Compte-Rendu - 2019 10 14 COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - 2019 10 14 COMPTE RENDU Document publié le Mercredi 14 février 2018 par la commune de Villeneuve-sur-Auvers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 10 14 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Département de l’ESSONNE République Française Arrondissement d’ETAMPES Commune de VILLENEUVE-SUR-AUVERS Canton d’ETAMPES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille dix-neuf, le quatorze octobre, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Martine HUTEAU.

A vingt heures, et quarante cinq minutes Madame le Maire ouvre la séance. Présents : Mme HUTEAU ; MM. LACHESNAIS ; MORIN V ; BOIVIN ; BIDART ; MORIN M ; Mme BHIKOO ; M. UDO ; BOUCHU ; Mmes LLORENS ; ACCARDI ; M.MARVIN

Absents excusés : Mme P.SCHOELLER donne pouvoir à Mme HUTEAU. Secrétaire de séance : Mme Martine BHIKOO

Le compte rendu de la séance du 09/09/2019 a été adopté

Ordre du jour :

- DM N°3

- Choix de l'architecte pour la réhabilitation du logement communal. - Conditions essentielles pour l’acquisition de parcelles boisées. INFORMATIONS DU MAIRE

29-2019-DM N°3

Madame le Maire expose :

Afin de régulariser certaines écritures d’ordre, il convient d’ouvrir les dépenses et les recettes suivantes :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (chap)-

opération

Montant Article(chap)-

opération

Montant

2152 1) 26 496.00 2031 (041) 26 496.00

2313 (041) -26 496.00 2031 (041) -26 496.00

Total dépenses 0.00 0.00

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative

30-2019-Choix de l’architecte pour la réhabilitation du logement communal

Par délibération N°11-2018 du 14 février 2018, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé la signature avec la Région Ile de France et le Département de l’Essonne d’un Nouveau Contrat Rural.

L’Assemblée Délibérante a décidé de présenter parmi les opérations, la réhabilitation d’un logement situé dans la rue de l’Orme.Pour la maîtrise d’œuvre de ces travaux, la Commune doit faire appel à un architecte.

Un devis a été demandé à trois architectes :

Bureau d’Architecte MONTANT €HT MONTANT€ TTC

Etudes ERCB ARCHITECTE 5 800.00 6 960.00 SINA ARCHITECTURE 7 098.00 8 517.60 IP ARCHITECTURES DPLG 6 600.00 7 920.00

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DECIDE de choisir le Bureau d’architecte SINA ARCHITECTURE, selon un montant de 7 098.00 €HT soit 5817.60 €TTC.

- AUTORISE Madame le Maire à signer à ce devis.

31-2019- Conditions essentielles pour l’acquisition de parcelles boisées

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N° 28-2019 du 9 septembre 2019,

CONSIDERANT que Madame DESPLANCHE est propriétaire des parcelles cédées, dont une bande située sur la Commune de Villeneuve-Sur-Auvers, lieudit les Roches, cadastrée B 395, qui lui ont été données en nue-propriété par ses parents, Monsieur Jean-Claude THIERRY et Madame LECOEUR épouse THIERRY, demeurés usufruitiers, aux termes d’un acte de donation- partage du 29 novembre 1997.

CONSIDERANT que par délibération N°28-2019 du 9 septembre 2019 la commune a souhaité acheter à Mme DESPLANCHES l’ensemble des parcelles ci-dessus précitées ;

CONSIDERANT que renseignement pris auprès de la SAFER par mail en date du 29 juillet 2019 la valeur du terrain est estimée à 0.55 € le m2

CONSIDERANT que la parcelle B395 jouxte notamment la parcelle B 468, dont Madame LETHROSNE est propriétaire et sur laquelle il n’existe aucune servitude d’ordre communal au jour de son acquisition.

