Procès Verbal - Proces verbal 20240919

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Procès Verbal - Proces verbal 20240919 Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 20240919)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports, ee

Conseil Municipal

de la Ville de Saint-Louis

(HAUT-RHIN)

SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024

NOMBRE DE MEMBRES

AFFERENTS EN QUIONT PRIS

AU CONSEIL EXERCICE PART À LA

MUNICIPAL DELIBERATION

PROCES-VERBAL

Ouverture à 18 H 16. Appel.

Présents : Mme SCHMIDIGER Pascale, Maire.

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie (excepté pour le vote du point n° 14), SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie (excepté pour le vote du point n° 10).

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel (excepté pour le vote du point n° 10), MISLIN Bernard, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth (excepté pour le vote du point n° 10), CAMBLIN Marie (excepté pour le vote du point n° 10), ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie (excepté pour le vote du point n° 10), GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, DEME Alioune, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.

Excusés représentés :

- Mme DINTEN Françoise donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie (excepté pour le vote du point n° 10),

- M. ECKES Raymond donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel (excepté pour le vote du point n° 10),

- Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas, - Mme GREW/IS Barbara donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.

Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 septembre 2024 — Procès-verbalNon représentés :

- Mme GERTEIS Stéphanie (qui ne prend pas part au vote du point n° 14), - Mme DINTEN Françoise (pour le vote du point n° 10),

- Mme CHOQUET Sylvie (qui ne prend pas part au vote du point n° 10), - M. PISARONI Gabriel (qui ne prend pas part au vote du point n° 10), - Mme FERRANDEZ Françoise (pour le vote du point n° 10),

- Mme HERSBERGER Elisabeth (qui ne prend pas part au vote du point n° 10), - Mme CAMBLIN Marie (qui ne prend pas part au vote du point n° 10), - Mme KELLER-SOL Sophie (qui ne prend pas part au vote du point n° 10),

- Mme HOUDAF Amal.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Procès-verbal de la séance du 27 juin 2024

2. Rapport d'activité 2023 du Syndicat Territoire d'Energie Alsace 3. Rapports annuels 2023 des délégataires de services publics

4. Approbation du contrat de ville 2024-2030 du Quartier de la Gare à Saint-Louis

ENFANCE

5. Modification du règlement de fonctionnement de la petite crèche familiale

COMMANDE PUBLIQUE

6. Service public de fourrière automobile : choix du mode de gestion et lancement de la procédure 7. Nettoyage et entretien des bâtiments communaux — Lancement d’une procédure d'appel d'offres

ouvert - Autorisation de signer l’accord-cadre

FONCTION PUBLIQUE

8. Modifications du tableau des effectifs municipaux

9. Dérogation aux travaux réglementés pour l'accueil des mineurs en formation professionnelle

10. Autorisation de mandat spécial

SPORT ET JEUNESSE

11. Rénovation du sol de la salle omnisport du Sportenum : participation de la Collectivité européenne

d'Alsace et du Roller Club Saint-Louis

FINANCES LOCALES

12. Décision modificative - Budget principal .

13. Acceptation d'une libéralité

14. Convention tripartite entre la Collectivité européenne d'Alsace, la SEME La Coupole et la Ville de

Saint-Louis

TRAVAUX

15. Fonds de concours de Saint-Louis Agglomération : convention d'attribution

DOMAINE ET PATRIMOINE

16. Acquisition et intégration dans le domaine public communal de parcelles de voirie rue de Mulhouse

Régularisation foncière

17. Classement d’une parcelle située rue de Séville dans le domaine public communal

URBANISME

18. ZAC « Quartier Concorde » : compte-rendu annuel 2023 à la collectivité locale (C.R.A.C.L.)

ENVIRONNEMENT

19. Attribution de subventions aux associations environnementales pour l’année 2024

CULTURE

20. Activités Arts Plastiques et visites guidées : fixation des tarifs

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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 septembre 2024 — Procès-verbalEDUCATION

21. Signature d’une convention de financement avec l'Education Nationale

DIVERS

Le Directeur Général des Services procède à l'appel. Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer valablement.

Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « Lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire », le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne Monsieur Fabrice KARR, Directeur Général des Services. secrétaire de séance.

Conformément à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales qui précise que « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (...) Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal », le conseil municipal a pris connaissance du compte-rendu des décisions prises du 28 mai au 19 août 2024 inclus en vertu de cette délégation.

Préambule de Madame le Maire en introduction du conseil municipal.

POINT N° 1 : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 JUIN 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le présent procès-verbal.

POINT N°2 : RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DU SYNDICAT TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

En vertu de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président du Syndicat Territoire d'Energie Alsace adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité du Syndicat accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune de l'organe délibérant du Syndicat sont entendus.

Le rapport d'activité 2023 était consultable à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Le conseil municipal a pris connaissance du rapport d'activité ci-joint du Syndicat Territoire d'Energie Alsace pour la période 2025.

POINT N°3 : RAPPORTS ANNUELS 2023 DES DELEGATAIRES DE SERVICES PUBLICS

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

L'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales impose aux titulaires d’un contrat de délégation de service public de transmettre chaque année un rapport retraçant les modalités

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Commune de Saint-Louis — Conseil municival du 19 seotembre 2024 — Procès-verbald'exécution, analysant la qualité du service et permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions

d'exécution du service public.

Ces rapports d'activités doivent être présentés par les délégataires devant la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales et soumis pour examen aux membres du conseil municipal.

Les délégataires désignés ci-après ont transmis à la Ville leurs rapports d'activités relatifs à l'exercice

2023 :

- R-CUE pour la concession du réseau de chauffage urbain ;

- PRIMEO ENERGIE pour la concession relative à la distribution publique de l'énergie électrique ; - SEML LA COUPOLE pour le contrat de régie intéressée de La Coupole : théâtre et cinéma ;

- SFR pour la concession du réseau câblé.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie le 29 août 2024 pour permettre aux délégataires de présenter leurs rapports d'activités et de dialoguer avec ses membres.

Puis, il appartient au conseil municipal de prendre acte de la communication de ces comptes rendus

d'activités.

Les différents rapports étaient consultables à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée

délibérante.

Le conseil municipal a pris acte de la communication de ces comptes rendus d'activités et des compléments d'informations donnés par le rapporteur en séance.

POINT N° 4 : APPROBATION DU CONTRAT DE VILLE 2024-2030 DU QUARTIER DE LA GARE A SAINT-LOUIS

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Sur décision de l'Etat au niveau national, le Quartier de la Gare à Saint-Louis est entré en 2014 dans le dispositif de la politique de la ville sur la base d’un critère unique de concentration d'une population en

situation de pauvreté économique.

Définie par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi LAMY, du 21 février 2014, la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle a pour ambitions de réduire les écarts de développement au sein des unités urbaines, de restaurer l'égalité républicaine dans les quartiers en

difficultés et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

Elle est mise en œuvre au moyen de contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale. Les signataires de ces contrats s'accordent sur des priorités partagées et des objectifs communs et s'engagent, au titre de leurs compétences et politiques propres, à mobiliser prioritairement leurs dispositifs de droit commun et, si nécessaire, des moyens spécifiques, pour réaliser des actions bénéficiant aux habitants des Quartiers relevant de la Politique de la Ville (QPV).

Saint-Louis Agglomération, ayant la compétence statutaire en matière de politique de la ville, est chargée du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l'animation et de la coordination de chaque contrat ainsi que de la mise en œuvre des actions relevant de ses propres politiques.

Le Quartier de la Gare à Saint-Louis a fait l’objet d’un contrat de ville, qui était initialement conclu pour la période 2015-2020 et approuvé par le conseil municipal de la Ville de Saint-Louis en date du 21 mai 2015. L'État a par la suite prorogé les contrats de ville jusqu’en décembre 2025.

Le contrat de ville de Saint-Louis a permis d'améliorer, de façon significative, les conditions de vie des habitants du Quartier de la Gare par des interventions sur l'aménagement urbain, sur les mobilités douces et sur le parc de logements, par des actions en matière de formation, d'insertion, d'emploi,

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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 septembre 2024 — Procès-verbald'accès aux droits et aux services, ainsi que par un renforcement des mesures de sécurité et de prévention de la délinquance.

Pour autant, des difficultés persistent, voire s’amplifient, tandis que de nouvelles apparaissent, en lien avec l’évolution de la conjoncture et des caractéristiques socio-économiques des habitants du QPV. Les problématiques les plus impactantes concernent le volet éducatif, la prise en charge des enfants et des jeunes, l'emploi, le vivre-ensemble, la sécurité et la gestion urbaine de proximité.

Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 portant sur la révision de la géographie prioritaire a maintenu, à périmètre inchangé, l'inscription du Quartier de la Gare dans la politique de la ville.

Celui-ci compte 2 240 habitants (source : Recensement général de la population de l'INSEE pour 2018), soit 10 % de la population ludovicienne et près de 3 % de la population de Saint-Louis Agglomération. Il se distingue du reste du territoire intercommunal par sa forte croissance démographique (plus de 18,7% entre 2013 et 2018), par la sur-représentation des jeunes de moins de 25 ans (soit 40% de la population du quartier) et par une concentration de profils familiaux et socio-économiques potentiellement plus exposés à des risques de fragilité (familles monoparentales, personnes isolées, bénéficiaires des minimas sociaux, chômeurs, population étrangère, notamment).

