Compte-Rendu - 2020 11 14 Compte Rendu cm

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Compte-Rendu - 2020 11 14 Compte Rendu cm Document publié le Mercredi 9 juillet 1997 par la commune de Villeneuve-sur-Auvers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 11 14 Compte Rendu cm)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Département de l’ESSONNE République Française Arrondissement d’ETAMPES Commune de VILLENEUVE-SUR-AUVERS Canton d’ETAMPES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt, le quatorze novembre, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni exceptionnellement à la salle polyvalente sous la Présidence de Madame Martine HUTEAU.

A dix heures, et quinze minutes Madame le Maire ouvre la séance.

Présents : HUTEAU Martine ; MORIN Vincent ; LLORENS Catherine ; BOIVIN pierre ; BHIKOO Martine ; Mrs BIDART Yves ; HOULET Antoine ; MORIN Michel ; KUKIELCZYNSKI Bernard ;

Absente : JUFFROY Josiane ; ACCARDI Pascale

Absents excusés : VAN EECKHOUT Sébastien donne pouvoir à HUTEAU Martine ; MICHEL Julie donne pouvoir à HOULET Antoine

Secrétaire de séance : Mme LLORENS Catherine

Le compte rendu de la séance du 03/10/2020 a été adopté

Ordre du jour

- Constatation de la désaffectation et déclassement de la parcelle F118 sise rue de la chapelle Le Mesnil-Racoin du domaine public communal, - Cession de la Chapelle de Mesnil-Racoin cadastrée F 118 sise rue de la Chapelle.

- Renouvellement de la convention de mutualisation de mise à disposition d’une Police Intercommunale par la CCEJR.

- DM N°2

- Indemnités élus- Annule et remplace la délibération N°18-2020 - Acquisition de la parcelle C 209 et C 210 par voie de préemption

55-2020-Constatation de la désaffectation et déclassement de la parcelle F118 sise rue de la chapelle Le Mesnil-Racoin du domaine public communal,

Madame la Maire rappelle que cette parcelle communale d’une superficie de 125 m² est la parcelle dédiée à l’actuelle chapelle du Mesnil Racoin.

Cette parcelle entièrement bâtie a été léguée à la commune il y a plusieurs siècles afin que chacun des villages de Villeneuve et Mesnil puissent bénéficier d’un lieu de culte.

C’est cette origine de propriété qui explique sa situation un peu particulière aujourd’hui engoncée, et mitoyenne par trois côtés, sans aucun dégagement, dans une propriété privée plus vaste.

En raison des évolutions sociétales et des baisses constantes de dotation, la commune a été contrainte de fermer l’accès au public de cette chapelle il y a plusieurs années.En effet, son âge et ses manquements aux normes de sécurité ne permettent plus de recevoir du public dans de bonnes conditions.

Pire, des travaux d’urgence relativement importants sont désormais nécessaire pour assurer la pérennité de l’édifice et éviter tout dégâts à la propriété voisine.

C’est la raison pour laquelle il est donc proposé aujourd’hui d’acter ces évolutions et de constater la désaffectation de fait de la chapelle fermée au public et non utilisée depuis plusieurs années.

Cette désaffectation, en principe préalable au déclassement du domaine public du bien est reconnue comme pouvant désormais intervenir concomitamment à la procédure de déclassement du dit bien. (CE 9 juillet 1997 n°168852).

Dans une logique de continuité patrimoniale et historique, le bien pourrait donc être déclassé et cédé à l’actuel propriétaire de la ferme voisine qui en toure ce bien sur 3 côtés.

Ce déclassement devant être acté par un acte administratif, il est donc aujourd’hui proposé au conseil municipal d’acter de la désaffectation depuis plusieurs années de la parcelle susmentionnée et d’en prononcer son déclassement formel.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code Général du Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111-1L 2141-1 et suivants, L3112-1 et suivants,

VU la fermeture au public de la chapelle supportée par la parcelle F 118 depuis les années 90,

Considérant que cette chapelle ne connaît aucun usage communal depuis plusieurs années et qu’elle n’est donc affectée ni à un service public ni à l’usage direct du public depuis lors au sens de l’article L 2141- 1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que la désaffectation constatée ce jour est donc effective depuis plusieurs années,

Considérant que l’état actuel du bâtiment ne permet pas à la collectivité d’en envisager une réouverture au public pour des raisons financières et pour des raisons techniques liées notamment à la sécurité,

Considérant que le dit bien ne trouvera donc plus aucun usage au sein du patrimoine de la collectivité mais l’emmène à contrario à envisager des travaux d’urgence d’un montant disproportionné par rapport à l’usage que pourrait avoir le bâtiment,Considérant que pour conforter le côté historique du bâtiment il pourrait être intéressant de réintégrer cette parcelle à sa propriété d’origine en cédant le bien au propriétaire riverain actuel,

Considérant que cette cession future nécessite auparavant un acte administratif validant le déclassement,

Après délibération,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

CONSTATE la désaffectation de fait de la parcelle F 118 depuis plusieurs années en raison de son inutilité ;

DECIDE de prononcer le déclassement de cet immeuble cadastré F 118 d’une superficie de 125 m² et non affecté à l’usage direct du public ou à un service public quelconque depuis plusieurs années ;

AUTORISE Madame la Maire à régler les détails de l’opération et à signer tout document y afférent,

Annexe : Plan cadastral de la parcelle

56-2020-Cession de la Chapelle de Mesnil-Racoin cadastrée F 118 sise rue de la Chapelle.

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2141-2 et L. 3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération N° du 14/11/2020 actant la désaffectation de la parcelle F 118 consistant en un bâtiment religieux à usage de chapelle et prononçant son déclassement,

Considérant que l’article L 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques autorise à conclure une promesse de vente sur un bien relevant du domaine public sous réserve de respecter des conditions suspensives spécifiques tenant au déclassement effectif dudit bien,

Considérant les modalités de saisine des services du Domaine précisant que la cession peut s’effectuer sans consultation dans le cas d’une commune de moins de 2000 habitants,

Considérant que Villeneuve sur Auvers compte moins de 2000 habitants,

Considérant néanmoins que la commune a décidé de solliciter une évaluation facultative,

Considérant que France Domaine par mail en date du 29 novembre 2019 n’a pas souhaité estimer le dit bien,Considérant l’accord amiable intervenu avec l’entreprise ANAHIDE en date du 17/10/2020 pour un montant net vendeur de 60 000€,

Considérant que pour sécuriser le futur acquéreur et pour lui permettre d’estimer et d’envisager les travaux d’urgence à effectuer dans le bâtiment cédé, il convient de signer une promesse de vente qui ne deviendra définitive que lorsque les conditions suspensives tenant entre autres au déclassement de ladite parcelle seront réalisées,

Considérant qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver la cession de la parcelle susvisée au prix mentionné et d’autoriser Madame la Maire ou l’adjoint délégué à signer un projet de promesse de vente,

Après délibération,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

APPROUVE la cession du bâtiment communal sis rue de la Chapelle, cadastrée comme suit : F n°118, d’une contenance totale de 125 m² pour la somme de 60000 euros,

AUTORISE Madame la Maire à signer la promesse de vente et l’acte notarié ou toutes pièces afférentes.

57- 2020-Renouvellement de la convention de mutualisation de mise à disposition d’une Police Intercommunale par la CCEJR.

Vu l’article L.2212-5 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.512-2 du code de la sécurité intérieure,

Vu la délibération en date du 23 février 2017, portant création d'un service mutualisé de police municipale

Vu la délibération en date du 07 octobre 2020, portant renouvellement des conventions de mutualisation de mise à disposition d'agents de police municipale par la CCEJR aux communes membres

Considérant le besoin en matière de prévention de la délinquance et de la sécurité sur le territoire de la communauté de communes entre Juine et Renarde,

Considérant que les agents de police municipale recrutés par un EPCI peuvent être mis à disposition de l’ensemble de ses communes membres,

Considérant que les agents exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure et qu’ils sont placés sous l’autorité du Maire,

Considérant qu’il y a lieu de donner les moyens suffisants à chaque agent pour assurer sa défense et sa protection,Considérant qu’il y a lieu de donner à chaque agent les moyens suffisants afin qu’il puisse s’assurer de l’exécution des arrêtés de police du maire et ainsi constater par PV les contraventions à ces arrêtés, ainsi qu’aux lois et règlements,

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Demande la mise à disposition des agents de police municipale recrutés par la Communauté de Communes entre Juine et Renarde et qui seront placés sous l’autorité et la responsabilité du maire de la commune pour laquelle ils interviennent.

