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Déliberation - 2023 06 09 Deliberations
Déliberation - deliberations 09 juin 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Théoffrey.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 09 juin 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
20 2 3 - Q 148 Resu en préfecur le ANA € LO
Publié le
ID : 038-213804628-20230609-D_2023_018-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT THÉOFFREY
Nombre de Membres
En exercice: 14 Séance du vendredi 09 juin 2023
Présents : 11]
Pouvoirs : 00
otants : 11]
L'an deux mil vingt-trois et le neuf juin, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la Présidence du Maire, Bernard MECKLER.
Date convocation :
Le 05 juin 2023 Présents : Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART
Catherine. Messieurs COUDERC Pascal, FRADIN Olivier, LACHAT
Bertrand, MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel,
VIALANEIX Nicolas, VILLARD Denis.
Date d'affichage :
Le 21 juin 2023 Absents excusés : Madame BASSET Colette, Monsieur CHARLAIX
Julien
Absents : Monsieur DESCHARMES Renaud
Secrétaire : Catherine HUART
Objet : Proclamation des résultats de l’élection des délégués et suppléants en vue de l’élection
des Sénateurs
Monsieur le Maire, Président du bureau de vote constitué en vue de ce suffrage, porte à connaissance les résultats du vote.
Election du délégué titulaire : Election des délégués suppléants :
M. MENDEZ Alain M. RUCKLY Emmanuel
M. LACHAT Bertrand M. FRADIN Olivier
M. VIALANEIX Nicolas M. PONCET Benjamin
ont été élus au premier tour de scrutin. ont été élus au premier tour de scrutin.
Le rapporteur informe que le procès-verbal de cette élection est consultable en Mairie et affiché sur le tableau d’information de la Mairie.
Le Conseil Municipal, après en avoir été informé, valide les résultats de cette élection
Décision approuvée par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE, O0 ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Après dépôt en Préfecture
Le :21/06/2023 Et ont signé au registre les membres présents.
Et publication ou notification Pour extrait certifié conforme.
Du : 21/06/2023 Le Maire, 38029462
2023-0119
Code INSEE Eau
Commune de SAINT-THEOFFREY
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023 s LO
Publié le
ID : 088-213804628-20230609-D_2023_019-DE
DM 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°1
Nombre de membres en exercice 14
Nombre de membres présents : 11
Nombre de procuration : 00
Nombre de suffrages exprimés 11
Date de convocation : 05/06/2023
Date d'affichage : 21/06/2023
L'an deux mille vingt-trois le neuf juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire et au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Présents : Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART Catherine. Messieurs
COUDERC Pascal, FRADIN Olivier, LACHAT Bertrand, MENDEZ Alain, PONCET Benjamin,
RUCKLY Emmanuel, VIALANEIX Nicolas, VILLARD Denis.
Absents excusés : Madame BASSET Colette, Monsieur CHARLAIX Julien
Absent : Monsieur DESCHARMES Renaud
Secrétaire : HUART Catherine
Objet : Décision Modificative n°1 - Budget Eau
Le rapporteur expose qu’en vue de la création de deux conduites d’eau permettant l'alimentation d’une parcelle
de terrain sur le secteur des Gonthéaumes et le dévoiement d’une canalisation à la Croix des Théneaux, il
convient de modifier les crédits comme suit :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution | Augmentation| Diminution | Augmentation de de crédit de crédit de crédit crédit
INVESTISSEMENT
D 21531 : Réseaux d’adduction d’eau 9 000,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 9 000,00 €
D 2315-47 : Réseau Eau Petichet— RN85 9 000,00 €
Total D 23 : Immobilisations en cours 9 000,00 €
Total 9 000,00 € 9 000,00 €
Total Général 0,00 € 0,00 €
Décision approuvée par 11 voix POUR, 0 voix, O ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le 21/06/2023
Et publication ou notification
Du 21/06/2023
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
20 è 3 = 0 2 0 Publié le”
SLT
ID : 038-213804628-20230609-D_2023_020-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGIS DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT-THEOFFREY
Nombre de Membres
En exercice: 14 Séance du vendredi 09 juin 2023
Présents : 11]
Pouvoirs : 00
otants : 11]
L'an deux mille vingt-trois le neuf juin, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Date convocation :
Le 05 juin 2023 Présents: Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART
Catherine. Messieurs COUDERC Pascal, FRADIN Olivier, LACHAT Bertrand,
MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel, VIALANEIX
Nicolas, VILLARD Denis.
