées
à l’article
L
125-5
du
Code
de
l’environnement.
Article
3
-
Une
copie
du présent
arrêté avec
son
annexe
est adressée
au maire
de la
commune
de
Port-Louis
et à la chambre
des
notaires
de
Guadeloupe.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat
de Guadeloupe. Cet
arrêté et la fiche
synthétique
sont accessibles
depuis
le site internet
de la préfecture
de la
Guadeloupe
: www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Article
4
- Messieurs
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Guadeloupe,
le directeur
de
cabinet,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’Etat
et le maire
de
la commune
de
Port-Louis
sont chargés,
chacun
en ce
qui le concerne,
de l’application
du présent
arrêté.
Basse-Terre,
le 30 juillet
2015
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Nicolas MARTRENCHARD
L
}
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa publication. Ebar
» Ag
+ Preterel
RÉAQUS PRaNÇARE
PREFET
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Cominune
de
Pori-Louis
code
Insee 97122
Fiche
communale
d’informetions
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
pour
l'application
des
1, li de
l'article
L 125-5
du
Code
de
l'environnement
‘4. Fichs
commurale
añrexée
à
l'arrêté
préfectoral
n°
fn2354
JC
MT
CG
du
ju'osttig
mis
à jaur le
2.
Shuation
de
là commune
au
regard
d’un
ou
plusieurs
niars
de
nréventon
de
riscuses
: PP&T
2.1
La
commune
est
située
dans
le périmètre
d'un
PPR
naturels
X
miniers
technologiques
non
Approuvé
date
09
mars
2010
als
Multirisques
: inondation,
mouvement
de
terrain,
sismique,
volcanisme,
cyclonique
Les
doeuments
de
référence
mentionnés à
l'article R125-24
du
Code
de
Fenvironnement
sont
La
note de présentation...
consultable
sur Internet "
Le règlement
-
|
LL
vonsuhkable sur Intemet*
X
Le plan
de zonage
régiementaire
nn
L
consultable
sur intemet*
X
Les
documents
graphiques
: cartes
des
aléas,
des
enjeux
st
informatives
consultable
sur internet*
Le reglement de ce PPR
intégre des
prescnptions
de travaux
oui
ÀX
non
22
La commune
est situee dans
Le périmètre d'un PPR
naturels
miniers
technologiques
X
non
X
date
aléa
Les
documents
de
réference
nrentionnés
à l'article R125-24
du
Code
de
Fenvironnement
sont ‘
consultable
sur Internet *
Gansultable
sur internet *
consultable
sur Internet *
consultable
sur internet *
Le
règlement
de
ce
PPR
intègre
des
prescnptions
de
travaux
oui
non
3,
Shuadon
de
le corarune
au
regert
du
zenage
réclanenisire
rour
le priss
en
compte
de
lé slerielé
en apphcaton
de
l'articte R 563-4
du code
de
l'environnement
Forte
Moyenne
Modérée
Faible
Très faible
La commune
est située dans
une zone
de siericité
zones
X
zonegé
zone
3
zone 2
Zons
À *
* H n'existe
aucune
obhgation
réglementaire
pour
8
niveau
1
de sismicité
Le document
de référence mentionné
à l'arbcle R125.24 du Code de l'environnement est :
Article
D 563-8-1
sur
la répartition
des
communes
entre
les cinq
zones
de
sismicité
consultable
sur
internet *
piéces
jointes
4. Cariogrenhlie
exiraits de
documents
ou
de dossiers
permettant
la locahsation
des
immeubles
au regard des
nsques
encourus
en
application
de
l'article
R15-28
du
Code
de
l'environnement
Extrait du plan de zonage réglementaire (planche A0 au 1/10 00Dème)
.
_et du
règlement du
PPR
approuvé
$.
Arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance
ds
l'état
de
caiastrepns
naturelle
ou
techno!egique
à
la date
de
l'édition
de
la
présente
fiche
communale
La
üiste
actualisés
des
arrêtés
est consultable
sur le site portail www.prim.net
dans
la rubrique : Ma
commune
face
auy
risques
À
3Ÿ
catastrophes
raturelies
nombre
catastrophes
technologques
nombre
Date : 30 juillet 2015
LL
_
__
Porrie
préfet et
par
délégation,
Site*:
www.guadeloupe.pref.gouv.fr
7! Aantae
RAA DTDTRIPETADI 43 BE
L
Literie,» Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
CABÏÈNET SERVICE
INTERMINISTERIELDE
DEFENSE
ET
PROTECTION
CIVILES
Arrêté
n°2615.42/CAB/SIDPC
du
30
juillet
2915
abrogeant
l'arrêté
n°2011-429
du
18
avril
2011
relatif
à
l’état
des
risques
naturels
et
techaoiogiques
majeurs
&e
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Saint-Ciaude
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Vu
le
code
de
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L125-5
et
R
125-23
àR
125-27;
Vu
le
décret
n°91-461
du
14
mai
1991
modifié
relatif
à la
prévention
du
risque
sismique
;
Vu
les
décrets
n°2010-1254
et
n°2010-1255
du
20
octobre
2010
relatifs
à la
prévention
du
risque
sismique
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/22
du
11
janvier
2013
relatif
à l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Arrête
43\ Article
1°
- Les
éléments
nécessaires
à l’élaboration
de
l’état
des
risques
pour
l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Saint-Claude
sont
consignés
dans
le
dossier
communal
d’information.
Ce
dossier comprend
:
—
la mention
des risques
naturels
et technologiques
pris en compte,
—
la cartographie
des
zones
exposées,
—
l'intitulé des documents
auxquels
le vendeur
ou
le bailleur peut
se référer,
—
le niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à la commune,
—
le
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
sur
le
territoire
de
la
commune.
Ce
dossier
et les documents
de référence
sont librement
consultables
dans
la commune
concernée
et en préfecture.
La
fiche
communale
d’information
sur les risques
naturels,
miniers
et technologiques
est
annexée
au présent
arrêté.
Article
2
- Le
dossier
communal
d’informations
sera
mis
à jour
au
regard
des
conditions
mentionnées à
l’article L
125-5
du
Code
de l’environnement.
Article
3
-
Une
copie
du présent
arrêté avec
son
annexe
est adressée
au maire
de la
commune
de
Saint-Claude
et à la chambre
des notaires
de Guadeloupe.
Le présent
arrêté
sera affiché
en mairie
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l'Etat
de
Guadeloupe.
Cet
arrêté et la fiche synthétique
sont accessibles
depuis
le site internet
de la préfecture
de la
Guadeloupe
: www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Article
4
- Messieurs
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Guadeloupe,
le directeur
de
cabinet,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’Etat
et
le
maire
de
la
commune
de
Saint-
Claude
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Basse-Terre,
le 30
juillet 2015
Le
sous-préfet, directeur de cabinet,
Fe
fa
hs
à
Nicolas MARTRENCHARD
Le
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa publication.
9 PREFET
DE
LA
REGION
GUADELQUPE
Commune
de
Saint-Cleuce
code
Insee
97124
Fiche
communale
d’informa‘ions
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
pour
l'application
des
|,
fl de
l'article
L
125-5
du
Code
de
l'environnement
4. Fiche
commuisse
annexés
à l'arrêté
n-érecioral
N°
MAASACUNTE
du
palais
mis
à jour le
CATES
2. Situation
de
la commune
au
regard
d'ur
où
plusieurs
plans
de
g:évemion
de
riscuss
£ BPRI
2.1
La
commune
est
située
dans
le
périmètre
d'un
PPR
naiurels
X
miniers
technologiques
non
Approuvé
date
36
décembre
2005
stéa
Multirisques
:inondation,
mouvement
de
terrain,
sismique,
volcanisme,
cyclonique
Les
aocuments
de
référence
mentronnés
à
Particle
R125-24
du
Code
de
l'environnement
sont
La
note
de
présentation.
consultable
sur
intemet
*
Le
règlement
cnsuitable
sur
Intemet*
X
Le
plan
de
zonage
réglementaire
consultable
sur
internet
*
X
Les
documents
graphiques
:cartes
des
aléas,
des
enjeux
et
informatives
consultable
sur
Intemet
*
Le
reglement
dé
ce
PPR
intègre
des
prescnptions
de
travaux
oui
X
nor
22
La
commune
est
située
dans
le
perimètre
d'un
PPR
natureis
miniers
technologiques
X
non
X
date
aléa
Les
documents
de
référence
mentionnés
a l'arhcle
R125-24
du
Code
de
l'environnement
sont
consultable
sur
Internet
*
consultable
sur
intemet
*
consultable
sur
internet
*
consultable
sur
intemet
*
Le
règlement
de
ce
PPR
intègte
des prescriptions
de
travaux
oui
non
3.
Ettuation
da
la
commune
au
ragerc
u
zonage
réglementairs
pour
le
price
an
compts
de
ia
stsm'oié
en
application
de
l'arbcie
R
563-4
du
code
de
l'environnement
Forte
Moyenne
Moderée
Fable
Très
faibte
La
commune
est
située
dans
une
zone
de
sismiaté
zone5
X
zone
4
zone
3
one
2
Zone
1 *
“IFn'exste
sucune
obhgation
réglementaire
pour
le
nveau
1 de
sismicité
Le document
de référence
mentionne
à l'article R125-24
du
Code
de
l'environnement
est
Article
D
563-8-1
sur
la
répartition
des
communes
entre
los
cinq
zones
de
sismicité
consultable
sur
Internet
*
4.
Cartographie extraits
de
documents
ou
dé
dossiers
permettant
la
localisation
des
Immeubles
au
regard
des
risques
encourus
en
apphcation
de
l'article
R15-26
du
Code
de
l'environnement
Extrait du plan
de zonage
réglementaire
(planche A0 au
1/10
G00ème)
et du règlement du PPR approuvé
$.
Arrêtés
porfant
où
ayant
porté
reconraissanes
de
l'élzi
de
caisstroshe
nefurelie
ou
techno!cgique
à
la
date
de
l'édition
de
la
présente
fiche
communale
La
liste
actualisée
des
arrêtés
est
consultable
sur
le
site
portail
www.
prim.net
dans
fa
rubrique
. Ma
commune
face
aux fisques
catastrophes
naturelles
nombre
catastrophes
technologiques
nombre
45
Ç
Date
:30
juillet
2015
==
=
==
=,
ne
:Bour
is
préfet
et
par
délégation,
Site*:
www.guadeloupe.pref.gouv.fr LIT Liberté » Égalité
» Frateruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
CABINET SERYICE
INFERMINISTERIELDE
DEFENSE
ET
PROTECTION
CIVILES
Arrêté
5°2915-43/CAB/SIDPC
du
36
juillet
2015
abrogeant
l'arrêté n°2011-431
du
18
avril 2011
reiaiif à l’état
des
risaues
natureis
et tecknoïogiques
majenrs
de
biens
immobiliers
situés
sur
l1 commune
de
Ssirt-Frazçois
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Vu
le code
de
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L125-5
et R
125-23
à R
125-27;
Vu
le décret
n°91-461
du
14 mai
1991
modifié
relatif à la prévention
du risque
sismique
;
Vu
les décrets
n°2010-1254
et n°2010-1255
du
20
octobre
2010
relatifs
à la prévention
du
risque
sismique
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/22
du
11
janvier
2013
relatif à l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs ;
Sur proposition
du sous-préfet,
directeur
de cabinet,
Arrête
A8 Article
1°
- Les
éléments
nécessaires
à l'élaboration
de
l’état
des
risques
pour
l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Saint-François
sont
consignés
dans
le
dossier
communal
d’information.
Ce
dossier
comprend
:
—
la mention
des risques
naturels
et technologiques
pris
en compte,
—
la cartographie
des
zones
exposées,
—
l'intitulé
des
documents
auxquels
le vendeur
ou le bailleur peut
se référer,
—
le niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à la commune,
—
le
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
sur
le
territoire
de
la
commune.
Ce
dossier
et
les
documents
de
référence
sont
librement
consultables
dans
la
commune
concernée
et en préfecture.
La fiche
communale
d’information
sur les risques
naturels,
miniers
et technologiques -est
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
- Le
dossier
communal
d’informations
sera
mis
à
jour
au
regard
des
conditions
mentionnées
à
l’article
L
125-5
du
Code
de
l’environnement.
Article
3
-
Une
copie
du
présent
arrêté
avec
son
annexe
est
adressée
au
maire
de
la
commune
de
Saint-François
et
à la
chambre
des
notaires
de
Guadeloupe.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
de
Guadeloupe.
Cet
arrêté
et
la
fiche
synthétique
sont
accessibles
depuis
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
: www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Article
4
- Messieurs
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
cabinet,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’Etat
et
le
maire
de
la
commune
de
Saint-
François
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Basse-Terre,
le 30 juillet 2015
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
Nicolas MARTRENCHARD
A
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
&/
31 Less
+ Épaet +
fctenekf
bruLe
QUE FRANÇAIS
PRÈÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
Commune
ce
Saïnt-Frençois
code
Insee 97125
Fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
naturels,
miniers
e‘ technologiques
gour
l'application
des
E, It de
l'article
L
125-5
du
Code
de
l'environnement
1.
Fiche
sommurals
annexée
à
l'arrêté
préfectoral
n°
AS
CEE
du
ii
AT
EE
2, Sitvatlon
de
le sorvmune
au
regard
d'un
où
nlustours
plans
de
prévention
ds
riscues
: PPR:
“rt
ris
à jour
le
2.1
La
communs
est située
dans
le périmètre
d'un
PPR
batureis
X
miniors
technologiques
non
Approuvé
date
24 juin
2010
atéa
Multirisques
: inondation,
mouvement
de
terrain,
sismique,
volcanisme,
cyclonique
Les documents
de
référence
mentionnés
à l'article R125-24
du
Code
de
l'environnement
sont
La
note
de
présentation
:
consultable
sur Intermet *
Le règlement
_
consultable
sur intemet*
X
Le plan de zonage réglementaire.
a
consultable sur Intemet*
X.
Les
documents
graphiques
: cartes
des
aléas,
des
enjeux
et
informatives
consultatie
sur
Internet *
Le
règlement
de
ce
PPR
mfègre
des
presenptions
de
travaux
où
X
nor
22
La commune
est située dans
le périmetre
d'un
PPR
naturels
miniers
technologiques
X
non
X
date
sléa
Les
documents
de
référence
mentionnés
à l'article
R125-24
du
Code
de
l'environnement
sont
consultable
sur internet *
consultable
sur internet *
consultable sur internet * consultable
sur Internet *
Le règiement
de
ce
PPR
intègre
des
prescriptions
de
travaux
oui
non
3. Hivedon
dc
la corcnune
au
ragart
du
rcnaga
réglementaire
pour
le prise
en
somnts
de
a
slimiché
en
application
de
l'artcle
R
563-4
du
code
de
l'environnement
Forte
Moyenne
Modérée
Faible
Très faible
La
commune
est
située
dans
une
zone
de
sismicité
zones
X
zone
4
zone
$
zone
4
Zone
î *
* Hn'exste
aucune
obhgation
réglsmentare
pour
le niveau
4 de
ssmoaté
Le document
de référence
tnentionné
à l'article R126-24
du
Code
de
l'environnement
est
Article
D
563-8-1
sur
la répartition
des
communes
entre
les
cinq
zones
de
sismicité
consuitable
sur
Internet "
LE
QUES
4,
Gartographie extraits
de
documents
ou
de
dossiers
permettant
la localisation
des
immeubles
au
regard
des
risques
encourus
en
application
de
l'article
R13-26
du
Code
de
l'environnement
Extrait
du
plan
de zonage réglementaire
(2 planches AC au
1/10
000ème)
et du règlement du PPR
approuvé
&. ArrBiés
nortant
ou
avant
gorié
reccrnaissance
de
l’état
de
cetastronha
naturelle
ou
iecuinologique
à la date
de l'édition
de
la présente
fiche
communale
Site*:
www.guadeloupe.pref.gouv.fr
La
kste
actualisée
des
arrêtés
est
consultable
sur
le site
portait www.prim.net
dans
la rubrique
Ma
commune
face
aux
nsques
catastrophes
naturelles
nombre
catastrophes technologiques
nombre
\
Ô
Date : 30 juillet 2015
L
oo
____
Pour
préfet. et par délégation,
3
fs.)
ÿ
rc
Le Sous Préfét, Directeur de Cabinet JA\ £
:
EX
Liberté» Égalité »Frareraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
CABINET SERVICE
INTERMINISTERIELDE
DETENSE
ET
PROTECTION
CIVILES
Arrêté
n°2015-44/CAR/SIDPC
du
30
juillet
2015
abrogeant
l'arrêté n°2011-130
d: 18
avril 2011
relatif à l’état
des
risques
naturels
et technologiques
majeurs
Ge
biens
immobiliers
situés
sur
la commune
Ge
Saint-Louis
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
les articles
L125-5
et R
125-23
à R
125-27;
Vu
le décret n°91-461
du
14 mai
1991
modifié
relatif à la prévention
du risque
sismique
;
Vu
les
décrets
n°2010-1254
et
n°2010-1255
du
20
octobre
2010
relatifs
à la
prévention
du
risque
sismique
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/22
du
11
janvier
2013
relatif
à l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur proposition
du sous-préfet,
directeur de cabinet,
Arrête Article
1%
- Les
éléments
nécessaires
à l’élaboration
de
l’état
des
risques
pour
l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la commune
de
Saint-Louis
sont consignés
dans
le dossier communal
d’information.
Ce
dossier
comprend
:
—
la mention
des
risques
naturels
et technologiques
pris
en
compte,
—
la cartographie
des
zones
exposées,
—
l’intitulé
des
documents
auxquels
le vendeur
ou
le bailleur
peut
se référer,
—
le niveau
de
sismicité réglementaire
attaché
à la commune,
—
le
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
sur
le
territoire
de
la commune.
Ce
dossier et les documents
de référence
sont librement
consultables
dans
la commune
concernée
et en préfecture.
La
fiche
communale
d’information
sur les risques
naturels,
miniers
et technologiques
est
annexée
au présent
arrêté.
Article
2
- Le
dossier
communal
d’informations
sera
mis
à jour
au
regard
des
conditions
mentionnées
à l’article
L
125-5
du
Code
de
l’environnement.
Article
3
-
Une
copie
du
présent
arrêté
avec
son
annexe
est adressée
au
maire
de
la
commune
de
Saint-Louis
et à la chambre
des
notaires
de
Guadeloupe.
Le
présent
arrêté
sera affiché
en mairie
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l’Etat
de
Guadeloupe.
Cet
arrêté et la fiche
synthétique
sont
accessibles
depuis
le site internet
de la préfecture
de la
Guadeloupe
: www.guadeloupe.pref.
gouv.fr
Article
4
- Messieurs
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Guadeloupe,
le directeur
de
cabinet,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’Etat
et
le
maire
de
la
commune
de
Saint-
Louis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’application
du présent
arrêté.
Basse-Terre,
le 30 juillet 2015
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
Nicolas MARTRENCHARD
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa publication. PRÈFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
Commune
de
Saiat-iouis
code
Insee
97126
Fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
pour
l'application
des
|, il de
l'article
L 125.5
du
Code
de
lenvironnement
1. Fiche
commuiie
annexée à
l'arrêté
préfectoral
5
n°
BRU
C
du
far
nus
à jour
le
2.
Situation
de
la
comriune
at
regard
d’ur
où
Jiusteurs
plans
de
réventon
és
risques
: °DR:
2.1
La
commune
est
située
dans
le
périmètre
d'un
PPR
.raturels
X
minierc
fechnologiques
non
Approuvé
date
42
juillet
2012
aièa
Multirisques
:inondation,
mouvement
de
terrain,
sismique,
volcanisme,
cyclonique
Les
dacuments
de
référence
mentionnés
à l'article
R125-24
du
Code
de
l'environnement
sont
La
note
de
présentation
consuhable
sur
Internet
*
Le
règlement
consultable
sur
Intemei
*
X
Le plan
de
zonage
régiementaire
consultable
sur
Intemet*
X
Les
documents
graphiques
:cartes
des
aléas,
des
enjeux
et
informatives
consultable
sur
Internet
*
Le
réglement
de ce
PPR
intègre
des
prescnptions
de
travaux
out
X
non
22
La
commune
est
située
dans
le
périmétre
d'un
PPR
saturels
miniers
technologiques
X
non
X
daie
aléa
Les
documents
de
référence
mentionnés
à l'article
R125-24
du
Code
de
l'environnement
sont
consultable
sur
intemet
*
consuffable
sur
internet
*
consultable
sur
Internet
*
consultable
sur
Intemet
*
Le
règlement
de
cs
PPR
intègre
des
prescrintions
de
travaux
out
non
3.
Siuedon
de
la
commune
av
regard
du
z6nage
:Sclenenteire
pour
la
prise
en
compte
de
fe
siemicité
en
application
de
l'article
R
563-4
du
code
de
l'enwronnerent
Forte
Moyenne
Modérée
Faible
Très
faible
La
commune
est
situee
dans
une
zone
de
sismicté
zone
X
zone
4
zone
à
zone
2
Zone
1 *
* H
n'existe
aucune
obligation
réglementaire
pour
le
niveau
? de
sismicite
Le
document
de
référence
mentionné
à Farticle
R128-24
du
Code
de
l'environnement
est
Article
D
563-8-1
sur
la
répartition
des
communes
entre
les
cinq
zones
de
sismicité
consultable
sur
Internet
*
4.
Cartographie extraits
de
aocuments
ou
de
dossiers
permettant
la
localisation
des
Immeubles
au
regard
des
risques
encourus
en
apphGation
de
l'article
R15-26
du
Code
de
l'environnement
Extrait du plan de zonage réglementaire (planche A0 au 1/10 000ème) et du règlement
du PPR
approuvé.
5.
Arrêtés
nariant
ou
ay:m
porté
reconneissancs
ds
l'étai
de
catastrophe
naturalle
où
téchno'ogique
\
à
la
date
de
l'édition
de
la
présente
fiche
communale
La
hsts
actualisés
des
arrêtés
est
consultable
sur
fe
site
portait
www.prim.net
dans
la
rubrique
:
Ma
commune
face
aux
nsques
catastrophes
naturelles
nombrs
catastrophes
technologiques
nombre
Date
:30
juillet
2015
=—"*,
#
:
ue
__....….Pour
le.
préfet
et
par
délégation,
Site”
:
www.guadeloupe.pref.gouv.fr ENS PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
CABINET SERVICE
INTERMINISTERIELDE
DEFENSE
ET
PROTECTION
CTVILES
Arrêté
n°2015-45/CAB/SIDPC
du
30
juillet
2015
abrogeart
l'arrêté
n°2011-428
du
18
avril
2011
relatif
à
l’étai
des
risques
naturels
et
technologiques
rizjeurs
ée
biens
immobiliers
situés
sur
12
commune
de
Sainte-Arnre
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Vu
le
code
de
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L125-5
et
R
125-23
à
R
125-27;
Vu
le
décret
n°91-461
du
14
mai
1991
modifié
relatif
à la
prévention
du
risque
sismique
;
Vu
les
décrets
n°2010-1254
et
n°2010-1255
du
20
octobre
2010
relatifs
à la
prévention
du
risque
sismique
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/22
du
11
janvier
2013
relatif
à l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
“
> €
Ar
re:
DE Article
1”
-
Les
éléments
nécessaires
à l’élaboration
de
l’état
des
risques
pour
l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Sainte-Anne
sont
consignés
dans
le
dossier
communal
d’information.
Ce
dossier
comprend
:
—
la mention
des risques
naturels
et technologiques
pris en compte,
—
la cartographie
des
zones
exposées,
—
intitulé
des
documents
auxquels
le vendeur
ou
le bailleur
peut
se référer,
—
le niveau
de sismicité réglementaire
attaché
à la commune,
—
le
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
sur
le territoire
de la commune.
Ce
dossier
et les documents
de
référence
sont
librement
consultables
dans
ia commune
concernée
et en préfecture.
La
fiche
communale
d’information
sur les risques
naturels,
miniers
et technologiques
est
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
- Le
dossier
communal
d’informations
sera
mis
à jour
au
regard
des
conditions
mentionnées
à l’article
L
125-5
du
Code
de
l’environnement.
Article
3
-
Une
copie
du présent
arrêté avec
son
annexe
est adressée
au maire
de la
commune
de
Sainte-Anne
et à la chambre
des notaires
de Guadeloupe.
Le
présent
arrêté
sera affiché
en mairie
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l'Etat
de Guadeloupe. Cet
arrêté
et la fiche
synthétique
sont
accessibles
depuis
le site internet de la préfecture
de la
Guadeloupe
: mww.guadeloupe.pref.souv.fr
Article
4
- Messieurs
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
cabinet,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’Etat
et
le
maire
de
la
commune
de
Sainte-
Anne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Basse-Terre,
le 30 juillet 2015
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
6
Nicolas MARTRE
NCHARD
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
HT PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Comraune
de
Saints-Arae
code
Insee
97128
Fiche
communale
d'informations
eur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
pour
l'application
des |,
11 de
l'article
L
125-5
du
Code
de
l'environnement
î.
Fiche
communaie
arrexée
à l'arrêté
préfeciorai
N°
SERA
AC
TTC
du
Aigues,
ris
à jour le
2.
Shvatdon
de
Le commune
au
regard
d'ur
où
z'usieurs
plans
de
2révenion
de
risques
© PAT
2.1
La
commune
est
situés
dans
le
périmètre
d'un
PPR
naturels
X
miniers
tochna!ogiquesz
non
Approuvé
date
04
septembre
2008
aléa
Multirisques
:inondation,
mouvement
de
terrain,
sismique,
cyclonique
Les
documents
ds
référence
mentionnés
À l'article
R125-24
du
Code
de
l'environnement
sont
.
La
note
de
présentation
.
consultable
sur
internet
*
Le
règlement
:
|
consultable
sur
Intemet”
X
Le
plan
de
zonage
réglementaire
|
.
Le
consultable
sur
infermet*
X
Les
documents
graphiques
:cartes
des
atéas,
des
enjeux
et
informatives
consultable
sur
Internet
*
Le
règlement
de
ce
PPR
intègre
des
preschptions
de
travaux
ou
X
ner
22
La
commune
est
stuse
dans
le
pénmetre
d'un
PPR
naturels
miniers
technologiques
X
non
X
date
aléa
Les documents
de
référence
mentionnés
à l'article R125-24
du Code
de
l'environnement
sont
consultable
sur Internet *
consultable
sur Iriternet
*
consufiabls sur Intemet * consultabis sur internet *
Le
règiement
de
ce
PPR
mtègre
des
prescnptons
de
travaux
oul
non
3.
Shtatlon
de
ls
communs
au
regard
du
zonage
réciamentcire
pour
la
prise
an
compis
da
!s
sismmicité
an
application
de
Farticie
R
563-4
du
code
de
l'environnement
Forte
Moyenne
Modérés
Faibte
Très
faible
Le
comirune
est
située
dans
une
zone
de
sismicité
zones
X
zone
zons
à
zone
2
Zone
1 *
* R
n'existe
aucune
obligation
réglementaire
pour
le
niveau
1 de
sismicité
Le document
de référence
mentionné
à l'article R125-24
du
Code
de
l'anvironnement
est
Articie
D
563-8-1
sur
la
répartition
des
communes
entre
ies
cinq
zones
de
siemicité
consultable
sur
internet
*
piéces
jomtes
4.
Cartographie extraits
de
documents
ou
de
dossiers
permettant
la
locelisatan
des
mmeubles
au
regard
des
risques
encourus
en
application
de
l'arbcls
R15
26
du
Code
de
l'environnement
Extrait du plan
de zonage
réglementaire
(planche A0
au
1/10
000ème)
et du
règlement
du
PPR
approuvé
|
€. Arrêtéa
portant
ou
syant
porté
reconnaissance
de
léiut
de
cetastrophe
naîvrele
cu
ischaciegique
à
la
date
de
l'éartion
de
ia
présente
fiche
communale
|
>
La
liste
actuaisée
des
arrâtés
est
consultable
sur
le
site
portail
www.prim.net
dans
la
rubrique
Ma
commune
face
aux
fsques
L
ps ÿ
catastrophes
naturelles
nombre
technologiques
nombre
Date
:
30
juillet
2015
=
_
—
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
gs”
ASS
?=
+
*
“Btrecieur
de
Cibnet
Site":
www.guadeloupe.pref.gouv.fr
F7 Eflantae
LA
2 UTP
TAINLTANTS À Liberté »
ga
+Frateruité
PÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
CABINET SEPVICE
INTERMINIST
DEFENSE
ET
PROTECTION
Arrêté
n°2015-46/CAB/SIDPC
du
30
juillet
2915
ab-ogeant
l'errêté n°2011-432
du
18
avril 2011
relatif à l’état
des
risques
naturels
et tecknclogiques
majeurs
de
biens
immobiiers
situés
sur
la commune
de
Szirte-Rose
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
Pordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Vu
le code
de général
des collectivités territoriales
;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
les articles
L125-5
et R
125-23
à R
125-27;
Vu
le décret n°91-461
du
14 mai
1991
modifié
relatif à la prévention
du risque
sismique
;
Vu
les décrets
n°2010-1254
et n°2010-1255
du
20
octobre
2010
relatifs
à la prévention
du
risque
sismique
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2013/22
du
11 janvier
2013
relatif à l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur proposition
du sous-préfet,
directeur de cabinet,
Arrête
49Ù Article
1%
-
Les
éléments
nécessaires
à l’élaboration
de
l’état
des
risques
pour
l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Sainte-Rose
sont
consignés
dans
le
dossier
communal
d’information.
Ce
dossier
comprend
:
—
la mention
des
risques
naturels
et technologiques
pris
en
compte,
—
la cartographie
des zones
exposées,
—
l’intitulé des
documents
auxquels
le vendeur
ou le baïlleur peut
se référer,
—
le niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à la commune,
—
le
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
sur
le
territoire
de
la
commune.
Ce
dossier
et
les
documents
de
référence
sont
librement
consultables
dans
la
commune
concernée
et
en
préfecture.
La
fiche
communale
d’information
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
est
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
- Le
dossier
communal
d’informations
sera
mis
à jour
au
regard
des
conditions
mentionnées
à l’article
L
125-5
du
Code
de
l’environnement.
Article
3
-
Une
copie
du
présent
arrêté
avec
son
annexe
est
adressée
au
maire
de
la
commune
de
Sainte-Rose
et
à la
chambre
des
notaires
de
Guadeloupe.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de l'Etat
de
Guadeloupe.
Cet
arrêté
et
la
fiche
synthétique
sont
accessibles
depuis
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
: www.guadeloupe.pref
gouv.fr
Article
4
- Messieurs
le secrétaire
général
de
la préfecture
de la Guadeloupe,
le directeur
de
cabinet,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
et
le
maire
de
la
commune
de
Sainte-
Rose
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Basse-Terre,
le 30 juillet
2015
Le
sous-préfet,
directeur de cabinet, A
Délais
et
voies
de
recours
-—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Coramune
de
Sainie-Rose
code
Insee
97129
Fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
pour
l'application
des
!,
!] de
l'article
L
125-5
du
Code
de
l'environnement
À.
Fiche
communale
anriexée
à
Psrrété
préfectoral
n'
GitesG
DE
du
js
mis
à jour
le
2.
Situation
de
le
corraurs
au
regard
d'un
ou
Diusleurs
plans
de
prévention
de
riscuss
FL PPAI
2.1
La
commune
est
située
dans
le
périmètre
d’un
PPR
naturels
X
miniers
technologiques
non
Approuvé
date
12
mars
2007
aka
Multirisques
: inondation,
mouvement
de
terrain,
sismique,
cyclonique
Les
documents
de
référence
mentionnés
à l'article
R125-24
du
Code
de
l'environnement
sont
La note
de
présentation
|
:
consuitable
sur
internet
*
Le
règlement
a
consultable
sur
internet
*
X
Le
plan
de
zonage réglementaire
pos
consultable
sur
nternet*
X
Les
documents
graphiques
:cartes
des
aléas,
des
enjeux
et
informatives
consultable
sur
Internet
*
Le
réglement
de
ce
PPR
intègre
des
prescriptions
de
travaux
où
X
nor
22
La
commune
est
située
dans
le
périmètre
d'un
PPR
naturels
minlers
technologiques
X
non
X
date
aléa
Les
documents
de
références
menhonnés
à l'aricis
R125-24
du
Code
de
l'environnement
sont
:
consultable
sur
interet
*
consultable
sur
Internet
*
consultable
sur
interet
*
consuitable
sur
Internet
*
Le
règlement
de
ce
PPR
intègre
des
prescriptions
de
travaux
out
non
3.
Skuatton
de
le
corsnune
au
regaré
du
zonage
réglementaire
pour
la
prise
an
corse
de
is
siemioité
en
apphcafon
de
l'articie
R
563-4
du
code
de
l'environnement
Forte
Moyenne
Modérée
Faible
Très
faible
La
commune
esi
située
dans
une
zone
de
sisrmicité
zone
&
X
zone
zone
3
zone
2
Zone
i *
* K
n'existe
aucune
obhgation
réglementare
pour
le
niveau
1de
sesmicité
Le
document
de
reférence
mentionné
à l'article
R125-24
du
Code
de
lanuronnement
est
Article
D
563-8-1
sur
la
répartition
des
communes
entre
les
cinq
zones
de
sismicité
consultable
sur
internet
*
NC . Cariogrephis
extras
de
documents
ou
de
dossiers
permettant
la
localisation:
des
immeubles
au
regard
des
risques
encourus
en
appiéation
de
l'article
R15.26
du
Code
de
l'environnement
Extrait
du
plan
de
zonage
réglementaire
(planche
A0
au
1/10
000ème)
.8t
du
règlement
du
PPR
approuvé
5.
krrêtés
poriar:
ou
ayant
porté
reconnaissance
c's
l'état
de
catastrophe
naiurelle
où
teci
wnoiogique
à
la
date
de
rédition
de
ia
présente
fiche
communale
La
liste
actualisée
des
arrêtes
est
consultable
sur
le
site
portail
www.prim.net
dans
la
rubrique
.
Ma
commune
face
aux
nsques
d
catastrophes
naturelles
nombre
catastrophes
technotogiques
nombre
f
_Date
: 30
juillet
2015
me
=
—
_
Pour
le
préfet et par
délégation,
Site*
:
www.guadeloupe.pref.gouv.fr
ms
L
=
À
Hfeotae amet
a aux 252 EE
=
Liberté» Égalu
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
VICE
INTERMINIST
DEFENSE
ET
PROTECTI
ES
Arrêté
n°2615-47/CAB/SIDPC
du
30
juillet
2015
abrogeart
l'arrêté
n°2011-434
du
18
avril
2011
relaiif
à
l’état
des
risques
zaturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Terre-de-Bas
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L125-5
et
R
125-23
à R
125-27;
Vu
le
décret
n°91-461
du
14
mai
1991
modifié
relatif
à la
prévention
du
risque
sismique
;
Vu
les
décrets
n°2010-1254
et
n°2010-1255
du 20
octobre
2010
relatifs
à la
prévention
du
risque
sismique
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2013/22
du
11
janvier
2013
relatif
à l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Arrête
25} Article
1°
- Les
éléments
nécessaires
à l’élaboration
de
l’état
des
risques
pour
l'information
des
acquéreurs
et des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur la commune
de
Terre-de-Bas
sont consignés
dans
le dossier communal
d’information.
