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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar recherche animaux blessés
Document publié le Mardi 26 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar recherche animaux blessés)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté + Égalité » Éreternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n° DDT-SGREB-BAB 2015-002
signé par
Jean- Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure et Loir
le 18 Mai 2015
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau de l’agro-biodiversité
Arrêté pour la recherche des animaux blessés Liburré » Éealiré « Fratertité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D'EURE ET Loir
SERVICE DE LA GESTION DES RISQUES, DE L'EAU
ET DE LA BIODIVERSITÉ
ARRÊTÉ
Recherche des. animaux blessés
LE PREFET D’EURE-ET-LOIR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'article L. 420-3 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R. 425-10 et KR. 425-4 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
VU le plan de gestion pour l'espèce sanglier ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 28 avril 2015 ;
VU la consultation du public organisée du 21 avril au 12 mai 2015 ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
CONSIDERANT que la recherche d'un animal blessé constitue un outil de gestion et une éthique de chasse
de la faune sauvage ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure et Loir ;
ARRÊTE
Article 1°
Afin d'encourager la recherche des animaux blessés, dans le cadre du plan de gestion du sanglier et du plan
de chasse au grand gibier pour l’espèce chevreuil, un bracelet de remplacement pourra être accordé, contre
paiement du prix matériel, en cas de recherche effectuée avec succès dans les conditions définies à l’article 3.
Article 2
La présentation au Directeur Départemental des Territoires de l'attestation décrivant l'animal et les conditions
de recherche, co-signée par le conducteur agréé, le responsable de l’association départementale de recherche
des animaux blessés et le titulaire du droit de chasse est nécessaire pour l'obtention du bracelet de remplace-
ment. Article 3
Le bracelet de remplacement sera délivré si la recherche répond aux critères suivants :
e recherche effectuée dans les plus brefs délais,
e distance minimum de la piste : 400 mètres,
e recherche effectuée par le conducteur de chien de rouge agréé, accompagné si possible par le titulaire
du plan de chasse ou son représentant,
e ne sont prises en compte que les recherches présentant des difficultés telles que l'animal ne peut être
retrouvé sans le concours d'un chien de sang.
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie d’Eure-et-Loir, M. le Chef du service départemental de l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes
d'Eure-et-Loir.
CHARTRES, le 18 MAI 2015
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication.