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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA normal N° 36 publié le 5 août 2015 partie 2
Document publié le Mercredi 5 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA normal N° 36 publié le 5 août 2015 partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
CABINET SERVICE
INTERMINISTERIELDE
DEFENSE
ET
PROTECTION
CIVILES
Arrêté
n°2015-39/CAB/SIDPC
du
39
Juillet
2015
abrogeant
l'arrêté
n°2011-€25
du
18
avril
2011
relatif
à
l’état
des
risques
natureïs
et
technologiques
mejeurs
de
sur
la
commune
de
Pointe-à-Pitre
immobiliers
situés
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
Ia
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
le
code de
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code de
l’environnement,
notamment
les
articles
L125-5
et
R
125-23
à
R
125-27;
Vu
le
décret
n°91-461
du
14
mai
1991
modifié
relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique
;
Vu
les
décrets
n°2010-1254
et
n°2010-1255
du
20
octobre
2010
relatifs
à
la
prévention
du
risque sismique
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/22
du
11
janvier
2013
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Arrête
LAV Article 1* - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Pointe-à-Pitre sont consignés dans le dossier communal d’information. Ce dossier comprend :
—
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
—
la cartographie des zones exposées,
titulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
—
le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
—
le
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables dans la commune concernée et en préfecture. La fiche communale d’information sur les risques naturels, miniers et technologiques est annexée
au
présent
arrêté.
Article 2
- Le dossier communal d'informations sera mis à jour au regard des conditions
mentionnées à
l’article L 125-5 du Code de l’environnement.
Article
3
-
Une copie du présent arrêté avec son annexe est adressée au maire de la
commune de Pointe-à-Pitre et à la chambre des notaires de Guadeloupe. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de Guadeloupe. Cet arrêté et la fiche synthétique sont accessibles depuis le site internet
de la préfecture de la
Guadeloupe : www.guadeloupe.pref.gouv.fr Article 4
- Messieurs le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de
cabinet, les chefs des services déconcentrés de l’Etat et le maire de la commune de Pointe-à- Pitre sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté. Basse-Terre,
le
30
juillet
2015
Le sous-préfet, directeur
de cabinet,
Nicolas
MARTRENCHARD
/
Délais et voies de recours
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Commune de Pointe-à-Piire
code Insee 97120
Fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques
pour l'application
des 1, II de l'article L 125-5 du
Code de l'environnement
1. Fiche
commurale annexés à
f'arrêié préfectoral
SC ANR TC
du
“iii
mis
8 pourls
2.
Siuation
de le
commune eu
regard d'un ot: plusiours pars de
prévendon
de deges ! FPA
24.
La commune est
située dans le périmètre d'un PPR
naturels
X
miniors
technologiques
non
Approuvé
date
30
décembre
2005
siéa
Multirisques
: Inondation,
mouvement
de
torrain,
sismique,
cyclonique
Les
documents
de référence menbonnés
à l'attale
R125-24 du
Code
de l'environnement sont
La note de présentation
‘consuïtable
sur Intemet *
Le règlement
consultable
sur intemet * X
Le plan de zonage réglementaire,
.
consultable
eur
intemet + X
Los documents graphiques : cartes des aléas, des enjoux et informative
consultable
sur iniernat *
Le règiemant de ce PPR intègre des prescnptons de travaux
out
X
non
22
La commune est
située dans ls périmètre d'un FPR
naturels
miniers
technologiques
X
non X
date
slés
Les
documents
de référence mentionnés
a l'aricie
R125-24 du Code de
'envronnement sont
“consultable
sur
Intemet
+
“consultable
sur
interet
+
“consutable
sur
intemat
*
“consultable
sur
intemet
Le règlement de co PPR intègre des prescnptons de travaux
out
non
3. Stiuetlon
a le cosmune au regars du
zonage réglementelre
pour la nriss on compte de is
sismiclté
‘en apphcaton de l'arbcie R
563-4 du code de
l'environnement
Fote
Moyenne
Modérée
Fable
“Très
faible
La commune est située dans une zone de sismicité
2085
X
zone4
zone 3
æne2
Zonef*
“Iin'exste
aucune
oblgabon
réglementaire
pour
le
niveau
1
de
sxsmicité
Le
document de référence
mentionné à l'aricie
R125-24
du Code de l'environnement est
Article D 563-8-1 sur le répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
consultable
sur Internet *
4.
Cariogranhie ‘extraits de doouments ou de dossiers permettant la localisabon ces mmeubles au regard des nsques encourus en apphcaton de l'arbcie
R15 26 du Code de l'envronnemant
Extrait du plan de zonage réglementaire (planche AO au 1/10
00ème)...
...
.
‘et du règlement
du
PPR
approuvé
_
5.
Arrétés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance
ce
l'état
de
caiactropho
naturelle
ou
iochnoïogique
à le date de l'edtion de Ia
présente fiche communale
La iste actualisée des arôtés est consultable sur
le ste portal wu.prim.net dans a rubrique | Ma commune
face aux raques
\
ms unie
rene
cntoshe eéomonm
mme
SV
Date : 30 juillet
2015 _ __
_
Pourle préfej'et
par délégation,
Site*
:_wwmw.guadeloupe.pref.gouvr Lier
» Égalé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
CABINET SERVICE
INTERMINISTERIELDE
DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2015-40/CAB/SIDPC äu 30 juillet 2015
abrogeart l'arrêté n°2011-426 dus 18 avril 2011
relatif
à l'état des risques naturels 2{ technologiques majeurs de biens immobiliers situés
sur la commune de Pointe-Noire
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
le code de général des collectivités territoriales ;
Vu
le code de l’environnement, notamment les articles L125-5 et R 125-23 à R 125-27;
Vu
le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif
à la prévention du risque sismique ;
Vu
les décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 20 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique
Vu
l'arrêté préfectoral n°2013/22 du 11 janvier 2013 relatif
à l'information des acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
P2TS Article
1”
-
Les
éléments
nécessaires
à
l'élaboration
de
l’état
des
risques
pour
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Pointe-Noire
sont
consignés
dans
le
dossier
communal
d’information.
Ce dossier comprend :
—
la
mention
des
risques
naturels
et
technologiques
pris
en
compte,
—
la cartographie des zones exposées,
—
l'intitulé
des
documents
auxquels
le
vendeur
ou
le
bailleur
peut
se
référer,
—
le
niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à
la
commune,
—
le
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
sur
le
territoire
de
la
commune.
Ce
dossier
et les
documents
de
référence
sont
librement
consultables
dans
la
commune
concernée
et
en
préfecture.
La
fiche
communale
d’information
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
est
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
-
Le
dossier
communal
d’informations
sera
mis à
jour
au
regard
des
conditions
mentionnées
à
l’article
L
125-5
du Code
de
l’environnement.
Article
3
-
Une
copie du
présent
arrêté
avec
son
annexe
est
adressée
au
maire
de la
commune de Pointe-Noire et à la chambre des notaires de Guadeloupe. Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
de Guadeloupe. Cet
arrêté
et la
fiche
synthétique
sont
accessibles
depuis
le site
intemet
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe : www.guadeloupe.pref.gouv.fr Article
4
-
Messieurs
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
cabinet,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’Etat et le
maire
de
la
commune
de
Pointe-
Noire
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Basse-Terre,
le
30
juillet
2015
Le
sous-préfot, directeur
de
cabinet,
!
Nicolas
MARTRENCHARD
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans un
délai
de deux mois à compter de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
2 Ut Eu
2
PREFET
DELA REGION GUADELOUPE
Commure de Pointe-Noire
code Insee 97121
Fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques
pour
l'application
des
1,
1
de
l'article
L
125-5
du
Code
de
l'environnement
4. Fiche commuraie annorde à l'arrèté préfectoral
ne
rreaec
du
+
je
ms & jourle
2. Shuation
£a le commune
au ragaré
d'un ou piusleurs pare de prévention. de roques !
PPR ]
21.
La commune est située
dans le périmètre d'un
PPR.
naturels
X
miniors
lechnologiques
non
Approuvé
date
17 septembre 2007
alés
Multirisques
: inondation,
mouvement
de
terrain,
sismique, cyclonique
Les
documents de référence
mentionnés à farcie
R125-24
du Code
de
temmiannement sont
La note de présentation
consufable
eur
Intemet*
Le règlement
‘consultable
sur irtemet + X
Le plan de zonage réglementaire.
k
consuïable
sur ntemet= X.
Les
documents graphiques
: cartes des aléas, des enjeux et Informatives
“consultable
sur Intermet *
Le règlement de ce PPR intègre des prosciphons de travaux
ou
X
non
22.
La commune est stuée dans le périmètre d'un FPR
vaturels
miniers
technologiques
X
non X
date
aa
Les
documents de
référence
menbonnés
à are R125-24
du Code de
l'environnement sont
“coneutable
eur interet *
consutable
eur Intemet *
onsuable
sur Intemet *
“consulble
sur interet *
Le réglement
de co PPR intègre des prescnptions de travaux
ou
non
3. Sitceilon és la
communs au regard êu zonsgo réglementaire pour ls prise an sompe de {a sismicité
‘en
apphcator
de l'arbce R
563-4 du code de l'environnement
Fore
Moyeme
Mudérés
Fable
“Très fable
La communs est située dans une zone de sismioté
zne5
X
zone4
zone
zome2
Zonei*
Hn'exste aucune oblgabon
réglementaire pour le niveau 1 de sismoté
Le
document de réference
mentionné
à
l'article
R125-24 du Code de l'environnement est
Arc D 88-84 aura
répartition des communes entre ls ci zones de ali
arabe uritemat*
4. Cariogrehie
“extraits de documents où
de dossiers permettant ls localisation des
mmeubles
au regard des risques encourus
en
appication
de l'arüicie
R18-26
du Code de lenvronnement
Extrait du plan de zonage réglementaire (planche AD au 1/10 000ëme)
Lun
et
du
règlement
du
PPR
approuvé
:
5. Arrêtés portant ou syani porté reconnaissance de l'étai de catsetropis naiurelle où fecnoiogiqus À
la date
de l'édition de ia presente
fiche
communale
La hste actuaiséo des arrètes est consultable sur 1 sie porta wwnwpri.net dans la rubnque . Ma commune face aux nsques
LR
catastrophes naturelles
nombre
catastrophes technologiques
nombre
Date : 30 juillet 2015
Site”
:
www.guadeloupe-pref
gouv.fr
Mcôlas MARTRENCHARD à) Liber»
Égalté » Fraterté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
CABINET SERVICE
INTERMINISTERIELDE
DEFENSE
ET
PROTECTION
CIVILES
Arrêté n°2015-41/CAB/SIDPC du 30 juillet 2015
abrogeant l’errêté n°2011-427 du 18 avril 2011
relatif
à l'état des risques naturels ef
technologiques mojeurs de biens immobiliers situés
sur
la
commune
de
Port-Louis
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
le code de général des collectivités territoriales ;
Vu
le code de l’environnement, notamment les articles L125-5 et R 125-23 à R 125-27;
Vu
le décret n°91-461 du 14 mai 1991
modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu
les décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 20 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique
Vu
l'arrêté préfectoral n°2013/22 du 11 janvier 2013 relatif
à
l'information des acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
BAT) Article 1° - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Port-Louis sont consignés dans le dossier communal d’information. Ce dossier comprend :
—
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
—
la
cartographie
des
zones
exposées,
—
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
—
le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
—
le
lien
primsnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables dans la commune concemée et en préfecture. La fiche communale d’information sur les risques naturels, miniers et technologiques est annexée
au présent arrêté.
Article 2
- Le dossier communal d'informations sera mis à jour au regard des conditions
mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Artiele
3 -
Une
copie du
présent arrêté avec
son annexe est adressée au
maire
de la
commune de Port-Louis et à la chambre des notaires de Guadeloupe. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de Guadeloupe. Cet arrêté et la fiche synthétique sont accessibles depuis le site internet de la préfecture de la Guadeloupe : mww.guadeloupe.pref.gouv.fr Article 4
- Messieurs Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de
cabinet, les chefs des services déconcentrés de l’Etat et le maire de la commune de Port-Louis sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté. Basse-Terre,
le
30
juillet
2015
Le sous-préfét, directeur
de cabinet,
Nicolas
MARTRENCHARD /
Délais
et voies de recours — La présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
À E
=
ES
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Commune de Port-Louis
code Insee 97122
Fiche communale d'informetions sur les risques naturels, miniers et technologiques
pour l'application des |,
de l'arc L 125-5
du
Code de l'environnement
1. Fiche
commurale
arrexée
à
l'arréié préfectoral
ne
css
ane
du
dis
mis à jour
le
2. Situation de
la commune au regard
d'ur
ou plusieurs piars de prévention
de rincu2s
: PP
2.4
La commune est située dans lo périmètre
d'un
PR
naturels
X
mines
technologiques
non
Approuvé
date
09
mars
2010
se
Multiisques
:
Inondation,
mouvement
de
terrain,
sismique,
volcanisme,
cyclonique
Les documents
de
référence
menhonnés à l'aricie R128-24 du Code de
l'environnement sont
La
note
de présentation
|
onautabe
sur intemet+
Le règlement
:
onsuhable auritemot X
Le plan de zonage réglementaire
:
contabemurimemets X
Les documents graphiques
: cartes des aléas, des enjeux et informatives
consultable
sur internet +
Le réglement de ce PPR sniegre des prescnptions de travaux
out
X
non
22 La commune est située dans le périmètre d'un PPR
naturels
miniers
technologiques
X
non
X
date
eléa
Les
documents de réference mentionnés à ! article R125-24 du Code de l'environnement
sont :
canautae
eur
Intemet+
aveu
eur tamet
canautabe
sur
Itomat
+
consultable
sur
Internet
*
Le règlement de ce PPR intègre des prescnptions de travaux
out
non
3. Sliuailon
da
la
cosnrune
au regerd
u zonage réclomenisire
pour la
pres en
compte
de Le elsrriclié
en apphcaton de l'arbcie R
6834
du
de de l'envronnement.
Forte
Moyenne
Modéréo
Fable
Très
fable
La commune est située dans une zone de sisi
zones
X
zone
zone 3
zm2
Zonei*
*
n'@aste
aucuns
obhgation
réglementaire
pour
le
nveau
1
de
susmicté
LLe document de référence
mentionné
à
l'article
R125-24
du
Code de l'environnement est
Article D 86381 sur
la répartition des communes entre les cing zones de slsmicté
ccmautable
aur interet
+
4. Gariogrephle
extraits de
documents ou
de
dossiere
permettant a locahsation
des immeubles eu regard des nsques
encourus
en
application
de l'articie R15-28
du Code de
l'environnement
Extrait du plan de zonage
réglementaire (planche A0 au
1/10
00ème)
et du règlement
du
PPR
approuvé
ne
&
Arrêiés portant où ayant porté reconnaissance de l'éat de caiastrophe
naturelle
ou technologique
à a
aie Be
étion do La prépare
oh
cammungie
Lahste actualisé» des amêtés et consultable eur le st portal vv.orim nat dans la ubnque | Ma commune
face aux sques
L3Ÿ
catastrophes naturelles
nombre
zatastrophes technologiques
nombre
Date
: 30
juillet
2015
——
LE
Site” :wmw.guadeloupe.pref.gouvir
Filnatse
RAA
DTDDAIEA
DTA 433 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
CABINET SERVICE
INTERMINISTERIELDE
DEFENSE
ET PROTECTION
CIVILES
Arrêté
n°2015-42/CAB/SIDPC
äu
30
juillet
2015
abrogeant
l'arrêté
n°2011-429
du
18
avril
2011
relatif
à
l'état
des
risques
naturels
et
technoiogiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés
suz
la
commune
de
Saint-Cinude
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
Ia
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code de
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les articles
L125-5
et
R
125-23
àR
125-27;
Vu
le
décret
n°91-461
du
14
mai
1991
modifié
relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique
;
Vu
les
décrets
n°2010-1254
et
n°2010-1255
du 20
octobre
2010
relatifs
à
la
prévention
du
risque
sismique
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/22
du
11
janvier
2013
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Arrête
454 Article
1“
-
Les
éléments
nécessaires
à
l’élaboration
de
l’état
des
risques
pour
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Saint-Claude
sont consignés dans le dossier communal d’information. Ce
dossier
comprend
:
—
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
—
la cartographie des zones exposées,
—
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
—
le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
—
Je
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
sur
le
territoire
de la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables dans la commune concernée
et
en
préfecture.
La
fiche
communale
d’information
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
est
annexée
au présent arrêté.
Article 2
- Le dossier communal d’informations sera mis
à jour au regard des conditions
mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Article
3
-
Une
copie
du présent arrêté avec son
annexe est adressée au
maire de la
commune de Saint-Claude et à la chambre des notaires de Guadeloupe. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de Guadeloupe. Cet arrêté et la fiche synthétique sont accessibles depuis le site internet de la préfecture de la Guadeloupe : mww.guadeloupe.pref.gouv.fr Article
4
-
Messieurs
le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
cabinet,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’Etat et le
maire
de
la
commune
de
Saint-
Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Basse-Terre,
le
30
juillet
2015
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux mois à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
29 PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Commune
de
Saint-Cleude
code
Insee 97124
Fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
pour
l'application
des
,
1
de
l'article
L
125-5
du
Code
de
l'emdironnement
1.
Fiche
commursis
aarexée
à
l'arrêté
p-éfacioral
nt
aagenmee
du
2
mis à jour
le
2.
Sitvation
de La
commune
au
reçard
d'ur
où
plusieurs
plans
de prévemion de
duçuss
{
PR]
2.1
La
commune
est
située
dans
lo
périmètre
d'un
PPR
naturels
X
miniers
technologiques
non
Approuvé
date
‘30
décembre
2005
aléas
Multirisques
: Inondation,
mouvement
de
terrain,
sismique,
volcanisme,
cyclonique
Les
aocuments
de
référence
mentonnés
à
l'article
R125-24
du
Code
de
l'environnement
sont
La
note
de présentation
...
“consullable
sur
intemet
+
Le
règlement
consultable
sur
Intemet
+
X
Le
plan
de
zonage
réglementaire
consultable
sur
Internet
+
X
Les
documents
graphiques
: cartes
des
aléas,
des
enjeux
et
Informatives
“consultable
sur
interet
+
Le
règlement
de
ce
PPR
intègre
des
presonptons
de
travaux
oui
X
nor
22.
La
commune
est
située
dans
le
pénmètre
d'un
PR
naturels
miniers
technologiques
X
non
X
date
aa
Les documents
de référence
mentionnés
a 'aricis
R125-24 du Code de
l'environnement
sont
consultable
sur
Intemet
*
‘consultable
sur
intemet
*
consufable
sur
Intemet
“consultable
sur
intemet
*
Le
règlement
de
ce
PPR
intègre des
presonptons
de
travaux
ou
non
3.
Eltuetion
€
la
commune
au
ragerd
du
zcnegs
réglementairs
pour
Ie
privo
an
compte
de
ia
elsm'olié
‘en
apphcaton
de
arte
R
5634 du
code
de
l'envronnement
Foñe
Meyerne
Moderee
Faible
‘Très
faible
La
commune
est
situés
dans
une
zone
de sismité
zones
X
zone4
zone3
æne2
Zonei*
‘’Iln'exste
aucune
oblgabon
réglementare
pour
le
nveau
1
de
ssmicté
Le
document
de
référence
mentionne
à
'arbcie
R125:24
du
Code
de
l'environnement
est
Article
D 565.4
aura répatton
des
communes
anre ls
cinq
zones
de also
conaubie
ur memet+
4.
Cartographie extraits
de
documents
ou
de
dossiers
permettant
la
localsabon
des
mmeubles
au
regard
des
nsques
encourus
‘en
apphoaton de l'atiis
R15:26
du
Code de
l'environnement
Extrait du
plan
de
zonage réglementaire (planche
AO
au
1/10 OOOëme)
‘et
du
règlement
du
PPR approuvé
8.
Arrêtés
portant
où
syant
porté
reconralssares
de
l'élsi
de
catastrophe
neïrolie
ou technologique
à la date de l'édéion de la présente fiche communale La
hste
actualisée
des
arrêtés
oat
consuable
sur
le
sie
portail
wuwprim.net
dans
la
rubrique
|
Ma
commune
face
au
nsques
Date
: 30
juilet
2015
Site*
:_wuw.guadeloupe.pref
gouvifr AY PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
CABINET SERVICE
INTERMINISTERIELDE
BEFENSE ET PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2015-43/CAB/SIDPC du 30 juillet 2015
abrogeant l'arrêté n°2013-431 du 18 avril 2011
relatif
à l'état des risques raturels et technologiques majenrs de biens immobiliers situés
sur la commune ée Saint-François
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
le code de général des collectivités territoriales ;
Vu
le code de l’environnement, notamment les articles L125-5 et R 125-23 à R
125-27;
Vu
le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif
à la prévention du risque sismique
;
Vu
les décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 20 octobre 2010 relatifs à
la prévention du
risque sismique
Vu
l'arrêté préfectoral n°2013/22 du 11 janvier 2013 relatif
à
l'information des acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur
proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
A8 Article
1‘
-
Les
éléments
nécessaires
à
l’élaboration
de
l’état
des
risques
pour
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Saint-François
sont
consignés
dans
le
dossier
communal
d’information.
Ce
dossier
comprend
:
—
"la
mention
des
risques
naturels
et
technologiques
pris
en
compte,
—
la
cartographie
des
zones
exposées,
—
l'intitulé
des
documents
auxquels
le
vendeur
ou
le
bailleur
peut
se
référer,
—
le
niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à
la
commune,
—
le
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
sur
le
territoire
de la commune.
Ce
dossier
et
les
documents
de
référence
sont
librement
consultables
dans
la
commune
concemée
et
en
préfecture.
La
fiche
communale
d'information
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
est
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
- Le
dossier
communal
d'informations
sera
mis à
jour
au
regard des conditions
mentionnées
à
l’article
L
125-5
du
Code
de
l’environnement.
Article
3
-
Une
copie
du
présent
arrêté
avec
son
annexe
est
adressée
au
maire
de
la
commune
de
Saint-François
et
à la
chambre
des
notaires
de
Guadeloupe.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
de Guadeloupe. Cet
arrêté
et
la
fiche
synthétique
sont
accessibles
depuis
le
site
interet
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
: www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Article
4
- Messieurs
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
cabinet,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
et le
maire
de
la
commune
de
Saint-
François
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
conceme,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Basse-Terre,
le
30
juillet
2015
Le sous-préfet, directeur
de cabinet,
Nicolas
MARTRENCHARD
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou de
sa
publication.
49) PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Commune de Saint-François
code Insee 97125
Fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers ei technologiques
pour l'applcation des
|,
de Faricle L 125.5 du Gode de l'environnement
1. Fiche sommurale sanexés à l'arrêté préfectoral
CEE
ES
du
mpélsise
mis à our
Scrvitüdes
2. Sitvation
de le sommune
az
ragard d'un
où plustoues plans de prévention
de
sleçues |
PR]
2.1
La communs
ost située
dans
le périmètre
d'un
PPR
naturels
X
miiore
technologiques
non
Approuvé
date
24
juin
2010
siéa
_ Multirisques
: Inondation,
mouvement
de
terrain,
sismique,
volcanisme, cyclonique
Les
documents
de
référence
mentionnés
à
'arbce
R125-24
du
Code
de l'envimnnement
sont
La note de
présentation
consutabie
sur ntemet=
Le rgiemant
.
consulat aurimremat” X
Le plan de zonage réglementaire
_
constate surintemet* X
Les documents graphiques : cartes des aléas, des enjeux et Informatives
‘consultable
sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des presonptions de travaux
oui
X
non
22 La commune est situés dans le périmetre d'un PPR
naturels
miniers
technologiques
X
non X
date
aka
Les
documents de référence
mentionnés
arts R125-24
su Code de l'emronnement sont
conautable
eur
ntemet*
consultable
sur
Intemet
*
consutabls
sur ntemet
consulsbie
eur
intemat*
Le règlement de ce PPR intègre des prescnpbons de travaux
oui
non
3.
Stuaïlon
de
la communs au
gars
du 1cnaga réglemsntaire
pour la
prise en compte de fa
slamiclié
‘en apphcation de l'arhcle
R 563-4
du
coae
de l'environnement
Forte
Moyenne
Modérés
Faible
“Très fable
La commune est située dans une zone de sismiaté
zones
X
zone
zones
ze?
Zonef*
*Hn'exste
aucune
obhgaton
réglementarr
pour
le
neau
{
de
smté
Le
document de référence mentionné
à l'article
R125-24 du Code de l'envronnement
est
Arc D 863-8. sur a réparttion des communes entr es ing zon08 de sais
consutabe
ur inemat*
4.
Sartograprie ‘extraits de
documents ou de dossiers permettant la localisation des
mmeubles
au regard
des isques encourus
en
application
de
l'arcle
R13-26
du Code de
l'envronnement
Extrait
du plan de zonage réglementaire
(2 planches
AO
au
1/10
000ème)
et du règlement
du
PPR
approuvé
£. Arrêtés portant
ou avant soné recornaisscnce de l'état de caiastropita naturelle ou iecünologique
à la date
de l'édition de Ia présente fiche
communale
La hste
actualisée des arrêtés est consultable sur
le: site portail wnwur.prim.net dans La rubrique | Ma commune
face aux neques
cm
rame
_
mere
mme
O
Date : 30 juillet 2015
.
.
L
———
_ Pourle préfet et par délégation,
Site”
:
www.guadeloupe.pref.gouvfr JM RÉPUBLIQUE FRANÇAUSE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
CABINET SERVICE
INTERMINISTERIELDE
DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2015-44/CAB/SIDPC du 30 juillet 2015
abrogeant l'arrêté n°2011-430 du 18 avril 2011
relatif
à
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés
sur
le
commune
de
Saint-Louis
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
le code de général des collectivités territoriales ;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L125-5
et
R
125-23
à
R
125-27;
Vu
le
décret
n°91-461
du
14
mai
1991
modifié
relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique
;
Vu
les
décrets
n°2010-1254
et
n°2010-1255
du 20
octobre
2010
relatifs
à la
prévention
du
risque sismique
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/22
du
11 janvier
2013
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête Article 1* - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Louis sont consignés dans le dossier communal d’information. Ce dossier comprend :
—
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
—
la cartographie des zones exposées,
—
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
— le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune, —
le
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables dans la commune concernée et en préfecture. La fiche communale d’information sur les risques naturels, miniers et technologiques est annexée
au présent arrêté.
Article 2
- Le dossier communal d'informations sera mis à jour au regard des conditions
mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l'environnement. Article
3 -
Une copie du présent arrêté avec son annexe est adressée au maire de la
commune de Saint-Louis et à la chambre des notaires de Guadeloupe. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de
Guadeloupe.
Cet arrêté et la fiche synthétique sont accessibles depuis le site internet de la préfecture de la Guadeloupe : www.guadeloupe.pref
gouv.fr
Article
4
- Messieurs le secrétaire général de la préfecture de la
Guadeloupe, le directeur
de
cabinet,
les chefs des services déconcentrés de l'Etat et le maire de la commune de Saint-
Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Basse-Terre, le 30juillet 2015 Délais et voies de recours — La présente décision peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Commune
de
Saint-iouis
code
Insee
97126
Fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
pour
l'application
des!
Ie
l'article
L
128-5
du
Code
de
Fenvironnement
1. Fiche communis annexée à l'arrêéé préfectoral
CE
RP
du
2:
ris
à jour
le
2.
Situation
de
le
communs
au
regard
d'un
ou
iue'eura
plans
de
aréventtor.
és
risques
21°
La
commune
est
située
dans
le
périmètre
d'un
PPR
naturels
X
minier
iechnologiques
non
Approuvé
des
12
juillet
2012
siéa
| Muitirisques
: inondation,
mouvement
de
terrain,
sismique,
volcanisme,
cyclonique
Les documents
de référence
mentionnés
à l'article
R125-24 du
Code de l'environnement
sont
La
note
de
présentation
consultable
sur
Intemet
*
Le
règlement
consuhable
sur
Intemet
*
X
Le
plan
de
zonage
réglementaire
n
consultable
sur
interet
*
X
Les
documents
graphiques
: cartes
des
aléas,
des
enjeux
et Informatives
“consultable
sur
interet
+
Le
réglement
de ce
PPR
Intègra
des
prescriptions
de
travaux
oui
X
non
22
La
commune
est
située
dans
le
pérmetre
d'un
PPR
naturels
miniers
technologiques
X
non
X
date
aléa
Les
documents
de référence mentionnés
à l'article
R125-24 du Code de l'environnement
sont
consultable
sur
intemet
+
consultable
sur
Internet
+
“consultable
sur
Infemet
*
“consultable
sur
Intomet
Le
règlement
de ce
PPR
intègre
des
prescnptions
de
travaux
ou
non
3.
Stiveilon
de
la
commune
au
reçerd
du
zonage
s$clementæire
pour
le
o-5e
en
comnte
de
le
siemicité
en
spphcaton
de
l'artcie
R
583-4
du
code
de
l'envronnement
Fore
Moyenne
Modérée
Faible
‘Très
fable
La
commune
est
située
dans
une
z0n0
de
sismicté
zones
X
zore4
zone
à
zne2
Zonei*
*
Hn'exste
aucune
obligation
réglementaire
pour
le
niveau
1
de
sxamvté
Le
decument
de
référence
mentionné
a l'article
R128-24
du
Code
de
l'envronnement
est:
‘Article
D 563-8-1
eur
la répartition
des
communes
entre
les
cinq
zonos
de
sismicité
consufable
sur
intemet
*
4. Cartographie
‘extraits
de
documents
ou
de
dossiers
pemmetiant
la
locaisaton
des
mmeubles au
regard
des nsques
encourus
‘en application
de l'arucie R15:26
du Code de l'envronnement
Extrait
du
plan
de
zonage
réglementaire
(planche
AO
au
1/10
000ème)
t du
règlement
du
PPR
approuvé
...
£.
Arrêtes
ortant
ou
ayzm
porté
reconneiseanc
€
l'âtal
de
caïaotrophe
naturolle
où
techao'ogique
A
À
le date de
éco
de ke prosente
Che communaio
La
ste
actualisée
des
arrété
est consutable
sur le
ste
portait
wa dimnt
dans
la rubrique
| Ma
commun
faou
aux
nsques
\
cntastophes
naturels
nombre
cstainphes
tscinologques
nombre
Date
: 30
juillet
2015
_
Pour
le préfet
et par
délégation,
Site”
:
www:guadeloupe.pref.gouvifr
{NicolasMAT
TPENCHARD VS PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
CABINET SERVICE
INTERMINISTERIELDE
DEFENSE
ET
PROTECTION
CIVILES
Arrêté
n°2015-45/CAB/SIDPC
du
30
juillet
2015
abrogeart
l'arrêté
n°2011-428
dus
18
avril
2011
relatif
à
l’étai
des
risques naturels
et technoïogiques
mejeurs
de
biens
immobiliers
situés
sur
le
commune
de
Sainte-Anne
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code de
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code de
l’environnement,
notamment
les
articles
L125-S
et
R
125-23
à
R
125-27;
Vu
le
décret
n°91-461
du
14
mai
1991
modifié
relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique
;
Vu
les
décrets
n°2010-1254
et
n°2010-1255
du 20
octobre
2010
relatifs
à
la
prévention
du
risque
sismique
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/22
du
11
janvier
2013
relatif
à
l’infornation
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Arrête Article
1“
-
Les
éléments
nécessaires
à
l’élaboration
de
l’état
des
risques
pour
l'information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Sainte-Anne sont consignés dans le dossier communal d’information, Ce dossier comprend :
—
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
—
la cartographie des zones exposées,
—
l'intitulé des documents auxquels le vendeur
ou
le bailleur peut se référer,
—
le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
—
le
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
sur
Le
territoire
de
la
commune.
Ce
dossier
et
les
documents de
référence
sont
librement
consultables
dans
la
commune
concemée
et
en
préfecture.
La
fiche
communale
d’information
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
est
annexée
au présent arrêté.
Article
2
-
Le
dossier
communal
d'informations
sera
mis à
jour
au
regard
des
conditions
mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Article
3
-
Une copie du présent arrêté avec
son annexe est adressée au
maire de la
commune de Sainte-Anne et à la chambre des notaires de Guadeloupe. Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
de Guadeloupe. Cet
arrêté
et la
fiche
synthétique sont
accessibles
depuis
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
: www. guadeloupe.pref gouv.fr
Article
4
-
Messieurs
le
secrétaire
général
de la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
cabinet,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’Etat
et le
maire
de
la
commune
de
Sainte-
Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Basse-Terre, le 30juillet 2015
Le
sous-préfèt,
directeur
de
cabinet,
Nicolas
MÉRTRENCHARD
Délais
et voies de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux mois
à compter de
sa
notification
ou
de
sa publication. PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Commune
de
Sainte-Anne
code
Insee
97128
Fiche
communale
d'informations
eur
les
risques
naiurels,
miniers
et
technologiques
pour
l'application
des
1,
I
e
l'arbcie
L
125-5
du
Code
de
l'environnement
1. Ficne
communale arrexée
à l'arrêté préfectoral
n
HSAURTC
CRETE
mé
à jour
le
Senniudes
‘eurs
plans
de
prévention
de
“oques
{
PA
2. Sitraülon
de
le corimure &u
regard d'un où
2
2.1
La
commune
est
situéo
dans
le
périmètre
d'un
PPR
naturels
XX
miniers
tschnoïogiquee
non
Approuvé
date
04
septembre 2008
aléa
Multirisques
: inondation,
mouvement
de
terrain,
sismique,
cyclonique
Les
aocuments
de reférence
menbonnés
à
'arbcle
R125-24 du
Chde
de l'environnement
sont
La
note
de
présentation
coneutabl
sur
itamet+
Le
règlement
corautabe
sur
itemet-
X
Le
plan
de
zonage
régfomentaire
:
coneutabls
sur
Itemnt+
X
Les
documents
graphiques:
caries
des
aléss,
ds
anjoux
et informatives
eoneutabe
sur
Itamet
Le
règlement
de
ce
PPR
intègre
des
prescnphons
de
travaux
oi
X
non
22
La
commune
est
stuse
dans
le
pénmetre
d'un
PPR
naturels
mimers
technologiques
ÏX
non
X
ds
as
Les documents de référence menbonnés à Faro R125-24 du
Code de Fenvronnement sont
coneutable
sur
Imamet*
oneuhabe
sur
remet
*
eonautable
sur
memet
+
cansutabls
sur
ntamet*
La
réglement
ce PPR
intègre
des
prescnpbons
de
aveux
où
mon
3.
Shuation
de le
communs
au
regerà
du:
zonage
réglamentalre
pour
la
prise
an
compis
da
is
sieriichté
‘en appicaton de
article R
563-4
du code
de l'environnement
Forte
Moyenne
Modéree
Faible
Très
faible
La
comurune
est
située
dans
une
zone
de
siemiité
zones
X
zone4
zone
3
zone?
Zonei*
‘este
aucune
obligation
réglémentare
pour
le
veau
1
de
siemicté
Le
document
de
réterence
mentionné
à l'article
R125-24
du
Code
de
l'anvironnement
eat
AArticie
D 563-8-1
sur
la répartition
des communes
entre
les
cinq
zones
de
sismicité
consutable
sur
interet
*
4. Cartographie
‘œxrars de documents ou dé
dossiers permettant la localisatn des mmeubies
au regard
des nsques encourus
en
apolicaton
de
l'arbcie
R16
26
du Code
de
l'envronnement
Extrait du plan de
zonage réglementaire
(planche AO
au 1/10 000ème)
et
du
règlement
du
PPR
approuvé
_
£. Arrêté portant
ou ayant porté reconneissance Ge l'éiol de cotastrophe natcrel's ou fschac:cg'que
4 la do de lutin del présante fcho communale
,
La
sta
acualsée
des
arrtés st
consutabe
sur
le
ste porta
vi
net
dans
l rubaque
| Ma
commune
face
aux
ques:
À
7
catastrophes naturelles
nombre
Le
Sôus
PL
Directeur
de Cabinet
Re
Site”:
www:guadeloupe.pref
gouv.fr
LEA T
PEER ATEN a PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
CABINET SERVICE
INTERMINISTERIELDE
DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2015-46/CAB/SIDPC du 30 juillet 2915
abrogeant l'arrêté n°2011-432 du 18 avril 2011
relatif
à l'étnt des risques neturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés
sar
la commune de Szinte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
le code de général des collectivités territoriales ;
Vu
le code de l’environnement, notamment les articles L125-5 et R
125-23 à R 125-27;
Vu
le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif
à la prévention du risque sismique ;
Vu
les décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 20 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique
Vu
l'arrêté préfectoral n°2013/22 du 11 janvier 2013 relatif
à l'information des acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
40 Article
1*
-
Les
éléments
nécessaires
à
l'élaboration
de
l’état
des
risques
pour
l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Sainte-Rose
sont
consignés
dans
le
dossier
communal
d’information.
Ce
dossier
comprend
:
—
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
—
la cartographie des zones exposées,
—
l'intitulé
des
documents
auxquels
le
vendeur
ou
le
bailleur
peut
se
référer,
—
le
niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à
la
commune,
—
le
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
srrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
sur
le
territoire
de
la
commune.
Ce
dossier
et
les
documents
de
référence
sont
librement
consultables
dans
la
commune
concernée
et
en
préfecture.
La
fiche
communale
d’information
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
est
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
-
Le
dossier
communal
d’informations
sera
mis
à
jour
au
regard
des
conditions
mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Article
3
-
Une
copie
du
présent
arrêté
avec
son
annexe
est
adressée
au
maire
de
la
commune de Sainte-Rose et à la chambre des notaires de Guadeloupe. Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
de Guadeloupe. Cet
arrêté
et
la
fiche
synthétique sont
accessibles
depuis
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
: mww.guadeloupe.pref gouv.fr
Article
4
-
Messieurs
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
cabinet,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
et le
maire
de
la
commune
de
Sainte-
Rose
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Basse-Terre, le 30juillet 2015
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
PTT
Nicolas
MARTRENCHARD
Délais
et
voies de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
451 PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Commune
de
Sainie-Rose
code
Insee
97129
Fiche
communale
d'informations sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
pour
l'applcaion
des
|,
de
Farc
L
125-5
du
Code
de
l'envéonnement
1.
Fiche
communale
anrexée
à
l'rrêté
préfectoral
ne
tcesgades
c
du
+
ms
a our
le
2:
Situation
de
Le
cormuns
au
regard
d'un
où
oiuelsurs
plans
ce
prévention
de
riecues
;
FR
2.1
La
commun
set
située
dans
le
périmètre
d'un
PPR
naturels
X°
minis
ischnologiques
non
Approuvé
date
12
mars 2007
aies
Multirisques
: inondation,
mouvement
de
terrain,
sismique,
cyclonique
Les
documents
de
référence
mentionnés
à
l'aide
R:25-24
du
Code
de
l'environnement
sont
La
note
de présentation
:
consustabie
sur
Intemet
*
Le
glement
“consutabie
sur interet
+ X
Le
plan
de
zonage
réglementaire
.
:
consuitable
sur
Intemet
+
X
Les
documents
graphlques
: cartes
des
aléas,
des
enjeux
ot informatives
“consultable
sur
Intemet
+
Le
reglement
de ce
PPR
intègre
des
presenptions
dé
ravaux
ex
X°
non
22
La
commune
est
stuéo
dans
le
périmètre
d'un
PPR
raturals
miniers
tschnologiques
X
non
X
dote
aies
Les
documents
de
référence
mentionnés
à l'article
R125-24
du
Code
de
l'envrennement
sont
:
ansutabie
sur
Intemet
+
consuable
sur
Intemet
*
consultable
ur
Intemet
+
“consutable
sur
Intemot
*
Lo
règlement
de ce
PPR
intègre
des
prascnptons
de
travaux
out
non
3:
Shwation
de
le
corcmuns
au
ragaré
du zonaga
réglementsire
pour
la
nriss
en
compte
40
la
alrtoité
‘en
apphoeton
de
l'acte
R
563-4
du
code
de
l'environnement
Forte
Moyenne
Modérée
Faible
“Très
fable
La
commune
est
située
dans
une
zons
de
siemicité
zon8$
X
zone
zone
3
zne2
Zeit
‘Hn'exste
aucune
oblpabon
réglementaire
pour
le
nveau
1
de
ssmécié
Le
document
de référence
mentionné
à
l'article
R125-24
du
Code
de
l'anwionnoment
est
‘Article
D
563-8-1
eur
la répartition
des communes
entre
les
cinq
zones
de
slamicité
consufable
sur
internet
+
Carogrehie ‘extrafs
de
documents
ou
de
dossiers
permettant
la
localsabon
des
mmeubles
au
regard
des
risques
sncourus
en
appucaton
de
l'aricis
R15.28
du
Code
de
l'envronnement
Extrait du
plan
de
zonage
réglementaire (planche
AO au
1/10
00ème)
‘t
du
règlement
du
PR
approuvé
5-Arrêtés
porian:
ou
ayant
porté
reconnalssance
cs
l'érai
de cataetrophe
naturel
où
echnoïogique
a
date
de
iédtion
de
a
présente
fche
communale
La
ile
uotueisée
des
arôles
ea
sonsutable
sur
le
at
partait
wa.prim.nat
dans
Le
rubrque
|
Ma
commune
face
aux
naques
catastrophes
naturelles
nombre
Date
:
30
juillet
2015
Site”:
wwwguadeloupe.pref
gouv.fr
LAS
Heat
Rameau 252 PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
CABINET SERVICE
INTERMINISTERIELDE
DEFENSE
ET
PROTECTION
CIVILES
Arrêté
n°2015-47/CAB/SIDPC
du
30
Juiliet
2015
abrogeart
l'arrêté
n°2011-434
du
18
avril
2011
relatif
à
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
mejeurs
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Terre-de-Bas
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code de
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L125-5
et
R
125-23
à R
125-27;
Vu
le
décret
n°91-461
du
14
mai
1991
modifié relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique
;
Vu
les
décrets
n°2010-1254
et
n°2010-1255
du 20
octobre
2010
relatifs
à
la
prévention
du
risque
sismique
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/22
du
11
janvier
2013
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Arrête
45h Article 1° - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Terre-de-Bas sont
consignés
dans
le
dossier
communal
d'information.
Ce
dossier
comprend
:
—
Ja mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
—
la
cartographie
des
zones
exposées,
—_
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
—
le
niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à
la
commune,
=
le
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables dans la commune concemée
et
en
préfecture.
La fiche communale d'information sur les risques naturels, miniers et technologiques est annexée
au
présent
arrêté.
Article 2
- Le dossier communal d'informations sera mis à jour au regard des conditions
mentionnées
à
l’article
L
125-5
du
Code
de
l’environnement.
Article
3 -
Une copie du présent arrêté avec son annexe est adressée au maire de la
commune de Terre-de-Bas et à la chambre des notaires de Guadeloupe. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de Guadeloupe. Cet arrêté et la fiche synthétique sont accessibles depuis le site interet de la préfecture de la Guadeloupe : www.
guadeloupe.pref.gouv.fr
Article 4
- Messieurs le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de
cabinet, les chefs des services déconcentrés de l'Etat et le maire de la commune de Terre-de- Bas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Basse-Terre,
le
30
juillet
2015
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
fl
X
/à
Nicolas
MARTRENCHARD
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
FO PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Commune
de
Terre-de-Bas
code
Insee
97130
Fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
naturels,
miniers
ei
technologiques
pour
application
des
I,
I
de
l'artcie
L
125-5
du
Code
de
l'environnement
1.
Fiche
sommurrie
annexée à
l'arrêté
pré'scloral
CRETE
CARTE
mie
à
purle
ra
pians
de
préventior
de
risaues
:
??%
2.1
La
commune
est
située
dans
le
périmètre
d'un
PPR
naturels
X
minis
ischnologiques
non
Approuvé
date
18
septembre
2012
alé
Mukirisques
: Inondation,
mouvement
de
terrain,
sismique,
cyclonique
Les
documents
de
référence
mentionnés
à
l'aide
R125-24
du
Coe
de
l'environnement
sont
La
note
de présontation
.
onsulable
sur
interet
*
Le
règlement
consultable
sur
intemet
+
X
Le
plan
de
zonage
réglementaire
.
consultable
sur
Internet=
X
Les
documents
graphiques
: cartes
des
aléas,
des
enjeux
et
informative
[consultable
sur
Internet
*
Le
règlement
de
ca
PPR
intègre
des
prescriptions
de
ravaux
cu
X
non
22.
La
commune
est
tuée
dans
ie
périmètre
d'un
PPR
naturols
miniers
tchnologiques
XX
non
X
date
nés
Les
documents de
référence
mentionnés
a
artcie
R128-24
du
Code
de
l'environnement
sont
consultable
sur
interet
*
“consultable
sur
Internet
*
consuitable
our
Itemet
*
consuitable
eur
Intemet
*
Le
réglement
da ce
PPR
intègre
des
prescriptions
de
travaux
oul
non
?:
Shuedon
4e
le
commune
au
rogand
du 2cnage
réglemantatre
pour
le
priss
sn
scmple
de
je
elarilché
‘en
application
de
l'article
R
5634
du
code
de
l'environnement.
Forte
Moyenne
Modéréo
Fable
‘Très
faible
La
commune
est
stuée
dans
une
zone
de
siemicit
zones
X
zoneé
ænes
2e?
Zonei*
1
n'exaste
aucune
obligaton
réglementare
pour
le
niveau
{
de
siemots
Le
document
de référance
mentionné
à
l'arhcie
R125-24
du
Code
de
l'environnement
est
‘Article
D 563-8-1
sur
la
répartition
des
communes
entra
les
cinq
zones
de
sismicité
“consultable
sur
interet
4.
Cartograohle xtrais
de
documents
ou
de
dossiers
pemmattant
ia
localisation
‘es immeubles
au
regard
des
risques
encourus
“en
application
de
l'arbcle
R15-26
du Code
de
l'environnement
Extrait
du
plan
de
zonage
réglementaire
(planche
AO
au
1/10
000ëme)
‘t
du
règlement
du
PPR
approuvé
5.
Avrétés
porta
ou
eyani
poré
reconnaissance
de
l'état
ce
coaeirephe
natural:e
ou
iechno'oglque
à la
date
de
l'édition
de
la
présente
fiche
communale
La
ste
actuabséo
des
arrêtés
eat
consultable
sur
le
te
portal
wa
prim.net
dans
la
rubrique
: Ma
commune
face
aux
nsques
5
catastrophes
naturelles
nombre
“catastrophes technologiques
nombre
Date
:
30
juillet
2015
Poule préfetet par délégation, A4
VER
Se
Le Soi
pc
Drectur
de Carec
Sfte*
:
ww.guadeloupe.pref.gouv.fr
ç
Tiontas
20
TNCHARD àST Her
: ÉD
:Prusaé
RÉPUBLIQUE
FaARÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
CABINET SERVICE
INTERMINISTERIELDE
DEFENSE
ET
PROTECTION
CIVILES
Arrêté
n°2015-48/CAB/SIDPC
àu
50
juillet
2015
abrogeant
l'arrêté
n°2011-433
du
18
avril
2011
relntif
à
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
mojeurs
de
biens
immobiliers
situés
sur
le
commune
de
Terre-de-Haut
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les articles
L125-5
et
R
125-23
à
R
125-27;
Vu
le
décret
n°91-461
du
14
mai
1991
modifié relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique
;
Vu
les
décrets
n°2010-1254
et
n°2010-1255
du 20
octobre
2010
relatifs
à
la
prévention
du
risque
sismique
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/22
du
11
janvier
2013
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Arrête Article 1* - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Terre-de-Haut sont consignés dans le dossier communal d’information. Ce dossier comprend :
—
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
—
la cartographie des zones exposées,
—
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
—
le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
—
le
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables dans la commune concernée et en préfecture. La fiche communale d’information sur les risques naturels, miniers et technologiques est annexée
au présent arrêté.
Article 2
- Le
dossier communal d'informations sera mis à jour au regard des
conditions
mentionnées à
l’article L 125-5 du Code de l’environnement.
Article 3
-
Une copie du présent arrêté avec son annexe est adressée au maire de la
commune de Terre-de-Haut et à la chambre des notaires de Guadeloupe. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de
Guadeloupe.
Cet arrêté et la fiche synthétique sont accessibles depuis le site internet de Ia préfecture de la Guadeloupe : www.guadeloupe.pref.gouv.fr Article
4 - Messieurs
le secrétaire général de la préfecture
de la Guadeloupe,
le directeur de
cabinet, les chefs des services déconcentrés de l'Etat et le maire de la commune de Terre-de- Haut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Basse-Terre,
le
30
juillet
2015
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1\ PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Commune
de
Terre-de-Haut
code
Insee
97131
Fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
pour
application
des
,
I
de
l'article
L
125.5
du
Code
de
l'environnement
À.
Fiche
comuræie
annexée
à
l'srrèié
préfectorel
M
MAG
ne
du
mens
ms
à
out
le
2.
Ehvaüon
de
le
coramne
at:
regard
£'Ln
où
pise'eurs
piere
de
aiévenilo
de
disques
j
SRI
2.1
La
commune
est
située
dans
lo
périmètre
d'un
PPR
maiurels
X
miniers
technologiques
ner
Approuvé
date
18
septembre
2012
aléa
Multirisques
: inondation,
mouvement
de
terrain,
sismique,
cyclonique
Les
agauments
de
relérence
mentionnés
à
ati
R125-24
di
Code
de
lenvronnement
sont
La
nots
de présentation
consulat
eur intemot*
Le
règlement
consutabie
surImtemat*
X
Le
plan
de zonage
réglementaire
h
canautabie
eur mamet=
X
Les
documents
graphiques
: cartes
des
aléas,
des
enjeux
ot
Informatives
_coneuftable
sur
Intemet
*
Le
règlement
de
ce
PPR
intègre
des
presonptins
de
travaux
où
X
nen
22
La
commune
est
située
dans
le
pénmètre
d'un
PPR
naturels
miniers
technologiques
X
non
X
Gate
aléa
Les
documents
de
référence
mentionnée
à
late
R25-24
du
Gode
de fanvronnement
sont
consultable
sur
Internet
+
consultable
sur
tamot*
[consultable
sur
Internet
+
consutable
ur
itemst
+
Le
règlement
de oa
PPR
intègre
des
prasonphons
de
travaux
oui
ron
3.
Slruailon
ce
la
commune
ez
regaré
d'u
zonege
réclemmmalr
pour
la
pts
941
oo:npta
de
{e
ciemistié
en
apphcaton
de
l'aile
R
563
4
du
code
de
l'envronnement
Forte
Moyenne
Modérée
Fable
“Très
fable
La
commune
est
située
dans
une
zone
de
sismicité
zne5
X
zone4
zone
3
zone?
Zonot*
‘Iln'exdete
aucune
obligation
réglementaire
pour
le
nveau
1
de
sismicté
Le
document
de
reference
mentionne
a
l'article
R125-24
du Code
de
l'environnement
est
Article
D 563-8-1
sur
la répartition
des communes
entre
les
cinq
zonea
de
sisemicité
consultable
sur
Internet
*
4.
Cartogreptie xirais
dé
documents
ou
de
dossiers
permettant
la
localisation
des
immeubles
au
regard
des
sques
encourus
‘en
application
de
l'article
R15-26
du
Code
de
l'envrronnement
Extrait
du
plan
de zonage
réglementaire
(planche
AO
au
1/10
000ème)
‘et
du
réglement
du
PPR
approuvé
6.
Arriés
porant
ou
ayam
porté
recchnalssencs
de
l'éiai
de
catastrophe
nezurelis
ou
tecnclogiots
à là
da
de
éxtion
de
La présente fiche
communale
À
La
tete
actuaisée
des
arrètés
est
consultable
sur
le
site
portal
ynw.prim
net
dans
la
rubrique
.
Ma
commune
face
aux
sques
260
catastrophes
naturelles
nombre
“catsstrphes technologiques
nombre
Date
: 30
jilet
2015
LL
—
Poyrfe
préfet
et par
délégation
ie
SOU
M4,
Directeur
de
Cabine
She:
wamguadaiane
ago
LRU
Fcolas
M
"art A6A PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
CABINET SERVICE
INTERMINISTERIELDE
DEFENSE
ET PROTECTION
CIVILES
Arrêté
n°2015-49/CAB/SIDPC
du
30
juillet
2015
abrogearit
l'arrêté
n°2011-435
du
18
avril
2011
relatif
à
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
:njears
de
biens
immobiliers
situés
sux la commune Se Trois-Rivières
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code de
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les articles
L125-5
et
R
125-23
à
R
125-27;
Vu
le
décret
n°91-461
du
14
mai
1991 modifié relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique
;
Vu
les
décrets
n°2010-1254
et
n°2010-1255
du
20
octobre
2010
relatifs
à la
prévention
du
risque
sismique
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/22
du
11
janvier
2013
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Arrête
26% Article 1" - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour L'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Trois-Rivières sont consignés dans le dossier communal d’information. Ce
dossier
comprend
:
—
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
— | la cartographie des zones exposées, —
l'intitulé des documents auxquels Le vendeur ou le bailleur peut se référer,
—
"le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
—
le
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables dans la commune concernée et en préfecture. La fiche communale d'information sur les risques naturels, miniers et technologiques est annexée
au présent arrêté.
Article 2
- Le dossier communal d’informations sera mis à jour au regard des conditions
mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Article
3
-
Une copie du présent arrêté avec son annexe est adressée au maire de la
commune de Trois-Rivières et à la chambre des notaires de Guadeloupe. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat de Guadeloupe. Cet arrêté et la fiche synthétique sont accessibles depuis le site internet de la préfecture de la Guadeloupe : www.guadeloupe.pref.gouv.fr Article 4 - Messieurs le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de cabinet, les chefs des services déconcentrés de l’Etat et le maire de la commune de Trois- Rivières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Basse-Terre,
le
30
juillet
2015
Le sous-préfet, directeur de cabinet, NicolasMARTRENÉRARD
Délais
et voies de recqurs - La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Commune
de
Trois-Rivières
code
Insee
97132
Fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
neïurels,
miniers
ei
technologiques
pour
l'application
des
,
1
de
l'article
L
25.5
du
Code
de
l'environnement
1.
Fiche
somnunie
annexée
à
l'arrêté
préfectoral
LACET
me
à our
le
2-1
La
commune
est
située
dans
le
périmètre d'un
PPR
naturels
X
technologiques
non
Approuvé
date
03
mars
2008
aa
Multirisques
: Inondation,
mouvement
de
terrain,
sismique,
volcanisme,
cyclonique
Les
documents
de
référence
mentionnés
à
l'aricie
R125-24
du
Code
de
l'environnement
sont
La
note
de présentation
consutabe
sur
Itumot*
Le
réglement
consutabe
ur
tem
X
Le
plan
de
zonage
réglementaire
consultable
sur
imtemet+_
X
Les
documents
graphiques
: cartes
des
aléas,
des
enjeux
ot
Informatives
consultable
sur
interet
*
Le
règlement
de
ce PPR
niègre
des
prescrpéons
de travaux
où
X
non
22
La
communs
est
stuée
dans
le
pénmètre
d'un
PPR
naturels
miniers
technologiques
X
non
X
date
aléa
Les
documents
de
référence
menionnés
à
l'arc
R125-24
du
Code
de
l'enwonnament
sont
coneutble
sur
itamet*
coneutable
sur
itemet
+
cansutable
sur
Intemot
+
consultable
sur
Itemet
+
Le
règlement
de
ce
PPR
intègre
des
prescnptions
de
travaux
eut
non
3:
Slivatlon
de
le
communs
eu
ragard
du
zonage
réglamentalrs
pour
le
2459
en
compte
de
le
alomtoné
envronnement
‘en
application
de
l'article
R
563-4
du
code
de
'e
Fode
Noyemne
Moderée
Faible
‘Très
fable
La
commune
est
suéa
dans
une
zone
de
sismicité
zone$
X
zone4
æne3
ze2
Zonei*
‘
Ifr'exete
aucune
obligation
régiementaire
pour
le
nueau
1
de
sssrmoté
Le
document
de
référence
mentionné
à l'arhcie
R125-24
du
Code
de
l'environnement
est
AArticle
D 563-8-1
sur
la répartition
des
communes
entre
les
cinq
zones
de
sismicité
consultable
sur
Internet
*
4.
Cartographle xt
de
ocuments
au
de
dosmers
permeitant
a
localisation
des
Immeubles
au
regard
das
ques
encourus
en
aoplcaton
de
l'arc
R16-26
du
Code
de
l'environnement
Extrait du
plan
de
zonage
réglementaire
(planche
AO au
1/10
000ème)
‘et
du
règlement
du
PR
approuvé
5.
Arrêtés
portent
ou ayant
porté
recornalesanse
ce
l'étai
de
cotaetrophu
ncturelle
où
1ecr10loglque
à la
date
de
l'édition
de
La
présente
fiche
communale
La
te
actuahsée
des
arrêtés
est
consuitable
sur
le
sta
portal
yw.arimnet
dans
le
rubrique
:
Ma
commune
face aux
nsques
2
catastrophes
naturelles
nombre
catastrophes
technologiques
nombre
Date
; 30
juilet
2015
D
_
____
Pourle
piéfet
et
par délégation
La
Gars
Directeur de
Cabinet
Site‘:
wwwguadeloupe.pref
gouv.fr
Piftnatse LEA
DTOPAITETA
D Hat:
Égl
Etené
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
CABINET SERVICE
INTERMINISTERIELDE
DEFENSE
ET
PROTECTION
CIVILES
Arrêté
n°2015-S0/CAB/SIDPC
äu 30
juiliet
2015
abrogeant
l'arrêté
n°2011-436
du
18
avril
2011
relatif
à
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés
sex
la
commune
de
Vieux-Fort
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les articles
L125-5
et
R
125-23
àR
125-27;
Vu
le
décret
n°91-461
du
14 mai
1991
modifié
relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique
;
Vu
les
décrets
n°2010-1254
et
n°2010-1255
du
20
octobre
2010
relatifs
à
la
prévention
du
risque
sismique
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/22
du
11
janvier
2013
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Arrête Article
1"
- Les
éléments
nécessaires
à l’élaboration
de
l’état
des
risques
pour
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
Vieux-Fort
sont
consignés
dans
le
dossier
communal
d’information.
Ce
dossier
comprend
:
—
la
mention
des
risques
naturels
et
technologiques
pris
en
compte,
—
la cartographie des zones exposées,
—
l'intitulé
des
documents
auxquels
Le
vendeur
ou
le
bailleur
peut se
référer,
—
le
niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à la
commune,
—
le
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
sur
le
territoire
de la commune.
Ce
dossier
et
les
documents
de
référence
sont
librement
consultables
dans
la
commune
concernée
et
en
préfecture.
La
fiche
communale
d’information
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
est
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
- Le
dossier
communal
d'informations
sera
mis
à jour
au
regard
des
conditions
mentionnées
à
l’article
L
125-5
du Code
de
l’environnement.
Article
3
-
Une
copie
du
présent
arrêté
avec
son annexe
est
adressée
au
maire
de
la
commune
de
Vieux-Fort
et
à la
chambre
des
notaires
de
Guadeloupe.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat
de Guadeloupe. Cet
arrêté
et
la
fiche
synthétique sont
accessibles
depuis
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
: www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Article
4
- Messieurs
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
cabinet,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
et Le
maire
de
la
commune
de Vieux-Fort
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Basse-Terre,
le
30
juillet
2015
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais
et
voies
de recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans un
délai
de deux mois
à compter de
sa
notification
ou de
sa
publication.
26+ PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Commune
de
Vieux-Fori
code
Insee
97133
Fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
pour
Fapplication
des
li
de
l'article
L
125-5
du
Code
de
l'environnement
1.
Fiche
sommurale
annexée
À
l'arrdié
préfectorel
CEE
TT
2.
Shvation
de
la
24
La
commune
est
située
dans
le
périmètre
d'un
PR
ischnologiques
non
Approuvé
date
12
mars
2007
Aiéa
Multirisques
: inondation,
mouvement
de
terrain,
volcanique,
sismique,
cyclonique
Les
documents
de
référence
mentionnés
a l'articie
R128-24
du
Code
de
l'environnement
sont
La
note
de présentation"
"
:
conautabe
our
nemai
+
Le raie
-
a
consultable
sur Intemet + X
Le
plan
de zonage
réglementaire
_
_
conautabe
sur Itenet=
X
Les
documents
graphiques
: cartes
des
alées,
des
enjeux
et
Informatives
cunsultable
sur
Intemet
*
Le
règlement
de
ce
PPR
integre
des
prescriptions
de
travaux
ou
X
non
22
La
cominune
est
stuée
dans
le
pétmètre
d'un
PPR
naturels
miniers
technologiques
X
non
X
da
ae
Les
docurenis
de
référence
monionnés
à
aticis
125
24
du
Code
de
Famwonnement
sont
conautabe
au
item
+
comte
ur
item
consultable
sur
internet
*
conautable
euritemet*
Le
règlement
de
ce
PPR
intègre
des
prescnptions
de
travaux
oui
non
3.
Stadon
45
Ia
comintine
au
rogard
du
zoneçe
éghnerzire
peur
ls
prise
en
compte
de
la
slemiclté
en
apphcation
de
l'article
R
563.4
du
code
de
f'envronnement.
Forte
Moyenne
Modérée
Faible
‘Tres
faible
La
commune
est
située
dans
une
zone
de
siemiité
263
X
zone4
zone
3
ane?
Zone1*
Hn'existe
aucune
obigaton
réglementaire
pour
ls
nveau
1
de
aisé
Le
document
de
reférence
mentionne
à
l'article
R125-24
du
Core
de
l'envronnement
est
Article
D 563-8-1
sur
ia répartition
des
communes
entre
les
cinq
zones
de
slsmicité
copsuable
sur
interet
l Cairogrephie
‘extraits
de
documents
ou
de
dossiers
permettant
ls
locatsaton
des
mmeubles
au
regard
des
nsques encourus
‘en
apphcation
de
l'article
R15-26
du
Code
de
l'environnement
Extrait
du
plan
de
zonage
réglementaire
(planche
AO
au
1/10
000ème)
‘t
du
règlement
du
PPR approuvé
5.
Arrêtés
portant
ou
ayant porté
r2cornaissance
do
l'état
de
catasirephs
nat:relle
ou
iechnciog'que
Er
pile
péter
268
La
iste
actuabsée
de
arrêtés
est
consultable
sur
le
its portal
wow.orim net
dens
la
rubrique
|
Ma
commune
face
aux
niques
catastrophes
naturelles
nombre
Date
:
30
juillet
2015
Site”
:_www.guadeloupe.pref
gouv.fr 243 Le
: Été
Fe
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
CABINET SERVICE
INTERMINISTERIELDE
DEFENSE
Eï
PROTECTION
CIVILES
Arrêté
n°4015-51/CAB/SIDPC
du
30
Juillet
2015
abrogeant
l'arrêté
n°2011-437
du
18
avril
2011
relatif
à
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
bieus
immobiliers
situés
sur
le
commune
de
Vieux-Habitants
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion d'honneur
Vu
le
code de
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code de
l’environnement,
notamment
les
articles
L125-5
et
R
125-23
à R
125-27;
Vu
le
décret
n°91-461
du
14
mai
1991
modifié relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique
;
Vu
les
décrets
n°2010-1254
n°2010-1255
du 20
octobre
2010
relatifs
à la
prévention
du
risque
sismique
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/22
du
11
janvier
2013
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
ct
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Arrête
F9 Article
1"
-
Les
éléments
nécessaires
à
l’élaboration
de
l’état
des
risques
pour
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de biens
immobiliers
situés
sur
la commune
de
Vieux-
Habitants sont consignés dans le dossier communal d’information. Ce dossier comprend :
—
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
—
la
cartographie
des
zones
exposées,
—
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
—
le
niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à
la
commune,
—
le
lien
primnet
pour
consulter
la
liste
des
arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables dans la commune concernée et en préfecture. La fiche communale d’information sur les risques naturels, miniers et technologiques est annexée
au présent arrêté.
Article
2
-
Le
dossier
communal
d'informations
sera
mis
à
jour
au
regard des
conditions
mentionnées
à
l’article L 125-5 du Code de l’environnement.
Article
3
-
Une
copie du présent arrêté avec
son annexe est adressée au
maire
de la
commune de Vieux-Habitants et à la chambre des notaires de Guadeloupe. Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
de Guadeloupe. Cet
arrêté
et la
fiche
synthétique sont
accessibles
depuis
le
site
internet
de
Ia
préfecture
de
la
Guadeloupe :
www. guadeloupe.pref.gouv.fr
Article
4
-
Messieurs
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
cabinet,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
et le
maire
de
la
commune
de
Vieux-
Habitants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Basse-Terre,
le
30
juillet
2015
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
Nicolas
MARTRENCHARD
Délais et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DH Ex Es
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Commune
de
Vieux-Habitanis
code
Insee
97134
Fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
pour
l'application
des
|,
de
article
L
125-5
du
Code
de
l'environnement
1.
Fiche
communale
annexée à
l'aceaté
préfsctorel
nm
meneee
rs
à
jour
le
2.1
La
commune
est
située
dans
le
périmètre
d'un
PPR
naturels
X
minises
ischnologiques
non
Approuvé
date
17
septembre
2007
#léa
_ Multirisques
: Inondation,
mouvement
de
terrain,
sismique,
cyclonique
Les
documents
de
référence
mentonnes
à
l'rbcie
F128-24
du
Code
de
l'environnement
sont
La
note
de
présentation
.
:
consultable
sur
Internet
+
Le
règlement
“consultable
sur
Intemet
+ X
Le
plan
de
zonage
réglementaire
consultable
sur
Intemet*_
X
Les
documents
graphiques
: cartes
des
aléas,
des
enjeux
et
Informatives
consultable
sur
Intemet
*
Le
règlement
de ce
PPR
intègre
des
prescnptions
de
travaux
eu
X°
non
22
La
commune
est stuée
dans
le
pérmètre
d'un
PPR
naturels
miniers
technologiques
X.
non
X
date
siéa
Les
documents
de
référence
mantonnes
4
l'article
R125-24
au
Code
de
l'environnement
sont
“consultable
eur Intamet
*
‘consultable
eur
Intemet
+
consultable
sur
Internet
*
{consultable
sur
Intemet
*
Le
règlement
de ce
PPR
intègre
des
prescnptons
de
travaux
out
non
3.
Shwetlon
de
la
commune
x
raçars
du
sonege
réglementaire
pour
la
prise
or
ccimpio
de
lu
sierniofts
environnement.
en
application
de
l'aricis
À
663-4
du
coge
de
Fore
Moyenne
Modéré
Fable
Très
fable
La
commune
est
situés
dans
une
zone
de
swmicié
zone5
X
zones
zone
2æne2
Zomef*
’Hin'existe
aucune
oblgeton
réglementaire
pour
le
niveau
1
de
siemcté
Le
document
de
référence
mentionne
à l'aricie
R125-24
du
Code
de
l'environnement
est
‘Article
D 563-8-1
sur
la
répartition
des
communes
entre
les
cinq
zones
de
slsmicité
consultable
sur Intemet
*
4. Cacographie
‘sxraits do
documems
ou
de
dossiers
permettant
la
locatsebon
des
mmeubles
au
regard
des
naques encourus
en
apphcation
de
l'aricie
R15
28
du
Code
de
l'environnement
Extrait
du
plan
de
zonage
réglementaire
(planche
A0 au
1/10
000ëme)
‘et
du
règlement
du
PPR
approuvé
5:
Arrâiée
porlani
ou
syant
2orté
reconnaissance
€
l'étai
de
caiasirophe
3sturelle
ou
tochnclogique
à la date
de
l'édmon de
la présente
fiche
communale
1]
La
late
aciualséo
des
arêtes
est
consutable
sur
ie
sie
portal
www.prim.net
dans
a
rubnque
Ma
commune
face
aux
nsques
/
catastrophes
naturelles
nombre
Date
:
30
juillet
2015
Sfte*
:_www:guadeloupe.pref.gouvifr 143 Liber£ + Épalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
Basse-Terre,
Le
4
août
2015.
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA RÉGLEMENTATION Bureau de l'administration générale et des élections {Affaire
suivie
par:
Ctharina
PETIT
Tél:
0590
99
38 37
Mal:
edac97
guadeloupe pre
gouv.fr
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Réunion du 31 août 2015 ORDRE DU JOUR
La commission
départementale
d’aménagement
commercial
se
réunira
Le
lundi
31 août
2015
à
14h30,
à
la salle
Saint-John
Perse, afin
d’examiner
la
demande
d’exploitation
commerciale
sollicitée par la :
+
SCICYR
représentée
par
monsieur
Raymond
LUCE
—
projet
de
construction
d’un
centre
commercial
de
proxi
situé
à
Providence
Nord,
Les
Abymes
(97139).
La
surface
de
vente est de 3776 m°.
4} LY Libres » Égalé + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
Basse-Terre,
le
4
août
2015.
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et
es
élections
{Affaire
suivie
par
: Catharina
PTIT
TA : 0590 99 38 37 Mail:
cdac97@guadeloupe.pref
gouv.fr
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Réunion
du
31
août
2015
ORDRE
DU
JOUR
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
se
réunira
le
lundi
31
août
2015
à
14h30,
à
la
salle
Saint-John
Perse,
afin
d’examiner
la
demande
d'exploitation
commerciale
sollicitée par la :
*
SCI
CYR
représentée
par
monsieur
Raymond
LUCE
—
projet
de
construction
d’un
centre
commercial
de
proximité
situé
à
Providence
Nord,
Les
Abymes
(97139).
La
surface
de
vente est de 3776 m°. 4 bent
+ Épul
©Fraarcé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service des Territoires Agricoles Ruraux
et
Forestiers.
Arrêtén°
2015-09
-DAAFäu
2 0
JUIL
2015
Portant interruption de travaux de défrichement sur
la parcelle AD 1682 sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de la légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite, Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales Le Code Forestier, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-3, L. 363-1 , L. 363-4, L. 363-5, La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment son article 24 ; L'arrêté ministériel du 6 avril 2011
portant nomination de M. Vincent FAUCHER,
Ingénieur en
chef des Ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de Directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de
la
forêt;
L'arrêté préfectoral n° 2013-050 SG/SCI/MC du 14 février 2013 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ; L'arrêté préfectoral n° 2013-051 SG/SCI/MC du 14 février 2013 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ; L'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2013-038 du 16 avril 2013
portant subdélégation de
signature
à Monsieur Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
;
2 L'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2013-037 du 16 avril 2013 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Le
procès-verbal dressé
le 10 avril 2015
par MM.
Armel
ARMOUGON,
Jérôme FLEREAU,
Stéphanie SCHANDENÉ, Agents Assermentés de l'Office National des Forêts, établissant que M.. Teddy MONTOUT, domicilié : Bergnolle, 97122 BAIE-MAHAULT procédait à la destruction de la végétation forestière de la parcelle cadastrale AD 1682 sise au canton de Papin à Petit-Bourg. CONSIDERANT
>
Que les travaux sus-rappelés ont été entrepris sans avoir obtenu l'autorisation requise par l'article L. 341-1, L. 341-3 et par l’article L. 341-7 du Code Forestier sus-visés.
>
Qu'il
ressort
des
indications fournies par
le procès-verbal
sus-indiqué que
les travaux
incriminés ont eu pour effet de
détruire l'état boisé
du terrain
et de
mettre fin à
sa
destination forestière ; qu’il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère d’un défrichement au sens de l’article L. 341-1 du Code Forestier.
>
Que l'article L. 363-4 du Code Forestier donne, dans le cadre de l'établissement d'un procès- verbal constatant une infraction prévue aux articles L. 341-1, L. 341-3, L. 341-7 et L.363-1 du même
code,
la
possibilité
d'ordonner
également
l'interruption
des
travaux
et
la
consignation des matériaux et du matériel de chantier.
ARRETE
Article 1 M. Teddy MONTOUT, domicilié : Bergnolle, 97122 BAIE-MAHAULT, est mis en demeure de cesser immédiatement les travaux de défrichement et de construction entrepris sur la parcelle 1682 de la Section AD de la Commune de Petit-Bourg au canton de Papin. Article 2 Toutes autorités de police ou de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté. Article
3
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
M.
Teddy
MONTOUT.
Article 4 En cas de non-respect du présent arrêté, M. Teddy MONTOUT, sera passible des dispositions de l’article L. 363-5 du Code Forestier qui prévoit une amende fixée à 450 euros par mètre carré défriché lorsque la surface est supérieure à 10 mêtres carrés et un emprisonnement
de six (6) mois.
LD Article
5
Ampliation de cet arrêté sera transmise à M.
le Préfet de la Guadeloupe,
M.
le
Procureur de la
République près le Tribunal de
Grande Instance de Basse-Terre,
à M.
le
Directeur Régional
de
l'Office National des Forêts, M. le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, à M. le Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
et
à
M.
le
Maire
de
la
commune de Petit-Bourg.
430 PA Liber»
Égaié
© Frateraté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAI
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE
ET
DE LA FORET
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté n°2015- 09€
-DAAFdu
2 0 JUIL 2015
Portant interruption de travaux de défrichement sur
la
parcelle
BR
50
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CAPESTERRE
BELLE
EAU
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
la
légion
d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite, Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales Le Code Forestier, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-3, L. 363-1 , L. 363-4, L. 363-5, La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment son article 24 ; L'arrêté ministériel du 6 avril 2011
portant nomination de M. Vincent FAUCHER, Ingénieur en
chef
des Ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la
forêt
;
L'arrêté préfectoral n° 2013-050 SG/SCI/MC du 14 février 2013 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ; L'arrêté préfectoral n° 2013-051 SG/SCI/MC du 14 février 2013 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
L'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2013-038 du 16 avril 2013
portant
subdélégation
de signature
à Monsieur Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
;
aw L'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2013-037 du 16 avril 2013 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire) ; Le procès-verbal dressé le 30 avril 2015 par MM. René SCHWARTZ et Armel ARMOUGON, Agents
Assermentés
de
l'Office
National
des
Forêts,
établissant
que
M..
Jacques
BALONT,
domicilié : Boyer, 97129 LAMENTIN procédait à la destruction de la végétation forestière de la parcelle cadastrale BR 50 sise au canton appelé Savane l'Etang à Capesterre Belle Eau, propriété du Conseil Régional de la Guadeloupe. CONSIDERANT
>
Que les travaux sus-rappelés ont été entrepris sans avoir obtenu l'autorisation requise par l’article L. 341-1, L. 341-3 et par l’article L. 341-7 du Code Forestier sus-visés.
>
Qu'il
ressort des indications
foumies par
le procès-verbal
sus-indiqué que
les
travaux
incriminés ont
eu pour effet de détruire
l’état boisé du terrain et
de mettre fin à
sa
destination forestière ; qu'il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère d’un défrichement au sens de l’article L. 341-1 du Code Forestier.
>
Que l’article L. 363-4 du Code Forestier donne, dans le cadre de l'établissement d'un procès- verbal constatant
une
infraction prévue aux articles L. 341-1, L. 341-3, L. 341-7 et L.363-1
du
même
code,
la
possibilité
d'ordonner
également
l'interruption
des
travaux
et
la
consignation
des
matériaux
et
du
matériel
de
chantier.
ARRETE
Article
1
M.
Jacques
BALONT,
domicilié
:
Boyer,
97129
LAMENTIN,
est mis en demeure de cesser
immédiatement les travaux de défrichement entrepris sur la parcelle
50 de la Section BR de la
Commune de Capesterre Belle Eau au canton appelé Savane l'Étang à l'Habituée. Article 2 Toutes autorités de police ou de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté sera notifié à M. Jacques BALONT. Article 4 En cas de non-respect du présent arrêté, M. Jacques BALONT, sera passible des dispositions de l’article L. 363-5 du Code Forestier qui prévoit une amende fixée à 450 euros par mètre carré défriché lorsque la surface est supérieure à 10 mètres carrés et un emprisonnement de six (6) mois.
493 Article
5
Ampliation
de cet arrêté sera transmise à M.
le Préfet de
la Guadeloupe, M. le Procureur de la
République
près le Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre,
à M.
le Directeur Régional de
l'Office National des Forêts, M. le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, à M. le Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
et
à
M.
le
Maire
de
la
commune de Capesterre Belle Eau.
il VISE PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté
n° 2015-0939
-DAAFdu
20 JUIL. 2015
Portant interruption de travaux de défrichement sur
la
parcelle
BN
97
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MORNE
L'EAU
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
la
légion
d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite, Vu Le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Le
Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
363-1
, L.
363-4,
L.
363-5,
La loi n° 2000-321
du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
notamment
son
article
24
;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011
portant nomination de M. Vincent FAUCHER,
Ingénieur en
chef
des
Ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
L'arrêté préfectoral n° 2013-050 SG/SCI/MC du 14 février 2013 accordant délégation de signature à Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe (administration générale) ; L'arrêté
préfectoral
n°
2013-051
SG/SCI/MC
du
14
février
2013
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ; L'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2013-038 du 16 avril 2013
portant subdélégation
de signature à Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur adjoint de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadcloupe
(d'administration
générale)
;
FAT L'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2013-037 du 16 avril 2013 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT,
directeur adjoint de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Le procès-verbal dressé le 12 mai 2015 par Mme Sandrine MALECOT et M. Jérôme FLEREAU, Agents Assermentés de l'Office National des Forêts, établissant que M. Gino ISCAYE
domicilié :
19 Rue Sadi CARNOT -— 97110 POINTE-A-PITRE procédait à la destruction de la végétation forestière de la parcelle cadastrale BN 97 sise au canton de Béguette à MORNE A L'EAU. CONSIDERANT
>
Que
les
travaux
sus-rappelés
ont
été
entrepris
sans avoir
obtenu
l'autorisation
requise
par
l'article L. 341-1, L. 341-3 et par l’article L. 341-7 du Code Forestier sus-visés.
>
Qu'il
ressort des indications
fournies par le
procès-verbal
sus-indiqué que les
travaux
incriminés ont eu pour effet de détruire l'état boisé du terrain et
de
mettre fin à
sa
destination forestière ; qu'il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère d’un défrichement au sens de l’article L. 341-1 du Code Forestier.
>
Que
l’article
L.
363-4
du
Code
Forestier
donne,
dans
le
cadre
de
l'établissement
d'un procès-
verbal constatant une infraction prévue aux articles L. 341-1, L. 341-3, L. 341-7 et L.363-1 du même
code,
la
possibilité
d'ordonner
également
l'interruption
des
travaux
et
la
consignation
des
matériaux
et du
matériel
de
chantier.
ARRETE
Article 1 M.
Gino ISCAYE, domicilié
19 Rue Sadi
CARNOT -— 97110 POINTE-A-PITRE est mis en
demeure de cesser immédiatement les travaux de défrichement et de construction entrepris sur la parcelle
97 de
la
Section
BN
de
la
Commune
de
MORNE
A
L'EAU
au canton
de
Béguette.
Article 2 Toutes
autorités
de
police
ou de
gendarmerie
sont
chargées
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article 3 Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
M.
Gino
ISCAYE.
Article 4 En cas de non-respect du présent arrêté, M. Gino ISCAYE, sera passible des dispositions de l’article L. 363-5 du Code Forestier qui prévoit une amende fixée à 450 euros par mètre carré défriché lorsque
la
surface est
supérieure
à
10 mètres
carrés
et
un
emprisonnement
de
six
(6)
mois.
25} Article
5
Ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la
Guadeloupe,
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Basse-Terre,
à
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts,
M.
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
à
M.
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
et
à
M.
le
Maire
de
la
commune
de
MORNE
A
L'EAU.
ntation,
236 11 bent
+
Es
Fraser
RÉPURLQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET DE
LA
FORET
SERVICE
DE
L'ALIMENTATION
Arrêtén°2015-
{oo
du
23 AL 2015
fixant
au
titre
de
l’année 2015,
la
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
de
demande
d'habilitation
au
niveau
régional
des
personnes
morales de
droit
privé
pour
recevoir
des
contributions
publiques
destinées
à
la
mise en
œuvre
de
l'aide
alimentaire
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les articles
L.
230-6,
R.
230-9
et
suivants,
Vu
le
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
son
article
R. 115-1
;
Vu
l'arêté
du
8
août
2012
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d'habilitation
pour
recevoir
des
contributions
publiques
destinées
à
la
mise
en
œuvre
de
l'aide
alimentaire
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfèt
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Arrête
Article
1“
Au
titre
de
l'année
2015,
les
dossiers
de
demande
d'habilitation,
au
niveau
régional,
des personnes morales
de
droit
privé
pour
recevoir
des
contributions
publiques
destinées
à
la
mise
en
œuvre
de
l'aide
alimentaire
doivent
être
adressés
par
courrier
électronique
à
l'adresse
:
salim.daaf971
@agriculture.
gouv.fr
43° et
par
courrier
postal
à
:
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service
de
l'Alimentation
Jardin Botanique
97100 BASSE TERRE
dans un délai fixé à soixante jours avant le 30 novembre 2015 à 12 heures, soit, au plus tard, le 30 septembre 2015 à 12 heures. Article 2:
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Jacques BJ
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©
Fran
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service des territoires agricoles, ruraux et forestiers Unité Agriculture Durable Préservation des Ressources Dossier 340
portant autorisation de prise d'eau temporaire sur le domaine public de l'Etat :
Renouvellement de
l'autorisation de prélèvement d'eau
dans la Grande Rivière sur la Commune de Capesterre Belle-Eau
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur Vu
le
code général
de
la
propriété
des
personnes
publiques et notamment
les
articles
L.2121-1
et
suivant
;
Vu
le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants, et L.432-6 ;
Vu
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en Eos de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant
de
l'État dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 portant délégation de signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
Vu
le SDAGE approuvé par le préfet de la Guadeloupe le 25 juillet 2003 ;
Vu
l'arrêté préfectoral n°HY10-002-340A en date du 20 avril 2010 autorisant LOZA Fred, demeurant à Cité Source Pérou — 97 130
CAPESTERRE BELLE-EAU de prélever 7 Vs
à la Grande Rivière, sur le territoire communal de
Capesterre Belle-Eau ;
vu
la demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvement, en date du 02/07/2015, présentée par
LOZA
Fred
;
Vu
l'avis en date du 17 /07/2015 du Directeur régional des finances publiques ;
Sur
proposition du Directeur
de
l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
ZA ARTICLE 1er L'autorisation de prélever dans le domaine public de l'État à la Grande Rivière, pour l'irigation individuelle
d'aspersion
sous
frondaison
de
culture
de
banane
à
la
côte
120
m
NGG,
sur
le
territoire
communal
de
Capesterre
Belle-Eau,
donnée
à
LOZA
Fred,
par arrêté
préfectoral
n°
HY10-002 340A, est prorogée jusqu'au
2.7.107/2020.
ARTICLE 2 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES Le débit de la prise d'eau ne peut en aucun cas dépasser 25 ma3/h soit 7 Vs et à raison de 3 heures par jour, 6 jours par semaine et 30 semaines par an de Janvier à Juillet.
La prise fonctionnera
pendant
540
heures
par
an.
L'ouvrage, à construire dans le lit du cours d'eau
doit comporter des dispositifs maintenant dans
ce
It
un
débit
minimal
(débit
réservé)
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation,
la
reproduction des espèces
qui peuplent les eaux au moment
de l'installation de
l'ouvrage ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
dispositifs
empêchant
la
pénétration
du
poisson
dans
les
canaux
d'amenée et de fuite. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau
au
droit
de
l'ouvrage.
Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition, aux agents de l'administration, les moyens de constater
le
volume
prélevé
et
doit
poser
obligatoirement
un
compteur
sur
la
conduite
d'alimentation au départ du captage. Tout changement aux ouvrages susceptibles de modifier le débit horaire maximum de la prise d'eau doi faire l'objet d'une nouvelle réglementation. Les travaux sur le domaine public se limitent à la création d'une prise, sans destruction de la végétation rivulaire, sans enrochement ni construction d'aucune sorte. Les engins pour la création de cette prise ne sont pas autorisés à pénétrer dans le lit du cours d'eau. ARTICLE 3 Le
présent
renouvellement donne
lieu au
versement à la
Direction Régionale des
Finances
Publiques — Centre des
Finances
Publiques
de
Desmarais — Division
France
Domaine —
Service de Comptabilité —- 97100
BASSE-TERRE
d'une
redevance
annuelle
pour
prise
d'eau
de
: Solxante
Dix
Sept
Euros
Quatre
Vingt
Un
Le montant
de
la redevance peut
être révisé le 1er janvier de chaque année dans les
conditions
fixées par l'article L.2125-4 du CG3P et suivants. En cas de retard dans le paiement du terme de la redevance afférente à l'occupation du domaine public, les sommes dues à ce titre portent intérêt de plein droit au taux en vigueur sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque,
et quelle que soit la cause de ce
retard. Cette redevance est due
à la date d'anniversaire de l'Autorisation d'Occupation Temporaire.
LE Si l'autorisation vient à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause quelconque, la redevance est néanmoins due pour l'année entière. ARTICLE 4 Le directeur régional des finances publiques, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
maire
de
la
commune
de
Capestere
Belle-Eau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Basse-Terre, le
Pour
le préfet
et par
ion,
Le
de
l'agriculture
et
Vincent
FAUCHI PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET Service des territoires agricoles, ruraux et forestiers ‘Unité
Agriculture
Durable
Préservation
des
Ressources
Dossier 379
Arrêté
N°20
4 fr
dot
au
....2.7.
JUIL.
2015
portant
autorisation
de
prise
d'eau
temporaire
sur
le
domaine
public
de
l'Etat
:
dans la Rivière Petite Plaine — sur la Commune de Pointe-Noire
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur Vu
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 et suivant ;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.211-1
et
suivants,
et
L.432-6
;
£
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
quai
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 portant délégation de signature
accordée
à
monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
Vu
le SDAGE
approuvé
par
le préfet
de
la Guadeloupe
le 25
juillet
2003
;
Vu
la
demande
de
prélever
et
l'engagement
de
payer
une
redevance
souscrite
par
le
pétitionnaire en date du 03/07/2015
:
Vu
l'avis
en
date
du
17/07/2015
du
Directeur
régional
des
finances
publiques
;
Vu
le formulaire de demande et les pièces annexes en date du 03/07/2015 par lesquelles l'Association
Boulllantalse
-
Représentée
par
Monsieur
CAIRO
Edwige,
demeurant
Route
de
Courbaril
-
97
116
POINTE-NOIRE
demande
l'autorisation
d'établir
et
d'utiliser
une
prise
d'eau
: dans
la
Rivière
Petite
Plaine sur
la
commune
de
Pointe-Noire,
en vue de l'irigation individuelle de maraîchage, diverse et autres ;
Sur
proposition du Directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
CALE Arrêté
ARTICLE
1er
-
OBJET DE
L'AUTORISATION
L'Association Bouillantaise - Représentée par Monsieur CAIRO Edwige, est autorisée à occuper le domaine public de l'État dans la Rivière Petite-Plaine, à la côte 32 m NGG, commune de Pointe- Noire en vue de l'irrigation individuelle pour maraîchage, diverse et autres. ARTICLE
2
- CONDITIONS
TECHNIQUES
IMPOSEES
A
L'USAGE
DES
OUVRAGES
Le débit de la prise d'eau ne peut en aucun cas dépasser 24 m3/h soit 6,7 Us et à raison de 3 heures par jour, 3 jours par semaine et 24 semaines par an de Janvier à Juin. La prise fonctionne pendant
216
heures
par
an.
L'ouvrage, à construire dans le lit du cours d'eau
doit comporter des dispositifs maintenant dans
cæ
lit
un
débit
minimal
(débit
réservé)
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation,
la
reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment
de l'installation de l'ouvrage ainsi
que,
le
cas échéant, des
dispositifs
empêchant la
pénétration
du
poisson
dans
les
canaux
d'amenée et de fuite. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau
au
droit
de
l'ouvrage.
Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition, aux agents de l'administration, les moyens de constater
le
volume
prélevé
et
doit
poser
obligatoirement
un
compteur
sur la conduite
d'alimentation au départ du captage. Tout changement aux ouvrages susceptibles de modifier le débit horaire maximum de la prise d'eau doit faire l'objet d'une nouvelle réglementation. Les
travaux
sur
le
domaine
public
se
limitent
à
la
création
d'une
prise,
sans
destruction
de
la
végétation
rivulaire,
sans
enrochement
ni
construction
d'aucune
sorte.
Les engins pour la création de cette prise ne sont pas autorisés à pénétrer dans le lit du cours d'eau. ARTICLE
3
-
DUREE DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation
est
accordée
jusqu'au À
#.107/2020
L'autorisation cesse de plein droit à cette date, si elle n'est pas renouvelée. Elie sera périmée au bout de six mois, à partir de la date de notification du présent arrêté, si le demandeur
n'a
pas
fait
usage
avant
l'expiration
de
ce
délai.
ARTICLE
4
-
REDEVANCE
Sous réserve des droits éventuels de la commune, le permissionnaire verse en un seul terme et d'avance, à
la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guadeloupe — Centre des
Finances
Publiques
de
Desmarais
—
Division
France
Domaine
-
Service
Comptabilité
97
100
BASSE-TERRE
d'une
redevance
fixée
comme
suit
:
- un
droit
fixe
de
Vingt
Euros
(20
€)
pour
occupation
du domaine
public
;
- Une redevance annuelle pour prise d'eau de : Soixante Dix Sept Euros et Quatre Vingt Un Centime./.
29% Le
montant
de
la
redevance
peut
être
révisé
le
1er
janvier
de chaque
année
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.2125-4
du
CG3P
et
suivants.
En cas de retard dans le paiement du terme de la redevance afférente à l'occupation du domaine public,
les
sommes
dues
à
ce
titre
portent
intérêt
de
plein
droit
au
taux
en
vigueur
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque,
et
quelle
que
soit
la
cause
de
ce
retard. Cette
redevance
est
due
à
la
date
d'anniversaire
de
l'Autorisation
d'Occupation
Temporaire.
Si
l'autorisation
vient
à
être
révoquée
ou
résiliée
en
cours
d'année
pour
une
cause
quelconque,
la
redevance
est
néanmoins
due
pour
l'année
entière.
ARTICLE
5
-
EXECUTION
DES
TRAVAUX
Le pemmissionnaire doit prévenir au moins huit jours à l'avance le service de police de l'eau du jour auquel les travaux seront commencés. lis doivent être exécutés dans un délai maximum de quatre mois compté à dater de la date de la notification
du
présent
arrêté.
Les
travaux
exécutés
en
application
de
la
présente
autorisation
peuvent
donner
lieu
à
une
vérification du service de police de l'eau. Si
les
travaux
ne
sont
pas
conformes
à
ceux
autorisés,
il
doit
dresser
un
procès
verbal
de
contravention. ARTICLE 6 - ENTRETIEN DES OUVRAGES Le
permissionnalre
doit
entretenir,
en
outre,
les
parties
désignées
du
domaine
public,
à
savoir
:
les
berges
à
proximité
de
l'ouvrage.
L'accès
des
ouvrages
doit
être
public,
toutes
les
fois
que
l'exigent
les
besoins
de
la
police
de
la
rivière en général. ARTICLE 7 - CARACTERE DE L'AUTORISATION Si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
décide
dans
l'intérêt
de
l'agriculture,
du
commerce,
de
l'industrie
ou
de
la
salubrité
publique,
de
modifier
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
l'usage
des
avantages
concédés
par
le
présent
arrêté,
le
permissionnaire
ne
peut
demander
aucune
justification
ni
réclamer
aucune
indemnité.
Toutefois,
si
ces
dispositions
viennent
à
modifier
substantiellement
les
conditions
de
l'autorisation,
elles
ne peuvent
être
décidées
qu'après l'accomplissement
de
formalités
semblables
à
celles
qui
ont
précédé
le
présent
arrêté.
L'autorisation
peut
en
outre
être
révoquée
soit
à
la
demande
du
directeur
des
Services
Fiscaux
en
cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et
de
la
forêt,
en
cas
de
cession
irrégulière
à
un
tiers,
de
modification
de
la
destination
de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté. Le
permissionnaire
ne
peut
renoncer au
bénéfice
de
l'autorisation
avant
la
date fixée
pour la
révision
des
conditions
de
l'occupation.
Il est responsable :
LR - des accidents causés aux tiers et des avaries qui peuvent survenir aux ouvrages publics
du fait de ses installations.
- des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE
8 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents du Service chargé de la police de l'eau, les dommages qui peuvent être causés au domaine public ou à ses dépendances. En cas d'inexécution et sans préjudice de poursuites pour contravention à la grande voirie, il peut être
pourvu
d'office
et
à
ses
frais.
Dans
ce
cas,
le
montant
des
dépenses
engagées
par
l'Administration, majoré de 15 % à titre de frais généraux est versé par le permissionnaire dans les caisses du Trésor Public au plus tard dans les quinze jours après l'ordre de reversement qui est établi
à
cet
effet.
ARTICLE 9- CONTROLE DES INSTALLATIONS Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, peuvent avoir constamment libre accès aux installations autorisées. Le permissionnaire doit, sur leur réquisition,
mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. ARTICLE 10 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit au moins trois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 3 du présent arrêté, en faire la demande,
par écrit, au Service des territoires agricoles ruraux et forestiers (Direction de
l'alimentation de l’agriculture et de la forêt — Jardin Botanique — 97109 BASSE-TERRE). ARTICLE 11 - REMISE EN ETAT DES LIEUX A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle vient à être rapportée ou révoquée, les lieux doivent être remis dans leur état primitif. En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du permissionnaire, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus. L'Administration
peut
cependant,
s'il
le
juge
utile,
accepter
le
maintien
partiel
ou
total
des
installations.
