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Arrêté - AR20250709DIV11 arrete municipal delegation de signature div11 2025
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - AR20250709DIV11 arrete municipal delegation de signature div11 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
, Envoyé en préfecture le 09/07/2025
République Fra . Reçu en préfecture le 09/07/2025
Département du ai EM
ID : 067-216703090-20250709-AR20250709D1V11-AI
Commune de MNOTOOISTETM
D tté 24 rue du Général Leclerc - BP 41060 - 67452
Mundolsheim Cedex
Commine de Mundolsheim Tél.: 03 88 20 01 70 - Fax: 03 88 20 39 87
communication@mundolsheim.fr
Div. N°11/2025
ARRETE MUNICIPAL
DE DELEGATION DE SIGNATURE
Madame Anne-Lise BOUVOT, Directrice Générale des Services
Le Maire de la Commune de Mundolsheim,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R 2122-18 et R 2122-10,
Vu l'arrêté de délégation de signature numéro div 15/2020 en date du 7 juillet 2020 à
Madame Anne-Lise BOUVOT,
Considérant que pour permettre un bon fonctionnement de l'administration
communale, il convient de donner une nouvelle délégation de signature à Madame
Anne-Lise BOUVOT, attachée territoriale principale, exerçant les fonctions de
directrice générale des services de la ville de Mundolsheim,
arrête:
Article 1 : Madame Béatrice BULOU, Maire de Mundolsheim, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, à compter du 10 juillet 2025, délégation de signature à:
Madame Anne-Lise BOUVOT, Attachée territoriale principale, Directrice Générale des Services pour :
- Ja signature des documents administratifs et comptables relatifs à l'engagement des dépenses communales jusqu'à 1 500,-€
- la signature des factures attestant du service fait,
- Ja signature des courriers et actes administratifs de gestion courantes ne portant pas décision,
- la délivrance de toutes copies, et extraits d'actes d'état-civil quelle que soit la nature des actes,
- la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux,
- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et dans les conditions prévues à l'article L 2122-30,
- lalégalisation des signatures,
- la signature des notes de services,
les récépissés de dépôt des dossiers d'urbanisme.
Article 2 : La signature par Madame Anne-Lise BOUVOT des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante «par délégation du Maire» Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le ER
ID : 067-216703090-20250709-AR20250709D1V11-AI
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, transmis au représentant de l'Etat, publié sur le site internet de la commune le 10 juillet 2025 archivé et copie sera transmise à :
- M. le Procureur de la République,
- M. le Comptable de la Collectivité.
Mundolsheim, le 9 juillet 2025
Béatrice BULOU,
D
Le Maire
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
-informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.