Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - 6 CR
unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - 5 CR
unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - 3 CR
unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - 1 CR
unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - 2 CR
unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - CR 14
unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - CR CC
unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - 4 CR
unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - 2 CR
unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - 1 CR
unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - 6 CR CC 14 11 2017
Document publié le Mardi 14 novembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - 6 CR CC 14 11 2017)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Mardi 14 novembre 2017 à 18h45
COMPTE RENDU
Etaient présents : Pascal BECQUET, Claude BEGARD, Fabrice BERSANO, Pierre-André BOULANGER,
Alain CARLIER (Suppléant de Joël CABON), Christelle CAS, Ludovic CHAUPIN, Gérard
DEBEAUFORT (Suppléant de Marie-Christine HALLIER), Claude DEHOVE, Philippe
DUCAT, Jean-Louis DUCATILLON, Nathalie DURAND, Didier FERON, Philippe FOSSIER,
Gérard GAIGNE, Bernard GANDON, Christian GERARD, Rémy GILET, Marie KLEIN,
Gérard LICETTE, Jacques LIEGEY, Alain LORAIN, Chantal LOUIS, Annick LUTIGNEAUX,
Francis MARLIER, Claude MENUGE, Françoise MOLINE, Alain NORMAND, Odette
PARANT, Ghislaine PEDURANT, Séverine PIROZZINI, Martine RAVAUX, Hubert
RENARD, Sophie RENAUX, Frédéric ROUAN, Yves RUBRECHT (Suppléant de Hervé
ROBERT), François SAILLARD, Colette SIMON, Claude SYLVESTRE, Christian
VANNOBEL, Jérôme VARLET (Suppléant de Cédric TERRASSIN)
Etaient absents : Laurent ALLART, Patrick BARTELS, Hervé BOLLINNE, Hubert BONNET, Frédéric BULART,
Philippe CALMUS, Béatrice COULBEAUT, James COURTEFOIS, Alain DERVIN, Nathalie
DESMAREST, Alain LANGEVIN, Michel LAPOINTE, Dominique LAURENT, Pierre-Marie
LEBEE, Claude PHILIPPOT, Gérard PREVOT, Denis SERIN, Urbain VAN DEN AVENNE,
Ghislaine VITU, Benjamin WOIMENT
Mandat de procuration : Sabrina DELEBECQUE - RAPIN par Pascal BECQUET, Didier LACHAMBRE par
Christelle CAS, Elisabeth REMY par Claude DEHOVE, Philippe TIMMERMAN par
Odette PARANT, Alain WEHR par Jacques LIEGEY
Secrétaire de séance : M. Philippe DUCAT
***
M. LORAIN ouvre la séance et informe des points suivants :
Article paru dans l’union (14/11/2017)
M. LORAIN remercie les nombreux élus de l’avoir avisé et précise que pour assurer l’avenir du territoire de la Champagne Picarde, le maitre mot sera de rester « groupé ». Madame KLEIN ajoute que sur notre territoire, les 47 communes sont prises en considération, même celles où il y a peu d’administrés. Il n’est pas certain que cela soit de même dans les autres Communautés de Communes.
M. SAILLARD tient à préciser que les propos qu’il a tenu dans l’article du journal n’ont pas étaient intégralement relatés et sont « sortis de leur contexte ». Sa réponse à la journaliste portait sur « une éventualité de fusionner avec des communes voisines » et non pas sur une volonté de se retirer de la Champagne Picarde.
Recours gracieux de la Préfecture sur la délibération relative à la « Libre révision des attributions de compensation »2
M. LORAIN précise qu’il n’y aura pas saisine du Tribunal administratif à propos de cette délibération. Une solution de compromis a été trouvée avec la Préfecture pour l’application de ces critères de révision. Sur le fond, ces critères ne posent aucun problème. Il faudra seulement que les attributions de compensation ainsi révisées soient approuvées chaque année par les communes.
M. LORAIN espère une cohérence des communes par rapport à la délibération de principe validée par la quasi-totalité des communes.
Fibre Optique
Concernant le « Haut Débit », les travaux suivent leurs cours. La plupart des communes seront desservies en juin 2018. Tout le territoire sera fibré en 2022. Suite aux informations communiquées par l’USEDA, un article paraitra dans le prochain journal intercommunal sur le déploiement de la fibre optique sur la Champagne Picarde.
Une « Commission du Numérique » sera mise en place dès 2018 pour écrire la feuille de route numérique demandée par la Région Hauts-de-France et revoir complètement notre site Internet. Afin de favoriser la diffusion de l’information, une proposition pourrait être faite pour créer un site pour les 47 communes en interactivité avec le site intercommunal.
GEMAPi
- Pour le volet GEMA, il devrait être transféré aux syndicats de rivière intervenant sur notre territoire. Une délibération sera proposée lors d’un prochain Conseil Communautaire.
- Pour le volet Pi, le transfert à l’entente Aisne-Oise, pourrait être beaucoup plus impliquant financièrement. Il semble nécessaire de connaitre les ambitions de ce syndicat et de s’assurer de la poursuite du financement par les départements avant d’engager la Champagne Picarde.
ASSURANCES
Suite à l’ouverture des plis concernant le marché public des « assurances », un gain de 21 000 € sera réalisé pour 2018.
Impayés redevance OM
Grace aux relances par les trésoreries, 50 000 € d’impayés ont été recouvrés sur l’année 2017. Il reste un solde d’impayés cumulés depuis 2009 de 498 000 €.
Lors du prochain Conseil Communautaire, un « pack naissance », composé d’un sac à goûter, d’un ours en peluche et d’un livret d’accueil sera confié aux maires pour distribuer aux nouveaux parents de leur commune.
***
Présentation du projet final de la Maison des Services publics et de l’enfance à Saint-Erme par Claire DUBOS, Responsable des Services à la population et Fabrice BERSANO (Vice-président en charge des services à la population).
Les plans définitifs du projet sont présentés :
Les services à la population regroupant ALSH, NTIC, espace de télétravail/coworking, dans le bâtiment existant,
Maison des Assistantes Maternelles (MAM) dans la future extension d’environ 210 m².3
Le marché public vient d’être mis en ligne en parution sur les sites Xmarchés, boamp et le Journal L’Union.
Le dossier de consultation est composé des 7 lots suivants :
- Lot 1 : VRD Gros œuvre, carrelage
- Lot 2 : Charpente métallique couverture étanchéité bardage
- Lot 3 : Menuiseries extérieures serrurerie
- Lot 4 : Cloisons doublages menuiseries intérieures faux plafonds
- Lot 5 : Peintures revêtements de sols
- Lot 6 : Chauffage plomberie et ventilation
- Lot 7 : Electricité
Les offres devront être déposées au plus tard le 8 décembre 2018 à 12h00. Le chantier devrait débuter en janvier 2018 pour s’achever en septembre 2018.
M. CHAUPIN souhaiterait que les entreprises/artisans de notre territoire susceptibles de répondre favorablement à ce marché soient informées.
Un mél a été envoyé via la plateforme « Xmarchés » à toutes les entreprises/artisans de l’Aisne déjà inscrites (700 alertes). Nous n’avons pas de « listing mél » complet des artisans de la Champagne Picarde.
Mme DUBOS présente la MAM et évoque le fait que cette dernière sera une alternative aux services des crèches/multi-accueil et aux assistantes maternelles du territoire.
Suite à la présentation du dossier à la PMI, une capacité de garde de 16 enfants a été accordée (4 assistantes).
M. VARLET se demande pourquoi le projet s’est orienté vers une MAM plutôt qu’une micro-crèche ? La Champagne Picarde finance déjà 2 multi-accueils sur le territoire depuis 2008. La mise en place d’une MAM avait été évoquée par certains élus pour proposer une offre d’accueil du jeune enfant diversifiée sans implication financière de la collectivité sur le fonctionnement. Si le fonctionnement en MAM, ne fonctionne pas ou n’apporte pas satisfaction aux parents, la Champagne Picarde pourra en tirer les conséquences et revenir à un autre mode de gestion (crèche, multi-accueil).
Il est précisé aux élus que la MAM sera gérée sous forme associative par 3 ou 4 assistantes maternelles agrées souhaitant se structurer. Les conditions de sélection de leur projet seront fixées avec la PMI. Une première réunion est prévue le 21 novembre pour faire connaitre le projet.
ORDRE DU JOUR :
Pour pouvoir commercialiser les terrains des zones d’activités transférées, il est fondamental que la
Champagne Picarde soit propriétaire des biens.
La CLECT s’est prononcé le 6 novembre sur l’évaluation des charges transférées (gestion des voiries et
espaces publics). Les délibérations de ce soir ont quant à elles été travaillées avec le cabinet
GRANDNOM et les 3 communes concernées. Elles portent sur les conditions patrimoniales et
financières de la cession des terrains communaux.4
M. CHARPENTIER représente les trois propositions faites aux communes au cours de l’année 2017 ainsi
que les avis de la Commission finances et du Bureau Communautaire.
Une seule et unique proposition est finalement faite ce soir aux 3 communes. Les modalités de calcul
des acomptes et du solde sont identiques pour les 3 communes (hormis pour SAINT-ERME pour qui le
solde reviendra en totalité à la commune à l’issue de la commercialisation étant donné qu’aucun
travaux n’est à prévoir).
Dans cette solution, la CCCP versera 2 acomptes successifs aux communes à raison de :
30 % du solde estimé de l’opération (après de 31/12/2016) à la signature des actes de vente ; 30 % du solde estimé de l’opération lorsque la CCCP aura vendu 50 % des terrains lui restant à commercialiser ;
Le solde versé aux communes correspondant à la différence entre les recettes et les dépenses totales effectuées par la CCCP (solde réel de l’opération)
Il précise que pour valider cette cession, les 47 communes doivent délibérer dans un délai de 3 mois à
la majorité qualifiée (2/3 du commun représentant 50% de la population ou l’inverse).
Avis de la commune de GUIGNICOURT
M. LIEGEY précise que la proposition concernant le calcul des prix de rachat et les conditions de
paiement échelonné correspond parfaitement aux souhaits de la commune de GUIGNICOURT. Elle
répond à une volonté d’assurer en partenariat la poursuite de la commercialisation de cette zone et
de favoriser l’attractivité économique de la Champagne Picarde.
Avis de la commune de SAINT-ERME
M. NORMAND exprime un avis favorable sans réserve sur cette proposition. C’est un bon compromis
qui permet à la commune de solder l’opération. Le système d’acompte et de solde sur le coût réel
permet aussi de ne pas pénaliser la trésorerie de la Champagne Picarde.
Avis de la commune de SISSONNE
M. VANNOBEL exprime son désaccord sur l’estimation du prix et notamment sur la valorisation des
recettes de commercialisation (prix de vente des terrains au m2).
Pour la ZAE de SISSONNE, un prix de commercialisation de 5€ du m² a été retenu dans le calcul des
recettes futures. M. VANNOBEL précise que l’évaluation des domaines est de 12€. Il demande donc
pour sa commune un prix de rachat de moitié, soit 7,5€. Le Conseil Municipal a rejeté la proposition de
la Communauté de Communes.
M. LORAIN précise que malgré plusieurs échanges avec la commune, la commune a été incapable
depuis 6 mois de donner un avis sur les 3 propositions successives.
La proposition 3 est construite de la même manière et équitablement pour les 3 communes. Le coût
estimatif qui sert au versement des acomptes correspond ainsi pour les 3 communes au solde entre
les recettes futures (estimées sur le prix de vente de la délibération du conseil municipal, soit 5€ à
SISSONNE) et les dépenses restant à engager (travaux notamment).
Le coût estimatif est donc assis sur le prix de revient des terrains et non pas sur sa valeur vénale.
Il est rappelé que la commune a vendu les 4 derniers hectares de sa zone d’activité à 1€/m2.
Il semble difficile de faire accepter au Conseil Communautaire que ces terrains valent soudainement
12€/m2.5
Il ajoute que la zone est actuellement en déficit, et que le Conseil municipal n’a lui-même jamais
réactualisé ses prix de vente.
M. RENARD souhaite connaitre les dates de création et les mouvements de chaque zone ces cinq
dernières années.
M. LORAIN précise qu’un état des lieux sera dressé et transmis prochainement.
1- Cession de la zone d’activités de GUIGNICOURT à la Champagne Picarde
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention Non
participant
41 46 46 0 0 0
Le Conseil Communautaire :
APPROUVE la classification en zone d’activité économique au sens de la loi NOTRe de la zone d’activités
dite du champ Roland sur la commune de GUIGNICOURT
VALIDE le principe du transfert de la zone d’activité conformément au plan annexé à la présente
délibération indiquant son périmètre
ADOPTE le principe du transfert en pleine propriété des terrains à aménager, en cours d’aménagement
ou aménagés, en acquérant les parcelles communales ZV 108, 110, 116, 121, 124, 143, 145 et 162
pour une surface totale de 102 504 m2.
VALIDE le principe de droit commun de mise à disposition gratuite des accessoires des ZAE relevant du
domaine public (voirie, réseaux et équipements affectés à la zone), entraînant de fait la substitution de
la Communauté de communes dans les droits et obligations en résultant et précisant que le montant
total des charges transférées fera l’objet d’un rapport de la CLECT qui devra être approuvé par
délibérations concordantes à la majorité qualifiée. Ce dernier montant sera prélevé sur l’attribution de
compensation communale de la commune.
PROPOSE de confier aux communes concernées les prestations d’entretien via des conventions de
gestion (mise à disposition partielle de services) qui prévoiront les modalités d’exécution en régie par
la commune.
DÉCIDE le recours à un notaire pour la rédaction des actes de ventes des terrains,
APPROUVE le scénario n° 3 concernant la valorisation des terrains ainsi que les modalités de paiement
suivantes sous réserve des mentions qui devront légalement être précisées lors de la rédaction de l’acte
notarié :
1er acompte à la signature de l’acte de vente :
51 483 €, soit 30 % du solde estimatif final de l’opération (171 610 €)
2ème acompte après commercialisation de 50 % des surfaces cessibles de la zone :
51 483 €, soit 30 % du solde estimatif final de l’opération (171 610 €)
Solde à calculer sur le bilan réel de l’opération (recettes de commercialisation finale - dépenses
d’aménagement de la zone) à l’issue de la commercialisation de la totalité des surfaces initialement
cédées (102 504 m2).
Ce solde correspondra à un reversement à la commune de 70 % du résultat final de l’opération
(bilan réel en fin de commercialisation) déduction faite des acomptes versés. (30 % du solde de6
l’opération - bilan réel en fin de commercialisation - restera à la Champagne Picarde afin de valoriser
les démarches de commercialisation engagées ainsi que l’achèvement des travaux de la zone.)
2- Cession de la zone d’activités de SISSONNE à la Champagne Picarde
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention Non
participant
41 46 39 7 0 0
Le Conseil Communautaire :
APPROUVE la classification en zone d’activité économique au sens de la loi NOTRe de la zone d’activités
artisanale de la commune de SISSONNE
VALIDE le principe du transfert de la zone d’activité conformément au plan annexé à la présente
délibération indiquant son périmètre
ADOPTE le principe du transfert en pleine propriété des terrains à aménager, en cours d’aménagement
ou aménagés, en acquérant les parcelles communales YM 100, 104, 116, 128, 132, 135, 137, 144, 146
pour une surface totale de 47 390 m2.
VALIDE le principe de droit commun de mise à disposition gratuite des accessoires des ZAE relevant
du domaine public (voirie, réseaux et équipements affectés à la zone), entraînant de fait la substitution
de la Communauté de communes dans les droits et obligations en résultant et précisant que le montant
total des charges transférées fera l’objet d’un rapport de la CLECT qui devra être approuvé par
délibérations concordantes à la majorité qualifiée. Ce dernier montant sera prélevé sur l’attribution de
compensation communale de la commune.
PROPOSE de confier à la commune de SISSONNE les prestations d’entretien via des conventions de
gestion (mise à disposition partielle de services) qui prévoiront les modalités d’exécution en régie par
la commune.
DÉCIDE le recours à un notaire pour la rédaction des actes de ventes des terrains,
APPROUVE le scénario n° 3 concernant la valorisation des terrains ainsi que les modalités de paiement
suivantes sous réserve des mentions qui devront légalement être précisées lors de la rédaction de l’acte
notarié :
1er acompte à la signature de l’acte de vente :
48 687 € soit 30 % du solde estimatif final de l’opération (162 290 €)
2ème acompte après commercialisation de 50 % des surfaces cessibles de la zone :
48 687 € soit 30 % du solde estimatif final de l’opération (162 290 €)
Solde à calculer sur le bilan réel de l’opération (recettes de commercialisation finale - dépenses
d’aménagement de la zone) à l’issue de la commercialisation de la totalité des surfaces initialement
cédées (47 390 m2).
Ce solde correspondra à un reversement à la commune de 70 % du résultat final de
l’opération (bilan réel en fin de commercialisation) déduction faite des acomptes versés. (30
% du solde de l’opération - bilan réel en fin de commercialisation - restera à la Champagne
Picarde afin de valoriser les démarches de commercialisation engagées ainsi que l’achèvement
des travaux de la zone.)
3- Cession de la zone d’activités de SAINT-ERME à la Champagne Picarde7
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention Non
participant
41 46 46 0 0 0
Le Conseil Communautaire :
APPROUVE la classification en zone d’activité économique au sens de la loi NOTRe de la zone d’activités
artisanale de la commune de SAINT-ERME
VALIDE le principe du transfert de la zone d’activité conformément au plan annexé à la présente
délibération indiquant son périmètre
ADOPTE le principe du transfert en pleine propriété des terrains à aménager, en cours d’aménagement
ou aménagés, en acquérant les parcelles ZP 166, 172, 190 et 191 pour une surface totale de 4 197 m2.
