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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 033 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 033 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-033
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-03-18-00019 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 1,
place Laisnel de la Salle 36400 LA CHÂTRE (3 pages) Page 4
36-2025-03-18-00018 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 31,
place de la Libération 36300 LE BLANC (3 pages) Page 8
36-2025-03-18-00017 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 5, rue
Molière 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 12
36-2025-03-18-00016 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 8,
place du 10 Juin 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 16
36-2025-03-18-00007 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
SOUGÉ (3 sites - 8 caméras voie publique) Site 1 : 1, place
de l'Église Site 2 : 12, route de Chézelles Site 3 : 21,
route de Chézelles 36500 SOUGÉ (3 pages) Page 20
36-2025-03-18-00009 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection JYSK FRANCE 114,
avenue de l'Occitanie 36250 SAINT-MAUR (3 pages) Page 24
36-2025-03-18-00005 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°25820 Boulevard du Franc - Cap Sud 36250
SAINT-MAUR (3 pages) Page 28
36-2025-03-18-00004 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°26643 33, avenue Pierre Mendès-France 36300 LE BLANC
(3 pages) Page 32
36-2025-03-18-00014 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection PATAPAIN (France
restauration rapide) Distributeur automatique de pizzas (DAP) 1011, rue
des Coinchettes - Lieu-dit Les Coinchettes 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 36
36-2025-03-18-00015 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Annexe du centre technique municipal (site de la Petite
Garenne) PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Site de la Petite Garenne
- avenue de La Châtre - avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
- espace Marcel Dassault 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 40
236-2025-03-18-00006 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « ACTION
FRANCE SAS » Avenue Gambetta 36300 LE BLANC (3 pages) Page 44
36-2025-03-18-00010 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « Café des
Sports » 9, rue Principale 36110 ROUVRES-LES-BOIS (3 pages) Page 48
36-2025-03-18-00003 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « CLYDE
CHÂTEAUROUX » - SAS CLYDE 35, rue Victor Hugo 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 52
36-2025-03-18-00008 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « JD AUTO »
- SARL CHARTIER - LEBOURG 2, rue du Préfet Dalphonse 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 56
36-2025-03-18-00001 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « Maison
départementale de la Mémoire » RD 925 route du Régiment
Normandie Niemen 36130 DÉOLS (3 pages) Page 60
36-2025-03-18-00013 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de
vidéoprotection « PATAPAIN » (France restauration
rapide) 1011, rue des Coinchettes - Lieu-dit Les Coinchettes 36100
ISSOUDUN (3 pages) Page 64
36-2025-03-18-00011 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « SARL
MARTIAL DUVAL » 7, ZA La Croix de l'Auberté 36370
BÉLÂBRE (3 pages) Page 68
36-2025-03-18-00012 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « SNC
CARPENTIER » 46, place Voltaire 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 72
36-2025-03-18-00002 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de
vidéoprotection « VICTOR'S » - SAS CLYDE 20, rue Victor
Hugo 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 76
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
3Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00019
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
BNP Paribas
1, place Laisnel de la Salle
36400 LA CHÂTRE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00019 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 4PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
BNP Paribas
1, place Laisnel de la Salle
36400 LA CHÂTRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L,251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le responsable du service sécurité
auprès de BNP Paribas, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'agence bancaire BNP Paribas située 1, place Laisnel de la
Salle à LA CHÂTRE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00019 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 5terrorisme et la prévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur
des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°” : Le responsable du service sécurité auprès de BNP Paribas est autorisé à installer un
système de vidéoprotection à l'intérieur de l'agence bancaire BNP Paribas située 1, place
Laisnel de la Salle à LA CHAÂTRE, conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : Le responsable du service sécurité auprès de BNP Paribas devra obligatoirement
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du responsable de l'agence
bancaire (tél. : 08 00 00 81 25). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-41 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00019 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 6* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Évgeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié au responsable du service sécurité auprès de BNP Paribas, 89-93 rue Marceau à
MONTREUIL,
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la préventi dde la délinquance,
toine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00019 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 7Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00018
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
BNP Paribas
31, place de la Libération
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00018 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 8E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L’'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
BNP Paribas
31, place de la Libération
36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
‘Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le responsable du service sécurité
auprès de BNP Paribas, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire BNP Paribas située 31, place
de la Libération à LE BLANC ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00018 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 9terrorisme et la prévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : Le responsable du service sécurité auprès de BNP Paribas est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire BNP Paribas située 31, place de la Libération à LE BLANC, conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. || consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le responsable du service sécurité auprès de BNP Paribas devra obligatoirement
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du responsable de l'agence bancaire (tél. : 08 00 00 81 25). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. |