Ce
dossier
comprend
:
—
Ja mention
des
risques
naturels
et technologiques
pris
en
compte,
—
la cartographie
des
zones
exposées,
—
l'intitulé
des
documents
auxquels
le vendeur
ou
le bailleur peut
se référer,
—
le niveau
de sismicité réglementaire
attaché
à la commune,
—
le
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
sur
le
territoire
de
la commune.
Ce dossier
et les documents
de référence
sont librement
consultables
dans
la commune
concernée
et en préfecture.
La fiche
communale
d’information
sur les risques
naturels,
miniers
et technologiques
est
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
- Le
dossier
communal
d’informations
sera
mis
à jour
au
regard
des
conditions
mentionnées
à l’article
L
125-5
du
Code
de
l’environnement.
Article
3
-
Une
copie
du présent
arrêté avec
son
annexe
est adressée
au maire
de la
commune
de
Terre-de-Bas
et à la chambre
des
notaires
de
Guadeloupe.
Le
présent
arrêté
sera affiché
en mairie
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l'Etat
de Guadeloupe. Cet arrêté
et la fiche
synthétique
sont accessibles
depuis
le site internet
de la préfecture
de la
Guadeloupe
: www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Article
4
- Messieurs
le secrétaire
général
de la préfecture
de
la Guadeloupe,
le directeur
de
cabinet,
les
chefs des
services
déconcentrés
de
l’Etat
et le maire
de
la commune
de
Terre-de-
Bas
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Basse-Terre,
le 30 juillet 2015
Le
sous-préfet, directeur de cabinet,
;
Le
Nicolas MARTRENCHARD
Hire
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision
peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa publication.
SJ
F5 PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Commune
de
Terre-de-Bzes
code
Insee
97130
Fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
pour
l'application
des
1,
1} de
l'article
L
425.5
du
Code
de
l'environnement
1.
Fiche
sommursie
annexée
à
l'arrêté
nréfsciorel
n°
SAGE
C
du
oiasens
mie
à
jour
le
EAU
EE)
2.
Sivation
de
le
commune
eu
ragart
d'ur
Où plieisurs
plans
de
prévention
de
risause
! 22%
2.1
La
commune
est
située
dans
le
périmètre
d'un
PPR
naturels
2
minicrs
ischnologiques
non
Approuvé
date
18
septembre
2012
aléa
Multirisques
:inondation,
mouvement
de
terrain,
sismique,
cyclonique
Les
documents
de
référence
mentionnés
à
l'article
R125-24
du
Code
de
l'environnement
sont
La
note
de
présentation
consultable
sur
internet
*
Le
règlement
.
.
consultable
sur
internet
*
X
Le
plan
de
zonage
réglementalre
du
ee
.
.=
consultable
sur
internet
*
X
Les
documents
graphiques
:cartes
des
aléas,
des
enjeux
et
informatives
consultable
sur
Internet
*
Le
règlement
de
ce
PPR
intègre
des
preschptions
de
travaux
oui
ZX
nor
22
La
commune
est
située
dans
le
périmètre
d'un
PPR
naturels
miniers
technologiques
X
non
X
date
Atéa
Les
documents
de
référence
mentionnés
a l'articie
R128-24
du
Code
de
l'environnement
sont
consultable
sur
Internet
*
consultable
sur
Internet
*
consultsble
sur
internet
*
consultable
sur
internet
*
Le
réglement
de
ce
PPR
intègre
des
presenptions
de
travaux
oui
non
.
Ehualon
le
commune
au
ragarnt
du
2cnage
réclemantelre
pour
ls
arlss
es
sempte
de
ie
rlainlcité
en
application
de
l'article
R
563-4
du
code
de
l'environnement
Forte
Moyerne
Modérée
Faible
Très
faible
La
commune
est
situe
dans
une
zone
de
sismiaité
zones
X
zone
à
zone
3
zone
2
Zone
+
*
*
n'existe
aucune
obligation
réglomentaire
pour
le
niveau
1 de
ssmicte
Le
document
de
référancé
mentionné
à l'article
R125-24
du
Code
de
l'environnement
est
Article
D
563-8-1
sur
la
répartition
des
communes
entre
les
cinq
zones
de
sismicité
consultable
sur
internet“
4.
Cartographie extraits
de
documents
ou
de
dossiers
permattant
la
localisation
des
immeubles
au
regard
des
risques
encourus
en
application
de
l'articie
R15-26
du
Code
de
l'environnement
Extrait
du
plan
de
zonage
régiementaire
(planche A0
au
1/10
000ème)
St
du
règlement
du
PPR
approuvé
.
8.
Arrêtés
Dortarti
où
eyani
porté
reconnaissancs
de
l'étal
ce
ceiasirephe
natursiie
ou
iechrio'ogique
à
la
date
de
l'édition
de
la
présente
fiche
communale
La
‘ste
actualisée
des
arrêtés
est
consultable
sur
le
site
portail
www.prim.net
dans
la
rubrique
:Ma
commune
tace
aux
nsques
?
5
(
catastrophes
naturelles
nombre
catastrophes
technologiques
nombre
_Date
:30
juillet
2015
_
—=
Pour
le
préfetset
par
délégation,
{
e
17
*e
Sous Pééiat/ Directeur de Cabtnse
Site”:
www.guadeloupe.pref.gouv.fr
l
:
4.
lHficnlas
° "= TENCHARD LST RÉPUBLIQUE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
CABINET SEPVICE
INTERMINISTERTELDE
DEFENSE
ET
PROTECTION
CIVILES
Arrêté
n°2015-48/CAB/SIDFC
du
30
juillet
2015
abrogeant
l'arrêté
n°2011-433
du
18
avril
2017
relatif
à l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
mejeurs
de
biens
imatobiliers
situés
+
sur
!z
commune
de
Terre-de-Hsut
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Vu
le
code
de
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L125-5
et
R
125-23
AR
125-27;
Vu
le
décret
n°91-461
du
14
mai
1991
modifié
relatif
à la
prévention
du
risque
sismique
;
Vu
les
décrets
n°2010-1254
et
n°2010-1255
du
20
octobre
2010
relatifs
à la
prévention
du
risque
sismique
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2013/22
du
11
janvier
2013
relatif
à l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Arrête Article
1” - Les
éléments
nécessaires
à l’élaboration
de
l’état
des
risques
pour
Pinformation
des
acquéreurs
et des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la commune
de
Terre-de-Haut
sont
consignés
dans
le dossier
communal
d’information.
Ce
dossier
comprend
:
—
la mention
des
risques
naturels
et technologiques
pris
en
compte,
—
la cartographie
des zones
exposées,
—
l'intitulé des documents
auxquels
le vendeur
ou le baïlleur peut
se référer,
—
Je niveau
de sismicité réglementaire
attaché
à la commune,
—
le
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
sur
le
territoire
de
la commune.
Ce
dossier et les documents
de référence
sont librement
consultables
dans
la commune
concernée
et en préfecture.
La
fiche
communale
d’information
sur
les risques
naturels,
miniers
et technologiques
est
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
- Le
dossier
communal
d’informations
sera
mis
à jour
au
regard
des
conditions
mentionnées
à l’article
L
125-S
du
Code
de
l’environnement.
Article
3
-
Une
copie
du
présent
arrêté
avec
son
annexe
est
adressée
au maire
de
la
commune
de Terre-de-Haut
et à la chambre
des notaires
de Guadeloupe.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat
de Guadeloupe. Cet
arrêté et la fiche
synthétique
sont
accessibles
depuis
le site internet de la préfecture
de la
Guadeloupe
: www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Article
4
- Messieurs
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Guadeloupe,
le directeur
de
cabinet,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’Etat
et le maire
de
la commune
de
Terre-de-
Haut
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Basse-Terre,
le 30 juillet 2015
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
#
%
Nicolas MARTRENCHARD
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa publication. PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
Commune
de
Terre-de-Haut
code
Insee
97131
Fiche
communale
d'inforrnations
sur
les
risques
naiurels,
miniers
et
technologiques
pour
l'application
des
|, 1!
de
l'article
L
125-5
du
Code
de
l'environnement
1.
Ficre
commureie
annexée
à
l'arrèié
pré'ectorxi
PEL
TO
du
init
mis
à
jou
le
SUITE
EE
2.
Efvetion
de
ls
communs
aù
ragaré
d'un
ou
piusteurs
Bians
de
siéveniion
de
“scues
j PSR!
2.1
La
commune
est
située
dans
le
périmètre
d’un
PPR
naiurels
X
miniers
téchnologiques
non
Approuvé
date
18
septembre
2012
aléa
Multirisques
:inondation,
mouvement
de
terrain,
sismique,
cyclonique
Les
documents
de
reférence
mentionnés
à
larticie
R125-24
du
Code
de
l'environnement
sont
Le
note
de
présentation
consultable
sur
internet
*
Le
règlement
.
consultable
sur
Internet*
X
Le
plan
de
zonage
réglementaire
nn
_.
.
consultable
sur
Intemet*
X
Les
documents
graphiques
:cartes
des
aléas,
des
enjeux
et
informatives
consultable
sur
Internet
*
Le
règlement
de
ce
PPR
mtègre
des
presonptions
de
travaux
où
X
ner
22
La
communs
est
située
dans
le
périmètre
d'un
PPR
naturels
miniers
technologiques
X
non
X
date
aléa
Les
documents
de
référence
mentionnés
à l'articje
R125-24
du
Code
de
l'environnement
sont
consultable
sur
internet
*
consultable
eur
Itemet
*
consultable
sur
Internet
*
consultable
sur
Internet
*
Le
règlement
de
cs
PPR
intègre
des
prescnphons
de
travaux
oui
ron
3.
Situation
de
la
commune
es
repiord
d'u
zonage
réclementalrs
pour
lé
niise
1
cornpto
de
[à
slemiots
en
appheation
de
l'article
R
563.4
du
éode
de
l'environnement
Forte
Moyenne
Modérée
Fable
Très
faible
La
commune
est
située
dans
une
zone
de
sismicité
zone
5
X
zonë
4
zone
3
zone
%
Zone
1 *
* IEn'existe
aucune
obligation
réglementaire
pour
le
veau
1 de
sismicité
Le
document
de
reference
mentionne
a l'article
R125-24
du
Code
de
l'environnement
est
Article
D
563-8-1
sur
la
répartition
des
communes
entre
les
cinq
zones
de
sismicité
cnnsultabte
sur
Internet
*
4.
Cartogreptile extraits
de
documents
ou
de
dossiers
pennettant
la
localisation
des
immeubles
au
regard
des
risques
encourus
en
application
de
l'article
R15-26
du
Code
de
l'environnement
Extrait
du
plan
de
zonage
réglementaire
(planche
AO
au
4/10
000ème)
et
du
règlement
du
PPR
approuvé
&.
Arrbiis
ponant
ou
ayant
porté
reconnaissance
de
l'éiai
de
caïssirophe
nasurelie
ou
tec'nclog'aus
à
là
date
de
|édition
de
la
présente
fiche
communale
_
La
liste
actualisée
des
arrêtes
est
consultable
sur
le
site
portail
Wvas.primnet
dans
la
rubrique
. Ma
commune
face
aux
nsques
À
b
Q
catastrophes
naturelles
nombre
catastrophes
technologiques
nombre
Date
:30
juillet
2018
:
D
Le
Pour
préfet
et par
délégation,
Directeur de Cabinet
Site*
:
www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Î
SAN
if
,
si
Tféicoias
M
SORT
A
PT JPA Liberes + Ésalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
relatif à l’état
des
risques
natz
Arrêté
n°20615-49/CAB/SIDPC
du
30
juillet
2015
abrogearit
l’errêté n°2011-435
du
18
avril 2011
rels
et technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés
sux
la commune
Se
Trois-Rivières
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Va Vu Vu Vu Vu
le
code
de
général
des
collectivités
territoriales
;
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L125-5
et
R
125-23
à R
125-27;
le
décret
n°91-461
du
14
mai
1991
modifié
relatif
à la
prévention
du
risque
sismique
;
les
décrets
n°2010-1254
et
n°2010-1255
du
20
octobre
2010
relatifs
à la
prévention
du
risque
sismique
l'arrêté
préfectoral
n°2013/22
du
11
janvier
2013
relatif
à l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet, Article
1% - Les
éléments
nécessaires
à l’élaboration
de
l’état
des
risques
pour
l'information
des
acquéreurs
et des locataires
de biens
immobiliers
situés
sur la commune
de Trois-Rivières
sont
consignés
dans
le dossier
communal
d’information.
Ce
dossier
comprend
:
—
la mention
des risques
naturels
et technologiques
pris en compte,
—
la cartographie
des
zones
exposées,
—
l'intitulé
des
documents
auxquels
le vendeur
ou le bailleur peut
se référer,
—
le niveau
de sismicité réglementaire
attaché
à la commune,
—
le
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
sur
le territoire
de la commune.
Ce
dossier
et les documents
de référence
sont librement
consultables
dans
la commune
concernée
et en préfecture.
La
fiche
communale
d’information
sur
les risques
naturels,
miniers
et technologiques
est
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
- Le
dossier
communal
d’informations
sera
mis
à jour
au
regard
des
conditions
mentionnées à
l’article
L
125-5
du
Code
de
l’environnement.
Article
3
-
Une
copie du présent
arrêté avec
son
annexe
est adressée
au maire
de la
commune
de
Trois-Rivières
et à la chambre
des
notaires
de
Guadeloupe.
Le
présent
arrêté
sera affiché
en mairie
et publié
au recueil
des actes
administratifs
de l'Etat
de Guadeloupe. Cet
arrêté
et la fiche
synthétique
sont
accessibles
depuis
le site internet
de
la préfecture
de
la
Guadeloupe
: www.guadeloupe.pref.
gouv.fr
Article
4
- Messieurs
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Guadeloupe,
le directeur
de
cabinet,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
et
le
maire
de
la
commune
de
Trois-
Rivières
sont chargés,
chacun
en ce
qui le concerne,
de
l’application du présent
arrêté.
Basse-Terre,
le 30 juillet
2015
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
Nicolas MARTRÉNCHARD
hi
}
7
LL
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l’objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa publication. EN
SA
à Epau
RénauquE FaANCum
PREFET
DE
LA REGION
GUADELQUPE
Commune
de
Trois-Rivières
code
Insee
97132
Fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
reiurels,
miniers
ei
technologiques
pour
l'application
des
[,
11
de
l'articte
L
125-5
du
Code
de
l'environnement
1.
Fiche
somnunz.e
annexée
à
l'arrêté
préfecio-ei
N°
SCO
G
du
ira,
mis
à jour
le
ÉTAIT
ER
. 2.
Sifvadion
de
fe
communs
au
regard
d'u
ou
plusieurs
pans
de
2'évemicr:
de
riiques
{ FPA
w
2.4
La
commune
est
situés
dans
le
périmètre
d’un
PPR
naturels
X
mihiers
technologiques
Fo
Approuvé
date
03
mars
2008
atéa
Multirisques
:inondation,
mouvement
de
terrain,
sismique,
volcanisme,
cyclonique
Les
documents
de
référence
mentionnés
à
l'article
R125-24
du
Code
de
l'environnement
sont
La
note
de
présentation
consultable
sur
interet
*
Le
règlement
CNE
consultable
sur
intemet*
X
Le
plan
de
zonage
réglementaire
LL
an
consultable
sur
Intemet*
X
Les
documents
graphiques
:cartes
des
aléas,
des
enjeux
et
informatives
consuitable
sur
Internet
*
Le
règlement
de
68
PPR
intègre
des
prescnptions
de
travaux
out
X
non
22
La
commune
est
située
dans
le
pénmètre
d'un
PPR
naturels
miniers
téchnologiques
X
nen
X
date
aléa
Les
documents
de
référence
mentionnés
à l'article
R125-24
du
Code
de
l'environnement
sont
consullable
sur
Internet
*
consufable
sur
internet
*
consultable
sur
Internet
*
consultable
sur
intemnet
*
Le
règlement
de
ce
PPR
intègre
des prescriptions
de
travaux
oui
non
3.
Shvation
de
le
communs
eu
regard
du
zonage
réglementaire
our
ls
3:l68
en
comptes
de
Is
algimiolté
en
application
de
l’article
R
583-4
du
code
de
l'environnement
Forta
Moyenne
Moderés
Faible
Très faite
La
commune
est
située
dans
une
zone
de
sismicits
zones
X
zone
4
zone
3
zone
4
Zone
1 *
* 1
n'existe
aucune
obligation
régiementaire
pour
le
ruveau
1de
ssncté
Le
document
de
référence
mentionne
à
l'articie
R126-24
du
Code
de
l'environnement
est
,
Article
D
563-8-1
sur
la
répartition
des
communes
entre
les
cinq
zones
de
sismicité
consultable
sur
internet
*
4.
Cartographie extraits
de
documents
ou
de
dossiers
permettant
la
localisation
des
immeubles
au
regard
des
nsques
encourus
en
application
de
l'article
R16-26
du
Code
de
l'environnement
Extrait
du
plan
de
zonage
réglementaire
(planche
AO
au
1/10
000ème)
et
du
règlement
du
PPR
approuvé
5.
Arrêtés
portent
ou
ayant
porté
reconnaissance
de
l'éfai
de
cevastrophu
ncturelle
ou
tecraologieue
à la
date
de
l'édition
de
la
presente
fiche
communale
La
hste
actualisée
des
arrêtés
ést
consultable
sur
le
site
portail
ww.prim.net
dans
la
rubrique
:
Ma
sommune
face
aux
niques
4
£
catastrophes
naturelles
nomère
catastrophes
technologiques
nombre
Date
:30
juillet
2015
.
L
LL
L
Pour
ie
préfet
et
par
délégation, \
2,
1
Directeur de Cabinet
Site*:
www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Pértantae
2 DTO PAIE A DE EE
=
Liberté
» Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
CABINET SERVICE
INTERMINISTERIELDE
DEFENSE
ET
PROTECTION
CIVILES
Arrêté
n°2015-59/CAB/SIDPC
äu
30
juillet
2015
abrogeant
l'arrêté
n°2011-436
du
18
avril
2011
relatif
à l’état
des
risques
naturels
et
tecbrologiques
majeurs
de
biezs
immobiliers
situés
sax
la
commure
Ge
Vieux-Fort
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Vu
le
code
de
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L125-5
et
R
125-23
àR
125-27;
Vu
le
décret
n°91-461
du
14
mai
1991
modifié
relatif
à la
prévention
du
risque
sismique
;
Vu
les
décrets
n°2010-1254
et
n°2010-1255
du
20
octobre
2010
relatifs
à la
prévention
du
risque
sismique
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/22
du
11
janvier
2013
relatif
à l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Arrête Article
1°
- Les
éléments
nécessaires
à l'élaboration
de
l’état
des
risques
pour
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Vieux-Fort
sont
consignés
dans
le
dossier
communal
d’information.
Ce
dossier
comprend
:
—
la mention
des
risques
naturels
et technologiques
pris
en
compte,
—
Ja cartographie
des zones
exposées,
—
l'intitulé
des documents
auxquels
le vendeur
ou le bailleur peut
se référer,
—
le
niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à la
commune,
—
Je
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
sur
le
territoire
de
la
commune.
Ce
dossier
et
les
documents
de
référence
sont
librement
consultables
dans
la
commune
concernée
et
en
préfecture.
La
fiche
communale
d’information
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
est
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
- Le
dossier
communal
d'informations
sera
mis
à
jour
au
regard
des
conditions
mentionnées
à l’article
L
125-5
du
Code
de
l’environnement.
Article
3
-
Une
copie
du
présent
arrêté
avec
son
annexe
est
adressée
au
maire
de
la
commune
de
Vieux-Fort
et
à la
chambre
des
notaires
de
Guadeloupe.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat
de
Guadeloupe.
Cet
arrêté
et
la
fiche
synthétique
sont
accessibles
depuis
Le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
:mww.guadeloupe.pref.
gouv.fr
Article
4
- Messieurs
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
cabinet,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’Etat
et
le
maire
de
la
commune
de
Vieux-Fort
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Basse-Terre,
le 30 juillet 2015
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
Nicolas MARTRENCHARD
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
act brie + gant Proteret RÉPONSE BANC
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Commune
de
Vieux-Fort
code
Insee
97133
Fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
pour
l'application
des
I,
li de
Particle
L
125-5
du
Code
de
l'environnement
1.
Fiche
sommunale
arne:ée
À
l'arrêié
nréfectorel
n°
PIC
SC
du
fiiis
mis
a Jour
le
?.
Shuation
de
la
corimurs
au
regaré
d'un
où
piusieure
plans
de
prévention
de
risques
! PART
24
La
commune
est
située
dans
le
périmètre
d'un
PPR
naturole
X
miniers
technologiques
non
Approuvé
date
12
mars
2007
atéa
Multirisques
:inondation,
mouvement
de
terrain,
volcenique,
sismique,
cyclonique
Les
docurnents
de
référence
mentionnés
4 l'article
R128-24
du
Code
de
l'environnement
sont
La
note
de
présentation
Lu
consultable
sur
Internet
*
Le
règlement.
.
———
consultable
sur
Intemet*
X
Le
plan
de zonage
réglementaire
eee
consultable
sur
intemet*
XX...
Les
documents
graphiques
:cartes
des
alées,
des
enjeux
et
cunsultable
sur
Internet
“
Le
règlement
de
ce
PPR
integre
des
prescriphons
de
travaux
eut
X
non
22
La
commune
est
située
dans
le
pélimètre
d'un
PPR
naturels
miniers
technologiques
X
non
X
date
aléa
Les
documents
de
référence
mentionnés
à l'articls
R128-24
du
Code
de
l'environnement
sont
consuitable
sur
internet
*
consultable
sur
Intemet
*
consultable
sur
Internet
*
consultable
sur
ittemet
“
Le
règlement
de
ce
PPR
intègre
des
prescnptions
de
travaux
oui
non
8.
Slation
2
la
comenune
av
regart
du
zoneçe
réclanemisire
pour
lé
prisé
an
conpie
ds
la
2lemielté
en
apphcation
de
l'article
R
563.4
du
code
de
l'environnement
Forte
Moyenne
:
Modérée
Faible
Trés
faible
La
commune
est
sifuée
dans
une
zone
de
sismiaité
zones
X
zone
zone
à
2une
2
Zone
*
*H
n'existe
aucune
cbhgaton
régismentairs
pour
le
niveau
{
de
sismicté
Le
document
de
référence
mentionne
à
Farticle
R125-24
du
Code
de
l'environnement
est
-
Article
D
563-8-1
sur
‘a
répartition
des
communes
entre
les
cinq
zones
de
sismicité
consultable
sur
Internet
*
4,
Cartogrephle extraits
de
documents
ou
de
dossiers
permettant
la
locansaton
des
mmeubles
au
regard
des
nsques
encourus
en
appication
de
l'articie
R15-26
du
Code
de
l'environnement
Extrait
du
plan
de
zonage
réglementaire
(planche
A0
au
1/16
000ème)
et
du
règlement
du
PPR
approuvé
5.
Arrêtés
portant
ou
ayant
porté
recornaissance
ds
l’état
de
catesirophs
natselle
ou
iechnciog'que
8
à la
date
de
l'édition
de
la
présente
fiche
communale
2
La
liste
actuahsée
des
arrêtés
est
consultable
sur
le
site
portail
www.prim.net
dans
la
rubrique
.
Ma
commune
fave
aux
nsques
|
catastrophes
naturelles
nombre
catastrophes
technologiques
nombre
Date
:30
juillet
2015
LL
_
==...
=
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
.
1
2
D
Site*:
www.guadeloupe.pref.gouv.fr 3/03 EE
5:
Liberté « Égalité+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
CABINET SERVICE
INTÉRMINISTE:
DEFENSE
ET
PROTECTION
C Arrêté
n°2015-51/CAB/SIDPC
du
30
juillet
2015
Gbrogeant
l'arrêté
n°2011-437
du
18
avril
2011
relatif
à l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
majewrs
de
biens
immobiliers
situés
sur
2
commune
Ge
Vieux-Habitants
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Vu
le
code
de
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L125-5
et
R
125-23
à R
125-27;
Vu
le
décret
n°91-461
du
14
mai
1991
modifié
relatif
à la
prévention
du
risque
sismique
:
Vu
les
décrets
n°2010-1254
et
n°2010-1255
du 20
octobre
2010
relatifs
à la
prévention
du
risque
sismique
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/22
du
11
janvier
2013
relatif
à l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Arrête
TI Article
1”
- Les
éléments
nécessaires
à l’élaboration
de
l’état
des
risques
pour
l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Vieux-
Habitants
sont
consignés
dans
le
dossier
communal
d’information.
Ce dossier comprend
:
—
la mention
des
risques
naturels
et technologiques
pris
en
compte,
—
la cartographie
des zones
exposées,
—
l'intitulé des
documents
auxquels
le vendeur
ou
le bailleur peut
se référer,
—
le niveau
de sismicité réglementaire
attaché
à la commune,
—
le
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
sur
le
territoire
de
la
commune.
Ce dossier
et les documents
de référence
sont librement
consultables
dans
la commune
concernée
et en
préfecture.
La fiche
communale
d’information
sur les risques
naturels,
miniers
et technologiques
est
annexée
au présent
arrêté.
Article
2
- Le
dossier
communal
d’informations
sera
mis
à jour
au
regard
des
conditions
mentionnées
à l’article
L
125-5
du
Code
de
l’environnement.
Article
3
-
Une
copie
du présent
arrêté avec
son
annexe
est adressée
au maire
de la
commune
de Vieux-Habitants
et à la chambre
des
notaires
de Guadeloupe.
Le
présent
arrêté
sera affiché
en mairie
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l'Etat
de
Guadeloupe.
Cet arrêté
et la fiche
synthétique
sont accessibles
depuis
le site internet
de la préfecture
de la
Guadeloupe
: www. guadeloupe.pref. gouv.fr
Article
4
- Messieurs
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Guadeloupe,
le directeur
de
cabinet,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
et
le
maire
de
la
commune
de
Vieux-
Habitants
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Basse-Terre,
le 30 juillet
2015
Le
sous-préfet, directeur
de cabinet,
POUR
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Le
à Bgalg »
Moernté
RéeustiogE Prascuse
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Commune
de
Vieux-Habitanis
code
Insee
97134
Fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
pour
l'application
des
I,
IE
de
l'article
L
125-5
du
Code
de
l'environnement
1.
Fiche
communéle
annexée
à
l'arrêté
préfectoral
N°
Mr
EG
du
“fiston
rms
4
jour
le
2.
Situetlon
de
la
cormure
au
roçaré
d'un
où
Piuslotre
sians
de
préventon
de
riscuss
LPan
2.1
La
commune
est
située
dans
le
périmètre
d'un
PPR
naturels
X
miniers
iechnologiques
non
Approuvé
date
17
septembre
2007
aléa
Multirisques
:Inondation,
mouvement
de
terrain,
sismique,
cyclonique
Les
documents
de
reférence
mentionnes
a
l'articie
R125-24
du
Code
de
l'environnement
sont
La
note
de
présentation
.
ue
Gonsuliable
sur
internet
*
Le
règlement
.
L
consultable
sur
Intemnet
‘ X
Le
plan
de
zonage
réglementaire
:
consultable
sur
intemet*
_X
Les
documents
graphiques
:cartes
des
aléas,
des
enjeux
et
informatives
consultable
sur
Internet
*
Le
règlement
de
ce
PPR
intègre
des
prescnptions
de
travaux
cui
X
non
22
La
commune
est
située
dans
le
pérmétre
d'un
PPR
naturels
miniers
technologiques
X.
non
X
date
aféa
Les
documents
de
référence
mentionnes
a
l'article
R125-24
au
Code
de
lenvronnement
sont
consultable
sur
Internet
*
consultable
sur
internet
*
consultable
sur
internet
*
consultable
sur
intemet
*
Le
règlement
de
ce
PPR
intègre
des
prescnptons
de
travaux
ou
non
3.
Shustion
de
{a
commune
au
regaré
du
zonage
réglementüire
pour
la
nrise
on
some
de
is
siemios
en
application
de
l'article
R
663-4
du
code
de
l'environnement.
Forte
Moyenne
Modérée
Fable
Très
faible
La
commune
est
situee
dans
une
zone
de
sismicité
zone
5
X
zone
#
zone
3
zone
2
Zone
4
*
-
* {n'existe
aucune
ebhgation
réglementaire
pour
le
niveau
1 de
semiate
Le
document
de
référence
mentionné
à l'article
R125-24
du
Code
de
l'environnement
est
Articie
D
563-8.1
sur
ia
répartition
des
communes
entre
les
cinq
zones
de
sismicité
consuliable
sur
internet
*
4,
Cartographie extraits
de
documents
ou
de
dossiers
permettant
la
localisation
des
Immeubles
au
regard
des
risques
encourus
en
appucation
de
l'article
R15-26
du
Code
de
l'environnement
Extrait
du
plan
de
zonage
réglementaire
(planche
A0
au
1/10
C00ème)
et du
règlement
du
PPR approuvé
£.
Arrêtés
portani
ou
ayarr:
norté
sccnhaissence
€£
l'état
de
caisstophe
nsturelle
où
fechnciogioue
à
la
date
de
l'édition
de
ls
présente
fiche
communale
2
La
liste
actualisée des
arrêtés
est
consultable
sur
le
site
portail
www.prim.net
dans
la
rubnaue
Ma
commune
face
aux
risques
/
catastrophes
naturelles
nombre
catastrophes
technologiques
nombre
Date
:30
juillet
2015
-
—_—
.
—
—
.
Pourle
préfet
et
par
délégation,
D
ÆX
Tru
Efrecteur de Cabinet
Site”:
www.guadeloupe.pref.gouv.fr
”
127
Nitolas
MARTREN
CH Ait) 245 Liberes+ Écalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
Basse-Terre,
le
4
août
2015.
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et des
élections
Affaire
suivie
par
: Catharina
PETIT
Tél
: 0590
99
38
37
Mail
: cdac971 @guadeloupe.pref gouv.fr
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Réunion
du
31
août
2015
ORDRE
DU
JOUR
La
commission
départementale
d’aménagement
commercial
se
réunira
le
lundi
31
août
2015
à
14h30,
à
la
salle
Saint-John
Perse,
afin
d'examiner
la
demande
d’exploitation
commerciale
sollicitée
par
la
:
*
SCI
CYR
représentée
par
monsieur
Raymond
LUCE
-—
projet
de
construction
d’un
centre
commercial
de
proximité
situé
à Providence
Nord,
Les
Abymes
(97139).
La
surface
de
vente
est
de
3776
m°.
47} 145 EE
=
Liberté + Égalhé + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
Basse-Terre,
le
4
août
2015.
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
RÉGLEMENTATION
Bureau
de
l’administration
générale
et des
élections
Affaire
suivie
par
: Catharina
PETIT
Tél
: 0590
99
38
37
Mail
: cdac971@guadeloupe.pref.gouv.fr
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Réunion
du
31
août
2015
ORDRE
DU
JOUR
La
commission
départementale
d’aménagement
commercial
se
réunira
le
lundi
31
août
2015
à
14h30,
à
la
salle
Saint-John
Perse,
afin
d'examiner
la
demande
d'exploitation
commerciale
sollicitée
par
la :
*
SCI
CYR
représentée
par
monsieur
Raymond
LUCE
— projet
de
construction
d’un
centre
commercial
de
proximité
situé
à Providence
Nord,
Les
Abymes
(97139).
La
surface
de
vente
est de
3776
m°. LT Liberes
«
Liber
Égalié
Frlernité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêtén°2015-09ÿ
-DAAFau
2 0 JUIL 2015
Portant interruption
de travaux
de défrichement
sur
la parcelle
AD
1682
sur le territoire de la commune
de PETIT-BOURG
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
représentant
de l’État dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de la légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du mérite,
Vu Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
363-1
, L.
363-4,
L. 363-5,
La
loi n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
notamment
son
article
24
;
L'arrêté
ministériel
du
6
avril
2011
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
chef des
Ponts,
des
eaux
et des
forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
;
L'arrêté
préfectoral
n° 2013-050
SG/SCI/MC
du
14 février 2013
accordant
délégation
de signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
générale)
;
L'arrêté préfectoral
n° 2013-051
SG/SCI/MC
du
14 février 2013
accordant
délégation
de signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
L'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
n°
2013-038
du
16
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
;
2 L'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2013-037
du
16
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire); Le
procès-verbal
dressé
le
10
avril
2015
par
MM.
Armel
ARMOUGON,
Jérôme
FLEREAU,
Stéphanie
SCHANDENÉ,
Agents
Assermentés
de
l'Office
National
des
Forêts,
établissant
que
M..
Teddy
MONTOUT,
domicilié
: Bergnolle,
97122
BAIE-MAHAULT
procédait
à la destruction
de la végétation
forestière
de la parcelle
cadastrale
AD
1682
sise au canton
de Papin
à Petit-Bourg.
CONSIDERANT
>
Que
les
travaux
sus-rappelés
ont
été
entrepris
sans
avoir
obtenu
l’autorisation
requise
par
l’article
L. 341-1,
L. 341-3 et
par l’article L. 341-7
du
Code
Forestier sus-visés.
>
Qu'il
ressort
des
indications
fournies
par
le
procès-verbal
sus-indiqué
que
les
travaux
incriminés
ont
eu
pour
effet
de
détruire
l’état
boisé
du
terrain
et
de
mettre
fin
à
sa
destination
forestière
; qu’il
s’ensuit
que
les travaux
en
cause
doivent
être regardés
comme
ayant
le caractère
d’un
défrichement
au sens
de l’article L.
341-1
du Code
Forestier.
>
Que
l’article L. 363-4
du Code
Forestier donne,
dans
le cadre
de l'établissement
d'un procès-
verbal
constatant
une
infraction
prévue
aux
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
341-7
et
L.363-1
du
même
code,
la
possibilité
d'ordonner
également
l'interruption
des
travaux
et
la
consignation
des matériaux
et du matériel
de chantier.
ARRETE
Article
1
M.
Teddy
MONTOUT,
domicilié
: Bergnolle,
97122
BAÏIE-MAHAULT,
est
mis
en
demeure
de
cesser
immédiatement
les travaux
de
défrichement
et de
construction
entrepris
sur la parcelle
1682
de la Section
AD
de la Commune
de Petit-Bourg
au canton
de Papin.
