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Déliberation - DELIB CM 2026 09 07
Document publié le Lundi 7 septembre 2026 par la commune de Saint-Théoffrey.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 2026 09 07)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 Publié le ID : 038-213804628-20260907-D_2026_31-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE
DE LA COMMUNE DE SAINT-THEOFFREY
Séance du lundi 7 septembre 2026
Nombre de Membres En exercice :
15
Délibération n°2026-31
Présents
:
13
Pouvoirs :
00
Votants :
13
L'an
deux
mille vingt-six
et
le
sept septembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
session ordinaire et au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence du Maire, VIALANEIX Nicolas.
Date convocation : Le 3 septembre 2026
Présents
:
Mesdames
CHARLAIX
Aurélie,
FOURNIER
Cyrielle,
FUZAT
Laurence,
GARNIER
Estelle,
HUART
Catherine,
RAFFIN
Cécile,
VASSALLI
Stéphanie.
Messieurs
LACHAT
Bertrand,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel, SEAUME David, SIGAUD Alain. Absents
excusés
:
Madame
COUNILH
Sarah,
Monsieur
MAUGER
Benjamin,
Date d’affichage : Le 18 septembre 2026
Secrétaire : Madame HUART Catherine
Objet : Adoption de la charte de gouvernance pour l'élaboration du PLUi-H Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (dite loi « ALUR ») et
en
particulier
son
article
136 sur
les
modalités
de
transfert
de la compétence « plan
local
d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu, carte communale » ; Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 à
L. 5211-6-3,
L. 5211-
62 et L. 5214-16; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et L. 153-8 ; Vu l'arrêté préfectoral
n° 2013093-002
en
date du 3 avril 2013 créant la
Communauté de Communes de
la Matheysine
;
Vu la
délibération
n°167-25
du
conseil
communautaire
portant
transfert de
la
compétence
« plan
local
d'urbanisme,
de
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu,
carte
communale »
à
la
communauté
de
communes de la Matheysine ; Vu la
conférence
intercommunale
des maires
du
9 juin
2026,
dûment
convoquée
et
réunie
au
siège
de
l’intercommunalité,
qui
a
débattu et
s’est prononcée favorablement sur
les
modalités
de
collaboration
entre l’EPCI et ses communes membres dans le cadre de l'élaboration du
PLUi-h, conformément à
l’article
L. 153-8 du code de l’urbanisme ; Vu
la
délibération
n° 177-26
du
conseil
communautaire
précisant
les
modalités
de
collaboration
pour
l'élaboration du PLUI-H entre la Communauté de communes et les communes
;
Vu
la
délibération
n°178-26
du
conseil
communautaire
prescrivant
l'élaboration
d’un
PLUIi-H
par
la
Communauté
de
communes
de
la
Matheysine
et
déclinant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation
du
public
;
Vu la délibération n° 181-26 du conseil communautaire portant création d’une charte de gouvernance en addition des modalités de collaboration ; Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026
Berger
à
Publié le
-
ID : 038-213804628-20260907-D_2026_31-DE
Considérant les
modalités de collaboration entre
la
Communauté de
Communes de
la Matheysine et ses
communes dans
le cadre
de
l'élaboration
du
PLUIi-h
fixant
la
création
d’une
commission
PLUIi-H
sous
la
responsabilité du vice-président dédié à la Communauté de communes
;
Considérant
que
les
rôles
de
la
commission
PLUIi-H
et
des
référents
communaux
sont
détaillés
dans
la
délibération
susmentionnée
;
Considérant qu’en
complément des
modalités de
collaboration,
une
charte
de gouvernance
a
été
créée
pour proposer un cadre plus souple sur les modalités de fonctionnement pratique de la commission (lieux, formats,
fréquence
des
réunions,
ainsi
que
le
déroulé
des
réunions,
les
modalités
de
partage
des
informations) et les modalités de concertation communale ; Considérant que la Charte doit être adoptée par le conseil municipal ; La charte de gouvernance est annexée à la présente délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
-
_
APPROUVE les termes de la Charte de gouvernance telle qu’elle est annexée ;
-
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite charte et tous les actes et avenants se rattachant à cette décision.
Décision approuvée par 13 voix POUR, 00 voix CONTRE, 00 ABSTENTION. Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Et ont signé au registre les membres présents. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le Maire
Le secrétaire de
gédnce Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 Publié le ID : 038-213804628-20260907-D_2026_32-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE
DE LA COMMUNE DE SAINT-THEOFFREY
Séance du lundi 7 septembre 2026
Nombre
de
Membres
En exercice:
15
Délibération n°2026-32
Présents :
13
Pouvoirs :
00
Votants :
13
L'an
deux mille vingt-six et
le sept septembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
session ordinaire et au
nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence du Maire, VIALANEIX Nicolas.
