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Compte-Rendu - 2019 06 14 COMPTE RENDU Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Villeneuve-sur-Auvers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 06 14 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Département de l’ESSONNE République Française Arrondissement d’ETAMPES Commune de VILLENEUVE-SUR-AUVERS Canton d’ETAMPES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille dix-neuf, le quatorze juin, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Martine HUTEAU.

A vingt et une heure, Madame le Maire ouvre la séance.

Présents : Mme HUTEAU ; MM. LACHESNAIS ; MORIN V ; BOIVIN ; MORIN M ; Mme BHIKOO ; MM. UDO ; BOUCHU ; Mmes SCHOELLER ; LLORENS ; ACCARDI ; M.MARVIN

Absents : Mr BIDART

Secrétaire de séance : Mme Martine BHIKOO

Le compte rendu de la séance du 08/04/2019 a été adopté

Madame le Maire demande de bien vouloir accepter le rajout à l’ordre du jour d’une délibération concernant le Recensement population 2020 - Désignation d’un agent coordonnateur communal

Ordre du jour :

- Aide financière à titre exceptionnel

- réalisation d’un emprunt

- Instauration de la déclaration préalable pour l’installation de clôture et le ravalement de façade sur le territoire de la commune.

- Convention pour l’entretien des appareils publics de lutte contre l’incendie.

INFORMATIONS DU MAIRE

09-2019- Aide financière à titre exceptionnel.

Madame le Maire expose à l’Assemblée les motifs d’une demande d’aide financière lui ayant été adressée par une famille domiciliée à Villeneuve- Sur-Auvers concernant des dettes restant dues à la communauté de communes Entre Juine et Renarde pour la cantine et la garderie de ses deux enfants.

Après information de la nouvelle situation professionnelle de cette famille, au vu des charges et des ressources dont elle dispose.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’accorder au titre du secours d’urgence, de façon exceptionnelle, une aide financière non renouvelable de 300.00€.

DIT que cette aide sera directement versée à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde.

CHARGE Mme le Maire de faire le nécessaire pour la mise en application de cette mesure de secours.10-2019- Réalisation d’un emprunt

Présentation : Madame le Maire

Madame le Maire propose la réalisation d’un emprunt pour le financement des investissements de la commune.

Vu le budget 2019 voté et approuvé par délibération n° 05-2019 en date du 08 avril 2019,

Vu la consultation engagée auprès d’un établissement financiers,

Considérant l’offres remise par :

Organisme Financier Montant en € Durée en année Taux fixe

Crédit Agricole Ile de France 100 000.00 15 1.20%

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Contracte auprès du Crédit Agricole Ile de France un emprunt d’un montant de 100 000 euros (cent mille euros) destiné à financer les investissements de la commune.

Approuve les caractéristiques de l’emprunt :

- durée : 15 ans maximum

- taux d’intérêt : 1,20 % fixe

- échéance : trimestrielle

- disponibilité des fonds : déblocage des fonds à la convenance de la commune pendant deux ans

- Paiement des intérêts sur les sommes débloquées

- Commission : 150.00 €

S’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des intérêts et du capital de l’emprunt,

Autorise le Maire à signer le contrat sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt.

11-2019- Instauration de la déclaration préalable pour l’installation de clôture et le ravalement de façade sur le territoire de la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article R 421627 dans sa rédaction issue de l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

Considérant que les textes relatifs à la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme, applicables au 1er octobre 2007 suppriment l’obligation de déposer une déclaration préalable en Mairie en cas de réalisation d’une clôture sauf dans certains secteurs sauvegardés et sites inscrits ou classés.

Considérant les l’article R 42 1-12 nouveau du code de l’urbanisme permettent le maintien du régime de déclaration préalable en matière de clôture, à condition que le Conseil Municipal ait préalablement délibéré à cet effet,

Considérant qu’afin de maîtriser la qualité paysagère des clôtures édifiées en limite avec la rue, le domaine public ou entre propriétés privées, il est nécessaire de soumettre leur édification à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire afin de faire respecter les règles du plan local d’urbanisme,

De même, VU le décret 2014-253 du 27 février 2014, relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, précisant que les ravalements de façade ne sont plus soumis à autorisation depuis le 1er avril 2014,

VU l’article R421-17-1 du Code de l’Urbanisme prévoyant cependant que les travaux de ravalement peuvent être précédés d’une déclaration préalable dès lors qu’ils sont effectués dans une commune où le Conseil Municipal a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation,

Considérant qu’il est nécessaire de soumettre à autorisation les travaux de ravalement sur l’ensemble du territoire afin de maîtriser l’impact visuel du bâti de la commune et maintenir une bonne intégration paysagère des travaux dans le respect des règles du plan local d’urbanisme.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de soumettre à déclaration préalable l’édification de clôture sur l’ensemble du territoire de la commune.

DECIDE de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement sur l’ensemble du territoire de la commune.

12-2019-Convention pour l’entretien des appareils publics de lutte contre l’incendie.

Madame le Maire expose :

La Collectivité dispose, conformément aux dispositions de l'article L 2212- 2 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'un système de protection contre l'incendie constitué d'appareils publics tels que notamment les poteaux d'incendie alimentés par le réseau public de distribution d'eau potable.

Les poteaux et bouches d'incendie font partie du patrimoine communal, au- delà du joint aval de la vanne d'arrêt située immédiatement en amont de l'hydrant.L’organisation, le fonctionnement et la suffisance du service incendie sur son territoire, notamment en ce qui concerne la décision d’implantations de nouvelles installations de lutte contre l’incendie et les travaux nécessaires au dimensionnement du réseau pour assurer les caractéristiques de pression et de débit normalisés de ces installations, relèvent de l’entière appréciation et responsabilité de la commune.

Conformément au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en Essonne, le SDIS procède une année sur deux à un contrôle opérationnel périodique.

En complément, il demande aux communes de faire procéder au contrôle technique périodique du parc, en alternance.

La société VEOLIA EAU-Compagnie Générale des Eaux dispose du matériel et du personnel permettant d’assurer les prestations de contrôle technique périodique et d’entretien des appareils publics de lutte contre l’incendie et notamment des PEI (Point d’Eau Incendie).

Madame le Maire présente un projet de convention pour l’entretien des appareils publics de lutte contre l’incendie ci-annexé.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention pour l’entretien des appareils publics de lutte contre l’incendie.

13-2019- Recensement population 2020 - Désignation d’un agent coordonnateur communal

Madame le Maire expose :

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le recensement de la population aura lieu sur notre territoire du 16 janvier 2020 au 15 février 2020.

Il convient d’ores et déjà, de désigner un coordonnateur communal responsable de la préparation et de la réalisation de la collecte du recensement. Il sera l’interlocuteur privilégié de l’INSEE et assurera l’encadrement et le suivi des agents recenseurs.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de désigner Monsieur Yves BIDART Conseiller municipal, coordonnateur communal chargé de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement prévue sur la commune.AUTORISE Madame le Maire à signer son arrêté de nomination

LA SEANCE EST LEVEE A 21 HEURES 25

Le Maire,

Martine HUTEAU