Article
2
Toutes
autorités
de police
ou de gendarmerie
sont chargées
de l’exécution
du présent
arrêté,
Article
3
Le
présent
arrêté
sera notifié
à M.
Teddy
MONTOUT.
Article
4
En
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté,
M.
Teddy
MONTOUT,
sera
passible
des
dispositions
de
Particle
L.
363-5
du
Code
Forestier
qui
prévoit
une
amende
fixée
à
450
euros
par
mètre
carré
défriché
lorsque
la surface
est supérieure
à 10 mètres
carrés
et un emprisonnement
de six (6) mois.
LD Article
5
Ampliation
de
cet arrêté
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la
Guadeloupe,
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Basse-Terre,
à
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts,
M.
le Directeur
de
l'Alimentation,
de l’Agriculture
et de la Forêt,
à M.
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
et
à
M.
le
Maire
de
la
commune
de Petit-Bourg.
&Y0 241 Liberrs
+
Liber
+ Égal
» Frateraté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté n° 2015-
OŸË
-DAAF du
2
0 JUIL. 205
Portant
interruption
de travaux
de défrichement
sur
la parcelle BR
50
sur le territoire de la commune
de CAPESTERRE
BELLE
EAU
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de la légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Vu Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
363-1
, L.
363-4,
L.
363-5,
La
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
notamment
son
article
24
;
L'arrêté
ministériel
du
6
avril
2011
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
chef
des
Ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-050
SG/SCI/MC
du
14
février
2013
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-051
SG/SCI/MC
du
14
février
2013
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
L'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2013-038
du
16
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
;
AW L'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2013-037
du
16
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Le
procès-verbal
dressé
le
30
avril
2015
par
MM.
René
SCHWARTZ
et
Armel
ARMOUGON,
Agents
Assermentés
de
l'Office
National
des
Forêts,
établissant
que
M..
Jacques
BALONT,
domicilié
: Boyer,
97129
LAMENTIN
procédait
à la
destruction
de
la végétation
forestière
de
la
parcelle
cadastrale
BR
50
sise
au
canton
appelé
Savane
l'Etang
à Capesterre
Beïle
Eau,
propriété
du
Conseil
Régional
de la Guadeloupe.
CONSIDERANT
>
Que
les
travaux
sus-rappelés
ont
été
entrepris
sans
avoir
obtenu
l’autorisation
requise
par
l’article L. 341-1,
L. 341-3
et par l’article L.
341-7
du
Code
Forestier
sus-visés.
>
Qu'il
ressort
des
indications
fournies
par
le
procès-verbal
sus-indiqué
que
les
travaux
incriminés
ont
eu
pour
effet
de
détruire
l’état
boisé
du
terrain
et
de
mettre
fin
à
sa
destination
forestière
; qu’il
s'ensuit
que
les
travaux
en
cause
doivent
être regardés
comme
ayant
le caractère
d’un
défrichement
au sens
de l’article L.
341-1
du
Code
Forestier.
>
Que
l’article L. 363-4
du
Code
Forestier
donne,
dans
le cadre
de l'établissement
d'un procès-
verbal
constatant
une
infraction
prévue
aux
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
341-7
et
L.363-1
du
même
code,
la
possibilité
d'ordonner
également
l'interruption
des
travaux
et
la
consignafion
des matériaux
et du matériel
de chantier.
ARRETE
Article
1
M.
Jacques
BALONT,
domicilié
:
Boyer,
97129
LAMENTIN,
est
mis
en
demeure
de
cesser
immédiatement
les
travaux
de
défrichement
entrepris
sur
la
parcelle
50
de
la
Section
BR
de
la
Commune
de Capesterre
Belle
Eau
au canton
appelé
Savane
l'Etang
à l'Habituée.
Article
2
Toutes
autorités
de police ou
de gendarmerie
sont
chargées
de l'exécution
du présent
arrêté.
Article
3
Le présent
arrêté sera notifié
à M.
Jacques
BALONT.
Article
4
En
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté,
M.
Jacques
BALONT,
sera
passible
des
dispositions
de
l’article
L.
363-5
du
Code
Forestier
qui
prévoit
une
amende
fixée
à
450
euros
par
mètre
carré
défriché
lorsque
la surface
est supérieure
à 10 mètres
carrés
et un emprisonnement
de six (6) mois.
293 Article
5
Ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la
Guadeloupe,
M.
le
Pracureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Basse-Terre,
à
M.
le
Directeur
Régional
de
lPOffice
National
des
Forêts,
M.
le Directeur
de l'Alimentation,
de
l’Agriculture
et de la Forêt,
à M.
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
et
à
M.
le
Maire
de
la
commune
de Capesterre
Belle
Eau.
’agriculture
etAle
la
forêt,
Vincent
EAUCHER
21 ASS EE
=
Liberté
» Égalié
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté n° 2015- 099
-DAAFäau
20
JUIL 2015
Portant
interruption
de travaux
de
défrichement
sur
la parcelle BN
97
sur le territoire de la commune
de MORNE
L'EAU
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
représentant
de l'État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
la légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Vu Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
363-1
, L.
363-4,
L.
363-5,
La
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
notamment
son
article
24
;
L'arrêté
ministériel
du
6
avril
2011
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
chef
des
Ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'alimientation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-050
SG/SCI/MC
du
14
février
2013
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
1a
Guadeloupe
(administration
générale)
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-051
SG/SCI/MC
du
14
février
2013
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
L'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2013-038
du
16
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
;
236 L'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2013-037
du
16
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Le
procès-verbal
dressé
le
12
mai
2015
par
Mme
Sandrine
MALECOT
et
M.
Jérôme
FLEREAU,
Agents
Assermentés
de
l’Office
National
des
Forêts,
établissant
que
M.
Gino
ISCAYE
domicilié
:
19
Rue
Sadi
CARNOT
-
97110
POINTE-A-PITRE
procédait
à
la
destruction
de
la
végétation
forestière
de
la
parcelle
cadastrale
BN
97
sise au
canton
de
Béguette
à MORNE
A
L'EAU.
CONSIDERANT
>
Que
les
travaux
sus-rappelés
ont
été
entrepris
sans
avoir
obtenu
l’autorisation
requise
par
l’article
L.
341-1,
L.
341-3
et
par
l’article
L.
341-7
du
Code
Forestier
sus-visés.
>
Qu'il
ressort
des
indications
fournies
par
le
procès-verbal
sus-indiqué
que
les
travaux
incriminés
ont
eu
pour
effet
de
détruire
l’état
boisé
du
terrain
et
de
mettre
fin
à
sa
destination
forestière
;
qu’il
s’ensuit
que
les
travaux
en
cause
doivent
être
regardés
comme
ayant
le
caractère
d’un
défrichement
au
sens
de
l’article
L.
341-1
du
Code
Forestier.
>
Que
l’article
L.
363-4
du
Code
Forestier
donne,
dans
le
cadre
de
l'établissement
d'un
procès-
verbal
constatant
une
infraction
prévue
aux
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
341-7
et
L.363-1
du
même
code,
la
possibilité
d'ordonner
également
l'interruption
des
travaux
et
la
consignation
des
matériaux
et
du
matériel
de
chantier.
ARRETE
Article
1
M.
Gino
ISCAYE,
domicilié
19
Rue
Sadi
CARNOT
—
97110
POINTE-A-PITRE
est
mis
en
demeure
de
cesser
immédiatement
les
travaux
de
défrichement
et de
construction
entrepris
sur
la
parcelle
97
de la Section
BN
de la Commune
de MORNE
A
L'EAU
au canton
de Béguette.
Article
2
Toutes
autorités
de police
ou de gendarmerie
sont chargées
de l’exécution
du présent
arrêté.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera notifié à M.
Gino
ISCAYE.
Article
4
En
cas de non-respect
du présent
arrêté,
M.
Gino
ISCAYE,
sera passible
des dispositions
de l’article
L.
363-5
du
Code
Forestier
qui
prévoit
une
amende
fixée
à
450
euros
par
mètre
carré
défriché
lorsque
la
surface
est
supérieure
à
10
mètres
carrés
et
un
emprisonnement
de
six
(6)
mois.
24} Article
5
Ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la
Guadeloupe,
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Basse-Terre,
à
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts,
M.
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l’Agriculture
et
de
la
Forêt,
à M.
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
et
à
M.
le
Maire
de
la
commune
de
MORNE
A
L'EAU,
jar délégation, ‘alimentation,
29% 21 8
Étlerté
« éparné
« Fermi
RÉPURIIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
SERVICE
DE
L'ALIMENTATION
Arrêté n° 2015- {oo
du
23
AUL 2015
fixant
au
titre
de
l’année
2015,
la date
limite
de
dépôt
des
dossiers
de
demande
d'habilitation
au
niveau
régional
des
personnes
morales
de
droit
privé
pour
recevoir
des
contributions
publiques
destinées
à la mise
en
œuvre
de
l'aide
alimentaire
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe
représentant
de l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.
230-6,
R.
230-9
et
suivants,
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
son
article
R.
115-1
;
Vu.
l'arrêté
du
8
août
2012
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d'habilitation
pour
recevoir
des
contributions
publiques
destinées
à
la
mise
en
œuvre
de
l'aide
alimentaire
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de la préfecture
;
Arrête
Article
1**Au
titre
de
l'année
2015,
les
dossiers
de
demande
d'habilitation,
au
niveau
régional,
des
personnes
morales
de
droit
privé
pour
recevoir
des
contributions
publiques
destinées
à La
mise
en
œuvre
de
l'aide
alimentaire
doivent
être
adressés
par
courrier
électronique
à l'adresse
:
salim.daaf071 @agriculture.gouv.fr
44° et par
courrier
postal
à :
Direction
de l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de la Forêt
Service
de l'Alimentation
Jardin
Botanique
97100
BASSE
TERRE
dans
un
délai
fixé
à soixante jours
avant
le 30
novembre
2015
à
12
heures,
soit,
au plus
tard,
le 30
septembre
2015
à 12 heures.
Article
2:
Le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
est
chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs.
Basse-Terre,
le
23
JUL.
2016
Jacques
B
y Liberté
«
Liber
+ Fgafié
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
territoires
agricoles,
ruraux
et
forestiers
Unité
Agriculture
Durable
Préservation
des
Ressources
Dossier
340
Arrêté
N° Pad
dd
au ……
27
ML
2016
portant
autorisation
de
prise
d'eau
temporaire
sur
le domaine
public
de
l'Etat :
Renouvellement
de
l'autorisation
de
prélèvement
d’eau
dans
la Grande
Rivière
sur
la Commune
de
Capesterre
Belle-Eau
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe
représentant
de
l'État dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2121-1
et suivant
;
Vu
le code
de
l'environnement
et notamment
les
articles
L.211-1
et suivants,
et L.432-6
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
;
Vu
le SDAGE
approuvé
par
le
préfet
de
la Guadeloupe
le 25 juillet 2003
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°HY10-002-340A
en
date
du
20
avril
2010
autorisant
LOZA
Fred,
demeurant
à
Cité
Source
Pérou
— 97
130
CAPESTERRE
BELLÉ-EAU
de
prélever
7
ls
à
la Grande
Rivière,
sur
le territoire
communai
de
Capesterre
Belle-Eau
;
Vu
la demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
de
prélèvement,
en
date
du
02/07/2015,
présentée
par
LOZA
Fred
;
Vu
l'avis
en
date
du
17
/07/2015
du
Directeur
régional
des
finances
publiques
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt
:
2 AV Arrêté
ARTICLE
îer
L'autorisation
de
prélever
dans
le
domaine
public
de
l'État
à
la
Grande
Rivière,
pour
l'irrigation
individuelle
d'aspersion
sous
frondaison
de
culture
de
banane
à
la
côte
120
m
NGG,
sur
le
territoire
communal
de
Capesterre
Belle-Eau,
donnée
à
LOZA
Fred,
par
arrêté
préfectoral
n°
HY10-002
340A,
est prorogée
jusqu’au
2X.
4071/2020.
ARTICLE
2 - CONDITIONS
TECHNIQUES
IMPOSEES
A
L'USAGE
DES
OUVRAGES
Le
débit
de
la
prise
d'eau
ne
peut
en
aucun
cas
dépasser
25
m3/h
soit
7 l/s et à
raison
de
3 heures
par
jour,
6 jours
par
semaine
et
30
semaines
par
an
de
Janvier
à
Juillet.
La
prise
fonctionnera
pendant
540
heures
par
an.
L'ouvrage,
à
construire
dans
le
lit du
cours
d'eau
doit
comporter
des
dispositifs
maintenant
dans
ce
lit
un
débit
minimal
(débit
réservé)
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation,
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
les
eaux
au
moment
de
l'installation
de
l'ouvrage
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
dispositifs
empêchant
la
pénétration
du
poisson
dans
les
canaux
d'amenée
et
de
fuite.
Ce
débit
minimal
ne
doit
pas
être
inférieur
au
dixième
du
module
du
cours
d'eau
au
droit de
l'ouvrage.
Le
permissionnaire
doit
fournir
à
toute
réquisition,
aux
agents
de
l'administration,
les
moyens
de
constater
le
volume
prélevé
et
doit
poser
obligatoirement
un
compteur
sur
la
conduite
d'alimentation
au
départ
du
captage.
Tout
changement
aux
ouvrages
susceptibles
de
modifier
le
débit
horaire
maximum
de
la prise
d'eau
doit faire
l'objet
d'une
nouvelle
régiementation.
Les
travaux
sur
le
domaine
public
se
limitent
à
la
création
d'une
prise,
sans
destruction
de
la
végétation
rivulaire,
sans
enrochement
ni construction
d'aucune
sorte.
Les
engins
pour
la
création
de
cette
prise
ne
sont
pas
autorisés
à
pénétrer
dans
le
lit du
cours
d'eau. ARTICLE
3
Le
présent
renouvellement
donne
lieu
au
versement
à
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
—
Centre
des
Finances
Publiques
de
Desmarais
—
Division
France
Domaine
-
Service
de
Comptabilité
- 97100
BASSE-TERRE
d'une
redevance
annuelle
pour
prise
d'eau
de:
Soixante
Dix
Sept
Euros
Quatre
Vingt
Un
Centime./. Même
en
cas
de
non
utilisation
d'un
équipement
de
prélèvement
sa
simple
présence
dans
le
domaine
public fluvial justifie l'application
de
ce droit fixe.
Le
montant
de
la
redevance
peut
être
révisé
le
1er
janvier
de
chaque
année
dans
ies
conditions
fixées
par
l'article L.2125-4
du
CG3P
et suivants.
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
du
terme
de
la
redevance
afférente
à
l'occupation
du
domaine
public,
les
sommes
dues
à
ce
titre
portent
intérêt
de
plein
droit
au
taux
en
vigueur
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque,
et
quelle
que
soit
la
cause
de
ce
retard. Cette
redevance
est due
à la
date
d'anniversaire
de
l'Autorisation
d'Occupation
Temporaire.
19° Si
l'autorisation
vient
à être
révoquée
ou
résiliée
en
cours
d'année
pour
une
cause
quelconque,
la
redevance
est
néanmoins
due
pour
l'année
entière.
ARTICLE
4
Le
directeur
régional
des
finances
publiques,
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
ie
maire
de
la
commune
de
Capesterre
Belle-Eau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
2
7
JUIL.
2015
meorssner
a
rer
a Reno
Ra DSe
Vincent
FAUCHI
451 #
EE
|
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
territoires
agricoles,
ruraux
et forestiers
Unité Agriculture
Durable
Préservation
des
Ressources
Dossier
379
.
Arrêté No
4 fr detadu
2.7. JUIL. 2015
portant
autorisation
de
prise
d'eau
temporaire
sur
le domaine
public
de
l'Etat
:
dans
la Rivière
Petite
Plaine
— sur
la Commune
de
Pointe-Noire
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe
représentant
de
l'État dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2121-1
et
suivant
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.211-1
et
suivants,
et
L.432-6
;
Vu
le
décret
du
Président
de
ia
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
guaité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agricuiture
et
de
la
forêt
;
Vu
le SDAGE
approuvé
par
le préfet
de
la Guadeloupe
le 25 juillet 2003
;
Vu
la
demande
de
prélever
et
l'engagement
de
payer
une
redevance
souscrite
par
le
pétitionnaire
en
date
du
03/07/2015
;
Vu
l'avis
en
date
du
17/07/2015
du
Directeur
régional
des
finances
publiques
:
Vu
le
formulaire
de
demande
et
les
pièces
annexes
en
date
du
03/07/2015
par
lesquelies
l'Association
Bouillantaise
-
Représentée
par
Monsieur
CAIRO
Edwige,
demeurant
Route
de
Courbaril
-
97
116
POINTE-NOIRE
demande
l'autorisation
d'établir
et
d'utiliser
une
prise
d'eau
:dans
la
Rivière
Petite
Plaine
sur
la
commune
de
Pointe-Noire,
en
vue
de
l'irrigation
individuelle
de
maraîchage,
diverse
et
autres
:
Sur
proposition
du
Directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt ;
LT Arrêté
ARTICLE
1er
— OBJET
DE
L'AUTORISATION
L'Association
Bouillantaise
- Représentée
par
Monsieur
CAIRO
Edwige,
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
de
l'État
dans
la
Rivière
Petite-Plaine,
à
la
côte
32
m
NGG,
commune
de
Pointe-
Noire
en
vue
de
l'irrigation
individuelle
pour
maraîchage,
diverse
et
autres.
ARTICLE
2 -
CONDITIONS
TECHNIQUES
IMPOSEES
A
L'USAGE
DES
OUVRAGES
Le
débit
de
la
prise
d'eau
ne
peut
en
aucun
cas
dépasser
24
m3/h
soit
6,7
l/s
et
à
raison
de
3
heures
par
jour,
3
jours
par
semaine
et
24
semaines
par
an
de
Janvier
à
Juin.
La
prise
fonctionne
pendant
216
heures
par
an.
L'ouvrage,
à
construire
dans
le
lit
du
cours
d’eau
doit
comporter
des
dispositifs
maintenant
dans
ce
lit
un
débit
minimal
(débit
réservé)
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation,
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
les
eaux
au
moment
de
l'installation
de
l'ouvrage
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
dispositifs
empêchant
la
pénétration
du
poisson
dans
les
canaux
d’amenée
et
de
fuite.
Ce
débit
minimal
ne
doit
pas
être
inférieur
au
dixième
du
module
du
cours
d'eau
au
droit
de
l'ouvrage.
Le
permissionnaire
doit
fournir
à
toute
réquisition,
aux
agents
de
l'administration,
les
moyens
de
constater
le
volume
prélevé
et
doit
poser
obligatoirement
un
compteur
sur
la
conduite
d'alimentation
au
départ
du
captage.
Tout
changement
aux
ouvrages
susceptibles
de
modifier
le
débit
horaire
maximum
de
la
prise
d'eau
doit faire
l'objet
d'une
nouvelle
réglementation.
Les
travaux
sur
le
domaine
public
se
limitent
à
la
création
d'une
prise,
sans
destruction
de
la
végétation
rivulaire,
sans
enrochement
ni
construction
d'aucune
sorte.
Les
engins
pour
la
création
de
cette
prise
ne
sont
pas
autorisés
à
pénétrer
dans
le
lit
du
cours
d'eau. ARTICLE
3 - DUREE
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation
est accordée
jusqu'au
Î
10712020
L'autorisation
cesse
de
piein
droit
à cette
date,
si elle
n'est
pas
renouvelée.
Elle
sera
périmée
au
bout
de
six
mois,
à
partir
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
si
le
demandeur
n'a
pas
fait
usage
avant
l'expiration
de
ce
délai.
ARTICLE
4 - REDEVANCE
Sous
réserve
des
droits
éventuels
de
la
commune,
le
permissionnaire
verse
en
un
seul
terme
et
d'avance,
à
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Guadeloupe
—
Centre
des
Finances
Publiques
de
Desmarais
—
Division
France
Domaine
-
Service
Comptabilité
97
100
BASSE-TERRE
d'une
redevance
fixée
comme
suit
:
- un
droit fixe
de
Vingt
Euros
(20
€)
pour
occupation
du
domaine
public
;
Même
en
cas
de
non
utilisation
d'un
équipement
de
prélèvement
sa
simple
présence
dans
le
domaine
public
fluvial
justifie
l'application
de
ce
droit
fixe.
- Une
redevance
annuelle
pour
prise
d'eau
de
:Soixante
Dix
Sept
Euros
et
Quatre
Vingt
Un
Centime.l.
À IT Le
montant
de
la
redevance
peut
être
révisé
le
1er
janvier
de
chaque
année
dans
ies
conditions
fixées
par
l'article
L.2125-4
du
CG3P
et
suivants.
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
du
terme
de
ia
redevance
afférente
à
l'occupation
du
domaine
public,
les
sommes
dues
à
ce
titre
portent
intérêt
de
plein
droit
au
taux
en
vigueur
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque,
et
quelle
que
soit
la
cause
de
ce
retard. Cette
redevance
est
due
à
la
date
d'anniversaire
de
l’Autorisation
d'Occupation
Temporaire.
Si
l'autorisation
vient
à
être
révoquée
ou
résiliée
en
cours
d'année
pour
une
cause
quelconque,
la
redevance
est
néanmoins
due
pour
l'année
entière.
ARTICLE
5 - EXECUTION
DES
TRAVAUX
Le
permissionnaire
doit
prévenir
au
moins
huit
jours
à
l'avance
le
service
de
police
de
l’eau
du
jour
auquel
les
travaux
seront
commencés.
Hs
doivent
être
exécutés
dans
un
délai
maximum
de
quatre
mois
compté
à
dater
de
la
date
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Les
travaux
exécutés
en
application
de
la
présente
autorisation
peuvent
donner
lieu
à
une
vérification
du
service
de
police
de
l’eau.
Si
les
travaux
ne
sont
pas
conformes
à
ceux
autorisés,
il
doit
dresser
un
procès
verbal
de
contravention. ARTICLE
6 - ENTRETIEN
DES
OUVRAGES
Le
permissionnaire
doit
entretenir,
en
outre,
les
parties
désignées
du
domaine
public,
à
savoir
:les
berges
à
proximité
de
l'ouvrage.
L'accès
des
ouvrages
doit
être
public,
toutes
les
fois
que
l'exigent
les
besoins
de
la
police
de
la
rivière
en
général.
ARTICLE
7 - CARACTERE
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnei,
précaire
et
révocabie
sans
indemnité,
elle
ne
peut
être
cédée
sans
autorisation
sous
peine
de
résiliation.
Si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
décide
dans
l'intérêt
de
l'agriculture,
du
commerce,
de
l'industrie
ou
de
la
salubrité
publique,
de
modifier
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
l'usage
des
avantages
concédés
par
le
présent
arrêté,
le
permissionnaire
ne
peut
demander
aucune
justification
ni
réclamer
aucune
indemnité.
Toutefois,
si
ces
dispositions
viennent
à
modifier
substantiellement
les
conditions
de
l'autorisation,
elles
ne
peuvent
être
décidées
qu'après
l'accomplissement
de
formalités
semblables
à
celles
qui
ont
précédé
le
présent
arrêté.
L'autorisation
peut
en
outre
être
révoquée
soit
à
la
demande
du
directeur
des
Services
Fiscaux
en
cas
d'inexécution
des
conditions
financières,
soit
à
la
demande
du
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
en
cas
de
cession
irrégulière
à
un
tiers,
de
modification
de
la
destination
de
l'occupation
ou
d'inexécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Le
permissionnaire
ne
peut
renoncer
au
bénéfice
de
l'autorisation
avant
la
date
fixée
pour
la
révision
des
conditions
de
l'occupation.
IEest
responsable
:
À
q
R - des
accidents
causés
aux
tiers
et des
avaries
qui
peuvent
survenir
aux
ouvrages
publics
du
fait de
ses
installations.
- des
conséquences
de
l'occupation
en
cas
de
cession
non
autorisée
des
installations.
ARTICLE
8 - REPARATION
DES
DOMMAGES
CAUSES
AU
DOMAINE
PUBLIC
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le
permissionnaire
est tenu
d'enlever
les dépôts
de
toute
nature
et
de
réparer
immédiatement,
en
se
conformant
aux
instructions
qui
lui seront
données
par
jes
agents
du
Service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
les
dommages
qui
peuvent
être
causés
au
domaine
public
ou
à ses
dépendances.
En
cas
d'inexécution
et sans
préjudice
de
poursuites
pour
contravention
à
la
grande
voirie,
il peut
être
pourvu
d'office
et
à
ses
frais.
Dans
ce
cas,
le
montant
des
dépenses
engagées
par
l'Administration,
majoré
de
15
%
à titre de
frais
généraux
est
versé
par
le permissionnaire
dans
les
caisses
du
Trésor
Public
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
après
l'ordre
de
reversement
qui
est
établi
à cet effet.
ARTICLE
9- CONTROLE
DES
INSTALLATIONS
Les
agents
des
services
publics,
notamment
ceux
de
la
Direction
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt,
peuvent
avoir constamment
libre accès
aux
installations
autorisées.
Le
permissionnaire
doit,
sur
leur
réquisition,
mettre
les
fonctionnaires
du
contrôle
à
même
de
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérifications
et
expériences
utiles
pour
constater
l'exécution
du
présent
arrêté
et
leur fournir
le personnel
et
les
appareils
nécessaires.
ARTICLE
10 - RENOUVELLEMENT
EVENTUEL
DE
L'AUTORISATION
Si
le
permissionnaire
désire
obtenir
le
renouvellement
de
son
autorisation,
il doit
au
moins
trois
mois
avant
la
date
de
cessation
de
l'occupation
fixée
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
en
faire
la
demande,
par
écrit,
au
Service
des
territoires
agricoles
ruraux
et
forestiers
(Direction
de
l'alimentation
de
Fagriculture
et
de
la forêt
— Jardin
Botanique
— 97109
BASSE-TERRE).
ARTICLE
11
- REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
A
l'expiration
de
la
présente
autorisation
ainsi
que
dans
tous
les
cas
où
elle
vient
à
être
rapportée
ou
révoquée,
les lieux doivent
être
remis
dans
leur état
primitif.
En
cas
de
non-exécution,
il y est
pourvu
d'office
aux
frais
du
permissionnaire,
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
7 ci-dessus.
L'Administration
peut
cependant,
s'il
le
juge
utile,
accepter
le
maintien
partiel
ou
total
des
installations.
Le
permissionnaire
doit,
dans
ce
cas,
faire
abandon
à
l'État
des
installations
concernées. ARTICLE
12
-
RESPECT
DES
AUTRES
REGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déciarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations
et
notamment
le
code
de
l'urbanisme
et ie code
de
l'environnement.
Le
permissionnaire
est
tenu
de
se
conformer
à
tous
les
règlements
existants
ou
à
intervenir
sur
la
police,
le mode
de
distribution
et le partage
des
eaux.
499 ARTICLE
13 - IMPOTS
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
supporte
seul
la
charge
de
tous
les
impôts
auxquels
peuvent
éventuellement
être
assujettis
les
terrains,
aménagements
et
installations,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature,
qui
seront
exploités
en
vertu
du
présent
arrêté.
Le
permissionnaire
fera
en
outre,
s'il
y
a
lieu,
et
sous
sa
responsabilité,
la
déclaration
de
constructions
nouvelles
prévues
par
le
code
général
des
impôts.
ARTICLE
14 - NOTIFICATION
En
cas
de
changement
de
domicile
du
permissionnaire,
toutes.
les
notifications
lui
seront
valablement
faites
à
la
Mairie
de
la
commune
du
lieu
de
l'occupation.
ARTICLE
15
- RESERVE
DES
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
16
- PUBLICATION
ET
EXECUTION
Le
directeur
des
services
fiscaux
et
le
directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
maire
de
ia
commune
de
Pointe-Noire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
2.2.
JUL
205
Pour
le
préfet
et
gation,
Le
Di
le l'alimentation
de
l'agriculture
et
Vincent
FAUCHI
300 301 EE
4
Litertd
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêtén°2015-_{o2
-DAAFäu
2 8 JUIL. 2015
Portant
avis
d'autorisation
pour
le
défrichement
de
bois
situé sur
le
territoire
de
la
commune
de
DESHAIES
au
lieu-dit
Déboulé
Parcelle AC
n°
° 180
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
représentant
de l’État daris les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de la légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et
R.341-1
à R.341-7
;
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
21
le
décret
n°
2012-92
du
2
janvier
2003
relatif
à
la
procédure
de
contrôle
des
défrichements
et
modifiant
le
Code
Forestier
;
le
décret
n°
2012-836
du
29
juin
2012
relatif
à la
partie
réglementaire
du
Code
Forestier
;
L'ordonnance
n°
2012-92
du 26
janvier
2012
relative
à la
partie
législative
du
Code
Forestier
;
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2014
définissant
les
nouveaux
seuils
départementaux
de
surface
minimale
du
massif
boisé
au-delà
duquel
une
autorisation
de
défrichement
est
nécessaire
;
L'arrêté
ministériel
du
6 avril
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
Chef
des
Ponts,
et
des
Forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
f'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
Bo? Vu
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
2014-167
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
Vu
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du
30
avril
2015,
et
enregistrée
à
la
Direction
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
le
28
mai
2015
sous
le
n°
2015-
16/STARF
par
laquelle
Madame
Marina
BIABIANY
2
sollicité
l'autorisation
de
défricher
9 00
m°
sur
la
parcelle
AC
n%
© 180
pour
une
surface
cumulée
de
2 900
m°
de
bois
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DESHAIES
au
lieu-dit
Déboulé
;
Vu.
l'avis
favorable
du
technicien
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
13
juillet
2015
suite
à la
reconnaissance
de
l'état
des
bois
à défricher
;
Vu
les
observations
du
demandeur
sur
le
procès-verbal
de
bois
à
défricher
transmis
le
27
juillet
2015
;
Considérant
qu'il
résulte
de
l'instruction
de
la
demande
qu'aucun
motif
énoncé
à
l'article
L.341-5
du
code
forestier
ne
justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
Considérant
que
les
enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
sur
la
parcelle
faisant
l'objet
de
la
demande
défrichement
justifie
l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1
dans
l'établissement
de
la
surface
de
boisement
ou
de
reboisement
compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Terrain
dont
le défrichement
est
autorisé
L'autorisation
de
défricher
est
accordée
conformément
à
l'article
L341-3
du
Code
Forestier
pour
une
durée
de
5
ans
à Mme
Marina
BIABIANY
pour
une
portion
de
bois
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DESHAIES
au
lieu-dit
Déboulé
pour
permettre
la
réalisation
de
son
projet,
et
selon
le
plan
ci-joint
qui
sera
annexé
à l'arrêté.
commune
lieu-dit
|
section
n°
surface
cadastrale
(ha)
surface
à
défricher
(ha)
DESHAIES
|Déboulé
|
AC
180
2 900
m°
900
m°
ARTICLE
2
: Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour
une
surface
de
900
m°.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
s’acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
une
indemnité
d'un
montant
de
1 000
€.
ARTICLE
3 : Engagement
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
dispose
d’un
délai
maximal
d’un
an,
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
pour
transmettre
à la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
33 un
acte
d’engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
l’indemnité
définies
à l’article
2.
Pour
les
travaux,
l’acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
les
travaux
qui
seront
réalisés
correspondent
au
montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la
présente
autorisation,
le
montant
compensatoire
défini
à l'article
2 sera
mise
en
recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
4
: Sanctions
Le
fait
de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la
conservation
est
imposée
en
application
de
l'article
L.341-6
est
puni
d'une
amende
de
3 750
euros
lorsque
la
surface
défrichée
est
inférieure
ou
égale
à
10
mètres
carrés
;
lorsqu'elle
est
supérieure,
l'amende
est
de
450
euros
par
mètre
carré
défriché,
ARTICLE 5
: Durée
de validité
La
présente
autorisation
de
défrichement
a une
validité
de
cinq
ans.
ARTICLE
6 : Publicité
La
présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de
l'article
L.341-4
par
les
soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l’extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
DESHAIES
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera
maintenu
:
*
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement,
*
à la
mairie
pendant
deux
mois
au
moins.
-
Le
demandeur
déposera
à
la
mairie
de
DESHAIES
le
plan
cadastral
de
la
parcelle
à
défricher,
qui
pourra
y être
consulté
durant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement.
TICLE 7
: Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
de
DESHAIES,
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
Préfecture. Commentaires Mme BIABLANY
Marina - Deshaies - AC n°
460 Ltberié
«
Liber
» Égalté
= Fraeralt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès
verbal
de
publication
de
l'arrêté
de
défrichement
Nom
et Prénoms :
Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse : Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
n°
du
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
avec
réserve
n°
du
Arrêté
préfectoral
de
refus
de
défrichement
n°
du
Lieu
du
défrichement
:
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s)
par
le défrichement
n°
Surface
de
la ou
des
parcelle(s)
:
Superficie
du
défrichement
autorisé
:
Surface
boisée
à maintenir
:
Objet
du
défrichement
: Urbanisation
[]
Agriculture[]
Carrière
[]
Autres
[]
Date
de
l'affichage
en
mairie :
Document
à retourner
à la
:
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Jardin
Botanique
- 97100
BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à la commune
Date
d'affichage
en
mairie
Sceau
Signature
du
Maire EE
=
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE,
DE
L'AGROALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
Acte
d’engagement
pour
la réalisation
de
travaux
de
boisement,
reboisement
ou
d’amélioration
sylvicole
compensateurs
au
défrichement
(article
L.341-9
du
code
forestier)
Acte
d'engagement
présenté
par
:
Nom,
prénom
adresse bénéficiaire
de
l'autorisation
de
défrichement
en
date
du
autorisant
le
défrichement
de
ha
de
bois
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
département
de
Je
soussigné
m'engage
à respecter
les
points
ci-dessous
:
Article
1°’
: Objet
de
l'acte
d'engagement
Dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'autorisation
de
défrichement
sus-mentionnée,
je
m'engage
à
réaliser
les
travaux
de
boisement
ou
de
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicole
précisés
à
l'article
2,
Article
2
: Les
engagements
Le
détail
technique
des
travaux
de
boisement
ou
de
reboisement
où
d'amélioration
sylvicoles
figure
ci-dessous
:
Travaux
de
boisement/reboisement
:
Commune
N°
parcelle
surface
Essence(s)
|densité
Origine
des
plants
Calendrier
de
réalisation
: LS Travaux
d'amélioration
sylvicole
:
Travaux
Commune
Surface
parcelles
Date
d'exécution
sylvicole dépressage élagage Enrichissement de
TSF
balivage Calendrier
de
réalisation
:
En
cas
de
modification
de
quelque
nature
que
ce
soit de
ce
projet
mentionné,
je
m'engage
à
en
informer
aussitôt
la DDT.
