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Déliberation - 2026 035
Déliberation - 2026 038
Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Waziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 038)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le S L Gr
ID : 053-215906546-20260425-2026_038-DE Commune de WAZIERS (Nord)
Extrait du Registre aux délibérations du
CONSEIL M
Convocation du 17 Avril 2026
Avril 2026
Présidence de Mor ieur Steve BANSCH
Membres présents (23): MM. BANSCH Steve, KADI Hham, MINET Anouchka, HUMERY Gilles, GUBBA Virginie, DHAINAUT Fabrice, MASCLET Laurence, KHECHAI Amir, LEMAY Sylvie, DELABY Eric, SARAJT Hassina, DUTOMBEAU Jérôme, NOURRY Coraline, BANNASIK Fanny, DUFOUR Olivier, DUPONT Sandrine, LENNE Cathy, LECLERCQ Christian, POULAIN Ophélie, ZAIR Mohamed, MICHON Jacques, PARNETZKI Claudine, NAELS Jérémy
Membre ayant donné pouvoir (6) : Monsieur Frédéric DOGIMONT (pouvoir à DUFOUR Olivier), Monsieur Jean-Marc GUBBA (pouvoir à DELABY Eric), Monsieur : AUGRAS (pouvoirà SARAIJI Hassina). Madame ELBACHIR Naima (pouvoir à MASCLET Laurence), Monsieur José GUISON {pouvoir à HUMERY Gilles), Monsieur Olivier MERCIER (pouvoir à MICHON Jacques)
OBJET : Demande d’obtention d’une garantie communale pour la construction de 22 logements (béguinage) - rue de la Paix
Vu le courrier de NOREVIE en date du 27 Février 2026 sollicitant l'obtention d'une garantie communale afin de couvrir le remboursement des prêts CDC PLUS, PLAI et PLS pour la construction de 22 logements (béguinage) situés rue de la Paix :
Il est demandé à l’Assemblée Délibérante d'accorder la garantie communale pour le remboursement des F
prêts pour la construction de 22 logements (béguinage) situés rue de la Paix
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de WAZIERS accorde sa garantie à hauteur de 100.00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 438 030.00 € souscrit par l'emprunteur auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n°184623 constitué de 7 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 438 030.00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le S L Gr
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôl à 653 2506818 26280428-2608 08-ne s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour SON paiement, En TENONÇANT au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer. en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Voir document joint
Vote : Adopté à l’unanimité
La secrétaire de séance. Fait et délibéré en séance.
Coraline NOURRY Pour extrait conforme,
Le Maire,
NN Steve BANSCH Contrat
de
prêt
n° 184823
Emprunteur
n° 00089028
ERODO-PROOSS VASTE page
1/31
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
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(D BANQUE des LS TERRITOIRES :
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
larie Claude LOUEMBE
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
igné électroniquement le 04/02/2026 18:44:21
MANUELLE NOREVE MARTIN DNRCS EUR M BRERAL
OREVIE gné électroniquement le 10/02/2026 10 44 :33
N° 184623
Entre
NOREVIE - n° 000089028
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - Tél : 03 20 14 1999 hauts-de-france@caissedesdepots.fr 1/31 banquedesterritoires.fr | @Banqu Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
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[ BANQUE des |
AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
NOREVIE, SIREN n°: 045950318, sis(e) 62 RUE SAINT SULPICE BP 40520 59500 DOUAI,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « NOREVIE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
58 El
SE s
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Ës ë 5 a Caisse des dépôts et consignations
BE 179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - Tél : 03 20 14 1999 Êè hauts-de-france@caissedesdepots.fr 2/31 banquedesterritoires.fr 1@Banq Contrat
de
prêt
n°
184623
Emprunteur
n° 000089028
PRO990-PROGS VA675
page
V1
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BANQUE des |
AS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays: la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
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imeur n°
page
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PRO090-PROOSS
V3.67.5
Contrat
de
prêt
n° 184823
Em
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( BANQUE des
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
ARTICLE 2 PRÊT
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
ARTICLES DÉFINITIONS
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
ARTICLE 16 GARANTIES
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
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P.5
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ID :053-215906546-20260425-2026_038-DE Contrat
de prêt
n° 184823
Emprunteur
n° 000080028
PRO090-PROOGS V3.67.5
page 531
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w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération WAZIERS RUE DE LA PAIX BEGUINAGE DE 22 LOGEMENTS INDIVIDUELS, Parc social public, Construction de 22 logements situés Rue de la Paix 59119 WAZIERS.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois millions quatre-cent-trente-huit mille trente euros (3 438 030,00 euros) constitué de 7 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
+ CPLS Complémentaire au PLS 2025, d'un montant de cent-soixante-huit mille cent-quatre-vingts euros (168 180,00 euros) ;
PLAI, d'un montant de six-cent-quinze mille deux-cent-quatre-vingt-dix-huit euros (615 298,00 euros) ;
*_ PLAI foncier, d'un montant de quatre-cent-vingt-quatre mille quatre-vingt-seize euros (424 096,00 euros);
PLS PLSDD 2025, d'un montant de cent-cinquante-deux mille cinquante-huit euros (152 058,00 euros) ;
* PLS foncier PLSDD 2025, d'un montant de cent-quatre-vingt-quinze mille six-cent-soixante-huit euros (195 668,00 euros) ;
* PLUS, d'un montant d'un million cent-cinquante-et-un mille trois-cent-cinquante-neuf euros (1151 359,00 euros);
= PLUS foncier, d'un montant de sept-cent-trente-et-un mille trois-cent-soixante-et-onze euros (731 371,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
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Emprunteur n° 00089028
99-PRODES VS 675 page la
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ANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
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Emprunteur n° 00089028
PROOGG-PROGS VA 875, page 781
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( ANQUE des | B w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La «Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La «Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La «Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
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banquedesterritoires.fr 5] « le prêt n° 184823 Emprunieur n° 00089028 PRO06S
V2.675
pag
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance
La «Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
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de
prêt
n° 184823
Emprunteur
n° 00009028
PR0990-PRO06G V3.67.5 page 0/31
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Lw# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. ll est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le «Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La «Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre IIl, titre 1 « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La «Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La «Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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Contrat de prêt n° 184624 Emprunieur n° 00089028 PR0990-PRO0S8
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
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©
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 03/05/2026 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
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LAS TERRITOIRES
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- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
# Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
“Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
# Contrat signé électroniquement par la CDC
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt», à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond àl'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
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È
ËË5 PRO990-PROOSS
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Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Contrat
de prêt n° 164823
Emprunteur
n° 00089028
PRO090-PRO068 V3.67.5 Contrat
de prêt
n° 184823
Emprunteur
n° 000089028
PRODDO-PRODES VA 67S page 1381
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
carte de la Ligne CPLS PLAI foncier
Enveloppe Compenene au : : PLSDD 2025
Hentransae le Lions du 5705753 5705750 5705749 5705748
CO ECTS) 168 180€ 615208€ 424006 € 182 058 €
Commission d'instruction 100€ dE M: 90€
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 2,61 % 13% 13% 2,61 %
TEG de la Ligne du Prêt 261% 13% 13% 261%
24 mois 24mois | 24mois 24 mois
Livret A Livret A Livret A Livret A
111% - 02% - 02% 111%
2.61 % 13% 13% 2,61 %
* | Paiement en fin de
* | préfinancement
Paiement en fin de Capitalisation Capitalisation
préfinancement
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365
CREER ETS EE EE LE
40 ans 40 ans 50 ans 40 ans
Livret A Livret A Livret À Livret A
111% - 02% = 02% 111%
2,61 % 13% 13% 2,61 %
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
chéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire intérêts différés intérêts différés, térèts différés, intérêts différés: Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP (J-40) (J-40) (J-40 (J-40
DL DL DL DL
05% 0,5 % 0,5 % 05%
0 % 0% 0% 0%
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de
prêt
n° 184824
Emprunteur
n° 000089028
PROOSO-PROGE
VA 675,
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141
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BANQUE des :
LS TERRITOIRES | ESS
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is
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
térêt 30 / 360 30 / 360 30/ 360 30 / 360
4 À tire purement Indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de lindex à la date d'émission du présent Contrat est de 1,5 % (Livret A). 2 Le(s) taux inciqué(s) ci-dessus est (sont) susceptibla(s] de varier en fonction des variations ce l'index de la Ligne du Prêt. Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d'une Ligne du Prêt Aussi, si la valeur de l'ndex était inférieure au taux plancher d'index de préinancement, alors elle serait ramenée audit teux plancher.
