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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3662 BD20sep2021 demande sub diagnostic epanchoirs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3662 BD20sep2021 demande sub diagnostic epanchoirs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Jeunesse,
_____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Bureau : 27
En exercice : 27
Ayant pris part à la délibération : 17
- Présents : 17
- Pouvoirs : 0
______________________
Date de convocation :
Mardi 14 septembre 2021
Affichage effectué le :
28 septembre 2021
Mise en ligne le :
28 septembre 2021
______________________
OBJET :
Travaux de mise en sécurité des
11 épanchoirs non restaurés du
Canal du Midi diagnostic de
l’état sanitaire des ouvrages :
demande de financement auprès
du Département de l’Hérault
N° 003662
Question N°13 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.5.
« Subventions »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un et le lundi vingt septembre à dix huit heures. Le Bureau communautaire décisionnel d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN, sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU l’article L2124-21 du Code Général de la propriété des personnes publiques ; ✓ VU la loi n°2014-58 dite MAPTAM du 27/01/14 ;
✓ VU la loi n° 2015-991 dite NOTRe du 07/08/15, loi portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République ; ✓ VU les alinéas 2 et 8 de l’article L211-7 du code de l’Environnement dit de l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau et de la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
✓ VU la délibération de la CAHM n°002302 du 25/09/17 mettant à jour les statuts de l’EPCI afin de prendre en compte la nouvelle compétence obligatoire GEMAPI au 01/01/18 ;
✓ VU les délibérations de la CAHM n°002064 du 22/12/2016 et n°002703 du 05/10/2018 relative aux travaux de restauration de trois épanchoirs.
Madame la Vice-Présidente déléguée à la transition écologique et à la GEMAPI rappelle que l'entretien des épanchoirs du Canal du midi est régi par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (CDPFNI) repris désormais par le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Il est défini que l'ensemble des épanchoirs sont la propriété de l’État car inclus dans le Domaine Public Fluvial et sont gérés par les Voies Navigables de France. Seule exception pour les ouvrages des communes dits du bief du Bassin rond, leur entretien est réalisé par les communes.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Véronique REY, M. François PEREA, Mme Françoise MEMBRILLA. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY. LÉZIGNAN LA CÀBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR. SAINT THIBERY : M. Jean AUGE. SAINT PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Thierry DOMINGUEZ, M. Sébastien FREY. AUMES : M. Michel GUTTON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. NÉZIGNAN L'ÉVÈQUE : M. Edgar SICARD. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Jordan DARTIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : Mme Gwendoline CHAUDOIR
034-243400819-20210920-D003662I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 23 septembre 2021
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003662 du Lundi 20 Septembre 2021
2/2
Dans ce cadre, dès 2006 les communes ont choisi de transférer la gestion de ces édifices à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, en vue notamment de leur restauration. Les édifices sont relativement vétustes n'ayant jamais réellement fait l'objet de suivi et de travaux d'entretien ou de remise en état.
Deux campagnes de travaux ont été menées en 2006 et 2018 afin de restaurer 6 épanchoirs leur permettant ainsi de retrouver leur qualité architecturale et patrimoniale, d’assurer à nouveau leur rôle hydraulique et de garantir la sécurité de passants les empruntant (installation de barrières).
Ces deux campagnes ont permis de restaurer les épanchoirs les plus dégradés afin de totalement les reconstruire dans les règles de l’art dévolues à ce type de monuments, couverts par le classement UNESCO lié au canal. Toutefois la difficulté à mobiliser les partenaires financiers autour de ces ouvrages singuliers engendre une importante latence entre les opérations de restauration. Dans l’attente de pouvoir relancer une troisième opération de restauration pour d’autres épanchoirs très dégradés, la CAHM a choisi d’entreprendre des travaux plus légers de mise en sécurité de la totalité des ouvrages restants pour assurer leur stabilité et garantir la sécurité des usagers.
L’objectif de cette étude est donc d’analyser les 11 épanchoirs non restaurés (6 étant déjà restaurés, et 3 sont de type passelits ne nécessitant pas de travaux), afin de déterminer leur état sanitaire pour préconiser in fine des travaux de protection du public. Cette étude repose donc sur un état des lieux des épanchoirs, suivi de recommandations pour les travaux de mise en sécurité de ces derniers ainsi que l’identification des dossiers règlementaires nécessaires pour leur réalisation. Cette étude évaluera également les divers postes de dépenses.
Le cout de cette étude est estimé à 20 000 € HT.
Cette étude de diagnostic de l’état sanitaire des épanchoirs est potentiellement aidée par le Département à hauteur de 20 %.
Financeurs Montants Taux
Département de l’Hérault 4 000 € 20 % Autofinancement 16 000 € 80 % Montant 20 000 € 100 %
L’Assemblée délibérante est invitée à approuver cette étude ainsi que ce plan de financement et à autoriser son Président à solliciter la demande de subvention auprès du partenaire financier.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de sa Vice-Présidente déléguée,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER ce plan de financement ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer et déposer les diverses demandes d’aides auprès du Département de l’Hérault ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier ;
➢ DE PRÉLEVER les dépenses correspondantes sur le Budget annexe GEMAPI de la CAHM
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#