Par
ailleurs,
je
m'engage
à
réaliser
régulièrement,
pendant
une
période
de
15
ans,
à
compter
de
la
réalisation
des
travaux,
l'ensemble
des
travaux
indispensables
à
la
réussite
de
la
plantation
effectuée
(regarnis,
suppression
de
la
végétation
concurrente,
taille
de
formations). C3
Mon
acte
d'engagement
comporte
un
devis
d'entreprise
d'un
montant
|
€
Cl
Je
m'engage
à
réaliser
moi-même
les travaux
Article
3:
Respect
des
obligations
Je
m'engage
à
:
>
respecter
la
législation
applicable
à ces
terrains
et aux
travaux
envisagés,
>
conserver
l'affectation
boisée
des
terrains
et à réaliser
tous
les travaux
et entretiens
indispensables
à la bonne
fin de
l'opération,
>
respecter
les
dispositions
réglementaires
en
matière
de
provenance
des
plants,
de
normes
dimensionnelles
et
à
produire
les
documents
d'accompagnement
des
lots
des
plants
dans
la forme
prévue
par
la réglementation
en
vigueur.
Les
travaux
de
boisement
ou
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicole
seront
conformes
aux
documents
régionaux.
(Orientations
Régionales
Forestières,
SRGS
/
SRA:
arrêté
régional des
Matériels
Forestiers
de
Reproduction,
à préciser par la DDT).
Le
travail
du
sol,
les
densités
et
les
modalités
de
plantation
seront
conformes
aux
recommandations
du
"Guide
technique
Réussir
la
plantation
forestière
-
Contrôle
et
réception
des
boisements" ,
édition
septembre
2014.
30ÿ Article
4 : Recommandations
- veiller à prendre
les
mesures
de
protection
nécessaires
contre
les dégâts
de
gibiers,
- veiller
à
la
qualité
des
travaux
lors
de
la
plantation
et
privilégier
la
méthode
par
projets
travaillés
(à préciser par la DDT))
Article
5 : Contrôle
du
respect
des
engagements
La
DDT
vérifiera
l'état des
boisements
sur
la durée
des
engagements.
Les
certificats
de
la provenance
des
plants
seront
exigés
en
cas
de
contrôle.
Article
6
: Litiges
En
cas
de
litige,
le tribunal
compétent
sera
le tribunal
administratif de
Nom,
prénom
Date Signature
2°) Liberté » Liber
» Égetité
+ Fraternité Fratérnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêtén°2015-
{oly
-DAAFdu
28
JUIL.
2015
Portant
interruption
de travaux
de défrichement
sur
la parcelle AC
1 sur le territoire de la commune
de DESHAIES
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
représentant
de l’État dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de la légion
d’honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Vu Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
363-1
, L.
363-4,
L.
363-5,
La
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
notamment
son
article
24
;
L'arrêté
ministériel
du
6
avril
2011
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
chef des
Ponts,
des
eaux
et des
forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forét
;
L'arrêté préfectoral
n° 2013-050
SG/SCI/MC
du
14 février 2013
accordant
délégation
de signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale)
;
L'arrêté préfectoral
n° 2013-051
SG/SCI/MC
du
14 février 2013
accordant
délégation
de signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
L'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
n°
2013-038
du
16
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
;
H
0 L'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2013-037
du
16
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Le
procès-verbal
dressé
le 2 juin
2015
par
MM
Jean-Luc
OLIVE
et Alain
CHAUCHOY,
Agents
Assermentés
de
l'Office
National
des
Forêts,
établissant
que
M.
Servais
Martin
NISUS,
domicilié :
Riflet,
97126
DESHAIES
procédait
à
la
destruction
de
la
végétation
forestière
de
la
parcelle
cadastrale
AC
1 sise
au
canton
de
"La
Rate"
à DESHAIES.
CONSIDERANT
”
>
Que
les
travaux
sus-rappelés
ont
été
entrepris
sans
avoir
obtenu
l’autorisation
requise
par
l’article L. 341-1,
L. 341-3
et par l’article L. 341-7
du
Code
Forestier sus-visés.
>
Qu'il
ressort
des
indications
fournies
par
le
procès-verbal
sus-indiqué
que
les
travaux
incriminés
ont
eu
pour
effet
de
détruire
l’état
boisé
du
terrain
et
de
mettre
fin
à
sa
destination
forestière
; qu’il
s’ensuit
que
les travaux
en
cause
doivent
être
regardés
comme
ayant
le caractère
d’un
défrichement
au sens
de l’article L.
341-1
du Code
Forestier.
>
Que
l’article L.
363-4
du Code
Forestier
donne,
dans
le cadre
de l'établissement
d'ün procès-
verbal
constatant
une
infraction
prévue
aux
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
341-7
et
L.363-1
du
même
code,
la
possibilité
d'ordonner
également
l'interruption
des
travaux
et
la
consignation
des
matériaux
et du
matériel
de
chantier.
ARRETE
Article
1
M.
Servais
Martin
NISUS,
domicilié
: Riflet,
97126
DESHAIES,
est
mis
en
demeure
de
cesser
immédiatement
les
travaux
de
défrichement
et
de
construction
entrepris
sur
la
parcelle
1
de
ia
Section
AC
de la Commune
de DESHAIES
au canton
de "La
Rate".
Article
2
Toutes
autorités
de police ou
de gendarmerie
sont
chargées
de l’exécution
du présent
arrêté.
Article
3
Le présent
arrêté sera notifié
à M.
Servais
Martin
NISUS.
Article
4
En
cas
de non-respect
du présent
arrêté,
M.
Servais
Martin NISUS,
sera passible
des
dispositions
de
l’article
L.
363-5
du
Code
Forestier
qui
prévoit
une
amende
fixée
à
450
euros
par
mètre
carré
défriché
lorsque
la surface
est supérieure
à 10 mètres
carrés
et un
emprisonnement
de six (6) mois.
M Article
5
Ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la
Guadeloupe,
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Basse-Terre,
à
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts,
M.
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
à M.
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
et
à
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
DESHAIES.
Pour
le préfet et
élégation,
e l’alimentation, re
dt de
la forêt,
Vincent
E
HER 3 Literté
«
Liberté » Égatu
+ Fraternité
Fraternêté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté n° 2015-95
- DAAF du
28
JU.
2015
Portant
avis
d'autorisation
pour
le défrichement
de bois
situé sur le territoire
de la commune
de BOUILLANTE
au lieu-dit Gros
Morne
Parcelle AE
n° °
196
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe représentant
de l’État dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
la légion
d'honneur,
Officier de l’ordre national
du mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu Va Vu
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
21
le
décret
n°
2012-92
du
2 janvier
2003
relatif
à
la
procédure
de
contrôle
des
défrichements
et
modifiant
le Code
Forestier
;
le décret n° 2012-836
du 29 juin 2012
relatif à la partie réglementaire
du
Code
Forestier ;
L'ordonnance
n° 2012-92
du 26 janvier
2012
relative
à la partie législative du
Code
Forestier ;
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2014
définissant
les
nouveaux
seuils
départementaux
de
surface
minimale
du massif boisé
au-delà duquel
une
autorisation
de défrichement
est nécessaire
;
L'arrêté ministériel
du
6 avril
2011
portant
nomination
de Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
Chef
des
Ponts,
et des
Forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
sigaature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt (DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Farrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
di Va
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
2014-167
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
1a
Guadeloupe
(administration
secondaire)
Vu
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du
13
avril
2015,
et
enregistrée
à
la
Direction
de
l’Alimentation,
de
l’Agriculture
et de
la Forêt
le
13
avril
2015
sous
le n°
2015-
12/STARF
par
laquelle
Mme,
Eliane
NEBLAI
a sollicité
l'autorisation
de
défricher
2 000
n°
sur la parcelle AE
n © 196
pour
une
surface
cumulée
de 2
153
m°
de bois
situés
sur le territoire
de la commune
de BOUILLANTE
au lieu-dit Gros
Morne
;
Vu
l'avis favorable
du technicien
de l'Office National
des Forêts
en date du
13 juillet 2015
suite à la
reconnaissance
de
l'état des
bois
à défricher
;
Vu
les
observations
du
demandeur
sur
le procès-verbal
de
bois
à
défricher
transmis
le
27
juillet
2015;
Considérant
qu'il résulte
de l'instruction
de
la demande
qu'aucun
motif énoncé
à l'article L.341-5
du
code
forestier
ne justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
Considérant
que
les
enjeux
économiques,
écologiques
et sociaux
sur la parcelle
faisant
l'objet
de
la demande
défrichement justifie
l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1
dans
l'établissement
de la surface
de boisement
ou de reboisement
compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Terrain
dont
le défrichement
est autorisé
L'autorisation
de défricher
est accordée
conformément
à l'article L341-3
du Code
Forestier pour
une
durée
de
5
ans
à Mme
Elianne
NEBLAI
pour
une
portion
de
bois
située
sur
le territoire
de
la
commune
de
BOUILLANTE
au
lieu-dit
Gros
Morne
pour permettre
la réalisation
d'un
chemin
d'accès,
et selon
le plan
ci-joint qui
sera annexé
à l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
n°
surface
cadastrale
(ha)
surface
à
défricher (ha)
BOUIELLANTE |
Gros
Morne
AE
196
2 153
m°
1 000
m?
ARTICLE
2
: Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour
une
surface
de 1 000
m°.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
s’acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au fonds
stratégique
de la forêt et du bois
une
indemnité
d'un montant
de
1 000
€.
ARTICLE
3
: Engagement
du
bénéficiaire
Le bénéficiaire
de l’autorisation
dispose
d’un
délai maximal
d’un
an,
à compter
de la notification de
la présente
décision, pour
transmettre
à la Direction
de l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de la Forêt
un
acte
d'engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la forêt
et du
bois
l’indemnité
définies
à l’article 2. un
acte
d’engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois l’indemnité
définies
à l’article 2.
Pour
les
travaux,
l’acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants..),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
les travaux
qui
seront réalisés
correspondent
au montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la présente
autorisation,
le montant
compensatoire
défini
à l'article 2 sera mise
en recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
À défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être rétablis
en nature
de bois
et
forêts. ARTICLE
4
: Sanctions
Le
fait de
défricher
des réserves
boisées
dont
la conservation
est imposée
en application
de
l'article
L.341-6
est puni
d'une
amende
de 3 750
euros
lorsque
la surface
défrichée
est inférieure
ou
égale
à
10
mètres
carrés
; lorsqu'elle
est supérieure,
l'amende
est de
450
euros
par mètre
carré
défriché.
ARTICLE
5
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
de défrichement
a une
validité de cinq
ans.
ARTICLE
6 : Publicité
La
présente
autorisation
sera affichée
en
application
de
l'article L.341-4
par les soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l’extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
BOUILLANTE
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera maintenu
:
*
sur le terrain pendant
toute
la durée
des
opérations
de défrichement,
*
à la mairie pendant
deux
mois
au moins.
Le
demandeur
déposera
à
la
mairie
de
BOUILLANTE
le plan
cadastral
de
la parcelle
à
défricher,
qui pourra y être consulté
durant
toute la durée
des
opérations
de défrichement.
ARTICLE
7
: Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
des
BOUILLANTE,
le
Directeur
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la Forêt,
le Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes administratifs
de la Préfecture.
Pour
le préfet et par délégation,
Le
Di
imentation, e la Forêt,
67 Liberté
»
Liber
» Égalnl
» Fraternité « Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès
verbal
de
publication
de
l'arrêté
de
défrichement
Nom
et Prénoms :
Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse
:
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
n°
du
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
avec
réserve
n°
du
Arrêté
préfectoral
de
refus
de
défrichement
n°
du
Lieu
du
défrichement
:
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s)
par
le défrichement
n°
Surface
de
la ou
des
parcelle(s)
:
Superficie
du
défrichement
autorisé
:
Surface
boisée
à maintenir :
Objet
du
défrichement
: Urbanisation [
|
Agriculture []
Carrière
[]
Autres
[
Date
de
l'affichage
en
mairie
:
Document
à retourner
à la :
Direction
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Jardin
Botanique
- 97100
BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à la commune
Date
d'affichage
en mairie
Sceau
|
Signature
du Maire Liberté
»
Liber
» Égatié
+ Fraternité
ré» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE,
DE
L'AGROALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
Acte
d'engagement
pour
la réalisation
de
travaux
de boïsement,
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicole
compensateurs
au
défrichement
(article
L.341-9
du
code
forestier)
Acte
d'engagement
présenté
par:
Nom,
prénom
adresse bénéficiaire
de
l'autorisation
de
défrichement
en
date
du
autorisant
le
défrichement
de
ha
de
bois
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
département
de
Je
soussigné
m'engage
à
respecter
les
points
ci-dessous
:
Article
1°
: Objet
de
l'acte
d'engagement
Dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'autorisation
de
défrichement
sus-mentionnée,
je
m'engage
à
réaliser
les
travaux
de
boisement
ou
de
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicole
précisés
à l'article
2.
Article
2
: Les
engagements
Le
détail
technique
des
travaux
de
boisement
ou
de
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicoles
figure
ci-dessous
:
Travaux
de
boisement/reboisement
:
Commune
N°
parcelle
|surface
Essence(s)
|densité
Origine
des
plants
Calendrier
de
réalisation
:
219 Travaux
d'amélioration
sylvicole
:
Travaux
Commune
Surface
parcelles
Date
d'exécution
sylvicole dépressage élagage Enrichissement de
TSF
balivage Calendrier
de
réalisation
:
En
cas
de
modification
de
quelque
nature
que
ce
soit
de
ce
projet
mentionné,
je
m'engage
à en
informer
aussitôt
la DDT.
Par
ailleurs,
je
m'engage
à
réaliser
régulièrement,
pendant
une
période
de
15
ans,
à
compter
de
la
réalisation
des
travaux,
l'ensemble
des
travaux
indispensables
à
la
réussite
de
la
plantation
effectuée
(regarnis,
suppression
de
la
végétation
concurrente,
taille
de
formations…). OJ
Mon
acte
d'engagement
comporte
un
devis
d'entreprise
d'un
montant
|
€
[
Je
m'engage
à réaliser
moi-même
les travaux
Article
3:
Respect
des
obligations
Je
m'engage
à :
>
respecter
la législation
applicable
à ces
terrains
et aux
travaux
envisagés,
>
conserver
l'affectation
boisée
des
terrains
et à
réaliser
tous
les travaux
et entretiens
indispensables
à
la bonne
fin de
l'opération,
>
respecter
les
dispositions
réglementaires
en
matière
de
provenance
des
plants,
de
normes
dimensionnelles
et
à
produire
les
documents
d'accompagnement
des
lots
des
plants
dans
la forme
prévue
par
la réglementation
en
vigueur.
Les
travaux
de
boisement
ou
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicole
seront
conformes
aux
documents
régionaux.
(Orientations
Régionales
Forestières,
SRGS
/
SRA
;
arrêté
régional
des
Matériels
Forestiers
de
Reproduction,
à préciser par la DDT).
Le
travail
du
sol,
les
densités
et
les
modalités
de
plantation
seront
conformes
aux
recommandations
du
"Guide
technique
Réussir
la
plantation
forestière
—
Contrôle
et
réception
des
boisements" ,
édition
septembre
2014.
mn Article
4 : Recommandations
- veilier à prendre
les
mesures
de
protection
nécessaires
contre
les
dégâts
de
gibiers,
- veiller
à
la
qualité
des
travaux
lors
de
la
plantation
et
privilégier
la
méthode
par
projets
travaillés
(à
préciser
par
la
DDT))
Article
5 : Contrôle
du
respect
des
engagements
La
DDT
vérifiera
l'état des
boisements
sur
la durée
des
engagements.
Les
certificats
de
la provenance
des
plants
seront
exigés
en
cas
de
contrôle.
Article
6
: Litiges
En
cas
de
litige,
le tribunal
compétent
sera
le tribunal
administratif
de Nom,
prénom
Date Signature
D40 {ump} 651 .u Ov 18 964 .U 2V - AUENNOG - SUBI JVISAN SN
a 000 T : MUPESP € apsHONe a0gins Liberté
»
Liber
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
service
de l'alimentation
Arrêté n° 2015 - 406
du
28 JUL 2015
Octroyant
l'habilitation
sanitaire
au
Docteur
SCHILTZ
Dorothée
Vétérinaire
en résidence
dans
le département
Le préfet de la région
Guadeloupe
préfet
de la Guadeloupe
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
Officier
de l'ordre national
du
Mérite
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu Vu Vu Vu
le Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime,
notamment
le titre préliminaire
du
livre
IF et l'article R 203-12
;
l'arrêté du
23 juillet 2012 modifiant
l'arrêté de
16 mars
2007
relatif aux
obligations
en
matière
de
formation
continue
nécessaire
à l'exercice
du
mandat
sanitaire
;
la demande
et l'engagement
de l'intéressé
en date
du
12 juin 2015 ;
le décret du
Président
de la République
du
12 novembre
2014
portant nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en qualité
de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saïnt-
Barthélemy
et de Saint-Martin ;
l'arrêté n° 2014-104
SG/SCI/MC
du
18 décembre
2014
portant délégation
de
signature
à monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agri-
culture
et de
la
forêt;
Sur proposition
du
secrétaire général de la préfecture ;
BAUV Arrêté
Article
1er
-
L'habilitation
sanitaire
prévu
à
l'article
R203-12
du
code
rural
est
octroyée
à :
Docteur
SCHILTZ
Dorothée
Née
le : 26
octobre
1987
à OVERIJSE
(BELGIQUE)
Domiciliée
: Clinique
Vétérinaire
2 Rue
des
Lillas
-
97160
MOULE
à compter
de la date
de signature
et pour
une
durée
de 1 an.
Article
2
-
Docteur
SCHILTZ
Dorothée
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
techniques
relatives
à
l’exécution
des
opérations
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
dirigées
par
l'Etat,
des
opérations
de
police
sanitaire
et
des
actes
attachés
à l’exercice de l'habilitation sanitaire
édictées
par le DAAF.
Article
3
— Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes administratifs
de la Préfecture.
Basse-Terre,
le
28
JUL
2015
eut
89
FAlmnbetor
de
Fâgricuiture
t de
la
Foré
ce
LtolDupe
Délais
et voies
de
recours
: La présente
décision peut faire
l'objet d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication. Liberté
»
Liber
+ Égohté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
de l'alimentation
Arrêté
n°
2015
(07
du
28
JUIL
2015
Octroyant
l'habilitation
sanitaire
au Docteur
MIJOINT
Christel
Vétérinaire
en résidence
dans
le département
Le préfet de la région
Guädeloupe
préfet de la Guadeloupe représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
Officier de l'ordre national
du
Mérite
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu Vu Vu Vu Vu
le Code
Rural
et de la Pêche
Maritime,
notamment
le titre préliminaire
du livre
Il et l'article R 203-12
;
l'arrêté du
23 juillet 2012
modifiant
l'arrêté de
16 mars
2007
relatif aux
obligations
en matière
de
formation
continue
nécessaire
à l'exercice
du
mandat
sanitaire
;
la demande
et l'engagement
de l'intéressé en date
du
13 avril 2015 ;
le décret du
Président
de la République
du
12 novembre
2014 portant nomination
de monsieur
Jacques BILLANT
en qualité
de préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat dans
les collectivités
de Saint-
Barthélemy
et de Saint-Martin ;
l'arrêté n° 2014-104
SG/SCI/MC
du
18 décembre
2014 portant
délégation
de
signature
à monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agri-
culture
et de
la forêt;
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture ;
32 Arrêté
Article
1er
-
L'habilitation
sanitaire
prévu
à
l'article
R203-12
du
code
rural
est
octroyée à
:
Docteur
MIJOINT
Christel
Née
le :
07 Août
1984
à POISSY
(FRANCE)
Domiciliée
: Clinique
Vétérinaire
2 Rue
des
Lillas
-
97160
MOULE
à compter
de la date de signature
et pour
une
durée
de 1 an.
Article
2
-
Docteur
MIJOINT
Christel
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
techniques
relatives
à
l'exécution
des
opérations
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
dirigées
par
l'Etat,
des
opérations
de
police
sanitaire
et
des
actes
attachés
à l'exercice
de l’habilitation sanitaire édictées
par le DAAF.
Article
3
— Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Basse-Terre,
le
9
8
JUIL
20
Dirapioue
io
rMimrmbatien
à
? Agriculture
ef
de
la
Ford
de
ia
tsioupe
Délais
et voies
de
recours
: La présente
décision
peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication. 4
EE
}
be» gai =
Fruit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
Service
de l’économie
agricole
Arrêté
n°4045.
do
fau
2 8
JUIL.
2015
portant
sur
le
financement
d'une
aide
à
l'entretien
de
la
canne
à sucre
par
Le
reliquat
de
l’aide
à
la
garantie
de
prix
de
la
campagne
2015
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Vu
le
règlement
(CE)
N°318-2006
portant
organisation
commune
des
marchés
du
secteur
du
sucre
et
notamment
son
article
41
:
Vu
le
règlement
(UE)
N°
228/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
13
mars
2013
portant
mesures
spécifiques
dans
le
domaine
de
l’agriculture
en
faveur
des
régions
ultra-périphériques
de
l’Union
et
notamment
son
article
23
(aides
d'Etat)
;
Vu
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
N°2011-1927
du
22
décembre
2011
relatif
à
la
mise
en
œuvre
d’aides
à
la
filière
sucrière
des
départements
de
la
Guadeloupe,
de
la
Martinique
et
de
la
Réunion;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
n°
2014352-002
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
-
Administration
générale
;
Vu
l'arrêté
n°
2014352-001
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
—
Ordonnancement
secondaire
;
ZIK Considérant
la convention
2007-2015
associant
l’État
et l’interprofession
IGUACANNE
en
date
du
15
février
2007
et notamment
son
article
6 ;
Considérant
le protocole
d'accord
établi
le
12
février
2014
par
les
représentants
des
planteurs
et
des
industriels
de
la
filière
sucrière
de
la Guadeloupe
et notamment
son
point
n°4
;
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1°
—
En
application
de
l’article
6
de
la convention
2007-2015
et du
point
n°4
du
protocole
d'accord
du
12
février
2014
susvisés,
une
indemnisation
de
5,50
€/tonne
livrée
en
sucrerie
pendant
la
campagne
2015
est accordée
pour
l’entretien
des parcelles
récoltées
en 2015.
Article
2 — L' indemnisation
citée en
article
1 est versée
aux
bénéficiaires
figurant
sur les listes issues
de
l'instruction
et des
vérifications
menées
par la Direction
de l’alimentation,
de l’agriculture
et de la
forêt,
sur
la
base
des
données
fournies
par
les
SICA
cannières.
La
répartition
des
indemnisations
accordées
aux
planteurs
de
canne
ayant
livré
en sucrerie
durant
la campagne
2015
sera précisée
dans
un
tableau
annexé
aux
ordres
de
paiement
portant
visa
du
Directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de la forêt.
Article
3
-
Chaque
bénéficiaire
étant
adhérent
à une
SICA
cannière,
les
indemnisations
sont
versées
de
manière
agrégée
à
ces
SICA,
charge
à
ces
dernières
de
les
reverser
intégralement
aux
bénéficiaires
dans
un
délai de
14 jours
à compter
de la réception
en compte
SICA.
Le
reversement
n’est
pas
intégral
pour
l’aide
versée
au
titre
de
l'article
1 dès
lors
qu’une
créance
a
été
cédée
pour
remboursement
des
frais
de
coupe
et de
récolte
ou
que
le planteur
présente
une
dette
auprès
de
sa
SICA.
Les
listes
de
liquidation
comportent
systématiquement
la SICA
de
rattachement
de
chaque
planteur
indemnisé. Article
4
—
La
dépense
afférente
est
prise
sur
le
reliquat
2015
de
l’enveloppe
globale
d'aide
à la
garantie
de
prix,
enveloppe
du
BOP
154
du
Ministère
de
l’agriculture,
de
l’agroalimentaire
et de
la
forêt,
enveloppe
forfaitaire
dont
le payeur
est l’ Agence
de Services
et de Paiement.
Article
5 — Le
Directeur
de
l’alimentation,
de
l'agriculture
et de la forêt
de la Guadeloupe
est ordon-
nateur
de
toutes
les
dépenses
calculées
au titre de l'article
1 du
présent
arrêté.
A
cet effet,
il transmet
après
visa
l’état de
ces
dépenses
à la Délégation
Régionale
de
l’ Agence
de
Services
et de
Paiement
aux
fins
de
liquidation,
puis
de paiement,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
6 du
décret
N°
2011-1927
du 22
décembre
2011.
Article
6 - Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
le Directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
et
le
Président-Directeur
Général
de
l’ Agence
de
services
et
de
paiement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueïl
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
BASSE-TERRE,
le
2 8
JUIL.
2015
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet
dun
recours
contentieux
devant
le tribunal administratif dans
les deux mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
2
re 1] ill A
f
Décision
ARS/POS/GH/2015.
3
Gt
D arec
ts Sacs
Relative
au
renouvellement
tacite
de
Stan
Fautorisation
d'hospitalisation
à
domicile
{HAD)
Siint-Berthélemr
à
la
clinique
de
CHOISY
Déreice
gilets
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GEHERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAT-MARTIS
ET
SAINT-BARTHELERY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
(CSP).
notamment
les
articles
L 6122-10
et
R
6122-32-2
:
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTRI/n°
505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
sante
pour
ia
région
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
;
Vu
le
dossier
d'évaluation
déposé
par
la
clinique
de
CHOISY
en
date
du
28
avril
2015
visant
à
obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'activité
d'hospitalisation
à
domicile
sur
les
communes
de
Gosier,
Pointe-
à-Pitre,
Abymes,
Sainte-Anne
et
Saint-François:
Vu
l'avis
du
rapporteur
en
date
du
23
juin
2015
:
Considérant
l'annexe
du
Schéma
Régional
d'Organisation
des
Soins
{SROS)
2012-2016
pour
la
région
Guadeloupe
:
Considérant
que
l'activité
répond
aux
conditions
dimplantatons
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
:
DECIDE
:
Article
1-
Le
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
l'activité
d'hospitalisation
à
domicile
sur
le
territoire
des
communes
de
Gosier.
Pointe-à-Pitre.
Abymes,
Sainte-Anne
et
Saint-François
à
la
clinique
de
CHOISY
est
acté.
Ce
renouvellement
d'activité,
d'une
durée
de
5
ans,
prend
effet
à
compter
du
18
octobre
2016.
Article
_2-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
aupres
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Article
3-
Le
Directeur
du
pôle
offre
de
soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés.
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général
:EN
re
Patrice
RICHARD
2
2 2%) RE
—————
mener
nr
pe
EEE
à
f
Décision
ARS/POS/GH/2015-
3 Ç5S
© à
Repre
de Santé
Relative
au
renouvellement
tacite
de
l’autorisation
Gusoqune
d'activité
de
traitement
de
l'insuffisance
rénale
Sant-Barhélems
chronique
(IRC)
à
la
clinique
de
CHOISY
Séruiie
Arrsieus
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-ARTIN
ET
SAINT-BARTHELEiY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
(CSP),
notamment
les
articles
L.6122-2,
L.6122-10
et
R
6122-32-2
:
_—
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
_—_
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
;
Vu
le
dossier
d'évaluation
déposé
par
la
chnique
de
CHOISY
en
date
du
28
avril
2015
visant
à
obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'activité
de
traitement
de
l'insuffisance
rénale
chronique
par
épuration
extrarenale
pour
les
modaltés
de
dialyse
en
centre,
d'unité
de
dialyse
médicalisee.
d'autodialyse
assistée
et
de
dialyse
péritonéale
:
Vu
l'avis
du
rapporteur
en
date
du
11
juin
2015
:
Considérant
l'annexe
du
Schéma
Régional
d'Organisation
des
Soins
(SROS)
2012-2016
pour
la
région
Guadeloupe
;
Considérant
que
lactivité
répond
aux
conditions
dimplantations
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
:
DECIDE
:
Article
1-
Le
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
de
traitement
de
Finsuffisance
rénale
chronique
par
épuration
extrarénale
de
la
clinique
de
CHOISY
pour
les
modalités
de
dialyse
en
centre.
d'unité
de
dialyse
médicalisée,
d'autodialyse
assistée
et
de
dialyse
péritonéale
est
acté.
Ce
renouvellement
d'activité,
d’une
durée
de
5 ans.
prend
effet
à
compter
19
juillet
2016.
Article
2:
La
présente
decision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Article
3-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
ta
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Gourbevre,
ic
ÿ
Cr
Le
Directeur
Général
| À En
e———
,
2
f
Décision
ARS/POS/GH/2015-
2
6
G
[1] Il © à Agence
de Sante
Relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
Gradaupe
d'utilisation
d’un
SCANNER
SPEEDLIGHT
au
Centre
Saint-Barthélems
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre/Abymes
Sarre
érnatéut
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAlMT-HARTIN
ET
SAIMT-BARTHELEY
Vu
le Code
de
la santé
publique
(CSP),
notamment
les articles
L 6122-10
et
R
6122-32-2
;
Vu
Farrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
pour
la
région
Guaceloupe
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
:
Vu
le dossier
d'évaluation
en
date
du
7
mai
2015
visant
à obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
d'utilisation
d’un
scanner
au
CHU
de
Pointe-à-Pitre/Abymes
;
Vu
l'avis
du
rapporteur
en
date
du
02
juin
2015
Considérant
l'annexe
du
Schéma
Régional
d'Organisation
Sanitzire
(SROS)
2012-2016
pour
la
région
Guadeloupe
DECIDE
:
Article
1-
Le
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
d'utilisation
du
Scanner
Speediight
au
CHU
de
Pointe-à-
Pitre /Abyrmes
est
acté.
Ce
renouvellement
d'activité,
d’une
durée
de
5 ans,
prend
effet à compter
1° juin
2016.
Article
2.
La
conformité
devra
être
acquise
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la
date
de
la
présente
afin
de
vérifier que
l'activité
répond
aux
conditions
d'implantations
et aux
conditions
techniques
de
fonctionnement.
Article
3-
La
présente
décision
peut
fare
lobjet
dun
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
ie délai
de
deux
mois
a
compter
de
sa
date
de
notification.
Article
4-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le Directeur
de
l'établissement
sont
chargés.
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général
Patrice
RICHARD
BIY 833 [1] Il A
fr
Décision
ARS/POS/GH/2018-
3 G=L
© à
Agence
de Santé
Relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
guadeinge
de
médecine
en
hospitalisation
complète
et
à
Saint-Baithélems
Fautorisation
de
la
forme
hospitalisation
de
Jour
à
Service
érietiour
:
La
Clinique
Les
Kouvelles
Eaux
Marines
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAÏT-MARTIN
ET
SART-BARTHELENY
Vu
le
Code
dé
la
santé
publique
(CSP),
notamment
les
articles
L
6122-10
et
R
6122-32-2
;
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-20
12
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
:
Vu
le
dossier
d'évaluation
en
date
du
04
mai
2015
visant
à
obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'activité
de
médecine
et
la
transformation
de
deux
lits
d'hospitalisation
complète
en
hospitalisation
de
jour
déposé
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Marines:
Considérant
l'annexe
du
Schéma
Régional
d'Organisation
des
Soins
(SROS)
2012-2016
pour
la
région
Guadeloupe
:
Considérant
que
lactivité
répond
aux
conditions
d'implantaätions
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnément
DECIDE
:
Article
1-
Le
renouvellement
tacite
de
jautorisation
d'activité
de
médecine
en
hospitahsation
complète
et
l'adjonction
de
la
forme
hospitalisation
de
jour
par
transformation
de
deux
lits
d'hospitalisation
complète
à
ta
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Marines
est
acté.
Ce
renouvellement
d'activité
d'une
durée
de
5 ans,
prend
effet
à compter
du
29
mai
2016.
Article
2-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
Article
3-
Le
Directeur
du
pôle
offre
de
soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés.
chacun
en
ce
qui
le concerne.
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Guadeloupe.
SH
HR
OURS
Gourbeyre,
le
5
JR
Le
Directeur
Général
Patrice
RICHARD 35 7
f
Décision
ARS/POS/GH/2015.
®:2
Agence
deSanté
ANNULE
ET
REMPLACE
Guadeloupe
La
décision
ARS/POS/GH/2015-65
du
5
février
2015
relative
Saint-Barthétemy
au
renouvellement
tacite
de
l’autorisation
d'activité
de
Service
émetteur
.
traitement
de
l'insuffisance
rénale
chronique
(IRC)
à
la
Gouvernance
Hospitalière
clinique
LES
NOUVELLES
EAUX
VIVES
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
4
Î
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
(CSP),
notamment
les
articles
L.6122-2,
L.6122-10
et
R
6122-32-2
:
Vu
l'arrête
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe.
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
;
Vu
le
dossier
d'évaluation
en
date
du
05
décembre
2014
visant
à
obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'activité
de
traitement
de
l'insuffisance
rénale
Chronique
par
épuration
extrarénale
pour
les
modalités
d'hémodialyse
en
centre
et
d'unité
de
dialyse
médicalisée
:
Vu
ce
même
dossier
d'évaluation
en
date
du
05
décembre
2014
demandant
la
délocalisation
d'une
partie
de
l'activité
au
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy
,
Considérant
l'annexe
du
Schéma
Régional
d'Organisation
des
Soins
{SROS)
2012-2016
pour
la
région
Guadeloupe
;
Considérant
qu'en
l'état
le
dossier
de
demande
de
déploiement
de
l'activité
ne
répond
pas
aux
conditions
d'implantations
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
:
DECIDE
:
Article
1-
Le
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
de
traitement
de
l'insuffisance
rénale
chronique
par
épuration
extrarénale
de
la
clinique
LES
NOUVELLES
EAUX
VIVES
pour
les
modalités
d'hémodialyse
en
centre
et
d'unité
de
dialyse
médicalisée
est
acté
à
capacité
égale
et
sans
changement
d'implantation.
Ce
renouvellement
d'activité,
d'une
durée
de
5
ans,
prend
effet
à
compter
du
1°
février
2016.
Article
_2-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Article
3-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe. ARTE
Gourbeyre,
le
A
GS
Le
Directeur
Générai
296 3?) EEE
S
,
SE
SEE
AT #9 Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthéiemy Réf HAPE:
N°1
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015
- 3€9
J'ARS
/ POS
/MS
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
LES
JARDINS
DE
BELOST
N°
FINESS
de
l'établissement
:
9701100852
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
:970110045
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
Le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe.
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
Le
décret
N°
2013-22
en
date
du
08
janvier
2013
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
validation
du
niveau
de
perte
d'autonomie
et
des
besoins
en
soins
des
personnes
hébergées
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
et
fixant
la
composition
et
le
fonctionnement
de
la
Commission
Régionale
de
Coordination
Médicale
mentionnée
à
l'article
L314-9
du
CASF.
L'arrêté
du
15
novembre
2013
pris
pour
l'application
des
articles
R
314-1706
et
R314-170-7
du
CASF
et
relalif
au
coefficient
de
valorisation
du
Pathos
Moyen
Pondéré
(PMP)
et
à
la
valeur
en
points
de
celui-ci
dans
les
établissements
autorisés
à
accueillir
des
personnes
âgées
dépendantes
pour
la
première
fois.