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2541 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00018 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 10+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié au responsable du service sécurité auprès de BNP Paribas, 89-93 rue Marceau à
MONTREUIL,
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévenir de la délinquance,
de” id BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00018 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 11Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00017
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
BNP Paribas
5, rue Molière
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00017 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 12PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE | Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas
5, rue Molière
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25141 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le responsable du service sécurité
auprès de BNP Paribas, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire BNP Paribas située 5, rue
Molière à CHÂTEAUROUX ;
VW l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 20265 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00017 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 13terrorisme et la prévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur
des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : Le responsable du service sécurité auprès de BNP Paribas est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire BNP Paribas située 5, rue Molière à CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. ||
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : Le responsable du service sécurité auprès de BNP Paribas devra obligatoirement
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du responsable de l'agence bancaire (tél. : 08 00 00 81 25). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2541 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00017 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 14+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au responsable du
service sécurité auprès de BNP Paribas, 89-93 rue Marceau à MONTREUIL.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention|de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00017 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 15Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00016
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
BNP Paribas
8, place du 10 Juin
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00016 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 16E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE | Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
BNP Paribas
8, place du 10 Juin
36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L,255-+ et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le responsable du service sécurité
auprès de BNP Paribas, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire BNP Paribas située 8, place
du 10 Juin à ISSOUDUN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00016 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 17terrorisme et la prévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur
des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : Le responsable du service sécurité auprès de BNP Paribas est autorisé à installer un
système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire BNP Paribas située
8, place du 10 Juin à ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. ||
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, :
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : Le responsable du service sécurité auprès de BNP Paribas devra obligatoirement
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du responsable de l'agence
bancaire (tél. : 08 00 00 81 25). || doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2541 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00016 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 18* recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié au responsable du service sécurité auprès de BNP Paribas, 89-93 rue Marceau à
MONTREUIL.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la préventioh de la délinquance,
ine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00016 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas 19Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00007
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SOUGÉ (3 sites - 8 caméras voie
publique)
Site 1 : 1, place de l'Église
Site 2 : 12, route de Chézelles
Site 3 : 21, route de Chézelles
36500 SOUGÉ
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00007 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 20E
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SOUGÉ (3 sites - 8 caméras voie publique)
Site 1 : 1, place de l’Église
Site 2 : 12, route de Chézelles
Site 3 : 21, route de Chézelles
36500 SOUGÉ
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255+ et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de SOUGÉ, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur les 3 sites évoqués ci-dessus à SOUGÉ ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00007 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 21Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,
de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Le maire en exercice de la commune de SOUGÉ est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur les 3 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé :
Site 1 : 1, place de l'Église (5 caméras voie publique)
Site 2 : 12, route de Chézelles (2 caméras voie publique)
Site 3 : 21, route de Chézelles (1 caméra voie publique)
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de SOUGÉ (tél. : 02 54 35 84 40). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00007 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 22Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 19 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08 |
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 12, route de Chézelles à SOUGÉ.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la préventién de la délinquance,
|
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouvfr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00007 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 23Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00009
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
JYSK FRANCE
114, avenue de l'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00009 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 24L
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
JYSK FRANCE
114, avenue de l’Occitanie
36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Véronique PREKOVICS,
responsable de secteur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement «JYSK FRANCE » situé 114, avenue de