Date d'affichage :
Le 21 juin 2023 Absents excusés : Madame BASSET Colette, Monsieur CHARLAIX Julien
Absents : Monsieur DESCHARMES Renaud
Secrétaire : Catherine HUART
Objet : Tarifs de l’eau pour l’année 2023 - 2024
L’Adjoint aux Finances rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de fixer les tarifs de l’eau pour
la période 2023-2024 et propose les tarifs suivants :
- Montant de l'abonnement annuel : 60,00 £ (2022 - 2023 pour mémoire : 50 €)
- Montant du m3 d’eau consommé : 1,15 € (2022 - 2023 pour mémoire : 1,04 €)
- Mise à disposition d’un compteur de jardin : 25,00 € (2022 - 2023 pour mémoire : 25 €)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE les tarifs de l’eau pour l’année 2023 - 2024 tels que proposés.
Décision approuvée par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Après dépôt en Préfecture
Le : 21/06/2023 Et ont signé au registre les membres présents.
Et publication ou notification Pour extrait certifié conforme.
Du : 21/06/2023 Le Maire, Envoyé en préfecture le 21/06/2023
_ Reçu en préfecture le 21/06/2023
20 2 5 0 2 1 Publié le - S'LO REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU RE] ID : 038-213804628-20230609-D_2023_021_R-DE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT THÉOFFREY
Présents : 11]
Pouvoirs : 00
Votants : 11]
Date convocation :
Le O5 juin 2023
Date d'affichage :
Le 21 juin 2023
Séance du vendredi 09 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin, à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Présents: Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART
Catherine. Messieurs COUDERC Pascal, FRADIN Olivier, LACHAT Bertrand,
MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel, VIALANEIX
Nicolas, VILLARD Denis.
Absents excusés : Madame BASSET Colette, Monsieur CHARLAIX Julien
Absents : Monsieur DESCHARMES Renaud
Secrétaire : Catherine HUART
Objet : TE 38 - Enfouissement BT/TEL — Gonthéaumes — Annule et remplace la délibération 2023-02
du 17/01/2023
TE38 — TRAVAUX SUR RESEAU DE DISTRUBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE |
Suite à notre demande, TERRITOIRE ENERGIE ISERE (TE38) envisage de réaliser dès que les
financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :
Collectivité : COMMUNE
ST THEOFFREY
Affaire n° 21-005-462
Enfouissement BT/TEL secteur GONTHEAUMES
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à: 113 122 €
Le montant total des financements externes s'élève à : 113 122 €
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 0€
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte:
— Du projet présenté et du plan de financement définitif;
— Della contribution correspondante à TE38;
— De l'obligation d'engager le montant total de la contribution au budget de la
Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1. PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :
Prix de revient prévisionnel : 113 122 € Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le” S LOT
ID : 038-213804628-20230609-D_2023_021_R-DE
Financements externes : 113 122 €
Participation prévisionnelle : 0€
(frais TE38 + contribution aux investissements)
2. PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir
du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant
total de : 0€
Ce montant doit être engagé au budget de la Commune. Il pourra être réajusté en
fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle
délibération et d’un engagement complémentaire.
Le paiement se fera en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50 % puis solde).
TE38 — TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à: 18 988 €
Le montant total des financements externes s'élève à : 10 697 €
La participation aux frais de TE38 s'élève à : 1424€
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 6 868 €
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
— Du projet présenté et du plan de financement définitif ;
— De la contribution correspondante à TE38 ;
— De l'obligation d'engager le montant total de la contribution au budget de la
Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
di PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir : Prix de revient prévisionnel : 18 988 €
Financements externes : 10 697 €
Participation prévisionnelle : 8291€
(frais TE38 + contribution aux investissements)
ê PREND ACTE de sa participation aux frais de TE38 d’un montant de : 1424 €
Ce montant doit être engagé au budget de la Commune.
3. PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir
du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant
total de : 6 868 €
Ce montant doit être engagé au budget de la Commune. Il pourra être réajusté en
fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle
délibération et d’un engagement complémentaire.
Le paiement se fera en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50 % puis solde).
Décision approuvée par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Après dépôt en Préfecture
Le : 21/06/2023 Et ont signé au registre les membres présents.
Et publication ou notification Pour extrait certifié conforme.
Du : 21/06/2023 Le Maire, Envoyé en préfecture le 21/06/2023
20 2 3 - 0 22 Reçu en préfecture le 21/06/2023 S’LO Publié le
ID : 038-213804628-20230609-D_2023_022_RR-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU RE!