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-
sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés.
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la direcirice
de
ta CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
larticle
L.
314-3
du
CASF
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à l'article
L
; 314-3-4
du
même
code.
L'arrêté
n°2005/PREF/CG/DSDS-P/DASD/TEHPA-PH
du
15
décembre
2005
autorisant
la
SARL
MODEL
AGE
à
créer
un
EHPAD
d'une
capacité
de
63
lits
et
places,
dénommé
EHPAD
LES
JARDINS
DE
BELOST
(9701100052),
sis
Route
de
la
Diotte,
97120
SAINT-CLAUDE
et
géré
par
la SARL
MODEL
AGE
(970110045)
358 Vu Vu
L'arrêté
N°
2015-19/ARS/CG/POS/MS
du
19
janvier
2015,
modifiant
l'arrêté
n°2005/PREF/CG/DSDS-P/DASD/TEHPA-PH
du
15
décembre
2005,
et portant
la capacité
à
48
lits (45 d'hébergement
permanent,
3 d'hébergement
temporaire
et 1 PASA
de
12
places).
La
décision
favorable
à
l'ouverture
de
l'établissement
le
O1
juin
2015,
prise
suite
aux
visites
de
conformité
des
15
avril
et 26
mai
2015
par
les
membres
habilités.
DECIDE
ARTICLE
1
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la période
du
1% juin
au
31
Décembre
2015,
s'élève
à
416
360,00
€
(quatre
cent
seize
mille
trois
cent
soixante
euros),
pour
l'EHPAD
LES
JARDINS
DE
BELOST
et
se
décompose
comme
suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
394
100,00
Dont Crédits de médicalisation
91 440,00
{7 mois
de
fonctionnement)
PASA Hébergement
temporaire
(7
mois
de fonctionnement)
22000
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire
pour
l'exercice
2015,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à 59 480,00
€.
Soit
les tarifs journaliers
soins
suivants :
EN
EUROS
Tarif journalier soins
GIR
1 et 2
44,97
Tarif journalier soins
GIR
3 et 4
36,96
Tarif jourmalier soins
GIR
5 et 6
28,95
Tarif journalier
HT
34,67
ARTICLE
3
À
compter
du
1° janvier
2016,
la dotation
année
pleine
de
l'établissement
sera
de
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
544
676,00
PASA Hébergement
temporaire
38
160,00
°
22) ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale.
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-Ili
du
CASF,
ja
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin.
Saint-
Barthélemy,
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
SARL
MODEL
AGE
(9701100485)
et
à
l'EHPAD
LES
JARDINS
DE
BELOST
(9701100852).
Fait à Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général
Petrice
RICHARD 3\A Ar © Agence de Santé fin Saint-Barthéiemy Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
ARS/POS/HOSPIT/2015/n°
370
Modifiant
la dotation
DAF
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre
Pour
l'exercice
2015
N°
FINESS
EJ
:970100228
;ET
:
970100442
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
GUADELOUPE
SAINT-MARTIN
SAINT-BARTHÉLEMY
Le
code
de
ia
sécurité
sociale
;
Le
code
ds
la
santé
publique
:
La
loi
n°
2005-1679
du
19
décembre
2005
de
financement
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
son
article
46
;
Le
décret
n°2205-30
du
14
janvier
2008
relatif
au
budget
des
établissements
de
sants
:
L'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
L'arrêté
portant
détermination
de
ta
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à l'article
L.
162-2213
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
L'arrêté
fixant
pour
l'année
en
cours
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à la
contractualisatian
;
La
décision
de
la
commission
européenne
9380
en
date
du
20
décembre
2011
relative
à
l'application
de
l'article
106,
paragraphe
2,
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
Européenne
aux
aides
d'Etat
sous
forme
de
compensations
de
service
public
octroyées
à
certaines
entreprises
chargées
de
la
gestion
de
services
d'intérêt
économique
général
;
347 Article
1
:
Article
2 :
Article
3 :
ARRETE
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotation
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre
est
fixé
pour
l'année
2015,
aux
articles
2
à
3
du
présent
arrêté. Le
montant
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
Inchangé,
soit
19
670
167
€
Le
montant
de
ia
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
ia
sécurité
sociale
est
fixé
à
49
604
343
€
dont
:
DAF
PSY
: 25
022
960 €
DAF
SSR
: 5 581
383€
DAF
MCO
: SANS
OBJET
Aides
exceptionnelles
en
trésorerie
: 19
000
000€
Soit
une
augmentation
de
9 009
000
€ de
l'aide en
trésorerie.
Artlcle
4 :
À
compter
du
1”
janvier
2016,
dans
l'attente
de
la
fixation
du
montant
des
dotations
pour
l'année
Article
5 :
Articie
6
:
2016,
les
acomptes
mensuels
seront
versés
à
l'établissement
dans
les
conditions
suivantes
:
MIGAC
:
Montant
de
l'acompte
fixé
à
un
douzième
du
montant
total
2015
(déduction
faite
des
allocations
à titre
non
reconductibles),
soit
:1
612
336
€
DAF
:Montant
de
l'acompte
fixé
à
un
douzième
du
montant
total
2015
(déduction
faite
des
allocations
à titre
non
reconductibles),
soit
:2
619
581
€
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
Tribunal
interrégional
de
la
Tarfication
Sanitaire
et
Sociale
de
PARIS
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification. Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé,
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale,
le
Directeur
et
ls
Trésorier
du
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre
sont
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
dé
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Gourbevre,
le 10 juillet 2015
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
3\2 AT ©» Agence de Sante Gradeioupe BOE-MATIN Samt-Bartnelemy Ref HAPI
: N° 1
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
mA
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015-
ST
/ ARS /
POS
/MS
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
L'EHPAD
DE
LA
RESIDENCE
MEDICO
SOCIALE
DE
MARIE-GALANTE
N°
FINESS
de
l'établissement
:
970109807
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
: 9701100202
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Le
décret
du
12
juillet 2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
Le
décret
N°
2013-22
en
date
du
08
janvier
2013
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
validation
du
niveau
de
perte
d'autonomie
et
des
besoins
en
soins
des
personnes
hébergées
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
et fixant
la composition
et
le
fonctionnement
de
la
Commission
Régionale
de
Coordination
Médicale
mentionnée
à
l'article L314-9
du
CASF.
L'arrêté
du
15
novembre
2013
pris
pour
l'application
des
articles
À
314-1706
et
R314-170-7
du
CASF
et
relatif
au
coefficient
de
valorisation
du
Pathos
Moyen
Pondéré
(PMP)
et
à
la
valeur
en
points
de
celui-ci
dans
les
établissements
autorisés
à
accueillir
des
personnes
âgées
dépendantes
pour
la première
fois,
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
Particle
L.
314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-
sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés.
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la directrice
de
la
CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
CASF
ét
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à l'article
L
; 314-3-4
du
même
code.
L'arrêté
n°2015-211/CD/DA/ARS
du
30
avril
2015
autorisant
CENTRE
HOSPITALIER
DE
SAINTE-MARIE
à
créer
un
EHPAD
d'une
capacité
de
40
lits,
dénommé
EHPAD
DE
LA
RESIDENCE
MEDICO
SOCIALE
DE
MARIE-GALANTE
(970109807),
sis
Aue
Youri
Gagarine,
97134
SAINT-LOUIS
et
géré
par
LE
CENTRE
HOSPITALIER
DE
SAINTE-MARIE
(970100202).
|
uk Vu
La
décision
favorable à
l'ouverture
de
l'établissement
le 06
juillet 2015,
prise
suite
aux
visites
de
conformité
des
05
mai
et 29 juin
2015
par
les
membres
habilités.
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015
de
l'EHPAD
DE
LA
RESIDENCE
MEDICO
SOCIALE
DE
MARIE-GALANTE,
couvrant
la
période
du
06
juillet
au
31
Décembre
2015,
s'élève
à
621
967,00
€
(six
cent
vingt-et-un
mille
neuf
cent
soixante-sept
euros)
dont
236
065,00
€
de
crédits
non
reconductibles,
et se
décompose
comme
suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
621
967,00
(6 mois
de
fonctionnement)
Dont
Crédits
de
médicalisation
81
280,00
Dont
CNR
236
065,00
La
fraction
forfaitaire
pour
l'exercice
2015,
en
application
de
l’article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 103
661,16
€.
Soit
les tarifs jourmaliers
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1 et 2
49,79
Tarif joumalier
soins
GIR
3 et 4
89,75
Tarif journalier
soins
GIR
5 et 6
29,46
À
compter
du
1°
janvier
2016,
la dotation
année
pleine
de
l'établissement
sera
de :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
690
524,00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
2
25 ARTICLES
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-86-I1l
du
CASF,
la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Âctes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
ARTICLE
6
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
CENTRE
HOSPITALIER
DE
SAINTE-MARIE
(970100202)
et
à
FEHPAD
DE
LA
RESIDENCE
MEDICO
SOCIALE
DE
MARIE-GALANTE
(9870109807),
Fa,
Fairé
Bourbeyre,
le
13
JUL
205
Ve
e
Directeur
Général
She NF ©3
Agence
de Santé
Lesrekupe
à.
Semt-arten Sainl-Barihélemy
ARRETE
ARS/POS/HOSPIT/N°
2015.
31
23
Fixant
les tarifs de
prestations
applicables
au
Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
à Grand-Bourg
Pour
l'exercice
20185
N°
FINESS
Ej
: 8970100202
:
ET
: 970100426
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAÏNT-MARTIN,
SAIÏNT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Saciale,
notamment
les
articles
L
174-3
;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L6145-1,
R.
6145-22
et
suivants
:
Vu
laloin”
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
modifié
:
Vu
laloin°2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
:
ARRETE
Article
1:
Les
tarifs
de
prestations
applicables
à
compter
du
1er
août
2015
au
Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
à Grand-Bourg,
sont
fixés
comme
suit
:
Codes
Tarifs
Montants
Hospitalisation
complète
+
Médecine
11
4
207,14
€
«
Soins
de
suite
30
898,80
€
itatisation
de
jour
ui
e
Pr
50
1
003,95
€
Autres
prestations
VLM
transports
terrestres
- la 7% heure
29
256,00
€ AE Article
2 :
Article
3
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
de
la
Commission
Interrégionaie
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
PARIS
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
ies
personnes
auxquelles
il a
été
notifié
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé,
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale,
la
Directrice
et
le
Trésorier
du
Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
à
Grand-Bourg
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
12
EL
His
Ÿ Le
Directeur
Général,
—
Le Directeür du-PéJe Ge
de
Soins
(/
N
Â
à
\4
\ Na
315 Ar MA
ARRETE ARS/POSIRPH/2015/N°
7 5°3
Saint-Martin: Saint-Barthélemy
Fixant les tarifs de prestations applicables
au
Centre
Hospitalier
de
Monteran
Pour
l'exercice
2015
N°
FINESS
EJ
: 970100277
; ET:
970100475
7777777
7
LA
DIRECTRICE
GENERALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
Vu
le Code
de
la Sécurité
Sociale,
notamment
les
articles
L.174-3
;
Vu
ls Code
de
la santé
publique
et notamment
les
articles
L.6145-1,
R.
6145-22
et suivants
;
Vu
la loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
modifié
;
Vu
la loi n°2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2015
;
Vu
l'arrêté
n°244
du
20
mai
2015
fixant
le montant
de
la dotation
annuelle
de
financement
du
Centre
Hospltalier
de
Monteran
pour
2015
;
Vu
lEPRD
et les
propositions
de
tarifs
fixés
par
le directeur
de
l'établissement.
ARRETE
Article1:
Les
tarifs
de
prestations
applicables
à
compter
du
1°
aout
2015
au
Centre
Hospitalier
de
Monteran,
sont
fixés
comme
suit :
Codes
Tarifs
Montants
e
Hospitalisation
complète
(psychiatrie)
13-14
819,12 €
<
Hospitalisation
de
jour
(psychiatrie)
54
et 55
860.85
€
Venue
d'une
journée
e
Hospitalisation
de jour
{psychiatrie}
54
et 55
180,43
€
Venue
d'une
demi-journée
+
Hospitalisation
de
nuit
(psychiatrie)
60
172.98
€
350 Article2:
Les’
recours
- contentieux & conire: le
présent
arrêté
doivent
parvenir
auu secrétariat
du
‘
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
PARIS-dans
un
déleai
-franc
d'un
mois
à” compter
dé
sa
notification
pour
les
personnes
‘éuxquelles
la
été
notifié
ou
de
sa
Lpebieon
pour
lès
autres
personnes
Article3:
Le
Directeur
général
de
lagénce
de
santé,
le
Directeur
de
la
Caisse:
Généraié
de
h
Sécurité.
Sociale;
le
Directeur
et
le
Trésorier
du
Centre
Hospitalier”
de
Monteran
sorst
chargés,
chacun
en
ce
qui lé coricerñe,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publie
au
Recusil
des Actes
Adiinistratifs
de
la Préfecture
de
la Guadeloupe.
Gourbeyre.le
18
JUL
2015
Le Directeur général de l'agence de santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-
“Barthélemy
Patrice
RICHARD DECISION
ARSIPOSIOA
N°2M18-
3 B4
accordant
le financement
au
titre du
Fonds”
..
d'intervention
Régional
à l'Association
Départementale des Gardes
et Urgences
Pour la
Promotion
de la Santé
(ADGUPS)
.
8
grmittus
Le
tu
|
Service émetteur
: Pôle offre de soins
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Vu
le code
de
la santé
publique,
notämment
les
articles
L. 1436-8,
R: 1436-30,
R.
1435168
R.
1435-36
:
Vu
_La circulaire SG/2015/182
du 28 avril 2015
relative aux
modalités de
mise en œuvre
du fonds
d'intervention
régional
en
2015;
Vu
Les
missions
financées
par le Fands
d'intervention
Régional
(FIR)
mentionnées
au
4° de
l'article
L. 1435-8
et au
2° de
l'article R.
1435-16
du code
de
la santé publique,
DECIDE
Le
financement
à hauteur
de
398.250,00€
{trols cent
quatre
vingt dix
huit
mille
deux
cent
cinquante
euros)
au titre de
l'exercice 2015.
Cetta somme
est attribuée
en vue du financement des
projets Maisons Médicales
de Garde
(MMG)
et
régulation
libérale
conformément
aux
contrats
mentionnés
à
l'article
R 1435-30 “du
code
de
la
santé
publique. et répartit comme
suit:
:
à
Maisons
Médicale
de Garde
:
MMG1
: 58.617,50€.
MMG3
: 58.667,50€
:
MMG4
: 51.997,50€
MMGS
: 46.967,50€
e
_216.250,00€
à Imputer
sur le compte
6572134410-MMG-EXERCICE
COURANT
au
titre de
l'année 2015
Soit un montant total de 216.250,00€ pour l'année 2015.
Régulation Ebérale :
e _ 182.000,00€ à imputer sur le compte 8572134420-Régulation libérale-EXERCICE COURANT
au
titre de
l'année
2015
Soit un
montant
total de
182.000,00€
pour
l'année 20156.
UV Afin
d'obtenir
le
versement
de
cetts
somme,
il
appartiendra
au
Président
de
l'association
de
transmettre
les pièces justificatives figurant an
annexe
du contrat pluriannuel d'objectif et de
moyen.
-
Le
Caisse
Générale
de
Sécurité
sociale de
Guadeloups,
procédera
aux:opérations
de
paiement-
Les
recours
contre
ia présenté
décision
sont
à former
auprès. du
secrétariat
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
dans
un
délai
de ün
mois
à compter
de
la
publication
de
la présente:
décision. Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
le
Président
de
l'ADGUPS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
ls
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui sera
publié au
recueil des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la région..
Gourbeyre, ls
17 “AL 206
Le Dirécteur
Général,
7
NY
Are
LS
25 EE
ET
2
f
£
DECISION ARS/POS/OA
n°2018.
2 #5
SP
Agence
de Santé
accordant
le financement
au
titre du
Fonds
ue
d'intervention
Régional
au Groupement
d'Intérêt
Saint-Barthélemy
Public-
Réseau
et Action
de Santé Publique
En
Guadeloupe
(GIP-RASPEG)
Service émetteur
: Pôle affre de soins
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Vu
Le
code
de
la santé
publique,
notamment
tes articles
L.
1486-8,
R.
1435-20,
R.
1435-16
à R.
1435-36
:
Vu
La
circulaire
SG/2015/152
du 28
avril 2015
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du fonds
d'intervention
régional
en
2015;
Vu
Les
missions
financées
par
le Fonds
d'intervention
Régional
{FIR)
mentionnées
au
2° de
l'article
L.
1436-8
et au
3°
de
l'article
R.
1435-17
du code
de
la santé
publique,
DECIDE
Le financement
à
hauteur
de
1.557.200,00€
{ Un
million
cinq
cent
cinquante
sept
mille
deux
cent
euros)
au titre de
l'exercice
2015.
Cette
somme
est
attribuée
en
vue
du
financement
des
projets
réseaux
de
santé,
HTA-GWAD,
Addictions
Guadeloupe,
Diabète
Guadeloupe,
Asthme,
Grandir,
SAHOS
et
‘Périnat
«
Naître
en
Guadeloupe
»
conformément
aux
contrats
mentionnés
à
l'article
R1435-30
du
code
de
la
santé
publique
qui
précise
l'objet
du
financement,
les
conditions
de
sa
prise
en
charge
financière
et
de
son
évaluation
ainsi que
les engagements
du
bénéficiaire.
Le
financement
est
répartit
comme
suit,
Réseau
HTA
GWAD:
2189.000,00€
+
109.000,00
€ à imputer
sur
le compte
657213481610-RSR-Auires-Fonctionn. -FIR-EXERCICE
COURANT
au titre du
FIR
de l'année 2015
«+
109.000,00€
à
imputer
sur
le
compte
657213481620-RSR-Autres
-Prest Dérogatoire.-FiR-
EXERCICE
COURANT
au titre de
l'année 2015
Réseau
Addictions
Guadeloupe:
231.600,00€
+
115.500,00
€ à
imputer
sur
le compte
657213481610-RSR: Autres-Fonctionn. -FIR-EXERCICE
COURANT
au
titre FIR
de
l'année 2015
+
115.500,00€
à
imputer
sur
le
compte
657213481620-RSR-Autres
-Prest.Dérogatoire.-FIR-
EXERCICE
COURANT
au
titre de
l'année
2015
Réseau
Diabète
Guadeloupe
: 220.006,00€
+
_110.000,00
€ à
imputer
sur
le compte
65/213481610-RSR-Autres-Fonctionn.-FIR-EXERCICE
COURANT
au
titre FIR
de
l'année
2015
»
110.000,00€
à
imputer
sur
le
compile
657213481620-RSR-Autres
-Prest.Dérogatoire.-FiR-
EXERCICE
COURANT
au
titre de
l'année
2015 Réseau
Asthme
: 302.000,00€
°
_151.000,00
€ à
imputer
sur
le compte
857213481610-RSR-Autres-Fonctionn.-FIR-EXERCICE
COURANT
au titre FIR de l'année 2015
+
151.000,00€
à
imputer
sur
le
compte
657213481620-RSR-Autres
-Prest
Dérogatoire.-FIR-
EXERCICE
COURANT
au
titre
de
l'année
2015
Réseau
Grandir
: 263.000,00€
+
_131.500.06
€ à imputer
sur
le compte
657213481610-RSR-Autres-Fonctionn.-FIR-EXERCICE
COURANT
au titre FIR de
l'année 2015
e
131.500,00€
à
imputer
sur
le
compte
657213481620-RSR-Autres
-Prest.Dérogatoire.-FIR-
EXERCICE
COURANT
au
titre
de
l'année
2015
Réseau
SAHOS
: 93,200,00€
°
46.600,00
€
à
imputer
sur
le
compte
657213481610-RSR-Autres-Fonctionn.-FiR-EXERCICE
COURANT
au titre FIR de l'année 2015
e
46.600,00€
à
imputer
sur
le
compte
657213481620-RSR-Autres
-Prest
Dérogatoire.-FIR-
EXERCICE
COURANT
au
titre
de
l'année
2015
Réseau
Périnatalité « bien
naître en Guadeloupe
» : 250.000.00€
s
125.000,00€
à
imputer
sur
le
compte
657213481210-RSR-Périnatalité-Fonctionn
-FIR-
EXERCICE
COURANT
au titre FIR
de l'année 2015
«
_125.000,00€
à
imputer
sur
le
compte
657215481220-RSR-
Périnatalité-
Prest
Dérogatoire
-
FIR-EXERCIGE
COURANT
au titre de l'année 2015
Soit
un
montant
total
de
4.557.200,00€
pour
l'année
2015.
Afin
d'obtenir
ie
versement
de
cette
somme,
il
appartiendra
au
Président
du
GIP-RASPEG
de
transmettre
les
pièces
justificatives
figurant en
annexe
du
contrat
pluriannuel
d'objectif et de
moyen.
La
Caisse
Générale
de
Sécurité
sociale
de
Guadeloupe.
procédera
aux
opérations
de
paiement.
Les
recours
contre
la
présente
décision
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
administratif
territorialerment
compétent,
dans
un
délai
de
un
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision. Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
le
Président
du
GIP-RASPEG
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
ls concerne,
de
l'exécution
de
ta présente
décision
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région.
Gourbeyre,
le
17
JUL
20
Le
Directeur
Générai, DECISION ARSYPOSIOA mans.
366
accordant le financement au.fitre
du Fonde
d'intervention Régional au Groupément d'Intérêt. Pablic- Réseau et Action de Santé
Publique En
Guadeloupe
(GIP-RASPEG)
(Service émelteur : POIs offre de soins
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Vu
Le code de la santé publique, notamment
les articles L. 1435-8,
R.
1435-30,
R
1435-16àR.
1435-36,
Vu
Lacièulaire sG/2015/152
du 28
avril 2015
relative aux modalités
de
mise
en œuvre du
fondé
d'intervention.régiénal en
2015;
|
°
Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au2° dé l'ariicie "L 1435:8
etau
3° de
l'article R.
1435-17
du
code
de
la santé
publique,
DÉCIDE
Le financement
à
hauteur
de
86.486,20€
(Quatre
vingt
aix
mille,
quatre cent
quatre
Vingt:seize
euros
cu
. 8t vingt centiries) au titre de l'exercice 2016, Catte somme
est attribuée
en vue
du
financement
du
projet de plateforme
de coordination
d'appui aux.
.
nnels.de
4% recours
conformément
aux
contrats
mentionnés
à
l’article R.1435-30
du'code
de"
a
éanté
publique
qui
précise
l'objet du
financement,
les conditions
de sa
prise
en
charge
nr
CE
de son
évaluation
ainsi que
les engagements
du
bénéficiaire.
Le financement
est répartit comme
suit:
Projet plateforme
de coordination d'appui
°
86.498,20
€ à imputer
sur
le compte
857213481630-RSR-AUT.-AUT.FRAIS.-FIR-EXERCICE
: COURANT
au titre du
FIR
de l'année 20165
soi un
montant
total de 86.496,20
€ pour l'année 2015.
An
d'obtenir le versement
de cette somme,
il appartiendra
au
Président
du
GIP-RASPEG
de
transmettre
les pièces
justificatives figurant en
annexe
du
contrat pluriannuel
d'objectif et de
moyen.
. La Caisse Générale
de Sécurité sociale de Guadsloupe, procédèra
:aux opérations
de paiement.
Les recours contre
la
présente
décision
sont
à formier auprès
du
secrétariat
du
tribunal
administratif
terriitorialement
compétent,
dans
un
délai
de
un
mois
ä
compier
de
la
publication
de
la
présente
décision. Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
le
Président
du
GIP-RASPEG
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région.
Gourbeyre, ls
"a
Le Directeur Généräl,
A ra sn AIS
256" 357 DECISION ARS/POS/OA Ne20AE-
3 FE
|
accordant
le financement au: titre du
Fonds
d'intervention
Régional
à l'association
Groupes
Qualité Guadeloupe.
Service émetteur : Palo offre de soins
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
1435-88;
‘Vu
La circulaire se/2015/182
du 28 avril 2015
relative aux modaités de mise
en œuvre
dutons
d'intervention
réglonal:en
2015;
Vu
Les missions financées
par le Fonds
d'intervention
Régional
ER)
mentionriées
au 2° de
l'article
L. 1435-8
et au 2° de
l'article R.
1436-17 du code
de la santé
publique,
Vu
te.code de.la
santé
publique,
notamment les
articies L.
1435-8,
R,
1486-30, R.
1435-16
àR.
DECIDE
Le fiñiencement
à hauteur
de
204:000,00€
{ Deux
cent
quatre
mille euros)
au
titre
de
l'exercice
at
5. -
:….
déritune avance 50: 000,00€ a été versée en décembre 2014. Cetté
somme
est
attribuée
en
vue
du
financement
du
projet
groupes
quelité conformément
aux.
‘contrats mentionnés à
l'ériièle
R.1435-30
du
code
de
la
santé
publique
qui précise l'objet du-
financement,
les
conditions.
de
sa
prise
en
charge
financière et de son évaluation si
qu.
le
‘
engodemants
du
bénéficiaire.
Il sera versé en 2015:
-
464.000,00€
:à
imputer
sur
le
compte
657213460-Groupe
qualité
PAIRB-AIR-EXERCICE
COURANT
:
:
* Afin
d'obtenir
le
versement
de
cette
somme,
il
appartiendra
au
Présidënt
dé
l'association
de
:tranémettre
les
pièces
justificatives
figurant
an
annexe
du
contrat
pluriannuel
d'objectif
et
de
moyen.
La
Caisse
Générale
de
Sécurité
sociale
de
Guadeloupe,
procédera
aux
opérations
de
paiement.
”
Les
recours
contre
la
présente
décision
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
administratif
°
territorialement
compétént,
dans
un
délai
de
.un
mois
à
compter
de
l
publication
de
la.
“Présente
décision. Le
Directeur
Général
de
FAgence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
l .
Président
de
l'association
Groupes
Qualité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
-
de
la
présenté
décision
qui
sera
publié
au-recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de'
la.
région.
Gourbeyre,
le
f7
it
ns:
Le Directeur Général, 939 EE
=
Re
ee
Ferre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
ARS
— Agence
de Santé
de Guadeloupe,
Saint-Martin,
Naïnt-Barthélemy
Pôle Santé
Publique
Démographie
dus Prntessions
de Santé
Arrété ARS/PSP/DPS n° 2015 - ‘3€3
modifiant
l'arrêté
ARS/PSP/DPS
n°2014-626
du
10/11/2014
fixant
la
liste
des
médecins
agréés
de
la
Guadeloupe
Le préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe.
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le Code
des
Pensions
civiles et militaires
:
Vu
la loi n°83-634
du
ler juillet
1983
modifiée
portant
statut
général
des
fonctionnaires
;
Vu
lu loi
n°84-16
du
LI
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
d’Etat
:
Vu
le
décret
n°86-442
du
14
mars
1986
modifié
par
le décret
n°2013-447
du
30
mai
2013
relatif à la désignation
des
médecins
agréés.
à l'organisation
des
comités
médicaux
et des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physiques
pour
l'admission
aux
emplois
publics,
et au
régime
des congés
de maladie
des
fonctionnaires
:
Vu
Ja circulaire
intermimstérielle
n°1711
du
30/01/1989
relative
à la protection
sociale
des
fonctionnaires
et
stagiaires
de
l'Etat
contre
les
risques
de
maladies
et
d'accidents
de
service
(2ème
partie
Ï —
article
1.2)
concernant
l'agrément
des
médecins
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2008-I4/PRE/DSDS
du
09/01/2008
portant
liste
des
médecins
agréés
du
département
ct
les
arrêtés
modificatifs
n°2009-1095/PRE/DSDS
du
10/07/2009.
n°2010-620/DSDS/DIR
du
04/06/2010,
n°2010-1611/PREF/DSDS
du
10/12/2010
et n°2014-500/ARS/DPS/PSP
du 04/09/2014
;
Vu
les
avis
favorables
émis
par
le Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
et
le Syndicat
Médical
Départemental
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe.
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-
Martin
;
340 Vu
Parrêté
ARS/PSP/DPS
n°2014-626
du
10/11/2014
modifiant
l'arrêté
n°2014-500
ARS/DPS/PSP
du
04/09/2014
fixant
la
liste
des
médecins
agréés
de
la
Guadeloupe
Sur
proposition
du
direcieur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Barthélemy Arrête
ARTICLE
1°:
La
liste des
médecins
agréés
par
l’article
1° de
l'arrêté
du
10/11/2014
susvisé
est modifiée
comme
suit :
Sont
radiés
En
qualité de médecin
généraliste
Commune
de
SAINT-FRANCOIS
Docteur
JOFFROY
Charles
- Rue
Général
de Gaulle
- Tel
: 05
90
88
41
93
Commune
: SAINT-MARTIN
Docteur VIALENC
Gérard
- Marigot
- Tel
: 05 90 87 53 06
En
qualité de médecin
spécialiste
- psychiatrie
Commune
: SAINT-MARTIN
Docteur
THEMINE
Rita
- CMP
SAINT-MARTIN
- Route
du
Fort
Louis
- Marigot
—
Tel
05.90.51.05.10 Est
inscrit :
En
qualité
de
médecin
spécialiste
néphrologue
Commune
de BASSE-TERRE
Docteur
TIROLIEN
Yanick
Centre
de Dialyse
des Nouvelles
Eaux
Vives
DIALYBT
Rue
Toussaint
Louverture
Beauvalion 97
100
- BASSE-TERRE
Tél
: 0590-32-85-01/0690-34-30-15
ARTICLE
2 - Le
directeur
général
de
l’Agence
de
santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Martin
ct
Saint-Barthélemy
sont
chargés
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté
qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des acles administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,
le
2à
À
Luis
Délais
et
voies
de
recours
La présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
ur
délai de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
36) ARRETE
ARS/PRAP
/N°
-
2015 /CSA
Seruce
:Pôle
Ressources
et
Appui
au
Pilotage
Portant
rectification
de
ia
composition
de
la
Conférence
de
là
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
LA
GUADELOUPE,
SAINT
BARTHELEMY
ET
SAINT
MARTIN
<<>>
Vu
le code
de
la Santé
Publique
et notamment
ses
articles
L.
1432-4,
L.1434-3,
L.1434.4
et L
1434-17,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
reforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et aux
territoires , Vu
l'ordonnance
n°
2010-331
du
25
mars
2010
portant
extension
et
adaptation
aux
collectivités
régies
par
l'article
74
de
la
constitution
à
la
Nouvelle
Calédonie,
aux
Terres
Australes
et Antarctiques
françaises
ainsi
qu'à
la
Réunion
et
à
la
Guadeloupe
des
dispositions
de
la
loi
n°
2009-8789
portant
réforme
de
l'hôpital
et
rélative
aux
patients,
à la santé
et'aux
territoires
Vu
le
Décret
n°
2010-345
du
31
mars
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
II! du
livre
IV
du
code
de
la santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte.
à
Saint
Barthélémy,
à
Saint
Martin
et à Saint
Pierre
et Miquelon.
Vu
le décret
n°
2010-348
du
31
mars
2010
relatif à la conférence
régionale
de
la santé
et de
l'autonomie.
Vu
le
décret
n°
2010-765
du
7
juillet
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
I!
du
livre
IV du
code
de
la santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélémy,
à
Saint
Martin
et à Saint
Pierre
et Miquelon.
Vu
le
décret
n°
2010-938
du
24
août
2010
modifiant
des
dispositions
relatives
aux
commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
santé,
aux
conférences
de
territoire
et à
la
conférence
régionale
de
la santé
et de
l'autonomie.
Vu
instruction
ministérielle
SG/2014/75
du
19
mars
2014
relative
au
renouvellement
des
conférences
régionales
de
sante
et de
l'autonomie.
Vu
le décret
n°
2014-637
du
18
juin
2014
relatif
à
la désignation
des
membres
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
au
sein
des
conférences
régionales
de
la
santé
et
de
l'autonomie
et
des
conférences
de territoire.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR
n°
591-2014/CSA
du
21
octobre
2014,
fixant
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
634
du
17
novembre
2014
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTRIN®
681
du
1°
décembre
2014
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin. Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
251
du
26
mai
2015
portant
rectification
de
la composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
la
proposition
de
désignation
de
ta
Communauté
de
Communes
de
Mane-Galante
en
date
du
3 juillet
2015.
ARRETE
Article
1"
: La
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe.
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
est
rectifiée
ainsi
qu'il
suit
:
Collège
1
- Représentants
des
collectivités
territoriales
e)
Représentants
des
groupements
de
communes
-
Titulaire
: Mme
Madaly
LARNEY,
Communauté
de
Communes
de
Marie-Galante
Suppléant
. M.
Jean
ANZALA,
Communauté
d'Agglomérations
Nord
Grande
Terre
Article
2
: Le
Directèur
du
Pôle
Ressources
et Appui
au
Pilotage
de
l'Agence
de
Santé
de
la Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Registre
des
Actes
Administratifs.
Gourbeyre.
te
{
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Sante
1
ps
ee
T
;
Patrice
RICHARD ArC ns É ne Er
‘ARRETE
‘ARS/POS/HOSPITIN®
2015.-
33%
Fixant
les tarifs de
prestations: applicables
au Centre
Hospitalier
Universitaire
-. de
Pointe-à-Pitre
: ”
‘Pour
l'exercice
2015
N°
FINESS
EJ :
9870100228;
ET
:970100442
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE
Vu.
. le
Code
de
la Sécurité. Sociale, notamment
ie
aricies L. 1748;
|
Vu
le Code de
la santé
publique
et
notamment les articet L.
61451,
R
814522 et
nanas
Vu
la loi n° 2003-1199
du 18
décembre 2003 de financement
de la sécurité
sociale
pour 2004,
notamment son
article 33 modifié;
|
Vu.
la loi n°20141554 du 22 décembre 2014 de
ES
sécurité socialepour 26 e
‘ARRÊTE
+ Article
1 :
Les
tarifs
de
prestations
applicables
à
compter
du
1°
août
2015
au
Centre Hoepitahier
a
Universitaire
dé
Pointe-à-Pitre,
sont
fixés comme
suit
:
:
Codes
Tarifs
Montants
È
Hospitalisation complète
.
Médecine/Matérité
11
1522.30.
€
e
Chirurgié
12
.1,790.00
€.
e
Spécialités
coûteuses
”
20
3590.00 €
.
e
Soins
de
suite
30
1047.27€
+
Psychiatrie:
13-14
.1 365.00
€. .
Hospitalisation
de jour
+
Cas général MCO
50
1 003.95
€
+
Psychiatrie
54
èt55
.
1073.62€
-e._
Rééducation
fonctionnelle
56:
: .
"1
348.00
€”
«Chirurgie
ambulatoire
90
.
