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Déliberation - cloture afr 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayenghem-lès-Éperlecques.
Lien du pdf (Déliberation - cloture afr 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
22
orne
de Bayenghem-z:Eperecques
!
f
I
.
fon
7
0
0
0
0
'eg,
Délibération
du Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le vingt-neuf
juin
à dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
les
Membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
suivant
convocation
du
10 juin
deux
mille
vingt
et
un,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire.
Etaient
Présents
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire,
Mesdames
Marie-Antoinette
RAYMOND,
Murielle
DÉLEZOIDE
Adjointes
au
Maire,
Mesdames
Maïté
BRUYNOOGUE,
Dorianne
DUBOCQUET,
Stéphanie
DORLENCOURT,
Messieurs
Vincent
KERCKHOVE,
Hervé
DEÉBARRE,
Adjoints
au
Maire,
Monsieur
Willy
SCHRAEN,
Michel
BRAME
et
Alain
ZEGRE
la
majorité
étant
atteinte,
les membres
en exercice
peuvent
délibérer
en exécution
de
l'article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Jennifer
DELTOMBE
donne
procuration
de
pouvoirs
à Madame
Maïté
BRUYNOOGHE
Madame
Hélène
SAISON
donne
procuration
de
pouvoirs
à Madame
Murielle
DÉLEZOIDE
Monsieur
Sylvain
IKET
est
absent
Madame
Murielle
DÉLEZOIDE
est
désigné(e)
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
qu'elle/il
accepte,
assisté(e)
des
Services
Administratifs,
pour
rédiger
les Procès-verbaux
de
Séance,
l'assister
dans
les
opérations
de
vote
et
de
tenue
du
Registre
des
Délibérations
conformément
à
l'article
L2121-15
du
CGCT.
Monsieur
le
Maire
demande
l'approbation
du
compte-rendu
du
six
avril
deux
mil
vingt
et
un
et
propose
la
signature
du
Registre
précisant
l'article
2121-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: à
l'unanimité
le
compte-rendu
du
six
avril
deux
mille
vingt
et
un
est
adopté
à
l'unanimité. Les
membres
présents
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
Monsieur
le
Maire
déclare
la
Séance
ouverte
à dix-neuf
heures
trente-quatre
minutes.
Délibération
21-06-21
)
CLOTURE
DE
L
AFR
Monsieur
le Maire
expose,
A
la suite
de
la
dissolution
de
l'AFR
de
Bayenghem
et
suite
à
l'intégration
de
la
quote-
part
correspondante
dans
les
comptes
de
la commune
suivant
l'arrêté
Préfectoral
en
date
du
25
mai
2021,
il convient
de
délibérer
à
l'appui
du
certificat
d'intégration
repris
en
PJ
pour
modifier
le solde
d'exécution
reporté
repris
au
BP
2021,
au
compte
002
en
recettes
de
fonctionnement
pour
63
299,96,
compte
tenu
de
l'affectation
de
66
287,67
au
compte
1068. Le
Conseil
ouï
l'exposé
et
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
intégrer
la
quote-part
revenant
à
la
commune
de
Bayenghem
lez
Eperlecques
suite
à
la
dissolution
de
l'AFR
par
arrêté
préfectoral
ci
annexé Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an que
dessus
Publié
et
rendu
exécutoire
le vingt-neuf
juin
deux
mille
vingt
et
un
A
Bayenghem-lez-Eperlecques,
le vingt-neuf
juin
mille
vingt
et
un
REÇU
EN
SOUS-PREFECTURE
Pour
extrait
certifié
conforme
DE SAINT-OMER,
le
= 8 JUIL,
2021
Le
F
NX
62910
À
an-Michel
BOUHIN !
ES
Direction
départementale
des
territoires
|
PRÉFET_
.
et
de
la
mer
du
Pas-de-Calais
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté. Égalité
"
Fraterñité Service
de
l'Environnement
.
|
|
Arras,
le
25
MAI
an
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DE
DISSOLUTION
D'OFFICE
DE
L'ASSOCIATION
FONCIÈRE
DE
=
REMEMBREMENT
INTERCOMMUNALE
DE
BAYENGHEM-LES-ÉPERLECQUES
NORDAUSQUES
— NORTLEULINGHEM
- MENTQUE-NORTBÉCOURT
AVEC
EXTENSION
SUR
LES
COMMUNES
DE
TOURNEHEM-SUR-LA-HEM
ET
DE
MUNCO-NIEURLET
Vu
Pordonnance n°.
2004-632
du
1"
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
.
propriétaites
notamment
ses articles 40à
42;
-
Va
la loi n° 2005- 157
du 23
février
2005
rclative
au développement. des
territoires ruraux
;
.
Vu
là loi n° 2006-11
du
5 janvier
2006
d’oriéntation
agricole
;
‘
-
Vu
je Code
rural et de la pêche
maritime
et notamment
ses articles
R.
133-5
et R..133-9 ;
Vu
je décret n° 2004-374
du 29
avril 2004
modifié
relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et à.
l’action
des
services
de
l’État
daris
les
régions
et
départernents;
:
|
Vu
le décret n° 2006-504
du 3 mai
2006
portant application de l'ordonnance
précitée
;
Vu
le décret
du
29 juillet
2020: portant. nomination
de Monsieur
Louis
Le
FRANC
en
qualité
de
Préfet
. du Pas-de-Calais
(hors
classe):
:
Vü
l'arrêté préfectoral
du 24 janvier
1985
instituant
une
Association
foncière
de remembrement
sur les
territoires
des
communes
de Bayenghem-les-Eperlecques— Nordausques
— Nortleulinghem
-- Mentque-
Nortbécourt
avec
extensions
sur les communes
de Tournehem-sur-la-Hem
et de Muncq-Nieurlet;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
14 janvier
2020
désignant
en
qualité
de
liquidateur
Monsieur Jean-François
HENEMAN,
Inspecteur
des finances
publiquesà
la DDFIP
du Pas-de-Calais;
Vu
l'arrêté
préféctoral
n°2021-60-06
du.
15.
janvier
2021
‘accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Édouard
GAYET,
Directeur
départemental
des territoires
et. de
la mer
du
Pas-de- Calais
par
intérim
;
Vu
la décision
du
19 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Pas-de-Calais
par
intérim
à
Monsieur
Olivier
MAURY,
Chef
du
Service
de’:
l'environnement
de
la Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
du
Pas-de-Calais
et
à ses
adjoints
;.
-
Vu
la
délibération
du
14
avril
2015
du
bureau
del’
Association
foncière
de
remembremént
intercommunale
de
Bayenghem-les-Eperlecques
—
Nordausques
—
Nortleulinghem
—
Menique-
Nortbécourt
proposant
aux
communes
de
Bayenghem-les-Epérlecques
—
Nordausques
—
|
Nortleulinghem
—
Menique-Nortbécourt
—
Tournehem-sur-la-Hem
et
Muncq-Nieurlet,
de
reprendre
l'actif et le passif de l’ Association
foncière
de remembrement
intercommunale
de leur domaine
privé
;
Page
1/3
100
avenue
Winston
Churchill
.
CS
10 007 — 62 022
ARRAS
Cedex
Tél
: 03
21
22
99
99 Vu
la
délibération
25
novembre
2014
de
la
commiune
dé
Bayenghem-les-Eperlecques
acceptant
de
reprendre
dans
son
domaine
privé
les
biens
de.
l'Association
foncière
de
rémembrement
intercommunale
de
Bayenghem-les-Eperlecques
—
Noïdausques
—
Nortleulinghem
—
Mentque-
Nortbécourt
sis
sur
la
commune
de
Bayenghem-les-Eperiecques
;
Vu
la
délibération.
