Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 37 publié le 12 a
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 37 publié le 12 a
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 38 publié le 19 a
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 39 publié le 26 a
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 39 publié le 26 a
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 37 publié
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 165 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 38 publié le 19 a
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 38 publié le 19 a
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Arrêté sécheresse n° 201
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 37 publié le 12 août 2015
Document publié le Mercredi 12 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 37 publié le 12 août 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Travail et emploi,
Lihasté
+ Lai
à Fsaernté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°37-
AOÛT
2015
Actes publiés
le
12
Août 2015 SOMMAIRE
PREFECTURE Arrêté n° 2015-162-08 DAGR/BAGE portant renouvellement d’une demande d’habilitation dans le domaine funéraire accordée à l’entreprise de pompes funèbres « Urba Funéraire » transport de corps après mise en bière Arrêté n°2015-033 du 11/08/2015 portant restrictions provisoires en matière d'usages d'eau DEAL Décision n°
DEAL/FTES/GCTT/2015-058 relative à l'agrément des centres de for-
mation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier public de voyageurs et de marchandises DJSCS Arrêté n° 2015-88 PEFCEVC/DISCS du 04 août 2015 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide soignant
_(D.E.A.S.)
13
Arrêté n° 2015-73 Subvention à
l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE
17 19
Arrêté n° 2015-89 Subvention à
l’association NOUMENM . Actes publiés
le
12
Août 2015 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET
DE LA
REGLEMENTATION Bureau de l'administration
générale et des
élections
Arrêté n° 2015- 162 -08 DAGR/BAGE
portant renouvellement d’une demande d’habilitation dans le domaine funéraire accordée à l’entreprise de
pompes
fanèbres
« Urba
Funéraire »
transport
de
corps
après mise en bière
Le préfèt de la région Guadeloupe, préfèt
de la Guadeloupe,
représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier
de l’ordre national du Mérite,
Chevalier
de la Légion d'honneur,
Vu _ le
Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à
L
2223-30,
R 2223-40
à
R 2223-65 et
D
2223-34
à
D 2223-39
relatifs à
l'habilitation funéraire:
Vu _le décret du Président de la
République du 12 novembre
2014 portant nomination
de
Monsieur Jacques
BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/55-SG/DAGR/BAGE
en
date
du
10
avril
2015
portant
hebilitation
dans le
domaine funéraire
les Pompes Funèbres
« Urba
Funéraire » située
55, rue Ladjyn adrien - bourg
— 97125 BOUILLANTE, à exercer sur l'ensemble du
territoire
des
activités
funéraires
;
Vu _ la demande formulée et les documents fournis par monsieur Serge BARUL, responsable
de l'entreprise « Urba Funéraire » ;
Vu _ le rapport du vérification du 8 juillet 2015 du véhicule mercedes benz immatriculé DH-
153-WB établit par Bureau Véritas ; Considérant que les conditions requises sont réunies ; Arrête
Article 1"- L'entreprise
Pompes Funèbres
«
Urba
Funéraire » située 55,
rue Ladjyn adrien -
bourg
- 97125 BOUILLANTE exploitée et dirigée par
monsieur
Serge
BARUL, est habilitée
à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
Transport
de corps après mis en
bière
le véhicule perme
l'exercice de cette activité est Mercedes Benz immatriculé DH- 153-
WB Article
2 -
Le numéro de l'habilitation
est : 2015/
162
/08.
Articie 3 -
La
durée de la présente
habilitation est fixée
à trois ans à compter
de la date du
présent
arrêté.
Article
4 - La demande de renouvellement de
l'habilitation devra être présentée, accompagnée
d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance. Article 5 - L'habilitation
peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée
par
le préfet du département où les
faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article
L 2223-25
du code général
des
collectivités territoriales, pour les motifs suivants
:
—
non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation ;
—
non exercice
ou cessation d'exercice des
activités au titre
desquelles elle a
été
— atteinte à l'ordre
public
ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 - La présente décision
sera mentionnée
dans la liste des
opérateurs
funéraires
habilités,
établie dans les conditions fixées
par le
Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 7 - Le
Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de la commune de Bouillante, sont
chargés chacun en ce qui
leur conceme de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
à
monsieur
Serge BARUL,
et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Basse-Terre, le
VS NME
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision peut
faire l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. bar
+ Égalté
»
Fruernit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT.
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
Service
Ressources
Naturelles
{Unité
Police
de
l’Eau
de
Basse
Terre
Arrêté
DEAL/RN
n°2015-
033
du
11
août
2015
portant
restrictions
provisoires
en
matière
d’usages
d’eau
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin.
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
code
de l'Environnement et notamment
l’article
1.211-1
relatif à la
gestion
équilibrée
et durable
de
la
ressource
en eau
;
Je code de l'Environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de
pénurie
;
le
code
de
l’Environnement
et
notamment
les articles
R.211-66
et
suivants
relatifs
aux
zones soumises
à des
contraintes
environnementales
;
le livre
V
du
code
de
l'Environnement
relatif
à
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
;
le
titre
2
du
livre
III
du
code
de
la
Santé
publique
relatif
à
la sécurité
sanitaire
des
eaux
et
des
aliments
;
le
code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2212-2-5
relatif
aux
compétences
de la
police
municipale
et
en
particulier
en
termes
de
sûreté,
de
sécurité et de salubrité publique ; la directive européenne cadre sur l’Eau du 23
octobre 2000, transposée en droit
français
par
la
loi
n°2004-338
du 21
avril
2004
;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
;
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
de
Guadeloupe
(SDAGE)
approuvé
le
30 novembre
2009 et notamment son
orientation
fondamentale
n°2
relative à la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ; VU VU
l'article
14
de
l'armêté
du
2
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; la circulaire ministérielle du
5 mai
2006 relative à la gestion de la ressource
en
eau en
période de sécheresse ; Ia circulaire ministérielle du
18 mai 2011
relative aux mesures exceptionnelles de
limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ; le plan national de gestion de la rareté en eau communiqué par le ministre en charge de l’environnement le 26 octobre 2005 ; la charte nationale des terrains de golf signée
le 2
mars 2006 par
le Président de la
fédération
française
de
golf,
le
Président du
groupement des golfs
associatifs,
le
Président
du
groupement
des
gestionnaires
des
golfs
français,
le
ministre
de
l'écologie, du développement durable et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; l'arrêté
préfectoral
DEAL-RN n°2015006
du
4
mars
2015
délimitant
des
zones
d’alerte et
définissant les
mesures de limitation ou de restriction des usages de l’eau
en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe.
CONSIDERANT
que
les
débits
des
cours
d’eau
demeurent aux
seuils
de
vigilance,
à
l'exception des débits mesurés à la station dite de la
Maison de la Forêt qui atteignent
le seuil d'alerte
;
CONSIDERANT
les
difficultés
de
distribution
en
eau
sur
plusieurs
communes
de
la
Guadeloupe ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l’alimentation
en eau potable des populations.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1° - Constat du franchissement des seuils : À
la date du
10
août 2015, le seuil
d’alerte est atteint sur les stations hydrométriques
suivantes
:
.
Maison
de
la Forêt,
Baïllif,
et le seuil de vigilance est atteint sur les stations hydrométriques suivantes :
+
Vieux-Habitants, +
Petit-Bourg,
+
Capcsterre-Belle-Eau.
La
ressource
n'est
plus
en
capacité
de
satisfaire
à
la fois
les
usages
et
le
bon
fonctionnement
des
milieux
aquatiques,
notamment
sur
les
réseaux
déjà
fragilisés
par
des
problèmes
structurels. Article
2
—
Restrictions
d’usages
21
aomesti
fai
Les
mesures
de
restrictions
des usages
suivantes
s’appliquent
sur
tout
le
territoire
de
la
Guadeloupe : +
L'arrosage
des
espaces
verts
publics
et
privés
(parcs,
ronds-points,
jardins
d’agrément,
jardins
potagers,
espaces
sportifs
de
toute
nature,
etc.)
