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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 057 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 057 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2021-057
PUBLIÉ LE 12 MAI 2021Sommaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2021-05-01-00002 - Arrêté DSDEN portant subdélégation de signature
pour les missions jeunesse, sports, engagement civique et vie assoc
03052021 (2 pages) Page 3
36-2021-05-01-00001 - Arrêté DSDEN portant Subdélégation sur le SAGAH
03052021 (1 page) Page 6
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2021-05-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la ville
de Buzançais (2 pages) Page 8
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc / Sous Préfecture Le Blanc
36-2021-05-11-00001 - Arrêté M. Vincent RABILLE (2 pages) Page 11
2Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2021-05-01-00002
Arrêté DSDEN portant subdélégation de
signature pour les missions jeunesse, sports,
engagement civique et vie assoc 03052021
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2021-05-01-00002 - Arrêté DSDEN portant subdélégation de signature pour les missions jeunesse, sports, engagement civique et vie assoc 03052021 3E
ACADÉ MIE rie des services ban
D'ORLÉANS-TOURS ie Récueanon nationale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS JEUNESSE, SPORTS, ENGAGEMENT CIVIQUE ET VIE ASSOCIATIVE, rural DES COMPÉTENCES DES AUTORITÉS ACADEMIQUES
L'INSPECTEUR D'ACADÉMIE,
DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L'INDRE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code du service national, notamment ses articles L. 111-2 et R. 113-1 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 432-1 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination de la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours - Mme
Katia BÉGUIN ;
VU le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
VU le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national
universel, notamment ses articles 3, 4 et5;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en oeuvre ;
VU le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
VU le protocole national entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Education nationale, de la jeunesse
et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en oeuvre,
dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, prenant effet à compter du 1er janvier
2021;
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique — service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Centre-Val de Loire, Loiret et des services
départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Centre-Val de Loire à
compter du 1er janvier 2021 :
VU l'arrêté rectoral du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. OBELLIANNE, directeur
académique ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2021-05-01-00002 - Arrêté DSDEN portant subdélégation de signature pour les missions jeunesse, sports, engagement civique et vie assoc 03052021 4ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature à l'effet de signer l'ensemble des actes et correspondances précisés
à l'article 1° de l'arrêté du 31 décembre 2020 en dehors des exceptions mentionnées est donnée à :
- Mme Maryse PASQUET, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Indre ;
- M. François SCHMITT, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports ;
- M. David GALLOIS, conseiller d'animation sportive, adjoint au chef de service.
Article 2 : La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante :
Pour la rectrice et par délégation,
Pour le directeur académique,
Article 3 : Les agents subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux, le 01/05/2021
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'éducation nationale
de l'Indre, Vazid
#
Jean-Paul OBELLIANNE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2021-05-01-00002 - Arrêté DSDEN portant subdélégation de signature pour les missions jeunesse, sports, engagement civique et vie assoc 03052021 5Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2021-05-01-00001
Arrêté DSDEN portant Subdélégation sur le
SAGAH 03052021
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2021-05-01-00001 - Arrêté DSDEN portant Subdélégation sur le SAGAH 03052021 6AC AD É MI E Direction des services départementaux Z de l'éducation nationale
Liberté
Egalité
Fraternité
L'Inspecteur d'académie
Directeur académique des services
de l'Education nationale de l'Indre
VU le décret du 24 décembre 2019 nommant Monsieur Jean-Paul OBELLIANNE, Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'Education nationale de l'Indre ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mars 2021 portant renouvellement de nomination de Madame Maryse
PASQUET dans l'emploi d'administrateur de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche (AENESR), secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education
nationale de l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
des actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) et délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul OBELLIANNE, DASEN de l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul OBELLIANNE,
DASEN de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en
qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) ;
ARRETE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Madame Maryse PASQUET, secrétaire générale de
la direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Indre, pour l'ensemble des actes
précisés dans les arrêtés sus-visés :
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryse PASQUET, secrétaire générale,
subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Claude MASSEREAU, attachée d'administration
de l'Etat, dans le cadre des missions confiées au responsable de la division des affaires financières et
générales (DAFG) et du service académique SAGAH, pour l'ensemble des actes précisés dans les arrêtés
sus-visés ;
Article 3 : Les documents visés seront signés sous la forme suivante :
Pour le Préfet et par délégation
Pour l'IA-DASEN
La secrétaire générale
Pour le Préfet et par délégation
Pour l'IA-DASEN
La responsable de la division
Article 4 : La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de
l'Indre est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture de
l'Indre.