13
avril
2015
de
la
commune
de
Mentque-Nortbécourt
acceptant
de
reprendre
dans
son
domaine
privé
les
biens
de
l'Association
foncière
de
remembrement
intercommunale
de
Bayenghem-les-Eperlecques
—
Nordausques
—
Nortleulinghem
—
Mentque-Nortbécourt
sis
sur
la
commune
de
Mentque-Nortbécourt
;
Fos
:
Vugle:
délibération
23
juillet
2015
dé
la
cémmune
de
Nôrtleulinghem
acceptant
de
reprendre
dans
son
domaine
privé
les
biens
de
l’Association
foncière
de
remembrement
intercommunale
de
Bayenghem-
les-Eperlecques
—
Nordausques
—
Nortleulinghem
—
Mentque-Nortbécourt
sis
sur
la
comimune
de
Nortleulinghem
;
|
|
L
Vu
la
délibération
du
16
décembre
2015
de
la
commune
de
Muncq-Nieurlet
acceptant
de
reprendre
dans
son
domaine
privé
les
biens
de
l'Association
foncière
de
rémernbrement
intercommtinale
.de
Bayenghem-les-Eperlecques
—
Nordausques
—
Nottleulinghem
—
Mentque-Nortbécourt
sis
sur
la
commune
de
Muncq-Nieurlet
;
a
|
Vu
la
délibération
30
juin
2017
de
la
commune
de
Tournetiem-sur-la-Hem
acceptant
de
reprendre
dans
son
domaine
privé
les
biens
de
l'Association
foncière
de
remembrement
intercommunale
de
Bayenghem-les-Eperlecques
—
Nordausques
—
Nortleulinghem
—
Mentque-Nortbécourt.
sis
sur
la
_commune
de
Tournehem-sur-la-Hem
;
.
‘
:
‘
‘
Vu
l'acte
de
cession
en
la
forme
adiinistrative
entre
l'Association
foncière
de
remembrement
intercommunale
de
Bayenghem-les-Epérlecques
—
Nordausques
—
Nortleulinghem
—
Mentque-
Noïtbécourt
et
la
commune
de
Bâyenghem-les-Eperiecques
publié
et
enregistré
au
Service
de
publicité.
‘
foncière
de
Saint-Omer
le
2 novembre
2016
—Vol
2016
P
n°
4293
;
.
‘
-Vu
l'acte
de
cession
en.
la
forme
administrative
entre
l’Association
foncière
de
remembrement
intercommunale
de
Bayenghem-les-Eperlecques
—
Nordausques
—
Nortleulinghem
—
Mentque-
Nortbécourt
et
la
commune
de
Mentque-Nortbécourt
publié
et
enregistré
au
Service
de
publicité
foncière
de
Saint-Omer
le
1°
mars
2017
-
Vol
2017
P
n°
945
;
:
Vu
l'acte
de
cession
enla
forme
administrative
entre
l’Association
foncière
de
remembrement
intercommunale
de
Bayenghém-les-Eperlecques
—
Nordausques
—
Nortleulinghem
—
Mentque-
Nortbécourt
et
la
commune
de
Nortleulinghem
publié
et
enregistré
au
Service
de
publicité
foncière
de
Saint-Omer
le
2 novembre
2016
— Vol
2016
P n°
4291
;
|
se
‘Vu
l'acte
de
cession
en
la
forme
administrative
entre
l'Association
foncière
de
remembrement
intercommunale
de
Bayenghem-les-Eperlecques.
—
Nordausques
—
Nortieulinghem.
—
Mentque-
Nortbécourt
et
la
commune
de
Muncq-Nieurlet
publié
et
enregistré
au
Service
de
publicité
foncière
de
Saint-Omer
le
26
mai
2016
—
Voi
2016
P
n°
1954;
_Vu
Pacte
de
cession
en
la
forme
administrative
entre
l’Association
foncière
de
remembrement
intercommunale
de
Bayenghem-les-Eperlecques
—
Nordausques
—
Nortleulinghem
—
.Mentque-
Nortbécourt
et
la
commune
de
Tôurnehem-sur-la-Hem
publié
et
enregistré
au
Service
de
publicité
foncière
de
Saint-Omer
le
27
juin
2019
- Vol
6204
P
06
2019
P n°
2710
;
.