La nouvelle contractualisation, intitulée « Engagements Quartiers 2030 », s'inscrit dans la continuité de la précédente et repose sur deux principes clés :

- Une mobilisation et une participation des habitants renforcées, - une contractualisation resserrée et centrée sur les problématiques les plus prégnantes du QPV, en cherchant à concilier les attentes et besoins des habitants avec les enjeux et orientations de l'Etat en matière d'emploi, de transitions (numériques, écologiques, sociétales), d'émancipation (réussite scolaire et éducative, culture, sports, lutte contre les discriminations) et de sécurité.

S'appuyant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des acteurs institutionnels, économiques et associatifs qui œuvrent dans le quartier et prenant en compte les points de vue des habitants recueillis dans le cadre de la concertation citoyenne, le nouveau contrat de ville du Quartier de la Gare, établi pour la période 2024-2030, s'articule autour des trois enjeux stratégiques suivants : - faire vivre les espaces communs et consolider le cadre de vie, - optimiser les opportunités pour plus d'autonomie et de réussite, - renforcer la convivialité et la solidarité.

Le programme d'actions mis en œuvre pour répondre à ces enjeux devra permettre de poursuivre la dynamique de projets initiée durant le premier contrat en lui donnant une nouvelle impulsion, de la développer pour intégrer de nouveaux besoins, de renforcer certains moyens, de consolider les acquis, ceci afin d'inscrire durablement le Quartier de la Gare dans une trajectoire d'évolution positive.

Les modalités de gouvernance et d’animation du contrat précédemment mises en place seront maintenues et viseront à renforcer les modes de participation citoyenne, les mises en réseau et les partenariats opérationnels.

La Ville de Saint-Louis continuera à prendre une part active dans la mise en œuvre du nouveau contrat de ville, en assurant, aux côtés de Saint-Louis Agglomération et de l'Etat, son pilotage, son animation et son SUIVI.

Elle poursuivra également ses interventions en mobilisant notamment ses moyens de droit commun, tant humains que financiers, en vue d’une amélioration continue du bien-vivre ensemble au sein du Quartier de la gare et en soutenant les porteurs de projet dans le cadre des appels à candidatures annuels.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le contrat de ville 2024-2030 du Quartier de la Gare à Saint-Louis, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération,

- autorise Madame le Maire où son représentant à signer ledit contrat de ville,

- charge Madame le Maire ou son représentant de prendre les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et plus globalement à la mise en œuvre du contrat de ville.

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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 septembre 2024 — Procès-verbalPOINT N° 5 : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA PETITE CRECHE FAMILIALE

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

La Ville de Saint-Louis est attentive à la qualité de la politique d'accueil du jeune enfant qu'elle porte en lien étroit avec ses partenaires institutionnels et l'ensemble des acteurs du territoire.

La petite crèche familiale, qui propose un mode d’accueil individualisé, a vu depuis quelques années le nombre d’assistantes maternelles diminuer inexorablement compte tenu des difficultés de recrutement de ces personnels et de l'évolution des demandes des familles. En effet, ces dernières sollicitent prioritairement et privilégient bien souvent l'accueil en structures collectives.

Ainsi, le nombre d’assistantes maternelles est passé de 12 en 2018 à 6 à l'heure actuelle, suite à des démissions et départs à la retraite, le dernier étant intervenu au 1° septembre 2024. Chacune de ces assistantes maternelles peut accueillir à son domicile 3 à 4 enfants au titre de contrats

permanents ou de relais.

Pour rappel, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), chaque crèche obtient de la Caisse d'Allocations Familiale du Haut-Rhin un financement par place agréée par la Protection

Maternelle et Infantile (PMD) au titre du bonus territoire.

Afin de mettre en adéquation le nombre de places mentionnées dans l'agrément de la PMI et la réalité de l'offre actuelle, il est proposé au conseil municipal de porter l'agrément de 29 à 21 places.

Le règlement de fonctionnement de la petite crèche familiale sera modifié et adapté à ce nouvel effectif.

Les crédits budgétaires récupérés suite à la réduction des coûts salariaux seront réaffectés aux structures collectives aux fins de renforcer les moyens de celles-ci en créant notamment un poste supplémentaire d’auxiliaire de petite enfance qui sera mutualisé.

Le règlement de fonctionnement de la petite crèche familiale était consultable au service Enfance pendant les jours et heures d'ouverture de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve :

- la diminution du nombre de places mentionnées dans l'agrément de la petite crèche familiale,

- le nouveau règlement de fonctionnement de la petite crèche familiale, ci-joint.

POINT N° 6 : SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE AUTOMOBILE : CHOIX DU MODE DE GESTION ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier adjoint au Maire

En application de l’article L. 325-13 du code de la route, le Maire a autorité pour instituer un ou plusieurs

services publics de fourrières automobiles.

Le service public de fourrière automobile permet d'assurer l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, de préserver la tranquillité et l'hygiène publiques des sites et paysages de la commune et d'optimiser la gestion urbaine en libérant les espaces publics saturés par les stationnements abusifs ou les véhicules abandonnés sur la voie publique.

Actuellement, la Ville ne dispose d'aucun contrat pour l'exécution des services de fourrière automobile. Les services de police municipale et les officiers de police judiciaire territorialement compétents doivent donc s'adresser directement aux différents prestataires en fonction de leurs besoins. En conséquence, la Ville ne maîtrise ni les coûts, ni les procédures contractuelles.

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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 septembre 2024 -— Procès-verbalIl est proposé de recourir à un nouveau contrat sous la forme d'une concession de service public conformément au code de la commande publique et aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Dans ce contexte, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a été consultée, conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, et a émis un avis favorable lors de sa séance du 29 août 2024.

Désormais, il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le principe de la concession de service public au vu du rapport établi selon les dispositions de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales et annexé à la présente délibération.

Ce rapport présente les caractéristiques des différents modes de gestion envisageables, les raisons justifiant le recours à un contrat de concession de service public, ainsi que les principales caractéristiques du futur contrat.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le recours à un contrat de concession de service public pour les prestations de fourrière automobile,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à lancer la procédure de concession de service public en vue de déléguer le service public de fourrière automobile,

- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à accomplir et à signer tous les actes nécessaires à la procédure.

Le conseil municipal est prié d’en délibérer.

Madame Tchekoutio-Taisne salue cette initiative et demande quelles sont les pistes de réflexion de la Ville concernant le devenir des véhicules enlevés, ainsi que la contrepartie que va tirer le concessionnaire. En effet, ces voitures, qui ont été laissées à l'abandon, ont des pièces détachées qui peuvent peut-être être prises en compte dans la contrepartie du concessionnaire. Elle regrette de ne pas avoir assisté à la commission du 29 août sur ce sujet.

Monsieur Knibiely la remercie pour cette suggestion. Sur tous les véhicules enlevés, un certain nombre sera récupéré par leurs propriétaires; dans ce cas, ils devront payer des frais pour les récupérer qui seront encaissés par le délégataire de service public. Pour les véhicules qui ne seront pas récupérés, il sera possible au délégataire de récupérer les pièces détachées, mais cette pratique est très encadrée par la loi. Le délégataire va également toucher des frais de gardiennage puisqu'il va mettre un terrain à disposition, il facturera des frais.

Madame Tchekoutio-Taisne ajoute que les délégataires de service public doivent rendre leurs rapports d'activité avant le 1°’ juin de chaque année ; or, le conseil municipal ne délibère que maintenant, ce serait bien que la prochaine fois, ils soient à l'heure.

Monsieur Knibiely confirme que les délégataires de service public ont bien rendu leurs rapports avant le 1%" juin, simplement, pour réunir la commission, il faut un quorum et aux mois de juillet et août, certains des élus municipaux étaient absents, le quorum n'a donc pas pu être atteint. || rassure Madame Tchekoutio sur le fait que tous les délégataires avaient rendu leurs rapports en temps et en heure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve le recours à un contrat de concession de service public pour les prestations de fourrière automobile,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à lancer la procédure de concession de service public en vue de déléguer le service public de fourrière automobile,

,

Commune de Saint-Louis — Conseil municival du 19 septembre 2024 — Procès-verhal- autorise Madame le Maire ou son représentant à accomplir et à signer tous les actes nécessaires à la

procédure.

POINT N° 7 : NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX — LANCEMENT D'UNE PROCEDURE D'APPEL D’OFFRES OUVERT -— AUTORISATION DE SIGNER

L'ACCORD-CADRE

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

1. Contexte

La présente délibération a pour objet le lancement d’une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d’un accord-cadre à bons de commande relatif à l'entretien et le nettoyage des bâtiments communaux de la Ville.

Le présent marché arrivera à échéance au 31 décembre 2024, il convient de le renouveler.

2. Choix de la procédure

Les prestations seront attribuées à la suite d'une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.