VALIDE le principe de droit commun de mise à disposition gratuite des accessoires des ZAE relevant
du domaine public (voirie, réseaux et équipements affectés à la zone), entraînant de fait la substitution
de la Communauté de communes dans les droits et obligations en résultant et précisant que le montant
total des charges transférées fera l’objet d’un rapport de la CLECT qui devra être approuvé par
délibérations concordantes à la majorité qualifiée. Ce dernier montant sera prélevé sur l’attribution de
compensation communale de la commune.
PROPOSE de confier à la commune de SAINT-ERME les prestations d’entretien via des conventions de
gestion (mise à disposition partielle de services) qui prévoiront les modalités d’exécution en régie par
la commune.
DÉCIDE le recours à un notaire pour la rédaction des actes de ventes des terrains,
APPROUVE le scénario n° 3 concernant la valorisation des terrains ainsi que les modalités de paiement
suivantes sous réserve des mentions qui devront légalement être précisées lors de la rédaction de l’acte
notarié :
1er acompte à la signature de l’acte de vente :
22 296 € soit 30 % du solde estimatif final de l’opération (74 319 €)
2ème acompte après commercialisation de 50 % des surfaces cessibles de la zone :
22 296 € soit 30 % du solde estimatif final de l’opération (74 319 €)
Solde à calculer sur le bilan réel de l’opération (recettes de commercialisation finale - dépenses
d’aménagement de la zone) à l’issue de la commercialisation de la totalité des surfaces initialement
cédées (4 197 m2).
Ce solde correspondra à un reversement à la commune de 100 % du résultat final de l’opération
(bilan réel en fin de commercialisation) déduction faite des acomptes versés considèrent que
l’aménagement est achevé.
4- Réalisation d'un emprunt (Maison des services au public et de l'enfance)
M. VARLET précise que les possibilités de contracter un emprunt ont été évoquées lors de la
dernière Commission Finances mais que les membres de la Commission n’ont pas statué.
M. LORAIN précise que la Commission a donné son accord de principe. Suite à la consultation des
banques, le choix de la meilleure proposition a été fait en exécutif.
M. LORAIN précise que les intérêts d’emprunt s’élèveront à 36 000€ pour les 10 ans.8
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention Non
participant
41 46 46 0 0 0
Le Conseil Communautaire
SOLLICITE la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à REIMS, 25, rue Libergier, pour
l'attribution d'un prêt de 750 000 euros, au taux fixe en vigueur à la signature du contrat (taux de 0.95
% maximum) et dont le remboursement s'effectuera en 10 années à partir de 2018, par périodicités
trimestrielles avec amortissement constant du capital,
PRECISE que les crédits et les débits correspondants seront imputés sur l’exercice 2018,
S’ENGAGE au nom de la Collectivité, à inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au
budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances et à créer et mettre en
recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites
échéances,
AUTORISE la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant
que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur Alain LORAIN, Président pour la réalisation de
l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l'acceptation de toutes les conditions de
remboursement qui y seront insérées.
5- Création d'un poste d'adjoint administratif
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention Non
participant
41 46 46 0 0 0
Le Conseil Communautaire
CREE un poste d’adjoint administratif à temps complet à complet à compter du 1er janvier 2018 pour
la
PISCINE : Accueil du public, Caisse, Entretien des locaux
MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’arrêté de nomination
6- Aides économiques : convention avec la Région Hauts-de-France
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention Non
participant
41 46 46 0 0 0
Le Conseil Communautaire9
AUTORISE le Président à signer la convention avec la Région Hauts-de-France pour notamment pouvoir
poursuivre l’aide directe aux entreprises mise en œuvre sur fonds propres à l’issue de notre opération
FISAC.
7- Décisions budgétaires modificatives
Suite à la réunion du 14 novembre 2017 avec le Directeur de l’USEDA, M. LORAIN précise qu’il
convient de réajuster le budget de la Communauté de communes.
En effet, l’USEDA a mal pris en compte les coûts d’amortissement dans son budget « Fibre
optique ». Il en ressort donc une augmentation de cotisation à charge des adhérents (1€/hab./an
au lieu de 0,65€/hab.)
L’USEDA a certifié que ces coûts de fonctionnement seront stables pour les années suivantes.