Date
convocation
:
Le 3 septembre 2026
Présents
:
Mesdames
CHARLAIX
Aurélie,
FOURNIER
Cyrielle,
FUZAT
Laurence,
GARNIER
Estelle,
HUART
Catherine,
RAFFIN
Cécile,
VASSALLI
Stéphanie.
Messieurs
LACHAT
Bertrand,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel, SEAUME David, SIGAUD Alain. Absents excusés :
Madame
COUNILH
Sarah,
Monsieur
MAUGER
Benjamin.
Date d'affichage : Le 18 septembre 2026
Secrétaire : Madame HUART Catherine
Objet : Désignation des élus référents siégeant à la commission PLUIi-H Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové (dite loi « ALUR ») et en
particulier son article 136 sur les modalités de transfert de la compétence « plan local d'urbanisme,
de document d'urbanisme en tenant lieu, carte communale »
;
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3, L. 5211- 62 et L. 5214-16; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et L. 153-8 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2013093-002 en date du 3 avril 2013 créant la Communauté de Communes de la Matheysine
;
Vu
la
délibération
n°167-25
du
conseil communautaire
portant transfert de
la
compétence
« plan
local
d'urbanisme,
de
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu,
carte
communale »
à
la
communauté
de
communes de la Matheysine ; Vu
la
conférence intercommunale
des maires du
9 juin
2026, dûment convoquée et réunie au siège
de
l’intercommunalité,
qui
a
débattu
et s’est prononcée
favorablement sur les
modalités de collaboration
entre l’EPCI et ses communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUIi-h, conformément à l'article L. 153-8 du code de l’urbanisme ; Vu
la
délibération
n°
177-26
du
conseil
communautaire
précisant
les
modalités
de
collaboration
pour
l'élaboration du PLUIi-H entre la Communauté de communes et les communes
;
Vu
la
délibération
n°
178-26
du
conseil
communautaire
prescrivant
l’élaboration
d’un
PLUIi-H
par
la
Communauté
de
communes
de
la
Matheysine
et
déclinant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation du public
;
Vu la délibération n° 181-26 du conseil communautaire portant création d’une charte de gouvernance en addition des modalités de collaboration : Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 Publié le ID : 038-213804628-20260907-D_2026_32-DE
Considérant les modalités de collaboration entre
la Communauté
de Communes de
la
Matheysine et ses
communes
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
PLUi-h
fixant
la
création
d’une
commission
PLUI-H
sous
la
responsabilité
du
vice-président
dédié
à
la
Communauté
de
communes
;
Considérant
que
ladite
commission
est
composée
des
référents
communaux et
peut
associer
les vice-
présidents,
les
conseillers
délégués
membres
du
bureau
de
la
CCM,
en
particulier
ceux
référents
des
politiques publiques concernées, selon les besoins des débats ; Considérant que la commission assure une représentation pour chacune des communes dans le processus d'élaboration et les modalités de travail. Ses modalités de fonctionnement, volontairement souples, visent à garantir
une
mobilisation
efficace
des
élus
et
à
maintenir
une
dynamique
de
travail
collaborative et
constructive. Les modalités sont décrites dans la délibération susmentionnée ; Considérant qu’il revient au conseil municipal de désigner parmi ses membres deux référents (un titulaire et un
suppléant ;
un titulaire seul
lorsque
la commune
n'est pas en mesure de désigner deux référents),
qui
siègent
à
la
commission
PLUIi-h.
Considérant
que
les
référents
communaux
sont
les
acteurs-clés
de
la
collaboration
entre
la
CCM
et
les
communes,
assurant
le
lien
permanent
et
la
coordination
des travaux.