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VA67.5
page
1981
Contrat
de prêtn°
184829 Emprunteur
n° 00080028
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PLS foncier
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PLUS fonc:
PLSDD 2025
5705747 5705752 5705751
195 668 € 1151359 € 731371€
110€ 0€ 0€
Annuelle Annuelle Annuelle
2,61 % 2,1% 21%
2,61 % 21% 21% ce
24 mois 24 mois 24 mois
Livret A Livret A Livret À
111% 0,6% 0,6 %
2,61 % 2,1% 21%
Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de
préfinancement préfinancement préfinancement
Equivalent Equivalent Equivalent
Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365
50 ans 40 ans 50 ans
Livret A Livret A Livret A
111% 0,6 % 06%
2,61 % 21% 21%
Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
(intérêts différés (intérêts différés, intérêts différés
Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur
courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP
(J-40) (J-40) (J-40)
DL DL DL
0,5% 0,5 % 0,5 %
0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent
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TERRITOIRES
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4 À litre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,5% (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) d-dessus est (sonl) susceplible{s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d'une Ligne du Prêt Aussi si la valeur de l'index était inférieurs au taux plancher d'index de préfinancement, alors elle serait ramenée audi taux plancher.
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î 35 Caisse des dépôts et consignations É 179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre- 59777 Euralille - Tél : 03 20 14 19 99
£Ë hauts-de-france@cæissedesdepols.fr 16/31 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr BRON PROS
VA.C7E,
pa
Contrat
de prêt
n° 184623
En
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
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(D BANQUE des | LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue àl'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause, la valeur de l'index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %.
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V3675
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181
Éontrat
de
prêt
n° 184823
Emprunteur
n° 000089
PROOSO-PROO6S
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(Ù NQUE des E
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à O %, le taux d'intérêt actuariel annuel () et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement (en l'existence d'une Phase de Préfinancement) puis à chaque Date d'Echéance suivante de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue àl'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=(1#) (1+P)/ (1#1)-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché où dela réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Événement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
(1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
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tot
Contrat
de
prêt
n° 164629
Emprunteur
n° 00089028
PROCSO-PRODSS
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( BANQUE des
AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
= Méthode de calcul selon un mode équivalent « »:
1=K x{(1 +t) "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
» Méthode de calcul selon un m j & Eu
1=K x [(1 ++) "base de calcul" _1]
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l'on prenne en compte le nombre exact dé jours écoulés sur la période et que l'on considère que l’année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilité
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
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184623
Emprunteur
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VA675
Contrat de prêt PRO990-PROGES
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ANQUE des
ERRITOIRES D w
Ë T
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En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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AS TERRITOIRES
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Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
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de
prêt
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Emprunteur
n° 000089028
PRO0SO-PRO068
V3.67.5
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N BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt», et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer immédiatement la CDC de toute évolution où événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrle, le titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
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Emprunteur
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Caisse CES
NS BANQUE des
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- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires àl'équilibre financier de l'opération :
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
+ _ de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire :
+ de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
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( BANQUE des
#7 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants: PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)|
Collectivités locales COMMUNE DE WAZIERS | 100,00 |
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
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n° 184823
Emprunteur
n° 00008002
'RO0G8
V367.5
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
174.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase
d'Amortissement moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la-date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
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si 2902
Contrat ce prêt” 1462
EmpR
PROO90-PRO068 V387.5
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des ANQU
QE ERRITOIRES
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Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2. Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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ww TERRITOIRES |
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- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
+ _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque:
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base)
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles
L'Emprunteur s'engage :
() à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet
d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
i) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT où de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur al'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt,
l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LOB-FT, (il) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale où réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales où étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (il) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (il) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt () dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions: &o
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S Caisse des dépôts et consignations BE 179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - Tél : 03 20 14 19 99 Ë8 hauts-de-france@caissedesdepots.fr 29/31 banquedesterritoires.fr 1@BanqueDesTe 5
page 3001
Ébnirat de prétn 1OS2S Emprunteur n° 000080020 PRO090-PROD6S
V3.67.