à
partir
du
réseau
public
ou
d’un
prélèvement
en
rivière
(en
dehors
des
réserves
d'eau
privées),
est
réglementé
comme
suit : +
Pelouses
:
interdit,
+
Stades
(aires
de
jeux
exclusivement)
:
autorisé
entre
20h
et
minuit,
+
Golf
(départs
et
greens)
: autorisé
entre
20h
et
6h,
rbustes,
massifs
flora
—
par
aspersion
: interdit,
- en
irrigation
localisée
(micro-aspersion,
goutte
à
goutte,
brumisation,
etc.)
: autorisé
de 20h à minuit,
+
Les
chantiers
de
plantations
omementales
encadrés
par
des
maîtres
d'œuvre
professionnels
pourront,
après
déclaration
des
chantiers
auprès
du
service
de
police
de
l'eau,
être
arrosé
uniquement
à
la
tonne
à
eau
de
8h
à
20h.
+
L'arrosage
des
jardins
potagers
est
autorisé
de
20h
à
minuit.
+
Le
lavage des
bateaux
(coques,
ponts
et
voiles)
hors
opération
spécifique
de
carénage
est
interdit.
Les
capitaineries
ont
obligation
d'afficher
visiblement
l’arrêté
de
restriction
et
cette
interdiction
afin
d’informer
les
usagers.
«+
Le
lavage
des
voitures
à
partir
du
réseau
public
est
interdit
hors
des
stations
professionnelles,
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
abligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires,
alimentaires),
technique
(bétonnières,
bennes
de
ramassage
des
ordures
ménagères) et pour les organismes liés à la sécurité.
+
Les
remplissages
de
piscines
privées
de
plus
de
2
m3
préalablement
vidangées
est
interdit,
sauf
le
premier
remplissage des
piscines
nouvellement
construites.
La
mise
à
niveau est autorisée de 20h
à 6h.
+
La mise en place de piscine mobile collective est interdite.
»
Le
lavage
des
voiries
est
interdit,
sauf
impératifs
sanitaires
et
à
l'exception
des
lavages
effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
»
Le
nettoyage
des
façades,
terrasses
et
murs
de
clôture
sont
interdits
sauf
pour
les
entreprises spécialisées
en
lavage de
façade équipées
de
lances
à haute
pression. +
L'alimentation
en
eau
de
plans d’eau
et
des
canaux
d’agrément
à partir
du
réseau
public
ou
des
cours
d’eau
est
interdite.
+
Le
fonctionnement
des
fontaines
publiques
en
circuit
ouvert
est
interdit.
«
Le
fonctionnement
des
fontaines
publiques
en
circuit
fermé
est
autorisé
après
déclaration
auprès
du
service
de police
de
l’eau.
L'affichage
sur
la
fontaine
du
récépissé de déclaration est obligatoire.
2.2.
Usages
agricoles
Étant
donné
les
dépassements des
seuils
d’alerte
constatés
sur
les
stations
hydrométriques de
Maison
de
la
Forêt
et
Baillif,
et
conformément
à
l’article
6 de
l’arêté
cadre
sécheresse
DEAL-
RN
n°2015-006
du
4
mars
2015,
les
mesures
de
restrictions
des
usages
suivantes
s’appliquent
sur
les
zones
hydrographiques
ci-dessous
(cf
carte
annexée)
:
+
Côte
au
vent
nord,
+
Grande-Terre
et
Désirade,
+
Côte-sous-le-vent sud.
«_Irigation collective
:
+
Les
gestionnaires
de
réseaux
collectifs
d'irrigation
doivent
mettre
en
œuvre
les
dispositifs prévus dans leurs documents de gestion de crise (tours d’eau le cas échéant). En l'absence
de documents de
gestion, l’irrigation
par aspersion (hors
micro-
aspersion) n’est autorisée
que
de
17h
à 21h
et 6h
à
10h.
+
Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits d'au moins 30% par rapport aux
volumes
autorisés.