Celles-ci feront l’objet d'un accord-cadre à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, conclu pour une durée ferme de douze (12) mois. 1! pourra être renouvelé tacitement une fois par période de douze (12) mois.

L'accord-cadre comportera deux lots avec un engagement maximum de commande pour chacun d'entre eux tels que déterminés ci-dessous :

- Lot 1 «Entretien et nettoyage des locaux des bâtiments communaux » : le montant maximum de

commande du lot est de 270 000 € HT. Les montants relatifs à la période ferme seront identiques pour les périodes de reconduction, soit un montant total maximum de commande de 540 000 € HT ;

- Lot 2 « Nettoyage des vitreries des bâtiments communaux » : le montant maximum de commande du

lot est de 30 000 € HT. Les montants relatifs à la période ferme seront identiques pour les périodes de reconduction, soit un montant total maximum de commande de 60 000 € HT.

La commission d'appel d'offres procédera au choix de l'attributaire.

Le dossier de consultation des entreprises était consultable au service Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de

l'assemblée délibérante.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 et suivants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve le lancement de la procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution de l’accord-cadre à bons de commande relatif à l'entretien et le nettoyage des bâtiments communaux de la Ville, pour une durée ferme de douze (12) mois reconductible tacitement une fois par période de douze (12) mois,

- autorise Madame le Maire ou son représentant, dans le cas où la procédure n'aurait fait l'objet d'aucune offre ou n'aurait abouti qu'à la présentation d'offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées au sens des articles L. 2152-2 à L. 2152-4 du code de la commande publique, à

poursuivre par voie de marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables (article R. 2122- 2 du code de la commande publique) ou procédure avec négociation (article R. 2124-3 6° du code de la commande publique) ou par la voie d’un nouvel appel d'offres (article R. 2124-2 du code de la commande publique),

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Commune de Saint-Louis —- Conseil municipal du 19 septembre 2024 -— Procès-verbal- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’accord-cadre à bons de commande relatif à l'entretien et le nettoyage des bâtiments communaux, ainsi que tous les actes y afférents, pour un maximum de commande de 300 000 € HT sur la durée ferme de douze (12) mois pour les deux lots. Les montants relatifs à la période ferme seront identiques pour les périodes de reconduction, soit un montant total maximum de commande de 600 000 € HT pour les deux lots.

POINT N° 8 : MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS MUNICIPAUX

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Vule code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 313-1 et suivants et ses articles L. 411-1 et suivants,

Vule tableau des effectifs annexé au budget 2024, arrêté par le conseil municipal à la date du 1° janvier 2024 et modifié par délibérations des 8 février, 28 mars et 27 juin 2024,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois municipaux à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

Considérant qu'il y a lieu de réviser le tableau susvisé, eu égard aux changements de situation et aux mouvements de personnel à intervenir prochainement au sein des effectifs municipaux,

Les modifications prennent effet au 1°’ octobre 2024, sauf indications contraires.

Elles portent sur 18 emplois :

- une suppression d'emploi vacant,

- dix transformations d'emploi suite à une réorganisation,

- Sept modifications de taux d'emploi.

Education - administration :

° Suppression d’un emploi de chargé(e) de gestion administrative et création d'un emploi de responsable des cantines et coordinatrice des périscolaires suite à une modification de l’organisation du service :

Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Adjoint Cadres d'emplois associés : Adjoint administratif — rédacteur - animateur administratif — rédacteur - animateur Taux d'emploi : 35/35°" Taux d'emploi : 35/35°"e

°_ Suppression d'un emploi de chargé(e) de gestion administrative et création d’un emploi de chargé(e) de gestion administrative et financière suite à une modification de l’organisation du service :

Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Adjoint Cadres d'emplois associés : Adjoint administratif — rédacteur administratif — rédacteur Taux d'emploi : 28/35°"e Taux d'emploi : 28/35°me

Education -— entretien et maintenance :

°_ Suppression d’un emploi de coordonnateur(rice) de maintenance et d'entretien des écoles et création d'un emploi de responsable de maintenance et d'entretien des écoles suite à une modification de l’organisation du service :

Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Agent de maîtrise Cadres d'emplois associés : Agent de maîtrise - technicien - technicien

Taux d'emploi : 35/35°e Taux d'emploi : 35/35°me

9

Commune de Saint-Louis — Conseil municival du 19 septembre 2024 -— Procès-verbalEcole maternelle Jules Verne :

° Transformation d'un emploi d'assistant(e) d'éducation suite à la modification de taux d'emploi d’un

agent:

Ancienne situation :

Cadres d'emplois associés : Agent social —

ATSEM -— adjoint technique

Taux d'emploi : 24,5/35°"e

Ecole maternelle La Cigogne :