M. CHAUPIN et ROUAN s’étonne que le Conseil Communautaire vote sans pouvoir changer la
donne.
La décision a été prise par le comité syndical. L’USEDA ne nous a pas averti de cette augmentation.
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention Non
participant
41 46 45 1 0 0
Le Conseil Communautaire :
VALIDE la décision modificative suivante :
Contribution USEDA Fibre optique
Suite à l’augmentation de la contribution au fonctionnement de la fibre pour l’année 2017 passant à
1€/ habitant au lieu de 0,65€/ habitant en 2016,
Le Conseil Communautaire :
VALIDE la décision modificative suivante :
BUDGET GENERAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Article 65738 « Autres organismes publics » ……………………………. + 7 300,00 €
Par prélèvement sur l’excédent
Prise en compte des amortissements Piscine
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Article 6811 « Dotations aux amortissements » ……………………………. + 28 198,00 €
Par prélèvement sur l’excédent
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes10
Article 281318 « Autres bâtiments publics » ………………………………. + 17 809,00 €
Article 28181 « Installations générales, agencements » ……………… + 680,00 €
Article 28183 « « Matériel de bureau » ………………………………………. + 12,00 €
Article 28184 « Mobilier » …………………………………………………………… + 87,00 €
Article 28188 « Autres immobilisations corporelles »…………………… + 9 610,00 €
8- IFAC : convention de remboursement d'un emploi civique
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention Non
participant
41 46 46 0 0 0
Le Conseil Communautaire :
AUTORISE le Président à signer ledit projet de convention de mise à disposition de volontaires en
service civique avec l’IFAC (Institut de formation, d’animation et de conseil) et toutes pièces nécessaires
à la bonne exécution de cette affaire.
ATTRIBUE une compensation financière au volontaire de 125 euros mensuellement comme précisé
dans la convention et ce pour une durée de 12 mois.
9- Aide au financement des BAFA/BAFD (modificatif)
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention Non
participant
41 46 46 0 0 0
M. LORAIN précise qu’il convient de préciser la délibération. Aucun changement du montant de
l’aide n’est prévu.
Le Conseil Communautaire :
APPROUVE les conditions d’aides suivantes :
- 280 € par personne pour le stage de base BAFA,
- 300 € par personne pour le stage de qualification ou de perfectionnement BAFA, - 400 € par personne pour le stage BAFD.
PRECISE que cette aide sera attribuée par la Champagne Picarde aux demandeurs pouvant justifier d’une domiciliation sur le territoire intercommunal et après validation d’un stage d’immersion au sein des accueils de loisirs.
10- Nouveau régime indemnitaire RIFSEEP (modificatif)
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention Non
participant
41 46 46 0 0 011
Le Conseil Communautaire a délibéré le 11 avril 2017 pour approuver le RIFSEEP, nouveau régime
indemnitaire qui s’impose aux collectivités en substitution de tous les autres régimes de primes.
Faute de décret d’application, ce RIFSEEP n’était pas applicable aux agents des filières techniques.
Suite à la sortie du décret d’application il est donc proposer d’annuler et remplacer la délibération du
11 avril pour la compléter en ce qui concerne la filière technique.
Le RIFSEEP pourra ainsi être appliqué pour tous les agents de la Champagne Picarde à compter du 1er
janvier 2018.
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2017_04_11_11 EN DATE DU 11 AVRIL 2017
Le Conseil Communautaire :
INSTAURE l’IFSE
INSTAURE le complément indemnitaire
PREVOIT la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant
antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
DECIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par
les textes de référence.
DECIDE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence
et inscrits chaque année au budget.
11- Indemnité de conseil et de confection du budget du receveur
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention Non
participant
41 38 25 13 8 0
M. LORAIN remercie M. THEVENIN pour ses services auprès de la Communauté de Communes.
Les élus regrettent que la nouvelle trésorière soit difficilement joignable et s’interrogent sur l’attribution
à 100% de ses indemnités à compter du mois de Septembre.
M. LORAIN précise que Mme HUBERT Véronique est nouvellement installée. Il convient de lui laisser un
peu de temps pour se former.
M. RENARD demande le montant des indemnités attribuées au Percepteur équivalent à 100 %. M.
CHARPENTIER précise que les 100% correspondait au budget 2017 à 808 €.
Le Conseil Communautaire
ACCORDE l’indemnité de conseil et d’assistance au taux de 100 % à Mme HUBERT Véronique à compter
du 1er septembre 2017.
M. LORAIN lève la séance à 21h00.