Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 036 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 036 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 036 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Médias, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°45-2024-036

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet

45-2024-01-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024

AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION

D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS (4

pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2024-01-31-00001

ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024

AUTORISANT LA CAPTATION,

L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION

D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES

SUR DES AERONEFS

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES 3Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 31 janvier formée par la Gendarmerie Nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 4 caméras installées sur des drones et un hélicoptère aux fins d’assurer la protection des zones de déroulement de manifestations non déclarées ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant le déplacement, en provenance du Lot-et-Garonne et en direction de Rungis, d’environ 140 tracteurs, circulant principalement sur voie autoroutière ;

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Direction des

Sécurités

Bureau de la

sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES 4Considérant l’action des forces de l’ordre, pour empêcher les manifestants d’arriver en région parisienne (risquant de provoquer une embolie des voies routières), systématiquement contournées par les intéressés, n’hésitant pas à circuler en dehors des voies aménagées pour la circulation routière (champs), aux seules fins de contourner les barrages (faisant fi des décisions d’interdiction de circulation qui ont pu être ordonnées, notamment par arrêté préfectoral) ;

Considérant le risque important de réitération de troubles à l’ordre public, compte tenu des désordres constatés depuis plusieurs jours, notamment les dégradations (incendie volontaire de pneus, épandage de lisier) commises le 24 janvier 2024 sur les bâtiments de la Préfecture du Lot et Garonne au cours de la manifestation notamment organisée par la Coordination rurale du Lot-et-Garonne ; que le même jour cette même organisation a organisé un rassemblement autour du magasin Leclerc de Boé (47) où la toiture s’est effondrée après avoir été aspergée de lisier ; que des militants de ce groupe ont pendu à un arbre et éventré un sanglier en face d’un bâtiment occupé par une administration, en signe de protestation, la presse rapportant même que les militants ont applaudi ce geste ;

Considérant également les troubles constatés et la mobilité de ce groupe de manifestants, revendiquant leur appartenance à la Coordination rurale du Lot et Garonne, à l’origine de l’ensemble des troubles à l’ordre public décrit ci-dessus à l’occasion de manifestations revendicatives, se sont dit déterminés à rejoindre la région parisienne ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public à l’occasion du rassemblement non autorisé, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant en effet que l’utilisation d’un drone et d’un hélicoptère est rendue indispensable par la mobilité des individus participant à des rassemblements non déclarés dans l’unique but de commettre des dégradations ou des violences à l’encontre des forces de sécurité, qui se produisent de nuit et que les caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle, notamment dans les secteurs ruraux où la présence de la vidéoprotection reste limitée en capacité ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de 4 caméras aéroportées pendant la seule durée du rassemblement non déclaré ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de publication au recueil des actes administratifs, sur les réseaux sociaux (préfecture et police), par voie de presse ; au moyen de publications sur les réseaux sociaux des forces de police et de la préfecture, dans la presse locale ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES 5Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;

Considérant l’urgence à agir ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement départemental de Gendarmerie du Loiret est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique sur les territoires des communes de Châteauneuf sur Loire à Gien, le long du lit de la Loire, et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 4.

Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, du 31 janvier 2024, soit de 6h00 à 14h00.

Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :

- publication au recueil des actes administratifs ;

- publication en une sur le site internet de la Préfecture ;

- publication sur les réseaux sociaux de la Préfecture ;

- publication sur les réseaux sociaux de la Police ;

- diffusion via la presse locale.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 :Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans.

Fait à Orléans, le 31 janvier 2024

La préfète,

Signé : Sophie BROCAS

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES 6Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"

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