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Arrêté - 2025 245 Arrete municipal portant reglementation temporaire du stationnement Preparation fete de la Musique 20 21.06.2025
Document publié le Samedi 21 juin 2025 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 245 Arrete municipal portant reglementation temporaire du stationnement Preparation fete de la Musique 20 21.06.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
L
a! : Pas
Melesse M obipal
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
A l’occasion de la préparation de la fête de la musique
N°2025-245
Le Maire de la Ville de MELESSE,
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2213- 2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération ; Vu le code de la route, et notamment ses articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de
police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, et notamment son article R610-S ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété pars divers arrêtés subséquents, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 4ème partie relative à la « signalisation de prescription » ;
Considérant que le bon déroulement de la fête de la musique 2025 nécessite de règlementer
le stationnement de manière temporaire dans l'agglomération ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Le vendredi 20 juin 2025 à partir de 8h00 et jusqu'au samedi 21 juin 2025 8h00, il
sera interdit de stationner devant l'Eglise sur la première partie du parking de
l'Eglise conformément au schéma ci-dessous. Les deux auires allées restent
ouvertes.
ARTICLE 2 : Les Services Techniques de la Mairie de Melesse sont chargés de la mise en
place et de l'entretien de la signalisation routière conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière.
ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques et
la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade
de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse. Information à lire attentivement.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur e site
internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois).
Affiché le 13 juin 2025
Le Maire,
Claude JAQUEN LÉ
Le 16 juin 2025
Le Maire,
Claude JAOUEN
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ maïie@melesse.fr @ 0299 13 26 26