CONSIDERANT que la parcelle B 468 de Madame LETHROSNE surplombe la parcelle B 395 d’une hauteur de l’ordre de 10 à 15 m par l’intermédiaire d’un talus pseudo vertical non-accessible et couvert de végétation. Un bornage récent atteste que la propriété des consorts THIERRY/DESPLANCHES remonte sur le replat herbeux en extrémité du jardin de Madame LETHROSNE, au bord du talus.CONSIDERANT que par assignation du 9 Mars 2017, Madame DESPLANCHES a assigné en référé devant le Président du Tribunal de

Grande Instance d’Evry, sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civil Madame LETHROSNE, Monsieur Jean-Claude THIERRY et Madame Monique LECOEUR épouse THIERRY, ainsi que la commune de VILLENEUVE-SUR-AUVERS, faisant état :

- D’une amorce de glissement de terrain

- De l’existence d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales de la commune se déversant directement sur sa parcelle B 395.

- D’un empiètement des constructions de Madame LETHROSNE sur sa parcelle B 395

- De l’existence d’une servitude d’écoulement des eaux pluviales jamais consentie à la commune

CONSIDERANT que par ordonnance du 16 mai 2017, le Président du Tribunal de Grande Instance d’EVRY a désigné Monsieur ROCHE, en qualité d’expert, ce dernier disposant d’un délai courant jusqu’au 31 décembre 2019 pour déposer son rapport.

CONSIDERANT que la commune, acquéreur des parcelles de Madame DESPLANCHES a été partie aux opérations d’expertise, lesquelles ont notamment permis de démontrer que la cause des désordres résidait : - D’une part dans un phénomène d’érosion naturelle du terrain de Madame LETHROSNE,

- D’autre part, dans l’installation sans droit ni titre d’un exutoire EP par la commune.

-

CONSIDERANT que pour ne pas voir sa responsabilité engagée, la Commune a depuis fait procéder à des travaux d’entretien dudit exutoire, ainsi qu’à des études des sols en prévision de l’exécution de travaux réparatoires, dont le calendrier n’est pas encore précisé à ce jour, devant conduire au prolongement hors-sol de l’exutoire et à la création d’une station d’épuration par la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde sur les parcelles cédées. Ces travaux pourraient impliquer le renforcement et la stabilisation du sol du terrain de Madame LETHROSNE.

CONSIDERANT que la commune, acquéreur des parcelles objet des présentes est parfaitement avisée du contexte procédural dans lequel s’inscrit la vente.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

CONFIRME son accord pour l’acquisition de l’ensemble des parcelles ci- dessus précitées et acté par délibération N°28-2019 du 9 septembre 2019.

ACCEPTE que les parcelles soient après avis de la SAFER achetées au prix de 0.55 € le m2 en pleine propriété.DIT qu’ en tout état de cause la commune fera son affaire personnelle et poursuivra, bénéficiera ou subira seule l’aléa résultant de l’action en référé attachée aux parcelles cédées, actuellement pendante devant le Tribunal de Grande Instance d’Evry et qui pourrait ensuite faire l’objet d’une procédure au fond, puis d’un éventuel appel devant la Cour d’Appel de Paris, voire d’une procédure de cassation, sans recours contre le vendeur, qui demeurera parfaitement étranger à ce litige et ses suites.

CONSENT donc à renoncer à toute réclamation, action et/ou à tout appel en garantie à l’encontre des vendeurs des chefs de litige rappelé ci-avant, y compris en cas de travaux de renforcement et de stabilisation du sol du terrain de Madame LETHROSNE, dont cette dernière pourrait demander à l’acquéreur la prise en charge et dont ce dernier fera son affaire personnelle le cas échéant, à ses frais et sans aucun recours contre les vendeurs.

ACCEPTE que tous les frais, droits et honoraires de rédaction des présentes (liés à la cession des parcelles) et ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés et acquittés par la Commune qui s’y oblige au jour de la signature de l’acte et ne sont pas remboursables en cas de non-réalisation d’éventuelles conditions suspensives.

LA SEANCE EST LEVEE A 21 HEURES ET 22 MINUTES .