Le
permissionnaire
doit,
dans
ce
cas,
faire
abandon
à
l'État
des
installations
concernées. ARTICLE
12
-
RESPECT DES
AUTRES
REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations
et
notamment
le
code
de
l'urbanisme et le code de l'environnement. Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
299 ARTICLE
13
-
IMPOTS
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
supporte
seul
la
charge
de
tous
les
impôts
auxquels
peuvent
éventuellement
être
assujettis
les
terrains,
aménagements
et
installations,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature, qui
seront
exploités
en
vertu
du
présent
arrêté.
Le
permissionnaire
fera
en
outre,
s'il
y
a
lieu,
et
sous
sa
responsabilité,
la
déclaration
de
constructions
nouvelles
prévues
par
le
code
général
des
impôts.
ARTICLE
14
- NOTIFICATION
En
cas
de
changement
de
domicile
du
permissionnaire,
toutes
les
notifications
lui
seront
valablement
faites
à
la
Mairie
de
la
commune
du
lieu
de
l'occupation.
ARTICLE
15
-
RESERVE
DES
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
16
-
PUBLICATION
ET
EXECUTION
Le
directeur
des
services
fiscaux
et le
directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
maire
de
la
commune
de
Pointe-Noire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
T'limentation
de
l'agricuiture
et
390 301 frs
qe
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE
ET
DE
LA FORET
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et
Forestiers
Arrêtén°2015- 403
-DAAFäu
2 8 JUIL. 2015
Portant
avis
d'autorisation
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DESHAIES
au
lieu-dit
Déboulé
Parcelle
AC
n°*
°
180
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
la
légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu Vu
ÉÉS
Vu
le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à
L.341-7
et
R.341-1
à
R.341-7
;
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
21
le
décret
n°
2012-92
du
2
janvier
2003
relatif
à
la
procédure
de
contrôle
des
défrichements
et
modifiant
le
Code
Forestier
;
Le
décret
n°
2012-836
du
29
juin
2012
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
Code
Forestier
;
L'ordonnance
n°
2012-92
du 26
janvier
2012
relative
à
la partie
législative
du Code
Forestier
3
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2014
définissant
les
nouveaux
seuils
départementaux
de
surface
minimale
du
massif
boisé
au-delà
duquel
une
autorisation
de
défrichement
est
nécessaire
;
L'arrêté
ministériel
du
6
avril
2011
portant
nomination
de Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
Chef
des
Ponts,
et
des
Forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt ; l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre 2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration générale)
3o7 Vu
l'arrêté de
la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2014-167 du
18
décembre 2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Fort
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
Vu
la demande d'autorisation de défrichement en
date
du 30 avril 2015, et enregistrée
à la
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt le 28 mai 2015 sous le n° 2015- 16/STARF par laquelle Madame Marina BIABIANY a
sollicité l'autorisation de défricher
9
00 m°
sur
la
parcelle
AC
n°*
° 180
pour
une surface
cumulée
de
2
900
m°
de
bois
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DESHAIES
au
lieu-dit
Déboulé
;
Vu.
l'avis favorable du technicien
de l'Office National des Forêts en date du 13 juillet 2015 suite à la
reconnaissance
de
l'état
des
bois
à défricher
;
Vu
les observations du demandeur sur le procès-verbal de bois à défricher transmis le 27 juillet 2015;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Considérant
que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcelle faisant l'objet de la demande défrichement justifie l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1 dans l'établissement de la surface de boisement ou de reboisement compensateur ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Terrain
dont
le
défrichement
est
autorisé
L'autorisation de défricher
est accordée conformément
à l'article L341-3 du Code Forestier pour une
durée
de 5 ans à
Mme Marina BIABIANY pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune
de
DESHAIES
au
lieu-dit
Déboulé
pour
permettre la
réalisation
de
son
projet,
et
selon
le
plan
ci-joint
qui
sera
annexé
à
l'arrêté.
commune
|
lieu-dit
|
section
n
surface
cadastrale
(ha)
|
surface
à
défricher (ha)
DESHAIES | Déboulé |
AC
180
2900 m°
900 m°
ARTK
ion
L'autorisation
est
délivrée sous
réserve
de
la réalisation d'un
boisement de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour
une
surface
de
900
m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €. ARTICLE
3
: Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter
de la notification de
la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
3% un
acte
d'engagement
des
travaux
à
réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
l'indemnité
définies
à
l’article
2.
Pour
les
travaux,
l'acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement,
l'échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
Les
travaux
qui
seront
réalisés
correspondent
au
montant
compensateur
défini
à
l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la
présente
autorisation,
Le
montant
compensatoire
défini
à
l'article
2
sera
mise en
recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
4
: Sanctions
Le
fait
de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la
conservation
est
imposée
en
application
de
l'article
L.341-6
est
puni
d'une
amende
de
3
750
euros
lorsque
la
surface
défrichée
est
inférieure
ou
égale
à
10 mètres
carrés
; lorsqu'elle
est
supérieure,
l'amende
est
de
450
euros
par
mètre
carré
défriché.
ARTICLE
S
:
Durée
de
validité
La
présente
autorisation
de
défrichement
a
une
validité
de
cinq
ans.
ARTICLE
6
:
Publicité
La
présente
autorisation
sera affichée
en
application
de
l'article
L.341-4
par
les
soins
du
demandeur
sur
le terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu'à
la
mairie
de
la
commune
de
DESHAIES
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera
maintenu :
+
sure
terrain
pendant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement,
+
à
la
mairie
pendant
deux mois
au
moins,
Le
demandeur
déposera
à
la
mairie
de
DESHAIES
le
plan
cadastral
de
la
parcelle
à
défricher,
qui
pourra
y
être
consulté
durant
toute
la
durée des
opérations
de
défrichement.
ARTICLE
7 :
Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de la
commune
de
DESHAIES,
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
conceme, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture. Es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès
verbal
de
publication
de
l'arrêté
de
défrichement
Nom
et
Prénoms
:
Société/Collectivité, autres... : Adresse : Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
n°
du
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
avec
réserve
n°
du
Arrêté
préfectoral
de
refus
de
défrichement
n°
du
Lieu du défrichement : Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s) concemée(s) par le défrichement
n°
Surface de la ou des parcelle(s) : Superficie du défrichement autorisé : Surface boisée
à
maintenir
:
Objet
du
défrichement
: Urbanisation
[]
Agriculture[]
Carrière[]
Autres
[]
Date de l'affichage en mairie : Document
à retourner à la
:
Direction de l’Alimentation,
de l'Agriculture
et de
la Forêt
Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Jardin Botanique - 97100 BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à
la
commune
Date
d'affichage
en
mairie
Sceau
Signature
du
Maire
306 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier) Acte d'engagement présenté par : Nom,
prénom
adresse bénéficiaire de
l'autorisation de défrichement en date
du
autorisant
le
défrichement
de
ha
de
bois
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
département
de
Je soussigné
m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration syivicole précisés à l'article 2. Article 2 : Les engagements Le
détail
technique
des
travaux
de
boisement
ou
de
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicoles
figure
ci-dessous
:
Travaux de boisement/reboisement : ‘Commune
N° parcelle
|surface
Essence(s)
|densité
Origine
des
plants
Calendrier
de
réalisation
:
30% «
Travaux d'amélioration syivicole : Travaux
Commune
Surface
parcelles
Date d'exécution
sylvicole [dépressage élagage Enrichissement de TSF balivage Calendrier de réalisation : En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DDT. Par ailleurs,
je
m'engage
à
réaliser
régulièrement,
pendant
une
période
de
15
ans,
à
compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de
la plantation effectuée (regarnis,
suppression de la végétation concurrente, taille de
formations...). []
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant | €
[Je m'engage à réaliser moi-même les travaux Article 3: Respect des obligations Je m'engage à :
>
respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés,
>
conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération,
>
respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de
boisement ou reboisement ou d'amélioration syivicole seront conformes
aux
documents
régionaux.
(Orientations
Régionales
Forestières,
SRGS / SRA ;
arrêté
réglonal des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT). Le
travail
du
sol,
les
densités
et
les
modalités
de
plantation
seront
conformes
aux
recommandations
du
"Guide technique
Réussir
la
plantation
forestière —
Contrôle
et
réception des boisements", édition septembre 2014.
30ÿ Article 4 : Recommandations - veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibiers, - veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par projets travaillés (à préciser par la DDT)) Article 5 : Contrôle du respect des engagements La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle. Article
6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de
Nom, prénom Date Signature
ÉD) PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Arrêté
n°
2015-
Jo
-DAAF
du
28
JUIL.
2015
Portant interruption de travaux de défrichement sur
la parcelle
AC
1 sur le territoire de la commune de DESHAIES
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de la légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite, Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales Le Code Forestier, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-3, L. 363-1 , L. 363-4, L. 363-5, La loi n° 2000-321
du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations notamment son article 24 ; L'arrêté ministériel du 6 avril 2011
portant nomination de M.
Vincent FAUCHER,
Ingénieur en
chef des Ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; L'arrêté préfectoral n° 2013-050 SG/SCI/MC du 14 février 2013 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ; L'arrêté préfectoral n° 2013-051 SG/SCI/MC du 14 février 2013 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
L'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2013-038 du 16 avril 2013
portant
subdélégation
de
signature
à Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur adjoint de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
;
Ho L'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2013-037 du 16 avril 2013 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol
KERMORGANT,
directeur adjoint de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Le procès-verbal dressé le 2 juin 2015 par MM Jean-Luc OLIVE et Alain CHAUCHOY, Agents Assermentés de l'Office National des Forêts, établissant que M. Servais Martin NISUS, domicilié : Riflet,
97126
DESHAIES
procédait
à la destruction de
la végétation
forestière de la parcelle
cadastrale AC 1
sise au canton de "La Rate" à DESHAIES.
CONSIDERANT
l
>
Que les travaux sus-rappelés ont été entrepris sans avoir obtenu L'autorisation requise par article L. 341-1, L. 341-3 et par l'article L. 341-7 du Code Forestier sus-visés.
>
Qu'il
ressort des
indications
fournies
par le
procès-verbal
sus-indiqué
que
les travaux
incriminés
ont eu pour effet de
détruire
l’état boisé du terrain et de mettre fin à
sa
destination forestière ; qu’il s’ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère d’un défrichement au sens de l’article L. 341-1 du Code Forestier.
>
Que l'article L. 363-4 du Code Forestier donne, dans le cadre de l'établissement d'ün procès- verbal constatant une infraction prévue aux articles L. 341-1, L. 341-3, L. 341-7 et L.363-1 du même
code,
la
possibilité
d'ordonner
également
l'interruption
des
travaux
et
la
consignation des matériaux et du matériel de chantier.
ARRETE
Article 1 M. Servais Martin NISUS, domicilié : Riflet, 97126 DESHAIES, est mis en demeure de cesser immédiatement les travaux de défrichement et de construction entrepris sur la parcelle
1
de la
Section AC de la Commune de DESHAIES au canton de "La Rate". Article 2 Toutes autorités de police ou de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté sera notifié à M. Servais Martin NISUS. Article 4 En cas de non-respect du présent arrêté, M. Servais Martin NISUS, sera passible des dispositions de Particle L. 363-5 du Code Forestier qui prévoit une amende fixée à 450 euros par mètre carré défriché lorsque la surface est supérieure à 10 mètres carrés et un emprisonnement de six (6) mois.
3M Article 5 Ampliation
de cet arrêté sera transmise à M.
le
Préfet de la Guadeloupe, M.
le Procureur de la
République
près
le Tribunal
de Grande Instance
de
Basse-Terre,
à M.
le
Directeur Régional
de
l'Office National des Forêts, M. le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
à M.
le
Directeur de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et
du
Logement,
et à Mme
le
Maire
de
la
commune de DESHAIES.
Pour
le
préfet
et
élégation,
Le
di
l'alimentation,
t de la forêt, 5 Liber
+
Égat
»
Fratenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET
DE
LA FORET
Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Arrêté n° 2015-.{0$" - DAAF du
28 JU. 2015
Portant avis d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Gros Morne
Parcelle
AE
n°
°
196
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de La légion d'honneur, Officier de l’ordre national du mérite, Vu Va
£ € Je code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7
;
la loi n° 200-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article
21
le décret
n° 2012-92
du
2 janvier 2003 relatif à la procédure
de contrôle
des défrichements et
modifiant
le
Code
Forestier
;
le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif
à la partie réglementaire du Code Forestier ;
L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code Forestier ; l'arrêté préfectoral
du
15 avril 2014 définissant les nouveaux seuils départementaux de surface
minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire
;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ; l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER,
Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ; l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER,
Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la
Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ; l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature à
Monsieur Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration générale)
di Vu
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2014-167 du
18
décembre 2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration secondaire)
Vu
la demande d’autorisation
de défrichement
en
date du
13
avril 2015,
et
enregistrée à la
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt le 13 avril 2015 sous le n° 2015- 12/STARF par laquelle Mme. Eliane NEBLAI a
sollicité l'autorisation de défricher 2 000 m*
sur la parcelle
AE n ° 196 pour une surface cumulée de 2 153 m° de bois situés sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Gros Morne ;
Vu.
l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 13 juillet 2015 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu les observations du
demandeur sur
le procès-verbal de bois à défricher transmis le 27 juillet
2015;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code
forestier
;
Considérant
que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcelle faisant l'objet de la demande défrichement justifie l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1 dans l'établissement de la surface de boisement ou de reboisement compensateur ;
ARRETE
ARTICLE
1
: Terrain
dont
le
défrichement
est
autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée
de 5 ans à
Mme
Elianne
NEBLAI pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune
de BOUILLANTE
au lieu-dit
Gros Morne pour permettre la réalisation d'un chemin
d'accès,
et
selon
le
plan
ci-joint
qui
sera
annexé
à l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
ri
surface cadastrale (ha) |
surface à défricher (ha)
BOUILLANTE | Gros Morne |
AE
196
2153 m
1 000 m°
LE
2
:
mn
L'autorisation est
délivrée sous réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement, ou d'amélioration sylvicole, pour une surface de 1 000 m°. Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €. ARTICLE
3
: Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux
à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du
bois l'indemnité définies à l’article 2. un
acte d’engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique
de
la forêt et
du
bois l'indemnité définies
à l’article 2.
Pour les travaux, l'acte d'engagement comprendra la description des travaux qui
seront réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement, l’échéancier de réalisation, le devis signé (ou tout autre document) permettant de prouver que les travaux qui seront réalisés correspondent au montant compensateur défini à l’article 2. En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, le montant compensatoire défini à
l'article 2 sera mise en recouvrement
Les
travaux
devront être
achevés
dans un
délai
maximum
de
3 ans
à
compter de
la présente
autorisation de défrichement.
A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts. ARTICLE
4 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en
application
de l'article
L.341-6
est puni d'une
amende
de 3 750
euros lorsque la surface défrichée est inférieure
ou égale à
10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est
de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE
5 :
Durée
de
validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans. ARTICLE
6 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage
sera
maintenu
:
*
sure terrain pendant
toute la
durée des opérations de
défrichement,
+
à
la mairie pendant deux mois au moins.
Le
demandeur
déposera à la
mairie
de BOUILLANTE
le
plan cadastral de
la parcelle à
défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée
des opérations de défrichement.
ARTICLE
7
: Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
des
BOUILLANTE,
le
Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des
Forêts sont chargés, chacun en ce
qui le
conceme, de
l'exécution
du présent arrêté
qui
sera publié
au recueil des actes administratifs
de la
Préfecture. Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
Émentation,
ÿ
Le
la
Forêt,
P
6 PRÉFET DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès verbal de publication de l'arrêté de défrichement
Nom et Prénoms : Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse
:
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement n°
du
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserve n°
du
Arrêté préfectoral de refus de défrichement
n°
du
Lieu
du
défrichement
:
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s) par
le
défrichement
n°
Surface de la ou des parcelle(s) : Superficie du défrichement autorisé : Surface boisée à maintenir : Objet du défrichement : Urbanisation []
Agricuiture[]
Carrière []
Autres []
Date
de
l'affichage
en
mairie
:
Document
à retourner
à
la
:
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de
La Forêt
Service des Territoires Agricoles Ruraux
et Forestiers
Jardin Botanique - 97100 BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à
la
commune
Date d'affichage en mairie
Sceau
Signature du Maire MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d’amélioration
sylvicole
compensateurs
au
défrichement
(article
L.341-9
du
code
forestier)
Acte d'engagement présenté par : Nom, prénom adresse bénéficiaire
de
l'autorisation
de
défrichement
en
date
du
autorisant
le
défrichement
de
ha
de
bois
situés
sur
le
teritoire
de
la
commune
de
département
de
Je soussigné
m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2. Article
2
: Les
engagements
Le
détail
technique
des
travaux
de
boisement
ou
de
reboisement
ou
d'amélioration
syivicoles
figure
ci-dessous
:
Travaux de boisement/reboisement : Commune
N° parcelle
|surface
Essence(s)
|densité
Origine
des
plants
Calendrier de réalisation :
219 Travaux d'amélioration sylvicole : Travaux
Commune
Surface
parcelles
Date d'exécution
sylvicole dépressage élagage Enrichissement de TSF balivage Calendrier de réalisation : En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DDT. Par ailleurs, je
m'engage
à
réaliser régulièrement,
pendant
une
période
de
15 ans,
à
compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regamis,
suppression de la végétation concurrente, taille de
formations.) [OJ
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant | €
[
Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
Article 3: Respect des obligations Je
m'engage à
:
>
respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés,
>
conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération,
>
respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration syivicole seront conformes aux documents
régionaux.
(Orientations
Régionales Forestières,
SRGS / SRA
; arrêté
régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT). Le
travail
du
sol,
les
densités
et
les
modalités
de
plantation
seront
conformes
aux
recommandations
du
"Guide technique
Réussir
la
plantation forestière — Contrôle
et
réception des boisements" , édition septembre 2014.
m1 Article
4
: Recommandations
- veiller
à
prendre
les
mesures
de
protection
nécessaires
contre
les
dégâts
de
gibiers,
-
veiller
à
la
qualité
des
travaux
lors
de
la
plantation
et
privilégier la
méthode
par
projets
travaillés (à préciser par
la
DDT))
Article
5
: Contrôle
du
respect
des
engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements. Les
certificats
de
la
provenance
des
plants
seront
exigés
en
cas
de
contrôle.
Article
6
: Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de
Nom, prénom Date Signature
Dao PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET
DE
LA FORET
Service de l'allmentation
Arrêté n°2015 - 406
du
28 AL 2015
Octroyant l’habilitation sanitaire au Docteur SCHILTZ Dorothée
Vétérinaire en résidence dans le département
Le préfet de la région Guadeloupe préfet de la Guadeloupe représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre préliminaire du livre Il et
l'article
R
203-12
;
l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté de 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière
de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
la demande et l'engagement de l'intéressé en date du 12 juin 2015 ; le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 portant délégation de signature à monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agri- culture
et
de
la
forêt
;
Sur proposition du secrétaire général
de
la préfecture
;
BIV Arrêté
Article
fer - L'habilitation sanitaire prévu à
l'article R203-12 du code rural est
octroyée
à
:
Docteur SCHILTZ Dorothée Née le : 26 octobre 1987 à OVERIJSE (BELGIQUE) Domiciliée : Clinique Vétérinaire 2 Rue des Lillas - 97160 MOULE
à compter de la date de signature et pour une durée de 1 an. Article
2
- Docteur SCHILTZ Dorothée est tenue
de respecter les prescriptions
techniques
relatives
à
l'exécution
des
opérations
de
prophylaxie
collective
des
maladies des animaux dirigées par l'Etat, des opérations de police sanitaire et des actes attachés à l'exercice de l'habilitation sanitaire édictées par le DAAF. Article
3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Basse-Terre
le
28
JUIL.
2015
Par délégation
Pur
69
Fm
er
À l'Agrieult
de
la Ford
ce
fé
:svac
soupe
Délais et voies de recours : La présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Liber»
Ego» retraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service de l'alimentation
Arrêté
n°2015
407
du
28
LL
2015
Octroyant l'habilitation sanitaire au Docteur MIJOINT Christel
Vétérinaire
en
résidence
dans
le
département
Le préfet de la région Guädeloupe préfet de la Guadeloupe représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment Le titre préliminaire du livre Il
et
l'article
R
203-12
;
Vu
l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté de 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu.
la demande et l'engagement de l'intéressé
en date du 13 avril 2015
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 portant délégation de signature à monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agri- culture
et
de
la
forêt
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
32 Arrêté
Article
fer - L'habilitation sanitaire prévu à l'article R203-12 du code rural est
octroyée à :
Docteur
MIJOINT
Christel
Née le : 07 Août 1984 à POISSY (FRANCE) Domiciliée : Clinique Vétérinaire 2 Rue des Lillas - 97160
MOULE
à
compter
de
la
date
de
signature
et
pour
une
durée
de
1 an.
Article
2
—
Docteur
MIJOINT
Christel
est
tenue
de
respecter
les prescriptions
techniques
relatives
à
l'exécution
des
opérations
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
dirigées
par
l'Etat,
des
opérations
de
police
sanitaire
et
des
actes attachés à l'exercice de l’habilitation sanitaire édictées par le DAAF. Article
3 - Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture et de la forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Basse-Terre,
le
28
JUIL
2013
Délais et voies de recours : La présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant
Le
tribunal
administratif
dans
les
deux mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication. E
3
(RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORÊT Service
de
l’économie
agricole
Arrêté
n°o4S.
de
fau
28
JUIL.
2015
portant
sur
le
financement
d'une
aide
à
l'entretien
de
Ia
canne
à
sucre
par
le
reliquat
de
l’aide
à
la
garantie
de
prix
de
la
campagne
2015
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur, Vu
le
règlement
(CE)
N°318-2006
portant
organisation
commune
des
marchés
du
secteur
du
sucre
et
notamment
son
article
41
;
Vu
le
règlement
(UE)
N°
228/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
13
mars 2013
it
mesures
spécifiques
dans
Le
domaine
de
l’agriculture
en
faveur
des
régions
ultra-périphériques
de
l’Union
et
notamment
son
article
23
(aides
d’Etat)
;
Vu
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et
à
l'action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
N°2011-1927
du
22
décembre
2011
relatif
à
la
mise
en
œuvre
d’aides
à
la
filière
sucrière
des
départements
de
la
Guadeloupe,
de
la
Martinique
et
de
la
Réunion;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre 2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
n°
2014352-002
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture et
de
la
forêt
—
Administration générale
;
Vu
l'arrêté
n°
2014352-001
du
18
décembre 2014
portant délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture et
de
la
forêt
—
Ordonnancement secondaire
;
3 [re Considérant la convention 2007-2015 associant l’État et l’interprofession IGUACANNE en date du 15 février
2007
et
notamment
son
article
6
;
Considérant le protocole d'accord établi le 12 février 2014 par les représentants des planteurs et des industriels de la filière sucrière de la Guadeloupe et notamment son point n°4 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° — En application de l’article 6 de la convention 2007-2015 et du point n°4 du protocole d'accord du 12 février 2014 susvisés, une indemnisation de 5,50 €/tonne livrée en sucrerie pendant la campagne 2015 est accordée pour l'entretien des parcelles récoltées en 2015. Article 2 — L' indemnisation citée en article 1 est versée aux bénéficiaires figurant sur les listes issues de l'instruction et des vérifications menées par la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sur la base des données fournies par les SICA cannières. La répartition des indemnisations accordées aux planteurs de canne ayant livré en sucrerie durant la campagne 2015 sera précisée dans un
tableau
annexé
aux
ordres
de
paiement
portant
visa
du
Directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt.
Article 3 - Chaque bénéficiaire étant adhérent à une SICA cannière, les indemnisations sont versées de manière
agrégée
à
ces
SICA,
charge
à
ces
demières
de
les
reveser
intégralement
aux
bénéficiaires dans un délai de 14 jours à compter de la réception en compte SICA. Le reversement n'est pas intégral pour l'aide versés au titre de l'article 1 dès lors qu'une créance a été cédée pour remboursement des frais de coupe et de récolte ou que le planteur présente une dette auprès
de
sa
SICA.
Les listes de liquidation comportent systématiquement la SICA de rattachement de chaque planteur indemnisé. Article 4 — La dépense afférente est prise sur le reliquat 2015 de l'enveloppe globale d'aide à la garantie de prix, enveloppe du BOP 154 du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire ct de la forêt, enveloppe forfaitaire dont le payeur est l'Agence de Services et de Paiement. Article 5 - Le Directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est ordon- nateur de toutes les dépenses calculées au titre de l'article 1 du présent arrêté. A cet effet, il transmet après visa l’état de ces dépenses à la Délégation Régionale de l’Agence de Services et de Paiement aux fins de liquidation, puis de paiement, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret N° 2011-1927
du
22 décembre 2011.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le Président-Directeur Général de l’Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de
la
Préfecture.
BASSE-TERRE,
le
28
JUIL.
2015
Jacques
Délais et
voies
de recours —
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dun recours contentieux
devant
Îe tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
2 ne ne
l LI il A
f
Décision
ARSPOSIGHI2018-
3
GL
Saone
Relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
d'hospitalisation
à
domicile
(HAD)
à
la
clinique
de
CHOISY
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-GARTIN
ET
SAINT-BARTHELEÏAY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
(CSP).
notamment
les
articles
L
8122-10
et
R
6122-32-2
:
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
sante
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
;
Vu
le
dossier
d'évaluation
déposé
par
la
clinique
de
CHOISY
en
date
du 28
avril
2015
visant
à
obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'activité
d'hospitalisation
à
domicile
sur
les
communes
de
Gosier,
Pointe-
à-Pitre,
Abymes,
Sainte-Anne
et
Saint-François;
Vu l'avis du rapporteur en date du 23 juin 2015 ; Considérant
l'annexe
du
Schéma
Régional
d'Organisation
des
Soins
(SROS)
2012-2016
pour
la
région
Guadeloupe
:
Considérant
que
l'acti
fonctionnement :
répond
aux
conditions
dimplantatons
et
aux
conditions
techniques
de
DECIDE :
rticle
1-
Le renouvellement
tacite
de
l'autorisation
l'activité
d'hospitalisation
à
domicile
sur
le
territoire
des
communes de
Gosier.
Pointe-à-Pitre,
Abymes,
Sainte-Anne et
Saint-François
à
la clinique de
CHOISY
est
acté.
Ce
renouvellement
d'activité.
d'une
durée
de
5
ans,
prend
effet
à
compter
du
18
octobre
2016.
Article
2. La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter
de sa date de notification.
Article
3-
Le
Directeur du
pôle offre
de
soins de
Agence
de
Santé de Guadeloupe,
Saint
Martin et Saint
Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général
Patrice
RICHARD
h
DA D) A
|
Décision
ARS/POS/GH/2015-
3
Ç5
Relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
d'activité
de
traitement
de
l'insuffisance
rénale
chronique
(IRC)
à
la
clinique
de
CHOISY
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
Gode
de
la
santé
publique
(CSP),
notamment
les
articles
L6122-2,
L.6122-10
et
R
6122-32-2
:
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-20
12
du 06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
:
Vu
le
dossier
d'évaluation
déposé
par
la
clinique
de
CHOISY
en
date
du 28
avril
2015
visant
à
obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'activité
de
traitement
de
l'insuffisance
rénale
chronique
par
épuration
extrerénale
pour
les
modalités
de
dialyse
en
centre,
d'unité
de
dialyse
médicalisée.
d'autodialyse
assistée
et
de
dialyse
péritonéale
Vu
l'avis
du
rapporteur
en
date
du
11
juin
2015
:
Cor
rant l'annexe
du
Schéma
Régional
d'Organisation
des
Soins
(SROS)
2012-2016
pour
la
région
Guadeloupe
;
Considérant
que
activité
répond
aux
conditions
dimplantations
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
DECIDE
:
Article
1-
Le
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
de
traitement
de
l'insuffisance
rénale
chronique
par
épuration
extrarénale
de
la
clinique
de
CHOISY
pour
les
modalités
de
dialyse
en
centre,
d'unité
de
dialyse
médicalisée, d'autodialyse
assistée
et
de
dialyse péritonéale
est
acté.
Ce
renouvellement
d'activité,
d'une
durée
de
5
ans.
prend
effet
à
compter
19
juillet
2016.
Article_2.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dun
recours
auprès
de
la
jundiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Article
3-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Gourbevre,
le
D
Le
Directeur
Général
Patrice
RICHARD
3% LE A
re.
Décision
ARS/POS/GH/2015-
3 GC
Shine
Relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
pas
d’utilisaiion
d'un
SCANNER
SPEEDLIGHT
au
Centre
Éincbariens
Hospitalier Universitaire
de
Pointe-à-Pitre/Abymes
Gouvemance Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-ARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
I
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et
R 6122-32-2 ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n
505-2012 du 06 décembre 2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
pour
la
région
Guaceloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
Vu le dossier d'évaluation en date du 7 mai 2015 visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de d'utilisation d'un scanner au CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes : Vu l'avis du rapporteur en date du 02 juin 2015 ; Considérant
l'annexe
du
Schéma
Régional
d'Organisation
Sanitaire
(SROS)
2012-2016
pour
la
région
Guadeloupe
DECIDE :
Article
1- Le renouvellement tacite de l'autorisation d'utilisation du Scanner Speediight au CHU de Pointe-à-
Pire /Abymes est acté.
Ce renouvellement d'activité, d'une durée de 5 ans, prend effet à compter 1° juin 2016.
Article
2. La conformité devra être acquise dans un délai de six mois suivant la date de la présente afin de
vérifier que l'activité répond aux conditions d'implantations et aux conditions techniques de fonctionnement. Article
3-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente dans ie délai de deux mois à compter de sa date de notification. Article_4.
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélemy et le Directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
33Y 233 A
Décision
ARS/POSIGH/2015.
3
Ç
=
0
D
Agpnce
de
Santé
Relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
ie
de
médecine
en
hospitalisation
complète
et
à
É
l'autorisation
de
la
forme
hospitalisation
de
jour
à
Service
smehour
:
La
Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Wiarines
Gouvernance Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
(CSP),
notamment
les
articles
L
6122-10
et
R
6122-32-2
;
Vu
l'arrète
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Sante
ARS/PSTR/n°505-20
12
du 06
décembre 2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
:
Vu
le
dossier
d'évaluation
en
date
du 04
mai
2015
visant
à
obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'activité
de
médecine
et
la
transformation
de
deux
lits
d'hospitalisation
complète
en
hospitalisation
de
jour
déposé par la clinique Les Nouvelles Eaux Marines: Considérant
l'annexe
du
Schéma
Régional
d'Organisation
des
Soins
(SROS)
2012-2016
pour
la
région
Guadeloupe Considérant
que
l'activité
répond
aux
conditions
d'implantations
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
DECIDE
:
Article
1- Le
renouvellement
tacite
de
j autorisation
d'activité
de
médecine
en
hospi
adjonction de la forme hospitalisation de jour par transformation de deux lits d'hospital clinique Les Nouvelles Eaux Marines est acté.