.:
1 272.14
€. Autres
prestations +
HAD
:
70
e
Transplantation rénäle
80
.
Supplément régimé
particulier
|
Article-2 :
SMUR: -
- déplacements terrestres- la
heure:
2 déplacement
aériens
-
la minute-
508.00
€
44 393. 16€. 58. 70€. 1 019.92
€
‘102.00
€
Les
recours. contentieux
contre
le
présent arrété
doivent parvenir
au ‘secrétariat
de la
.
Commission
Interrégionale
de
la
Tarification
Sanitaire
et. Sociale
de. PARIS.
dans
un.
délai
franc
d'un mois
à compter
de
sa
notification
pour les personnes
auxquelles
ï a été
L
notifié ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
.
:
Le Directeur général de l'agence: de santé, ls Directeur.de
la Caisse Générale de
. Sécurité
Sociale,
le Directeür
et le
Trésorier
du
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
‘Pointe-à-Pitre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera:
+* publié: ‘au
Recueil
des’ Actes:
Administratifs . de
la
‘Préfecture
de.
la
Guadeloupe...
outre
1e
paire
or
‘ Le Directeur Général,
A -
.
ARRETE ARS/POS/HOSPITIN®
2015
- 4
Saint-Martin
|
Saint-Bartidien
…
Fixant les tarifs de prestations applicables
.
au
Centre: Hospitalier de la BASSE-TERRE
Pour
l'exercice
2015
N° FINESS EJ 97000178; ET 970100392
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
.Vu
leCode
de
la Sécurité
Sociale; notamment
les articles
L.174-3;
Vu.
leCode de la Santé Publique et notamment les articles
L6145-1,
“R..6145-22 et suivants
;
Vu.
laloin° ‘2003-1199
du
18 décembre 2008
de
fi hancemént
de
la Sécurité Sociale. pour
2004,
notamment
son
article
33
modifié ;
‘
Vu
Jlaloi
n°2014-1554
-du
22 décembre
2014
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2015 ;
‘Vu
les propositions
de
tarifs du directeur de l'établissement
;
ARRETE
- Les
tatifs de
prestations
applicables à comptèr
du
1°
août
2015
ÉTÉ Centres
Hosptaler
de
la
Basse-Terre,
sont
fixés
comme
suit:
.
.
Codes Tartts
.
Montants”
Hospitalisation complète
DE
on
ie
a
Médecine
:
11
+
1.226,45
€.
Maternité
1
1 226,45
€
Chirurgie
12.
1 544,61 €
Spécialités coûteuses
20
-
1 544,61€
Hospitalisation
de jour
D
Cas
général
50:
610,107
Chirurgie
—
Unité chirurgie
ambulatoire
90
1 292,49
Autres
prestations
SMUR
- déplacements. terrestres -
la À
heure
29°
538,77€
Chambre particulière
Do
:
‘50,00
266 Article
3 :
7.
..
Sécurité Sociale,
là Directrice
et le Trésorier. du
Centre
Hospitalier
de
la Basss-Terré
sont
chargés,
‘chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecuxe, dela
Guadeloupe.
U
Les
recours contentieux
contre
le
présent
arrêté doivent paivénir
au. éecrétariat
de. le
Commission
Interrégionale
de
la
Tarification
Sanitaire
et. Sociale de.
PARIS.
dans un
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa notification
pour les personnes
auxquelles il a êté
notifié. ou
de
sa
publication
pour
les: auires personnes.
:
.
Li
CE
Le
Directeur
Général. é
de
agence
de
Santé,
ls
Directeur de
la Caisse
‘Gériérale- de
Goubeire. 22 Juilkt CIS
36% Liberté » Égatité « Prataraith RéPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPI
SECRE
FARLAT
GENERAL,
DIRECHON
DES
COLLECTIVITÉS
FURRIFORIALES
ET
DÉS
AFLAIRES
JGRIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n°2015-
/j(lj)
JSGIDICTAJIBRA
du
23
JE,
3ü
Portant
mise
en
demeure
de
faire
cesser
un
danger
ponctuel
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
occupants
du
logement
appartenant
à
Monsieur
DAHOME
Henri,
situé
: Cornet
le
Bourg
-
97131
PETIT-CANAL
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1311-4
:
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
L521-1
à L521-4,
L5411,
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
et
particulièrement
son
article
51
2
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
:
Vu
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
Guadeloupe.
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy
;
VU
le
rapport
établi
par
Messieurs
Alain
PALAMEDE
et
Judex
RELMY,
Techniciens
Sanitaires
et
de
Sécurité
Sanitaire
à
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
en
date
du
16
juin
2015,
établi
dans
le
cadre
d'une
évaluation
de
l'état
d'insalubrité
du
logement
situé
—
Cornet
-
Le
Bourg
—
97131
PETIT-CANAL,
actuellement
occupé
par
Madame
et
Monsieur
HEUNINCK
Malka
et
Eric
et
dont
Monsieur
DAHOME
Henri
est
le
propriétaire.
o6g CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
le
logement
de
Madame
et
Monsieur
HEUNINCK
Malika
et
Eric
situé
: Cornet
- Le
Bourg
—
97131
PETIT-CANAL
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
occupant
ce
logement
pour
les
raisons
suivantes
:
ELECTRICITE
/ HUMIDITE
:
- prises
désolidarisées
- absence
de
prise
de
terre
dans
certaines
prises
- présence
de
fils
dénudés
au
niveau
du
boitier
électrique
CONSIDERANT
que
cette
situation
nécessite
une
intervention
urgente
afin
d'écarter
tout
risque
sanitaire
et
de
sécurité
;
ARRETE
ARTICLE
4er
:Monsieur
DAHOME
Henri,
demeurant
3
Chemins
Vieux-
Bourg
—
97111
MORNE-
A-L'EAU
est
mis
en
demeure
de
prendre,
dans
un
délai
d'un
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
mesures
suivantes
dans
le
logement
situé
Cornet
- Le
Bourg
- 97134
PETIT-
CANAL
(référence
cadastrale
AV
257),
propres
à
faire
cesser
le
danger
grave
et
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
occupants
,
- La
mise
en
sécurité
de
l'installation
électrique
ARTICLE
2
:
le
maire
de
la
commune
de
PETIT-CANAL
procédera
au
constat
des
mesures
d'urgence
prises
en
exécution
du
présent
arrêté
de
mise
en
demeure.
Sites
mesures
prescrites
n'ont
pas
été
exécutées
dans
le
délai
imparti,
le
maire
de
la
commune
de
PETIT-CANAL
ou,
à
défaut,
le
préfet
procédera
à
leur
exécution
d'office,
aux
frais
de
Monsieur
DAHOME
Henri,
le
propriétaire.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contribution
directe.
Si
le
bailleur
en
sus
des
mesures
lui
ayant
été
prescrites
pour
mettre
fin
au
danger
imminent,
a
réalisé
des
travaux
pour
mettre
fin
aux
désordres,
le
maire
en
prendra
acte.
ARTICLE
3
: le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
est
passible
de
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L
1337-4
du
code
Santé
Publique.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire,
Monsieur
DAHOME
Henri
ainsi
qu'aux
occupants
Madame
et
Monsieur
HEUNINCK
Malika
et
Eric.
ll sera
transmis
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
PETIT-CANAL,
pour
exécution
;
ARTICLE
5:
Le
présent
arrété
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
GUADELOUPE.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
83 Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
EA
2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse
Terre
—
6,
rue
Victor
Hugues
97100
BASSE
TERRE,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
ARTICLE
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
te
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Guadeloupe
1
Fait à Basse-Terre,
le
23
ME
215
Cp
LLANT
IF
Lo an Ar + Agence de Same Guadeloupe Saint-Mortm Saint-Barthélemy HAPI
N°
88
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015
- LOS:
ARS
/ POS
/ MS
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
LES
PERLES
GRISES
N°
FINESS
de
l'établissement
:
97
011
007
8
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
:97
011
006
0
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEÏY
Vu
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
Vu
Le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
Vu
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
:
Vu
Le
décret
N°
2013-22
en
date
du
08
janvier
2013
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
validation
du
niveau
de
perte
d'autonomie
et
des
besoins
en
soins
des
personnes
hébergées
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
et
fixant
la
composition
et
le
fonctionnement
de
la
Commission
Régionale
de
Coordination
Médicale
mentionnée
à
l'article
L314-9
du
CASF.
Vu
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
dirécteur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadéloupe,
Saint-Martin.
Saint-Barthélemy
Vu
L'arrêté
du
15
novembre
2013
pris
pour
l'application
des
articles
R
314-1706
et
R314-170-7
du
CASF
et
relatif
au
coefficient
de
valorisation
du
Pathos
Moyen
Pondéré
(PMP)
et
à
la
valeur
en
points
de
celui-ci
dans
les
établissements
autorisés
à
accueillir
des
personnes
âgées
dépendantes
pour
la
première
fois.
Vu
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
èt
des
Familles
fixant,
pour
l'année
201
6,
l'objectif
global
des
dépenses
d'assurance
maladie
eï
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
ét
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
Vu
La
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
L314-36
du
CASF,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tanfs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'articte
L314-3-1
du
CASF
;
Vu
L'arrêté
en
date
du
30
décembre
2005
autorisant
Association
Guadeloupéenne
pour
l'Action
en
faveur
de
la
Famille,
de
l'Enfance
et
de
la
Jeunesse
(AGAFEJ)
à
créer
un
EHPAD
d'une
capacité
de
35
lits
et
places,
dénommé
EHPAD
LES
PERLES
GRISES
(97
011
007
8),
sis
3409
Route
de
Sainte-Marguerite
- La
Roche
97160
LE
MOULE
et
géré
par
l'Association
AGAFEJ
(97
011
006
0}
Vu
L'arrêté
PREF/COM/ARS
n°
2008-1170
du
02
septembre
2008
modifiant
la
répartition
des
places
de
lEHPAD
LES
PERLES
GRISES.
35
lits
et
places
Hébergement
Permanent
:
05
places
d'Hébergement
Temporaire,
06
piaces
d'Accueil
de
Jour.
Vu
La
décision
favorable
à
l'ouverture
de
l'établissement
pour
le
06
juillet
2015,
prise
suite
à
la
visite
de
conformité
en
date
du
01
Juillet
2015
par
les
membres
habilités
|
8%72 DECIDE
ARTICLE
1
La
dotation
giobale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
01
Juillet
2015
au
31
Décembre
2015,
s'élève
à
363
834,00
€
(TROIS
CENT
SOIXANTE
TROIS
MILLE
HUIT
CENT
TRENTE
QUATRE
EUROS),
pour
l'EHPAD
LES
PERLES
GRISES
et se
décompose
comme
suit
:
DOTATION GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
292
773,00
Accueil
de
Jour
39
261,00
Hébergement
temporaire
31
800,00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
30
319,50
€
ARTICLE
3
La
base
de
la
dotation
globale
pour
l'année
2016
s'élève
à
636
669,00
€
BASE
2016
Hébergement
permanent
494
547,00
Accueil
de
Jour
78
522,00
Hébergement
temporaire
63 600,00
ARTICLE
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLES
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-III
du
CASF,
la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
ARTICLE
6
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'Association
AGAFEJ
et
à
l'EHPAD
LES
PERLES
GRISES. Fait
à Gourbeyre,
le
14
JUL
20
Le
Directeur
Général
U
Patrice RICHARD
943 Liberie
« Égatits
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
— 046
du?
&
JUL,
201
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de BAILLIF
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la protection
et
la
mise
en
valeur
de
la zone
dite des
cinquante
pas
géométriques
dans
les départements
d'outre-mer
;
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les articles
L. 5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la zone
des
50
pas
géométriques
;
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
1
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
ct du
logement
(DéAL.)
de
la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsicur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
30
décembre
2011,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par madame
Lorraine
MINOS
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
ct à
leur
déciassement
préalable
;
la demande
formulée
par les particuliers
tendant
à obtenir
la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils occupent
;
ZAC
de Dothémare
- Büt.C — BP 368 - 97183
LIS
ABYMFS
CLDEX
2
Æ
0590 98 20 55 Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
1.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
est déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BAILLIF
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en
m?
Occupant
AC
499
Rue
H.
Soret
59
Mädame
Lorraine
MINOS
Article
2 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
régional
des
finances
publiques,
et le directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,
le
9 8
JUIL.
2815
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
*Mario
CHARRIERE
Délais
et
voies
de
recours
-- La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
ZAC
de
Dodéurare
-
BâLG
-BP
368
- 97143
LIS
ABYMES
CEDEX
3
+
S_
5
0590
60
41
10 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
BU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de
Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
- 047
du 2 8
JUL.
2015
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
De
La
DESIRADE
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à l’aménagement,
la protection
et
la
mise
en
valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les départèments
d'outre-mer
;
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L.
5112-4,
EL. 5112-5,
L
5112-6
relatifs à la zone
des
50 pas
géométriques
;
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité de préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
ct de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée.
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
,
la
décision
préfectoralc
du
17
juin
2013,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
monsieur
Molière
JULES:
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
I..
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
;
la demande
formulée
par
les particuliers
tendant
à obtenir
la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC
de Dothémare
BitG__
BF 368 - 97184
11LS
ABYMES
CEDEX
&
0590 95 0
55 Arrête
Article
1":
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
est déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
DESIRADE
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
Réf.
Cad.
Licu-dit
Surface
en
m?
Occupant
AL
421
Petite
Rivière
844
Monsieur
Molière
JULES
Article
2 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
régional
des
finances
publiques.
et le directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
ct du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
28
JUL.
201
Pour
le Préfet,
etypar délégation,
Le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement,
Le
Diécteur
par
intérim
Mario
CHARRIERE
Délais
et voies
de
recours
- La
présente
décision peut
faire
l’objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
ZAC
de
Dothémare
-
Bai
G —
BP
368
-
97183
Li
S
ABYMES
CIDEX
À
:
1
0500 60
44
10 EE
=
Libereé « Égalité+ Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de
PEspace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
- 048
du
2 8
JUL
205
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DESHAIES
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les départements
d'outre-mer
;
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
Les articles
L.
5112-4,
1.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la zone
des
50
pas
géométriques
;
le
dévret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les Collectivités
de
Saint-Barthélemy
ct de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nomrnant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de la Guadeloupe
:
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
21
septembre
2006,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par les héritiers Thomy
GUILLAUME
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
ct L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et à
leur
déciassement
préalable
;
la demande
formulée
par
Les particuliers
tendant
à obtenir
la cession
des
terrains
des
50
pas géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC
de
Dothémare
- BatG
-
BP
368
- 97183
LES
ABYMES
CEDEX
2
5
0590
98
20 55 Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
est déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DESHAIES
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
|
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en
m2
Occupant
AB
551
Vwe
Moun
370
Héritiers
Thomy
GUILLAUME
Î
hu
5
.
a
——_—
—_—_—
}
Article
2 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
régional
des
finances
publiques,
et le directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
scra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
9 @
JUIL.
2015
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
}"]
ménagemens é
du
Logement,
Le
Dir
ur
par
intér
,
Mario
CHARRIERE
Délais
et voies
de
recours
-- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
2
ZAC
de Dothémar:
- BALG - BP368
-97183
LLS ABYME
S CEDFX
& 0596 60
1
lü Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
- 049
du
? 8
JUIL. 2015
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de la commune
de TROIS-RIVIERES
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
ct
la
mise
en
valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les départements
d'outre-mer
;
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
lés articles
L.
5112-4,L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la zone
des
50
pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
là
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
Monsieur
Danicl
NICOLAS,
directeur
de
l'Environnement,
de
l Aménagement
et du
Logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
ct du
Logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
19
avril
2013,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par madame
Guillaume,
Marie,
Arlette
AMELIE
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
ct
à
leur
déclassement
préalable
;
|
Ja demande
formulée
par les particuliers
tendant
à obtenir
la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC de Dothémare - BâtG - RP 26% - 97183
LES ARYMES
CHDFX
BA 0590 88 26 5€
Si Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
I.
5112-6
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
est déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TROIS-RIVIERES
désignée
dans
le tableau
ci-après :
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en
n°
Occupant
8
AN
284
Rue
Nelson
208
Madame
Guillaume,
Mane,
Arlette
Mandela
AMELIE
Article
2 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
et
le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
39
JUIL. 2015
Pour
le Préfet,
et par
déégation,
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Afnénagement
et
du
Logement,
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
sa
publiration
ZAC
de
Dothémars -
Bât.G
- AP
368
97183
LES
ABYME
S CFDEX
58
À
FF 0590 60 41
1N Liberté
« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l'Espace
Littorat
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
- 050
du
? 8
JUIL. 2015
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de SAINTE-ANNE
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l’aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la
zonc
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la
zone
des
50
pas
géométriques
:
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Danicl
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DéAL)
de
la
Guadeloupe
:
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Danicl
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DéAL)
de
la
Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
06
mars
2014,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
monsieur
Guy
TASSIUS
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
[.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
;
la
demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à obtenir
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC
de
Dothémare
: Bât.G
BP
468
- 07183
1FS
ABYMLS
CEDIX
9/
À
0590
95
20
55 Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
arücles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
est déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques.
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en
m2
Occupant
AR
616
Le
Bourg
197
Monsieur
Guy
TASSIUS
Article
2 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
et
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le? 8
JUIL 2015
Pour
le Préfet,
et par délégation,
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Amfnagement
et du
Logement,
Le
teur
par
intérim
#
et
TT
Mario CHARRIERE
Délais
et
voies
de
recours
--
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ZAC de Nothémare - Aât.Ci — BP 366 - 97184
LES
ABYME
S CEDFX
# 0590 60
41
10
82 EE
Liberté
» Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT Aménagement
du
Territoire
et
Organisation
du
Littoral
Affaires Juridiques
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2015-0$ DEAL/ ATOL/ AJ du
30
JUIL.
2015
Portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n° 2015-05
DEAL/
ATOL
/ AJ
du
7 juillet 2015
portant
nomination
de
la
régisseuse
de
recettes
placée
auprès
de
la
Direction
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
«DEAL»
de
la
Guadeloupe,
service
Risques,
Energie,
Déchets
(RED)}
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Vu
le décret
n°
92-681
du
20 juillet
1992
relatif aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics, modifié par le décret n° 923-1368
du 23
décembre
1992
;
Vu
le décret n°2004-374
du
29
avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à l’organisation
et à
laction
des
services
de
l’Etat dans
les régions
et les départements;
Vu
le décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
modifié
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des régisseurs
;
Vu
le décret
n°
2019-1582
du
17
décembre
2010
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l'Etat dans
les départements
d’outre-mer,
à Mayotte
et à Saint-Pierre
et Miquelon
;
Vu
le décret n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
du
12 novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
et représentant
de
l’Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélémy
et Saint-Martin
;
zr4 Vu
l'arrêté
interministériel
du
28
mai
1993 relatif au
taux
d’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avance
et
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement imposé
à ces agents,
modifié
par l’arrêté
du 3 septembre
2001
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
21
octobre
1993
habilitant
fes
préfets
de
départements
à instituer
des
régies de recettes
et des régies
d’avance
auprès
des directions
départementales
de
l’équipement
;
Vu
l’arrêté du
27 décembre
2001
relatif au seuil de dispense
de cautionnement
des régisseurs
d'avance
et des
régisseurs
de recettes
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
11
mars
2011
nommant
Monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
(DEAL)
de la Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-694
PREF/SG/BOAC
du
28
mai
2002
portant
nomination
d’un
régisseur d’avances
et de recettes auprès
de la Direction
Départementale
de
l'Equipement
(DDE)
de
la
Guadeloupe; Vu
l'arrêté préfectoral n°2011-214
bis SG/CM
du 23
février 2011
portant organisation
de la direction
de l'environnement,
de
l'aménagement
et du logement
(DEAL)
de la Guadeloupe
;
‘
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2015-05
DEAL/ATOL/AJ
du
7 juillet
2015
portant
nomination
de Mme
LEONIDAS
en tant que
régisseuse
d’avances
et de recettes
;
Vu
l'avis
favorable
de
l’administrateur
général
des
finances
publiques
—
directeur
régionale
des
finances publiques
de Guadeloupe
en date du
17 juin 2015
;
Sur
proposition
du
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DEAL)
de
la
Guadeloupe
;
ARRETE
Article
1 :
L’article
1 de
l’arrêté
préfectoral
n°
2015-04
DEAL/ATOL/AJ
du 7 juillet 2015
susvisé,
est
modifié
de
la
manière
suivante:
« Mme
France-Lise
LEONIDAS,
secrétaire
administrative,
est
nommée
régisseuse titulaire de recettes
auprès
de la DEAL
[...] ».
Article
2:
Les
autres
articles
de
arrêté
préfectoral
n°
2015-05
DEAL/ATOL/ATJ
du
7 juillet
2015
restent inchangés. Article
3 : Le
préfet,
le
directeur
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DEAL)
de
la
Guadeloupe
ainsi
que
le
comptable
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Papplication
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture
de
Guadeloupe.
Fait
à Basse-Terre,
le
Jacques B
Délais
et voies
de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un
recours
contentieux devant le
tribunal administratif dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
3ES Liborts + Égalité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de
l’Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
— 053
du
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la
commune
de
POINTE-NOIRE
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l’aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la
zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d’outre-mer
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la
zone
des
50
pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l’arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
lenvironnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DéAL)
de
la
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe ;
la
décision
préfectorale
du
10
janvier
2013,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
madame
Paulinette
GARNIER
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
;
la
demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à obtenir
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC
de Dothémare — Bât.G - BP 368 -97183
LES ABYMES
CEDEX
&
0590
60 41
10
25 Arrête
Article
1*:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
est
déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa
cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
POINTE-NOIRE
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en
m°?
Occupant
AO
914
Rue
Armand
Félix
281
Madame
Paulinette
GARNIER
Article
2 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
régional
des
finances
publiques,
et le
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement,
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision
peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa publication.
ZAC
de Dothémare — Bât.G — BP 368 - 97183 LES
ABYMES
CEDEX
<
&
0590
60 41
10
_3 Liberté
»
Été
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
- 055
du
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de
La
DESIRADE
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l’aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la
zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d’outre-mer
;
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la zone
des
50
pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DéAL)
de
la
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DéAL)
de
la
Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
22
mars
2012,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
madame
Paule
TALCONE
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
;
la
demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à obtenir
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC
de
Dothémare
— Bât.G
— BP
368
-97183
LES
ABYMES
CEDEX
1
0590 60 41
10
À$
8 Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
est
déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa
cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
DESIRADE
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en
m°?
Occupant
AD
840
Rue
Daney
de
Marcillac
140
Madame
Paule
TALCONE
Article
2 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
régional
des
finances
publiques,
et le directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur
de l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
ZAC
de Dothémare — Bât.G — BP 368 —97183 LES
ABYMES
CEDEX
8
3
0590
60 41
10 Liberts « Égalire
+ Frutecuité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
—- 057
du
portant
déclassement
du
domaine
publie
maritime
sur
le territoire
de
la
commune
de
TROIS-RIVIERES
Vu
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l’aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d’outre-mer
;
Vu
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la zone
des
50
pas
géométriques
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin ; -
Vu
l’arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
Monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'Environnement,
de
l° Aménagement
et du
Logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
Vu
la
décision
préfectorale
du
27
janvier
2014,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
Madame
Rogatia
SILY
GERAN
;
Vu
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
;
Vu
la demande
formulée
par
Les particuliers
tendant
à obtenir
la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC
de Dothémare — Bât.G — BP 368 -97183
LES ABYMES
CEDEX
0590
60 41
10
319 Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
est
déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa
cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TROIS-RIVIERES
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en
m°
Occupant
AN
313
La
Fabrique
126
Madame
Rogatia
SILY
GERAN
Article
2 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
régional
des
finances
publiques,
et le
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
ZAC
de Dothémare — Bât.G — BP 368 — 97183 LES ABYMES
CEDEX
2
&
0590
60 41
10
7 EE
=
Liberus
+ Égalité
+ Fraticuité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de
l’Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
—056
du
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de
TROIS-RIVIERES
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l’aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la
zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d’outre-mer
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à
la
zone
des
50
pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DéAL)
de
la
Guadeloupe
:
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DéAL)
de
la
Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
04
mai
2012,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
monsieur
Thierry
BOQUE
et
madame
Kléberte
BOQUE
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
;
la
demande
formulée
par
Les
particuliers
tendant
à obtenir
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC
de Dothémare — Bât.G — BP 368-97183
LES ABYMES
CEDEX
&
0590
60 41
10
317 Article
1°:
Arrête
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
est
déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa
cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TROIS-RIVIERES
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en
m?
Occupant
Monsieur
Thi
BOQUE
et
AN
267
Ruelle
Landais
102
ny
BOQ
Madame
Kléberte
BOQUE
Article
2 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
et le directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement,
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision
peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa publication.
ZAC
de
Dothémare
- Bât.G
— BP
368
- 97183
LES
ABYMES
CEDEX
#
0590
60
41
10
493 ,
EX
h
|
Liberté » Égaltré
» Frateënité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
: :
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
: TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité Gestion de l'Espace Littoral
Arrêté
DéAL/ATOL/GEL/n°2015
- 039
du
ÿ4
JUN
2015
portant
refus d’occupation
temporaire
du domaine
public
maritime,
dépendant
de la
zone
des cinquante
pas
géométriques,
au profit de M.
et Mme
ALIDOR
Gérard
et
Monette,
pour
la réalisation d’un
complexe
touristique,
sur la parcelle
cadastrée
AH
55,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
sur
le territoire
de
la commune
de
Sainte-Rose
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
les
articles
L.
2124-1
à
L.2124-5
; R.
2124-1
à R.
2124-12;
le code
de
l’environnement,
et notamment
les articles
L.
122-1,
L.
214-1
à L.
214-6
et R.214-1
à R. 214-56
; R. 321-3-1
;
le code
de
l'urbanisme
et notamment
l’article R.421-10-1
;
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action des
services
de l'État dans
les régions et départements
;
le décret
du Président
de la République
du
12 novembre
2014
portant nomination
de Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de l'État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
Monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
{aménagement
et du
logement
(DEAL)
de la Guadeloupe
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-005
du
14 janvier
2015
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
la demande
d’autorisation
d'occupation
temporaire
(AOT)
de la parcelle
AH
n° 55
(commune
de Sainte-Rose)
présentée
par M.
et Mme
ALIDOR
Gérard
et Monette
en date du
10 juin 2014
pour
y
construire
un
complexe
touristique
composé
de
4 bungalows,
un
haïl
d’accueil,
une
piscine,
un kiosque
destiné
à la restauration et ur
parking
;
le
rapport
de
présentation
du
chef
du
service
aménagement
du
territoire
et
organisation
du
littoral (ATOL)
en date 02 février 2015
;
31 Vu
l'avis
favorable
du
directeur
régional
des
Finances
Publiques
— Services
France
domaine)
en
date du 29
septembre
20H4
;
Vu
l'avis favorable
du directeur de la mer
en date du 07 octobre 2014
;
Vu
l'avis favorable
du directeur de l'Office national
des forêts en date du 04
novembre
2014
;
Vu
l'avis favorable
du maire
de la commune
de Sainte-Rose
en date du 07 novembre
2014
;
Vu
l'avis réputé favorable du commandant
supérieur des forces armées
aux Antilles
;
Vu
l'avis réputé
favorable
de la directrice de l'Agence
des 50 pas géométriques
;
Vu
l'avis
défavorable
du
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
formulé
par
Le groupe
de travail
« utilisation du
domaine
public maritime
» de la DéAL.
réuni
le 21
janvier
2015
;
CONSIDÉRANT
QUE :
.
la
parcelle
AH
n°
55
est
entièrement
située
dans
un
secteur
de
la
bande
des
cinquante
pas
géométriques
classé
en
« espace
naturel»
par
arrêté
préfectoral
n°
2002-
1047 AD/1/4 du 17/07/02
;
.
la parcelle cadastrée
AH
n° 55 est située
en zone
ND
du POS
de la commune
de
Sainte-Rose.
Cette
zone
n’a
pas
pour
vocation
l'accueil
d’activités
touristiques
et
d'hébergement
hôtelier.
Arrête
Article
1° - Bénéficiaire
L'autorisation
d'occuper
temporairement
le
domaine
public
maritime,
zone
des
cinquante
pas
géométriques,
parcelle
cadastrée
AH
n° 55
pour
la réalisation
d’un complexe
touristique, sollicitée par
Monsieur
et Madame
ALIDOR
Gérard
et Monette,
domiciliés
section
« Madame
»,
sur le territoire de
la commune
de Sainte-Rose,
est refusée.
Article
2 - Publication
Le
présent arrêté sera
publié
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de la Préfecture. Article
3 — Notification
Un
original
du
présent
arrêté
sera
adressé
pour
notification
au
permissionnaire,
une
ampliation
à
Monsieur
le directeur
régional
des Finances
Publiques
— service
France
domaine
(affaires
foncières
et
domaniales),
à
Monsieur
le
commandant
supérieur
des
forces
armées
aux
Antilles,
à
Monsieur
le
directeur
de
la mer,
à Monsieur
le directeur
de
l'office
national
des
forêts,
à Madame
la directrice
de
l'Agence
des
cinquante
pas
géométriques,
à
Madame
le
maire
de
la
commune
de
Sainte-Rose,
chargés,
chacun
en ce qui le conceme,
de l'exécution
du présent arrêté.
Basse-Terre,
le
Ù 4
JUIN
205
Pour
le préfet et par délégation,
Le
Directeur
Délais
et voies
de
recours
— La
présente
décision peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa publication.
36° 347 ER
Liberté » Égolité
« Fraternitä
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
Basse-Terre,
le
1 G
{ll
A1
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
.
201
DE
GUADELOUPE DIRECTION
Décision
n°
DEAL/FTES/GCTT/2015-058
relative
à l’agrément
des
centres
de
formation
professionnelle
habilités
à dispenser
la
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
formation
initiale
minimale
obligatoire
ou
la
formation
continue
obligatoire
des
conducteurs
du
transport
routier
public
de
voyageurs
et
de
marchandises
LE
PREFET
DE
LA
GUADELOUPE
l&
directive
n°2003/59/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
15
juillet
2003
relative
à la
qualification
inîtiale
et
à la
formation
continue
des
conducteurs
de
certains
véhicules
affectés
aux
transports
routiers
de
marchandises
ou
de
voyageurs
;
l’ordonnance
n°58-1310
du
23
décembre
1958
modifiée
concernant
les
conditions
du
travail
dans
les
transports
routiers
publics
et
privés
en
vue
d’assurer
la
sécurité
de
la
circulation
routière,
et
notamment
ses
articles
1 et
2
:
le
décret
n°2007-1340
du
11
septembre
2007
modifié
relatif
à la
qualification
initiale
et
à
la
formation
continue
des
conducteurs
de
certains
véhicules
affectés
aux
transports
routiers
de
marchandises
ou
de
voyageurs
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
l'arrêté
ministériel
du
3 janvier
2008
modifié,
relatif au
programme
et
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
formation
professionnelle
initiale
et
continue
des
conducteurs
du
transport
routier
de
marchandises
et
de
voyageurs
;
Parrêté
ministériel
du
3
janvier
2008
modifié,
relatif
à
l'agrément
des
centres
de
formation
professionnelle
habilités
à
dispenser
la
formation
professionnelle
initiale
et
continue
des
conducteurs
du
transport public
routier
de
marchandises
et
de
voyageurs
:
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
Monsieur
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
(DEAL)
de
la Guadeloupe;
39V Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-055
du
22
février
2013
accordant
à
Monsieur
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de l Aménagement
et du
Logement
(DEAL)
de
la Guadeloupe,
délégation
de
signature
en matière
d’administration
générale;
Vu
la décision
DEAL/ATOL/AJ
n°
2015/001
du
16 janvier
2015
du
directeur
de la DEA,
portant organisation
du service
et accordant
subdélégation
de signature;
Vu
la
demande
présentée
par
l’organisme
CAFCA
ENERGIE,
représenté
par
Madame
Brigitte
MOUTOUSSAMY,
gérante
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
fogement
de
la
Guadeloupe
;
Décide
Article
1°":
Le
centre
de
formation
CAFCA
ENERGIE
représenté
par
par
Madame
Brigitte
MOUTOUSSAMY,
gérante,
est agréé
pour
une
période
de
six mois,
soit du
ler aout
2015
au
31
janvier
2016
pour
assurer
la
formation
initiale
minimale
obligatoire
(FIMO)
et
la
formation
continue
obligatoire
(FCO)
des
conducteurs
du
transport
routier
public
de
voyageurs
et de marchandises.
Ces
formations
seront dispensées
à l’adresse
suivante:
+
127
Rue
Nobel
Zone
Industrielle
de
Jarry 97122
BAIE-MAHAULT
Article
2
: Le
centre
de
formation
devra
réaliser
au
minimum
une
session
de
formation
initiale
minimale
obligatoire
(FIMO)
et six
sessions
de
formation
continue
obligatoire
(FCO)
ou
de
formation
complémentaire
dénommée
« passerelle
».
Chacune
de
ces
sessions
comportera
au moins
huit stagiaires.
A
l’issue
de
la période
de
six mois,
l’agrément
pourra
être renouvelé,
sur
demande,
pour
une
durée
de
cinq
ans
au plus.
Si le nombre
de
sessions
de
formation
requis
comportant
chacune
au moins
huit
stagiaires
n’est pas
atteint,
aucune
nouvelle
demande
d’agrément
ne pourra
être
présentée
avant un délai d’une
année
à compter
de la date de fin de La période
de six mois.
Article
3
: Les
formations
dispensées
devront
être
conformes
à l'arrêté
du
3 janvier
2008
modifié
relatif au
programme
et
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la formation
initiale
et
continue
des conducteurs
du transport routier public
de voyageurs
et de marchandises
Article
4 : Le responsable
du centre
agréé
par la présente
décision
s’engage à :
+
délivrer
au
conducteur
qui
a
satisfait
aux
obligations
de
formation
prévues
une
attestation
de
formation,
+
présenter
à
la
DEAL
un
bilan
des
formations
professionnelles
obligatoires
de
conducteur
routier
réalisées
et à mettre
à sa disposition
les éléments
nécessaires
pour
lui
permettre
d’assurer
un
suivi
régulier
du
bon
déroulement
des
formations
dans
le
respect des programmes
de formations,
+
Communiquer
au
préfet
de
région
les
nouveaux
contrats
ou
conventions
conclus
par
lesquels
il
a
confié
à
d’autres
organismes
de
formation
agréés
la
réalisation
d’une
partie
des
formations
obligatoires
de
conducteur
routier
ainsi
que
les
modifications
intervenues
dans
les contrats précédents. Article
5
: La
portée
géographique
de
l'agrément
est
régionale.