Les
gestionnaires
de
réseaux
collectifs
tiennent
à jour
un
registre
en y
consignant
les
volumes
journaliers prélevés.
+
Les
prélèvements
ne
disposant
pas
de
compteur
ou
sans
registre
sont
interdits.
+
L'irrigation
par
aspersion
(hors
micro-aspersion)
n’est
autorisée
que de
17h
à
21h
et
6hà10h.
+
Les
volumes
journaliers
prélevés
doivent
être
réduits
de
50%
par rapport
aux
volumes autorisés.
+
Un
registre
consignant
les
valeurs
des
volumes
(index
des
compteurs
volumétriques)
doit
être
rempli
de
façon
hebdomadaire.
angos
innatrish
Les
mesures
ci-dessous
s’appliquent
sur
les
zones
hydrographiques
définies
au
2.2.
+
Les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
doivent
mettre
en
œuvre
les
dispositifs
spéciaux
s'appliquent
en
cas
de
pénurie d’eau
prévus dans leurs arrêtés d'autorisation. +
Les
activités
industrielles
et
commerciales
raccordées
au
réseau
public
doivent
limiter au strict nécessaire
leur consommation d’eau.
Le registre
de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
2.4 Rejets et travaux en rivière Les mesures ci-dessous s’appliquent sur les zones hydrographiques définies au 2.2.
+
Surveillance accrue des rejets des systèmes d'assainissement. Les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation
préalable et peuvent être décalés jusqu'au
retour d’un débit plus élevé
+
La vidange des plans d'eau est interdite.
+
Les
travaux
en rivière
sont
décalés jusqu’au
retour
d'un
débit
plus
élevé,
sauf
travaux d’urgence conformes au code de l'Environnement.
Article
3
Durée
Le présent arrêté
prendra effet à
compter de la
date de signature.
Sauf retour à une situation hydrologique et pluviométrique plus favorable,
ces dispositions
resteront applicables pendant une période de 31 jours. Article 4 — Renforcement ou modification Les dispositions du présent arrêié sont susceptibles d'être modifiées par arrêté préfectoral en fonction
des
conditions
locales
et
de
l'évolution
de
la
situation
hydrologique
ou
pluviométrique. Article 7 - Mesures particulières et dérogations Sur demandes écrites et justifiées auprès du service de police de l’eau (DEAL — BP 54 97102 BASSE-TERRE), il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté en cas de
risques d’atteinte
à la sécunité et à la santé
publiques.
Article
8 — Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue une infraction prévue et réprimée par les articles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l'Environnement, passible d’une amende contraventionnelle de Se classe (1 500 € jusqu'à
3 000 € en cas de récidive).
Article 9 — Pouvoirs des collectivités En
application
de
l’article
L2212-2
susvisé
du
code
des
Collectivités
Territoriales,
les
collectivités
locales
peuvent
à tout
moment
prendre par
amêté municipal
des mesures
de
restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de Jeur territoire sur le fondement de la salubrité
et
de la sécurité.
Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturelles de la direction de l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
à l'agence régionale
de
santé et
à la
préfecture. Article 10 — Publication Le
présent
arrêté
est
adressé
pour affichage
aux maires
de
toutes
les
communes de
Guadeloupe
et aux capitaineries.
Un avis au public faisant connaître les termes
du présent arrêté sera
publié à la diligence
des
services
de la préfecture
de
Guadeloupe, en caractères apparents,
dans deux
journaux
locaux
ou régionaux
diffusés
dans le département de Guadeloupe.
