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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 366 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 366 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Associations, ONG et mouvements politiques,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2026-366
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 3
45-2026-10-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (6 pages) Page 10
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-23-00004
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 3 Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2026 portant interdiction de manifestation sur
la voie publique dans l’agglomération orléanaise le dimanche 25 octobre 2026 ;
Vu la demande en date du 23 octobre 2026 formée par la Direction Interdépartementale de
la Police Nationale au profit du Groupement aérien et maritime de la police nationale, visant
à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une
caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection des zones de déroulement des
manifestations et événements déclarés ou non, prévus le samedi 24 octobre et le dimanche
25 octobre 2026 au sein de la métropole d’Orléans ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L.242-5
1/6
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 4 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que , par ailleurs, le 2°
de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles
graves à l’ordre public ; qu’enfin le 3° ajoute que ces dispositifs peuvent être employés dans
un but de prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant l’organisation du congrès du Rassemblement National au niveau du CO’Met
d’Orléans les 24 et 25 octobre 2026 susceptible d’accueillir 2 000 à 5 000 personnes le samedi
24 octobre et de 8 000 à 10 000 personnes le dimanche 25 octobre 2026 ;
Considérant le contre-rassemblement organisé, le samedi 24 octobre 2026 en hyper-centre
d’Orléans dès 10h00 comprenant une manifestation avec déambulation, qui se poursuivra par
un rassemblement et un village militant sur un site semi-ouvert et ce jusqu’à 22h00 ; que 20
000 à 40 000 personnes sont attendues par les organisateurs au sein du cortège ;
Considérant qu’il est établi que du recrutement d’activistes et des actions de masse de l’ultra-
gauche vont être organisées dès la journée et la nuit du vendredi 23 octobre, afin de
perturber au mieux l’organisation du congrès du RN ; que les appels des mouvements
contestataires d’ultra-gauche à converger vers Orléans se multiplient sur le territoire, avec une
volonté de commettre des dégradations, exactions, violences, affrontements contre les forces
de l’ordre, et toute action contestataire envisageable ; qu’en parallèle, il est fortement
probable que la présence de membres de l’ultra-gauche attire les collectifs d’ultra-droite, avec
risque évident de confrontations ;
Considérant que les appels à manifester diffusés sur les plateformes Ciaofachos et La Horde
sont de nature à inciter les manifestants à empêcher le dimanche 25 octobre la tenue du
meeting du RN : « Pas de Congrès pour le RN », « Ni Congrès ni Meeting pour le RN » et « Pas
de campagne pour le RN » ;
Considérant la forte affluence attendue générant des flux très importants de véhicules et de
personnes, ainsi que la présence attendue de militants contestataires plus vindicatifs (2 000) ;
Considérant qu’il existe donc un risque probable que les deux évènements concomitants
durant le week-end puissent donner lieu à des affrontements entre d’une part des
manifestants de l’ultragauche cherchant à empêcher les adhérents du RN d’accéder au
Congrès ou à pénétrer dans l’enceinte du CO’Met pour le perturber et d’autre part les forces
de l’ordre chargées d’assurer la protection de ce Congrès aux abords du site, à l’instar de
précédents affrontements entre les forces de l’ordre et les manifestants de l’ultra-gauche qui
cherchaient à perturber les réunions organisées par le RN qui se sont déjà produits à plusieurs
reprises et en dernier lieu le 13 février 2026 à Grenoble et le 6 mars 2026 à Saint-Etienne ;
2/6
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 5 Considérant que les deux évènements, bénéficiant d’une large couverture médiatique
notamment sur les réseaux sociaux, pourraient également attirer de manière concomitante
des groupes antagonistes désireux d’en découdre avec les manifestants de l’ultra-gauche,
conduisant ainsi à des affrontements entre ces groupes de nature à troubler gravement
l’ordre public ;
Considérant qu’il y a un risque prévisible que des attroupements se forment puis affrontent
les forces de l’ordre et les participants au Congrès du RN, et dégradent des biens, compte
tenu des précédents troubles à l’ordre public constatés depuis près d’un mois sur la
métropole orléanaise comme sur le territoire national ; en particulier, le mouvement social
incarné à l’occasion de la « manifestation contre la vie chère » le samedi 17 octobre 2026 qui
s’est concrétisé, à Orléans, par une manifestation non déclarée de près de 4 000 personnes
suivi d’affrontements avec les forces de l’ordre et de nombreuses dégradations notamment à
l’encontre de commerces, de bâtiments et mobiliers publics, auxquels se sont ajoutés de
nombreux jets de projectiles et des tirs de mortiers contre les forces de l’ordre, conduisant à