Article
6
:
Le
centre
agrée
est
tenu
d’informer
la
Direction
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe
de
toutes
modifications
affectant
ses
moyens
humains
et
matériels,
dans
les
plus
brefs
délais,
et
en
tout
état
de
cause,
pour
ce
qui
concerne
l’équipe
pédagogique,
préalablement
à
l’animation
de
stages
par
de
nouveaux
formateurs. Article
7
: En
cas
de
non
respect
des
dispositions
des
arrêtés
du
3 janvier
2008
susvisés,
notamment
en
termes
de
moyens
ou
de
mise
en
œuvre
des
formations
considérées,
en
cas
d’agissements
non
conformes
ou
de
cessation
d’activité,
l'agrément
peut
être
suspendu
ou
retiré. Article
8
: Le
préfet
de
région
et
le
directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région.
ouf
le
préfet,
et
par délégatio:
| Le
Directeur
Le
Chef
de
Service
Financement,
Transports
Economie
et SÉcurité
j00 Î Liberté
«
Liberté
» Égallé» Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL
Décision
n° 2015-
0$
/DEAL/ATOL/AJ
du
f
4
AQUT
2015
portant
organisation
du
service,
accordant
subdélégation
de
signature
- Agence
Nationale
de Rénovation
Urbaine
-
Le
Directeur
de l'Environnement,
de l’ Aménagement
et du Logement
de
la Guadeloupe,
le code
de la construction
et de
l'habitation,
la loi organique
n° 2001-692
du
1er août 2001,
relative
aux
lois de finances,
la
loi
n°
2603-710
du
1er
août
2003
d'orientation
et
de
programmation
pour
la ville
et la
rénovation
urbaine,
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et aux
responsabilités
locales,
le
décret
n°
2004-123
du
9
février
2004
relatif
à
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine, le
décret
n°
2004-1005
du
24
septembre
2004
relatif
aux
majorations
des
subventions
accordées
par l'Agence
nationale
de rénovation
urbaine,
le
décret
n°
20069-1308
du
26
octobre
2006
modifiant
certaines
dispositions
du
décret
n°
2004-123
du 9 février 2004
relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
le
décret
n°
2012-509
du
18
avril
2012
pris
en
application
de
l'article
59-1
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action de l'Etat dans
les régions
et départements,
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
7
é éé ééé é a é st
VU
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT.
en
qualité
de préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
et représentant
de l'État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin,
VU
l'arrêté
du
29 juin
2011,
paru
au
Journal
Officiel,
portant
approbation
du règlement
général
de l'Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
(ANRU),
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
de Guadeloupe,
é VU le
règlement
comptable
et
financier
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
approuvé
le 26
février
2013
par
le Ministre
du
budget,
des
comptes
publics,
de
la fonction
publique
et de la réforme
de l'Etat,
VU
la décision
du directeur
de l'Agence
nationale
pour la rénovation
urbaine
en date du 25
mai
2004
portant
délégation
de
pouvoir
au
délégué
territorial
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
du département
de la Guadeloupe,
VU .
la
décision
du
directeur
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
en
date
du
6
février
2008
portant
nomination
de
Monsieur
Daniel
NICOLAS
en
qualité
de
délégué
territorial
adjoint
de
l'Agence
nationale
pour
la rénovation
urbaine,
pour
le département
de
la Guadeloupe,
-
VU
la décision
du
directeur
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
en
date
du
22
décembre
2009
portant
délégation
de
signature
au
délégué
territorial
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
du
département
de
la
Guadeloupe
pour
ce
qui
concerne
l'ordonnancement
des
subventions
du programme
national
de rénovation
urbaine,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-085
SG/SCI/MC
du
4
décembre
2014
accordant
à M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
de la Guadeloupe,
délégation
de
signature
en tant que
Délégué
Territorial Adjoint
de
l'Agence
nationale
pour
La
rénovation
urbaine
(ANRU)
pour
le
département
de
la
Guadeloupe
et conformément
à l'article 2 de l'arrêté considéré,
DECIDE
ARTICLE
1°”
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Daniel
NICOLAS,
délégué
territorial
adjoint
de
l'ANRU
pour
le département
de
la Guadeloupe,
la délégation
qui
lui est conférée
par
l’article
1 de
l'arrêté
préfectoral
n°2014-085
SG/SCI/MC
du
4
décembre
2014
sera exercée
par
:
M.
Delphine
LE
REUN,
Chef de la Mission
Rénovation
Urbaine
{MRU}
M.
Mario
CHARRIERE,
Directeur
Adjoint
«
Management
—
Risques
—
Ressources
Naturelles
»
M.
Laurent
CONDOMINES,
Directeur
Adjoint
« Aménagement
—
Transporis
—
Construction
»
À 0 ARTICLE
2
La
décision
n°
2015-03
DEAL/ATOL/AJ
du
25
juin
2015
accordant
subdélégation
de
signature
ANRU,
est
abrogée.
ARTICLE
3
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés
et ampliation
en
sera
adressée
à titre
de
compte
rendu,
au préfet
de la région
Guadeloupe.
Elle
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Guadeloupe.
Basse-Terre,
le
D4
AOUT
2015
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
publication
du
présent
arrété
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
Recours
administratif
- recours
gracieux,
adressé
à
:Mme
la
Préfète
de
la
Guadeloupe
- Rue
Lardenoy
- 97100
Basse-Terre,
ou - recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concemé(s).
Dans
ces
deux
cas,
cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
peut
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivants
la
réponse
au
recours
administratif.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Recours
contentieux
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
-
6
Rue
Victor
Hugues
- 97100
Basse-Terre. -
|
“Re
Libre
» gets
* Frstarene
RÉPUDLHIUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
Arrêté
N°
2015-21-SG/SCI/DIECCTE
du?
JUR,
295/2015
portant
agrément
d’un
organisme
de
formatlon
au
titre
des
articles
L.2325-44
et
L.4614-14
du
code
du
travail
Le
Préfet
de
Ia
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
territoriales
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint
Martin
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.2325-44,
L.4814-14,
L.4614-15,
R,461
4-25,
R.4614-26,
R.4614-27,
R.4614-28
et
R.4814-29.
VU
les
circulaires
du
Ministre
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
formation
professionnelle
des
14
mai
1988
ét
25
mars
1993
et
l'instruction
du
19
octobre
1987
relatives
à
la
procédure
d'agrément
des
organismes
appelés
à
dispenser
la
formation
des
représentants
du
personnel
aux
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail.
VU
la
demande
d'agrément
présentée
par
la
société
INSTITUT
INSIDE,
le
26
mars
2015.
VU
l'avis
favorable
du
comité
régional
de
l'emploi,
de
la
formation
et
de
l'orientation
professionnelles
(CREFOP)
rendu
le
30
juin
2015.
hot ARRETE
Article
1° — La
société
INSTITUT
INSIDE
14 rus de
la république
97122
BAIE
MAHAULT,
est
agréé
afin
de dispenser
la formation
prévue
à l'article
L.4614-14
du
code
du
travail
au
bénéfice
des
représentants
du
personnel
aux
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail.
Article
2 — L'agrément
peut
être retiré à tout moment
si les conditions
de
son
attribution
n'étaient
pas
respectées.
Article
3 —
L'organisme
est
tenu
de
remettre
chaque
année
avant
le 30
mars
et au
plus
tard
dans
les
deux
mois
suivant
cette
date,
le compte
rendu
de
son
activité
de
l’année
écoulée,
en
indiquant
le nombre
de
stages
organisés
ainsi
que
les
programmes
des
stages.
Ce
document
doit
être
adressé
au
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi.
Article
4 —
L'organisme
est tenu
de
délivrer
aux
représentants
du
personnel,
à la fin des
stages,
une
attestation
d’assiduité.
Article
5 —
Le
Directeur
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
est chargé
de
veiller
à l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la région
Guadeloupe
acques
BILLANT bre
Érairaité
RÉPUDLIQUE
FRANCATSE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Arrêté
N°
2015-22-SG/SCI/DIECCTE
du
27
JL
FES
+
portant
agrément
d’un
organisme
de
formation
au
titre
des
articles
L.2325.44
et
R.2325.8.
du
code
du
travail
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
territoriales
de
Saint
Barthélémy
st
de
Saint
Martin
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.2325-44
et
R.2325.8.
VU
les
circulaires
du
Ministre
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
formation
professionnelle
des
29
septembre
1983
et
30
novembre
1984,
relatives
aux
comités
d'entreprises
et
aux
organismes
appelés
à
dispenser
la
formation
économique
aux
membres
des
comités
d'entreprise,
VU
la
demande
d'agrément
présentée
par
la
société
INSTITUT
INSIDE,
le
26
mars
2015.
à
‘
VU
l'avis favorable
du
comité
régional
de
l'emploi,
de
la formation
et de
l'orientation
professionnelles
(CREFOP)
rendu
le 30 juin
2015. ARRETE
Article
1°
—
La
société
INSTITUT
INSIDE
14
rue
de
la
république
97122
BAIE
MAHAULT,
est
agréé
afin
de
dispenser
la
formation
prévue
à
l'article
L.2325-44
du
code
du
travail
au
bénéfice
des
membres
titulaires
du
comité
d'entreprise,
Article
2 —
L'agrément
peut
être
retiré
à tout
moment
si
les
conditions
de
son
attribution
n'étaient
pas
respectées.
Article
3 —
L'organisme
est
tenu
de
délivrer
aux
représentants
du
personnel,
à
la
fin
des
stages,
une
attestation
d'assiduité.
Article
4 —
Le
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
est
chargé
de
veiller
à
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Guadeloupe
Jacques
BILLANT Vu Vu Vu Vu Vu
EX
=
Liberrd
« Égairsé + !
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
Direction
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Arrêté
n°
2015
—
23
/ DIECCTE
du
9 juillet
2015
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIECCTE)
de
la
Guadeloupe.
En
matière
d'administration
générale
et
d'ordonnancement
secondaire
Le
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi.
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements.
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
;
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
Premier
ministre,
du
ministre
des
finances
et
des
comptes
publics,
du
ministre
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social,
du
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
et
de
la
ministre
des
outre-mer
en
date
du
2
mars
2015,
portant
nomination
sur
l'emploi
de
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Guadeloupe
de
M.
Louis
MAZARI,
directeur
du
travail,
à
compter
du
23
mars
2015.
l'arrêté
préfectoral
N°
2015
—
047
du
8
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Louis
MAZARI,
directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIECCTE)
de
la
Guadeloupe.
ARRETE
:
Article
1
- :
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Louis
MAZARI,
la
délégation
susvisée
peut-être
exercée
par
Monsieur
Jean-Claude
MIMIFIR,
directeur
adjoint
de
la
Direction
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIECCTE)
de
la
Guadeloupe.
Article
2
-
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Louis
MAZARI
et
de
M.
Jean-Claude
MIMIFIR,
subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants
à
qui
est
confié
l'intérim
de
M.
Louis
MAZARI
ce
M.
Christian
BALIN,
Directeur
Adjoint
du
Travail,
responsable
du
Pôle
relation
de
travail,
o
M.Alain
LABBAT,
Directeur
Départemental,
responsable
du
Pôle
C,
o
Mme
France-Lise
MOREAU,
Directeur
du
Travail,
Secrétaire
Générale.
JA9 Arücle
?
-:
En
cas
d'absence
ou
c'empêchement
de
l'intérimaire
désignè
en
application
de
l'article
2,
les
responsables
de
pôle
et
du
secrétariat
général
exercent
chacun
l2
subdélégation
dans
ieurs
domain:s
ds
compétence
respectifs.
hsticie
#
-:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
responsables
de
pôle
et
du
secrétariat
général,
la
subdélégation
de
signature
exercée
en
appication
de
l'article
3,
est
assurée
par
les
agents
suivants
:
Pour
le pôie
C
o
Morsieur
Roger
BEAUMONT,
Inspecteur
principal
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la répression
des
fraudes,
n
Madame
Véronique
GUIBERT-BRAND,
Inspecteur
expert
de
la
concurrence
de
la
consommation
et de
la répression
des
fraudes
Pour le pôle 3°
Madame
Véronique
CHARPENTIER.
Attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
Monsieur
Ludovic
DEGAILLANDE,
Attaché
principal
d'administration
de
l'Etal,
Madame
Catherine
ROMUALD,
Directeur
adjoint
du
travai,
o
Pour
le pôle
T
: ©
Monsieur
Julien
LUCZAK.
Directeur
adjoint du
travaif,
Pour
le Secrétariat
générai
:
o
Madame
Huberta
CHÉRALDINI,
Directeur
adjoint
du
travail.
Artiste
5.
: Toutes
dispositions
antérieures
sont
abrogées.
âricle
5-:Le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
dés
actes
administratifs
de
l&
préfecture
de
la Guadeloupe.
Fait
à Gourbeyre,
le
9 juillet
2015.
Pour
Le
Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
La
et
deIEP
:
TL juis-MAZAS REV
HQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Direction
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Décision
n°
2015
- 24
/DIECCTE
du
9
juillet
2015
portant
subdélégation
de
signature
pour
la
validation
dans
l’outil
CHORUS
de
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
Le
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIECCTE)
de
la
Guadeloupe
VU
le
code
de
commerce,
VU
le code
de
la consommation
VU
le
code
de
l'environnement
VU
le
code
des
marchés
publics
VU
le code
du
travail
VU
le code
de
l'urbanisme,
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
‘
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république,
notamment
ses
articles
4
et 6
;
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
VU
le
décret
n°
92-604
du
1°
juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration
VU
le
décret
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
les
décrets
n°
2005-
1621
du
22
décembre
2005,
n°
2008-158
du
22
février
2008
et
n°
2009-176
du
16
février
2009
;
VU
le
dcr
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État
;
VU
le
décret
2004-15
du
7
janvier
2004
portant
code
des
marchés
publics,
VU
le
décret
2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
les
départements
et
les
régions
d'outre-mer,
à
Mayotte
et
à
Saint-Pierre
et
Miquelon
;
VU
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
VU
l'arrêté
du
30
décembre
1982
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre,
du
ministre
des
finances
et
des
comptes
publics,
du
ministre
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social,
du
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
et
de
la
ministre
des
outre-mer
en
date
du
2
mars
2015,
portant
nomination
sur
l'emploi
de
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Guadeloupe
de
M.
Louis
MAZARI,
directeur
du
travail,
à
compter
du
23
mars
2015. Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2015
—
(47
du
8 juillet
2015
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Louis
MAZARI,
Directeur
des
Entreprises.
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIECCTE)
ce
la Guadeloupe.
DECIDE
fxticie
1
—
Monsieur
Louis
MAZARI,
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIECCTE)
de
la
Guadeloupe
donne
subdélégation
de
signature,
dans
la
limite
des
compétences
et
conditions
mentionnées
dans
larrêté
préfectoral
susvisé,
pour
la
fonction
de
validation
dans
l'outil
CHORUS
des
actes
d'engagement
et
d'exécution
comptable
à :
Mme
France-Lise
MOREAU,
Secrétaire
Générale
de
la DIECCTE,
Directeur
du
Travail,
Mme
Huguette
LETIN,
Contrôleur
du
Travail
hors
classe,
M.
Alain
OLIVARY,
Contrôleur
du
Travail
hors
classe,
Mrne
Michèle
DONNE,
Contrôleur
du
Travail
hors
classe.
me
Obertine
BEVIS-SURPRISE,
Adjoint
Administratif
principal
de
2e
ciasse,
Article
2 - Toutes
les dispositions
antérieures
à celles
de
la présente
décision
sont
abrogées.
Articie
3 —
Le
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIECCTE)
de
la
Guadeloupe
et
les
subdélégataires
désignés
sont
chargés.
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
décision,
qui
sera
notifiée
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques,
et
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Guadeloupe.
Fait
à
Gourbeyre,
le 9 juillet
2015
Pour
Le
Préfet,
ei par
délégation,
Le
Directeur
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi,
À
us
bis DIRECTION
DE
!, 4 JEUNESSE
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle
Cohésion
sociale
BOP
304
Arrêté
n°2015-!
PREFIDJSCSICS
du
© ©
JUIL.
2015
Allouant
une
subvention
à
l'association
« AL TERMATIVE
139
»
Pour
assurer
l'accompagnement
des
familles
en
difficuité
prises
en
charge
par l'épicerie
solidaire
pour
l'exercice
2015
Le
préfet
de
la
région
Guatieioupe,
préfet
da
!a Cuadeioune,
représentent
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saini-Liarthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
cis
l'Ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
ia Légion
d'honneur
VU
la
loi
d'orientation
98-657
du
29
juillet
1998,
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
;
VU
ia
loi
n°2006-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
la
cohésion
sociale
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-155/DJSCS/DIR
du
16
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
;
VU
la
demande
formulée
par
l'association
« ALTERNATIVE
219
»
le
30
mars
2015
pour
le
fonctiennement
de
l'épicerie
solidaire
dont
elle
à
la
charge
:
VU
les
crédits
inscrits
au
programme
304,
Budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
« Inclusion
sociale,
protection
des
personnes
et
économie
sociale
et
solidaire
» -Action
14-
« Aide
Alimentaire
»
de
la
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
Guadeloupe
pour
l'exercice
2015
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
arrête
Article
1 -
Une
subvention
de
vingt
doux
rilis
euros
(22
050
4)
est
allouée
à
l'association
€ ALTERHATIVE
198
» pour
assurer,
dans
le
cadre
de
l'aide
alimentaire,
l'accompagnement
des
familles
en
difficulté
et
prises
en
charge
par
l'épicerie
solidaire
gérée
par
l'association.
Article
2-
Cette
somme
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
304
-Action
14-
« Aide
alimentaire
» de
la
Direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et
la
cohésion
sociale
pour
l'exercice
2015.
Elle
sera
versée
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
en
un
seul
versement
à
la
signature
du
présent
arrêté
sur
le
compte
ouvert
au
nom
de
l'association,
L
}
L
323 Bouisverd
du Général
de Gaulls 97109
BASSE-TERRE
"Tél, 0589 1
22 57 - Fax
: 0590 80 58 21 Article
3-
L'association
s'engage
à fournir le rapport
d'activité
et un
compte-rendu
financier
de
l'action
auprès
de
la direction
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale,
le 31
mai
2016
au
plus
tard.
Article
4- En
cas
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
l'association
devra
Reverser
à
l'Etat les
sommes
non
utilisées.
Article
5-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et la directrice
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
3 D
JUIL.
20
Pour
le préfet,
et par
délégation,
#4.
La directrice,
Délais
et voies
cle
recours
—
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Basse-Terre
dans
les deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
323 Boulevard
du Général
de Gaufie 97100 BASSE-TERRE
TEL 0590
81 27
57
- Fax
: 0590
80 88
21 PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE
DES
SPORTS
ET
DE
LA, CCHESION
SOCIALE
Fôle
Cohésion
soc!aie
BOP
304
«
a:
ü
Arrêté n° 2015-#2
PREFIDISCS/CS du
© À JUIL. 2915
Allouant
une
subvenüon
à l'association
«THE.
SOLIDARITE»
pour assurer
l'accompagnement
des
familles
en
difficulté
prises
en
charge
par l'épicerie solidaire
pour
l'exercice
2015
Lo
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
ia Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Berthélemy
et de
Saint-Martin,
Cficier
de
l'ordre
national!
du
Mérite,
Chevalier
ds
la
Légion
d'honneur
VU
la
loi
d'orientation
98-657
du
29
juillet
1998,
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
;
VU
la
loi
n°2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
i£
cohésion
sociale
;
VU
le
décret
n°2012-1245
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n*2014-155/DJSCS/DIR
du
16
décembre
2014,
accordent
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
;
VU
la
demande
formulée
par
l'association
« BETHEL
SOLIDARITE»
le
21
mai
2015
pour
le
fonctionnement
de
l'épicerie
solidaire
et
sociale
dont
elle
a
la
charge
;
VU
les
crédits
inscrits
sur
le
Budget
Opérationnel
du
Programme
(BOP
304)
«
inclusion
sociale,
pratection
des
personnes
et
économie
sociale
et
solidaire
» -
Action
n°14
- «
Aide
Alimentaire
» de
la
direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
Guadeloupe
pour
l'exercice
2015
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
arrêts
Article
1-
Une
subvention
de
vingi
mile
euros
(20
002
€)
est
allouée
à l'association
eBETHEL
SOLIDARITÉ»
pour
assurer,
dans
le
cadre
de
l'aide
alimentaire,
l'accompagnement
des
familles
en
difficulté
et
prises
en
charge
par
l'épicerie
solidaire
et
sociale
gérée
par
l'association. Article
2-
Cette
somme
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
304
-Action
n°14-
« Aide
alimentaire
»
de
la
direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
pour
l'exercice
2015.
Elle sera
versée
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
en
un
seul
versement
à la signeture
du
présent
arrêté
sur le compte
ouvert au
nom
de l'association.
323 Baulevird év Gézérat de Gaulle 97100 BASSE-TORRE
TEL. 0590
82 22 57
- Fex
: 0599 €0 85 21 F5
Article 3-
L'association
s'engage
à fournir le rapport
d'activité et un compte-rendu
financier de
l'action
auprès
de
la direction
de
la jeunesse,
des
sports
et de
ia
cohésion
sociale,
le 31
mai
2016
au
plus
tard.
Article 4- En
cas
de
non
réalisation
ou
de réalisation
partielle de
l'action,
l'association
devra
reverser
à
l'Etat les
sommes
non
utilisées.
Article 5- Le secrétaire
général
de
la préfecture
et la directrice
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la
conésion
sociale
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
30
ju.
2095
Basse-Terre,
le
Délais
et
voies
de
recours
-—
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administretif de
Basse-Terre
dans
les
deux
mois
à
compter
notification
ou
de
sa publication.
LA
323 Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE-TERRE
Tél 0590 81 2257
- Fax
: 0590.80
88 21 EE
5
KSPURLIONS PALNCANN
PREFET
DE
LA
REGIO}
GUADELOUPE
Arrêté
n° 2015-74
SG/SCUDJSCS
du
0 JUL.
205
portant
agrément
de
l'association
FORCES
au
titre de
la domiciliation
des
demandeurs
d'asile
ARR DA DO Le
préfot de
la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guade!oupe
Ofiicier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
et
notamment
son
article
R741-2
4°
;
Vu
la
demande
d'agrément
de
l'association
«
Fédération
Féminine
d'Organisation
et
de
Revalorisation
Culturelle,
Economique
et
Sociale
»
(FORCES)
en
date
du
15
avril
2015
;
Vu
les
statuts
de
l'association
FORCES
qui
ont
été
modifiés
lors
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
du
3 juin
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
arrête
Article
1”:
-
Est
agréée
l'association
« Fédération
Féminine
d'Organisation
et
de
Revalorisation
Culturelle,
Economique
et
Sociale
»
(FORCES)
au
titre
de
la
domiciliation
des
demandeurs
d'asile
et
dont
le
siège
social
est
situé
aux
Abymes,
à
l'adresse
suivante
: -_
Association
FORCES
Impasse
Louiou
MATIMA
Bazin 97
139
LES
ABYMES
£rticls
2:
- L'association
se
conformera
aux
obligations
auxquelles
elle
est
astreinte
en
vertu
des
dispositions
légistatives
et
réglementaires
et
celles
relatives
au
secret
professionnel
tel
qu'il
résulte
de
l'article
226-13
du
code
pénal
Æ:ticle
3 :
- L'association
s'engage
à
produire
au
préfet
avant
le
31
mai
de
l'année
n+1
le
compte
rendu
financier de
l'action
ainsi
que
le
rapport
d'activité
de
l'année
n-1 ARR
DA
DOM
3
Article
4
: - Le
présent
agrément
est &ccordé
pour
une
durée
de
trois
ans
Arëcle
5 : -
Le
secrétaire
général
de
la
préfeciure
et
la
directrice
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sere
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
a
k
“Jacques
BILÉANT
A #
Basse
Terre,
le
3 0
JUIL.
2015 Direction
de
ia jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale
323,
Boulevard
du
Gônéral
da
Gaulle
97100
BASSE
TERRE
À
( EE
=
{tberté+ Égalll+ Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGIOH
GUADELOUPE
ris
n°
2915
ÆS
PREFIDJSGS/CS
du
20
JUL. 2015
portant
atirlouton
de
subwanilon
à
l'association
AFFIRMATIC
pour
l'exercics
20615
Le
Préfet
de
la
Région
Guadeioupe
Préfet
de
!a
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saînt.
Earthélénry
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
(LOLF);
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avri
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
:
Vu
la
loi
n°20141654
du
25
décembre
2014
de
finances
pour
2018
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modffié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°2009-1540
du
10
décembre
2008
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
ss
Vu
le
décret
n°2011-2121
du
30
décembre
2041
relatif
au
fonds
pour
te
développement
de
la
vie
associative
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
:
Vu
la
demande
de
subvantion
de
l'association
AFFIRMATIC
en
date
du
26
mars
2015.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
ARRETE
Ardcle
% :
Une
subvention
d'un
montant
de
trois
mille
huit
cent
euros
{3.800
€)
est
attribuée
au
fitre
de
l'année
2935
à l'organisme
suivant
:
Nom
ou
raison
sociale
: AFFIRMATIC
Forme
juridique
: Association
Siège
social
: Les
ABYMES
N°
SIRET
:49039226300029
Code
APE
:9499
Z
EM= «
La
présente
subvention
est
destinée
à
soutenir
les
actions
de
formations
envers
les
bénévoles,
que
l'association
s'engage
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre.
|
ie 2
Article
2: Cette
subvention
fera
l'objet
d’un
versement
unique,
dès
notification
de
la
présente
décision,
au
compte
: CAÎSSE
EPARGNE
PAC
Code
établissement
: 11315
Code
guichet
: 00001
Nuraéro
de
compte
: 08004380887
Clé RIB
: 27
Ouvert au
nom
de : AFFIRMATIC
Article 3 : Dans
les six mois
suivants
la clôture
de
l'exercice
2016,
l'organisme
bénéficiaire
cité à l'article
1*
fournira
à
l'administration,
les
comptes
annuels
de
l'année
écoulée
et le compte-rendu
financier
de
l'action
subventionnée,
établi conformément
à l'arrêté
du
11
octobre
2006
relatif au
compte
rendu
financier
prévu
par
l'article
10
de
la loi du
42
avril
2000
susvisée.
Les
dépenses
à prendre
en
considération
pour
l'élaboration
du
compte-rendu
financier comprennent
tous
les
coûts
directement
liés
à
la mise
en
œuvre
de
l'action
subventionnée
et le cas
échéant,
les
coûts
indirects,
conformément
au
budget
prévisionnel
figurant
au
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
l'association. Les
fonds
non
utilisés
ou
employés
à d'autres
fins devront
faire
l'objet d'une
restitution
au
Trésor
Public
au
moyen
d'un
ordre
de
reversement.
Article
4: La
dépense
est
imputée
sur
les
crédits
du
programme
: 163
« jeunesse
et vie
associative
»,
action
1
«développement
de
{s
vie
associative
»,
de
la
mission
inferministérielle
« sport,
jeunesse
et
vie
assoclative
» sous
action
: formation
des
bénévoles.
L'ordonnateur
de
la dépense
est le préfet
de
la région
Guadeloupe.
Le
comptable
assignataire
est le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la Guadeloupe.
Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
la
jeunesse
et
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
notifié
au
bénéficiaire
de
{a subvention.
Basse-Terale
29
jy
201
Pour le Préfet et par délégation, directrice
de
la jeunesse,
bts
et de la cohésion
sociale EE
Ad
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
F'ANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Arrêté
n°
4013
H
L
PRermuscsics
du
29
JUL
206
portent
attribuiion
de
subvañtion
à
l'association
ANNOL
SON
pour
l'exercice
2013
Le
Préfet
de
la Région
Guadeloupe
Préfet
de
la Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Va
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
{LOLF)
;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
ädmiristrations
;
Vu
la
loi
n°2014-1654
du
29
décernbre
2014
de
finances
our
2015
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
fes
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2009-1540
du
10
décembre
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
:
Vu
le
décret
n°2011-2121
du
30
décembre
2011
relatif
au
fonds
pour
ie
développement
de
la
vie
associative
;
Vu
l'arrêté
préfectorai
n°2014-093/SG/SCUMC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Snorts
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
Vu
la
demande
de
subvention
de
l'association
ANNOU
SOTI
en
date
du
01
avril
2015.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
ABRETE
Aricle
?
: Une
subvention
d'un
montant
de
trois
mille
cent
cinquante
euros
(3.150
€
) est
attribuée
au
titre
de
l'année
5045
à l'organisme
suivant
:
Nom
ou
raison sociale
: ANNOU
SOTI
Forme
juridique
: Association
Siège
social
: SAINT-CLAUDE
N° SIRET
: 807
681
044
00010
Code
APE
: 8899
B
La
présente
subvertion
sst
destinée
à
soutenir
les
actions
de
formations
envers
les
bénévoles,
que
l'association
s'engage
à son
initiative
et
sous
sa
responsebilité,
à mettre
en
œuvre.
=
pe 2
A:ticte
2 :
Cette
subvention
fera
l'objet
d'un
versement
unique,
dès
nottfication
de
la
présente
décision,
au
compte
CREDIT
MUTUEL
“
Code
établissement
: 16159
*
Code
guichet
: 05343
=
Numéro
de
compte
: 00020167701
*
CléRIB:13
Ouvert
au
nom
de
: ANNOU
SOTI
Article
3 : Dans
les
six mois
suivants
la clôture
de
l'exercice
2018,
l'organisme
bénéficiaire
cité à
l'article
1°
fournira
à
l'administration,
les
comptes
annuels
de
l'année
écoulée
et
le
compte-rendu
financier
de
l'action
subventionnée,
établi
conformément
à l'arrêté du
11
octobre
2006
relatif au
compte
rendu
financier prévu
par
l'article 10 de la loi du
12 avril 2000
susvisée.
Les
dépenses
à prendre
en
considération
pour l'élaboration
du
compte-rendu
financier comprennent
tous
les
coûts
directement
liés
à
la
mise
en
œuvre
de
l'action
subventionnée
et le cas
échéant,
les coûts
indirects,
conformément
au
budget
prévisionnel
figurant
au
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
l'association. Les
fonds
non
utilisés
ou
employés
à
d'autres
fins
devront
faire
l'objet
d'une
restitution
au
Trésor
Public
au
moyen
d'un
ordre
de
reversement.
Article
4:
La
dépense
est
imputée
sur
les crédits
du
programme
: 163
« jeunesse
el vie
associative
»,
action
1
«développement
de
la
vie
associalive
»,
de
la
mission
interministérielle
« sport,
jeunesse
et
vie
associalive
» sous
action
: formation
des
bénévales.
L'ordonnateur
de
la dépense
est
le préfet de
la région
Guadeloupe
Le
comptable
assignataire
est le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la Guadeloupe.
Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
ia
jeunesse
et
des
sports
et
de
ia
cohésion
sociale
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
notifié
au
bénéficiaire
de
la subvention.
Basse -
Terre
le
Pour
le préfet
et par délégation,
29
JUL. 205
ecirice de
la jeunesse,
S ëkde la cohésion
sociale
25 EE Liberté
+ Ésalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAÏSE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Arrëié
n°
2018
FT
PREF/DISCS/CS
du
ji
portant
atirlfution
de
suhveniion
à
l'assbà
MR.
pour
l'exercice
2015
Le
Préfet
de
la Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat dans
les
collectivités
de
Saint.
Barthélémy
et de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevaller
de
la Légion
d'honneur
Vu
la
loi
organique
n°2001-692
du
1”
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
{LOLF)
;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°2009-1540
du
10
décembre
2008
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
:
Vu
le
décret
n°2011-2121
du
30
décembre
2011
relatif
au
fonds
pour
le
développement
de
la
vie
associative
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCUMC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
ta
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
:
Vu
la
demande
de
subvention
de
l'association
A
F
P
C
en
date
du
27 février
2015.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
ARRETE
Atiels
4:
Une
subvention
d'un
montant
de
trois
mille
trois
cent
soixante
euros
(3.360
€
) est
attribuée
au
titre
de
l'année
2015
à l'organisme
suivant
:
Nom
ou
raison
sociale
: ASS
FORMATION
PROFESSIONNELLE
CARAIBES
Forme
juridique
: Association
Siège
social
: BAIE-MAAHAULT
N°
SIRET
:49815353400023
Code
APE
:8553
À
La
présente
subvention
est
destinée
à
soutenir
les
actions
de
formations
envers
les
bénévoles,
que
l'association
s'engage
à son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à mettre
en
œuvre,
L
à
| 2
Arücle
2:
Cette
subvention
fera
l'objet
d'un
versement
unique,
dès
notification
de
la
présente
décision,
au
compte
: C.E.
PAC
Coce
établissement
: 11315
Code
guichet
: 00001
Numéro
ds compte
: 08002425026
Clé RIB
: 80
Ouvert
au
nom
de
: A.F.P.C.
EE.
Arilele
3 : Dans
les
six
mois
suivants
la clôture
de
l'exercice
2045,
l'organisme
bénéficiaire
cité
à l'article
4°
fournira
à
l'administration,
les
comptes
annuels
de
l'année
écoulée
et
le
compte-rendu
financier
de
l'action
subventionnée,
établi
conformément
à l'arrêté
du
11
actobre
2006
relatif au
compte
rendu
financier
prévu
par
l'article 40
de
la loi du
12
avril
2000
susvisée.
Les
dépenses
à prendre
en
considération
pour
l'élaboration
du
compte-rendu
financier
comprennent
tous
les
coûts
directement
liés
à
la
mise
en
œuvre
de
l'action
subventionnée
et
lé
cas
échéant,
les
coûts
indirects,
conformément
au
budget
prévisionnel
figurant
au
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
l'association. Les
fonds
non
utilisés
ou
employés
à
d'autres
fins
devront
faire
l'objet
d'une
restitution
au
Trésor
Public
au
moyen
d'un
ordre
de
reversement.
Article
4: La
dépense
est
imputée
sur
les crédits
du
programme
: 763
« jeunesse
el vie
associative
»,
action
1
«développement
de
la
vie
associative »,
de
la
mission
interministérielle
« sport,
jeunesse
et
vie
associative
» sous
action : formation
des bénévoles.
L'ardonnateur
de
la dépense
est
le préfet de
la région
Guadeloupe
Le
comptable
assignataire
est le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la Guadeloupe.
Articie
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
la
jeunesse
et
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
notifié au
bénéficiaire
de
la subvention.
Basse
- Terre
le
29
JUL
205
Pour
le préfet
et par délégation,
t | La directrice de la jeunesse, d
poris
et de
la cohésion
sociale EE
Liberté » Énalité
» Fraternité
RÉPUELIQHE
FRANÇAISE
FRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Arrèté
n°2015
TŸ
PREFIDJeCSICS
du
28
Ju.
206
portant
attribution
de
subvenijon
à
l'assoclation
ARTS
ET
NOUVELLES
TECHNOLOGIES
pour
l'axercice
2015
Le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint.