Le
présent
arrêté
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
Intemet
de
la
préfecture
de
Guadeloupe
pendant
toute
la
durée
de
sa
validité
: http://www .guadeloupe.pref.pouv.fr
Article
11 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
de
Basse-Terre à compter de sa publication dans un délai de deux mois et dans les conditions de Particle R421-1 du code de Justice administrative. Article
12
-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitr,
le
directeur
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), le directeur du Parc National de la Guadeloupe, les maires des communes de Guadeloupe. les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d’eau ou d'irrigation, le chef du
service mixte
de police de l’environnement (SMPE),
le
directeur de la sécurité
publique, le commandant de groupements de la Gendarmerie de
Guadeloupe sont chargés
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution
du présent
arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Ampliation en sera également adressée à l'agence régionale de santé (ARS), à l'office de l’eau de
Guadeloupe
(OE971),
au
conseil
départemental
et
à
la
chambre
d'agriculture
de
Guadeloupe. Basse-Terre, le
11 AQU
2085
Délais et voies de recours — La présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA
REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
;
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Basse-Terre, le
1 6 JU], 2015
DE GUADELOUPE
DIRECTION
Décision n°
DEAL/FTES/GCTT/2015-058
relative à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des
conducteurs du transport routier public de voyageurs et de marchandises
LE PREFET DE LA GUADELOUPE
la
directive n°2003/59/CE
du
Parlement européen
et du
Conseil
du
15 juillet
2003
relative à la qualification
initiale et à la
formation
continue des conducteurs de certains
véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ; l'ordonnance n°581310 du 23
décembre
1958
modifiée concemant les conditions du
travail dans les transports routiers publics et privés en
vue d'assurer la
sécurité de la
circulation routière, et notamment ses articles 1
et 2 ;
le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif
à la qualification initiale et
à
le
formation
continue des
conducteurs de
certains
véhicules affectés
aux transports
routiers de marchandises
ou
de
voyageurs ;
le décret du Président de la République du
12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
;
l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008
modifié, relatif au programme et aux
modalités
de
mise
en
œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs
du
transport routier
de marchandises
et de
voyageurs ;
l'arrêté
ministériel
du
3
janvier
2008
modifié,
relatif
à
l'agrément
des
centres
de
formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ; l'arrêté ministériel du 11 mars 2011
nomment
Monsieur Daniel
NICOLAS, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe; Vu
l'arêté
préfectoral
n°
2013-055
du
22
février
2013
accordant
à
Monsieur
Daniel
NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation de signature en matière d'administration générale;
Vu _ la décision DEAL/ATOL/AJ n° 2015/001 du 16 janvier 2015 du directeur de la DEAL,
portant organisation du service et accordant subdélégation de signature;
Vu
la
demande
présentée
par
l'organisme
CAFCA
ENERGIE, représenté
par
Madame
Brigitte MOUTOUSSAMY, gérante ;
Sur _ proposition du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la
Guadeloupe
;
Décide
Article 1“: Le centre de formation CAFCA ENERGIE représenté par par Madame Brigitte MOUTOUSSAMY, gérante, est agréé pour une période de six mois, soit du 1er aout 2015 au 31
janvier
2016
pour
assurer
la
formation
initiale minimale
obligatoire
(FIMO)
et
la
formation
continue
obligatoire
(FCO)
des
conducteurs
du
transport
routier
public
de
voyageurs et de marchandises. Ces formations seront dispensées à l'adresse suivante:
+127 Rue Nobel Zone Industrielle de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT
Article
2 : Le centre de formation devra réaliser au
minimum une session de
formation
initiale minimale obligatoire (FIMO)
et six sessions de formation continue obligatoire (FCO)
ou
de
formation
complémentaire
dénommée
« passerelle
». Chacune
de ces
sessions
comportera
au moins huit stagiaires.
A
l'issue de la période de six mois, l'agrément pourra être renouvelé, sur demande, pour une
durée de cinq ans au plus. Si le nombre de sessions de formation requis comportant chacune au moins huit stagiaires n’est pas atteint, aucune nouvelle demande d'agrément ne pourra être présentée avant un délai d’une année à compter de la date de fin de la période de six mois. Article
3 : Les formations dispensées devront être conformes
à l’arrêté du 3 janvier
2008
modifié relatif au programme et aux
modalités de mise en œuvre de la formation
initiale et
continue des conducteurs du transport routier public de voyageurs et de marchandises Article 4 : Le responsable du centre agréé par la présente décision s'engage à :
+
délivrer en conducteur
qui
a satisfait
aux
obligations de
formation prévues une
attestation
de formation,
+
présenter à
la
DEAL un bilan des formations professionnelles
obligatoires de
conducteur routier réalisées et à mettre à sa disposition
les éléments nécessaires pour
ui permettre d’assurer un
suivi régulier du bon déroulement des formations dans
le
respect des programmes
de formations,
+
Communiquer au
préfèt de région
les nouveaux
contrats
ou conventions conclus
par
lesquels il a confié à d'autres organismes de formation agréés la réalisation d'une partie des formations obligatoires de conducteur routier ainsi que les modifications intervenues
dans les contrats précédents.
AQ Article
5
: La
portée
géographique
de
l'agrément
est
régionale.
Artide
6
:
Le
centre
agrée
est
tenu
d'informer
la
Direction
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe
de
toutes
modifications
affectant
ses
moyens
humains
et
matériels,
dans
les
plus
brefs
délais,
et en
tout
état
de
cause,
pour
ce
qui
conceme
l'équipe
pédagogique,
préalablement
à
l’animation
de
stages
par
de
nouveaux
formateurs. Article
7
:
En
cas
de
non
respect
des dispositions des
arrêtés
du
3
janvier
2008
susvisés,
notamment
en
termes
de
moyens
ou
de mise
en
œuvre
des
formations
considérées,
en
cas
d'agissements
non
conformes
ou
de
cessation
d’activité,
l'agrément
peut
être
suspendu
ou
retiré. Article
8
:
Le
préfet
de
région
et
le
directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région.
ps
e
Directeur
Le
Chef
de
Service PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET DE LA
COHESION
SOCIALE
Pole
emploi,
formalion,
certisication,
examens
V.A.E,
Concours
nationaux
ARRETE
N°
2015
/ 9 ÿ
/PEFCEVAEC/DJSCS
du
2085
portant
désignation
des
membres
du
jury
pour
In validation
des
ah
l'expérience
en vue
de
l'obtention
du
diplôme
d'Etat
d’aide-soignant
(DEAS)
SESSION
de
septembre
2015
Le
préfet
de
la
récion
Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Oificier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de Ia
Légion
d'honneur
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
son
article
L,
et
D.4391-1
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
Répub!
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
L'Etat
dans
les
collect:vités
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
VU
l'arrêté
du
25
janvier
2005
relatif
aux
modalités
d'organisation
de
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
pour
l'obtention
du
diplôme
professionnel
d’aide-soignant
notamment
ses
articles
1
et
2
;
VU
l'arrcté
du
22
octobre
2005
relatif
à
La
formation
conduisant
su
diplôme
d'Etat
d’aide-soignant
notamment
l'article
21
;
VU
l’arrété
du
13
octobre
2010
relatif
au
jury
pour
l'obtention
du
diplôme
d'Etat
d’aide-soiynant
dans
le
cadre
de la
validation
des
acquis
de
l’expénence
et
modifiant
l'arrêté
du 25 janvier
2005
;
VU
l'arrêté
n°
2014-4-093
SG/SCI/MC
du
04 décembre
2014
portant
délération
de
signature
accordée
à
Midzme
Jacqr
MADIN,
directrice
de la
jeunesse, des
sports
et
de la
cohésion
sociale-(DJSCS)
de
la
GUADELOUP!