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT THÉOFFREY
Nombre de Membres
Enexercice: 14 Séance du vendredi 09 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin, à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Date convocation :
Le 05 juin 2023 Présents: Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART
Catherine. Messieurs COUDERC Pascal, FRADIN Olivier, LACHAT Bertrand,
MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel, VIALANEIX
Nicolas, VILLARD Denis.
Date d'affichage :
Absents excusés : Madame BASSET Colette, Monsieur CHARLAIX Julien
Absents : Monsieur DESCHARMES Renaud
Secrétaire : Catherine HUART
Objet: Protocole d'accord transactionnel — Consorts MOREL/ALBERTINI, CHARLAIX, Syndicat
Intercommunal d’Assainissement des Lacs de Laffrey et Petichet
Madame Alexandra MOREL et Monsieur Simon ALBERTINI sont propriétaires de leur domicile situé « La
Croix des Théneaux » à SAINT-THEOFFREY (38119), parcelle cadastrée à la section B sous le numéro
111, acquis suivant acte notarié du 12 octobre 2017 conclu avec les consorts KUSHAR.
Madame Alexandra MOREL et Monsieur Simon ALBERTINI ont découvert que des canalisations d’eau
potable et d'assainissement alimentent la maison d'habitation des consorts CHARLAIX, sise sur la
parcelle cadastrée à la section B sous le numéro 495 (étant précisé que Monsieur Yves CHARLAIX est
usufruitier de la maison d'habitation et Monsieur Adrien CHARLAIX est nu-propriétaire, suite à un acte
reçu devant notaire le 30 décembre 2014).
Considérant que ces canalisations, constitutives d’une servitude continue, non apparente, dont son
fonds est servant, auraient dû figurer sur l’acte de propriété, Madame Alexandra MOREL engageait une
action à l’encontre de la commune de SAINT-THEOFFREY près le tribunal administratif de GRENOBLE.
Une médiation était proposée aux parties.
Aux termes de cette médiation, les consorts MOREL-ALBERTINI (fonds servant), les consorts CHARLAIX
{fonds dominant), la commune de SAINT-THEOFFREY (compétente en matière d’eau potable sur le
territoire de la commune) et le syndicat intercommunal d'assainissement des lacs de LAFFREY et
PETICHET (compétent en matière d'assainissement sur le territoire de la commune) se sont accordés
selon les termes suivants :
Engagements réciproques s'agissant des travaux à réaliser :
Concernant le branchement pour l’eau potable : la commune de SAINT-THEOFFREY s'engage à réaliser
un nouveau branchement pour l’eau potable, sous le domaine public, jusqu’au compteur au profit de la Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le s Lor
ID : 038-213804628-20230609-D_2023_022_RR-DE
parcelle cadastrée à la section B sous le numéro 495 appartenant aux consorts CHARLAIX, au plus tard
le 30 septembre 2023.
Les frais de ces travaux seront à la charge de la commune de SAINT-THEOFFREY.
Les consorts CHARLAIX prendront à leur charge et à leur frais les travaux devant être effectués à partir
du compteur.
S'agissant du branchement pour l'assainissement : Le syndicat intercommunal d'assainissement des lacs
de LAFFREY et PETICHET s'engage à modifier le réseau d'assainissement jusqu'au regard qui devra
passer sous le domaine public, au plus tard le 30 septembre 2023.
Les frais de ces travaux seront à la charge du syndicat intercommunal d'assainissement des lacs de
LAFFREY et PETICHET.
Les consorts CHARLAIX prendront à leur charge et à leur frais les travaux devant être effectués à partir
du regard (y compris l'installation d’une pompe de relevage).
Madame Alexandra MOREL et Monsieur Simon ALBERTINI prendront à leur charge toute intervention
sur le dévoiement des canalisations d’eau potable et des eaux usées situées sur leur propriété.
Engagements réciproques sur la reconnaissance de la servitude :
S'agissant de la canalisation d’eau potable située sous la propriété de Madame Alexandra MOREL et de
Monsieur Simon ALBERTINI :
Madame Alexandra MOREL et Monsieur Simon ALBERTINI ainsi que les consorts CHARLAIX s'engagent à
établir devant notaire, au plus tard le 30 juin 2023, une convention régularisant la servitude de passage
de la canalisation.
Cette convention devra préciser que cette canalisation est désormais désaffectée et que, par voie de
conséquence, elle ne desservira plus aucune habitation.