- Autorise le maire à signer toute convention de mise à disposition nécessaire à la mise en place et au fonctionnement de cette police municipale.

- Autorise le maire à signer la demande de port d’arme individuel des agents de la police municipale intercommunale

- Approuve la convention intercommunale de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat

- Approuve la convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune avec l’Agence Nationale de traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ;

58-2020-DM N°2

Madame le Maire expose :

Afin de régulariser certaines écritures d’ordre, il convient d’ouvrir les dépenses et les recettes suivantes :

Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Article (chap) Montant Article(chap) Montant

022(022) : Dépenses imprévues -4329.93 6419(013) : remboursement sur

rémunération

2 307.75

615231(011) : Voiries -826.00

6247(011) : Transports

collectifs

-6944.07

6411(012) : Personnel

titulaire

2307.75

6455(012) : Cotisations

pour assurance du

personnel

8600.00

6531(65) : Indemnités 3500.00

Total dépenses 2307.75 Total recettes 2 307.75Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative

59-2020- Indemnités élus- Annule et remplace la délibération N°18- 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23,

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du maire et de trois adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 40.30%

Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10.70%

Sur proposition de madame le maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit :

- Maire : 38.65 % de l’indice brut 1027 soit 1503.25€

- 1er Adjoint : 7.20% de l’indice brut 1027 soit 280.04€

- 2ème Adjoint : 7.20% de l’indice brut 1027 soit 280.04€

- 3ème Adjoint : 7.20% de l’indice brut 1027 soit 280.04€

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

- Conseillers délégués : 0.33% de l’indice brut 1027 soit 12.84€ Les indemnités de fonction sont payées annuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2020

60-2020- Acquisition de la parcelle C 209 et C210 par voie de préemption

Le propriétaire des parcelles cadastrée C 209 d’une superficie de 1740 m² et C 210 d’une superficie de1139 m², sise au lieu-dit « Le Bois à la Graine », a décidé de la vendre au prix de 5000 euros.

Considérant que cette parcelle est classée en zone N (zone naturelle et forestière) au Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villeneuve-Sur- Auvers;

Considérant que, conformément au règlement de la zone N du PLU de la commune, les zones N doivent être protégées « en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel » ;

Considérant qu’il est important que la commune puisse maîtriser ces parcelles pour préserver durablement leur vocation forestière et éviter le "mitage" ;

Considérant que, dans le cadre de sa politique de sauvegarde et de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, la commune affirme une volonté de mise en valeur durable de ce secteur et de la préservation de la nature et de l'environnement ;

Considérant que ces parcelles se situent dans une zone de préemption instaurée au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS), conformément aux dispositions de l’article L.215-1 et suivants du Code de l’Urbanisme prévues par la loi du 18 juillet 1985.Cet outil foncier départemental permet aux collectivités de se porter acquéreur du bien susvisé pour constituer à terme un patrimoine naturel ouvert au public.

Considérant la renonciation du Département de l’Essonne en date du 4 mars 2020.

Considérant que cette renonciation ouvre à la commune la possibilité d’exercer le droit de préemption par substitution.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Autorise Madame le Maire à exercer le droit de préemption de la commune pour l’acquisition des parcelles C 209, C210 d’une superficie globale de 2879 m², au lieu-dit « Le Bois à la Graine », pour la somme 1727.40 euros, soit 0.60 euros le m².- Autorise Le Maire à signer tous documents relatifs à cette acquisition.

- Note que la SAFER n’intervient pas en préemption sur cette cession car ces parcelles sont entièrement constituées de bois et taillis, la SAFER n’intervenant que sur les fonds agricoles, conformément aux dispositions des articles L143-1 et L143-2 du Code Rural et de la pêche et maritime.

INFORMATIONS DU MAIRE

LA SEANCE EST LEVEE A 11 HEURES

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