SUR
proposition
de la
Directrice
de la
Jeunesse, des
Sports
et
de
la Cohésion
Sociale,
ARRETE
Jury
pour
la
validation
des acquis
de
l'expérience
en vue
de l'obtention
du
diplôme
d'Etat
ide
soignant, session
de
septembre 2015,
est
composé
comme
suit
:
PRESIDENT
:
La
directrice de Ia
Jeunesse,
des
Sports
et de
la
Cohésion
Sociale
ou
son
représentant
;
13 Le directeur Général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
+
Madame Francine CIREDERF,
Directrice de «l’Institut
de Formation d'aide soignant (IFAS)
de
Port-Louis»
+
Madame Marie-Line MUGFRIN, infirmiere cadre de santé, Formatrice à «l’Institut de Formation d'aide soignant (IFAS) de Pointe-c-Pitre Abymes
Un infirmier cadre de santé ou infirmier, en exercice ;
+
Monsieur Girard PRADON, Infirmier
Cadre
de
santé à
«l’Institut
de
Formation
en
soins infirmier
(FSI)
de
Pointe-à-Pitre/Abymes
Pointe-à-Pitre/Abymes»
+
Monsieur Jean-Claude TOLY, Directeur
des Ressources humaines au «Centre hospitalier
Gérontologique
du
Raizeb»
Article
2 :
— Les
sous-groupes
d’examinateurs
pour
la
VAE
sont
composés
comme
suit
;
Sous Groupe
N°1
+
Madame Catherine RENNELA,
Formatrice à «l’Institut de Formation d'aide soignant (IFAS) de
Port-Louis»
+
Monsieur
Girard
PRADON,
Infirmier Cadre de santé à «d’Institut de
Formation
en soins
infirmier
GFSI) de Pointe-à-Pitre/Abymes»
+
Madame Evelyne
RAABON, Cadre socio-éducatif
au «Centre hospitalier Louis Daniel
BEAUPERTHUY (CHLDB) de Pointe-Noire)»
+
Madame Marie-Line MUGERIN, Formatrice à «l'Institut de Formation en soins infimmier (IFAS) de Pointe-à-Pitre/Abymes» +.
Monsieur
Jean-Claude
TOLY,
Directeur
des
Ressources
humaines
au
«Centre
hospitalier
Gérontologique
du
Raizeb»
Article
3 :
- La
directrice
de la
jeuncsse,
des
sports et de la
cohésion
sociale
est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
au
recueil
des
acte:
administratifs
de la
Prérecture
de
la
région
Guadeloupe.
Basse-Terre,
le
0 4
AO! 205
Pour
le.Préfet
et
La
D: rune
Punçus
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôie
Cohésion
socicie
BOP 304
Arrêté
n°
2015-#3
PREFIDISCS/CS
du
à
À
JUIL.
2015
Allouant
une
subvention
à
la
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
pour
assurer
l'accompagnement
des
familles
en
difficulté
prises
en
charge
par
l'épicerie
solidaire
tinérante
pour
l'exercice
2015
Le préfet de 1
région Guadetoupe,
préfet
de
ia
Guadeloupe,
représsntant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saïnt-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l'Ordre
nationeï
du
Mérite,
Chavaller
de
la
Légion
d'honneur
VU
la
loi
d'orientation
98-657
du
29
juillet
1998,
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
;
VU
la
loi
n°2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation pour
la
cohésion
sociale
:
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-155/DJSCS/DIR
du
16
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
;
VU
la
demande
formulée par
l'association
«
la
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
»
le
15 mai
2015
pour
le
fonctionnement
de
l'épicerie
solidaire
itinérante
dont
elle
a
la
charge
;
VU
les
crédits
inscrits
sur
le
Budget
Opérationnel
du
programme
(BOP
304)
«
inclusion
sociale,
protection
des personnes et
économie
sociale
et
solidaire
»
-
Action
n°14
-
«
Aide Alimentaire
»
de
la
direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
Guadeloupe
pour
l'exercice
2015;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
æerrête
Arlicle
1
- Une
subvention
de
vingt
et
x
rails
euros
(21
050
€) est
alouée
à
l'association
«
la
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
»
pour
assurer,
dans
lé
cadre
de
l'aide
alimentaire,
l'accompagnement
des
familles
en
dificulté
et
prises
en charge
par
l'épicerie
solidaire
gérée par
l'association. Atlicle
2-_
Cette
somme
est imputée
sur
les
crédits inscrits
au
programme
304
—
Action
n°14
-
«
Alde
alimentaire
»
de
la
direction
de la jeunesse,
des
sports
et de
la
cohésion
sociale
pour
l'exercice
2015.