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L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite où la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur où remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
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Emprunteur n° 00082028
PROORO-PRODES VASTE page 31
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A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
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RP
PROO90-PRO092
V0
LE
TERRITOIRES |
. s ité le :
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement ÉcéIse 09022028 En Euros
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
Emprunteur : 0089028 - NOREVIE Capital prêté : 168 180 € N° du Contrat de Prêt : 184623 / N° de la Ligne du Prêt : 5705753 Taux actuariel théorique : 2,61 %
Opération : Construction Taux effectif global : 2,61 % {Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2025 Intérêts de Préfinancement : 8 893,56 €
Taux de Préfinancement : 2,61 % L
“ é Capital dû ap PRE LS é ? Date Taux d'intérêt | Amortissement [Intérêts à différer boursement | Stockd'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en%) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €). (en €) en différés (en €)
1 03/02/2029 2,61 6287,01 1 897,51 4 389,50 0,00 166 282,49 0,00
2 03/02/2030 2,61 6 318,45 1 978,48 4 339,97 0,00 164 304,01 0,00
e 3 03/02/2031 2,61 6 350,04 2 061,71 4 288,33 0,00 162 242,30 0,00
ë 4 03/02/2032 2,61 6 381,79 2147,27 4 234,52 0,00 160 095,03 0,00
8 | 5 03/02/2033 2,61 6 413,70 2 235,22 4 178,48 0,00 157 859,81 0,00
£ | 6 03/02/2034 2,61 6 445,77 ie 2 325,63| 4120,14 0,00 155 534,18 0,00
È [ 7 03/02/2035 2,61 6 478,00 2418,56| 4 059,44 : 0,00 153 115,62 0,00
; (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Contractuelle
n° 184623
Emprunteur
n° 000089
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NS BANQUE des
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Tableau d'Amortissement
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ID : 053-215906546-20260425.2026_038-DE
Edité le : 03/02/2026
En Euros DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
N° d'échéance | jcpéanee (+) nes Echéance (en €) D Intérats (eng) | Mr A Sn Re
8 03/02/2036 261 6510,39 2514,07 3 996,32 0,00 0,00 9 | o3022037 261 6 542,94 2612,24 3 930,70 0,00 147 989,31 0,00 10 03/02/2038 | 2,61 6 575,65 271313] 3862,52 0,00 145 276,18 0,00 11 03/02/2039 | 261] 660853 2 816,82 3791,71 0,00 142 459,36 0,00 12 | 03022040 | 261 6.641,58 | 292330 3718,19 000! 130535,97 0,00 13 o3/02/2041 | 261 6674.78 3 032,89 3 641,89 0,00 136 503,08 0,00 14 03/02/2042 | 2,61 670816] 3145,43 3 562,73 0,00 133 357,65 0,00 [15 | 03022043 | 261 6741,70 3261,07 3480.63 000! 130 096,58 0,00 | 16 03/02/2044 | 261 677541 3379.89 3 395,52 __owl 126 716, 0,00 | 17 03/02/2045 | 261 6 809,28 3501,97 307,31 0,00! 12321472 0,00 | 18 03/02/2046 | 261 6843.33 362143] 3215.90 0.00! 119 587.29 0,00 | 19 03/02/2047 | 261 6877,55 3 756,32 3121,23 oo! 115 830,97 0,00 | 20 03/02/2048 261 6ott93) 3888,74| 3 023,19 0,00! 111 94223 000 21 03/02/2049 261 6 946,49 4 024,80 2 921,69 0,00 107 917,43 0.00 22 03/02/2050 2,61 6981,23 4 164,59 2816,64| 0,00 103 752,84 0,00 23 | ogo22051 | 261 7 016,13 4 308,18 270795) 000 99 444,66 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 03/02/2026 En Euros DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
N° d'échéance d' pee ce (+) ee Echéance (en €) en Intérêts (en €) ses nuse renbaursament CR
24 03/02/2052 2,61 7 051,21 4 455,70 2 595,51 0,00 94 988,96 0.00 | 25 | 03/02/2053 261 7 086,47 4 607,26 2479,21 0,00 90 381,70 0,00 26 03/02/2054 |. 2,61 7121,90 476294 2 358,96 0.00 85618,76| 0,00! 27 03/02/2055 2,61 7157,51 4 922,86 223465 0,00 80 695,90 0,00 28 03/02/2056 | 2,61 | | 7193.30 5 087,14 2106,16 0,00 75 608,76 _ 0,00 29 | 03/02/2057 2,61 7 229,26 | 5255,87 1 973,30 0,00 70 352,89 0,00 30 03/02/2058 2,61 7 265,41 5 429,20 1 836,21 0,00 64 923,69 0,00 31 0302/2059 | 2,61 7 301,74 5 607,23 1 694,51 0,00 59 316,46 000) 32 03/02/2060 2,61 7 338,25 5 790,09 1 548,16 0,00 53 526.37 0,00 3 03/02/2061 261 7 374,94 5977.90 1397.04 0,00 47 548,47 0,00 #4 03/02/2062 261 741181 6170,79 1 241,02 0,00 41 377.68 0,00 35 03/02/2063 | 261 7 448,87 6 368,91 1 079,96 0,00 35 008,77 0,00 36 03/02/2064 2,61 7 486,12 6572,39 91373 0,00! 28 436,38 0,00 37 03/02/2065 261| 7 523,55 6781,36 74219 n 000! 2165502! 000! | 38 03/02/2066 2,61 7 561,16 6 995,96 565,20 0,00 14 659,06 0,00 [___æ 03/02/2067 21 7 598,97 721637 382,60 0,00 744269 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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V3.0
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7 TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 03/02/2026
En Euros DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
p Capital dû après .
. Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts
d'échéance | d'échéance (| (en) | Echéance (en €) (en €) mere CUS) (en €) re nt | différés (en €)
40 03/02/2068 | 2.61 7 636,94 7 442,69 194,25 0,00 0,00 | 0,00
Total 277 627,25 168 180,00 109 447,25 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,50 % (Livret A).
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Contraciuelle
n° 184823
Emprunteur
n° 0000890028
PRO0S0-PRO092 VSD
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ID : 053-215906546-20260425.2026_038-DE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 03/02/2026
En Euros DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
[Emprunteur : 0089028 - NOREVIE Capital prêté : 615 298 € sis
N° du Contrat de Prêt : 184623 / N° de la Ligne du Prêt : 5705750 Taux actuariel théorique : 1,30 %
Opération : Construction Taux effectif global : 1,30 %
Produit : PLAI si Intérêts de Préfinancement : 16 101,73 €
[Taux de Préfinancement : 1,30 %
d'échéance | Pete. 5 sa Echéance (en €) Anpiseement Intérêts (on €) nes ae erboiaanen | us ee
1 03/02/2029 1,30 18 585,85 10 377,65 8 208,20 0.00 621 022,08 0,00
2 03/02/2030 1,30 18 678,78 10 605,49 8 073,29 0,00 610 416,59 0,00
3 03/02/2031 1,30 18 772,17 10 836,75 7 935,42 0,00 599 579,84 0,00
[a 03/02/2032 1,30 18 866,03 11 071,49 7 794,54 0,00 588 508,35 0,00
: 03/02/2033 1,30 18 960,36 11 309,75 7 650,61 0,00 577 198,60 0,00
6 03/02/2034 130 19 055,16 11 551,58 7 503,58 | 0.00 565 647,02 0,00
7 03/02/2035 1,30 19 150,44 11 797,03 735341 0,00 553 849,90 _ 0,00
[__ #8 03/02/2036 | 1,30 19 246,19 12.046,14 7 200,05 0,00 541 803,85 000!