Les frais d'établissement de la servitude seront à la charge de Madame Alexandra MOREL et de
Monsieur Simon ALBERTINI.
S'agissant de la canalisation d'eaux usées également située sous la propriété de Madame Alexandra
MOREL et de Monsieur Simon ALBERTINI :
Madame Alexandra MOREL et Monsieur Simon ALBERTINI ainsi que les consorts CHARLAIX s'engagent à
établir devant notaire, au plus tard le 30 juin 2023, une convention régularisant la servitude de passage
de la canalisation.
Cette convention devra préciser que cette canalisation est désormais désaffectée et que, par voie de
conséquence, elle ne desservira plus aucune habitation.
Les frais d'établissement de la servitude seront à la charge de Madame Alexandra MOREL et de
Monsieur Simon ALBERTINI.
Engagements réciproques s'agissant de la procédure pendante près le tribunal administratif de
GRENOBLE :
Madame Alexandra MOREL s'engage à se désister de l'instance en cours devant le tribunal administratif
de GRENOBLE (procédure n° 2002630-2) dans un délai de 20 jours à compter de la signature du
protocole par l’ensemble des parties.
Elle renoncera à l’ensemble de ses demandes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
administratives.
La commune de SAINT-THEOFFREY s'engage, quant à elle, à accepter purement et simplement ce
désistement et renoncera à l’ensemble de ses demandes formulées devant le tribunal administratif au
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publiéle ” 5 LO
ID : 038-213804628-20230609-D_2023_022_RR-DE
Au regard de ce qui précède, il est proposé d'autoriser Monsieur le maire, Monsieur Alain MENDEZ, à
signer le projet de protocole, tel que joint à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-21 et suivants,
Vu le code civil, et notamment les articles 2044 et suivants,
Vu la procédure pendante près le tribunal administratif (instance n° 2002630-2),
Vu le projet de protocole d'accord,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
— DECIDE d'approuver le projet de protocole transactionnel joint en annexe qui sera conclu entre
la commune de SAINT-THEOFFREY, les consorts MOREL-ALBERTINI, les consorts CHARLAIX ainsi
que le syndicat intercommunal d'assainissement des lacs de LAFFREY et PETICHET.
— AUTORISE Monsieur le maire à signer le protocole transactionnel, et tout document y afférent.
— CHARGE Monsieur le maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Décision approuvée par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Après dépôt en Préfecture
Le : 21/06/2023 Et ont signé au registre les membres présents.
Et publication ou notification Pour extrait certifié conforme.
Du : 21/06/2023 Le Maire, Envoyé en préfecture le 21/06/2023
_ Reçu en préfecture le 21/06/2023 2023-023 per SLO
ID : 038-213804628-20230609-D_2023_023-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU RE! DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT THÉOFFREY
Nombre de Membres
En exercice: 14 Séance du vendredi 09 juin 2023
Présents : 11]
Pouvoirs : 00
Votants : 11)
L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin, à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Date convocation :
Le O5 juin 2023 Présents: Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART
Catherine. Messieurs COUDERC Pascal, FRADIN Olivier, LACHAT Bertrand,
MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel, VIALANEIX
Nicolas, VILLARD Denis.
Date d'affichage :
Le 21 juin 2023 Absents excusés : Madame BASSET Colette, Monsieur CHARLAIX Julien
Absents : Monsieur DESCHARMES Renaud
Secrétaire : Catherine HUART
Objet: Approbation de la Convention pour la création d'un Service mutualisé «Eau et
Assainissement »
Au regard des constats suivants
e Difficultés de certaines communes de compléter les indicateurs SISPEA (Système d’information
des services publics d’eau et d'assainissement) et RPQS (rapport qualité prix du service eau) ;
e Prérogatives Agence de l'Eau /interlocuteur/contractualisation Communes ZRR — 11ème
programme ;
e Nécessité pour la CCM de disposer de temps d'agent pour la gestion du service ANC
(assainissement non collectif).
Des rencontres territoriales ont été organisées cet automne pour recueillir l'avis des élus afin de
permettre à la Communauté de Communes de la Matheysine de bâtir un scénario sur la base d’un
service commun (mutualisé Communes-CCM) un poste d'accompagnement à l'ingénierie « eau et
assainissement ».
La majorité des élus présents aux différentes instances s’est positionnée en faveur de la création d’un
service mutualisé pour accompagner en ingénierie les communes au titre de la compétence eau- assainissement.