Elle sera versée
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
en
un
seul versement
à la
signature
du
présent
arrêté sur
le
compte
ouvert au
nom
de
l'association.
323
Bealsvarä
du
Général
de Gealie 97109
BASSE-TERRE
/
Tél 0520 81 22
57 -
Fax
: 0390 60 ÈS
21
# Article
3- L'association s'engage à fournir le rapport d'activité et un compte-rendu financier de
l'action auprès de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le 31 mai 2016 au plus tard. Adicle
4- En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, l'association devra
reverser à l'Etat les sommes non utilisées. Article 5- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Basse-Terre,
le
3 Ô JUIL.
2015
Délais et voles de recours — la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Basse-Terre dans les deux mois
à compter
notification
ou de sa publication.
(323 Bouleyard dn Géaéral de Gaulle 97100 BASSE-TERRE
/ ÿ
“TEL 0590 81
22
57
- Fax
:
0590 80
53
21 E
=
1
2
Fe
RérQgE
Puçuse
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELGUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE Pôle Cohéslon soclole BOP 304
Arrêté n° 2015- #1 PREF/DJSCS/CS du
Ù 7 AOUT 2015
Allouent une subvention à l'association & NOU MEN »
pour assurer
l'accompagnement des familles en difficulté
prises
en
charge
par
l'épicerie
solidaire
pour
l'exercice
2015
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant de l'Etat dune les collsctivités dé Salnt-Barthiélemy
et de Saint-Martin,
Officier de l'Ordre national du Môrike, Chovaiis: da la Légion d'honneur VU
la loi d'orientation 98-657 du 29 juillet 1998, relative
à la lutte contre les exclusions
;
VU
la
loi
n°2005-32
du
18
janvier
2005 de
programmation
pour
la
cohésion
sociale
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-155/DJSCS/DIR du 16 décembre 2014, accordant délégation de Signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la jeunesse,
des sports
et de la cohésion
sociale
;
VU
la
demande
foulée
par
l'association
«
NOU
MENM
»
le
Otavril
2015
pour
le
fonctionnement
de
l'épiceris
solidaire dont elle a la
charge
;
VU les crédits inscrits sur
le Budget Opérationnel du Programme (BOP 304) « inclusion sociale,
des
personnes
et économie sociale et solidaire » - Action
n°14 - « Aide Alimentaire » de
la
direction de la jeunesse,
des
sports et de la cohésion sociale
de la
Guadeloupe
pour l'exercice
2015;
SUR
proposition
du secrétaire général de la préfecture,
arrête
Article
1.
Une
subvention
de
£slss
mille
euros
(16 0C5
€)
est
allouée
à
l'association
«
NOU
MEN
»
pour
assurer,
dans
le
cadre
de
l'aide
alimentaire,
l'accompagnement des
femiles
en
difficulté
et
prises
en
charge
par
l'épicerie
solidaire
gérée
par
l'association.
Aricle
2-.
Cette
somme
est imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
304
-Action
n°14-
«
Alde
alimentaire
»
de
la
direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
pour
l'exercice
2015.
Elle sera
versée
selon les procédures comptables
en vigueur en un
seul versement à
la signature
du
présent
arrêté
sur
le
compte
ouvert au
nom
de l'association.
325
Bontsvxrd du
Qénéeal de
Gonile 97100 BASSE-TERRE
TE.
2590
81
22
57 -
Pa
x
6590
80
89
24 Article
3-
L'association
s'engage
à
fournir
le
rapport
d'activité
et
un
compte-rendu
financier
de
l'action
auprès
de
la
direction
de
la
jeunesse,
des
sports
ei
de
la
cohésion
sociale,
le
31
mai
2016
au plus tard, Article
4
En
cas
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
l'association
devra
reverser à l'Etat les sommes non utilisées. Article 5- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la Jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le D 7 AOUT 2015
Délais
et
voies
de
recours
-
la
présente décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre dans
les
deux
mois
à
compter
notification
ou de sa publication.