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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar cormoran publi raa
Document publié le Lundi 24 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar cormoran publi raa)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BAB 2016-031
signé par
Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d’Eure et Loir
le 21 octobre 2016
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau de la biodiversité
Arrêté relatif à la mise en œuvre du plan de gestion du grand cormoran
pour la saison cynégétique 2016-2017 EX = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
Direction Départementale des Territoires
Service Gestion des Risques, de l'Eau
et de la Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à la mise en œuvre du plan de gestion du grand cormoran
pour la saison cynégétique 2016-2017
LE PREFET D’EURE-ET-LOIR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 41 1-1, L. 411-2, L. 431-6 et R. 411-1 à
R.411-14 ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 accordant délégation de signature au profit de
M. Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs :
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour des populations de poissons menacées :
Sur proposition de Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires ; ARRÊTE :
Article 1% — Pour prévenir des dégâts aux piscicultures extensives en étangs, les autorisations
individuelles de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, peuvent
être délivrées, à leur demande, aux exploitants de piscicultures extensives ou à leurs ayants droit
ainsi qu'aux personnes qu'ils délèguent, dans les zones de pisciculture extensives en étangs et sur les
eaux libres périphériques, et dans les conditions déterminées en annexe 1 au présent arrêté.
Sont considérées comme piscicultures, les exploitations définies à l'article L 431-6 du code de
l'environnement, ainsi que les plans d'eau non visés à l'article L. 431-3 du dit code, exploités pour la
production de poissons.
Article 2 — Dans les conditions fixées en annexe 2 au présent arrêté, des opérations de destruction
par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis peuvent être organisées par des agents
assermentés mandatés à cette fin par le préfet, sur les sites où la prédation de grands cormorans
présente des risques pour des populations de poissons menacées.
Article 3 — Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la
chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l'article L. 424-6
du code de l'environnement et le dernier jour de février.
Si des opérations d'alevinage ou de vidange interviennent au-delà de cette date, la période
d'autorisation de tir sur les seules piscicultures extensives en étang est susceptible d'être prolongée
par arrêté préfectoral jusqu'à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir toutefois dépasser le 30
avril, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau étant alors évités et sous réserve que les
exploitants concernés s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz
au cours du mois d'avril.
Article 4 — Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du
grand cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont portées à la connaissance des personnes
autorisées à réaliser des prélèvements de cormorans.
Article 5 — Les prélèvements seront effectués dans la limite du quota triennal 2016-2019 fixé par
arrêté ministériel. Les quotas pour la saison de 2016-2017 sont définis comme suit :
- piscicultures : 500 oiseaux
- eaux libres : 430 oiseaux
Au cas où l'un des quotas visés ne serait pas atteint, il pourra être autorisé par arrêté préfectoral
complémentaire l'augmentation du quota atteint par tout ou partie du solde du quota non atteint.
Article 6 — Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la Fédération d'Eure et Loir
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique "Le Moulin à Papier" 28400 ST JEAN PIERRE
FIXTE.
Article 7 — Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Chef du service
départemental de l'ONEMA, Monsieur le Chef du service départemental de l'ONCFS sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Chartres, le 21 OCT, 2016
Le Préfet d’Eure et Loir,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur [ teténtal
des d'uure et Loir
homes
Sviväis Annexe 1
de l'arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre du plan de gestion du grand cormoran pour la saison
cynégétique 2016-2017
Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étangs
La demande individuelle visée à l'article 1‘ du présent arrêté est adressée au Directeur Départemental des
Territoires
Au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes, les territoires sur
lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont situés sur les bassins hydrographiques de l’Eure, du
Loir et de l’Huisne.
Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munis
de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil
au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Les tirs dans les secteurs d'eaux libres périphériques peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives du
cours d'eau ou du plan d'eau.
L'usage de la grenaille de plomb est interdit pour effectuer les tirs.
Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental suivant : 500 oiseaux
Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu et du nombre d'oiseaux détruits selon les modalités
et la périodicité suivantes :
- renvoi de la carte de prélèvement à la DDT. Bureau agro-biodiversité 17 place de la République
CS 40517 28008 CHARTRES CEDEX dans les 48 heures suivant le tir.
les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont à adresser à la Fédération d'Eure et Loir pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique — Le Moulin à Papier 28400 ST JEAN PIERRE FIXTE.
A défaut de la transmission à la DDT des bilans positifs ou négatifs par le bénéficiaire de l'autorisation, il
ne peut être délivré de nouvelle autorisation pour l'année suivante.
Les autorisations individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle : elles peuvent
être retirées en cas de non respect des conditions imposées pour son utilisation ou dans le cas où le quota
départemental précité a été atteint. Annexe 2
de l'arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre du plan de gestion du grand cormoran pour la
saison cynégétique 2016 -2017
Opérations au profit de populations de poissons menacées sur plans d'eau et cours d'eau,
hors piscicultures
Les sites d'intervention sont les suivants :
Les bassins hydrographiques de l’Eure, du Loir et de l’Huisne.
Les personnes autorisées sont les suivantes :
- Les Techniciens et Agents Techniques de l'Environnement du Service Départemental de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage.
- Les Lieutenants de Louveterie du département d’Eure-et-Loir
- Les Techniciens et Agents Techniques de l'ONEMA.
- Les Gardes Particuliers assermentés et les accompagnateurs des AAPPMA sur leurs parcours respectifs
qui sont autorisés par la Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir.
A leur demande, les propriétaires ou fermiers riverains des cours d'eau et plans d'eau situés au-delà des
zones de pisciculture extensive, les pêcheurs membres d'une association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ainsi que les personnes qu'ils mandatent, sont associés aux opérations de tir
ainsi organisées.
La demande visée à l'alinéa précédent est adressée au Directeur Départemental des Territoires.
Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être
munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
Les tirs sont réalisés jusqu'à cent mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau.
L'usage de la grenaille de plomb est interdit pour effectuer les tirs.
Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental suivant : 430 oiseaux
Chaque opération de tir fait l'objet d'un compte-rendu, par l'intermédiaire de la carte de prélèvement à
retourner à la D.D.T 17 place de la République CS 40517 28008 CHARTRES CEDEX dans les 48 heures
suivant le tir.