L'Assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Matheysine réunie en séance
ordinaire le 13 décembre 2021, a pris acte à l'unanimité des membres présents et représentés, de ce
consensus en faveur de la création d’un service mutualisé « accompagnement à l'ingénierie eau et
assainissement »
La création de ce service s'inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation
des moyens. Il appartient donc aux communes de conventionner avec la CCM.
La convention a pour objet de définir les missions du « Service commun », et les obligations à respecter par chaque partie, dont les axes principaux sont ci-dessous présentés :
Principales missions du poste d'ingénierie « eau assainissement » : Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le” S L OT
ID : 038-213804628-20230609-D_2023_023-DE
e Missions dédiées aux communes :
o Eau-assainissement : accompagnement des communes, notamment les communes « ZRR » sous contractualisation avec l’Agence de l'Eau et le Département;
o Accompagnement à la réalisation et mise à jour des plans des réseaux d’eau potable et
d'assainissement;
o Elaboration annuelle du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services, calcul des
différents indicateurs, bancarisation dans le référentiel SISPEA ;
o Accompagnement à l'évolution de la tarification des services eau potable et
assainissement;
o Démarches de passation des marchés publics d’études et/ou de travaux ; o Accompagnement de projets notamment dans l'élaboration des dossiers de demande
de financement.
e Missions dédiées à la CCM:
o Assainissement non collectif (ANC) : réponse de premier niveau, suivi avant et après
contrôle (le contrôle étant assuré par un bureau d'étude), recensement et suivi des
campagnes collectives et suivi des subventions.
IlLest à noter qu'il va s'agir sur la première année, d’une phase d’expérimentation. Après 12 mois de
fonctionnement, un point d'étape sera effectué sur le dimensionnement du service, les missions, les
besoins.
L'Assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Matheysine réunie en séance
ordinaire le 22 septembre 2022, a acté à la majorité des membres présents et représentés, les termes
de la convention.
Le poste « ingénieur eau-assainissement » ayant été pourvu, et l'agent intégrant ses fonctions le 1* juin
2023, il est proposé de mettre en œuvre ce service mutualisé.
Les conseils municipaux des communes membres de l’intercommunalité sont invités à se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACTE les termes de la convention du service mutualisé ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, à engager les démarches
nécessaires et à signer tous documents inhérents à cette décision, et notamment les
avenants;
-__ Ampliation de la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes de
la Matheysine
Décision approuvée par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE, O0 ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Après dépôt en Préfecture
Le : 21/06/2023 Et ont signé au registre les membres présents.
Et publication ou notification Pour extrait certifié conforme.
Du : 21/06/2023 Le Maire, Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
20 2 3 - 0 è 4 Publié le S'LOT
ID : 038-213804628-20230609-D_2023_024-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU RE! DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT THÉOFFREY
Nombre de Membres
En exercice: 14 Séance du vendredi 09 juin 2023
Présents : 11
Pouvoirs : 00
Votants : 11
L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin, à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Date convocation :
Le 05 juin 2023 Présents: Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART
Catherine. Messieurs COUDERC Pascal, FRADIN Olivier, LACHAT Bertrand,
MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel, VIALANEIX
Nicolas, VILLARD Denis.
Date d'affichage :
Le 21 juin 2023 Absents excusés : Madame BASSET Colette, Monsieur CHARLAIX Julien
Absents : Monsieur DESCHARMES Renaud
Secrétaire : Catherine HUART
Objet: Demande d'inscription à l'état d’assiette des coupes, pour les parcelles 1 et 3 de la forêt
communale, en vue d'y réaliser des coupes affouagères
Suite à de nombreuses sollicitations d'habitants souhaitant bénéficier de coupes de bois de chauffage
en forêt communale, Monsieur le Maire propose, après consultation de l'agent ONF local, de remettre
en place un programme de coupes affouagères.
Aussi, il a été décidé de demander à l'ONF de procéder au marquage de 15 lots d’un volume
approximatif de 6 m? Le total ainsi prélevé sera d'environ 90 m°.
Ces lots seront marqués en parcelle 1 et 3 de la forêt communale. A cet effet, conformément à la
procédure requise, la commune demande à l'ONF que ces deux parcelles soient inscrites à l'état
d’assiette (EA) de l’année en cours. Chacune représentera un volume estimé à 45 m°.
L'exploitation sera faite par un professionnel dont le choix n’est pas encore arrêté. Les lots seront mis, «bord de route », à la disposition des habitants. Ils seront attribués par tirage au sort. Trois garants
seront nommés pour veiller au bon déroulement des opérations. La valeur des lots sera fixée au prorata
du montant des coûts d'exploitation. Ils seront délivrés à prix coûtant.
La consultation étant en cours, il n’est pas permis, à cette heure, de fixer un prix de lot.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes au déroulement de
ce dossier.
Décision approuvée par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE, O ABSTENTION. Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le : 21/06/2023
Et publication ou notification
Du : 21/06/2023
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le” S LO
ID : 038-213804628-20230609-D_2023_024-DE
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023 S'LO
Publié le
ID : 038-213804628-20230609-D_2023_025-DE
2023-025
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU RE!
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT THÉOFFREY
Nombre de Membres
En exercice: 14 Séance du vendredi 09 juin 2023
Présents : 11
Pouvoirs : 00
otants : 11]
L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin, à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Date convocation:
Le O5 juin 2023 Présents: Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART
Catherine. Messieurs COUDERC Pascal, FRADIN Olivier, LACHAT Bertrand,
MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel, VIALANEIX
Nicolas, VILLARD Denis.
Le 21 juin 2023 Absents excusés : Madame BASSET Colette, Monsieur CHARLAIX Julien
Absents : Monsieur DESCHARMES Renaud
Secrétaire : Catherine HUART
Objet: Renouvellement de la convention avec la Commune de Villard-Saint-Christophe - Dérogation
scolaire 2022/2023 (Annule et remplace la délibération n°2022-026 du 11/10/2022 - Modification du tarif)
Monsieur le Maire expose :
e Compte tenu des dérogations accordées antérieurement pour la scolarisation à Villard Saint
Christophe d'enfants de notre commune,
e Compte tenu du fait que les cycles de scolarité ne peuvent pas être interrompus, ni les fratries
séparées,
e Il ya lieu de reconduire la convention nous liant à la commune de Villard Saint Christophe,
sachant que pour l’année scolaire 2022/2023, 2 enfants de Saint Théoffrey sont accueillis.
e La participation financière est fixée à 800 € par enfant et par année scolaire, conformément à la
délibération du 28 avril 2023.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :
e ACCEPTE les termes de cette délibération telle qu’elle lui est présentée,
e AUTORISE le Maire à signer ladite convention pour l’année scolaire 2022/2023,
e DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Décision approuvée par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Après dépôt en Préfecture
Le : 21/06/2023 Et ont signé au registre les membres présents.
Et publication ou notification Pour extrait certifié conforme.
Du : 21/06/2023 Le Maire, Envoyé en préfecture le 21/06/2023
20 è 3 F Q 2 6 een pres RON à L
Publié le
ID : 038-213804628-20230609-D_2023_0026-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU RE!
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT THÉOFFREY
Nombre de Membres
En exercice: 14 Séance du vendredi 09 juin 2023
Présents : 11]
Pouvoirs : 00
otants : 11]
L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin, à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Date convocation :
Le 05 juin 2023 Présents: Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART
Catherine. Messieurs COUDERC Pascal, FRADIN Olivier, LACHAT Bertrand,
MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel, VIALANEIX
Nicolas, VILLARD Denis,
Date d'affichage :
Le 21 juin 2023 Absents excusés : Madame BASSET Colette, Monsieur CHARLAIX Julien
Absents : Monsieur DESCHARMES Renaud
Secrétaire : Catherine HUART
Objet : Nomination de toutes les voies du territoire communal
(Annule et remplace la délibération 2022-006 du 25 janvier 2022)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues, des places
publiques, et des bâtiments publics,
CONSIDERANT que la campagne d’adressage réalisée en 2020 et 2021 a fait apparaitre la nécessité de
valider par délibération la nomination de toutes les voies de circulation,
CONSIDERANT que l'urbanisation de la commune nécessite la création de nouvelles voies qu'il est
nécessaire d'identifier.
Monsieur le Maire présente les appellations suivantes :
HAMEAUX DENOMINATION DES VOIES | CREATION MODIFICATION
Route du 45" parallèle Ancienne RN85
Impasse Rossier Ancien lotissement les Rossiers
Chemin de la Chapelle Aucune modification
Route du Col des Creys | Ancienne route du Col
PETICHET Chemin des Vagnoux Aucune modification
Impasse Les Creuzettes Ancien lotissement les Creuzettes
Chemin du Miradou Aucune modification
Chemin Saint Eloi _ x
Sentier des Crocus Modification