l’interpellation de 8 individus ;
Considérant que les rassemblements non déclarés sont interdits le dimanche 25 octobre 2026
de 7h00 à 22h00 dans le périmètre défini en annexe de l’arrêté préfectoral du 22 octobre
2026 susvisé ; qu’il y a lieu, pour s’assurer du respect dudit arrêté, de bénéficier d’un appui
vidéo aérien grâce à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images par aéronef ;
Considérant par ailleurs le caractère national du congrès du Rassemblement National,
accueillant des personnalités politiques reconnues (Marine Le Pen, Jordan Bardella et les
principaux élus du parti) ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnes (tant sur le site que dans les flux
de personnes), la capture d’image par drone étant la solution la plus efficiente ;
Considérant que l’ampleur de l’événement justifie la mobilisation exceptionnelle d’effectifs
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale pour assurer l’entière sécurité des
participants au rassemblement et le bon déroulement de la manifestation ;
Considérant en effet que l’utilisation de drones est rendue indispensable par la mobilité des
individus, et par l’étendue des rassemblements et zones géographiques à sécuriser et que des
caméras de vidéoprotection fixes, également exploitées en renfort, ne suffisent pas à capter
des images exploitables pour assurer une parfaite conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de se commettre les atteintes
que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est
strictement limitée à la durée de l’événement ; qu’au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 6 Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des
caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l’ensemble du département du Loiret
est porté à huit (8) soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l’arrêté du 19 avril 2023
précité ;
Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale au profit du Groupement aérien et maritime de la
police nationale, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements et événements
déclarés ou non, organisés le samedi 24 octobre et le dimanche 25 octobre 2026.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets du samedi 24 octobre
2026 à 8h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 22h00 ; la zone concernée par la présente
autorisation figure en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près
le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 23 octobre 2026
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Mariam PONTONI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 7 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 8 ANNEXE
périmètre autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur un aéronef du samedi 24 octobre 2026 à 8h00 au dimanche 25
octobre 2026 à 22h00
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 9 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-24-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10 Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2026 portant interdiction de manifestation sur
la voie publique dans l’agglomération orléanaise le dimanche 25 octobre 2026 ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2026 formée par le Groupement de Gendarmerie
Départemental du Loiret, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la
protection des zones de déroulement des manifestations et événements déclarés ou non,
prévus le samedi 24 octobre et le dimanche 25 octobre 2026 au sein de la métropole
d’Orléans ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L.242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des
1/6
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11 bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que , par ailleurs, le 2°
de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles
graves à l’ordre public ; qu’enfin le 3° ajoute que ces dispositifs peuvent être employés dans
un but de prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant l’organisation du congrès du Rassemblement National au niveau du CO’Met
d’Orléans les 24 et 25 octobre 2026 susceptible d’accueillir 2 000 à 5 000 personnes le samedi
24 octobre et de 8 000 à 10 000 personnes le dimanche 25 octobre 2026 ;
Considérant le contre-rassemblement organisé, le samedi 24 octobre 2026 en hyper-centre
d’Orléans dès 10h00 comprenant une manifestation avec déambulation, qui se poursuivra par
un rassemblement et un village militant sur un site semi-ouvert et ce jusqu’à 22h00 ; que 20
000 à 40 000 personnes sont attendues par les organisateurs au sein du cortège ;
Considérant qu’il est établi que du recrutement d’activistes et des actions de masse de l’ultra-
gauche vont être organisées dès la journée et la nuit du vendredi 23 octobre, afin de
perturber au mieux l’organisation du congrès du RN ; que les appels des mouvements
contestataires d’ultra-gauche à converger vers Orléans se multiplient sur le territoire, avec une
volonté de commettre des dégradations, exactions, violences, affrontements contre les forces
de l’ordre, et toute action contestataire envisageable ; qu’en parallèle, il est fortement
probable que la présence de membres de l’ultra-gauche attire les collectifs d’ultra-droite, avec
risque évident de confrontations ;
Considérant que les appels à manifester diffusés sur les plateformes Ciaofachos et La Horde
