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Déliberation - 2026 007
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Waziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 007)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
[= Commune de WAZIERS (Nord) | Publié le S LOT
ID : 059-215906546-20260226-2026_007-DE
Extrait du Registre aux délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du 19 février 2026
Séance du 26 février 2026
Présidence de : Monsieur Laurent DESMONS
Membres présents (26) : MM. DESMONS Laurent, CHARLET Jocelyne, MOREAUX Rémy, FRASCA Geneviève,
DOGIMONT Frédéric, FERENZ Sébastien, CARON Marie-José, HIMEUR Kémici, DEHEN Mireille, GAMBIER David, TABET Lucy, DISASSINI Guy, URBANIAK Evelyne, KAHALERRAS Jamel, DUCATILLON Nicole,
DUFOUR Olivier, DOISY Cindy, MICHON Jacques, PARNETZKI Claudine, MASCARTE Roger, MAZURE Françoise, VEREZ Richard, POULAIN Ophélie, KERRAR Maggy, BETTINI Gilles, DEVILLE Doriane
Membres absents avant donnés pouvoir (3) : Monsieur Jérôme DUTOMBEAU (pouvoir à URBANIAK Evelyne), Madame Edwige CAPRON (pouvoir à DOISY Cindy), Monsieur Jonathan HAUSSY (pouvoir à DUFOUR Olivier)
OBJET : Demande d’obtention d’une garantie communale pour la construction de
3 logements individuels - rue de la Paix
Vu le courrier de NOREVIE en date du 12 Février 2026 sollicitant l’obtention d’une garantie
communale afin de couvrir le remboursement des prêts PLS pour la construction de 3 logements
individuels situés rue de la Paix :
Il est demandé à | Assemblée Délibérante d'accorder la garantie communale pour le remboursement
des prêts pour la construction de 3 logements individuels situés rue de la Paix
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de WAZIERS accorde sa garantie à hauteur de
100.00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 609 797.00 € souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions du contrat de prêt n°184078 constitué de 3 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 609 797.00 €
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Vote : Adopté à l’unanimité
La secrétaire de séance,
Madame Evely URBANIAK
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le S LOT
ID : 059-215906546-20260226-2026_007-DE
Fait et délibéré en séance,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Laurent DESMONS