Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020mars arrête annule et remplace arrrête loutre

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020mars arrête annule et remplace arrrête loutre Document publié le Mardi 10 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020mars arrête annule et remplace arrrête loutre)Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE D'EURE- ET- LOIR

Arrêté n ° DDT-SGREB-PN 2020-005

signé par

Florian PIEL ,

Adjoint au chef du Service de la Gestion des Risques,

de l’Eau et de la Biodiversité

le 09 mars 2020

28 - Direction Départementale des Territoires - DDT

Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité

Bureau Pôle Nature

Arrêté annule et remplace l'arrêté n°DDT-SGREB-PN 2020-001 en date du 13 février 2020

Définissant les secteurs de présence avérée de la loutre

dans le département d’Eure-et-LoirRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR

Direction Départementale

des Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ N° SGREB-DDT-PN 2020-001

DU 13 FÉVRIER 2020

DÉFINISSANT LES SECTEURS DE PRÉSENCE AVÉRÉE DE LA LOUTRE DANS LE DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

LA PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 427-2, L.427-8, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-

13 à R.427-17;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des

animaux classés nuisibles, en application de l’article L. 427-8 du Code de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines

espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste,

les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur

l'ensemble du territoire métropolitain, et en particulier son article 4 ;

VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS),

consultée par voix électronique du 17 janvier au 10 février 2020 ;

VU l'absence de remarque lors de la consultation du public réalisée du 17 janvier au 10 février 2020 inclus

par voie électronique sur le portail de l'État en Eure-et-Loir, en application de la loi n° 2012-1460 du 27

décembre 2012 ;

VU l'arrêté du 14 janvier 2020 portant délégation de signature au profit de M. Guillaume BARRON

Directeur Départemental des Territoires d’Eure et Loir ;

VU l’arrêté du 16 janvier 2020 accordant subdélégation de signature à M. Raphaël DÉMOLIS, Chef du

Service de la Gestion des Risques, de l’Eau et de la Biodiversité ;

CONSIDÉRANT que des indices de présence de l’espèce loutre d’Europe ont été répertoriés sur l’Huisne par les agents de l’Office Français pour la Biodiversité :

CONSIDÉRANT qu'il est interdit d'employer des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort dans des zones où l’espèce protégée loutre est présente ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Préfet de définir la liste de ces secteurs ;

CONSIDÉRANT l'arrêté du 05 mars 2019 relatif à l’homologation des pièges et l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des ESOD, interdisant l’utilisation des pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade, les pièges de catégorie 5 ne sont plus autorisés ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir 5ARRÊTE

ARTICLE 1 -— Secteurs de présence de la loutre:

Dans le département d’Eure-et-Loir, les communes où la présence de la loutre est avérée sont :

°__ ARCISSES (sur le territoire de l’ancienne commune de MARGON)

+ NOGENT-LE-ROTROU

La carte annexée au présent arrêté précise les cours d’eau concernés par les restrictions mentionnées à

l’article 2.

ARTICLE2 - Limitation d’usage des pièges :

En application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 02 septembre 2016, l’usage des

pièges des catégories 2 (pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’un appât, ou

tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l’animal) est interdit sur les abords des cours

d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à une distance de 200 mètres de la

rive sur le territoire des communes citées à l’article 1 du présent arrêté.

Toutefois cette interdiction ne s’applique pas au piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée

de onze centimètres par onze centimètres.

Les pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de l‘animal par noyade ne peuvent plus être utilisé.

ARTICLE3 - Application:

M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, M. le sous-Préfet de NOGENT LE ROTROU,

MM. les Maires des communes concernées, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie

d’Eure-et-Loir, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Eure-et-Loir, M. le Directeur

Départemental des Territoires, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, et en général, tout agent assermenté concerné, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-

Loir et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

CHARTRES, le ( vas 2000 Pour la Préfète, et par délégation

L’Adjoint au Chef du Service de la Gestion des

Risques, de l’Eau et de la Biodiversité

Florian PIEL

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative, cet arrêté peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publica- tion.Annexeà l'arrêté n°

CARTE DE PRESENCE AVEREE DE LA LOUTRE

EN EURE ET LOIR

— Cours d'Eau

EM communes avec présence de Loutres

17 Place de la Répibique anographe sue de BD Caro 4

men Cesar Proicole IGN imorministrt 2013 28 008 CHARTRES Codex

rod DEUREETAOR

Tél: 02 37 20 40 60 Fax 02 87 2637 03 LE2102/2014 Nom ehlerLOUTRES.qgs