En
tant que
relais
privilégiés,
ces
référents suivent de près les avancées des travaux du PLUi-h et examinent dans le cadre de la Commission PLUi-h les propositions du comité de pilotage. Ils veillent à la diffusion régulière de l'information auprès de leur conseil
municipal - qu'il s'agisse des supports de travail, des présentations spécifiques ou des sujets
soumis
à
consultation
pour
avis
;
Considérant
que
les
rôles
de
la
commission
PLUIi-H
et
des
référents
communaux
sont
détaillés
dans
la
délibération
susmentionnée
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
NOMME Nicolas VIALANEIX référent titulaire pour siéger à la commission ;
-
NOMME Alain MENDEZ référent suppléant pour siéger à la commission ;
Décision
approuvée
par
13
voix
POUR,
00
voix
CONTRE,
00
ABSTENTION.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Et ont signé au registre les membres présents. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le Maire
Le secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 Publié le ID : 038-213804628-20260907-D_2026_33-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE
DE LA COMMUNE DE SAINT-THEOFFREY
Séance du lundi 7 septembre 2026
Nombre de Membres En exercice:
15
Délibération n°2026-33
Présents :
13
Pouvoirs :
00
Votants :
13
L'an
deux mille vingt-six et
le
sept septembre, à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, VIALANEIX Nicolas.
Date convocation : Le 3 septembre 2026
Présents
:
Mesdames
CHARLAIX
Aurélie,
FOURNIER
Cyrielle,
FUZAT
Laurence,
GARNIER
Estelle,
HUART
Catherine,
RAFFIN
Cécile,
VASSALLI
Stéphanie.
Messieurs
LACHAT
Bertrand,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel, SEAUME David, SIGAUD Alain. Absents
excusés :
Madame
COUNILH
Sarah,
Monsieur
MAUGER
Benjamin.
Date d’affichage : Le 18 septembre 2026
Secrétaire : Madame HUART Catherine
Objet : Redevances Agence de l’Eau pour l’année 2026 Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4
;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213- 48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ; Vu l'arrêté du 5
juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de
la
redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la
performance des réseaux d'eau potable et pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5
juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la
redevance pour la
performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025, Vu la délibération
n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de
l'Agence de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
(AERMC)
portant sur
le
projet de
taux
de
redevances des
années
2025
à
2030
et
saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte ont été remplacées à compter du 1° janvier 2025 par : Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 Publié le ID : 038-213804628-20260907-D_2026_33-DE
-
Une
redevance
«
consommation
d’eau
potable
»
dont
:
° le
tarif
est
fixé
par
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
:;
°
le
redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
° l'assiette
est
le
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation).
Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à
l'agence de
l’eau selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
- et de deux redevances pour performance « des
réseaux d’eau
potable » d’une part et des « systèmes
d'assainissement
collectif
»
d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
° Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour
la
distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
°
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
;
° Le
montant applicable
est modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux d’eau
potable
de
la
collectivité compétente
pour la distribution
publique de
l’eau
;
il est égal au tarif de
base multiplié
par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement de
la
redevance)
;
°
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
° L'Agence de l’eau facture cette redevance à
la commune ou à l'établissement public compétent au
cours
de
l’année
civile
qui
suit
;
° La
redevance
est
répercutée
par anticipation
sur chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une
individualisation
sur
la
facture
d’eau
:
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à
0,39
€HT/m*
pour
l’année
2026.
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux d’eau
potable
à
0,06
€HT/m°
pour
l’année
2026.
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en eau
à
0,03
€HT/m*
pour
l’année
2026.
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme
d'un
supplément
au
prix
du mètre cube
d'eau
vendu. Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 Publié le ID : 038-213804628-20260907-D_2026_33-DE
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
- De fixer à 0,06 €HT /m* la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau
potable »
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public d’eau
potable
sous
la
forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1°
janvier 2026,
- De
recouvrer la
redevance
« consommation d’eau
potable »,
dont le tarif est fixé à 0,39 €HT/m° par
l'agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse,
auprès
des
abonnés
et
de
lui
reverser
les
sommes
encaissées,
- De recouvrer la redevance « prélèvement sur la ressource en eau », dont le tarif est fixé à 0,03 €HT/mÿ par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, auprès des abonnés, pour l’année 2026
;
-
D’autoriser le Maire à signer tous les documents et actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Décision approuvée par 13 voix POUR, 00 voix CONTRE, 00 ABSTENTION. Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Le secrétaire de séance
a
TT Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 Publié
le
ID : 038-213804628-20260907-D_2026_34-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE
DE LA COMMUNE DE SAINT-THEOFFREY
Séance du lundi 7 septembre 2026
Nombre de Membres En exercice:
15
Délibération n°2026-34
Présents :
13
Pouvoirs :
00
Votants :
13
L'an
deux mille vingt-six et
le sept septembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, VIALANEIX Nicolas.
Date convocation
:
Le 3 septembre 2026
Présents
:
Mesdames
CHARLAIX
Aurélie,
FOURNIER
Cyrielle,
FUZAT
Laurence,
GARNIER
Estelle,
HUART
Catherine,
RAFFIN
Cécile,
VASSALLI
Stéphanie.
Messieurs
LACHAT
Bertrand,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel, SEAUME David, SIGAUD Alain. Absents excusés:
Madame
COUNILH
Sarah,
Monsieur
MAUGER
Benjamin.
Date d'affichage : Le 18 septembre 2026
Secrétaire : Madame HUART Catherine
Objet : Echange de parcelle avec un particulier - Les Mollies Complément de la délibération 2023-28 du 12/12/2023 Monsieur
le
Maire
explique
qu’une
commune
peut,
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
son
patrimoine,
procéder
par
voie
d'échange
de
terrains
avec
des
particuliers,
sous
réserve
que
les
terrains
échangés
relèvent de son domaine privé et à l'exception de ceux soumis à dispositions particulières. Il précise
qu’afin
de
faciliter
l’accès
et
l'entretien
de
la
station
de
pompage
propriété
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
des
Lacs
de
Laffrey
et
Petichet
(SIALLP),
la
délibération
2023-28
du
12/12/2023
avait acté
l'échange
de
la
parcelle cadastrée
B
n° 0751
d’une superficie
de 841
m? avec
la
parcelle cadastrée B n°0337 d’une superficie de 536 m? selon le plan annexé à la présente. Afin que
les deux parcelles concernées soient de superficie équivalente,
le particulier a fait procéder à
la
division de la parcelle cadastrée B n° 0751. Afin
de
procéder à
la
mise
à jour cadastrale,
il
convient
donc de
prendre
en
compte
la
numérotation
définitive des parcelles et d'établir un acte notarié rectificatif. L'échange
se
fera
donc entre
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°
0805
d’une
superficie
de
536
m? et
la
parcelle cadastrée B n°0337 d’une superficie de 536 m2. Les frais de notaire liés à cette opération seront pris en charge par la commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : °
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
définitif
et
tout
autre
document
nécessaire
à
la
réalisation de cette opération. Décision approuvée par 13 voix POUR, 00 voix CONTRE, 00 ABSTENTION. Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme.
Le
Maire
Le secrétaire de séance
S
Le Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 Publié
le
ID : 038-213804628-20260907-D_2026_34-DE Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 Publié le ID : 038-213804628-20260907-D_2026_35-BF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
ISERE
Séance
du
lundi
07
septembre
2026
Nombre de Membres En
exercice:
15
Délibération
n°2026-35
Présents
:
13
Pouvoirs
:
00)
Votants
:
13
L'an
deux mille vingt-six et
le sept septembre,
à vingt heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
VIALANEIX
Nicolas.
Date
convocation
:
Le
3
septembre
2026
Présents
:
Mesdames
CHARLAIX
Aurélie,
FOURNIER
Cyrielle,
FUZAT
Laurence,
GARNIER
Estelle,
HUART
Catherine,
RAFFIN
Cécile,
VASSALLI
Stéphanie.
Messieurs
LACHAT
Bertrand,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel,
SEAUME
David,
SIGAUD
Alain.
Absents
excusés
:
Madame
COUNILH
Sarah,
Monsieur
MAUGER
Benjamin.
Date
d'affichage
:
Le
18
septembre
2026
Secrétaire
: Madame
HUART
Catherine
Objet
: Décision Modificative n°2
- Budget
Communal
Le
rapporteur
expose
qu’il
convient
de
modifier
les
crédits
comme
suit,
pour
prévoir
l’amortissement
d’une immobilisation incorporelle soldée en 2026.
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de
| Augmentation
|
Diminution
| Augmentation
crédit
de crédit
de crédit
de crédit
FONCTIONNEMENT
D 023
: Virement
à
la
section
d'investissement
100,00
€
ans
à NS
à
la
section
100,00
€
D
6811
: Dot.
amort.
immo.
Incorporelle
100,00
€
TOTAL
D
042
: Opération
d'ordre
entre
section
100,00
€
Total
100,00 €
100,00 €
INVESTISSEMENT
R
021
: Virement
de
la
section
de
fonctionnement
100,00
€
sta
no
de
la
section
de
100,00
€
R
28041582
: Autres
grpts
—
Bât.
et
installat®
100,00
€
TOTAL
D
040
: Opération
d'ordre entre
section
100,00
€
Total
100,00 €
100,00 €
Total
Général
0,00
€
0,00
€
Décision
approuvée
par 13
voix
POUR, 00
voix
CONTRE,
00
ABSTENTION.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Et ont signé au registre les membres présents. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
Le secrétaire
de séance