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unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - 1 CR CC 23 01 2017
Document publié le Lundi 23 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - 1 CR CC 23 01 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Lundi 23 janvier 2017 à 18h45
COMPTE RENDU
Etaient présents : MMES RAVAUX, COULBEAUT, DURAND, VITU, PARANT, PEDURANT, SIMON, DESMAREST,
LUTIGNEAUX, MOLINE, KLEIN, CAS, DEHOVE, REMY, LOUIS, PIROZZINI, RENAUX,
MM. PREVOT, SERIN, DEBEAUFORT (suppléant de MME HALLIER), LEFEVRE (suppléant de M.
GERARD), DUCAT, MARLIER, COURTEFOIS, CABON, CHAUPIN, BERSANO, PHILIPPOT,
LAURENT, LIEGEY, WEHR, AUBIN (suppléant de M. LACHAMBRE) DUCATILLON, MENUGE,
CALMUS, BECQUET, FERON, GILET, LICETTE, GAIGNE, BARTELS, BULART, LAPOINTE, RENARD,
BONNET, RUBRECHT (suppléant de M. ROBERT), BOULANGER, BEGARD, NORMAND,
FOSSIER, LORAIN, VANNOBEL, GANDON, ROUAN, SAILLARD
Etaient excusés : MME HALLIER
MM GERARD, TIMMERMAN, LACHAMBRE, ALLART, SYLVESTRE, ROBERT
Etaient absents : MME GUINET-DUPONT
MM BOLLINNE, VAN DEN AVENNE, ALLART, WOIMENT, DERVIN, LANGEVIN, LEBEE,
TERRASSIN
Pouvoirs : M. TIMMERMAN donne pouvoir à M. LIEGEY
M. SYLVESTRE donne pouvoir à MME RAVAUX
Secrétaire de séance : MME Martine RAVAUX
Intervention de Monsieur Eric VANGHELUWEN (DDT) sur le PLU intercommunal
Une présentation condensée du contenu d’un PLU et d’un PLUi est proposé. Le contenu des documents ainsi que les procédures sont quasi similaires. Les exigences règlementaires notamment en terme de non consommation des espaces agricoles s’imposent dans tous les cas. La principale « difficulté » en PLUi reste la correcte association puis la participation de toutes les communes à une démarche assez longue.
Questions/Réponses :
M. SAILLARD : Qu’en est-il de la « taxe d’aménagement » ? Restera-t-elle aux communes en cas de PLUi ?
En ce qui concerne la taxe d'aménagement, conformément à l'article L. 331-2 4° du code de l'urbanisme, la compétence PLU de l'EPCI est nécessaire pour prendre la compétence en matière de Taxe d'Aménagement (TA), mais ne la lui donne pas automatiquement.
Pour que l'EPCI prenne la compétence TA et délibère sur l'ensemble du territoire intercommunal, les communes membres doivent transférer leur compétence par délibération. L'EPCI doit avoir l'accord des communes membres dans les conditions prévues à l'article L 5211- 5 II du CGCT (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéresséesreprésentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population). Cette prise de compétence s'accompagne alors d'un changement de bénéficiaire. Une délibération doit par ailleurs prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe aux communes.
Si l'EPCI ne prend pas la compétence TA, les délibérations communales continuent de s'appliquer.
Mme MOLINE : Le travail fait sur le SCoT peut-il servir ?
Les procédures SCoT et PLU sont identiques jusqu’au PADD (diagnostic, état initial de l’environnement, PADD). Le SCoT en cours portant sur le périmètre strict de la Champagne Picarde, une simple mise à jour et l’apport de quelques compléments à ces démarches seraient suffisants.
Les deux procédures peuvent désormais se fondre dans un PLUi valant SCoT (article 129 loi ALUR). Réaliser ce document unique serait cohérent mais également économique en permettant de valoriser les 2 ans d’études et travaux réalisés dans le cade du SCoT).
MM.WEHR/CABON : Pendant la période d’élaboration du PLUi, le cas échéant, qu’advient-il des PLU communaux ? Peuvent-ils subir des adaptations ?
Les PLU en carte communale continuent d’exister temporairement en cas de transfert de compétences. Ils produisent tous leurs effets jusqu’à l’approbation d’un PLUi qui les rendra alors caducs.
Pendant cette période, le PLU communal peut être modifié (article 123 13 du code de l’urbanisme). Le cas échéant, la procédure sera alors engagée par la Communauté de Communes devenue compétente. Par contre, il ne peut pas être révisé ; la loi obligeant dans ce cas à la réalisation du PLUi sur l’ensemble de territoire.
Mme Cas : Quand est-il des emplacements réservés (ER) des PLU communaux ?
Le PLUi se réalise en association étroite avec les communes qui seules connaissent les spécificités et les projets communaux. Le maintien des emplacements réservés (ER) ne pose aucun souci.
M. PHILIPPOT : Peut-on revenir sur les zones urbanisables existantes dans les documents communaux ?
Un PLUi ne peut pas être en addition des documents existants. Il sera reconstruit ensemble avec la participation de tous les maires. L’ouverture ou le maintien de zone AU (à urbaniser) devra respecter le principe « d’utilisation économe de l’espace » et les prescriptions du SCoT. Pour pouvoir être validé un PLUi (comme un PLU) devra forcement prévoir des zones U et AU en rapport avec la dynamique de construction et les perspectives de développement raisonnablement établie par le PLU (= cohérence entre les hectares ouverts à l’urbanisation et la surface nécessaire pour accueillir la progression de population envisagée dans le document).
M. CABON : les PLU communaux en cours doivent être terminés ?
L’EPCI peut achever les procédures en cours en cas de volonté de la commune. Il n’y a pas d’autre règle que le pragmatisme lié au degré d’avancement du document communal ou au délai de réalisation d’un PLUi. C’est un accord à trouver entre l’EPCI et les communes concernées. M. WEHR : Minorité de blocage 25% de communes représentant 20% de la population en 2017 – Nouvelle échéance prévue en 2020
« La Communauté de Communes existant à la date de publication de la loi ALUR, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017.
Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu. »
Si, à l’expiration du délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, la Communauté de Communes ou la Communauté d’Agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions rappelées ci-dessus.
M. SAILLARD : Coût pour les communes en cas de transfert ? Y aurait-il impact sur les attributions de compensation pour compenser le transfert de charges ?
Normalement, comme toute charge transférée vers la Communauté de Communes, il y a un effet sur les AC malgré la complexité à trouver un critère pour le transfert en raison des situations très disparates d’une commune à l’autre. En cas de compétence en mars 2017, l’avantage de la Communauté de Communes serait de pouvoir faire un PLUi valant SCoT en valorisant les études et travaux du SCoT en cours. Dans cette optique, on pourrait réaliser ce document sans impacter les AC des communes.
Durée de la procédure ?
Un minimum de 3 ans est nécessaire pour faire un PLUi. Outre l’association des communes et les nombreuses réunions, la procédure est longue (associations des personnes procédures publiques, délai de validation, enquête publique).
En l’espèce, l’avantage serait de pouvoir gagner du temps en reprenant le diagnostic et les travaux du SCoT engagés en février 2015.
Modalités d’enquête publique ?
Pour un PLUi, l’enquête publique se déroule au siège de la Communauté de Communes ainsi que dans chaque commune.
Présentation de l’accueil de jeunes de Sissonne par Alison BURY, Directrice.ORDRE DU JOUR
1. REELECTION D’UN VICE-PRESIDENT
Suite au changement de Maire de la commune de GUYENCOURT, la vice-présidence occupée par
Madame POURREAU (ancien Maire de la commune) est désormais vacante.
Il est nécessaire de procéder à une nouvelle élection pour pourvoir le poste de 4éme Vice-Président.
Messieurs DUCAT Philippe, WEHR Alain et PHILIPPOT Claude se portent candidat au poste de Vice-
Président et se présentent successivement à l’assemblée.
Résultat du premier tour de scrutin : 57 votants, 0 bulletin blanc ou nul, 57 exprimés
DUCAT : 19
PHILIPPOT : 13
WEHR : 25
Monsieur PHILIPPOT se retire du second tour.
Résultat du deuxième tour de scrutin : 57 votants, 2 bulletins blancs ou nul, 55 exprimés
DUCAT : 28
WEHR : 27
Monsieur DUCAT Philippe est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés avec 28 voix sur 55
suffrages exprimés. Il prend donc place de la 4éme Vice-présidence de la Champagne Picarde et
complétera de droit le Bureau Communautaire.