l’'Occitanie à SAINT-MAUR ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00009 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 25Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: Mme Véronique PREKOVICS, responsable de secteur, est autorisée à installer un
système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « JYSK FRANCE » situé 114, avenue
de l'Occitanie à SAINT-MAUR, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : Mme Véronique PREKOVICS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. || s'exerce auprès du responsable de secteur
(tél, : 07 57 76 73 04). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00009 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 26* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Véronique
PREKOVICS, 6, rue Marie Coëtlosquet à PELTRE.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévehtion de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00009 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 27Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00005
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°25820
Boulevard du Franc - Cap Sud
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00005 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 28PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°25820
Boulevard du Franc - Cap Sud
36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le président directeur général en
execice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur
de la consigne n°25820 Mondial Relay située boulevard du Franc - Cap Sud à SAINT-MAUR ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, la lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis, sans permettre la
visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00005 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 29ARRÊTE
Article 1“ : M. le président directeur général en exercice est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°25820 Mondial Relay située boulevard du Franc
- Cap Sud à SAINT-MAUR, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1l s'exerce auprès de la direction juridique
(tél. : 09 70 26 52 44). || doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254- du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un déläi de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00005 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 30* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le président
directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ),
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef du bureau de l'ordre public
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00005 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 31Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00004
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°26643
33, avenue Pierre Mendès-France
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00004 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 32E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°26643
33, avenue Pierre Mendès-France
36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le président directeur général en
exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
l'extérieur de la consigne n°26643 Mondial Relay située 33, avenue Pierre Mendès-France à
LE BLANC ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, la lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis, sans permettre la
visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00004 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 33Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: M. le président directeur général en exercice est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°26643 Mondial Relay située 33, avenue Pierre
Mendès-France à LE BLANC, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. || consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique
(tél. : 09 70 26 52 44), || doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00004 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 34+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https:/www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. le président directeur général en exercice, 1, avenue de l’Horizon à VILLENEUVE-
D'ASCQ).
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Antoine BENOIST
\
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00004 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 35Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00014
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
PATAPAIN (France restauration rapide)
Distributeur automatique de pizzas (DAP)
1011, rue des Coinchettes - Lieu-dit Les
Coinchettes
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00014 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PATAPAIN (France restauration rapide) 36E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
PATAPAIN (France restauration rapide)
Distributeur automatique de pizzas (DAP)
1011, rue des Coinchettes - Lieu-dit Les Coinchettes
36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.22341 à L.223-9, L.2514 à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Stéphane PRELY, directeur
général de PATAPAIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'extérieur du distributeur automatique de pizzas situé 1011, rue des
Coinchettes — Lieu-dit Les Coinchettes à ISSOUDUN :;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l’intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00014 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PATAPAIN (France restauration rapide) 37Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: M. Stéphane PRELY, directeur général de PATAPAIN, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'extérieur du distributeur automatique de pizzas situé 10711, rue
des Coinchettes - Lieu-dit Les Coinchettes à ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 7 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Stéphane PRELY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du délégué à la protection
des données en écrivant à dpo@patapain.com ou à l'adresse postale France restauration rapide 8, allée Beaumarchais 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY . Il doit être conforme aux
dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 ; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00014 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PATAPAIN (France restauration rapide) 38+‘ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Stéphane PRELY, 8, allée Beaumarchais à SAINT-GERMAIN-DU-PUY,
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
/ntoine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00014 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PATAPAIN (France restauration rapide) 39Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00015
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Annexe du centre technique municipal (site de la
Petite Garenne)
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Site de la Petite Garenne - avenue de La Châtre -
avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny -
espace Marcel Dassault
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00015 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 40.