sont de nature à inciter les manifestants à empêcher le dimanche 25 octobre la tenue du
meeting du RN : « Pas de Congrès pour le RN », « Ni Congrès ni Meeting pour le RN » et « Pas
de campagne pour le RN » ;
Considérant la forte affluence attendue générant des flux très importants de véhicules et de
personnes, ainsi que la présence attendue de militants contestataires plus vindicatifs (2 000) ;
Considérant qu’il existe donc un risque probable que les deux évènements concomitants
durant le week-end puissent donner lieu à des affrontements entre d’une part des
manifestants de l’ultragauche cherchant à empêcher les adhérents du RN d’accéder au
Congrès ou à pénétrer dans l’enceinte du CO’Met pour le perturber et d’autre part les forces
de l’ordre chargées d’assurer la protection de ce Congrès aux abords du site, à l’instar de
précédents affrontements entre les forces de l’ordre et les manifestants de l’ultra-gauche qui
cherchaient à perturber les réunions organisées par le RN qui se sont déjà produits à plusieurs
reprises et en dernier lieu le 13 février 2026 à Grenoble et le 6 mars 2026 à Saint-Etienne ;
2/6
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12 Considérant que les deux évènements, bénéficiant d’une large couverture médiatique
notamment sur les réseaux sociaux, pourraient également attirer de manière concomitante
des groupes antagonistes désireux d’en découdre avec les manifestants de l’ultra-gauche,
conduisant ainsi à des affrontements entre ces groupes de nature à troubler gravement
l’ordre public ;
Considérant qu’il y a un risque prévisible que des attroupements se forment puis affrontent
les forces de l’ordre et les participants au Congrès du RN, et dégradent des biens, compte
tenu des précédents troubles à l’ordre public constatés depuis près d’un mois sur la
métropole orléanaise comme sur le territoire national ; en particulier, le mouvement social
incarné à l’occasion de la « manifestation contre la vie chère » le samedi 17 octobre 2026 qui
s’est concrétisé, à Orléans, par une manifestation non déclarée de près de 4 000 personnes
suivi d’affrontements avec les forces de l’ordre et de nombreuses dégradations notamment à
l’encontre de commerces, de bâtiments et mobiliers publics, auxquels se sont ajoutés de
nombreux jets de projectiles et des tirs de mortiers contre les forces de l’ordre, conduisant à
l’interpellation de 8 individus ;
Considérant que les rassemblements non déclarés sont interdits le dimanche 25 octobre 2026
de 7h00 à 22h00 dans le périmètre défini en annexe de l’arrêté préfectoral du 22 octobre
2026 susvisé ; qu’il y a lieu, pour s’assurer du respect dudit arrêté, de bénéficier d’un appui
vidéo aérien grâce à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images par aéronef ;
Considérant par ailleurs le caractère national du congrès du Rassemblement National,
accueillant des personnalités politiques reconnues (Marine Le Pen, Jordan Bardella et les
principaux élus du parti) ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnes (tant sur le site que dans les flux
de personnes), la capture d’image par drone étant la solution la plus efficiente ;
Considérant que l’ampleur de l’événement justifie la mobilisation exceptionnelle d’effectifs
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale et du Groupement de
Gendarmerie Départemental du Loiret pour assurer l’entière sécurité des participants au
rassemblement et le bon déroulement de la manifestation ;
Considérant en effet que l’utilisation de drones est rendue indispensable par la mobilité des
individus, et par l’étendue des rassemblements et zones géographiques à sécuriser et que des
caméras de vidéoprotection fixes, également exploitées en renfort, ne suffisent pas à capter
des images exploitables pour assurer une parfaite conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de se commettre les atteintes
que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est
strictement limitée à la durée de l’événement ; qu’au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13 Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que le total des caméras aéroportées autorisées à capter des images sur
l’ensemble du département du Loiret est porté à treize (13) soit inférieur au nombre maximal
autorisé (70) par l’arrêté du 19 avril 2023 précité ;
Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le Groupement de
Gendarmerie Départemental du Loiret sont autorisés au titre de la sécurité des
rassemblements et événements déclarés ou non, organisés le samedi 24 octobre et le
dimanche 25 octobre 2026 sur le périmètre tel que défini en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 6.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets du samedi 24 octobre
2026 à 13h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 22h00 ; la zone concernée par la présente
autorisation figure en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le général,
commandant le groupement de gendarmerie départemental du Loiret, sont chargés chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 24 octobre 2026
pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Original signé
Mariam PONTONI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15 ANNEXE
périmètre autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur un aéronef du samedi 24 octobre 2026 à 13h00 au dimanche 25
octobre 2026 à 22h00
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16