(‘) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Edité le : 03/02/2026
En Euros DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
N° d'échéance | écnéance (| (en) | Echéance(ene) | AMASESMENE | iIntérèts (one) | Intér8tsà alférer remboursement rés ne)
9 03/02/2037 1,30 19 342,42 12 298,97 7.043,45 0,00 529 504,88 0,00 | 10 03/02/2038 1,30 19 430,14 12 555,58 6 883,56 000! 516 949,30 0,00 11 03/02/2039 1,30 19 536,33 12 815,99 6 720,34 0.00 504 133,31 0,00! 12 0302/2040 | 1,30 19 634,01 13 080,28 655373 0,00 491 053,03 0.00 43 03/02/2041 130! 19 732,18 13 348,49 638369) 0,00 477 704,54 0,00 14 03/02/2042 1,30 19 830,84 13 620,68 6210,16 0,00 464 083,86 0,00 15 03/02/2043 130] 19 930,00 13 896,91 6 033,09 0,00 450 186,95 0,00 16 | 03/02/2044 1,30 20 029,65 141772] 5 852,43 0,00 436 009,73) 0,00 17 03/02/2045 1,30] 2012980 14.461,67 5 668,13 0,00 421 548,06 000 18 03/02/2046 1,30 20 230,45 14 750,33 5 480,12 0,00 406 797,73 0.00 | 19 03/02/2047 1,30 20 331,60 15 043,23 5 288,37 0,00! 39175450 0,00 20 03/02/2048 130[ 2043326 15 340,45 5 092,81 0.00 376 414,05 0,00 [21 03/02/2049 1,30 2053542] 15642,04 4 893,38 0,00 360 772,01 0,00! 22 03/02/2050 1,30 20 638,10 15 948,06 4 690,04 0,00 344 823,95 | 0.00 2 03/02/2051 1,30 20 741,29 1625858] 448271 0.00! 328565,37 0,00 24 03/02/2052 1,30 20 845,00 16 573,65 427135 0,00 311 991,72 0,00
() Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 03/02/2026
En Euros DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
N° d'échéance d'él re ce (*) ni Echéance (en €) aa Intérêts (en €) res Gus renoue Fee
25 03/02/2053 1,30 20 949,22 16 893,33 4 055,89 0,00 295 098,39 0,00
26 03/02/2054 1,30 21 053,97 17 217,69 3 836,28 0,00 277 880,70 0,00
[27 | o%022055 | 1,30 21 159,24 17 546,79 361245 0,00 260 333,91 0,00
28 03/02/2056 1,30 21 265,03 17 880,69 3 384,34 0,00 242 453,22 0,00
2 03/02/2057 1,30 21 371,36 18 219,47 3151,89 0,00 224 233,75 oo
30 03/02/2058 1,30 21 478,21 18 563,17 2915,04 0,00 205 670,58 0,00
31 03/02/2059 1,30 21 585,61 18 911,89 2 673,72 0,00 186 758,69 0,00
| _æ 03/02/2060 1,30 21 693,53 19 265,67 2 427,86 0,00 167 493,02 0,00
I ES 03/02/2061 1,30 21 802,00 19 624,59 2177.41 0,00 147 868,43 0,00
34 03/02/2062 1,30 21 911,01 19 988,72 1 922,29 0.00 127 879,71 0.00
35 03/02/2063 1,30 22 020,57 20 358,13 1 662,44 0.00 107 521,58 0,00
36 03/02/2064 1,30 22 130,67 20 732,89 | 1 397,78 000 86 788,69 0,00
37. 03/02/2065 1,30| 22 241,32 21 113,07 1 128,25 0,00 65 675,62 0,00
38 03/02/2066 1,30 22 352,53 21 498,75 853,78 0,00 44 176,87 0,00
30 | 03/02/2067 1,30 22 464,29 21 889,99 574,30 0,00 22 286,88| 0,00
() Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données àtitre indicatif.
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Z TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 03/02/2026 En Euros DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
D Capital dû après |. “ ne Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer. e Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) {en %) Echéance (en €) {en €) Intérêts (en €) {en€) L différés (on €)
40 03/02/2068 1,30 22 576,61 22 286,88 289,73 0,00 0,00 0,00
Total 820 729,64 631 399,73 189 329,91 0,00
() Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,50 % (Livret A).
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Edité le : 03/02/2026
En Euros DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
Emprunteur : 0089028 - NOREVIE Capital prêté : 424 096 € | N° du Contrat de Prêt: 184623 / N° de la Ligne du Prêt : 5705749 Taux actuariel théorique : 1,30 % Opération : Construction Taux effectif global : 1,30 % | Produit : PLAI foncier > < Intérêts de Préfinancement : 11 098,17 € Taux de Préfinancement : 1,30 %
7 e Capital dû après| - en Date Taux d'intérêt _ | Amortissement e Intérêts à différer. tock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en%) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €). (en €) PR différés {en €)
1 03/02/2029 1,30 10 637,67 4 980,15 5 657,52 0,00 430 214,02 0,00
2 03/02/2030 1,30 10 690,85 5 098,07 5 592,78 0,00 425 115,95 0,00
3 03/02/2031 1,30 10 744,31 5 217,80 5 526,51 0,00 419 898,15 0,00
4 03/02/2032 (ar 2 1,30 10 798,03 5 339,35 5 458,68 0,00 414 558,80 0,00
5 03/02/2033 1,30 10 852,02 5 462,76 5 389,26 0,00 409 096,04 0,00
6 03/02/2034 1,30 10 906,28 5 588,03 5 318,25 0,00 403 508,01 0,00
7 03/02/2035 1,30 10 960,81 5715,21 5 245,60 0,00 397 792,80 0,00
[ 8 03/02/2036 1,30 11 015,62 L 5 844,31 5171,31 0,00 391 948,49 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 03/02/2026
En Euros DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
N° d'échéance | épée () ne Echéance(ene) | AMEN | Intérôts (one) | DRE remboursement | D roeies
9 03/02/2037 1,30 11.070,69 5 075,36 5 095,33 0,00 385 073,13 0,00
40 03/02/2038 1,30 11 126,05 6108,40 5 017,65 0.00 37986473] 0,00
ln fi 03/02/2039 1,30 11 181,68 624344 4938,24 000! 37362129) 0,00
12 (03/02/2040 1,30 11 237,59 6 380,51 4 857,08 à 0,00 367 240,78 0,00
| 13 (03/02/2041 1,30 11 293,77 6519.64] 477413 0,00 360 721,14 0,00
14 03/02/2042 1,30 11 350,24| 6 660,87 4 689,37 0,00 354 060,27 0,00
15 03/02/2043 1,80 11 406,99 680421 4 602,78 0,00 347 256,06 0,00
16 | 03022044 1,30 1146408! 6 949,70 451433 0,00 34030636! 0.00
47 | 3022045 | 1.30 11 521,35 7 097,37 442398 | 0,00 333 208,09 0,00
18 03/02/2046 1,30 11 578,96 724724 4372 0.00 325 961,75 000!
19 03/02/2047 120) 11 636,85 7 399,35 4237,50 0,00 318 562,40 | 0,00
20 | 03/02/2048 1,30 11 695,04 7 755373 414131 0.00! 31100867 0,00
21 | 03/02/2049 1,30 11 753,51 7 710,40 4043,11 0,00, 30329827 0,00
22 03/02/2050 1,30 11 812,28 7 869,40) 3.942,88 0,00 295 428,87 “000!