A Châteauroux, le 01/05/2021
Re OBELLIANNE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2021-05-01-00001 - Arrêté DSDEN portant Subdélégation sur le SAGAH 03052021 7Préfecture de l'Indre
36-2021-05-10-00001
Arrêté portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de la ville de Buzançais
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la ville de Buzançais 8E # Direction des services du cabinet PRÉ FET Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Châteauroux, le 10 mai 2021
Le Préfet | .
ARRÊTÉ n° 36-107 "© . Portant autorisation à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la ville de BUZANÇAIS se
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 à R241-15, L.512-4 et
L.512-5 ;
Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et
notamment ses articles 26 modifié et 41 modifié ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L241-2 du code de la sécurité
intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des
caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN comme préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation de
M. Thierry HUMBERT, en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Indre, à
compter du 1° octobre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-03-08-005 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, directeur des services du cabinet ;
Vu la demande adressée par monsieur le maire de Buzançais en vue d'obtenir l'autorisation de procéder
à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa ville ;
Vu la convention de coordination des interventions de la Police municipale de Buzançais et de la
Gendarmerie Nationale signée le 19 avril 2021conformément aux dispositions des articles L.512-4 et
L.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, ;
Considérant que la demande transmise par monsieur le maire de Buzançais est complète et conforme
aux exigences des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure et du décret du 27 février
2019 susvisé ;
Considérant que la présence des caméras-piétons doit permettre la prévention des incidents au cours
des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs
auteurs par la collecte de preuves ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex, Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la ville de Buzançais 9ARRÊTE
Article 1° :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville de Buzançais
est autorisé au moyen de trois caméras individuelles, pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans les locaux de la police‘municipale de la ville de Buzançais.
Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de Buzançais de trois caméras
individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 :
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue, ils sont détruits. .
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le Maire de Buzançais adresse à la commission nationale de
l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à
R.241-15 du code de la sécurité intérieure ainsi que les éléments nécessités par les circonstances locales
de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des
données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par
le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisés par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés (et éventuellement, de l'avis de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel).
Article 5 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles (ou sur la ville d'installation du
support informatique sécurisé d'accueil des données) doit faire l’objet d'une demande d'autorisation
auprès des services de la préfecture.
Article 6 :
Après notification au maire de Buzançais, la présente autorisation est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Les droits et recours sont en annexe du présent arrêté.
Article 8 :
Monsieur le directeur des services du cabinet et monsieur le maire de Buzançais sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le chef du bureau de l'ordre public et de la
prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex, Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la ville de Buzançais 10Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2021-05-11-00001
Arrêté M. Vincent RABILLE
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2021-05-11-00001 - Arrêté M. Vincent RABILLE 11Es PREFET
DE L’INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE DU
Portant agrément de M. Vincent RABILLE
en qualité de garde chasse particulier
LE PREFET DE L'INDRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article 29 , 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-03-08-009 portant délégation de signature à Mme Elise TAMIL, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2014 reconnaissant l’aptitude technique à exercer les fonctions de garde chasse particulier de M. Vincent RABILLE ;
Vu la commission établie par Monsieur Eric SCHWARTZ, locataire de baux de chasse, demeurant, 15 rue de La Couche, 36120 MARON, à M. Vincent RABILLE , par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur la commune de CHALAIS (36) ;
ARRETE
Article 1% - M. Vincent RABILLE né le 01/01/1979 à LA CHATRE (36) demeurant 5 chemin des Péraudes ; 36400 MONTGIVRAY EST AGRÉÉ en qualité de GARDE CHASSE, PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Eric SCHWARTZ sur la commune de CHALAIS (36).
Article 2 - la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2021-05-11-00001 - Arrêté M. Vincent RABILLE 12Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M.Vincent RABILLE doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 — le présent arrêté sera transmis pour exécution à,
Monsieur Eric SCHWARTZ
pour remise au titulaire de l’agrément
pour informationà :
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
- Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Châteauroux
- Monsieur le Président de la Fédération départementale de la chasse de l’Indre
Pour Le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général dé\là sous-préfecture,
Jean-Luc GILLARD
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2021-05-11-00001 - Arrêté M. Vincent RABILLE 13