Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar cormoran publi raa
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020mars arrête annule
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - cen
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar dérogation espèces
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar dégoration espèces
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar biotope étang de la
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete cormoran2015
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete cormoran
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar recherche animaux b
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar bracelet de marquag
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar remplacement bracelet publi raa
Document publié le Lundi 24 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar remplacement bracelet publi raa)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
EX = Liberré »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BAB 2016-032
signé par
Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d’Eure et Loir
le 21 octobre 2016
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau de la biodiversité
Arrêté annule et remplace l’arrêté n° DDT-SGREB-BAB 2016-017 en date du 23 mai 2016
concernant les bracelets de marquage pour la mise en œuvre du plan de chasse au grand gibier 2
EX = Liberié + Égolité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D'EURE ET LOIR
SERVICE DE LA GESTION DES RISQUES, DE L'EAU
ET DE LA BIODIVERSITÉ
ARRÊTÉ ANNULE ET REMPLACE
L'ARRÊTÉ n° DDT -SGREB-BAB 2016-017 EN DATE DU 23 MAI 2016
CONCERNANT LES BRACELETS DE MARQUAGE
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE CHASSE AU GRAND GIBIER
LE PREFET D’EURE-ET-LOIR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 425-6 et R. 425-2 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé en date du 23 octobre 2015 :
Vu l’avis favorable ainsi que les propositions de modification de la définition du C1 des membres de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultés par mail le 07 octobre 2016 :
Vu l'arrêté du 19 octobre 2015 portant délégation de signature au profit de M. Sylvain REVERCHON
Directeur Départemental des Territoires d’Eure et Loir :
Considérant la demande de l'ONCFS de préciser la définition du C1 afin d’éviter toute erreur
d'interprétation sur le terrain ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRETE :
Article 1“
En application du plan de chasse au grand gibier, les bracelets de marquage déterminés ci-après sont
apposés :
ec tous types de cerfs mâles de plus d’un an et cerfs mulets.
Cerfs mâles de plus d’un an jusqu’à ceux portant 10 andouillers ou cors de 5 cm de longueur*
minimum ou
Tout cerf portant plus de 10 andouillers ou cors de 5 cm de longueur* minimum, mais dont la
longueur du bois mesurée, en ligne droite, à partir du sommet du crâne jusqu’à la pointe
ci sommitale mesure moins de 60 em.
Pour tout animal tué ne portant qu’un seul bois, la règle de la symétrie s’applique.
(fun andouiller est mesuré en suivant la courbe inférieure, depuis la bissectrice
partageant l'angle formé par l'andouiller avec le merrain, jusqu'à la pointe de
l'andouiller" )
Biche biche (femelle de plus d’un an)
Faon cerf (mâle ou femelle) de moins d’un an.
CHI chevreuil indéterminé
CHJ Chevreuil de moins d’un an Article 2
Conformément aux dispositions prévues par l’annexe 7 du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
approuvé en date du 23 octobre 2015, un bracelet « de secours » pourra être apposé en cas d’erreur de tir
non intentionnelle ou de dépassement involontaire du plan de chasse, pour l’espèce cerf ou chevreuil.
L'utilisation de ce bracelet, pour lequel la demande devra avoir été faite auprès de la DDT, sera soumis à
l’accord préalable de l'ONCFS. Son utilisation entraînera une réduction du plan de chasse pour l’espèce
concernée l’année suivante.
Article 3
L'arrêté préfectoral n°DDT -SGREB-BAB 2016-017 en date du 23 mai 2016 concernant les bracelets de
marquages pour la mise en œuvre du plan de chasse au grand gibier est abrogé.
Article 4
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
CHARTRES, le 2 1 OCT. 2016
LE PREFET,
Par délégation le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Dé
e Il Les
Terri C'EUTE
et Loir
Sylvain REVERCHON
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.