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Annexe du centre technique municipal (site de la Petite Garenne)
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Site de la Petite Garenne - avenue de La Châtre - avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
- espace Marcel Dassault
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255+1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la ville de Châteauroux,
représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement
par les adresses suivantes : site de la Petite Garenne - avenue de La Châtre - avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny - espace Marcel Dassault à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiants,
sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs
entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00015 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 41Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les
adresses suivantes : site de la Petite Garenne - avenue de La Châtre - avenue du Maréchal de
Lattre de Tassigny — espace Marcel Dassault à CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville de
Châteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal dela
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de la police municipale de la ville de Châteauroux (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit être conforme
aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.25441 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00015 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 42Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél, : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au
maire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
toine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00015 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 43Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00006
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« ACTION FRANCE SAS »
Avenue Gambetta
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00006 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 44E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« ACTION FRANCE SAS »
Avenue Gambetta
36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Wouter DE BACKER, directeur
général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur
de l'établissement « ACTION FRANCE SAS » situé avenue Gambetta à LE BLANC :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00006 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 45ARRÊTE
Article 1°: M. Wouter DE BACKER, directeur général, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « ACTION FRANCE SAS » situé avenue
Gambetta à LE BLANC, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 14 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Wouter DE BACKER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du responsable du service
clients national (tél. :01 55 56 41 52) ou en contactant le data protection officer
(privacy@action.nl). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00006 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 46*_ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Wouter DE BACKER, 11, rue de Cambrai à PARIS.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la préventibn de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00006 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 47Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00010
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Café des Sports »
9, rue Principale
36110 ROUVRES-LES-BOIS
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00010 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « Café des Sports » 48E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« Café des Sports »
9, rue Principale
36110 ROUVRES-LES-BOIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.255+ et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M, Bruno BOUFFETIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Café des Sports » situé 9, rue Principale à ROUVRES-LES-BOIS ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées :
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, C$ 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00010 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « Café des Sports » 49ARRETE
Article 1”: M. Bruno BOUFFETIER, gérant, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Café des Sport » situé 9, rue
Principale à ROUVRES-LES-BOIS, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. ||
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Bruno BOUFFETIER devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet. |
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Bruno BOUFFETIER
(tél. : 02 54 35 60 02). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.25441 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00010 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « Café des Sports » 50° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Bruno BOUFFETIER, 9, rue Principale à ROUVRES-LES-BOIS.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la un de la délinquance,
|
/ {
Antoine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00010 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « Café des Sports » 51Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00003
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« CLYDE CHÂTEAUROUX » - SAS CLYDE
35, rue Victor Hugo
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00003 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 52E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« CLYDE CHÂTEAUROUX » - SAS CLYDE
35, rue Victor Hugo
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Boris KRILEWYEZ, président, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de
l'établissement « CLYDE CHÂTEAUROUX » situé 35, rue Victor Hugo à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol et la protection des marchandises, sans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00003 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 53Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: M. Boris KRILEWYEZ, président, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de l'établissement « CLYDE CHÂTEAUROUX » situé 35, rue Victor
Hugo à CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Boris KRILEWYEZ devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet,
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1l s'exerce auprès de M. Boris KRILEWYEZ
(tél. : 02 54 34 62 10). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.25441 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00003 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 54* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Boris KRILEWYEZ,
35, rue Victor Hugo à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
oine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00003 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 55Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00008
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« JD AUTO » - SARL CHARTIER - LEBOURG
2, rue du Préfet Dalphonse
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00008 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 56PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « JD AUTO » - SARL CHARTIER - LEBOURG
2, rue du Préfet Dalphonse
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. David CHARTIER, gérant, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de
l'établissement « JD AUTO » situé 2, rue du Préfet Dalphonse à CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00008 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 57Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: M, David CHARTIER, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'établissement « JD AUTO » situé 2, rue du Préfet Dalphonse à CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. David CHARTIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. David CHARTIER
(tél. : 02 54 34 41 46). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté, Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.25441 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00008 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 58+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - piece
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. David CHARTIER, 2,
rue du Préfet Dalphonse à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
(l
f\ antoine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00008 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 59Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00001
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Maison départementale de la Mémoire »
RD 925 route du Régiment Normandie Niemen
36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00001 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « Maison départementale de la Mémoire » 60E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« Maison départementale de la Mémoire »
RD 925 route du Régiment Normandie Niemen
36130 DÉOLS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255- et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Jean-Jacques BERENGUIER,
président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