Ce renouvellement d'activité, d'une durée de 5 ans, prend effet à compter du 29 mai 2016
Article_2-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification: Article
3. Le
Directeur
du
pôle offre
de
soins de
l'Agence
de Santé
de Guadeloupe,
Saint
Martin et Saint
Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne.
de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre. le Le Directeur Général
Patrice RICHARD 35 Décision
ARS/POS/GHI2015-
36R
Signée
tot
ANNULE
ET
REMPLACE
Guadeloupe
La
décision
ARS/POS/GH/2015-65 du
5
février
2015
relative
ar
SE
Bates
au
renouvellement
tacite
de
l’autorisation
d'activité
de
Sernice
émeteur.
traitement
de
l'insuffisance
rénale
chronique
(IRC)
à
la
Gouvernance
Hospitalière
clinique
LES
NOUVELLES
EAUX
VIVES
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
(CSP),
notamment
les
articles
L.6122-2,
L.6122-10
et
R
6122-32-2
;
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
sante
pour
la
région
Guadeloupe.
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
:
Vu
le
dossier
d'évaluation
en
date
du
05
décembre
2014
visant
à
obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'actvité
de
traitement
de
l'insuffisance
rénale
chronique
par
épuration
extrarénale
pour
les
modalités
d'hémodialyse
en
centre
et
d'unité
de
dialyse
médicalisee
:
Vu
ce
même
dossier
d'évaluation
en
date
du 05
décembre
2014
demandant
la
délocalisation
d'une
partie
de
l'actvité
au
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy
Considérant
l'annexe
du
Schéma
Régional
d'Organisation
des
Soins
(SROS)
2012-2016
pour
la
région
Guadeloupe
;
Considérant
qu'en
l'état
le
dossier
de
demande
de
déploiement
de
l'activité
ne
répond
pas aux
conditions
d'implantations
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
:
DECIDE
:
Article
-
Le
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
de
traitement
de
l'insuffisance
rénale
chronique
par
épuration
extrarénale
de
la
clinique
LES
NOUVELLES
EAUX
VIVES
pour
les
modalités
d'hémodialyse
en
centre
et
d'unité
de
dialyse
médicalsée
est
acté
à
capacité
égale
et
sans
changement
d'implantation.
Ce
renouvellement
d'activité,
d'une
durée
de
5
ans,
prend
effet
à
compter
du
1°
février
2016.
Article
2.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Article_3-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général 57) Af (8 Agence
de
Salé
Guadeloupe
mate EE. Réf
HAPI
N°
1
vu Vu Vu Vu vu vu Vu Vu vu
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015.
DC
/ans/pos
ms
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
LES
JARDINS
DE
BELOST
N°
FINESS
de
l'établissement
:
970110052
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
: 9701
10045
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
La
loi
n°
2014-1554 du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité Sociale
pour
2015, publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
Le
décret
N° 2013-22 en
date
du
08
janvier
2013
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
validation
du
niveau
de
perte
d'autonomie
et
des
besoins
en
soins
des
personnes
hébergées
dans
les
établissements
d'hébergement
pour personnes
âgées
dépendantes
et
fixant
la
composition
et
le
fonctionnement
de
la
Commission
Régionale
de
Coordination
Médicale
mentionnée
à
l'article
L314-9
du
CASF.
L'arrêté
du
15
novembre
2013
pns
pour
l'application
des
articles
R
314-1706
et
R314-170-7
du
CASF
et
relatif
au
coefficient
de
valorisation
du
Pathos
Moyen
Pondéré
(PMP)
et
à
la
valeur
en
points
de
celui-ci
dans
les
établissements
autorisés
à
accueillir
des
personnes
âgées
dépendantes
pour
la
première
fois.
L'arrêté ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-
sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés.
La décision n° 2015-01 du 11/05/2015 de la directrice de la CNSA, publiée au Journal Officiel du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à
l'article L ; 314-3-4 du même code.
L'arrêté
n°2005/PREF/CG/DSDS-P/DASD/TEHPA-PH
du
15
décembre
2005
autorisant
la
SARL MODEL AGE à créer un EHPAD d'une capacité de 63 lits et places, dénommé EHPAD LES JARDINS DE BELOST (970110052), sis Route de la Diotte, 97120 SAINT-CLAUDE et géré par la SARL MODEL AGE (970110045).
238 Vu
L'arrêté
N°
2015-19/ARS/CG/POS/MS
du
19
janvier
2015,
modifiant
l'arrêté
n°2005/PREF/CG/DSDS-P/DASD/TEHPA-PH du 15 décembre 2005, et portant la capacité à 48 lits (45 d'hébergement permanent, 3 d'hébergement temporaire et
1 PASA de 12 places).
Vu
La décision favorable
à l'ouverture de
l'établissement
le 01 juin 2015, prise suite aux visites
de conformité
des
15
avril et
26
mai
2015 par les membres habilités.
DECIDE
ARTICLE
1
La dotation globale de soins pour l'exercice
2015,
couvrant
la
période
du
1% juin au 31
Décembre 2015, s'élève à 416 360,00 € (quatre cent seize mille trois
cent soixante euros), pour l'EHPAD
LES JARDINS
DE BELOST et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
394 100,00
Dont Crédits de médicalisation
91.440,00
{7 mois de fonctionnement) PASA Hébergement temporaire (7 mois de fonctionnement)
22 260,00
ARTICLE
2
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2015,
en application de l'article
R.314-111
du
CASF, égale au douzième
de la dotation globale de soins
et versée
par l'assurance
maladie s'établit à 59 480,00 €. Soit les tarifs journaliers soins suivants :
EN
EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
44,87
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
36,96
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
28,95
Tarif journalier HT
34,67
ARTICLE 3
À compter
du 1° janvier 2016, la dotation année pleine de l'établissement sera de :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
544 676,00
PASA Hébergement temporaire
38 160,00
22) ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale.
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-III
du
CASF,
la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin.
Saint-
Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
SARL
MODEL
AGE
(9701100485)
et
à
l'EHPAD
LES
JARDINS
DE
BELOST
(97011002).
Fait
à
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général EAT) Arf Dés
ARRETE
ARS/POS/HOSPIT/2018/n°
370
EE.
Modifiant
la
dotation
DAF
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre
Pour
l'exercice
2015
N°
FINESS
EJ
: 97000228
;
ET
:
970100442
LE
DIRECTEUR
GENERAL DE
L'AGENCE
DE
SANTE
GUADELOUPE
SAINT-MARTIN
SAINT-BARTHÉLEMY
Vu
Le
code
de
la
sécurité sociale
;
Vu
Le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
La
loi
n°
2005-1679
du
18
décembre
2005 de
financement
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
son
article
46
;
Vu
Le
décret
n°2205-30
du
14
janvier
2005
relatif
au budget
des
établissements
de
santé
;
L'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
relatif
aux
modaltés
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L-162-22-6
du code de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L.
174-1
du
code
de
la
sécurité sociale
;
Vu
L'arrêté
portant
détermination
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
L'arrêté
fixant
pour
l'année
en
cours
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des missions
d'intérêt
général
et
d'aide.
à
la
contractualisation
;
Vu
La
décision
de
Ia
commission
européenne
9380
en
dats
du
20
décembre
2011
reistve
à
l'application
de
l'article
106,
paragraphe
2,
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
Européenne aux
aides
d'Etat
sous
forme
de
compensations
de
service
public
octroyées
à
certaines
entreprises
chargées
de
la
gestion
de
services
d'intérêt
économique
général
;
£
347 Attice1:
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotation
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre
est
fixé
pour
l'année
2016,
aux
articles
2
à
3
du
présent
arrêté.
Atticle2:
Le
montant
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
Inchangé,
soit
19 870 167 €
Attice3:
Le montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité sociale est fixé à 49 604 343 € dont :
DAF
PSY
: 25
022
960
€
DAF
SSR :
5
581
383 €
DAF
MCO
:
SANS
OBJET
Aides exceptionnelles
en trésorerie : 19 000 000€
Soit une augmentation de 9 000 000
€ de
l'aide
en trésorerie.
Atticie
4 :
A
compter
du
1*
janvier
2016,
dens
l'attente
de
la
fixation
du
montant des
dotations
pour
l'année
2016,
les
acomptes mensuels
seront versés
à
l'établissement
dans
les
conditions
suivantes
:
MIGAC
:
Montant
de
l'acompte
fixé
à
un
douzième
du
montant
total
2015
(déduction
faite
des
allocations à titre non reconductibles),
soit : 1 612 336 €
DAF
:
Montant
de
l'acompte
fixé
à
un
douzième du
montant
total
2015
(déduction
faite
des
allocations
à titre non reconductibles), soit :
2 619 581 €
Atticle6:
Les
recours contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
PARIS
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article&:
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé,
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale,
le
Directeur
et
le
Trésorier
du
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
Recuell
des ctes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
10
juillet
2015
Le Directeur général de l'agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Dr. Florelle Dinctie
cu le
Sri Pubs
‘Acloint
au Directeur Général
34% Ar: © > Agence
de
Santé
Gradeioupe ner
nt-Bertnelery Ref
HAPL:
N°
1
DECISION TARIFAIRE N° 2015 - 34 Ÿ 1ARS/ POS/MS
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2015
DE L'EHPAD DE LA RESIDENCE MEDICO SOCIALE DE MARIE-GALANTE
N° FINESS de l'établissement:
970109807
N° FINESS de l'entité Juridique : 8970100202
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu
Le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu
La loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015, publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
Vu
Le décret du 12 juillet 2013, portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu
Le décret N° 2013-22 en date du 08 janvier 2013 relatif à l'évaluation
et à la validation du
niveau
de
perte d'autonomie
et des besoins
en
soins
des personnes
hébergées
dans
les
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement
de
la
Commission
Régionale
de
Coordination
Médicale
mentionnée
à
l'anicle
L314-9
du
CASF.
Vu
L'arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application des articles R 314-1706 et R314-170-7 du CASF et relatif
au
coefficient de valorisation
du
Pathos
Moyen
Pondéré
(PMP)
et à
la
valeur
en
points
de
celui-ci
dans
les
établissements
autorisés
à
accueilir
des
personnes
âgées dépendantes pour la première fois.
Vu
L'arrêté ministériel du 30/04/2015, publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L.
314-3 du
Code de
l'Action
Sociale
et des
Familles fixant pour
l'année 2015,
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses médico- sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés.
Vu
La décision n° 2015-01 du 11/05/2015 de la directrice de la CNSA, publiée au Journal Officiel du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées à
l’article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L ; 314-3-4 du même code.
Vu
L'arrêté
n°2015-211/CD/DA/ARS
du
30
avril
2015
autorisant
CENTRE
HOSPITALIER
DE
SAINTE-MARIE
à
créer
un
EHPAD
d'une
capacité
de
40
lits,
dénommé
EHPAD
DE
LA
RESIDENCE
MEDICO
SOCIALE
DE
MARIE-GALANTE
(970109807),
sis
Aue
Youri
Gagarine, 97134 SAINT-LOUIS et géré par LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MARIE (870100202).
|
su Vu
La décision favorable à l'ouverture de l'établissement le 06 juillet 2015, prise suite aux visites de conformité des 05 mai et 29 juin 2015 par les membres habilités.
ARTICLE 1 ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE
4
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015 de l'EHPAD DE LA
RESIDENCE
MEDICO
SOCIALE
DE
MARIE-GALANTE,
couvrant
la
période du 06 juillet au 31
Décembre 2015, s'élève à 621
967,00 € (six cent
vingt-et-un mille neuf cent soixante-sept euros) dont 236 065,00 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
621 967,00
(6 mois de fonctionnement) Dont Crédits de médicalisation
81 280,00
Dont CNR
236 065,00
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2015, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 103 661,16 €. Soit les tarifs journaliers soins suivants :
EN EUROS
Tarif joumalier soins GIR 1
et 2
49,79
Tarif joumalier soins GIR 8
et 4
39,75
Tarif joumalier soins GIR 5 et 6
29,46
À compter du 1” janvier 2016, la dotation année pleine de l'établissement sera de :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN
EUROS
Hébergement permanent
690 524,00
Les
recours contentieux dirigés contre la
présente décision doivent être
portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification.
2
as ARTICLES
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-11I
du
CASF,
la
présente
décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
ARTICLE6
Le
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
CENTRE
HOSPITALIER
DE
SAINTE-MARIE
(970100202)
et
à
l'EHPAD
DE
LA
RESIDENCE
MEDICO
SOCIALE
DE
MARIE-GALANTE
(2970109807).
3h 5\ES 1
ARRETE
ARS/POS/HOSPITIN®
2015-
3-4
3
Fixant
les
tarifs
de
prestations
applicables
au
Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
à
Grand-Bourg
Pour
l'exercice
2015
N°
FINESS
EJ
:
970100202
: ET
:
97010428
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MIARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale,
notamment
les
articles
L
174-3
;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.6145-1,
R.
6145-22
et
suivants
:
Vu
laloïn°
2003-1199
du 18
décembre
2003
de
financement
de la
sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
modifié
;
Vu
laloin°2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
;
ARRETE
Article
1:
Les tarifs de prestations applicables à compter du er août 2015 au Centre Hospitalier Sainte-Marie à Grand-Bourg, sont fixés comme suit
:
Codes Tarifs.
Montants
Hospitalisation complète
+
Médecine
11
1 207,14€
+
Soins de suite
30
898,80 €
isation
de
jour
resp
Mésoins
50
1 003,95
€
Autres
prestations PULM
transports
terrestres
- la
3 heure
2
256,00
€ 343 Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent parvenir
au
secrétariat
de
la
Commission
Interrégionale
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
PARIS
dans
un
délai
franc d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il
a
été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé,
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale,
la
Directrice
et
le
Trésorier
du
Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
à
Grand-Bourg
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratfs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe
LE
EL Load
Gourbeyre,
le
Ÿ
Le
Directeur
Général,
315 Arf e—
ARRETE ARS/POS/RPH/2018/N° 2 #3
EE
Fixant
les tarifs
de prestations
applicables
au Centre Hospitalier de Monteran
Pour l'exercice 2015
N° FINESS EJ : 97010027 ; ET
: 970100475
77
LADIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu
le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu
le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
Vu
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son
article
33
modifié
;
Vu
laloïn°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
;
Vu
l'arrêté n°244 du 20 mai 2015 fixant le montant de la dotation annuelle de financement
du
Centre Hospitalier de Monteran pour 2015 ;
Vu
_l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par le directeur
de
l'établissement.
ARRETE
Atticle1:
Les tarifs de prestations applicables à compter du 1°’ aout 2015 au Centre Hospitalier de Monteran, sont fixés comme suit :
Codes Tarïs.
Montants
+
Hospitalisation complète (psychiatrie)
13-14
81912€
+
Hospitalisation de jour (psychiatrie)
S4et55
360.85
€
Venue
d'une journée
+
Hospitalisation de jour (psychiatrie)
54155
180,43
€
Venue
d'une demi-journée
+
Hospitalisation de nuit (psychiatrie)
60
172.98 € Artiéle
2:
Les
recours.
contentieux contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
d LA
Tribunal
Interrégional
dela
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
PARIS-dans
un
délai
+ franc
d'un
mois
à
compter
dé
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
i a
été
notifié ou de sa publication pour les autres persomes Le Directeur général
de
l'agence de santé, le
Directeur de la
Caisse
Général
dæs
Sécurité Sociale, le Directeur et le
Trésorier du Centre Hospitalier de Monteran sormt
chargés,
chacun
en
ce
qui
ls
coriceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publies
au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre,le
16 JUL 205
ca Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
du Pôle Soins
Patrice
RICHARD
LUGINA
351 DEGISION
ARSPOSIOA
n°2045.
3
SÙ
© D
Agnoede
Santé
accordant
le
financement
au
titre
du
Fonds
É
d'intervention Régional à l'Association
Départementale
des
Gardes
et
Urgences
Pour
ia
Promotion
de
la
Santé
(ADGUPS)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
Vu _ le çode de la santé publique, notämment es articles L. 1436-8, R: 1436-30,
R. 1435-16 à R.
Vu
La
ciroulaire SG/2016/82
du 28 avril 2015 relative aux modalités de
mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2015;
Vu
Les misslons financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 1° de l'article L.
1436-8
etau
2°
de
l'aricle
R.
1438-16
du
code
de
la
santé
publique,
DECIDE
Le
financement
à
hauteur de
398.250.00€
(trois
cent
quatre
vingt dix Huit mille deux cent cinquante
euros) au titre de
l'exercice
2015.
Cetts somme est attribuée en
vue du financement des projets Maisons
Médicales
de
Garde (MMG)
et
régulation ibérale conformément aux
contrats mentionnés
à
l'artide
R.1436-30 du code
de
la santé
publique.
et
répartit
comme
ui
:
Maisons Médicale de Garde
:
+
216.250,00€
à
imputer
sur
le
compte
6572134410-MMG-EXERCICE
COURANT
au
titre
de
l'année
2015
Soit un montant total de 216.250,00€
pour l'année 2016.
Régulation Iibérale
:
+
182.000,00€ à imputer sur le
compte 8572134420-Régulation
IIbérale-EXERCICE
COURANT
au
titre
de
l'année
2015
Soit un montant total de 182.000,00€
pour l'année 2015.
BU Afin
d'obtenir le
versement de cette
somme, ll
eppartendra au’ Président
de l'association de
transmettre les pièces justificatives figurant en annexe du contrat pluriannuel d'objectif et de moyen. La Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe, procédera aux opérations de paiement. Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administrabt forcement
compétent,
dans
ur
délai
derin
mois
à compter
de
a publcaon
de
Ie
présents
:
Le Directeur
Général de
l'Agence
de
Senté de
Guadeloupe, Saint-Martin, Seint-Barthélemy, le
Président de l'ADGUPS sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
de la présente
décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Gouboyrele
17
ML
A6
Le
Dirécteur
Général, DECISION
ARS/POSIOA
N°2015-
3
PS
SD Hein
accordant
le financement au titre du Fonds
ge
d'intervention Régional au Groupement d'Intérêt
em
Public- Réseau et Action de Santé Publique
En
L
Guadeloupe
(GIP-RASPEG)
Senvics
émetteur : Pôle offre de soins.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
Vu _ Le code de
la santé publique, notamment les articles L. 1436-8, R.
1435-30, R. 1435-16 3 R.
1435-36
:
Vu _ La circulaire SG/2015/152 du 28 avril 2015
relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2015;
Vu _ Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2° de l'article
L. 1435-8
et au 3° de
l'article
R. 1435-17 du code
de la santé
publique,
DECIDE
Le financement à
hauteur de
1.557 200.00€ (
Un million
cinq cent cinquante sept mille deux cent
euros)
au
titre
de
l'exercice
2015.
Cette
somme est
attribuée
en
vue
du
financement des
projets réseaux de
santé,
HTA-GWAD,
Aüdictions Guadeloupe,
Diabète Guadeloupe,
Asthme,
Grandir, SAHOS et_Périnat «
Naltre en
Guadeloupe » conformément aux contrats
mentionnés
à
l'article R.1436-30 du code de
la santé
publique qui précise l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que les engagements du bénéficiaire. Le financement
est répartit comme suit .
Réseau
HTA
GWAD
: 218.000,00€
+
109.000,00 € à imputer sur le compte 657213481610-RSR-Auires-Fonctionn.-FIR-EXERCICE COURANT au titre du FIR de l'année 2015
+
109.000,00€
à
imputer sur
le compte 657213481620-RSR-Autres -Prest Dérogatoire-FR-
EXERCICE COURANT au titre de l'année 2015
Réseau Addictions Guadeloupe : 231.000,00€
+
_115.500,00 € à imputer sur le compte 657213481610-RSR-Autres-Fonctionn.-FIR-EXERCICE COURANT au titre FIR de l'année 2015
+
115.500,00€ à imputer sur le compte 657213481620-RSR-Autres -Prest Dérogatoire.FIR- EXERCICE COURANT au titre de l'année 2015
Réseau Diabète Guadeloupe : 220.000,00€
+
__110.000,00 € à imputer sur le compte 65/213481610-RSR-Autres-Fonctionn.-FIR-EXERCICE COURANT au titre FIR de l'année 2015
#110.000,00€ à
imputer sur le compte 657213481620-RSR-Autres -Prest. Dérogatoire.-FIR-
EXERCICE COURANT
au titre de l'année 2015 Réseau Asthme : 302.000,00€
+__151.000,00
€
à
mputer
sur
le
compte
657213481610-RSR-Autres-Fonctionn.-FIR-EXERCICE
COURANT
au
tire
FIR
de
l'année
2015
+
151.000,00€
à
imputer
sur
le
compte
657213481620-RSR-Autres
-Prest
Dérogatoire.-FIR-
EXERCICE COURANT au tire de l'année 2015
Réseau
Grandir
: 263.000,00€
+
_131.500.00
€
à
Imputer
sur
le
compte
657213481610-RSR-Autres-Fonctionn.-FIR-EXERCICE
COURANT au tire FIR de l'année 2015
+
131.600,00€ à imputer sur
le compte 657213481620-RSR-Autres -Prest Dérogatoire.-FIR-
EXERCICE COURANT
au
titre de l'année 2015
Réseau
SAHOS
: 93.200,00€
+
46.600,00
€
à
imputer
sur
le
compte
657213481610-RSR-Autres-Fonctionn.-FIR-EXERCICE
COURANT au titre FIR de l'année 2015
+
46.600,00€
à
imputer
sur
le
compte
657213481620-RSR-Autres -Prest Dérogatoire -FIR-
EXERCICE COURANT
au
titre de l'année 2015
Réseau Périnatalité « bien naître en Guadeloupe » : 250.000.00€
+
125000,00€
à
imputer
sur
le
compte
657213481210-RSR-Périnatalité-Fonctionn -FIR-
EXERCICE COURANT au titre FIR de l'année 2015
«_125.000,00€ à imputer sur le compte 657213481220-RSR- Périnetallté- Prest Dérogatoire
-
FIR-EXÉRCICE COURANT au titre de l'année 2015
Soit un montant total de 1.587.200,00€ pour l'année 2015. Afin
d'oblenir
ie
versement de
cette
somme,
il appartendra
au
Président
du
GiP-RASPEG
de
transmettre les piéces justificatives figurant
en annexe
du contrat pluriannuel d'objectif
et de moyen.
La Caisse Génerale de Sécurité sociale
de Guadeloupe, procéder
aux opérations de paiement,
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tnbunal
administratif
territorialement compétent,
dans
un délai de un mois à compter
de la publication de la présente
décision. Le
Direcieur
Général
de
l'Agence
de
Santé de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
le
Président du GIP-RASPEG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région. DECISION
ARSPOS/OA
Nr2016-
366
accordant le financement
au fitre du
Fonds
d'intervention
Régional au Groupément d'Intérêt .
Public- Réseau et Action de Santé Publique
En
Guadeloupe (GIP-RASPEG)
(Serios émetteur: Pôle of
do soie
:
LE
DIRECTEUR
GENERAL DE
L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-
Vu
Le code de la santé publique, notamment les articles L. 14353, R. 1435-30,
R
1435-168R..
Vu
La
cièuiaire
SG/2018/82
du
28
avril
2015
relative
aux
modallés
de
mise
en
œuvre
du
fondé
d'intervention
régional
en
2018;
Vu
Leë missions financées par le Fands d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2° dé laricio L 1436:8 etau 3° de l'article R. 1438-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 86.486,20€ (Quatre vingt aix mille, quatre cent quatre vingt seize euros ....
étvingt cenbimies) au titre de l'exercioe 2045. Cas somme eu abuée on
vue u Mancament du
pr
aan di codräato d'appui
.
conformément aux contrats mentionnés à l'articie R.1435-30 du'code de.
—
san
publique qu précise
objet du fnancement. les condiions de sa prise en charge financière ot
de son évaluation ainsi que les engagements du bénéficiaire. Le financement
est répartit comme suit:
Projet plateforme de coordination
d'appui
«86.408,20 € à Imputer aur le compte 857213481630-RSR-AUT.-AUT.FRAIS.-FIR-EXERCICE
COURANT eu tirs du FIR de l'année 2015
{Soit
un
montant
total
de
86.496,20
€
pour
l'année
2018.
tn
d'obtenir
versement
de ct
somme, 'aparendra
au Préint
du GIP.RASPES
de
transmettre
les
pièces
justificatives
figurant
en
annexe du
contrat plurisnnuel
d'objectif
ot
de
moyen.
La
Csisse
Générale
de
Sécurité
sociale
de
Guadeloupe,
procédera
aux
opérations de
paiement.
Les
recours
contre
la
présente
décision
sont
à former auprès
du
secrétariat
du
tribunal
administratif
farriement
compétent,
dans un
dé
de un
mas
à complar
de Ia
pubicaion
de
a préseris
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
le
Présilent
du
GIP-RASPEG
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera publié au recuell
des
actes
administratifs
de la
préfecture
de
la
région.
Gourteyre,ls
17
ML
296
.
Le Directeur Généräl,
ALS
<<
À"
256 35Y |
Decision
arsiPosoa
was.
387
ODipmbité
accordant le financement au-titre du Fonde
Ee.
d'intervention Réglonai
à l'association
Groupes
Qualité Guadeloupe
777" ‘CONS
mentionnés & l'arlicle R.1435-30 du code de la santé publique
qui précies l'objet du
. LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE;
SAINT-MARTIN, SAINT.
Vu 1e cad
des santé publique, notamment
moe L 1428-,R. 163020, R HAIEAOAR,
Vu.
La coute SQ/2DSE2
du 29 evr
2016
role ax moche demie en œuvre du foie
d'intervention réglonalen 2018;
Vu
Les missions financées par le Fonds d'intervention Réglonal (FIR) mentionriées au 2° de l'articie L.
1435-8
et
au
2° de
l'articie
R.
1438-17
du
code
de
la
santé
publique,
DECIDE
L Là rca
à pd de 2 000 De
md
a
ei
LE
“-Sritune
avance
60.000,00€
a été
versée
en
décembre
2014.
Coté some:
où abuée on vue du Mrancamant @1 post prunes quais confmémit aux.
financement, les conditions. de sa prise en charge financière et de son évalualion ainsi que les
|
engagements
du
bénéficiaire.
|| sera versé
en
2015:
-
+ -
154.000.00€-à imputer sur le compte 657218480-Groupe qualité PAIRS-FIR-EXERCICE
:
COURANT
Afi d'obtenir le
versement de cette somme, Il
appartiendra au Présidént dé l'association de
‘tranémettre
les
pièces
justificatives
figurant
en
annexe
du
contrat
pluriannuel
d'objectif
et
de
moyen.
La
Caisse
Générale
de
Sécurité sociale
de
Guadeloupe,
procédera
aux
opérations
de
paiement.
Les
recours
contre
la
présente
décision
sont
à former auprès
du
secrétariat
du
tribunal
administratif‘
tariaialement
compéta,
dans un
délai
de.un
mois
cemper
de
lé
publtalon
da
le
préenis
Le
Drecieur
Général
de
FAgenos
de
Santé
de Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy;
le
Président
de l'assovistion
Groupes
sont
chargés,
chacun
en 0e
qui
le conceme,
de l'exéouon
nl
présent
décor Qu
etre
PuDIS
eu-recuell
des actes
administratifs
de la préfecture
de la.
région. 35 Saint
rtin, Saint-Barthélerny
Pôle Santé Publique Démographie
des
Pitesaions
de
Santé
Arrété ARS/PSP/DPS n° 2015 -
34 3
modifiant
l'arrêté
ARS/PSP/DPS
n°2014-626
du
10/11/2014
fixant
la
liste
des
médecins
agréés
de
la
Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe. représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy ct de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur. Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu
le Code des Pensions civiles et militaires ;
Vu
la loi n°83-634 du ler
juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires ;
Vu.
la loi n°84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique d'Etat :
Vu.
le
décret
n°86-442
du
14
mars
1986
modifié
par
le
décret
n°2013-447
du 30
mai
2013
relatif à la désignation des médecins agréés. à l'organisation des comités médicaux et des commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physiques
pour
l'admission
aux
emplois publics, et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu
la circulaire interministérielle n°1711
du 30/01/1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et
stagiaires
de
l'Etat
contre
les
risques
de
maladies et
d'accidents
de
service (2ème partie 1 — article 1.2) concernant l'agrément des médecins ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2008-14/PRE/DSDS
du
09/01/2008
portant
liste
des
médecins
agréés
du
département
ct
les
arrêtés
modificatifs
n°2009-1095/PRE/DSDS
du
10/07/2009.
n°2010-620/DSDS/DIR
du
04/06/2010,
n°2010-1611/PREF/DSDS
du
10/12/2010 et n°2014-500/ARS/DPS/PSP du 04/09/2014 ;
Vu
les avis favorables émis par le Conseil de l'Ordre des Médecins et
le Syndicat Médical
Départemental
;
Vu
le décret du
Président
de la République
du
12
novembre
2014
portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe. préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin
;
340 Vu
l'arrêté
ARS/PSP/DPS
n°2014-626
du
10/11/2014
modifiant
l'arrêté
n°2014-500
ARS/DPS/PSP
du
04/09/2014
fixant
la
liste
des
médecins
agréés
de
la
Guadeloupe
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Barthélemy Arrête
ARTICLE 1”:
La
liste
des
médecins
agréés
par
l’article
1“
de
l’arrêté
du
10/11/2014
susvisé
cst
modifiée
comme
suit
:
Sont
radiés
:
En
qualité
de
médecin
généraliste
Commune
de SAINT-FRANCOIS
Docteur JOFFROY
Charles - Rue Général de Gaulle - Tel : 05 90 88 41 93
Commune : SAINT-MARTIN Docteur VIALENC
Gérard -
Marigot - Tel :
05
90 87 53 06
TEn qualité de médecin spécialiste - psychiatrie Commune
:
SAINT-MARTIN
Docteur
THEMINE
Rita
-
CMP
SAINT-MARTIN
-
Route
du
Fort
Louis
-
Marigot
—
Tel
05.90.51.05.10 Est inscrit : En qualité de médecin spécialiste néphrologue Commune de BASSE-TERRE Docteur TIROLIEN Yanick Centre de Dialyse des Nouvelles Eaux Vives DIALYBT Rue Toussaint Louverture Bcauvallon 97 100 - BASSE-TERRE Tél : 0590-32-85-01/0690-34-30-15 ARTICLE 2- Le directeur général de l'Agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin ct Saint-Barthélemy sont chargés chacun
en ce qui le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,
le
22
HN
205
Préfot
JAGQUES BI
Délais el voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ur délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2 361 arS
ARRETE
P
15.
Service
:
Pôle
Ressources
et
Appui
au
Pilotage
Portant
rectification
de
la
composition
de la
Conférence
de
la
Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe,
Saint-Barthelemy
et
Saint-Martin
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE
DE
SANTE
DE LA
GUADELOUPE,
SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L 1434-3, L.1434.4 et L 1434-17, Vu la loi n°2009-878 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
;
Vu l'ordonnance n° 2010-331
du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par
l'article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour pplication du titre I! du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte,
à
int
Barthélémy,
à
Saint
Martin
et
à
Saint
Pierre et
Miquelon.
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif
à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie.
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Il! du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon. Vu
le
décret
n°
2010-938
du
24
août 2010
modifiant
des
dispositions
relatives
aux
commissions
de
coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé
et
de
l'autonomie.
Vu l'instruction
ministérielle SG/2014/75 du
19 mars 2014 relative au
renouvellement des conférences
régionales de santé et de l'autonomie. Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels
de
santé
au
seln
des
conférences
régionales
de
la
santé
et
de
l'autonomie
et
des
conférences
de
ternitoire.