23 03/02/2051 1,30] 11871,34 8 030,76 3 840,58 0,00 28730811] 0,00
[24 03/02/2052 1,30 11 930,70 8 194,52 3736.18 0,00 279 203,59 : 0,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 03/02/2026
En Euros DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
N° d'échéance Te © Re Echéance (en €) Ut Intérêts (en €) nee Se remboursement see re
| 25 03/02/2053 1,30 11 990,35 8 360,70 3629,65 0,00 270 842,89 0,00|
| 26 03/02/2054 1,30 12 050,30 8 520,34 3 520,96 0,00! 2621355) 0,00
27 | 03/02/2055 1,30 12110,55 870047 341008 0,00 25361308) 0,00
28 03/02/2056 1,30 1217111 8 874,14 3 296,97 0,00 244 738,94 0,00
29 | 03022057 | 1,30 12 231,96 9 050,35 318161 0,00 235 688,59 0,00
30 03/02/2058 1,30 12 293,12 9 229,17 | 306395 0,00 226 459,42 0,00
1 | 03/02/2059 1,30 12 354,59 9 410,62 2943,97 0.00 217 048,80 0,00|
32 08/02/2060 130! 12.416,36 9 594,73 2821.63 0,00 207 454,07 0.00
BE: 03/02/2061 1,30 12 478,44 9 781,54 2 696,90 0,00 197 672,53 0,00
#4 03/02/2062 1,30 12 540,83 9 971,09 2 569,74 0,00 187 701,44 0.00
35 03/02/2063 1,80 12 608,54 10 163,42 244012 0,00 177 538,02 0.00
36 | 03/02/2064 1,30 12 666,56 10 358,57 2 307,99 0.00 16717945) 0,00
37 03/02/2065 1,30 12 729,89 10 556,56 217333 0,00 156 622.89 0.00
| 38 03/02/2066 1,30 12 793,54 10 757,44 2036,10| 0,00! 14586545) 0,00
39 0302/2067 | 1,30 12 857,50 10 961,25 | 1 896,25 0,00 134 904,20 | 0,00
40 | 03/02/2068 1,30 12 921,79 11168,04| 175375) 000! 12373616 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 03/02/2026 En Euros DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
Ne d'échéance | écance (| en ny | Echéance (en €) Amos "ent | | Intérêts (en €) one aaerer remboursement Detres
| a 03/02/2069 1,30 12 986,40 11 377,83 1 608,57 0,00 112 358,33 0,00 | 42 03/02/2070 |. 1,30 _13051.33 11 590,67 1 460,66 000! 100 767,66 0.00 43 03/02/2071 1,30 13 116,59 11 806,61 1 309,98 0,00 | 8896105 0,00 44 03/02/2072 1,30 1318217 12 025,68 1 156,49 0,00 76 935,37 0,00 45 03/02/2073 1,30 13 248,08 1224792 | 1 000,16 0,00 64 687,45| 0.00 46 03/02/2074 130 1331432 12.473,38 840,94 000 5221407| 0,00 47 03/02/2075 1,30 13 380,90 12 702,12 678,78 000! 39511,95 0,00 48 03/02/2076 1,30 13 447,80 12 984,14 513,66 0.00 26 577.81 0,00 | 49 03/02/2077 1,30 1351504 13 169,53 345,51 0.00 13 408,28 0,00 50 03/02/2078 1.30 13 582,59 13 408,28 174,31 0,00 000! 0,00 Total 602 572,31 43519417 167 378,14 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,50 % (Livret A).
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 03/02/2026
En Euros DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
Emprunteur : 0089028 - NOREVIE E 7 Capital prêté : 152 058 €
N° du Contrat de Prêt : 184623 / N° de la Ligne du Prêt : 5705748 Taux actuariel théorique : 2,61 %
Opération : Construction Taux effectif global : 2,61 %
{Produit : PLS - PLSDD 2025 Intérêts de Préfinancement : 8 041,01 €
Taux de Préfinancement : 2,61 %
N° d'échéance | 4, Dee ns en Echéance (en €). eee Intérôts (on €). os cere
1 03/02/2029 2,61 5 684,33 1715,62 3 968,71 0,00 150 342,38 0,00
2 03/02/2030 2,61 5712,75 1 788,81 3 923,94 0,00 148 553,57 0,00
3 03/02/2031 2,61 5 741,32 1 864,07 3877,25 0,00 146 689,50 ï 0,00
4 03/02/2032 2,61 5 770,02 1 941,42 3 828,60 0,00 144 748,08 0,00
5 03/02/2033 2,61 5 798,87 2 020,95 3777,92 0,00 14272713 0,00!
| 6 03/02/2034 2,61 _ 5827.87 2102,69 3 725,18 0,00 140 624,44 0.00
| 7 [ 03/02/2035 2,61 5 857,01 2186,71 3 670,30 0,00 138 437,73
0,00
| 8 — [ 03/02/2036 2,61 L_ 5 886,29 227307 3613,22 0,00 136 164,66 0,00
(°) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données àtitre indicatif.
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LA TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 03/02/2026
En Euros DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
Ne d'échéance | Rae (y He Echéance (one) | ANSE | | intérêts (on €) ee rembourent Creer
9 03/02/2037 2,61 5915,72 2 361,82 3 553,90 0,00 133 802,84 0,00
10 | 03022038 2,61 5 945,30 245305] 349225 0,00 131 349,79 0,00!
1 03/02/2039 261 5 975,03 2 546,80 3.428,23 0.00 128 802,99 0,00!
12 | 03/02/2040 2,61 6 004,90 2 643,14 3 361,76 000! 12615085 0,00
13 03/02/2041 | 261 6 034,93 2742,16 3292,77 000 123 417,69 0,00
14 03/02/2042 2,61 6 065,10 2 843,90 3 221,20 : 0,00 120 573,79 00!
15 03/02/2043 2,61 6 095,43 2 948,45 3146,98 0,00 117 625,84 000
16 03/02/2044 261 6 125,90 3055.88 3070.02 0,00 11456046 | 0,00
OT 03/02/2045 2,61 6 156,53 3166.27 2 990,26 0,00 1140319! 0.00!
18 03/02/2046 2,61 6 187,32 3279.70 2 907,62 0,00 108 123,49 0,00|
19 03022047 | 261 6 218,25 3 396,23 282202). 0,00 104 727,26 0,00!
20 03/02/2048 261 6249,35| 351597 2733,38 0.00 101 211,29 0,00
| 21 | 03/02/2049 2,61 6 280,59 3 638,98 2 641,61 0,00 97 572,31 0,00!
| 2 03/02/2050 261 6311,99 3765,35 2 546,64 0,00 93 806,96 0.00
23 03/02/2051 2,61 6 343,55 3 895,19 | 2448,3%6 0,00 | 89911,77 0,00
24 | 03/02/2052 261 6 375,27 4 028,57 2 346,70) 0,00 85 883,20 000)
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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En Euros DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
N° d'échéance | à RD ©) UE Echéance (en €) ren Intérêts (en €) hé a rembourse nee
25 03/02/2053 261 6.407,15 4165,60 2 241,55 0,00 81 717,60 0.00 | 26 03/02/2054 261 6.430,18 4 306,35 2132,83 0,00 77 411,25 0,00 27 03/02/2055 2,61 6.471,38 4 450,95 2 020,43 0,00! 72 960,30 0,00 28 03/02/2056 2,61 6 503,74 4 590,48 1 904,26 | 0.00 68 360,82 0,00 29 03/02/2057 2,61 6 536,26 4 752,04 1 784,22 0,00! 63 608,78 0.00 30 03/02/2058 2,61 6 568,94 4 908,75 1 660,19 0.00 58 700,03 | 0,00 31 03/02/2059 2.61 6601,78 5 069,71 1 532,07 0,00 53 630,32 000 3 03/02/2060 2,61 6 634,79 5 235,04 1 399,75 0,00 48 395,28 0,00! 3 03/02/2061 | 261 6 667,96 5 404,84 1 263,12 0.00 42 990,44 0.00 #4 03/02/2062 2.61 6 701,30 5 579,25 1122.05 0.00 3741119 0.00 | 35 03/02/2063 | 261 673481 5 758,38 976,43 0.00 31 652.81 0.00 36 03/02/2064 261 6 768,49 5 942,35 826,14 0,00 25710,46| 0.00 | 37 03/02/2065 2,61 6 802,33 613129 671,04 0,00! 19 579,17 0.00! 38 0302/2066 |. 261 6 836,34 6 325,32 511,02 0,00 13 253,85 0,00 30 03/02/2067 2,61 6 870,52 6 524,59 _345,93 0,00 6 729,26| 0,00
() Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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PRO2S9-PROIS2 V0 Offre Comracellen
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 03/02/2026
En Euros DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
z Capital dû après
| q Set Date Taux d'intérêt ‘Amortissement , l'Intérêts à différer =. | Stockd'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) {en %) Echéance (en €) (ené) Intérêts (en €). (en €) Es 1 aittérés (on €)
40 03/02/2068 2,61 6 904,89 6 729,26 175,63 0,00 0,00 0,00
Total 251 013,48 152 058,00 98 955,48 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,50 % (Livret A).