Nouvelle situation :

Cadres d'emplois associés : Agent social —

ATSEM -— adjoint technique

Taux d'emploi : 33,6/35°e

° Transformation d'un emploi d’assistant(e) d'éducation suite à la modification de taux d'emploi d'un

agent:

Ancienne situation :

Cadres d'emplois associés : Agent social —

ATSEM

Taux d'emploi : 24,117/35°

Nouvelle situation :

Cadres d'emplois associés : Agent social —

ATSEM

Taux d'emploi : 23,10/35°

° Transformation d'un emploi d'assistant(e) d'éducation suite à une modification de l’organisation du

service :

Ancienne situation :

Cadres d'emplois associés : Agent social —

ATSEM

Taux d'emploi : 27,17/35°

Ecole maternelle Octavie Krafft :

Nouvelle situation :

Cadres d'emplois associés : Agent social —

ATSEM

Taux d'emploi : 25,55/35°"€

° Transformation d’un emploi d’assistant(e) d'éducation suite à la modification de taux d'emploi d'un

agent :

Ancienne situation :

Cadres d'emplois associés : Agent social —

ATSEM -— adjoint technique

Taux d'emploi : 28/35°"e

Ecole maternelle Sarasin :

Nouvelle situation :

Cadres d'emplois associés : Agent social —

ATSEM — adjoint technique

Taux d'emploi : 23,10/35°me

° Suppression d’un emploi d'agent d'entretien des locaux et création d'un emploi d'agent polyvalent d'entretien et de cuisine suite à une modification de l'organisation du service et à la modification de taux

d'emploi d'un agent :

Ancienne situation : Nouvelle situation :

Cadres d'emplois associés : Adjoint technique Cadres d'emplois associés : Adjoint technique

Taux d'emploi : 20,258/35°7

Périscolaire du Centre :

Taux d'emploi : 27,3/35°me

° _ Suppression d'un emploi d'agent polyvalent d'entretien et de cuisine et création d'un emploi d'agent d'entretien des locaux suite à une modification de l’organisation du service :

Ancienne situation : Nouvelle situation :

Cadres d'emplois associés : Adjoint technique Cadres d'emplois associés : Adjoint technique

Taux d'emploi : 12,082/35° Taux d'emploi : 12,082/35°"e

10

Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 septembre 2024 — Procès-verbalPériscolaire de Neuweg :

°__ Suppression d’un emploi d'agent de cuisine et création d’un emploi d'agent polyvalent d'entretien et de cuisine suite à une modification de l’organisation du service :

Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Adjoint technique Cadres d'emplois associés : Adjoint technique Taux d'emploi : 35/35°me Taux d'emploi : 35/35°"e

Périscolaire Sarasin :

°_ Transformation d’un emploi d'animateur(rice) suite à la modification de taux d'emploi d'un agent avec effet au 30 octobre 2024 :

Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Adjoint Cadres d'emplois associés : Adjoint d'animation d'animation

Taux d'emploi : 19,97/35°me Taux d'emploi : 23,10/35°7e

°__ Suppression d’un emploi d'agent de cuisine et création d'un emploi d'agent polyvalent d'entretien et de cuisine suite à une modification de l’organisation du service :

Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Adjoint technique Cadres d'emplois associés : Adjoint technique Taux d'emploi : 24/35ème Taux d'emploi : 24/35°

Cantines scolaires :

°__ Suppression d’un emploi d'agent de cuisine et création d’un emploi d'agent polyvalent d'entretien et de cuisine suite à une modification de l’organisation du service :

Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Adjoint technique Cadres d'emplois associés : Adjoint technique Taux d'emploi : 32,095/35ème Taux d'emploi : 32,095/35èe

°__ Suppression d'un emploi d'agent de cuisine et création d'un emploi d'agent polyvalent d'entretien et . de cuisine suite à une modification de l’organisation du service :

Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Adjoint technique Cadres d'emplois associés : Adjoint technique Taux d'emploi : 30,117/35° Taux d'emploi : 30,117/35°"e

Espaces loisirs :

° Suppression d'un emploi d'agent d'entretien des locaux et création d'un emploi d'agent polyvalent d'entretien et de cuisine suite à une modification de l'organisation du service :

Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Adjoint technique Cadres d'emplois associés : Adjoint technique Taux d'emploi : 35/35°e Taux d'emploi : 35/35°

Grande crèche collective :

° Création d'un emploi d’auxiliaire petite enfance suite à un transfert de moyens au sein du service enfance :

Ancienne situation : Nouvelle situation :

- Cadres d'emplois associés : Agent social Taux d'emploi : 35/35èm

11

Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 septembre 2024 — Procès-verbalPetite crèche familiale :

