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Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DM 24x059)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES
MAIRIE DU CANNET
Service : SAC
À PUBLIER
pu-Æ2.O2Pu
AU 0. OS LG.
REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT
FRANCAISE . DE GRASSE
VILLE DU CANNET nECU EN PREFECTURE 2) Ur.
DECISION MUNICIPALE N° 24 X { 5 9 L
| CONTENTIEUX COMMUNE DU CANNET e/ SOCIÉTÉ SUNSET
INVESTISSEMENTS (Pourvoi)
AUTORISATION D’ESTER en JUSTICE
LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET,
VU
É
ATTENDU
AGISSANT
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2
ARTICLE 3 :
le jugement du Tribunal Administratif de Nice en date du 5 juin 2024 ayant prononcé l’annulation de la décision du Maire du Cannet du 6 juin 2023, ensemble la décision implicite de rejet en date du 27 août 2023 relative au recours gracieux de la SAS SUNSET INVESTISSEMENTS,
linjonction à la Commune, aux termes de ce jugement, de délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100€ par jour de retard en cas de non-exécution dans ce délai,
la condamnation de la Commune à payer la somme de 1.500€ à la SAS SUNSET INVESTISSEMENTS au titre des frais irrépétibles de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative,
qu’il convient de se pourvoir en cassation par devant le Conseil d'Etat à l'encontre de cette décision,
en application des dispositions du 16° de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à ce titre par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, exécutoire le même jour.
DECIDE
La Commune estera en justice afin de défendre ses intérêts par-devant le CONSEIL d’ETAT à l’encontre de la SAS SUNSET INVESTISSEMENT, ayant son siège sis Le Manhattan, 9 rue Bonaparte à CAGNES-SUR-MER (06800), prise en la personne de son représentant légal, demeurant ès-qualités audit siège.
La Société d’Avocats MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE & RAMEIX, par-devant le CONSEIL d’ETAT, 39, rue Saint Dominique, 75007 PARIS, est chargée d’assurer cette défense devant la juridiction administrative.
Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées à l’article 62268, fonction 020 du budget en cours. ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à LE CANNET, le 1.0 JUL, 2024
POUR LE MAIRE,
ÉRMUNICIPAL