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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°87 en date du 30 juin 2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°87 en date du 30 juin 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°87
Publié le 30 juin 2023
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET............................................................................................................3
Direction des sécurités – bureau de la réglementation de sécurité.....................................................................................3 - Arrêté n°CAB-BRS-ARMES-2023- 800 en date du 29 juin 2023 réglementant l’utilisation, la détention et le transport des artifices de divertissement sur la voie publique et la distribution et la vente à emporter de carburants dans le département du Pas-de-Calais................................................................................................................................................3
2E à | Cabinet
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté n° CAB-BRS-ARMES-2023- 800
Arrêté réglementant l'utilisation, la détention et le transport des artifices de divertissement
sur la voie publique et la distribution et la vente à emporter de carburants
dans le département du Pas-de-Calais
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu la directive 2013/29/UE du parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.557-4 et suivants, les articles R.557-6-1,
R.557-6-3 et R.557-6-7 sur le marquage « CE » ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-S ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et le 3° de l'article
L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 et L.3136-1 à
L.3136-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) :
Considérant les violences urbaines et les troubles à l'ordre public survenus dans le département du
Pas-de-Calais dans la nuit 28 au 29 juin 2023 ;
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS – BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ
- Arrêté n°CAB-BRS-ARMES-2023- 800 en date du 29 juin 2023 réglementant l’utilisation, la détention et le transport des artifices de divertissement sur la voie publique et la distribution et la vente à emporter de carburants dans le département du Pas-de-Calais
3Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, notamment les catégories F2, F3, F4, T2, PI et P2, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement :
Considérant qu'à plusieurs reprises des artifices de divertissement, notamment des mortiers, ont été utilisés comme armes par destination à l’encontre de tiers, et notamment des forces de la sécurité
intérieure ;
Considérant la nécessité d'éviter tout rassemblement spontané sur la voie publique lié à l'utilisation de
ces artifices de divertissement ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaire
consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles sont proposées à la vente, les carburants
et combustibles, il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de
vente à emporter de carburant ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences.
Considérant la très large mobilisation des forces de la sécurité intérieure et des services de secours afin
d'assurer la sécurité et l'ordre public à l'occasion des nombreuses festivités et rassemblements prévus
dans le département du 29 juin au 3 juillet 2023 ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARRETE
Article 1 : A compter du 29 juin 2023 à 18H00 et jusqu'au 3 juillet 2023 à 08H00 la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement, notamment des catégories F2, F3, F4, T2, PI et P2, au sens
du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, sont interdites sur la voie publique, par les non
professionnels, dans le département du Pas-de-Calais.
Article 2 : A compter du 29 juin 2023 à 18H00 et jusqu’au 3 juillet 2023 à 08H00, la distribution, la
vente et l'achat de carburant sont interdits dans tout récipient transportable sur l'ensemble du
département du Pas-de-Calais, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que besoin,
avec le concours des services de police et de gendarmerie.
Article 3 ; Seules sont autorisées, durant cette période, la vente et la mise en œuvre de ces artifices à des
usages professionnels par des personnes titulaires de l'agrément préfectoral correspondant.
Article 4 ; Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires, la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1ère classe.
4Article $ : Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais et Monsieur le
Général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 29 juin 2023.
Le Préfet,
BILLA
Dons les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Bureau de la Réglementation de Sécurité, Cabinet du Préfet à ARRAS, rue Ferdinand
Buisson.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
— Cabinet — Bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8.
* un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratifde LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire 5 LILLE.
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Copie à :
- Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement du Pas-de-Calais.
- Messieurs les Procureurs de la République d'ARRAS, BETHUNE, BOULOGNE-SUR-MER et SAINT-
OMER.
5