° Suppression d'un emploi d’assistant(e) maternel(le) à domicile suite à un transfert de moyens au sein du service enfance :

Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Assistant -

maternel à domicile

Taux d'emploi : 35/35°"e

Equipements sportifs :

° Suppression d'un emploi d'agent d'entretien des locaux suite à une modification de l’organisation du

service :

Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Adjoint technique -

Taux d'emploi : 35/35°

° Transformation de deux emplois d'agent d'entretien des locaux suite à une modification de l'organisation du service et à la modification de taux d'emploi de deux agents :

Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Adjoint technique Cadres d'emplois associés : Adjoint technique Taux d'emploi : 17,5/35°"e Taux d'emploi : 35/35°"e

Ces emplois peuvent également être pourvus par un agent contractuel territorial de droit public, sur le fondement de l'article L 332-8 du code général de la fonction publique, compte tenu du fait que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la législation.

Les emplois permanents occupés par des agents contractuels territoriaux de droit public seront rémunérés par référence à un échelon du grade retenu par l’autorité territoriale, sous réserve du respect des grades associés à l'emploi permanent à pourvoir.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les modifications du tableau des effectifs municipaux ci-dessus détaillées.

POINT N° 9 : DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES POUR L'ACCUEIL DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code du travail et notamment ses articles L. 4121-1 à 5, L. 4153-8 à 9, D. 4153-15 à 37 et

R. 4153-40,

Vu le décret n° 85-6003 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l'évaluation des risques consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels

de la Ville de Saint-Louis mis à jour,

Vu l'avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) du 8 décembre 2016,

12

Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 septembre 2024 — Procès-verbalVules délibérations du conseil municipal des 8 décembre 2016 et 14 novembre 2019,

Le code du travail interdit, pour les travailleurs de moins de 18 ans, un certain nombre de travaux dangereux pour leur santé ou leur sécurité. Or, pour certains mineurs accueillis au sein des services municipaux et notamment les apprentis, cette situation pouvait être pénalisante dans la mesure où l'utilisation de certaines machines et outils faisait partie intégrante de leur métier et s'avérait nécessaire à l'apprentissage.

Depuis 2016 et sur la base du décret n° 2016-1070, le conseil municipal accorde la possibilité pour les jeunes en formation professionnelle âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d'effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger ainsi aux travaux interdits par le code du travail pour une durée de trois ans.

En outre, il est précisé :

- que la présente délibération concerne le centre technique municipal, le service des espaces verts et les équipements sportifs,

- que les formations professionnelles concernées sont les formations qualifiantes dans le domaine des espaces verts, du paysagisme, de l’horticulture, de la menuiserie, de la peinture, de la serrurerie, du sanitaire, de la maçonnerie, de l'électricité, de l'électrotechnique, de la mécanique et de l'entretien des véhicules,

- que les lieux de formations sont les ateliers concernés, ainsi que l’ensemble des chantiers réalisés sur le ban communal,

- que les jeunes seront encadrés pour l'exécution de ces travaux par le maître d'apprentissage ou de stage désigné par le contrat d'apprentissage ou la convention de stage,

- que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation sont les suivants :

“ Travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux :

Travaux de graissage, dégrippage Aérosol de graissage, dégrippant

Travaux de peinture Diluant cellulosique, ammoniac, aérosol et white spirit

Travaux sanitaires Détartrant et déboucheur de canalisations, nettoyant pour tout type de surfaces

Travaux de menuiserie Diluant, toutes les colles, y compris néoprène, nettoyant collant néoprène

Travaux de maçonnerie Produit antigel, ciment, colle, crépis, scellement chimique

Travaux d'électricité et d’électrotechnique Aérosol nettoyant diélectrique, repousseur

d'humidité, détergent nettoyant pour

polycarbonate

Travaux de mécanique et d'entretien des | Aérosol nettoyant/lubrifiant, nettoyant freins, véhicules hydrocarbures et huiles

Travaux d'espaces verts Engrais organique

" Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage :

Travaux de menuiserie et de serrurerie Potence de levage

Travaux sanitaires Trépied de levage pour agent servant

13

Commune de Saint-Louis — Conseil municibal du 19 septembre 2024 — Procès-verbald'accès aux regards d'assainissement

Travaux d'espaces verts Tondeuse autotractée et autoportée (non immatriculée)

Travaux de propreté urbaine Véhicule Goupil ne nécessitant pas de permis B

= Utilisation d'équipements de travail conformément à l’article D. 4153-28 du code du travail :