Considérant
que
la
dissolution
de
l'Association
foncière
de
remembrement
intercommunale
de
Baÿyenghèm-les-Eperlecques
—'
Nordausques
—
Nortleulinghem
—
Mentque-Nortbécourt
permet
d'améliorer
la
gestion
des
biens
conimuns
qui
entrent
dans
le
patrimoine
des
communes
de
Bayenghem-les-Eperlecques,
Mentque-Nortbécourt,
Nortleulinghem,
Muncq-Nieurlet
«et
Tournehem-
sur-la-Hem
;
7.
.
‘
‘
|
Considérant
que
Association
foncière
de
remembrement
intércommunale
de
Bayenghem-les-
Éperlecques
—
Nordausques
—
Nortleulinghem
—
Mentque-Nortbécourt
ne
dispose
plus
de
propriétés
sur
la
commune
de
Nordausques,
les
propriétés
de
l’AFR
ayant
été
transférées
à la
commune
en
1991
;
Page
2/3 . ARRÊTE
Article
1°:
Les
biens
de
l’Association
foncière
de
remembrement
intercommunale
de
Bayenghem-les-
Eperiecques
—
Nordausques
— Nortleulinghem
—
Mentque-Nortbécourt
sont
affectés
aux
communes
de.
Bayenghem-lés-Eperlecques,
Nordausques,
Menique-
-Nortbécourt
, Nortleulinghem,
Muncq-Nieurlet
et
Tournehem-sur-la-
Hem.
.
Article
2
:l'Association
foncière
de
remembrement
intercommunale
de
Bäyenghem-les-Eperlecques
—
.Nordausques
—
Norileulinghem
—
Mentque-Nortbécourt,
instituée
par
arrêté
préfectoral
du
24
jänvier
1985,
est
dissoute.
Article
3:
L’apurement
comptable
et
financier
et
le
règlement
des
opérations
patrimoniales
sont
assurés
par
le
receveur
de
l’association,
conformément
aux
textes
en
vigueur
et
selon
le
tableau
de
répartition
du
28
octobre
2020
établi
par
le
liquidateur.
‘
Article
4 :
« La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
le
Tribunal
administratif
de
Lille
5;
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
59000
LILLE
dans
un
délai
de
deux
.mois
à compter
de
sa
notification.
|
‘
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application.
informatique
« «Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
-
-
Elle
est
également
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
mes
seivices.ainsi
que
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
dans
le
même
délai.
Un
recours
contentieux
péut
ensuite
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Lille
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
le
rejet
explicite
ou
implicite.du
recours
gracieux
où
hiérarchique
».
‘
Article
5:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Pas-de-Calais,
le
Directeur
départemental
des
.territoires
et
de
là
mer
du
Pas-de-Calais,
le
Président
de
l’Association
foncière
de
remembrement
intercommunale
de
Bayenghem-les-Eperlecques
—
Nordausques
—
Nortleulinghem.,
—
Mentque-
Nortbécouït,
le
Trésorier
payeur
général
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présént
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Pas-de-Calais
et
sera
affiché
dans
les
communes
de
Bayenghem-les-Eperlecques,
Nordausques,
Nortleulingliem,
Mentque-
Nofibécourt,
Muñçq-
-Nieurlet
et
Tournehem-Sur-la-Hem.
Pour
le Directeur départemental
des territoires. et de la mer par intérim,
et par délégation,
le Chef du
Service
de l’environnement Olivier MAURY
©
Page
3/3 XOENI
1852%L22H0L/XORNI
AS/HEUHX AO
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