Vu l'arrêté ARS/PSTR n° 591-2014/CSA du 21 octobre 2014, fixant la composition de la Conférence de la Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PSTRIN° 634 du 17 novembre 2014 portant rectification de la composition de la Conférence de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PSTR/N° 681 du 1° décembre 2014 portant rectification de la composition de la Conférence de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin. Vu l'arêté ARS/PSTR/N° 251
du 26 mai 2015 portant rectification de la composition de la Conférence de la
Santé et de l'Autonomie
de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu la proposition de désignation de la Communauté de Communes de Mane-Galante en date du 3
juillet
2015.
ARRETE
l” : La composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy et
Saint-Martin est rectfiée ainsi qu'il suit :
Collège 1 - Représentants des collectivités territoriales
e)
Représentants
des
groupements
de
communes
*
_Iituiaire
Mme Maddly LARNEY, Communauté
de Communes de Marie-Galante
Suppiéant
. M. Jean ANZALA, Communauté d'Agglomérations Nord Grande Terre
Article 2 : Le Directeur
du Pôle Ressources et Appui au Pilotage de l'Agence
de Santé
de
la Guadeloupe,
Saint Martin
ét
Saint Barthélemy est chargé
de l'exécution du
présent arrêté
Le
présent arrêté fera l'objet d'une
publication
au
Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général
de l'Agence Régionale de Sante
365 Af É
ARRETE ARS/POS/HOSPITIN® 2015-
234
vis
Fixant les tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier Universitaire
de Pointe-à-Pitre
Pour l'exercice 2018
N° FINESS EJ
: 97010028
; ET : 9070100442
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu
le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu
le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1,
R. 6145-22 et suivants ;
Vu
la loin° 2003-1199
du 18 décembre
2003 de
financement
de la sécurité sociale pour
2004,
notamment son article 33 modifié ;
Vu.
laloïin”2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
ARRETE
Articie
1:
Les tarifs de prestations applicables à compter du 1°’ août 2015 au-Cèntre Hospitalier Universitaire
dé Pointe-à-Pitre,
sont fixés comme
suit :
Codes Tarifs.
Montants
Hospitalisation
complète
+
Médecine/Maternité
11
1522.30€
°_
Chirurgie
12
1.790.00 €
+
Spécialités coûteuses
20
3890.00 €
+
Soins de suite
30
1047.27€
+
Psychiatrie
18414
1385.00
€
Hospitalisation
de
jour
+
Cas général MCO
50
1 003.95 €
+
Psychiatrie
S4et55
1073.62€
+
Rééducation fonctionnelle
56
1 348.00 €
+
Chirurgie ambulatoire
20
1272446 Autres prestations
HAD
70
Transplantation rénale
80
Supplément régime particulier SMUR
-
- déplacements
terrestres - la 4 heure
= déplacement
aériens
- la
minute
608.00
€
44 393.16€ 58.70€ 1019.92€ 102.00
€
Les
recours
contentieux
contre
le présent
arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
Commission
Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale de-PARIS-dans un
délai franc d'un mois
à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été
notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
Le Directeur général dé l'agence dé santé, ls Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Directeur et.le Trésorier du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du.
présent
arrêté qui
sera
publié
au Recueil
des
Actes Administratifs de
la Préfecture de
la
Guadeloupe,
Gouïbeyre,
le’ 22 qailkt [ere
305 Arf ES.
ARRÊTE ARS/POS/HOSPITIN® 2016 - >
ÊS
Fixant les
tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier
de la BASSE-TERRE
Pour l'exercice 2015
N° FINESS EJ
970100178
; ET
970100392
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu
le Code de la Sécurité
Sociale, notamment
les articles L.174-3 ;
Vu.
le Code
de la Santé Publique et notamment les articles L.6145-1,
R.6145-22
et suivants ;
Vu.
la loi
n° 2003-1189 du 16 décembre 2003 de financement
de la Sécurité
Sociale pour 2004,
notamment
son
article
33
modifié
;
Vu
laloin°2014-1554
du 22 décembre 2014 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2015
;
Vu
les propositions de tarifs du directeur de l'établissement ;
Aticle
4:
Les tarifs de prestations applicables à compter du 1°’ août 2015 au Centre Hospitalier de la Basse-Terre, sont fixés comme suit :
Codes
Tarifs.
Montants
Hospitalisation complète
Médecine
11
1.226,45 €
Maternité
11
1 226,45 €
Chirurgie
12
1 544,61 €
Spécialités coûteuses
20
1 544,61€
Hospitalisation
de
jour
Cas général
50
610,10
Chirurgie — Unité chirurgie ambulatoire
20
1 292,49
Autres prestations
SMUR
- déplacements terrestres -la % heure
29
538,77€
Chambre particulière
50,00 Article2:
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission
Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un
délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication
pour les autres personnes.
Atticle3:
Le Directeur
Général. de
l'Agence de
Santé, le
Directeur de la Caisse Générale de
Sécurité Sociale, la Directrice et le Trésorier du Centre Hospitalier de la Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre,
le 72 quilt ais
36% PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL,
DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DES
AHPAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n°2015-
/j(l)
/SGIDICTAJIBRA
du
23
JUL.
215
Portant
mise
en
demeure
de
faire
cesser
un danger
ponctuel
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
occupants
du
logement
appartenant
à
Monsieur
DAHOME
Henri, situé
: Cornet
le
Bourg
-
97131
PETIT-CANAL
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1311-4
ï
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
L521-1
à
L521-4, L541-1,
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
et
particulièrement
son
article
51
$
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
Vu
le
décret
n°2010-336 du
31
mars 2010
portant création
des
Agences
Régionales
de Santé
;
Vu
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy
;
VU
le
rapport
établi
par
Messieurs
Alain
PALAMEDE
et
Judex
RELMY,
Techniciens
Sanitaires
et
de
Sécurité
Sanitaire
à
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
en
date
du
16
juin
2015,
établi
dans
le
cadre
d'une
évaluation
de
l'état
d'insalubrité
du
logement
situé
—
Cornet
-
Le
Bourg
—
97131
PETIT-CANAL,
actuellement
occupé
par
Madame
et
Monsieur
HEUNINCK
Malka
et Eric et
dont
Monsieur
DAHOME
Henri
est
le
propriétaire. CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
le
logement
de
Madame
et
Monsieur
HEUNINCK
Malika
et
Eric
situé
: Comet
- Le
Bourg
— 97131
PETIT-CANAL
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
la
santé
et
la sécurité
des
personnes occupant
ce
logement
pour
les
raisons
suivantes
:
ELECTRICITE
/
HUMIDITE
:
- prises
désolidarisées
- absence
de
prise
de
terre
dans
certaines
prises
- présence
de
fils
dénudés
au
niveau
du
boitier
électrique
CONSIDERANT
que
cette
situation
nécessite
une
intervention
urgente
afin
d'écarter
tout
risque
sanitaire
et de
sécurité
;
ARRETE
ARTICLE
4er
:
Monsieur
DAHOME
Henri,
demeurant
3 Chemins
Vieux-
Bourg
—
97111
MORNE-
A-L'EAU
est
mis
en
demeure
de
prendre,
dans
un
délai
d'un
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
mesures
suivantes
dans
le
logement
situé
Comet
- Le Bourg
- 97131
PETIT-
CANAL
(référence
cadastrale
AV
257),
propres
à faire
cesser
le
danger
grave
et
imminent
pour
la
santé
et la
sécurité
des
occupants
;
- La mise
en
sécurité
de
l'installation
électrique
: le
maire
de
la
commune
de
PETIT-CANAL
procédera
au
constat
des
mesures
d'urgence
prises
en
exécution
du
présent
arrêté
de
mise
en
demeure.
Siles
mesures
prescrites
n'ont
pas
été
exécutées dans
le
délai
imparti,
le
meire
de
la
commune
de
PETIT-CANAL
ou, à
défaut,
le
préfet
procédera
à leur
exécution
d'office,
aux
frais
de
Monsieur
DAHOME
Henri,
le
propriétaire.
La
créance
en
résultant sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contribution
directe.
Si
le
bailleur
en
sus des
mesures
lui
ayant
été prescrites
pour
mettre fin
au
danger
imminent,
a
réalisé
des
travaux
pour
mettre
fin
aux
désordres,
le
maire
en prendra
acte.
ARTICLE
3 :
le
non
respect
des
prescriptions
du présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
‘est
passible
de
sanctions
pénales prévues
par
l'article
L 1337-4
du
code
Santé
Publique.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire,
Monsieur
DAHOME
Henri
ainsi
qu'aux
occupants
Madame
et
Monsieur
HEUNINCK
Malika
et
Eric.
Il sera transmis
à Monsieur le
Maire
de
la
commune
de
PETIT-CANAL,
pour
exécution
;
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès du préfet
de
GUADELOUPE.
L'absence
de
réponse dans
un
délai
de
deux mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
363 Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de
la
santé-
EA 2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse
Terre
—
6,
rue
Victor
Hugues
97100
BASSE
TERRE,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou dans
le
délai
de deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
ARTICLE
6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
ls
Directeur
Général
de
l'Agence
de Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Guadeloupe
Fait à Basse-Terre, le
13
ME TS
34 3h Ar Fe Agence
de
Sara
D
Fe. HAPI
N° 88
=
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015
-
où
TARS
/ POS
/ MS
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
LES
PERLES
GRISES
N°
FINESS
de
l'établissement
:
97
011
007
8
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
: 97
011
006
0
LE
DIRECTEUR
GENERAL.
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEÏY
Vu
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
Vu
Le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
Vu
Laloïn°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Vu
Le
décret
N°
2013-22
en
date
du
08
janvier
2013
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
validation
du
niveau
de
perte
d'autonomie
et
des
besoins
en
soins
des personnes
hébergées
dans
les
établissements.
d'hébergement
pour personnes
âgées
dépendantes
et
fixant
la
composition
et
le
fonctionnement
de
la
Commission
Régionale
de
Coordination
Médicale
mentionnée à
l'article
L314-9
du
CASF.
Vu
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Vu
L'arrêté
du
15
novembre
2013
pris
pour
l'application
des
articles
R
314-1706
et
R314-170-7 du
CASF
et
relatif
au
coefficient
de
valorisation
du
Pathos
Moyen
Pondéré
(PMP)
et
à
la
valeur
en
ponts
de
celui-ci
dans
les
établissements
autorisés
à
accueillir
des
personnes
âgées
dépendantes
pour
la
première
fois.
Vu
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
des
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
Vu
La
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/08/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
L314-36
du
CASF,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tanfs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Vu
L'arrêté
en
date
du 30
décembre
2005
autorisant
Association
Guadeloupéenne
pour
l'Action
en
faveur
de
la
Famille,
de
l'Enfance
et
de
la
Jeunesse
(AGAFEJ)
à
créer
un
EHPAD
d'une
capacité
de 35
lits
et
places,
dénommé
EHPAD
LES
PERLES
GRISES
(97
011
007
8), sis
3409
Route
de
Sainte-Marguerite
-
La
Roche
97160
LE
MOULE
et
géré
par
l'Association
AGAFEJ
(97
011
006
0)
Vu
L'arrêté
PREF/COM/ARS
n°
2008-1170
du 02 septembre
2008
modifiant
la
répartition
des
places
de
lEHPAD
LES
PERLES
GRISES.
35
lits
et
places
Hébergement
Permanent
;
05
places
d'Hébergement Temporaire, 06 piaces d'Accueil de Jour.
Vu
La
décision favorable
à
l'ouverture
de
l'établissement
pour
le
06
juillet
2015,
prise
suite
à
la
visite
de conformité en date du 01 Juillet 2015
par les membres habilités ARTICLE
1
ARTICLE 3 ARTICLE
5
ARTICLE
6
DECIDE
La
dotation globale de soins pour
l'exercice budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
01
Juillet 2015 au 31 Décembre 2015, s'élève à
363 834,00 € (TROIS CENT SOIXANTE
TROIS MILLE HUIT CENT TRENTE QUATRE
EUROS),
pour l'EHPAD
LES PERLES
GRISES et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
282 773,00)
Accueil de Jour
39 261,00
Hébergement temporaire
31 800,00
La fraction forfaitaire,
en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième
de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
30 319,50
€
La base
de la dotation globale pour l'année 2016 s'élève
à 636 669,00
€
BASE 2016
Hébergement
permanent
494
547,00
Accueil
de Jour
78 522,00
Hébergement temporaire
63 600,00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire
et Sociale, sis 1,
Place du Palais Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-III
du
CASF,
la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'Association
AGAFEJ
et
à
l'EHPAD
LES
PERLES
GRISES. Fait à Gourbeyre,le
24 ML A6 Liberse » Égalus
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ORGANISATION DU LITTORAL {Unité Gestion
de l'Espace Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n° 2015 — 046 du? 8
JUL. 205
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de BAILLIF
la loi n° 96-1241
du 30 décembre
1996 relative à l'aménagement, la protection et la
mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à
la zone des 50 pas géométriques ;
le décret du Président de la République du
12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
;
l'arrêté ministériel du
11
mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l'environnement, de l'aménagement ct du logement (DéAL) de la Guadeloupe ; l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à.
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ; la décision préfectorale du 30 décembre 2011, consentant
la cession de la parcelle
demandée par madame Lorraine MINOS ; les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques ct à leur
déclassement
préalable
;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
ess Arrête
Article 1°: Conformément aux articles L. 5112-4, L. 51125, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BAILLIF désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad.
Surface en m?
Occupant
AC 499
Rue H. Soret
59
Madame Lorraine MINOS
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques,
et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
28
JUL.
1015
Pour le Préfet, et par délégation,
* Mario
CHARRIERE
Délais et voies de recours -- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber
Égal = Frtemté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT SERVICE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ORGANISATION DU LITTORAL Unité Gestion de l'Espace Littoral
vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
-047
du
2 8
JUIL.
2015
portant déclassement du domaine publie maritime sur le territoire de la commune De La DESIRADE
Ja loi n° 96-1241
du 30 décembre
1996 relative à l'aménagement, la protection et la
mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.
51124,
L.
51125,
L.
5112-6
relatifs
à
la
zonc
des
50
pas
géométriques
;
le décret du Président de la République du
12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2011
nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ; l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ; la
décision
préfectoral
du
17
juin
2013,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
monsieur
Molière
JÜULES:;
les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et I.. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur
déclassement
préalable
;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques
qu'ils
occupent
:
FAC de Dothémae
-BAtG.
368
-YTIBY
1LS
ABYMFS CEDEX
LISTE
ES Arrête
Article 1°: Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sisc sur le territoire de la commune de La DESIRADE désignée dans le tableau ci-après : Réf. Cad.
Licu-dit
Surface en m?
Occupant
AL 421
Petite Rivière
844
Monsieur Molière
JULES
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l'environnement, de l'aménagement ct du logement, sont chargés chacun en ce qui
le conceme,
de l'exécution du
présent arrêté
qui sera publié au rocueil
des actes
administratifs de la préfecture. Basse-Terre,
le
28
JUL. 2015
Pour le Préfet, etpar
délégation,
Le Directeur
de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
Mario
CHARRIERE
Délais et voies de
recours — La présente décision peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
oo
eu
41
10 Liber
»
Égalué
»
Fraernns
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT SERVICE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ORGANISATION DU LITTORAL Unité Gestion de l'Espace Littoral
Vu Vu Vu vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n° 2015 — 048 du 28 JUL. 205 portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de DESHAIES
la loi n° 96-1241
du 30 décembre
1996 relative à l'aménagement, la protection et la
mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 51124, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques : le décret du Président de la République du
12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de Ia région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy ct de Saint-Martin : l'arrêté ministériel du 11
mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ; l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement ct du logement (DÉAL) de la Guadeloupe ; la décision préfectorale du 21 septembre 2006, consentant la cession de la parcelle demandée par les héritiers Thomy GUILLAUME ; les articles L. 5112-4, L. 5112-5 ct L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur
déclassement
préalable
;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
ZAC de Dotémae
Bu
BP 36897183 1KS ABYMES CEDLX
3
3
055098 2055 Arrête
Article 1": Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L.
5112-6 du code général de la propriété
des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DESHAIES désignée dans le tableau ci-après :
DE
1
Réf. Cad.
Lieu-dit
Surface en m?
Occupant
AB 551
Vwe Moun
370
Héritiers Thomy GUILLAUME
2
——_—
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture. Basse-Terre,
le
2
8
JUL. 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de,
re
nG du Logement,
E
.
Mario
CHARRIERE
Délais et voies de recours
-- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
G HP 36297183
LLS ABYMES
CHDIX
2 ]
CT TN Liberté
Égalné
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE ET ORGANISATION DU LITTORAL {Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
-049
du
28
JUL.
2015
portant déclassement du domaine publie maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TROIS-RIVIERES
la
loi
n°
96-1241
du 30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
ct la
mise en
valeur
de
la
zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 51124, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ; le décret du Président de la République du
12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l’arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
Monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DéAL) de la Guadeloupe ; l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DéAL)
de
la
Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
19
avril
2013,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
madame
Guillaume,
Marie,
Arlette
AMELIE
;
les
articles L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur
déclassement
préalable
;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC de Doihèmare - BAG.
BP
A
97183
LS
ARYMIS CHDPX
1
0590
68 20 55
3 Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques
est
déclassée
du
domaine
public
maritime en
vue
de
sa
cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TROIS-RIVIERES
désignée
dans
le
rableau
ci-après
:
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en
m?
Occupant
|
=
=
:
AN
284
Rue
Nelson
208
Madame
Guillaume,
Marie,
Arlette
Mandela
AMELIE
Article
2 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
et
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
8
JUL.
205
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux mois
à compter de sa
notification
ou
de sa
publication
1
0590 gpai
in bent
+
Égal
> Fraterehé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL {Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
-
050
du
?
8
JUIL.
2015
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et la
mise en
valeur
de
la
zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
le
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à
la
zone
des
50
pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DÉAL)
de
la
Guadeloupe
:
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DÉAL)
de
la
Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
06
mars
2014,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée par monsieur Guy TASSIUS ; les
articles
1.
5112-4,
L.
5112-5
et
L..
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des personnes publiques
relatifs
à
la
cession
des
terrains
des
50
pas géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
;
la
demande
formulée
par
les
particuliers
tendant à
obtenir
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC de Dathimar : BALG BP XSE-O7ISY LFS ABYMLS CEDIX
Y/
ms
m8S Arrête
Article 1°: Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des
personnes
publiques
est
déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa
cession
à
son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques.
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE
désignée
dans
le
tableau
ci-après
:
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en
m?
Occupant
AR 616
Le Bourg
197
Monsieur Guy TASSIUS
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre, le? 8 JUL, 2015
Pour
le Préfet, et par délégation,
Mario CHARRIERE
Délais et voies de recours
-- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal
administratif
dans
les
deux mois
à compter de
sa
notification
ou de
sa publication.
CEST) Libre»
Égat
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET DU
LOGEMENT Aménagement
du Territoire et
Organisation
du
Littoral
‘Affires
Juridiques
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-0$ DEAL/ ATOL/
AJ du
30 JUL, 2015
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2015-05 DEAL/ ATOL / AJ du 7 juillet 2015 portant
nomination de la
régisseuse
de recettes
placée
auprès
de
la
Direction
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
«DEAL»
de
la
Guadeloupe,
service Risques, Energie, Déchets (RED)
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de La Guadeloupe, représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
le
décrot
n°
92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes publics, modifié par le décret n° 923-1368 du 23
décembre 1992
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié reletif aux pouvoirs
des
préfèts, à l'organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif
à
la responsabilité personnelle et pécuniaire
Vu le décret n° 2010-1582 du
17 décembre 2010 relatif
à l’organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret
du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT, en qualité
de
préfet de
la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe et représentant de
l'Etat dans les collectivités
de Saint-Barthélémy
et
Saint-Martin ;
3r4 Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 relatif
au taux d’indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée
aux régisseurs
d'avance et régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
21
octobre 1993
habilitant les préfets
de départements
à insttuer des
régies de recettes et des régies d'avance auprès des directions
départementales de l'équipement ;
Vu l'arrêté du
27 décembre 2001 relatif au seuil de
dispense de cautionnement des régisseurs d'avance
et
des
régisseurs
de
recettes
;
Vu l’arêté ministériel en date du
11
mars 2011
nommant Monsieur Daniel NICOLAS, directeur
l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DEAL.) de la
Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2002-694
PREF/SG/BOAC
du
28
mai
2002
portant nomination
d’un
régisseur d’avances
et
de recettes auprès
de Ia Direction Départementale de l'Equipement (DDE) de la
Guadeloupe
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-214 bis
SG/CM du 23 février 2011
portant
organisation de Ia direction
de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DEAL) de Ia
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-05 DEAL/ATOL/AJ du 7 juillet 2015 portant nomination
de Mme
LEONIDAS en tant que régisseuse d’avances et de recettes ; Vu
l'avis
favorable
de
l'administrateur
général
des
finances
publiques
— directeur
régionale
des
finances publiques de
Guadeloupe en date du 17 juin 2015 ;
Sur
proposition du
directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la
Guadeloupe
;
ARRETE
Article
1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015-04 DEAL/ATOL/AJ
du 7 juillet 2015 susvisé,
est
modifié de la
manière suivante:
«
Mme
France-Lise LEONIDAS, secrétaire administrative, est
nommée régisseuse titulaire de recettes auprès de la DEAL [..] ». Article
2:
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2015-05 DEAL/ATOL/AJ du 7 juillet 2015
restent inchangés. Article 3 : Le préfet, le directeur l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ainsi que le
comptable assignataire sont chargés, chacun en ce
qui le
concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le Jacques
B]
Délais
et voies de recours —
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif
dans
un délai de deux
mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
2289 Liberté
+
Égalié
Fratratté
(RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE ET ORGANISATION DU LITTORAL Unité Gestion de l'Espace Littoral
Vu Vu Vu vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n° 2015 — 053 du
portant déclassement du domaine public maritime sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE
la
loi
n°
96-1241
du 30
décembre
1996
relative
à
l’aménagement,
la
protection
et la
mise
en
valeur
de
la
zone
dite
des cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ; le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars 2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ; l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ; la
décision
préfectorale
du
10
janvier
2013,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée par madame Paulinette GARNIER ; les articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ; la
demande
formulée
par
les
particuliers
tendant à
obtenir
la
cession
des
terrains
des
50
pas géométriques qu'ils occupent ;
ZAC de
Dothémare
Bi G
- BP 368 -97183
LES
ABYMES
CEDEX
18 0590 6041 10
DFE Article
1°:
Arrête
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
POINTE-NOIRE désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad.
Lieu-dit
Surface
en
m?
Occupant
AO
914
Rue Armand Félix
281
Madame Paulinette GARNIER
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs de la préfecture. Basse-Terre, le
Pour
le Préfet, et
par
délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Délais et voies de recours - La présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1
0590 6041 10
ZAC de Dothémare
Bit G BP 369 97183 LES ABYMES CEDEX
843 Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT SERVICE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ORGANISATION DU LITTORAL Unité Gestion de l'Espace Littoral
Vu Vu vu Vu vu Vu Vu
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n° 2015 — 055
du
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
DESIRADE
la loi n° 96-1241
du 30 décembre
1996 relative à l'aménagement, la protection et la
mise
en
valeur
de
la
zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d’outre-mer
;
le
code
général
de
la
propriété
des personnes publiques
et
notamment
les articles
L.5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à
la
zone
des
50
pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin ; l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DAL)
de
la
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement
(DéAL) de la Guadeloupe ;
la
décision
préfectorale
du
22
mars
2012,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée par madame Paule TALCONE ; les articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques
relatifs
à
la
cession
des
terrains
des
50
pas géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
;
la
demande
formulée
par
les
particuliers
tendant à obtenir
la
cession
des
terrains
des
50
pas géométriques qu'ils occupent ;
ZAC de Dethémare
- Bit. G_- BP 368
97183
LES
ABYMES
CEDEX
.
338 Arrête
Article 1°: Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant,
la parcelle
des
50 pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de la
commune
de
LA
DESIRADE
désignée
dans
le
tableau
ci-après
:
Réf. Cad.
Lieu-dit
Surface en m?
Occupant
AD 840
Rue Daney de Marcillac
140
Madame Paule TALCONE
Article 2 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui
le
conceme,
de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre, le
Pour le Préfet, et
par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Délais et voies de recours — La présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ca
mis ya
x
8 Libees» Égalu
» Fousenté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT SERVICE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ORGANISATION DU LITTORAL Unité Gestion de l'Espace Littoral
Vu Vu Vu vu Vu Vu Vu
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n° 2015
057
du
portant déclassement du domaine publie maritime sur le territoire de la commune de TROIS-RIVIERES
la loi n° 96-1241
du 30 décembre
1996 relative à l'aménagement, la protection et la
mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer
;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 51124, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ; le décret du Président de la République du
12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant Monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DéAL) de la Guadeloupe ; l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement (DéAL) de la Guadeloupe ; la décision
préfectorale
du
27
janvier
2014,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
Madame
Rogatia
SILY
GERAN
;
les articles L. 5112-4, L. 5112-$ et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ; la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
ZAC de Dothémae - BAG - BP 36897183
LES
ABVMES CRDEX
1 0690
60
41
10
310 Arrête
Article 1“: Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TROIS-RIVIERES désignée dans le tableau ci-après : Réf. Cad.
Surface en m°?
Occupant
AN 313
126
Madame Rogatia SILY GERAN
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture. Basse-Terre, le
Pour
le
Préfet, et
par
délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Délais et voies de recours - La présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC
de Dothénare-
Bit G_ BP 368 - 97183
LES
ABYMES CEDEX
1
0590 6041
10 Liber
+
Égalté
»
Franrnté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE ET ORGANISATION DU LITTORAL Unité Gestion de l'Espace Littoral
Vu Vu vu Vu vu Vu Vu
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n° 2015 -056
du
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TROIS-RIVIERES
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la
zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d’outre-mer
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à
la
zone
des
50
pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-}
-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DéAL)
de
la
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(D£AL)
de
la
Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
04
mai
2012,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
monsieur
Thierry
BOQUE
et
madame
Kléberte
BOQUE
;
les articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des personnes publiques
relatifs
à
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
ct
à
leur
déclassement
préalable
;
la
demande
formulée
par
les
particuliers
tendant à obtenir
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC de Dothémare - BALG
BP 36897185
LES
ABVMES
CEDEX
AB
0590 6041
10
317 Arrête
Article
1°:
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TROIS-RIVIERES désignée dans le tableau ci-après : Réf. Cad.
Lieu-dit
Surface en m°?
Occupant
Monsieur Thierry
BOQUE et
AN267 | Ruelle Landais
102
y BOQN
Madame Kléberte BOQUE
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre, le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Délais et voies de recours - La présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
:
TERRITOIRE ET ORGANISATION DU LITTORAL [Unité Gestion de
l'Espace Litoral
Arrêté
DéAL/ATOL/GEL/n°2015
-
039
du
ÿ4
JUN
205
portant
refus d’occupation temporaire du domaine
public maritime, dépendant de la
zone des cinquante pas géométriques, au profit de M. et
Mme ALIDOR
Gérard et
Monette, pour la réalisation d’un complexe touristique, sur la parcelle cadastrée AH 55,
sur le territoire de la commune de Sainte-Rose
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1
à
L.
21245
; R.
2124-1
à
R.
2124-12;
Vu
le code de l'environnement, et notamment
les articles
L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-1
à R.
214-56
; R.
321-3-1
;
Vu
le code
de l'urbanisme
et notamment l'article R.421-10-1 ;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT
en
qualité
de préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
;
Vu
l'anêté
ministériel
du
11
mars 2011
nommant Monsieur Daniel NICOLAS,
directeur
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
de la Guadeloupe ;
Vu
l'arrêté préfectoral n°
2015005
du
14 janvier 2015 accordant délégation de signature
à
Monsieur Daniel NICOLAS, directeur
de l’environnement, de l'aménagement et du logement
(DÉAL)
de la Guadeloupe :
Vu
la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) de la parcelle
AH n° 55 (commune
de
Sainte-Rose) présentée par M. et
Mme
ALIDOR Gérard et
Monette
en
date du 10 juin 2014
pour y construire un complexe touristique composé de 4
bungalows, un hall
d'accueil, une
piscine, un kiosque destiné à
la restauration et un parking
:;
Vu
le rapport
de présentation du
chef du service
aménagement
du territoire et organisation
du
littoral (ATOL)
en date 02 février 2015 ;
ed
34 Vu
l'avis favorable
du directeur régional des Finances Publiques —
Services France domaine)
en
date du 29 septembre
2014
;
Vu
l'avis favorable du directeur de la mer en date du O7 octobre 2014 ;
Vu
l'avis favorable du directeur de l'Office national des forêts en date
du 04 novembre 2014 ;
Vu
l'avis favorable du maire de la commune de Sainte-Rose en date du 07 novembre 2014 ;
Vu
l'avis réputé favorable du commandant supérieur des forces armées aux
Antilles ;
Vu
l'avis réputé favorable de
la directrice de l'Agence des 50 pas géométriques ;
Vu
l'avis défavorable
du directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
formulé par le groupe de travail « utilisation du domaine public maritime » de la
DÉAL. réuni
le 21 janvier
2015 ;
CONSIDÉRANT
QUE
:
+
la
parcelle AH n° 55
est entièrement située
dans un
secteur de la bande des
cinquante pas géométriques classé en « espace naturel» par arrêté préfectoral n° 2002- 1047
AD/1/4
du
17/07/02
;
+
In parcelle cadastrée AH
n° 58 est située en zone ND du POS de la commune de
Sainte-Rose. Cette zone
n'a
pas pour vocation
l'accueil d'activités touristiques et
d'hébergement hôtetier.
Article
1" - Bénéficiaire
L'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime, zone des cinquante pas
géométriques, parcelle cadastrée AH n° 55 pour la réalisation d’un complexe touristique, sollicitée par Monsieur et Madame ALIDOR Gérard et Monette, domiciliés section « Madame », sur le territoire de la commune
de
Sainte-Rose,
est
refusée.
Article
2 - Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article
3 - Notification
Un
original
du
présent
arrêté
sera
adressé
pour
notification
au
permissionnaire,
une
ampliation
à
Monsieur
le
directeur
régional
des
Finances
Publiques
—
service
France
domaine
(affaires
foncières
et
domaniales), à
Monsieur le
commandant supérieur des
forces
armées aux Antilles,
à
Monsieur le
directeur
de
la
mer,
à
Monsieur
le
directeur
de
l'office
national
des
forêts,
à Madame
la
directrice
de
l'Agence
des
cinquante
pas
géométriques,
à
Madame
le
maire
de
la
commune
de
Sainte-Rose,
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté.
Basse-Terre,
le
Ù
4 JUN
205
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
346 3 Liberté»
Égelis»
Fratoraté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
Basse-Terre,
le
1 6
JU,
2015
DE GUADELOUPE
DIRECTION
Décision
n°
DEAL/FTES/GCTT/2015-058
relative
à l'agrément
des
centres
de
formation
professionnelle
habilités
à
dispenser
La
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
formation
initiale
minimale
obligatoire
ou
la
formation
continue
obligatoire
des
conducteurs
du
transport
routier
public
de
voyageurs
et
de
marchandises
LE PREFET DE LA GUADELOUPE
la
directive
n°2003/59/CE
du
Parlement européen
et
du
Conseil
du
15
juillet
2003
relative
à
la
qualification
initiale
et
à
la
formation
continue
des
conducteurs
de
certains
véhicules
affectés
aux
transports
routiers
de
marchandises
ou
de
voyageurs
;
l'ordonnance
n°58-1310
du
23
décembre
1958
modifiée concernant
les
conditions
du
travail
dans
les
transports
routiers
publics et
privés
en
vue
d'assurer
la
sécurité
de
la
circulation
routière,
et
notamment
ses
articles
1 et 2
;
le
décret
n°2007-1340 du
11
septembre
2007
modifié
relatif
à
la
qualification
initiale
et
à
la
formation
continue
des
conducteurs
de
certains
véhicules
affectés
aux
transports
routiers de
marchandises
ou de
voyageurs
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin ; l'arrêté
ministériel
du
3 janvier
2008
modifié,
relatif
au
programme
et
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
formation
professionnelle
initiale
et
continue
des
conducteurs
du
transport
routier
de marchandises
et
de
voyageurs
;
l'arrêté
ministériel
du
3
janvier
2008
modifié,
relatif
à
l'agrément
des
centres
de
formation
professionnelle
habilités
à
dispenser
la
formation
professionnelle
initiale
et
continue
des
conducteurs
du
transport public
routier
de
marchandises
et
de
voyageurs
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
Monsieur
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du Logement
(DEAL)
de
la
Guadeloupe;
39V Vu
l'arêté préfectoral
n°
2013-055
du
22
février 2013
accordent
à
Monsieur Daniel
NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation
de signature en matière d'administration générale;
Vu
la
décision
DEAL/ATOL/AJ
n°
2015/001
du
16
janvier
2015
du
directeur
de
la
DEAL,
portant
organisation
du
service
et
accordant
subdélégation
de
signature;
Vu
la demande présentée par
l'organisme
CAFCA ENERGIE,
représenté par Madame
Brigitte MOUTOUSSAMY, gérante ;
Sur _ proposition du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la
Guadeloupe
;
Décide
Article 1°: Le centre de formation
CAFCA ENERGIE représenté par par Madame Brigitte
MOUTOUSSAMY, gérante, est agréé pour une période de six mois, soit du Ler aout 2015 au 31
janvier
2016
pour
assurer
la
formation
initiale
minimale
obligatoire
(FIMO)
et
la
formation
continue
obligatoire
(FCO)
des
conducteurs
du
transport
routier
public
de
voyageurs et de marchandises. Ces formations seront dispensées à l'adresse suivante:
+127 Rue Nobel Zone Industrielle de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT
Article
2
: Le
centre
de
formation
devra
réaliser
au
minimum
une
session
de
formation
initiale
minimale
obligatoire
(FIMO)
et
six
sessions
de
formation
continue
obligatoire
(FCO)
ou
de
formation
complémentaire
dénommée
« passerelle
».
Chacune
de
ces
sessions
comportera
au moins huit stagiaires.
A
l'issue de la période de six mois, l’agrément pourra être renouvelé, sur demande, pour une
durée de cinq ans au plus. Si le nombre de sessions de formation requis comportant chacune au moins huit stagiaires n’est pas atteint, aucune nouvelle demande d’agrément ne pourra être présentée
avant
un
délai
d’une
année
à
compter
de la
date
de
fin
de
La
période
de
six
mois.
Article
3 : Les formations dispensées devront être conformes
à l’arrêté du 3 janvier 2008
modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des conducteurs du transport routier public de voyageurs et de marchandises Article 4 : Le responsable du centre agréé par la présente décision s'engage à :
+
délivrer au
conducteur qui
a
satisfait
aux
obligations de
fommation prévues une
attestation
de
formation,
+
présenter à
la DEAL
un bilan des formations professionnelles
obligatoires de
conducteur routier réalisées et à mettre à sa disposition
les éléments nécessaires pour
lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le respect des programmes
de formations,
+
Communiquer
au
préfet
de
région
les
nouveaux
contrats
ou
conventions conclus par
lesquels il a confié à d’autres organismes de formation agréés la réalisation d’une partie des formations obligatoires de conducteur routier ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents. Article
5
: La
portée
géographique
de
l'agrément
est
régionale.
Article
6
:
Le
centre
agrée
est
tenu
d'informer
la
Direction
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe
de
toutes
modifications
affectant
ses
moyens
humains
et
matériels,
dans
les
plus
brefs
délais,
et
en
tout
état
de
cause,
pour
ce
qui
conceme
l'équipe
pédagogique,
préaleblement
à
l'animation
de
stages
par
de
nouveaux
formateurs. Article
7
:
En
cas
de
non
respect
des
dispositions
des
arrêtés
du
3
janvier
2008
susvisés,
notamment
en
termes
de
moyens
ou
de
mise
en
œuvre
des
formations
considérées,
en
cas
d’agissements
non
conformes
ou
de
cessation
d'activité,
l'agrément
peut
être
suspendu
ou
retiré. Article
8
:
Le
préfet
de
région
et
le
directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture
de
la
région.
Joo PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGI
ETDU
MENAGEMENT
SERVICE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL
Décision n° 2015- 09
/DEAL/ATOL/AJ du
{4
AQUT 2015
portant organisation du service, accordant subdélégation de signature
- Agence Nationale de Rénovation Urbaine
-
Le
Directeur de l’Environnement, de 1 Aménagement et du Logement de la
Guadeloupe,
le code de
la construction
et de l'habitation,
la loi organique
n° 2001-692
du 1er
août 2001, relative aux lois
de finances,
rénovation
urbaine,
urbaine,
é éé é44
accordées par l'Agence nationale de rénovation urbaine,
<
[Le]
2004-123 du 9 février 2004 relatif
à l'Agence nationale pour
la rénovation urbaine,
É
la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la la loi
n° 2004-809
du
13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
locales,
le
décret n°
2004-123
du
9
février 2004
relatif
à
l'Agence nationale
pour
la rénovation
le décret n°
2004-1005
du
24
septembre
2004
relatif aux
majorations des subventions
le décret
n° 20069-1308 du 26
octobre 2006 modifiant certaines dispositions
du décret n°
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1
du décret n°
2004-374
du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et départements,
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
hot VU
le décret
en date
du
12 novembre 2014
portant nomination
de M. Jacques BILLANT, en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
VU
l'arrêté
du 29 juin 2011, paru au Journal Officiel, portant approbation
du règlement général
de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU),
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nomment
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement
de
Guadeloupe,
VU
le
règlement
comptable
et
financier
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
approuvé le 26 février 2013 par le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique
et de la
réforme
de l'Etat,
VU
la
décision du directeur de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine en
date du
25
mai
2004
portant
délégation de
pouvoir au
délégué
territorial de
l'Agence nationale
pour
la
rénovation urbaine du département de la
Guadeloupe,
VU
la décision
du
directeur
de
l'Agence nationale
pour la rénovation
urbaine en
date
du
6
février
2008
portant
nomination de
Monsieur
Daniel
NICOLAS
en
qualité
de
délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine,
pour
le
département
de
la Guadeloupe,
VU
la décision du directeur de
l'Agence nationale pour la rénovation urbeine en date du 22
décembre 2009 portant délégation de signature au délégué territorial
de l'Agence nationale
pour
la
rénovation
urbaine du
département
de
la
Guadeloupe
pour
ce
qui
conceme
l'ordonnancement
des subventions du programme national
de rénovation urbaine,
VU
l'amêté
préfectoral
n°2014085
SG/SCUMC
du
4
décembre
2014
accordant
à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement de la Guadeloupe, délégation de signature en
tant que Délégué Territorial Adjoint
de
l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
pour
le
département de
la
Guadeloupe et conformément à l'article 2 de l'arrêté considéré,
DECIDE
ARTICLE
1"
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Daniel
NICOLAS,
délégué
territorial
adjoint
de
T'ANRU pour le département de la Guadeloupe, la délégation qui lui est conférée par l’article 1 de l'amêté
préfectoral
n°2014-085
SG/SCIMC
du
4
décembre
2014
sera
exercée par
:
M. Delphine LE REUN, Chef de la Mission
Rénovation Urbaine {MRU}
M.
Mario
CHARRIERE,
Directeur
Adjoint
«
Management
—
Risques
<
Ressources
Naturelles
»
M.
Laurent
CONDOMINES,
Directeur
Adjoint
«Aménagement
—
Transports
—
ho3 ARTICLE 2 La décision n° 2015-03
DEAL/ATOL/AJ du 25 juin 2015 accordant subdélégation de signature
ANRU,
est
abrogée.
ARTICLE
3
La
présente décision sera notifiée aux
intéressés et ampliation
en sera adressée
à titre
de
compte
rendu, au préfet de la région
Guadeloupe. Elle sera
publiée au recueil des actes administratifs de la
région
Guadeloupe.
Basse-Terre,
le 9
O4 ANT 2015
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
:
Recours administratif recours
gracieux,
adressé
à
: Mme
la
Préfète
de
la
Guadeloupe
-
Rue
Lardenoy
-
97100
Basse-Terre,
jou recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s). Dans
ces
deux
cas,
cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
peut
alors
être
introduit
dans les deux mois suivants la réponse au recours administratif. L'absence de réponse au terme de deux mols vaut décision de rejet implicite. Recours
contentieux
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
-
6
Rue
Victor
Hugues
- 97100
Basse-Terre. bent
à Épet
rurat
RÉPUDLIQUE
FRANCAIS
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Arrêté
N°
2015-21-SG/SCDIECCTE
du
JU,
25/2015
portant
agrément
d’un
organisme
de
formation
au
titre
des
articles
L.2325-44
et
L.4614-14
du
code du
travail
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
territoriales
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint
Martin
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code du
travail,
notamment
les
articles
L.2325-44, L.4614-14,
L.4614-15,
R.4614-25,
R.4614-26, R.4614-27,
R.4614-28
et
R.4614-29.
VU
les circulaires
du
Ministre
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
formation
professionnelle
des
14
mai
1986
et
25 mars
1993
et
l'instruction
du
19
octobre
1987
relatives
à
la
Procédure d'agrément
des organismes
appelés
à
dispenser
la
formation
des
représentants
du
personnel
aux
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail.
VU
la
demande
d'agrément
présentée par
la
société
INSTITUT
INSIDE,
le
26 mars
2015.
VU
l'avis
favorable
du
comité
régional
de
l'emploi,
de
la
formation
et
de
l'orientation
professionnelles
(CREFOP)
rendu
le
30
juin
2015,
ot ARRETE
Article
1” — La société INSTITUT INSIDE 14 rue de la république 97122 BAIE MAHAULT, est
agréé afin de dispenser la formation prévue à
l'article L.4614-14 du code du travail au bénéfice
des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Article
2 — L'agrément peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient
pas respectées. Article 3 — L'organisme est tenu de remettre chaque année avant le 30 mars et au plus tard dans les deux mois suivant cette date, le compte rendu de son activité de l’année écoulée, en indiquant le nombre de stages organisés ainsi que les programmes des stages. Ce document doit être adressé au Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Article
4 — L'organisme est tenu de délivrer aux représentants du personnel, à la fin des stages,
une
attestation
d'assiduité.
— Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi est chargé de veiller à l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe
lacques BILDANT Arrêté
N°
2015-22-SG/SCIIDIECCTE
du
27
LS
*-
|
portant
agrément
d’un
organisme
de
formation
au
titre
des
articles
L.2325-44
et
R.2325-8
du
code
du
travail
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
territoriales
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint
Martin
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite‘
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code du
travail,
notamment
les
articles
L.2325-44
et
R.2325-8.
VU
les
circulaires
du
Ministre
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
formation
professionnelle
des
29
septembre 1983
et
30 novembre
1984,
relatives
aux
comités
d'entreprises
et
aux
organismes
appelés
à
dispenser
la
formation
économique aux
membres
des
comités
d'entreprise.
VU
la
demande
d'agrément
présentée
per
la
société
INSTITUT
INSIDE,
le
28 mars
2015.
ES
VU
l'avis
favorable
du
comité
réglonal
de
l'emploi,
de
la
formation
et
de
l'orientation
professionnelles
(CREFOP)
rendu
le
30
juin
2015. ARRETE
Article
1°
- La
société
INSTITUT
INSIDE
14
rue
de
la
république
97122
BAIE
MAHAULT,
est
agréé
afin
de
dispenser
la
formation
prévue
à
l'article
L.2325-44
du
code
du
travail
au
bénéfice
des
membres
titulaires
du
comité
d'entreprise.
Article
2 —
L'agrément
peut
être
retiré
à tout
moment
si
les
conditions
de
son
attribution
n'étaient
pas respectées. Article
3 —
L'organisme
est
tenu
de
délivrer
aux
représentants
du
personnel,
à la
fin
des
stages,
une
attestation
d'assiduité.
Article
4 -
Le
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
est
chargé
de
veiller
à
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Guadeloupe
Jacques BILLANT Liberté
»
Égaitié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Direction
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Arrêté
n°
2015
—
23
/
DIECCTE
du
9
juillet
2015
portant
subdélégation
de
signature
du
vu Vu vu Vu Vu
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIECCTE)
de
la
Guadeloupe.
econdaii
Le
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi.
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
l'action
des.
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements.
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
;
le
décret
en
date
du
12
novembre 2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet_de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
Premier
ministre,
du
ministre
des
finances
et
des
comptes
publics,
du
ministre
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social,
du
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
et
de
la
ministre
des
outre-mer
en
date
du
2
mars
2015,
portant
nomination
sur
l'emploi
de
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de Guadeloupe de
M.
Louis
MAZARI,
directeur
du
travail,
à
compter
du 23
mars
2015.
l'arrêté
préfectoral
N°
2015
—
047
du
8
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
accordée à
Monsieur
Louis
MAZARI,
directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIECCTE)
de
la
Guadeloupe.
ARRETE :
Article
1
-
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Louis
MAZARI,
la
délégation
susvisée
peut-être
exercée
par
Monsieur
Jean-Claude
MIMIFIR,
directeur
adjoint
de
la
Direction
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation, du
Travail et
de
l'Emploi
(DIFCCTE)
de
la
Guadeloupe.
Article
2
-
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Louis
MAZARI
et
de
M.
Jean-Claude
MIMIFIR,
subdélégation
de
signature est
donnée
aux
agents
suivants
à
qui
est
confié
l'intérim
de
M.
Louis
MAZARI
©
M.
Christian
BALIN,
Directeur
Adjoint
du
Travail,
responsable
du
Pôle
relation
de
travail,
©
M.
Alain
LABBAT,
Directeur
Départemental,
responsable
du
Pôle
C,
©
Mme
France-Lise
MOREAU,
Directeur
du
Travall,
Secrétaire
Générale.
mo Article
-:
En
cas
d'absence ou
c'empêchement
de
l'intérimaire
désigné
en
application
de
l'article 2,
les
responsables
de
pôle
et
du
secrétariat
général
exercent
chacun
la
subdélégation
dans
leurs
domeinss
de
compétence
respectifs.
Article
4
-:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
responsables
de
pôle
et
du
secrétariat général,
la
subdélégation de signature exercée en appiication de l'article 3, est assurée par les agents suivants : Pour
le pâie C:
©
Monsieur Roger BEAUMONT, Inspecteur principal de la concurrence,
de la consommation et
de la répression des fraudes,
»
Madame
Véronique
GUIBERT-BRAND,
Inspecteur
expert
de
la
concurrence,
de
la
‘consommation et de
la répression des fraudes.
Pour
le
pôle
3°
Madame Véronique CHARPENTIER. Attaché principal d'administration de l'Etat, Monsieur Ludovic DEGAILLANDE, Attaché principal d'administration de l'Etal, Madame Catherine ROMUALD, Directeur adjoint au travail,
Pour le pôle T :
Monsieur Julien LUCZAK.
Directeur adjoint du travail,
Pour
le
Secrétariat
général
:
©
Madame Huberta CHERALDINI, Directeur adjoint du travail.
Article 5 - : Toutes dispositions antérieures sont abrogées. Article 5 - : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe.
Fait
à
Gourbeyre,
le
9
juillet
2015.
Pour Le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Directeur
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi,
;
TT PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
Direction
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Décision
n°
2015
-
24
/DIECCTE
du
9
juillet
2015
portant
subdélégation
de
signature
pour
la
validation
dans
l'outil
CHORUS
de
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
Le
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIECCTE)
de
la
Guadeloupe
VU
le
code
de
commerce,
VU
le
code
de
la
consommation
VU
le
code
de
l'environnement
VU
le
code
des
marchés
publics
VU
le
code
du
travail
VU
le
code
de
l'urbanisme,
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
:
VU
la
loi
d'orientation
n°
82-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république,
notamment
ses
articles
4
et
6
;
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
VU
le
décret
n°
92-604
du
1°
juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration
VU
le
décret
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
les
décrets
n°
2005-
1621
du
22
décembre
2005,
n°
2008-158
du
22
février
2008
et n°
2009-176
du 16
février
2009
H
VU
le
seret
n°
2005-54
du 27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État
;
VU
le
décret
2004-15 du 7
janvier
2004
portant
code
des
marchés
publics,
VU
le
décret
2010-1582
du
17
décembre 2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
les
départements
et les
régions
d'outre-mer,
à
Mayotte
et
à
Saint-Pierre
et
Miquelon
:
VU
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
VU
l'arrêté
du
30
décembre
1982
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs secondaires
et
de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre,
du
ministre
des
finances
et
des
comptes
publics,
du
ministre
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social,
du
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
et
de
la
ministre
des
outre-mer
en
date
du 2
mars
2015,
portant
nomination
sur
l'emploi
de
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Guadeloupe
de
M.
Louis
MAZARI,
directeur
du
travail,
à
compter
du 23 mars
2015. Vu
l'arrêté préfectoral N° 2015 — 047 du 8
juillet 2015 portant délégation de
signature accordée à
Monsieur Louis MAZARI, Directeur des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe.
DECIDE
futicie
1
—
Monsieur
Louis
MAZARI,
Directeur
des
Entreprises.
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIECCTE)
de la Guadeloupe donne subdélégation de
signature,
dans
la
limite
des
compétences et conditions
mentionnées
dans
l'arrêté
préfectoral
susvisé, pour la fonction de validation dans l'outil CHORUS des actes d'engagement et d'exécution comptable à :
-
Mme France-Lise MOREAU, Secrétaire Générale de la DIECCTE, Directeur du Travail,
-
Mme Huguette LETIN, Contrôleur du Travail hors classe,
-
M. Alain OLIVARY, Contrôleur du Travail hors classe,
=
Mme Michèle DONNE, Contrôleur du Travail hors classe,
-_
lime Obertine BEVIS-SURPRISE, Adjoint Administratif principal de 2e ciasse,
Arilcle 2 - Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées. Article 3 — Le Directeur
des
Entreprises, de ta Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIECCTE)
de la Guadeloupe et les subdélégataires désignés sont chargés. chacun en ce
qui le conceme, de l'application de la présente décision, qui sera notifiée au Directeur Régional des Finances Publiques, et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Gourbeyre, le 9 juillet 2015
Pour Le Préfet, ei
par
délégation,
Le
Directeur
des
Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et
de
l'Emploi,
| Eu
'
ot
es
Prune
Faire
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE LA
JEUNESSE
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle
Cohésion
sociale
BOP 304
Arrêté n°20157!
PREFIDISCS/CS du
Ÿ JUIL. 2015
Alouant
une
subvention
à
l'association
«
ALTERNATIVE
119
»
Pour
assurer
l'accompagnement
des
familles
en
diffcuité
prises
en
charge
par
l'épicerie
solidaire
pour
l'exercice
2015
Le préfat dla la région Guecetoupe, préfet
ds
la
Guedelcupe,
rsprégentent
de
l'Etat
dans
les
collactivilés
de
Salnt-Harthélemy
ot
da
Saint-Martin,
Officier
co
l'Ordre
national
du
Môrita,
Chevalier
de
ia
Légion
d'honnaur
VU
la
loi
d'orientation
98-657
du
29
juillet
1998,
relative
à la
lutte
contre
les
exclusions
:
VU
la
loi
n°2005-32
du
18
janvier
2005 de
programmation
pour
la
cohésion
sociale
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-155/DJSCS/DIR
du
16
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports et
de
la
cohésion
sociale
;
VU
la
demande
formulée
par
l'association
«
ALTERMATIVE
19
»
le
30
mars
2015
pour
le
fonctionnement
de
l'épicerie
solidaire
dont
elle
a
la
charge
;
VU
les
crédit
inscrits
au
programme
304,
Budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
«
Inclusion
sociale,
protection
des
personnes
et
économie
sociale
et
solidaire
»
-Action
14-
«Aide
Almentaire
»
de
la
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
Guadeloupe
pour
l'exercice
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
arrête
Article
1
- Une
subvention
de
vingt
deux
rmilis
euros
(22
000
4)
est
allouée
à
l'association
€
ALTERNATIVE
119
»
pour
assurer,
dans
le
cadre
de
l'aide
alimentaire,
l'accompagnement
des
familles
en
difficulté
et
prises
en
charge par
l'épicerie
solidaire
gérée
par
l'association.
Aticle
2- Cette
somme
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
304
-Action
14-
«
Aide
alimentaire
»
de
la
Direction
de
la
jeunesse,
des sports
et
la
cohésion
sociale
pour
l'exercice
2015.
Elle
sera
versée
selon
les procédures comptables
en
vigueur
en
un
seul
versement
à la
signature
du
présent
arrêté
sur
le
compte ouvert au
nom
de
l'association,
IL
323
Souieverd du Général
de
Gaulle 97109
BASSE-TERRE
“TA. 0559
81 22
57 -
Fix
: 0599
80
88
24 =
Article
3- L'association s'engage à fournir
le rapport d'activité et un compte-rendu financier
de
l'action auprès
de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le 31 mai 2016
au plus tard. Atticle
4- En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, l'association devra
Reverser
à
l'Etat
les sommes
non utilisées.
Atice 5-
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Basse-Terre,
le
© À
JUIL.
2083
Délais et voies
de recours
— la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
323 Boulevard da Général de Gaulle 97100 BASSE-TERRE
Tél 0590 81 22 57 - Fax : 0590 80
88
21 Le he md Drama
FAQ
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHES!ON SOCIALE Pôle Cohésion soclale BOP 304
Arrêté
n° 2015-72
PREFDUSCSICS
du
% Ù
JUIL.
2915
Allouant
une
subvention
à
l'association
«aBETHEL
SOLIDARITE»
pour
assurer
l'accompagnement
des
familles
en
difficulté
prises en charge par l'épicerie solidaire
pour
l'exercice
2015
Lo
préfet
de
[a
région
Guadeloupe,
préfet de ia Guadeloupe, représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Berthélemy
ot
de
Saint-Martin,
Gffcier
de
l'ordre
national
du
Mérits,
Chevalier de la Légion d'honnour VU
la
loi
d'orientation
98-657
du
29
juillet
1998,
relative
à la
lutte
contre
les
exclusions
:
VU
la
loi
n°2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
ta
cohésion
sociale
;
VU
le
décret
n°2012-1245
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-155/DJSCS/DIR
du
16
décembre
2014,
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
;
VU
la
demande
formulée
par
l'association
«
BETHEL
SOLIDARITE»
le
21
mai
2015
pour
le
fonctionnement
de
l'épicerie
solidaire
et
sociale
dont
elle
a la
charge
;
VU
les
crédits
inscrits
sur
le
Budget
Opérationnel
du
Programme
(BOP
304) «
inclusion
sociale,
protection
des
personnes
et
économie
sociale
et
solidaire
»
-
Action
n°14
-
«
Aide
Alimentaire
»
de
la
direction
de la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
Guadeloupe pour
l'exercice
2015;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
arrête
Article
1-
Une
subvention
de
vingt
miîle
euros
(20
009
€) est
allouée
à
l'association
SOLIDARITE»
pour
assurer,
dans
le
cadre
de
l'aide
alimentaire,
l'accompagnement
des
femilles
en
difficulté
et
prises
en
charge
par
l'épicerie
solidaire
et
sociale
gérée
par
l'association. Article
2-
Cette
somme
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
304
-Action
n°14-
«
Aide
alimentaire
»
de
la
direction
de la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
pour
l'exercice 2015. Elle sera versée
selon les
procédures
comptables en vigueur
en un
seul
versement
à
la
signeture
du
présent
arrêté
sur le
compte
ouvert au
nom
de
l'association.
323
Beulevard
ée Gééral
do
Gaulle
97100
BASSE-TERRE
“TEL 0990
82 22
57 -
Fex
: 0599
60
85
21 »
Article
3- L'association s'engage à fournir le rapport d'activité et un compte-rendu financier de
l'action auprès de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le 31 mai 2016 au plus tard. Article
4- En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, l'association devra
reverser à l'Etat les sommes non utilisées. Article 5- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui
sera
publié au recueil des
actes
administratifs de la préfecture.
1e 30 JUL. 20
Basse-Terre, Délais et volzs de recours — la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Basse-Terre dans les deux mois
à compter
notification
ou de sa publication.
LAY
323 Boulevard du
Général de Gaulle 97100
BASSE-TERRE
“TEL 0590 81 22 57 - Fax
: 0590.80
88 21 PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
Amêté
n° 2015-74
SG/SCUDUSCS
du
20
JUL.
20
portant
agrément
de
l'association
FORCES
au
titre
de
la
domiciliation
des
demandeurs
d'asile
ARR
DA
DOM
Le
préfot
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Vu
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
et
notamment
son
article R741-2 4° ; Vu
la
demande
d'agrément
de
l'association
« Fédération
Féminine
d'Organisation
et
de
Revalorisation
Culturelle,
Economique
et
Sociale
»
(FORCES)
en
date
du
15
avril
2015
;
Vu
les
statuts
de
l'association
FORCES
qui
ont
été
modifiés
lors
de
l'assemblée
générale
‘extraordinaire
du 3
juin
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
arrête
Article
1°:
-
Est
agréée
l'association
«
Fédération
Féminine
d'Organisation
et
de
Revalorisation
Culturelle,
Economique
et
Sociale »
(FORCES)
au
titre
de
la
domiciliation
des
demandeurs
d'asile
et
dont
le
siège
social
est
situé
aux
Abymes,
à
l'adresse
suivante
:
-
Association
FORCES
Impasse
Loulou
MATIMA
Bazin 97
139
LES
ABYMES
Article
2 :
-
L'association
se
conformera
aux
obligations
auxquelles
elle
est
astreinte
en
vertu
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
et
celles
relatives
au
secret
professionnel
tel
qu'il
résulte
de
l'article
226-13
du
code
pénal
&rticle
3
: -
L'association
s'engage
à
produire
au
préfet
avant
le
31
mai
de
l'année
n+1
le
compte
rendu
financier
de
l'action
ainsi
que
le
rapport
d'activité
de
l'année
n-1 ARR DA DOM Arülcie
4 : - Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans
ärticle 5 :
- Le secrétaire général de la préfeciure et la directrice de la jeunesse, des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
ni
cl
Basse
Terre,
le
3 0
JUIL.
20
DEAR
FE tauan de Ge Ge 010 ROSE OR
| î RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Arräis
n°
ans#S
FREF/DISCS/CS
du
29
JUL.
2015
portant
atiribution
de
subvantion
à
l'essccirtion
AFFIRMATIC
pour
l'exercica
2015
Le Préfet
de {a Région Guadeloupe
Préfet
de
{a
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevaller
de
la
Légion
d'honneur
Vu
la
lol
organique
n°2001-692
du
1“
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
(LOLF)
:
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avri
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°20141654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2009-1540
du
10
décembre
2008
modifié
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et de
la
cohésion
sociale
;
Vu
le
décret
n°2011-2121
du
30
décembre
2011
retatif
au
fonds
pour
le
développement
de
la
vie
associative
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ardonnancement
secondaire
;
Vu
ls
demande
de
subvention
de
l'association
AFFIRMATIC
en
date
du
26
mars
2015.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
ARRETE
Arälele
1
:
Une
subvention
d'un
montant
de
trois
mille
huit
cent
euros
(3.800
€)
est
attribuée
au
titre
de
l'année
2948 à
l'organisme
suivant
:
Nom
ou
raison
sociale
: AFFIRMATIC
Forme
juridique
:
Association
Siège
social
:
Les
ABYMES
N°
SIRET
: 40039226300029
Code
APE
:
9499
Z
La
présente
subvention
est
destinée
à
soutenir
les actions
de
formations
envers
les
bénévoles,
que
l'association
s'engage
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabiité,
à
mettre
en
œuvre.
| 2
Aïticle 2 : Cetie subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au compte
: CAISSE
EPARGNE
PAC
Code établissement
: 11315
Code
guichet
:
00001
Numéro
de
compte
: 08004380887
Clé RIB : 27 Ouvert
au
nom de
: AFFIRMATIC
Article 3 : Dans les sx
mois
suivants la clôture de l'exercice 2016, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1°°
fournira
à l'administration, les comptes annuels de l'année
écoulée et le compte-rendu financier de l'action
subventionnés, établi conformément à l'arrêté du 11
octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l'article
10 de
la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les
dépenses à prendre en considération
pour l'élaboration
du compte-rendu financier comprennent
tous les
coûts directement liés à la
mise en
œuvre de l'action
subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects,
conformément au
budget
prévisionnel figurant au
dossier de demande
de subvention présenté
par
l'association. Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au Trésor Public au moyen
d'un
ordre
de
reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme
: 163 « jeunesse et vie associative », action
4
« développement de
la
vie
associative »,
de la
mission interministériel
« sport, jeunesse
et
vie
associative » sous action : formation
des bénévoles.
L'ordonnateur
de ta dépense
est le préfet de la région
Guadeloupe.
Le comptable assignataire est
le directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe.
Article 5: Le secrétaire
général de
la
préfecture et la directrice de la jeunesse et
des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié
au recuell des
actes
administratifs de la préfecture et
notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse-Temele
29
JU
205
Pour
le Préfet et par délégation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
Arrêté
n°2018
/1£
Prermusceics
du
29
ML.
N6
portent
attribution
ds
subvantion
à
l'associatlhn
ANNOL
SOTI
pour
l'exarolce
2013
Le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Va
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août 2001
relative
aux
lois
de
finances
(LOLF)
;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2009-1540
du
10
décembre
2009
modifié
relalf
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
;
Vu
le
décret
n°2011-2121
du
30
décembre
2011
relatif
au
fonds
pour
le
développement
de
la
vie
associative
;
Vu
l'arrêté
préfectora
n°2014-093/SG/SCUMC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
Vu
la
demande
de
subvention
de
l'association
ANNOU
SOTI
en
date
du
01
avril
2015.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
ARRETE
Arilcle
1 :
Une
subvention
d'un
montant
de
trois
mille
cent
cinquante
euros (3.150
€ )
est
attribuée
au
titre
de
l'année
2045
à l'organisme
suivant
:
Nom
ou
raison
sociale
:
ANNOU
SOTI
Forme
juridique
:
Association
Siège
social
: SAINT-CLAUDE
N°
SIRET
:
807
681 044
00010
Code
APE
:
8899
B
La
présente
subvention
est
destinée
à
soutenir les actions
de
formations
envers
les
bénévoles,
que
l'association
s'engage à son
initiative
et sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en œuvre. 2
Aticie
2
: Cette
subvention
fera
l'objet
d'un
versement
unique,
dès
notification
de
la
présente
décision,
au
compte
CREDIT
MUTUEL
Code établissement
: 16159
Code
guichet
:
05343
Numéro
de
compte
: 0020167701
Clé RIB
: 13
Ouvert
au
nom
de
:
ANNOU
SOTI
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2016, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1 fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'articie
10
de
la
loi
du
12 avri
2000
susvisée.