2. COMPOSITION DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES
Suite à l’élection du nouveau Vice-Président et à la redéfinition des commissions proposées lors du
dernier Conseil Communautaire, les délégués s’inscrivent dans les différentes commissions.
L’inscription aux commissions reste ouverte aux délégués qui le souhaitent. Ces commissions sont
ouvertes notamment pour la commission « Développement Durable et Environnement » - Eau et
assainissement - à des conseillers municipaux ayant une connaissance spécifique dans ce domaine.
cf. annexe 1
3. MULTI-ACCUEILS : CONVENTION DE FINANCEMENT 2017 AVEC L’ADM. (L’ENVOL A MARCHAIS) ET FAMILLES RURALES (TROTTI’NOUS A GUIGNICOURT)
A la demande de Monsieur CHAUPIN, Monsieur LORAIN rappelle les chiffres des années précédentes
ainsi que les conditions de versement aux associations de la participation intercommunale.Le tableau (cf. annexe 2) présente le montant des subventions accordées et le reste à charge de la
Champagne Picarde après aides de la CAF et consommation réelle des crédits par l’ADMR et Familles
Rurales.
Monsieur BERSANO propose que cette convention soit signée uniquement pour l’année 2017 (et non
pour 2017/2018) en raison de l’incertitude de certaines sources de financements extérieurs.
Les montants pour 2018 seront soumis au vote l’année prochaine.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés le Conseil Communautaire :
ATTRIBUE à l'association ADMR de Liesse, une subvention prévisionnelle annuelle maximum de 83 000
€ pour 2017 (dont 0 € d’investissement)
ATTRIBUE à l'association Familles Rurales, une subvention prévisionnelle annuelle maximum de
160 538 € pour 2017 (dont 4 000 € d’investissement)
AUTORISE le Président à signer les conventions et à procéder au versement d’un acompte de 80 % des
dépenses prévisionnelles de fonctionnement annuelles de 2017
PRECISE que cette dépense sera inscrite au BP 2017
4. DEMANDE SUBVENTION DETR - TRAVAUX PISCINE
Monsieur LORAIN précise qu’il est nécessaire d’envisager des travaux sur la piscine afin de pérenniser
un équipement nécessaire à la vie sociale et à l’apprentissage de la natation.
Sans abandonner un projet de réhabilitation/extension global de l’établissement dans les prochaines
années, il est nécessaire notamment d’engager une première tranche de travaux pour la mise aux
normes de l’accessibilité de la piscine et pour la réfection des douches/vestiaires afin d’améliorer les
conditions sanitaires de l’établissement et l’accueil du public.
Suite à une question de Monsieur PREVOT, il est précisé qu’une rénovation de l’ensemble des systèmes
de traitement d’eau et de traitement d’air, a été réalisée en 2016 dans le cadre du contrat de
maintenance avec l’entreprise IDEX. Ces travaux ont permis d’améliorer la qualité de l’air et vont
permettre de fonctionner avec le toit fermé.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés le Conseil Communautaire :
DECIDE de solliciter une subvention au titre de la DETR 2017 au taux maximum pour les travaux de la
piscine pour un montant prévisionnel de travaux de 59 015 € HT
5. DESIGNATION D’UN MEMBRE POUR LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L’USEDA
La Champagne Picarde est membre de l’USEDA pour la compétence « Réseaux et services locaux de
communications électroniques ». Il est désormais nécessaire de désigner deux représentants.Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés le Conseil Communautaire désigne les deux représentants suivants :
- Monsieur LORAIN Alain, Président de la Communauté de Communes, Maire de la Selve
- Monsieur MARLIER Francis, Maire de Concevreux
6. DESIGNATION D’UN DELEGUE AU SIRTOM
Suite au départ de Madame POURREAU, il convient de désigner un nouveau délégué pour représenter
la Communauté de Communes au SIRTOM du Laonnois.
A l’unanimité, Monsieur DUCAT Philippe, Vice-Président, Maire de Chivres en Laonnois, est désigné
délégué titulaire auprès du SIRTOM.
En ce qui concerne la délégation à Valor’Aisne, le SIRTOM procédera à la désignation d’un nouveau
membre au sein des délégués du SIRTOM issu de la Champagne Picarde.
Monsieur LORAIN lève la séance à 20h50.