l'intérieur de l'établissement « Maison départementale de la Mémoire » situé RD 925 route du
Régiment Normandie Niemen à DÉOLS ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ; |
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
là prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00001 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « Maison départementale de la Mémoire » 61Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: M. Jean-Jacques BERENGUIER, président, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « Maison départementale de la Mémoire »
situé RD 925 route du Régiment Normandie Niemen à DÉOLS, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. || consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : M. Jean-Jacques BERENGUIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5: Les visiteurs et le personnel devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. Jean-Jacques
BERENGUIER (tél. : 06 72 69 30 40). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00001 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « Maison départementale de la Mémoire » 62* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal inistratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M, Jean-Jacques
BERENGUIER, 161, rue Combanaire à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du/bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
. /Amyaine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00001 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « Maison départementale de la Mémoire » 63Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00013
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« PATAPAIN » (France restauration rapide)
1011, rue des Coinchettes - Lieu-dit Les
Coinchettes
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00013 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « PATAPAIN » (France restauration rapide) 64EM
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« PATAPAIN » (France restauration rapide)
10711, rue des Coinchettes - Lieu-dit Les Coinchettes
36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Stéphane PRELY, directeur
général de PATAPAIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « PATAPAIN » situé 10711, rue
des Coinchettes — Lieu-dit Les Coinchettes à ISSOUDUN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - wwwr.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00013 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « PATAPAIN » (France restauration rapide) 65Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: M. Stéphane PRELY, directeur général, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l'extérieur de l'établissement « PATAPAIN » situé 1071, rue des
Coinchettes — Lieu-dit Les Coinchettes à ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures et 8 caméras extérieures. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 20 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation,
Article 4: M. Stéphane PRELY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet. ,
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. || s'exerce auprès du délégué à la protection
des données en écrivant à dpo@patapain.com ou à l'adresse postale France restauration
rapide 8, allée Beaumarchais 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY. Il doit être conforme aux
dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.25441 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00013 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « PATAPAIN » (France restauration rapide) 66+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Stéphane PRELY, 8, allée Beaumarchais à SAINT-GERMAIN-DU-PUY,
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévéntion de la délinquance,
/\ ve BENOIST
Y /
J
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00013 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « PATAPAIN » (France restauration rapide) 67Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00011
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« SARL MARTIAL DUVAL »
7, ZA La Croix de l'Auberté
36370 BÉLÂBRE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00011 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « SARL MARTIAL DUVAL » 68E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« SARL MARTIAL DUVAL »
7, ZA La Croix de l’Auberté
36370 BÉLÂBRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L,2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Ghislaine CHARLES, gérante,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de
l'établissement « SARL MARTIAL DUVAL » situé 7 ZA La Croix de l'Auberté à BÉLÂBRE :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00011 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « SARL MARTIAL DUVAL » 69ARRÊTE
Article 1”: Mme Ghislaine CHARLES, gérante, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l'extérieur de l'établissement « SARL MARTIAL DUVAL » situé 7 ZA La
Croix de l'Auberté à BÉLÂBRE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images
qui seront conservées pendant 30 jours.
Article _3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : Mme Ghislaine CHARLES devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la gérante
(tél. : 06 88 19 67 48). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00011 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « SARL MARTIAL DUVAL » 70+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à Mme Ghislaine CHARLES, 7, ZA La Croix de l’Auberté à BÉLÂBRE,
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Antoine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00011 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « SARL MARTIAL DUVAL » 71Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00012
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« SNC CARPENTIER »
46, place Voltaire
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00012 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « SNC CARPENTIER » 72PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« SNC CARPENTIER »
46, place Voltaire
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.22341 à L.223-9, L.2514 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Philippe CARPENTIER, gérant,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de
l'établissement « SNC CARPENTIER » situé 46, place Voltaire à CHATEAUROUX;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00012 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « SNC CARPENTIER » 73Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: M. Philippe CARPENTIER, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « SNC CARPENTIER » situé 46 place Voltaire à CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 7 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4; M. Philippe CARPENTIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection,
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de là personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Philippe CARPENTIER (tél. : 06 47 25 97 52). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre,
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2544 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00012 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « SNC CARPENTIER » 74* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@jur fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Philippe CARPENTIER, 46, place Voltaire à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
2
r RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00012 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « SNC CARPENTIER » 75Préfecture de l'Indre
36-2025-03-18-00002
Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« VICTOR'S » - SAS CLYDE
20, rue Victor Hugo
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00002 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 76E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« VICTOR'S » - SAS CLYDE
20, rue Victor Hugo
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-4 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Boris KRILEWYEZ, président, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de
l'établissement « VICTOR'S » situé 20, rue Victor Hugo à CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des marchandises, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00002 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 77Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: M. Boris KRILEWYEZ, président, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « VICTOR'S » situé 20, rue Victor Hugo à
CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. || consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Boris KRILEWYEZ devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M, Boris KRILEWYEZ
(tél. : 02 54 34 62 10). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00002 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 78* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Boris KRILEWYEZ,
20, rue Victor Hugo à CHATEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
l’'adjoint au chef du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
N\ N BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-18-00002 - Arrêté du 18/03/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 79