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
(LOLF)
:
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
tes
administrations
;
Vu
la
loïn°2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
:
Ve
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etet
dans
{es
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°2099-1540
du
10
décembre
2008
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
.
Vu
le
décret
n°2011-2121
du
30
décembre
2011
relatif
au
fonds
pour
le
développement
de
la
vie
associative
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-083/SG/SCUMC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
st
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordannancement
secondaire
:
Vu
la
demande
de
subvention
de
l'association
ARTS
ET
NOUVELLES
TECHNOLOGIES
en
date
du
23
juin
2015. Sur proposition
du
Secrétaire
Général
ARRETE
Arücle
+
: Une
subvention
d'un
montant
de
sept
mille
euros
(7.000
€)
est
attribuée
au
titre
de
l'année
2015
à
l'organisme
suivant
:
Nom
ou
raison
sociale
: ARTS
ET
NOUVELLES
TECHNOLOGIES
Forme
juridique
: Association
Siège
soclal
: ABYMES
N°
SIRET
:
538
958
418
00015
Code
APE
: 9499
z
La
présente
subventior:
est
destinée
à
soutenir
les
actions
de
formations
envers
les
bénévaies,
que
l'association
s'engage
à
son
initiative
at
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre.
}
F +
Article
2 : Cette
subvention
fera
l'objet
d'un
versement
unique,
dès
notification
de
la
présente
décision,
au
compte
BANQUE
POSTALE
Code
établissement
: 20041
Cods
guichet
: 01018
Numéro
de
compte
: 0348744T015
Clé RIB
: 12
Ouvert au
nom
de
: ARTS
ET
NOUVELLES
TECHNOLOGIES
Article
3 : Dans
les
six
mois
suivants
la clôture
de
l'exercice
2915,
l'organisme
bénéficiaire
cité
à l'article
4°
fournira
à
l'administration,
les
comptes
annuels
de
l'année
écoulée
et
le
compte-rendu
financier
de
l'action
subventionnée,
établi
conformément
à l'arrêté
du
11
octobre
2006
relalif au
compte
rendu
financier
prévu
par
l'article
10 de
la lol du
12
avril 2000
susvisée.
Les
dépenses
à
prendre
en
considération
pour
l'élaboration
du
compte-rendu
financier comprennent
tous
les
coûts
directement
liés
à
la
mise
en
œuvre
de
l'action
subventionnée
et
te
cas
échéant,
les
coûts
indirects,
conformément
au
budget
prévisionnet
figurant
au
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
l'association. Les
fonds
non
utilisés
ou
employés
à d’autres
fins
devront
faire l'objet d'une
restitution
au
Trésor
Public
au
moyen
d'un
ordre
de
reversement.
Article
4: La
dépense
est imputée
sur les crédits du
programme
: 163
« jeunesse
et vie associative
»,
action
1
« développement
de
la
vie
associative
»,
de
la
mission
interministérielle
e sport,
jeunesse
et
vie
associative
» sous
action
: formation
des
bénévoles.
L'ordonnateur
de
la dépense
est
le préfet de
1a région
Guadeloupe
Le
comptable
assignataire
est le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la Guadeloupe.
Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
la
jeunesse
et
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
notifié
au
bénéficiaire
de
ta subvention.
Basse
- Terre
le
29
JUL.
2015
Pour
le préfet
et par délégation,
ir EE
=,
Liberté » Ésalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
BE
LA REGION
GUADELCUPE
Arrêté
n°2013.
TT
PREFDISCSICS
da
29
ML
208
portant
aitrioutlon
de
subvention
à
l'éssociation
Ç.R.ALEn.
pour
l'exercice
205
Le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
FOrdre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
la
lei
organique
n°2001-692
du
1”
août
2001
relative
aux
jois
de
finances
(LOLF)
:
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
20C0
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
:
Vu
la
loi
n°2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2045
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
te
décret
n°2009-1540
du
10
décembre
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
:
Vu
le
décret
n°2011-2121
du
30
décembre
2011
relatif
au
fonds
pour
le
développement
de
la
vie
associative
:
Vu
l'errêté
préfectoral
n°2014-083/SG/SCIMC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
:
Vu
la
demande
de
subvention
de
l'association
CRAJEP
en
date
du
01
avril
2015.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Générat
ARRETE
Article
%
: Une
subvention
d'un
montant
de
mille
quatre
cents
euros
(1.400
€
) est
attribuée
au
titre
de
l'année
205
à
l'organisme
suivant
:
Nom
ou
raison
sociale: CRAJEP
Forme
juridique
: Association
Siège
social
: BASSE
TERRE
N°
SIRET
: 52313889900019
Code
APE
: 94997
La
présente
subvention
est
destinée
à
soutenir
les
actions
de
formations
envers
les
bénévoles,
que
l'association
s'engage
à son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à mettre
en
œuvre.
h29 2
Æticle
2 : Cette
subvention
fera
l'objet
d'un
versement
unique,
dès
notification
de
la
présente
décision,
au
compte
: CAISSE
D'EPARGNE
PAC
Cade
établissement
: 11315
Code
guichet
: 00001
Numéro
de
compte
: 080019665493
Clé RIB
: 52
Quvert au
nom
de
: CRAJEP
GUADELOUPE
Article
3 : Dans
les
six
mois
suivants
la clôture
de
l'exercice
205,
l'organisme
bénéficiaire
cité
à l'article
1°
fournira
à
l'administration,
les
comptes
annuels
de
l'année
écoulée
et
le
compte-rendu
financier
de
l'action
subventionnée,
étabi
conformément
à l'arrêté du
11
octobre
2006
relatif au compte
rendu
financier
prévu
par
l'article 10 de
la loi du
12 avril 2000
susvisée.
|
Les
dépenses
à
prendre
en
considération
pour
l'élaboration
du
compte-rendu
financier
comprennent
tous
les
coûts
directement
liés
à
la
mise
en
œuvre
de
l'action
subventionnée
et
le
cas
échéant,
les
coûts
Indirects,
conformément
au
budget
prévisionnel
figurant
au
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
l'association. Les
fonds
non
utilisés
ou
employés
à
d'autres
fins
devront
faire
l'objet
d'une
restitution
au
Trésor
Public
au
moyen
d'un
ardre
de
reversement.
Article
4: La
dépense
est
imputée
sur
les crédits
du
programme
: 163
« jeunesse
et vie
associative
»,
action
1
«développement
de
la
vie
associative
s,
de
la
mission
Interministérielle
« sport,
jeunesse
et
vie
assoclative
» sous
action
: formation
des bénévoles.
L'ordonnateur
de
la dépense
est
le préfet
de
la région
Guadeloupe
Le
comptable
assignataire
est le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la Guadeloupe.
Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
la
Jeunesse
et
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
notifié au
bénéficiaire
de
la subvention.
Basse
- Terre
le
29
JUL.
2015
Pour
le préfet
et par
délégation, EE a, “tberté * Syalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Arrêté n° 2015- JU
PREFIDISCSICS
du
29 JUL 205
portant
atirihuiion
de
sibvention
à l'association
C.R.A.JLE.P,
pour
l'exercice
2013
Le
Préfet
de
la Région
Guadeloupe
Préfet
de
la Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
la
iol
arganique
n°2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
(LOLF)
;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droïts
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°2014-1554
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2009-1540
du
10
décembre
200€
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociate
:
Vu
le
décret
n°2011-2121
du
30
décembre
2011
relatif
au
fonds
pour
le
développement
de
la
vie
associative
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-083/SG/SCIUMC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIM,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
:
Vu
la
demande
de
subvention.
de
l'association
CRAJEP
en
date
du
01
avrit
2018.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
ARRETE
Article
1 :
Une
subvention
d'un
montant
de
deux
mille
cents
euros
(2.100
€
} est
attribuée
au
titre
de
l'année
4015
à l'organisme
suivant
:
Nom
ou
raison
sociale
: CRAJEP
Forme
juridique
: Association
Siège
social
: BASSE
TERRE
N° SIRET
: 5231386990001€
Code
APE
: 94997
Le
arésente
subvention
est
destinée
à
soutenir
les
actions
de
formations
envers
les
bénévoles,
que
l'association
s'engage
à son
iritiative
et
sous
sa
responsabilité,
à metire
en
œuvre.
| 2
Article
2 : Cette
subvention
fera
l'objet
d'un
versement
unique,
dès
notification
de
la
présente
décision,
au
compte
: CAISSE
D'EPARGNE
PAC
Code
établissement
: 11318
Code
guichet
: 00001
Numéro
de
compte
: 080019586493
Clé RIB
: 52
Ouvert
au
nom
de
: CRAJEP
GUADELOUPE
rticle
3 : Dans
les
six
mois
suivants
la
clôture
de
l'exercice
2015,
l'organisme
bénéficiaire
cité
à l'article
1*
fournira
à l'administration,
les
comptes
annuels
de
l'année
écoulée
et le compte-rendu
financier
de
l'action
subventionnée,
établi
conformément
à l'arrêté
du
11
octobre
2006
relatif au
compte
rendu
financier
prévu
par
l'article 10 de
la loi du
12 avril 2000
susvisée.
Les
dépenses
à prendre
en
considération
pour
l'élaboration
du
compte-rendu
financier comprennent
tous
les
coûts
diractement
liés
à
la
mise
en
œuvre
de
l'action
subventionnée
et le
cas
échéant,
les
coûts
indirects,
conformément
au
budget
prévisionnel
figurant
au
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
l'association. Les
fonds
non
utilisés
ou
employés
à
d'autres
fins
devront
faire
l'objet
d'une
restitution
au
Trésor
Public
au
moyen
d'un
ordre
de
reversement.
Article
4: La
dépense
est
imputée
sur
les
crédits
du
programme
: 163
« Jeunesse
ef vie associalive
»,
action
1
« développement
de
la
vie
associative
»,
de
la
mission
intermiristériele
« sport,
jeunesse
et
vie
associative
» sous
action : formation
des
bénévoles.
L'ordonnateur
de
la dépense
est le préfet de
la région
Guadeloupe
Le
comptable
assignataire
est le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la Guadeloupe.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
la
jeunesse
et
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
notifié
au
bénéficiaire
de
la subvention.
Basse
- Terre
le
29
JUL.
205
Pour
le préfet
et par délégation, Li
à
Ltberet » Égeltt » Fraternité RÉPUBLIQUE
FPANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Arrêtén°2015-
À
PREFIDSCSICS
du
29
JUL 2005
portant
aitribution
de subvention
à l'association
C.R.ASE.P.
pour
l’axercice
2015
Le
Préfet
de
la Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevaïier
de
la Légion
d'honneur
Vu
la
loi
organique
n°2001-692
du
4°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
{LOLF)
:
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relètions
avec
les
administrations
;
Vu
fa loin°2014-1654
du
29
décembre
2014
de finances
pour
2018
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
réglons
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2009-1540
du
10
décembre
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
:
Vu
le
décret
n°2011-2121
du
30
décembre
2011
relatif
au
fonds
pour
le
dévelonpement
de
la
vie
associative
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCUMC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
at
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
Vu
ta
demande
de
subvention
de
l'association
CRAJEP
en
date
du
01
evril
2015.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
ARRETE
Brüzle
1
: Une
subvention
d'un
montant
da
deux
mille
cents
euros
(2.100
€
} est
attribuée
au
titre
de
l'année
20:35 à
l'organisme
suivant
:
Nom
ou
raison
sociale
: CRAJEP
Forme
juridique : Association
Siège
social
: BASSE
TERRE
N°
SIRET
: 52313889900019
Code
APE
: 9499Z
La
présente
subvention
est
destinée
à
soutenir
les
actions
de
farmaticns
envers
les
bénévoles,
que
lassociation
s'engage
à son
initiative
et
sous
sa
responsebllité,
à mettre
en
œuvre.
L { 2
Articie
2
: Cette
subvention
fera
l'objet
d'un
versement
unique,
dés
notification
de
la
présente
décision,
au
compte
: CAISSE
D'EPARGNE
PAC
Cede
établissement
: 11315
Code
guichet
: 00001
Numéro
de
compte
: 080091956493
Clé RIB
: 52
Ouvert
au
nom
de
: CRAJEP
GUADELOUPE
RE.
Article
3 : Dans
les
six
mois
suivants
la clôture
de
l'exercice
2015,
l'organisme
bénéficiaire
cité
à l'article
1°
fournira
à
l'administration,
les
comptes
annuels
de
l'année
écoulée
et le
compte-rendu
financier
de
l'action
subventionnée,
établi conformément
à l'arrêté du
11
octobre
2006
relatif au
compte
rendu financier prévu
par
l'article 10 de
la loi du
12 avril 2000
susvisée.
Les
dépenses
à prendre
en
considération
pour
l'élaboration
du
compte-rendu
financier
comprennent
tous
les
coûts
directement
liés
à
fs
mise
en
œuvre
de
l'action
subventionnée
et le cas
échéant,
les
coûts
indirects,
conformément
au
budget
prévisionnel
figurant
au
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
l'association. Les
fonds
non
utilisés
ou
employés
à
d'autres
fins
devront
faire
l'objet
d'une
restitution
au
Trésor
Public
au
moyen
d'un
ordre
de
reversement.
Article
4: La
dépense
est
imputée
sur
es
crédits
du
programme
: 163
« jeunesse
et vie
associative
»,
action
4
« développement
de
la
vie
associative
»,
de
la
mission
interministérielle
« sport,
Jeunesse
et
vie
associative
» sous
action
: formation
des
bénévoles.
L'ordonnateur
de ia dépense
est le préfet de la région
Guadeloupe
Le
comptable
assignataire
est
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la Guadeloupe.
Article
5:
Le
secrétaire
général
de
ta
préfecture
et
la
directrice
de
la
jeunesse
et
des
sports
et
de
fa
cohésion
social
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
notifié au
bénéficlalre
de
la subvention.
Basse
- Terre
le
29
JUL,
5
Pour
le préfet
et par délégation,
La
directrice
de
la jeunesse,
dé
ste
la cohésion
sociale =
ù
|
=
e
Liberté
«Égolité
+ Fraterniré
A RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
9E
LA
REGION
GUADELOUPE
Arrèté n° 20i5- D
pReribiscsics
du
29
NUL 205
portant
aîtrisution
de
subvention
à l'association
C.R.AJE.P.
pour
l'exercics
2015
Le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
la
loi
arganique
n°2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
{LOLF)
;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avri
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°2009-1540
du
10
décembre
2008
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
:
Vu
le
décret
n°2011-2121
du
30
décembre
2011
retatif
au
fonds
pour
le
développement
de
la
vie
associative
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
:
Vu
la
demande
de
subvention
de
l'association
CRAJEP
en
date
du
01
avril
2015.
Sur proposition
du
Secrétaire
Général
ARRETE
Artisle
1 :
Une
subvention
d'un
montant
de
deux
mille
cents
euros
(2.100
€ }
est
attribuée
au
titre
de
l'année
20:5
à l'organisme
suivant
:
Nom
ou
raison sociale
: CRAJEP
Forme
juridique
: Assaciation
Siège
social
: BASSE
TERRE
N°
SIRET
: 5231389990001€
Code
APE
: 64902
la
présente
subvention
est
destinée
à
soutenir
les
actions
de
formations
envers
les
bénévoles,
que
l'associstion
s'engage
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
&
metire
en
œuvre.
k
3
3
H 2
Article
2
: Cette
subvention
fera
l'objet
d'un
versement
unique,
dès
notification
de
la
présente
décision,
au
compte
: CAISSE
D'EPARGNE
PAC
Code
établissement
: 11315
Code
guichet
: 0G001
Numéro
de compte
: 08001956493
Clé
RIB
: 52
Ouvert
au
nom
de
: CRAJER
GUADELOUPE
Article
3 :
Dans
les
six
mois
suivants
la
clôture
de
l'exercice
2015,
l'organisme
bénéficiaire
cité
à l'article
1°
fournira
à
l'administration,
les
comptes
annuels
de
l'année
écoulée
et
le
compte-rendu
financier
de
l'action
subventionnée,
établi
conformément
à l'arrêté
du
11
octobre
2006
relatif
au
compte
rendu
financier
prévu
par
l'article
10
de
la loi
du
12
avril
2000
susvisée.
Les
dépenses
à
prendre
en
considération
pour
l'élaboration
du
compte-rendu
financier
comprennent
tous
les
coûts
directement
liés
à
la
mise
en
œuvre
de
l'action
subventionnée
et
le
cas
échéant,
les
coûts
indirects,
conformément
au
budget
prévisionnel
figurant
au
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
l'association. Les
fonds
non
utilisés
ou
employés
à
d'autres
fins
devront
faire
l'objet
d'une
restitution
au
Trésor
Public
au
moyen
d'un
ordre
de
reversement.
Article
4:
La
dépense
est
imputée
sur
les
crédits
du
programme
: 163
« jeunesse
el
vie
associative
»,
action
1
«développement
de
la
vie
associative
»,
de
s
mission
interministérielle
« sport,
jeunesse
et
vie
associative
» sous
action
: formation
des
bénévoles.
L'ordonniateur
de
la dépense
est le préfet de
la région
Guadeloupe
Le
comptable
assignatsire
est
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la Guadeloupe,
Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
la
jeunesse
et
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
au
bénéficiaire
de
la
subvention.
Basse
- Terre
le
99
JUIL
205
Pour
le préfet
et par délégation,
LL
TT
a HérLue THEVENON =
»
|
Liberté
« Égatité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
ÿ
A
Arrêté n° 2018. Ÿ}
prermuscerce
ay
29 ML205
pértant
atirioution
de
subvention
à l'association
C.S.F.S.
{ COMFÉDÉRATION
SYHMDICALE
DES
FAMILLES
DE
LA
GUADELOUPE )
pour
l'axercice
2915
Le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saïint-
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
FOrdre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
la
loi
organique
n°2091-892
du
1”
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
{EOLF)
;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
ies
administrations
;
Vu
la
loi
n°20141654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
ét
départements
:
Vu
le
décret
n°2008-1540
du
10
décembre
2009
modifié
relatif
à
vorganisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
:
Vu
le
décret
n°2011-2121
du
30
décembre
2011
relatif
au
fonds
pour
le
développement
de
la
vie
associative
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-083/SG/SCIMC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
Vu
le
demande
de
subvention
de
l'associaion
C
S
F
G
en
date
du
17
avril
2015.
Sur proposition
du
Secrétaire
Général
ARRETE
Asics
? :
Une
subvention
d'un
montant
de
cinq
mille
six
cents
euros
(5.600
€
} est
attribuée
au
titre
de
l'année
2025
à
l'organisme
suivant
:
Nom
ou
raison
sociale
: CONFÉDÉRATION
SYNDICALE
DES
FAMILLES
DE
GUADELOUPE
Forme
juridique
: Association
Siège
social
:ABYMES
N°
SIRET
412
386
005
00026
Code
APE
: 88005
Le
présente
subvention
esi
destinée
à
soutenir
les
actions
de
formations
envers
les
bénévoles,
que
l'association
s'engage
à son
hitiative
ei
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
an
œuvre, 2
Article
2
: Cette
subvention
fera
l'objet
d'un
versement
unique,
dès
notification
de
la
présente
décision,
au
compte
: CREDIT
AGRICOLE
GUADELOUPE
Code
établissement
: 14006
Cade
guichet
: 60000
Numéro
de compte
: 409952027001
Clé
RIB
: 20
Ouvert
au
nom
de
: C.S.F.G,
Ariäücle
3 : Dans
les
six
mois
suivants
la clôture
de
l'exercice
2025,
l'organisme
bénéficiaire
cité à l'article
1*
fournira
à
l'administration,
les
comptes
annuels
de
l'année
écaulée
et
le
compte-rendu
financier
de
l'action
subventionnée,
établi conformément
à l'arrêté du
11
octobre
2006
relatif au compte
rendu
financier prévu
par
l'article
10
de
la loi du
12 avril
2000
susvisée.
Les
dépenses
à rendre
en
considération
pour
l'élaboration
du
compte-rendu
financier comprennent
tous
les
coûts
directement
Hés
à
la
mise
en
œuvre
de
l'action
subventionnée
et
le
cas
échéant,
les
coûts
indirects,
conformément
au
budget
prévisionnel
figurant
au
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
l'association. Les
fonds
non
utilisés
ou
employés
à
c'autres
fins
devront
faire
l'objet
d’une
restitution
au
Trésor
Public
au
moyen
d’un
ordre
de
reversement.
Ariicle
4:
La
dépense
est
inputée
sur
les
crédits
du
programme
: 163
« jeunesse
et vie
associative
»,
action
1
«développement
de
la
vie
associative
»,
de
la
mission
interministérielle
« sport,
jeunesse
et
vie
associative
» sous
action
: formation
des
bénévoles.
L'ordonnateur
de
la dépense
est ie préfet
de
la région
Guadeloupe
Le
comptable
assignataire
est
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la Guadeloupe.
Articie
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
la
jeunesse
et
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
notifié
au
bénéficiaire
de
{a subvention.
Basse- Terre
le
29
JUL
205
Pour le préfet
et par délégation,
La
directrice
de la jeunesse,
5% Liberté
+ Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Arrêté
n°
22
3.94
PREF/DISCSICS
du
23
AL
20
portent
attribution
de
subvontion
à
l'association
HHTIATIVÉ
IMAGE
CARAÏBE
COMPAGNIE
pour
l'exercice
2015
Le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
nationat
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
{LOLF)
;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
peur
2045
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°2009-1540
du
10
décembre
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
;
Vu
le
décret
n°2011-2121
du
30
décembre
2011
relatif
au
fonds
pour
le
développement
de
la
vie
associative
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueïne
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
ls
Cohésion
Sociale
de
ta
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
:
Vu
la
demande
de
subvention
de
l'association
INITIATIVE
IMAGE
CARAÎBE
COMPAGNIE
en
date
du
23
juin
2025.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Générat
ARRETE
Arëlcie
1 :
Une
subvention
d'un
montant
de
quinze
mille
euros
(15.000
&)
est
attribuée
au
titre
de
l'année
2075
à
l'organisme
suivant
:
Nom
ou
raison
sociale
:INITIATIVE
IMAGE
CARAÏBE
COMPAGNIE
Forme
juridique
: Association
Siège
social
: SAINTE-ANNE
N°
SIRET
: 517
817
C32
00031
Code
APE
: 59122
La
présente
subvention
sst
destinée
à
soutenir
les
actions
de
formations
envers
les
bénévoles,
que
l'esscclation
s'engage
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre.
J d ra
Article
2 : Cette
subvention
fera
l'objet d'un
versement
unique,
dès
notification
de
la
présente
décision,
au
compte
CAISSE
EPARGNE
PAC
*
Code
établissement: 11315
*
Code
guichet
: 00001
*
Numéro
de
compte
: 08005980074
“
Cié RIB
: 86
L
Ouvert
au
nom
de : INITIATIVE
IMAGE
CARAÏBE
COMPAGNIE
Articie
3 : Dans
les
six
mois
suivants
la clôture
de
l'exercice
2035,
l'organisme
bénéficiaire
cité
à l'article
1°
fournira
à
l'administration,
les
comptes
annuels
de
l'année
écoulée
et
Is
compte-rendu
financier
de
l'action
subventionnée,
établi
conformément
à l'arrêté
du
11
octobre
2006
relatif au
compte
rendu
financier
prévu
par
l'article 10 de la loi du
12 avril 2000
susvisée.
Les
dépenses
à
prendre
en
considération
pour
l'élaboration
du
compte-rendu
financier comprennent
tous
les
coûts
directement
liés
à
la mise
en
œuvre
de
l'action
subventionnée
et
le cas
échéant,
les
coûts
indirects,
conformément
au
budget
prévisionnel
figurant
au
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
l'association. Les
fonds
non
utilisés
ou
employés
à
d’autres
fins
devront
faire
l'objet
d'une
restitution
au
Trésor
Public
au
moyen
d'un
ordre
de
reversement.
Article
4:
La
dépense
est
imputée
sur
les
crédits
du
programme
: 163
« jeunesse
ef vie
associative
»,
action
1
«développement
de
la
vie
associative
»,
de
la
mission
interministériel
« sport,
Jeunesse
et
vie
associative
» sous
action
: formation
des
bénévoles.
L'ordonnateur
de
la dépense
est le préfet de
la région
Guadeloupe
Le
comptable
assignataire
est
le directeur
régianal
des
finances
publiques
de
la Guadeloupe.
Articie
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
la
jeunesse
et
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
notifié
au
bénéficiaire
de
la subvention.
Basse-Terre
le
29
Jui.
20%
Pour
le préfet
et par délégation,
La directrice
de
la jeunesse,
des
sports
et de la cohésion
sociale
131 EE
2
Liberté
» Égallté
» Frtternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Arrêté n° 2015.06
FREFMUSCSICS
du
29
JUL. 205
porient
atiribuilon
de
stbventior
à
l'assoclailon
LA
CRO!X
ROUGE
FRANCAISE
(Salat-Martin)
nour
l'etercice
2014
Le
Préfet
de
la Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et de
Saint-Martin
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
la
toi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
(LOLF)
;
Vu
la
loi
n°2090-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
:
Vu
la
loi
n°2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
reiatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°2009-1540
du
10
décembre
209€
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
:
Vu
le
décret
n°20114-2121
du
30
décembre
2011
relatif
au
fonds
pour
le
développement
de
la
vie
associative
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°20:4-003/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sporis
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
Fordonnancement
secondaire
:
Vu
la
demande
de
subvention
de
l'association
LA
CROIX
ROUGE
FRANCAISES
en
date
du 30
mars
2015.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
ARRETE
Article
4 :
Une
subvention
d'un
montant
de
cinq
mille
deux
cents
euros
(5.200
€
} est
attribuée
au
titre
de
l'année
2015
à
l'organisrae
suivant
:
Nom
ou
raison
sociale
:LA
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
Forme
juridique
: Association
Siège
social
:POINTE
A
PITRE
N°
SIRET
: 775
672
272
211
38
Code
APE
:8899
B
id...
Le
présenie
subvention
est
destinée
à
soutenir
les
actions
de
formations
envers
les
bénévoles,
que
l'association
s'engage
à
son
initiative
et
sous
se
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre. 2
Article
2 : Cette
subvention
fera
l'objet
d'un
versement
unique,
dès
notification
de
ia
présente
décision,
au
compte
BDAF Code
établissement
: 41839
Code
guichet
: 00010
Numéro
de
compte
: 019895060010
Clé
RIB
: 18
Ouvert
au
nom
de
: LA
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
Article
3 : Dans
les
six
mois
suivants
la clôture
de
l'exercice
2015,
l'organisme
bénéficiaire
cité
à l'articie
1°
fournira
à l'administration,
les
comptes
annuels
de
l'année
écoulée
et
le
compte-rendu
financier
de
l'action
subventionnée,
établi conformément
à l'arrêté
du
11
octobre
2006
relatif au
compte
rendu
financier
prévu
par
l'article 10 de
la loi du
12 avril 2000
susvisée.
Les
dépenses
à prendre
en
considération
pour
l'étaboration
du
compte-rendu
financier
comprennent
tous
les
coûts
directement
liés
à
la
mise
en
œuvre
de
l'action
subventionnée
et
le
cas
échéant,
les
coûts
indirects,
conformément
au
budget
prévisionnel
figurant
au
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
l'association. Les
fonds
non
utilisés
où
employés
à
d'autres
fins
devront
faire
l'objet d'une
restitution
au
Trésor
Public
au
moyen
d'un
ordre
de reversement.
Article
4:
La
dépense
est imputée
sur
{es
crédits
du
programme
: 163
« jeunesse
et vie associative
»,
action
1
«développement
de
la
vie
associative
s,
de
la
mission
interministérielle
« sport,
jeunesse
et
vie
associative
»
sous
action : formation
des
bénévoles.
L'ordonnateur
de
la dépense
est
le préfet de
la région
Guadeloupe
Le
comptable
assignataire
est le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la Guadeloupe.
Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
{à
directrice
de
ls
jeunesse
et
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
et
notifié
au
bénéficiaire
de
la subvention.
Basse
- Terre
le
Pour le préfet
et par délégation,
29
JUIL. 2015
f
La
directrice
de
ia jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale
AT EE
22
{berié.» Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFE?
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
pr "6
Arrêté n° 2015, 90 PREFIDISCSICS
du
nr
portant
atiibuilon
de
subvention
à l'essoclation
LA
CROIX
ROUCE
FRANCAISE
pour
l'erercies
4018
Le
Préfet
de
la Région
Guadeloupe
Préfet
de
la Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
la
foi
organique
n°20031-692
du
1° août
2001
relative
aux
lois
de
finances
{LOLF)
;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
:
Vu
la loi
n°2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2045
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°2009-1540
du
10
décembre
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
réglonales
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
:
Vu
te
décret
n°2011-2121
du
30
décembre
2011
relatif
au
fonds
pour
le
développement
de
la
vie
associative
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
:
Vu
la
demande
de
subvention
de
l'association
LA
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
en
date
du
30
mars
2015.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
ARRETE
Articie
?
: Une
subvention
d'un
montant
de
treize
mille
trois
cents
euros
(13.300
€
} est
attribuée
au
titre
de
l'année
2955
à
l'organisme
suivant
:
Nom
ou
raison
sociale
: LA
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
Forme
juridique
: Association
Siège
social
:POINTE
À
PITRE
N°
SIRET
:
775
672
272
211
38
Code
APE
:
8899
B
1.
La
présente
subvention
est
destinée
à
soutenir
les
actions
de
formations
envers
les
bénévoles,
que
l'association
s'engage
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre.
/ b? 2
Article
2 :
Cette
subvention
fera
l'objet
d'un
versement
unique,
dès
notification
de
la
présente
décision,
au
compte
BDAF Code
établissement
: 41839
Code
guichet
: 00010
Numéro
de compte
: 019950680010
Cté RIB
: 18
Ouvert
au
nom
de
: LA
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
Article
3 : Dans
les six mois
suivants
la ciôture
de
l'exercice
2015,
l'organisme
bénéficiaire
cité à l'article
1°
fournira
à l'adrninistration,
les
comptes
annuels
de
l'année
écoulés
et le compte-rendu
financier
de
l'action
subventionnée,
établi
conformément
à l'arrêté
du
11
octobre
2006
relatif au
compte
rendu
financier
prévu
par
l'article 10
de la loi du
12 avril 2000
susvisée.
Les
dépenses
à prendre
en
constdération
pour
l'élaboration
du
compte-rendu
financier
comprennent
tous
les
coûts
directement
liés à
la mise
en
œuvre
de
l'action
subventionnée
et le cas
échéant,
les
coûts
indirects,
conformément
au
budget
prévisionnel
figurant
au
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
l'association. Les
fonds
non
utilisés ou
employés
à d'autres
fins
devront
faire
l'objet d'une
restitution
au
Trésor
Public
au
moyen
d'un
ordre
de
raversement.
Article
4:
La
dépense
est
imputée
sur les
crédits
du
programme
: 763
r jeunesse
et vie
associative
»,
action
1
«développement
de
la
vie
associative
»,
de
la
mission
interministérieile
« sport,
jeunesse
et
vis
essacialive
» sous
action
: formation
des
bénévoles.
L'ordonnateur
de
la dépense
est
le préfet de
la région
Guadeloupe
Le comptable
assignataire
est le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la Guadeloupe.
Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
la
jeunesse
et
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
notifié
au
bénéficiaire
de
la subvention.
Basse
- Terre
le
29
JUL
206
Pour le préfet
et par délégation,
La directrice
de
la jeunesse, EE
5
ZT
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FRÉFET
BE
LA REGION
GUADELOUPE
Arrêté n° 2015
9)
PRErIDIscsICS
du
portant
attribution
de
subvention
à l'association
LES
FRANCAS
DE
GUADELOUPE
four
l'axarcice
2015
Le
Préfet
de
Ia Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
la
loi
organique
n°2001-682
du
4%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
(LOLF)
:
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°2008-1540
du
10
décembre
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
ja
cohésion
sociale
:
Vu
le
décret
n°2011-2121
du
30
décembre
2011
relatif
au
fonds
pour
le
développement
de
la
vie
associative
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCHMC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l’ordonnancement
secondaire
:
Vu
la
demande
de
subventian
de
l'association
LES
FRANCAS
DE
GUADELOUPE
en
date
du
27
février
2015. Sur proposition
du
Secrétaire
Générat
ARRETE
Article
4
: Une
subvention
d'un
montant
de
mille
quatre
cent
euros
(1.400
€
) est
attribuée
au
titre
de
l'année
204$
à
l'organisme
suivant
:
Nom
où
raison
socisle
: ASS
LES
FRANCAS
DE
GUADELOUPE
Forme
juridique
: Association
Siège
social
:POINTE
À
PITRE
N°
SIRET
:314
979
725
00053
Code
APE
:9329
Z
si...
La
présente
subvention
est
destinée
à
soutenir
les
actions
de
formations
envers
les
bénévoles,
que
l'association
s'engage
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre.
bk
} LE
Article
2
: Cette
subvention
fera
l'objet
d'un
versement
unique,
dès
notification
de
la
présente
décision,
au
compte:
BDAF Code
établissement
: 41838
Code
guichet
: 00010
Numéro
de compte
: 00101870010
Clé
RIB
: 22
Ouvert
au
nom
de
: LES
FRANCAS
DE
GUADELOUPE
Aïticle
3
: Dans
les
six
mois
suivants
la clôture
de
l'exercice
2015,
l'organisme
bénéficiaire
cité à
l'article
1*
fournira
à
l'administration,
les
comptes
annuels
de
l'année
écoulée
et
l&
compte-rendu
financier
de
l'action
subventionnée,
établi
conformément
à l'arrêté
du
11
octobre
2006
relatif au
compte
rendu
financier prévu
par
l'article 10 de
la loi du
12 avril 2000
susvisée,
Les
dépenses
à prendre
en
considération
pour
l'élaboration
du
compte-rendu
financier comprennent
tous
les
coûts
directement
liés
à
la
mise
en
œuvre
de
l'action
subventionnée
et
le
cas
échéant,
les
coûts
indirects,
conformément
au
budget
prévisionnel
figurant
au
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
l'association. Les
fards
non
utilisés
ou
employés
à
d'autres
fins
devront
faire
l'objet
d’une
restitution
au
Trésor
Public
au
moyen
d'un
ordre
de
reversement.
Article
4: La
dépense
est
imputée
sur les
crédits
du
programme
: 163
« Jeunesse
et vie associative
»,
action
1
«développement
de
la
vie
associative
»,
de
la
mission
interministérielle
« sport,
jeunesse
et
vie
associative
» sous
action : formation
des bénévoles.
L'ordonnateur
de
la dépense
est
le préfet
de
la région
Guadeloupe
Le
comptable
assignätäire
est
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la Guadeloupe.
Articie
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
la
jeunesse
et
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueïl
des
actes
administratifs
de la préfecture
et
notifié au
bénéficiaire
de la subvention.
Basse
- Terre
le
23
JUIL,
205
Pour
le préfet
et par
délégation,
La
directrice
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale
ju