Les
dépenses
à prendre
en
considération
pour
l'élaboration
du
compte-rendu
financier
comprennent
tous
les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnés et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Les
fonds
non
utilisés
ou
employés
à
d'autres
fins
devront
faire
l'objet
d'une
restitution
au
Trésor
Public
au
moyen
d'un
ordre
de
reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme
: 163 « jeunesse et
vie associative », action
1
«développement
de
la
vie
associalive
»,
de
la
mission
interministérielle
«sport,
jeunesse
et
vie
associative » sous action
: formation des bénévoles.
L'ordonnateur
de
la
dépense
est
le
préfet
de la
région
Guadeloupe
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe. Article 5: Le secrétaire général de
la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au recuell
des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention. Basse-Tene
le
20
qy
206
123 PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
L.
Arts
n°2015
+
PREFDISCSICS
du
portant
atirbutlon
de
sutvention
à l'assbMallbhlAl.p.c.
pour
l'exercica
2015
Le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint.
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
là
loi
organique
n°2001-682
du
1%
août 2001
relative
aux
lois
de
finances
(LOLF)
;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relate
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°2014-1654
du
29
décembre
2014
de finances
pour
2015
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
28
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régicns
et départements
;
Vu
le
décret
n°2009-1540
du
10
décembre
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sporis
et
de
la
cohésion
sociale
;
Vu
le
décret
n°2011-2121
du
30
décembre
2011
relatif
au
fonds
pour
le
développement
de
la
vie
associative
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCUMC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement secondaire
;
Vu
la
demande
de
subvention
de
l'association
A
F
P
C
en
date
du
27
février
2015.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
ARRETE
Aïticla
1
:
Une
subvention
d'un
montant
de
trois
mills
trois
cent
soixante euros
(3.360
€
)
est
attibuée
au
titre
de
l'année
2015
à l'organisme
suivant
:
Nom
ou
raison sociele
:
ASS
FORMATION
PROFESSIONNELLE CARAIBES
Forme
juridique
:
Association
Siège
social:
BAIE-MAHAULT
N°
SIRET
: 40015363400023
Code
APE
:
8558
À
La
présente subvention
est
dsstinée
à
soutenir
les
actions
de
formations
envers
les
bénévoles,
que
l'association
s'engage
à
son
lriiative
et sous
sa
responsabilité, à
mettre
en
œuvre. 2
Arücle 2 :
Cette subvention fera
l‘objet d'un versement unique, dès
notification de la présente décision, au
compte
: C.E. PAC Code
établissement
:
11315
Code
guichet
:
00001
Numéro
de
compte
: 080024285026
Clé
RIB
:
80
Ouvert
au
nom
de
: A.F.P.C.
Arilcle 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2045, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° fournira à
l'administration, les comples annuels de
l'année écoulée et le compte-rendu financier de l'action
subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de La loi du 12 avril 2000 susvisée. Les dépenses à prendre en considération pour l'élabaration du compte-rendu financier comprennent tous
les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au
budget
prévisionnel
figurant
au
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
l'association. Les fonds non utiisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au Trésor Public au moyen d'un ordre de reversement. Article 4: La
dépense est imputée sur les crédits du programme
: 163
« jeunesse ot vie associative », action
1
« dévoloppement de
la
vie associalive »,
de la
mission interministérielle
« sport, jeunesse et
vie
associative » sous action : formation des bénévoles. L'ordonnateur de la dépense est le préfet da la région Guadeloupe Le comptable assignatalre est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe. Aticle 5:
Le secrétaire général de la préfecture et
Ia directrice de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié
au recuell des
actes
administratifs de la préfecture
et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse-Tere
le
99
jy, 2015
Pour
le préfet et par délégation,
ff La directrice
de la jeunesse,
des-anorts
et de
la cohésion
sociale PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Arrté
n°
2016.
TŸ
PREFDIECSICS du
28
Ju.
206
portant
sttlbuilon
de
subvanilon
à
l'aseoclation
ARTS
ET
HOUVELLES
TECHNOLOGIES
Pour
l'axercice
2015
Le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint.
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
la
lof
organique
n°2001-882
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
(LOLF)
:
Vu
la
loi
n°2000321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
clioyens
dans
leurs
relations
avec
Îes
administrations
;
Vu
la
loi
n°20141654
du 29
décembre
2014
de
finances
pour
2018
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2098-1540
du
10
décembre
2009
modifié
relatif
à l'organtsation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeunesse, des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
;
Vu
le décret
n°2011-2121
du 30
décembre
2011
relatif
au
fonds
pour
le
développement
de
la
vie
associative
;
Vu
l'arêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCUMC
du 04
décembre 2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
Vu
la
demande
de
sutvention
de
l'association
ARTS
ET
NOUVELLES
TECHNOLOGIES
en
date
du 23
juin
2015. Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
ARRETE
Arilcie
+
:
Une
subvention
d'un
montant
de
sept
mille
euros (7.000
€)
est
attribuée
au
tire
de
l'année
2015
à
l'organisme
suivant
:
Nom
ou
raison
sociale
: ARTS
ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
Fomme
juridique
: Association
i
Ë 5
Code
APE
: 9499
Z
La
présents
subvention
est destinée
à
soutenir
les
actions
de
formations
envers les
bénévoies,
que
l'association
s'engage à
son
iniiative
at
sous sa
responsablité, à mettre
en
œuvre.
b
F Article
2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de ta présente décision, au
compte
BANQUE
POSTALE
*
Code établissement
: 20041
+
Gode
guichet
:
01018
*
Numéro de compte : 034874470185
-
CéRIB:12
Ouvert au nom
de :
ARTS ET
NOUVELLES TECHNOLOGIES
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2915, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de l'action subventonnée, établi conformément à l'arrêté du 11
octobre 2008 relatif au compte rendu financier prévu par
l'article
10 de
la lol du 12 avri 2000 susvisée.
Les
dépenses
à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la
mise en œuvre
de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément
au budget prévisionnel figurant au
dossier de
demande
de
subvention présenté par
l'association. Les fonds non
utilisés ou
employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une
restitution au Trésor Public au
moyen d'un ordre de reversement. Article 4: La
dépense
est impulée sur les crédits du programme : 163
« jeunesse
et vie associative »,
action
1
« développement de la vie
associalive »,
de
la
mission
interministériel
«sport, jeunesse et vie
associative » sous action : formation des bénévoles. L'ordannateur de
la dépense
est le préfet de !a région Guadeloupe
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe. Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la Jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recuell des actes
administratifs de la préfecture
et notiñé au bénéficiaire de la subvention.
Basse-
Ter
ls
28
JUL
209
fx PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Arétén
2015
7
PREFDiscSICS
du
23
AL
206
portant
attribuilon
de
subvention
à
l'association
C.R.A.J.
pour
l'axercice
2015
Le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
la
loi
organique
n°2001-692
du
1“
août 2001
relative
aux
lois
de
finances
(LOLF)
;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avr
2000
relafive
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°20141654
du 29
décembre
2014
de
finances
pour
2018
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et
àl'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-1540
du
10
décembre
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
;
Vu
le
décret
n°20112121
du
30
décembre
2011
relatif au
fonds
pour
le
développement
de
la
vie
associative
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-083/SG/SCUMC
du 04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
Vu
la
demande
de
subvention
de l'association
CRAJEP
en
date
du
01
avril
2015.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
ARRETE
Article
1
:
Une
subvention
d'un
montant
de
mille
quatre
cents
euros
(1.400
€
)
est
attribuée
au
titre
de
l'année
206
à
l'organisme
suivant
:
Nom
ou
raison
sociale
:
CRAJEP
Forme
juridique
:
Association
Slège
social
:
BASSE
TERRE
N°
SIRET
: 52313880900019
Code
APE
:
94992
La
présente
subvention
est
destinée
à
soutenir
les actions
de
formations
envers
les bénévoles,
que
l'association
s'engage
à
son
Initiative
et sous sa
responsabilié,
à
mettre
en
œuvre. 2
Aïticle 2 :
Cette subvention
fera l'objet d'un versement unique, dès notification de
la présente décision, au
compte
: CAISSE D'EPARGNE PAC Code
établissement
:
11315
Code
guichet
: 00001
Numéro
de
compte
: 080010966493
Clé RIB
: 52
Ouvert
au nom
de : CRAJEP GUADELOUPE
Article 3 :
Dans les six
mois suivants la clôture de l'exercice 206, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1°
fournira
à
l'administration, les
comptes
annuels
de
l'année
écoulée
et le
compte-rendu financier de l'action
subventonnée, établi confomément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au comple rendu financier prévu par F'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
:
Les
dépenses
à
prendre en
considération
pour l'élaboration du
compte-rendu financier
comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée
et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément
au
budget
prévisionnel
figurant
au
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
l'association, Les
fonds
non
utilisés ou
employés à d'autres fins
devront faire
l'objet d'une restitution au Trésor Public au
moyen d'un ordre de reversement. Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme
: 163 « jeunesse et vie associative », action
1
«développement
de
la
vie associative »,
de
la mission interministérielle
« sport, jeunesse et vie
associative »
sous action
: formation des bénévoles.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région
Guadeloupe
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances
publiques de la Guadeloupe.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la Jeunesse
et
des sports et de la
cohésion sociale sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié
au
recuell
des
actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention. Basse- Terre le
29 JUL 205
h PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Arrêté
n°2015
Jo
PREFDISCSICS
du
29
JUL
US
portant
atirbuilon
de
subvention
à
l'association
C.RALE.P.
pour
l'exercice
2015
Le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur Vu la iol organique n°2001-692
du 1°’ août 2001 relative aux ‘ois de finances (LOLF) ;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°2014-1664
du 29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-1540
du
10
décembre
200€
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et de la
cohésion
sociale
;
Vu
le
décret
n°2011-2121 du
30
décembre
2011
relatif
au
fonds
pour
le
développement
de
la
vie
associative
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-083/SG/SCUMC
du 04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse, des
Sports et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnencement
secondaire
;
Vu
la
demande
de subvention
de
l'association
CRAJEP
en date du
01
avril
2015.
Sur proposition
du Secrétaire
Général
ARRETE
Article
1
:
Une
subvention
d'un
montant
de
deux
mille
cents
euros
(2.100
&
)
est
attribuée
au
titre
de
l'année
2915 à l'organisme suivant
:
Nom
ou
raison
sociale
:
CRAJEP
Forme
juridique
:
Association
Siège
social
:
BASSE
TERRE
N°
SIRET
: 52313889900016
Code
APE
: 9400Z
Le
présente
subvention
est
destinée
à
soutenir les actions
de
formations envers
les
bénévoles,
que
l'association
s'engage
à
son
initiative
et sous
sa responsabilité,
à
metire
en œuvre.
| 2
Article
2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au
compte
: CAISSE D'EPARGNE PAC Code établissement
: 11315
Gode guichet
: 00001
Numéro de compte
: 0801956493
Clé RIB
: 52
Ouvert au nom de :
CRAJEP GUADELOUPE
Article 3 :
Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2045, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1°°
fournira
à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et ls
compte-rendu financier de l'action
subventionnée, établi conformément à
l'arrêté du 11
octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l'article
10 de la loi du 12 avri
2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés
à la mise en
œuvre de l'action
subventionnée
et le cas
échéant, les
coûts indirects,
conformément au
budget prévisionnel figurant au
dossier
de
demande
de subvention
présenté par
l'association. Les fonds non utilisés ou
employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au Trésor Public au
moyen d'un ordre de reversement. Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme
: 163 « jeunssse et vie associalive », action
1
« développement
de
la
vie
associative
», de
la
mission
inlerministérielle
« sport,
jeunesse
et
vie
&ssociative
»
sous
action
: formation
des bénévoles.
L'ordonnateur de la
dépense est le préfet
de la région
Guadeloupe
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances
publiques de la
Guadeloupe.
Article 5:
Le secrétaire général de la
préfecture et la directrice de
cohésion sociale
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention. Basse-Terre
le
29
JU,
20f5
Pour
le préfet et par délégation, PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrèté
n°
2015-
ZA
PREFID/SCSICS
du
29
JUL
205
portant
aitrlbution
de
subvention
à
l'assoclatlon
C.RA.GE.P.
pour
l'axerclce
2015
Le Préfet de la Région Guadeloupe Préfet de la Guadeloupe Représentant de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu la lol organique n°2001-692 du 1%
août 2001 relative
aux los de finances (LOLF)
;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avri
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relétions
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modffié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°2008-1540
du
10
décembra
2009
modifié
relatif
à l'organisation
et
aux
missions des
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de la
cohésion
sociale
;
Vu
le
décret
n°2011-2121
du 30
décembre
2011
relatif
au
fonds
pour
le
développement
de
la vie associative
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-093/SG/SCUMC du 04 décembre 2014 accordant délégation de signature à Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
ot
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
Vu
la
demande de
subvention
de
l'association
CRAJEP
en
date
du
01
avril
2015.
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Arüale
1
:
Une
subvention
d'un
montant
de
deux
mille
cents
euros
(2.100
€
)
est
attribuée
au
titre
de
l'année
205
à
l'organisme
suivant
:
Nom
ou
raison
sociale
:
CRAJEP
Forme
juridique
:
Association
Siège
social
:
BASSE
TERRE
N°
SIRET
:
62313880000019
Code
APE : 94002
La
présente
subvention
est
destinée
à
soutenir
les
zctions
de
formaticns
envers
les
bénévoles,
que
l'association
s'engage
à
son
initiative
et
sous
sa
responsebiité,
à
mettre en
couvre.
L 2
Article 2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au compte :
CAISSE D'EPARGNE
PAC
Code établissement
: 11315
Code guichet
: 00007
Numéro
de
compte
: 080019584838
Clé RIB : 52 Ouvert au nom de : CRAJEP GUADELOUPE
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2015, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1* fournir
à l'administration, les comptes annuels de l'année écaulée et fe compte-rendu finencier
de l'action
subventionnés, étebli conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la
mise en œuvre de l'action subventlonnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant
au dossier
de
demande
de subvention présenté par
l'association. Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au Trésor Public au moyen
d'un
ordre
de
reversement.
Articie 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163
« jeunesse et vie associative », action
1
« développement de
la
vie associative »,
de
la mission inerministérielle
« sport, Jeunesse
et vie
associative » sous action : formation des bénévoles. L'ordannateur de la
dépense est le préfet de la région
Guadeloupe
Le comptable assignataire
est le directeur
régional des finances publiques de
la Guadeloupe.
Aïticie 5:
Le
secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et
des
sports et de la
cohésion sociale sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes
administratifs de la préfecture
et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse
-
Terre
le
29
JUL. 05 EE
=
et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
Arètén°
2018
fL/
PRermuscsics
du
29
JUL
206
portant
aitributlon
de
subvention
à l'association
C.RAJEP.
pour
l'exercice
2015
Le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
la
loi
organique
n‘2001-892
du
1
août
2001
relative
aux
lois
de finances
(LOLF)
;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°20141654
du
29
décembre
2014
de finances
pour
2015
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régians
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2009-1540
du
10
décembre
2008
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions des
directions
régloneles
de la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
;
Vu
le
décret
n°2011-2121
du
30
décembre
2011
relatif
au
fonds
pour
le
développement
de
la
vie
associative
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCUMC
du 04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
Vu
la
demande
de
subvention
de
l'association
CRAJEP
en
date
du
01
avril
2015.
Sur
proposiion
du
Secrétaire
Général
ARRETE
Article
1
:
Une
subvention
d'un
montant
de
deux
mile
cents euros
(2.100
€
)
est attribuée
au
titre
de
l'année
2035
à
l'organisme
suivant
:
Nom
ou
raison sociale
:
CRAJEP
Forme
juridique
:
Association
Siège
social
:
BASSE
TERRE
N°
SIRET
: 52313889900018
La
présente
subvention
est
destinse
à
soutenir
les
zctions
de
formations
envers les bénévoles,
que
l'associetion
s'engage
à
son Initiative
et
sous
sa
responsabilté,
à
metire
en
œuvre.
k î
ul 2
Article
2
: Cette
subvention
fera
l'objet
d'un
versement
unique,
dès
notification
de
la
présente
décision,
au
compte :
CAISSE D'EPARGNE
PAC
Code
établissement
: 11315
Gode
guichet
:
00001
Numéro
de
compte
: 08001956403
Cié RIB
: 82
Ouvert
au nom d8 : CRAJEP GUADELOUPE
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2015, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de l'action subventionnée,
établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l'article
10
de
la
loi
du
12
avril
2000
susvisée.
Les
dépenses
à prendre
en
considération
pour
l'élaboration
du
compte-rendu
financier
comprennent
tous
les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au
budget
prévisionnel figurant
au
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
l'association. Les fonds non utlisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au Trésor Public au moyen
d'un
ordre
de
reversement.
Article 4: La dépense est Imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse el vis associative », action 1
«développement
de
la
vie
associalive
»,
de
la
mission
interministériel
«
sport,
jeunesse
et
vis
associalive » sous action : formation des bénévoles. L'ordonnateur
de
la
dépense
est
le
préfet
de la
région
Guadeloupe
Le comptable assignataire est le directeur réglonal des finances publiques de la Guadeloupe. Aïticle 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrété qui
sera publié au recuell des actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
au
bénéficiaire
de
la
subvention.
Basse-Tene
le
4
jy
29f5 PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
Aréisn®
2015.
Ÿ}
preruscarce
au
29
ML
205
portant
atiribution
de
aubventior
à
l’essocistion
C.S.F.S.
{
CONFÉDÉRATION
SYNDICALE
DES
FAMILLES
DE
LA
GUADELOUPE
)
pour
l'exercice
2016
Le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
la
loi
organique
n°2001-682
du 1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
(LOLF)
:
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°20141654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modiñé
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
réglons
et départements
;
Vu
le
décret
n°2008-1540
du
10
décembre
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
;
Vu
le
décret
n°2011-2121
du
30
décembre
2011
relatif
au
fonds
pour
le
développement
de la
vis
associative
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-083/SG/SCUMC
du 04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
Vu
la
demande
de
subvention
de l'associaïon
CS
F G
en
date
du
17
avril
2015.
Sur
proposition
du Secrétaire
Général
ARRETE
Article
1
:
Une
subvention
d'un
montant
de
cinq
mille
six
cents
euros
(5.800
€
)
est
attribuée
au
titre
de
l'année
2015
à
l'organisme
suivant
:
*
Nom
ou
raison
sociale
: CONFÉDÉRATION
SYNDICALE
DES
FAMILLES
DE
GUADELOUPE
*
Forme
juridique
:
Association
Slège
social
:
ABYMES
N°
SIRET
412
386
005
00028
Code
APE : 88908
Le
présente
subvention esi destinée
à
soutenir
les actions
de
formations
envers les
bénévoles,
que
l'association
s'engage
à
son
Initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre an
œuvre. 2
Article 2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification
de la présente décision, au
compte : CREDIT AGRICOLE GUADELOUPE
Code établissement
: 14006
Code guichet
: 00000
Numéro de comple
: 49882027001
Clé
RIB
: 20
Ouvert au nom de
: C.S.F.G.
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2045, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° fournira à l'administration, les comptes
annuels de l'année
écoulée et le compte-rendu financier de
l'action
subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2008 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. Les
dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en
œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément
au
budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de
subvention présenté
par
l'associatio Les fonds
non utlisés ou employés à c'autres fins devront faire l'objet d'une restilution au Trésor Public au
moyen
d'un
ordre de reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme
: 163 « jeunesse et vie associative », action
1
«développement de la
vie associative »,
de
la
mission interministériel
« sport, Jeunesse
et vie
associative » sous action : formaion des bénévoles. L'ordonnateur de
a dépense est le préfet de la région Guadeloupe
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe. Article 5:
Le secrêtaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse
et des
sports et de la
cohésion
sociale sont
chargés
de
l'exécution
du présent arrêté
qui
sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention. Basse-Terre le
28 JUL 2015
Pour
le préfet et par délégation,
ly PRÉFEY
DE
LA REGION
GUADELOUPE
Arrëténe
2018.
J4
PREFDJSCSICS
du
06
porteat
atiribution
de rat
ul à
l'association
ATV
MUR
CARAÏBE
COMPAGNIE
pour
l'axercioe
2015
Le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe
Préfet
de
{a
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
la
loi
organique
n°2001-682
du
1° août
2001
relative
aux
lois
de
finances
(LOLF)
;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
peur
2015
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-1540
du
10
décembre
2009 modif
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et
da
la
cohésion
sociale
;
Vu
le
décret
n°2011-2121
du
30
décembre
2011
relatif
au
fonds
pour
le
développement
de la
vie
associative
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-083/SG/SCI/MC
du
04
décembre 2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueïne
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
Vu
la
demande
de
subvention
de
l'association
INITIATIVE
IMAGE CARAÏBE
COMPAGNIE
en
date
du 23
Juin
2015.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
ARRETE
Arilcie
1
:
Une
subvention d'un
montant
de
quinze
mille
euros
(15.000
&)
est
attribuée
au
tire
de
l'année
2035
à
l'organisme
suivant
:
Nom
ou
raison
sociale
:
INITIATIVE
IMAGE
CARAÎBE
COMPAGNIE
Forme
juridique
:
Association
Slège
social
: SAINTE-ANNE
N°
SIRET
: 517 817 022 00031
Code
APE
: 59122
La
présente
subvention sst
destinée
à
soutenir
les
actions
de
formations envers
les bénévoles,
que
l'esscclation
s'engage
à
son
Initiative
et
sous
sa responsabilité,
à
mettre
en
cauvre.
p Article 2 : Cette subvention fera
l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au
compte
CAISSE
EPARGNE
PAC
*
Code
établissement
:
11315
*
Code guichet : 00001
*
Numéro de compte : DB005980074
“
CiéRIB:86
Ouvert au nom de : INITIATIVE IMAGE CARAÏBE. COMPAGNIE
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2035, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1°" fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arêté du 11
octobre 2006 relatif
au compte rendu financier prévu
par
l'article 10 de Ia
loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les
dépenses
à prendre en considération pour l'élaboration
du compte-rendu financier
comprennent tous les
coûts directement liés à
la mise
en œuvre de
l'action subventionnée
et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément
au
budget prévisionnel figurant au
dossier
de
demande de
subvention présenté
par
l'association. Les fonds non
utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une
restitution au Trésor Public au
moyen d'un ordre de reversement. Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme
: 163 « jeunesse et vie associative », action
1
« développement
de
la
vie
associative »,
de
la
mission
interministérielle
« sport, jeunesse
et
vie
associative » sous action : formation des
bénévoles.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet
de
la région Guadeloupe
Le comptable assignataire est la
directeur régional
des finances publiques de Ia Guadeloupe.
Articie 5:
Le
secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de
la
cohésion sociale
sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recuell des actes
administratifs de la préfecture et notfié au bénéficiaire de la subvention. Basse-Terre
le
29 JUL. 215
Pour
le préfet
et par délégation,
La directrice
de la jeunesse,
des
sports et de Ia cohésion sociale
Le ean-Luc
TI PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrôtén° 2015.Ê8
PrermsscsIcS du
29 JUL. 205
poriant
atiribuilon
de
subvention
à
l'association
LA
CROIX
ROUGE
FRANÇAISE
(Saint-Martin)
pour
l'exercice
2015
Le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
[a
Légion
d'honneur
Vu
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°’
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
(LOLF)
;
Vu
la
loi
n°2020-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
cioyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
loi
n°2014-1654
du
29
décembre 2034
de
finances
pour
2015
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
reiatif
aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2009-1540
du
10
décembre
2008
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régiorales
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
;
Vu
le décret
n°2011-2121
du 30
décembre
2011
relatif
au
fonds
pour
le
développement
de
la
vie
associative
;
Vu
l'arréié
préfectoral
n°2044-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre 2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
Vu
la
demande
de
subvention
de l'association
LA
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
en
date
du 30
mars
2015.
Sur
proposition
du Secrétaire Général
ARRETE
Auticis
1
:
Une
subvention
d'un
montant
de
cinq
mille
deux
cents
euros
(5.200
€
)
est attribuée
au
titre
de
l'année 2015
àl'organisme
suivant
:
Nom
ou
raison
sociale
:
LA
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
Forme
juridique
:
Association
Siège
social
:
POINTE
À
PITRE
N°
SIRET
:
775
972 272
211
38
Code
APE
:
8899
B
Le
présenie
subvention
est destinée
à
soutenir
les
actions
de
formations
envers les bénévoles,
que
l'association
s'engaga
à
son
initiative
et sous
se
responsablité,
à
mettre
en
uvre. 2
Article 2 : Cetie subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au compte
BDAF Code établissement
: 41839
Code guichet
: 00010
Numéro de compte : 019950600110 Cié RIB
: 18
Ouvert au nom de :
LA CROIX ROUGE FRANCAISE
Article 3 : Dans les six mols suivants la clôture de l'exercice 2015, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1°° fournira
à
l'administration, les
comptes
annuels
de
l'année
écoulée
et
le
compte-rendu financier de
l'action
subventionnée,
établ
conformément
à l'arrêté
du 11
octobre
2006
relatif
au compte rendu financier
prévu
par
l'article 10 de Ia loi du 12 avril 2000 susvisée. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la
mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts Indirects,
conformément au
budget prévisionnel figurant
au dossier de
demande de subvention présenté
par
association. Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au Trésor Public au moyen
d'un ordre de reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative », action 1
«développement
de la
vie
associstive »,
de
la
mission interministériel
« sport, jeunesse
ot vie
associstive » sous action : formation des bénévoles. L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe Le comptable assignataire
est le
directeur régional
des
finances
publiques de
la
Guadeloupe.
Article 5:
Le
secrétaire général de la
préfecture et la
directrice
de
la jeunesse et
des
sporis et
de la
cohésion sociale
sont chargés de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié au recueil des
actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention. Basse - Terre le
Pour
le préfet et par délégation,
28
JUL.
205
fÂLa directrice
de la jeunesse,
sports
et
de
la
cohésion
soclale PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
ag
6
Arrêté
n°
ais
96
PREF/DJSCS/CS
du
portant
attribution
de
subvention
à
l'essocletlon
LA
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
pour
l'exarclcs
4015
Le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint.
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
(LOLF)
;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°2014-1654
du 29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-1540
du
10
décembre
2009
modifié
retati
à
l'organisation
et
aux
missions
des directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
;
Vu
le
décret
n°2011-2121 du
30
décembre
2011
relatif
au
fonds
pour
le
développement
de
la
vie
associative
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse, des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ardonnancement
secondaire
;
Vu
la
demande
de
subvention
de l'association
LA
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
en
date
du
30
mers
2015.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
ARRETE
Article
4
:
Une
subvention
d'un
montant
de
treize
mille
trois
cents
euros
(13.300
€
}
est
attribuée
au
titre
de
l'année
2915
à
l'organisme
suivant
:
Nom
ou
raison
sociale
:
LA
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
Forme
juridique
:
Association
Siège
social
:
POINTE
À
PITRE
N°
SIRET
: 775
672
272
211
38
Code
APE
:
8899
B
La
présente subvention
est
destinée à
soutenir
les
actions
de
formations envers les bénévoles,
que
l'association
s'engage
à
son
initiative
et
sous
sa responsabilité,
à
mettre
en
œuvre. 2
Article 2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présents décision, au compte
BDAF Code
établissement
: 41839
Code
guichet
:
00010
Numéro de
compts : 0
1985080010
Clé RIB
: 18
Ouvert au nom de
: LA CROIX
ROUGE
FRANCAISE
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° fournira à l'adrninistration, les comptes annuels de
l'année écoulée et le
compte-rendu financier de
l'action
subventionnée, établi conformément à
l'arrêté du 11
octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l'article 10 de la loi du 12 avri
2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action aubventionnée
et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément
au budget prévisionnel figurant
au
dossier de demande
de subvention présenté par
l'association, Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au Trésor Public au moyen d'un ordre de raversement. Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative », action 1
«développement
de la
vie
associative»,
de la
mission inlerministériele
« sport, jeunesse et
vie
associative » sous action : formation des bénévoles. L'ordonneteur de la dépense est le préfet da la région Guadeloupe Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et
des sports et de
la
cohésion sociale
sont chargés de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recuell des
actes
administratifs de la préfecture et
notifié au bénéficiaire de la subvention.
Besse-Tere
ls
29 JUL
205 PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Arrêté
n°
2015.)
PREFDISCS/CS
du
portent
attribution
da
subvention
à
l'acroclation
LES
FRANCAS
DE
GUADELOUPE
pour
l'axorcice
2015
Le Préfet de la Région Guadeloupe Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
la
loi
organique
n°2001-682
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
(LOLF)
;
Vu
la
loi
n°2000321
du
12
avri
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°2014-1654
du 29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
dépariements
;
Vu
le
décret
n°2009-1540
du
10
décembre
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et de {a
cohésion
sociale
;
Vu
le
décret
n°2011-2121
du
30
décembre
2011
relatif
au
fonds
pour
le
développement
de la
vie
associative
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-083/SG/SCIMC
du
04 décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
Vu
la
demande
de
subventian
de
l'association
LES
FRANCAS
DE
GUADELOUPE
en
date
du
27
février
2015. Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
ARRETE
Articie
4
:
Une
subvention
d'un
montant
de
mille
quatre
cent
euros
(1.400
€
)
est
attribuée
au
titre
de
l'année
2245
à
l'organisme
suivant
:
Nom
ou
raison
socisle
:
ASS
LES
FRANCAS
DE
GUADELOUPE
Forme
juridique
:
Association
Siège
social
:
POINTE
À
PITRE
N°
SIRET
:
314
979
725
00053
Code APE
:
8329
Z
La
présente
subvention est
destinée
à
soutenir
les
actions
de formations envers
les
bénévoles,
que
l'association
s'engage
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilté,
à
mettre
en
œuvre. a
Article 2 :
Cette subvention
fera l'objet d'un versement unique, dès natfication de la présente décision, au
compte:
BDAF
Code
établissement
: 41839
Code guichet
: 00010
Numéro de compte : 00101870010 Clé RIB
: 22
Ouvert
au nom
de : LES FRANCAS DE GUADELOUPE
Article 3 :
Dans les six
mois suivants
la
clôture de
l'exercice
2015, l'organisme
bénéficiaire cité à l'article 1°
fournira à l'administration, les
comptes
annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de
l'action
subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11
octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement lés
à la
mise en
œuvre de l'action subventionnée et le cas
échéant, les coûts indirects,
colomément
au
budget
prévisomel
fourant au
doser
de
demande
de
subvenlon présenté
par
Les fords non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au Trésor Public au moyen
d'un
ordre
de
reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme
: 163 « jeunesse et vie associative », action
1
«développement
de
la vie associative »,
de
la mission interministériel
« sport, jeunesse et
vie
associative » sous
action : formation des bénévoles.
L'ordannateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques
de la
Guadeloupe.
Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
la
jeunesse
et des
sports
et
de
la
cohésion sociale sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recuel des actes
administratifs de la préfecture
et notfié au bénéficiaire de la subvention.
Basse
- Terre
le
2 J
JUIL.
2015
Pour
le préfet
et
par
délégation,
La directrice
de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale
Le
Aéjoirk
VE