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n° 184823
Emprunteur
n° 00989028
PRO0S0-PROOS2
V3.0
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
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Emprunteur : 0089028 - NOREVIE Capital prêté : 195 668 €
N° du Contrat de Prêt : 184623 / N° de la Ligne du Prêt : 5705747 Taux actuariel théorique : 2,61 % Opération : Construction Taux effectif global : 2,61 % Produit : PLS foncier - PLSDD 2025 Intérêts de Préfinancement : 10 347,16 €
Taux de Préfinancement : 2,61 %
N° d'échéance Date Taux d'intérêt Echéance (en €) Amortissement Intérêts (en €). Intérêts à différer SHtiiane Stock d'intérêts d'échéance (*) (en %). ÿ (en€) (en €) (en €) différés (en €)
1 03/02/2029 2,61 6 389,53 1 282,60 5 106,93 0,00 194 385,40 0,00
2 03/02/2030 2,61 6421,47 1 348,01 5 073,46 0,00 193 037,39 0,00
3 03/02/2031 2,61 6 453,58 1 415,30 5 038,28 0,00 191 622,09 0,00
4 03/02/2032 2,61 6 485,85 1 484,51 5 001,34 0,00 190 137,58 0,00
5 03/02/2033 2,61 6518,28 1 555,69 4 962,59 | 0,00 188 581,89 0,00
6 03/02/2034 2,61 6 550,87 1 628,88 4 921,99 L 0,00 186 953,01 0,00
7 03/02/2035 2,61 6 583,62 1 704,15 4 879,47 0,00 185 248,86 0,00
8 03/02/2036 2,61 6 616,54 a 781,54 4 835,00 0,00 183 467,32 lL 0,00
{) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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n° 184823
Emprunteur
n° 00083028
PRO099-PROGE2
V3.0
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BANQUE des |
A#Ÿ TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 03/02/2026 En Euros DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
N° d'échéance | eat e 1m a Echéance (on €) Anse ment Intérêts (en €) LÉ ne
9 | 03/02/2037 261 6 649,62 1 861,12 4 788,50 0.00 181 606,20 0,00
10 03/02/2038 2,61 6 682,87 1 942,95 4739.62 0,00 17966325) 0.00!
11 03/02/2039 cou 671629 2 027,08 4 689,21 0,00 177 636,17 | 0,00
12 03/02/2040 261 | 6749.87 211357 4 636,30 0,00 175 522,60 0,00
43 | oso22041 2,61 6 783,62 2 202,48 4 581,14. 0,00 | 17332012 0,00
14 03/02/2042 261 6817,54 2 293,88 452366) 0,00 171 026,24 000
15 | 0302/2043 261 6 851,62 | 2387,84| 4.463,78 0,00 168 638,40 0,00!
16 | 0302204 | 261 6 885,88 2 484,42 4.401,46 0,00 166 153,98 0,00
17 0302/2045 | 2,61 6 920,31 258369] 4336,62 000! 16357029 0,00
18 0302/2046 | 261 695491 2 685,73 4 269,18 0,00 160 884,56 000|
19 03/02/2047 261 698969] 2790.60 4199,09 0,00 158 093,96| 0,00!
| 2 03/02/2048 2,61 7 024,64 2 898,39 4126,25 0,00! 155195,57 0,00
21 03/02/2049 261 7 059,76 3 009,16 4050,60 | 0,00 152 186,41 0,00
22 03/02/2050 2,61 7.095,06 3122.99 3972,07 0,00 149 063,42 0,00
23 | 002205 | 2,61 7130,53 3239.97 3 890,56 : 0,00 145 823,45 0,00!
24 | 0302205 | 261) 7 166,19 3 360,20 3 805,99 000 142 463,25 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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PROGSO-PRONS2
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0)
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
( BANQUE des
LS TERRITOIRES ES
Tableau d'Amortissement
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Edité le : 03/02/2026
En Euros DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
N déchéanc | na çy | "et | Echéanco(one) | Anenement | arts (on) | Int à iérer remboursement or 25 03/02/2053 2,61 7202.02 3483,73 371829 0,00 138 979,52 0.00 [| 26 03/02/2054 261 7 288,03 | 361066 3 627,37 0.00 135 368,86 0,00 27 03/02/2055 261 727422 3741,09 353313 0,00! 131 627,77 0,00 | 28 03/02/2056 261 731059 3875411 3.435,48 0,00 127 752,66 0,00 | 29 03/02/2057 261 7 347,14 4012.80 3.334,34 0,00 123 739,86 0,00! 30 03/02/2058 261 7 383,88 415427 322061 0,00 119 585,59 0,00 31 03/02/2059 2,61 7 420,80 4 290,62 3121,18 0,00 11528507) 0,00 3 03/02/2060 2,61 7 457,90 4 448,94 3 008,96 0,00 110 837,03 0.00 33 03/02/2061 2,61 7.495,19 4 602,34 280285 0.00 106 234,69 0,00 4 03/02/2062 261 7532.67 4 759,94 2772.73 000 107 474,75 0,00 3% 03/02/2063 rEN2:61 7 570,33 492184 264849 0.00 96 552,91 0,00 36 03/02/2064 2.61 7 608,18 5 088,15 2 520,03 0,00 91 464.76 0.00 37 03/02/2065 2,61 7 646,22 5 258,99 2387.23 0,00 86 205,77 0,00 | 3 03/02/2066 2,61 _ 768445 5 434,48 2249,97 000! 80 771,29 0,00 39 03/02/2067 2,61 772287] 561474 2 108,13 0,00 75 156,55 | 0,00 40 _ 03/02/2068 : 261 7 761,49 5 799,90 1 961,59 0,00 69 356,65 0.00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - Tél : 03 20 14 19 99
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PRO999-PRO09? VE 0 Offre Contraœuelle n° 184823
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fÜ BANQUE des | 7 TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 03/02/2026 En Euros DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
N° d'échéance | 4 ue ce (*) Sn Echéance (en €) ere Intérêts (en €) prenees Sie renom | eee
| 41 0302/2069 |. 261 7 800,30 5 990,09 1 810,21 0.00 63 366,56 0,00 [42 03/02/2070 | 261 7 839,30 618543] 165387 0,00 57 181,13 0,00 | 43 03/02/2071 2,61 787849 6 386,06 1 492,43 0,00 —_ 50 795,07 0,00 | 44 03/02/2072 2,61 7.917,89 6 592,14 1325,75| 0,00 44 202,93 0,00 45 | 03022073 | 261 7.957,48 6 803,78 1153,70 0,00 37 399,15 0,00 46. 03/02/2074 2,61 799726 7021,14| 976,12 0,00 30 378,01 0,00! 47 03/02/2075 261 8 037,25 7 244,38 792,87 0,00 2313363) 000! 48 03/02/2076 261 8 077,44 747365 60379| 0,00! 15 659,98 | 000 49 | 0302/2077 261 8 117,82 7 709,09 408,73 0,00 | 7950.89 0.00 | 50 | 03022078 2,61 8 158,41 7 950,89 20782 | 000 0,00 0,00 É Total | 36193576] 195666,00 166 267,76 0,00
(‘) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,50 % (Livret A).
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BANQUE des | VW TERRITOIRES |
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Tableau d'Amortissement Edité le : 03/02/2026
Offre
Contraciuelle
n° 184823
Emprunteur
n° 009089028
PRO089-PRO082
V3.0
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En Euros DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
Emprunteur : 0089028 - NOREVIE Capital prêté : 1 151 359€ N° du Contrat de Prêt : 184623 / N° de la Ligne du Prêt : 5705752 Taux actuariel théorique : 2,10 %
Opération : Construction Taux effectif global : 2,10 % Produit : PLUS Intérêts de Préfinancement : 48 864,83 €
Taux de Préfinancement : 2,10 %
e Capital dû après. M o d', Date Taux d'intérêt - ‘Amortissement, Intérêts à différer sement | Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €). (en€) Re différés (on €)
1 03/02/2029 39 331,95 15 153,41 24 178,54 0,00 1 136 205,59 0,00
2 03/02/2030 39 528,60 15 668,28 23 860,32 0,00 1 120 537,31 0,00
3 03/02/2031 39 726,25 16 194,97 23 531,28 0,00 1 104 342,34 0,00
4 03/02/2032 39 924,88 16 733,69 23 191,19 0,00 1 087 608,65 0,00
5 03/02/2033 40 124,50 17 284,72 22 839,78 0,00 L 1 070 323,93 0,00
6 03/02/2034 40 325,13 17 848,33 22 476,80 0,00 1 052 475,60 0,00
T 03/02/2035 40 526,75 18 424,76 22 101,99 0,00 1 034 050,84 0,00
8 03/02/2036 40 729,39 19 014,32 21 715,07 0,00 1015 036,52 0,00
(°) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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AS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 03/02/2026 En Euros
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
N° d'échéance der (0) ner Echéance (en €). Apotsssnent Intérêts (en €). nes SE rombouemant Fee
9 03/02/2037 2,10 40 933,03 19 617,26 21 315,77 0,00 995 419,26 0,00 ET 03/02/2088 | 2,10 41 187,70 20 233,90 20 903,80 0,00! 97518536] 000 11 03/02/2039 210 41 343,39 20 864,50 20 478,89 0,00! 954 320,86 0,00 | 12 03/02/2040 210] 4155010 21 509,36 20 040,74 0,00 93281150| 0,00 13 03/02/2041 210 41 757,85 22 168,81 19 589,04 000! 91064269 _ 0,00 14 03/02/2042 210 41 966,64 2284314] 1912350 0,00 887 799,55 | 0,00 15 | 03/02/2043 210 42 176,48 23 532,69 18 643,79 000 864 266.86 0,00 16 03/02/2044 | 2,10 42 387,36 24 237,76 18 149,60 0,00 840 029,10 0,00 17 03/02/2045 210 42 599,30 24 958,69 17 640,61 0,00 81507041 0,00 18 03/02/2046 2,10! 4281229 25 695,81 1711648 0,00 789 374,60 0,00 [49 03/02/2047 210 43026,35| 2644948] 1657687 0,00 76292512| 0.00 20 03/02/2048 2,10 4324148 27 220,05 16 021,43 0,00 735 705,07 0,00 21 03/02/2049 2,10 43 457,69 28 007.88 15 449,81 0,00 707 697,19 0,00 22 03/02/2050 2,10 43 674,98 28 813,34 14 861,64 0,00 678 883,85 0,00 23 03022051 | 210] 43893,36 29 636,80 14 256,56 0,00 649 247,05 oo! 24 | 0302/2052 2,10 44 112,82 30 478,63 1363419] 0,00 618 768,42 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Offre
Contradtuelle
n° 184823
PRO999-PRO92
V2.0
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[ BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité ie : 08/02/2026
En Euros DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
N° d'échéance d' He o) jee Echéance (en €) ue Intérêts (en €) pop ee renbourament Sue
| 25 03/02/2053 2.10 44 333,39 31 330,25 12 994,14 0,00 587 429,17 0.00
26 03/02/2054 2,10 44 555,05 32 219,04 12 336,01 0.00 555 210,13 0,00!
27 | 03022055 |. 2.10 44 777,83 33 118,42 1165941 0,00 522 091,71 0.00
28 03/02/2056 210 45 001,72 34 037,79 10 963,93 0,00 488 053,92 0,00
| 2 03/02/2057 2,10 45 226,73 3497760 10 249,13 0,00 | 453076,32 0,00
3 03/02/2058 2,10 45 452,86 35 938,26 9 514,60 0,00 417 138,06 0,00!
a 03/02/2059 ERET 45 680,12 36 920,22 8 759,90 0,00 38021784 0,00
32 03/02/2060 210 45 908,53 37 923,96 7 984,57 0.00 342 293,88 0,00
33 03/02/2061 210 46 138,07 38 949,90 7 188,17 000 20334398 000!
