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Déliberation - N° 02 SPORTS Parc des Sports Jean dauger Convention d occupation du domaine public au profit de la SASP ABRP
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N° 02 SPORTS Parc des Sports Jean dauger Convention d occupation du domaine public au profit de la SASP ABRP)
Thèmes du document : Sport, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2020
DELIBERATION N° 02
L’an deux mil vingt, le 10 septembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Maison des Associations, allée de Glain, sous la présidence de de M. Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES (à partir de 18h45 pendant le débat), M. LACASSAGNE, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BISAUTA (jusqu’à 19h30), MM. ARCOUET, Mme LARRE, SALANNE, PAULY, DAUBISSE, ALLEMAN, SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT (jusqu’à 20h30), MM. ERREMUNDEGUY, SUSPERREGUI, Mmes DELOBEL, CAPDEVIELLE, MM. DUZERT, ESTEBAN, Mmes LIOUSSE, DUPREUILH, M. ETCHETO, Mmes BROCARD, HERRERA LANDA, MM. ABADIE, BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY par M. ETCHEGARAY ; Mme BRAU-BOIRIE par Mme CASTEL ; Mme BISAUTA par Mme HARDOUIN-TORRE (à partir de 19h30) ; Mme LAPLACE par M. ERREMUNDEGUY ; Mme MOTHES par M. SUSPERREGUI ; Mme BENSOUSSAN par Mme LARROZE-FRANCEZAT (jusqu’à 20h30) ; Mme LARROZE-FRANCEZAT par M. ALLEMAN (à partir de 20h30) ; M. BOUTONNET- LOUSTAU par M. LAIGUILLON.
Absente :
Mme BENSOUSSAN (à partir de 20h30 – pour les votes des délibérations).
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI.
Entendu le rapport de M. Laiguillon,
OBJET : SPORTS – Parc des sports Jean Dauger - Convention d’occupation du domaine public au profit de la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro (hors emprise du stade comprenant le terrain d’honneur et les tribunes, objets d’un bail emphytéotique administratif).
Jusqu’à présent, la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro (SASP ABRP) occupait les installations et les emprises foncières du Parc des sports Jean Dauger, stade compris (tribunes, terrain d’honneur, terrain d’entrainement, terrain en synthétique, espaces d’accueil, de circulation et de stationnement, emprises au sol nécessaires aux installations propriété de la SASP ABRP,
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
notamment), pour y organiser toutes les activités liées à ses statuts et notamment les entraînements et les rencontres de rugby à domicile agréées par la Fédération française de rugby et par la Ligue nationale de rugby, dans le cadre de conventions d’occupation du domaine public renouvelées lors de chaque saison sportive.
La convention actuelle, conclue le 26 juillet 2019 au titre de la saison sportive 2019/2020, a fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2020, en vertu de la délibération n°94 du conseil municipal en date du 23 juillet 2020.
Comme détaillé dans la délibération précédente, la SASP ABRP va disposer d’un bail emphytéotique administratif, afin de lui permettre de réaliser un projet de développement des infrastructures du stade. Le périmètre de ce bail étant toutefois limité à l’emprise constituée par les 4 tribunes et le terrain d’honneur, il est nécessaire de prévoir une convention d’occupation du domaine public pour les autres installations du Parc des sports, indispensables à l’activité du club, à savoir : le terrain d’entraînement engazonné, le terrain synthétique, le terrain de handball, le terrain dit « n°3 », le parking VIP, les espaces d’accueil, de circulation et de stationnement nécessaires au fonctionnement des installations et des bâtiments du stade, les emprises au sol nécessaires aux installations propriétés du bénéficiaire, notamment le chapiteau « partenaires », la salle de musculation et divers locaux commerciaux, administratifs, médicaux ou sportifs.
La convention, dont le projet est annexé à la présente délibération, définit le périmètre de l’autorisation, la durée, les conditions d’utilisation des installations, les dispositions particulières, ainsi que le montant de la redevance versée à la Ville par le bénéficiaire.
Il est précisé qu’eu égard aux caractéristiques particulières des installations et à la spécificité de leur affectation, l’organisation d’une procédure de sélection préalable en application des dispositions de l’article L.2122-1-1 alinéa 1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), n’est pas utilisée. La SASP ABRP est en effet le seul occupant envisageable au regard de la nature des installations (historique du club, caractère emblématique, organisation des entraînements et des matchs, …).
En contrepartie de cette autorisation, le bénéficiaire versera une redevance annuelle à la Ville d’un montant de 20 000 € TTC, correspondant à une quote-part des dépenses de fonctionnement engagées par la Ville pour l’entretien de ce site.
L’occupation temporaire, de nature précaire et révocable, prendra effet à compter de l’entrée en vigueur du bail emphytéotique administratif consenti par ailleurs par la Ville au profit de la SASP ABRP, pour se terminer à l’achèvement des travaux du projet AB CAMPUS réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale, ledit projet AB CAMPUS devant se développer sur une grande partie de l’emprise objet de la présente convention.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le bénéficiaire s’engage à mettre à disposition gracieusement le chapiteau « partenaires » (et ses annexes) en cas de nécessité, notamment pour le poste de secours avancé des Fêtes de Bayonne. 3
Il est demandé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention d’occupation du domaine public ci-annexée au profit de la SASP Aviron Bayonnais rugby pro, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que toute pièce ou document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES
Mme DURRUTY, Mme MEYZENC ne participent pas au vote
en leur qualité de conseillères intéressées
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne