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Déliberation - 2023 02 Decision Maire Demande Subvention Detr 2023 SECTEUR EGLISE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 Decision Maire Demande Subvention Detr 2023 SECTEUR EGLISE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
unterritoire
“mouvement
Le
Maire
de
la
commune
d’Héric
DÉCISION
DU
MAIRE
N°2023-02
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D'ÉQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
202
SECTEUR
DE
L'ÉGLISE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2222-22,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique,
notamment
ses
articles
L2194-1
à
L2194-3,
3
VU
la délibération
n°2020-55
du
25
mai
2020
donnant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
notamment
pour
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
la limite
de
500
000
£,
l'attribution
de
subventions,
Vu
les
modalités
de
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
au
titre
de
l’année
2023,
CONSIDÉRANT
le
projet
d'aménagement
du
secteur
de
l’église,
découlant
de
l'étude
de
programmation
urbaine,
DÉCIDE
Article
1°:
La
commune
d’Héric
sollicite
une
subvention
de
175
000
€
au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
2023
pour
l'aménagement
du
secteur
de
l’église.
Article
2
: Le
plan
de
financement
s'établit
comme
suit
:
DÉPENSES
DÉPENSES
Désignation
Montent
Désignation
Montant
HT
prévisionnel
HT
Chaussées
- trottoirs
- cheminements
649 450
€|DETR
(35%
x
500
000 €)
175 000
€
Aménagemens
paysagers
177
000
€|Conseil
départemental
- AMI
Cœur
de
375
000
€]
Assainissement
eaux
pluviales
87
200
€|bourg - à solliciter
Réseau
EDF
28
500 €|Sous-total
subventions=
550 000 €
Mobilier
et
signalisation
105
000
€
Eclairage
148
500
€[Solde
à la charge
de
la commune
985 215 €]
Aléa
20%
(phase
esquisse)
239
130 €
Maîtrise
d'œuvre
7%
100 435
€
Total
dépenses
HT
1
535
215
€|Total
recettes
HT
1535215
€
Article
3
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la Commune.
Article
4
: Monsieur
le
Maire
informera
le Conseil
municipal
de
cette
décision
lors
de
sa
prochaine
réunion.
Le
Maire
:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
À
Héric,
le 23 janvier
2024
Le
Maire
Jean-Pierre
JOUTARD Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2023-02 DECISION MAIRE DETR 2023 SECTEUR EGLISE
Date de transmission de l'acte : 26/01/2023
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/01/2023
Numéro de l'acte : 20220126-01 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20230123-20220126-01-AR
Date de décision : 23/01/2023
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. demandes de subventions