#4 03/02/2062 2,10 46 368,76 39 998,54 6 370,22 0.00 263 345,44 0.00
3 03/02/2063 210 46 600,60 41 070,35 5 530,25 0,00 222 215,09 0,00
36 03/02/2064 2,10 46 833,60 42 165,82 4 667,78 000 180 109,27 0.00
37 03/02/2065 2,10 47 067,77 43 285,48 | 378229 0,00 136 823,79 0,00
38 03/02/2066 210] a7aot 44 429,81 2 673,30 0,00 92 393,98| 0,00
[ æ | 03022067 2,10 _AT 530,63 45 500,36! 194027 0,00] 4670462 000
() Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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mprunieur
20
Offre
Contractuelle
n° 184823
PRO0S0-PROOS2
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
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Publié le S LOT
ID : 053-215906546-20260425.2026_038-DE
N BANQUE des | LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 03/02/2026 En Euros
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
F Capital dû après 420 Date Taux d'intérêt Amortissement, Intérêts à différer! | Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Te ES différés (en €)
40 | 03/02/2068 2,10 47 777,81 46 794,62 982,69 0,00 0,00 0,00
Total 1736 853,35 1151 359,00 585 494,35 0,00
(‘) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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V3.0
Emprunteur
n° 000089028
Offre
Contractuslle
n° 164623
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
( BANQUE des
Q TERRITOIRES |
Tableau d'Amortissement
Publié le
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ID : 053-215906546-20260425.2026_038-DE
Edité le : 03/02/2026
En Euros DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
[Emprunteur : 0089028 - NOREVIE [Capital prêté : 731 371€ : N° du Contrat de Prêt : 184623 / N° de la Ligne du Prêt : 5705751 Taux actuariel théorique : 2,10 % Opération : Construction Taux effectif global : 2,10 % Produit : PLUS foncier i | lIntérêts de Préfinancement : 31 040,12 €
Taux de Préfinancement : 2,10 % J
ar Date Taux d'intérêt ‘Amortissement ; Intérêts à différer Le k d'intérêts N° d'échéance d'échéance (+) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €). (en €) ere ‘différés (en ©
1 03/02/2029 2,10 21 430,48 6 071,69 15 358,79 0,00 725 299,31 0,00
2 03/02/2030 2,10 21 537,63 6 306,34 15 231,29 0,00 718 992,97 0,00 3 03/02/2031 2,10
21 645,32 6 546,47 15 098,85 0,00 712 446,50 0,00 4 03/02/2032 2,10 21 753,55 6 792,17 14 961,38 0,00 705 654,33 0,00 5 03/02/2033 2,10
21 862,32 7 043,58 14 818,74 0,00 698 610,75 0,00
6 03/02/2034 2,10 21 971,63 7 300,80 14 670,83 0,00 691 309,95 0,00
7 | 03/02/2035 | 2,10 22 081,49 7 563,98 : 14 517,51 0,00 683 745,97 0,00
8 03/02/2036 2,10 22 191,89 7 833,22 14 358,67 0,00 675 912,75 0,00
(°) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Contractuelle
n° 184623
Emprunteur
n° 000086028
PRO099-PR0092 V2.0
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TERRITOIRES |
( BANQUE des !
Ed
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 03/02/2026 En Euros
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
N° d'échéance | cac (e) nee Echéance (en) | AMOMSrment | | intérôts (en €) en en rembouernt tre
9 03/02/2037 2,10 22 302,85 8 108,68 14 194,17 0,00 667 804,07 0.00 10 03/02/2038 210 22 414,37 8 390,48 14 023,89 0,00 659 413,59 0,00 11 03/02/2039 2,10 22 526,44 8 678,75 13 847,69 0,00! 65073484 0,00 12 03/02/2040 2,10 22 639,07 8 973,64 13 665,43 0,00 64176120) 0,00 13 03/02/2041 2.10 2275227] 027528. 1347699] 0,00 632 485,02 0,00 14 | 03/02/2042 2,10 22 866,03 9 583,83 13 282,20 0,00 622 902,09 0,00 TE 03/02/2043 2,10 22980,36| 9899.42 13 080,94 000! 61300267) 0,00 16 03/02/2044 210] 2309526 10 222,20 12 873,06 0,00 60278047| 0.00 17 03/02/2045 2,10 23 210.74 10 552,35 12 658,39 0.00 502 228,12 0,00 TT: 03/02/2046 210! 23 326,79 10 890,00 12 436,79 0,00 581 338,12 0,00 19 03/02/2047 2,10 23 443,42 11 235,32 12 208,10 0,00 570 102,80| 0,00! 20 03/02/2048 210! 23 560,64 11 588,48 11.972,16 0,00 558 514,32 0,00 | #4 03/02/2049 210 23 678,44 11.949,64 1172880) 000] 54656468 0,00 [2 03/02/2050| 210 23 796,84 12 318,98 11 477,86 0.00 534 245,70 0,00 23 | 03/02/2051 2,10 2391582] 12696,66 1121916 0,00 521 549,04 0,00 24 | 03/02/2052 210] 2403540] 1308287 10 952,53 0,00 508 466,17| 000
(‘) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Publié le
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Envoyé en préfecture le 06/05/2026
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ID : 053-215906546-20260425.2026_038-DE
Edité le : 03/02/2026
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N° d'échéance | j Rae _ tes Echéance(ene) | Amotissement | Léérats (one) | Intérêts à différer
| 25 03/02/2053 210 24 155,58 13.477,79 10 677,79 0,00 494 988,38 0,00 26 03/02/2054 2,0 24 276,35 13 881,59 10 394,76 0,00 481 106,79 0,00| | 27 03/02/2055 2,10 24 397,74 | 14 294,50 10 103,24 0,00 466 812,29 0,00 28 03/02/2056 2,10 2451972 14 716,66 9 803,06 0,00 452 095,63 0,00 29 | 03/02/2057 210! 24 642,32 15 148,31 | 949401 0,00 436 947,32 0,00 30 03/02/2058 2,10 24 765,54 15 589,65 9175,89 0.00 421 357,67 0,00 a 03/02/2059 2,10 24 889,36 16 040,85 8 848,51 0,00 405 316,82 0,00! 3 03/02/2060 210 25 013,81 16.502,16 8511,65 0.00 388 814,66 0,00 3 03/02/2061 210 25 138.88 16.973,77 8165,11 0,00 371 840,89 0.00! | # 03/02/2062 2,10 25 264,57 17.455,91 7 808,66 0,00 354 384,98 0,00 35 03/02/2063 210 25 390,90 17 948,82 7 442,08 0.00 336 436,16 0,00 36 03/02/2064 2110 25 517,85 18 452,69 7 065,16 0.00 317 983,47 | 0,00 37 03/02/2065 2,10 25 645,44 18 967,79 6 677,65 0,00 299 015,68 0.00 38 03/02/2066 2,10 25 773,67 19 494,34 627933 0,00 279 521,34 0,00 | 30 03/02/2067 2,10| 25 902,54 20 032,59 5 869,95 0,00 259 488,75 0.00 | 40 03/02/2068 2,10 26 032,05 20 582,79 5 449,26 0,00 238 905,96 0,00
(") Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | eine (7 | fon) | Echéance (one) | AMOR TON | intéréts(one) | PE A EMAr renbourrement re et
41 26 162,21 21 145,18 5 017,03 0,00 217 760,78 0,00
42 26 293,02 21 720,04 4 572,98 0,00 196 040,74 0,00
43 26 424,48 22 307,62 4116.86 0,00 17373312) 0,00! | 44 | 03022072 | 2655661! 2290821 3 648,40 000 15082491| 0,0! | 45 26 689,39 23 522,07 3167,32 0,00 127 302,84 0,00 [46 26 822,84 24 149,48 2 673,36 0,00 103 153,36 0,00 47 26 956,95 24 790,73 2166,22 0,00 78 362,63 0,00 48 27 091,74 25 446,12 1 645,62 0,00 52 916,51 0,00 49 27 227,19 26 115.94 1111.25 0,00 26 800,57 0,00 50 27 363,38 26 800,57 562,81 0,00 0,00 0,00 1213 933,18 | 731 371,00 482 562,18 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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