Travaux de perçage -— vissage Perceuse à colonne, perceuse portative, visseuse

Travaux de menuiserie Scie circulaire/sauteuse portative, machine à dégauchir, machine à raboter, scie à ruban,

machine à tenonner, toupie à axe vertical,

scie à chaîne, scie circulaire sur table,

machine à plaquer des chants sur table fixe,

ponceuse portative, ponceuse sur table

Travaux de peinture Ponceuse, pistolet à peinture, encolleuse/décolleuse électrique

Travaux de serrurerie Scie à ruban, meuleuse portative, touret à meuler, disqueuse portative, poste à souder

électrique et au gaz

Travaux sanitaires Plieuse, disqueuse, machine filière ! électrique, sertisseuse électrique Travaux de maçonnerie Disqueuse électrique/thermique, table de sciage à eau, bétonneuse électrique,

marteau-piqueur électropneumatique*,

plaque vibrante thermique*, aiguille vibrante”

*dans la limite des valeurs d'exposition

journalière définies à fl'article R. 443-2 du

code du travail

Travaux d'électricité et d’électrotechnique Disqueuse électrique/thermique, burineur, rainureuse, laser

Travaux de mécanique et d'entretien des | Presse, pont élévateur pour véhicule, clé à véhicules choc visseuse, disqueuse, équilibreuse de pneus, démonte pneus, boulonneuse

Travaux de magasinage Tire palette, monte-charge, gerbeur électrique

Travaux d'espaces verts Débroussailleuse thermique/électrique, taille-haie électrique/thermique, souffleur

thermique/électrique,

motoculteur/motobineuse thermique, broyeur

thermique

Travaux d'horticulture | Rempoteuse électrique Travaux de propreté urbaine Débroussailleuse thermique/électrique

= Travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent pas être effectués à l'arrêt sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause : réglage/diagnostic moteur lors de travaux de mécanique et d'entretien des véhicules,

=" Travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels : travaux de soudure,

" Travaux temporaires en hauteur nécessitant l’utilisation d'équipements de protection individuelle : utilisation d'échelle ou escabeau lorsqu'il y a impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque est faible et qu'il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif,

14

Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 septembre 2024 — Procès-verbal* Aide au sol pour le montage et démontage d’échafaudage,

=" Travaux avec des appareils sous pression :

- Compresseur à air pour machine pneumatique,

- peinture avec compresseur,

- poste à souder à gaz, chalumeau à gaz,

- nettoyeur haute pression électrique/thermique,

" Travaux de soudure, de coupe où de meulage au contact du métal en fusion,

= Travaux en milieu confiné, dans les vides sanitaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la reconduction de ce dispositif et autorise :

- pour une durée de trois ans renouvelables, le recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de leur permettre de déroger aux travaux interdits à compter de la date de la présente délibération,

- Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

La présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social Territorial et adressée concomitamment à l'agent chargé de la fonction d'inspection intervenant auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin.

POINT N° 10 : AUTORISATION DE MANDAT SPECIAL

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements en France comme à l'étranger, occasionnant des frais de transport et/ou de séjour.

À ce titre, les élus peuvent bénéficier de l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du code général des collectivités territoriales.

Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c'est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l'élu mais présentant néanmoins un intérêt pour la commune, doivent faire l’objet d'un mandat spécial préalable octroyé par délibération du conseil municipal.

Dans ce cadre, il est proposé d'autoriser, au titre d’un mandat spécial, le déplacement à Lectoure de la délégation suivante, pour la période du vendredi 4 au lundi 7 octobre 2024, aux fins de représenter la Ville de Saint-Louis à l'occasion du 85°" anniversaire de l'évacuation : - Madame Sylvie CHOQUET, Adjointe au Maire,

- Monsieur Gabriel PISARONI, Conseiller Municipal,

- Madame Elisabeth HERSBERGER, Conseillère Municipale, accompagnée de son conjoint, - Madame Marie CAMBLIN, Conseillère Municipale, accompagnée de son conjoint.

Les conjoints, qui accompagnent les élus ludoviciens dans ce déplacement, s'engagent à rembourser à la Ville de Saint-Louis les frais de transport en avion. À cet effet, une convention d'engagement de paiement sera conclue entre la Ville et chaque accompagnant. Ces conventions étaient consultables au service Patrimoine pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposées sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Par ailleurs, il est également proposé d'autoriser, au titre d'un mandat spécial, le déplacement à Lectoure de Madame Sophie KELLER-SOL, conseillère municipale, pour la période du jeudi 7 au mardi 14 novembre 2024, aux fins de représenter la Ville de Saint-Louis à l’occasion de l’organisation de la Foire de la Saint-Martin.

15

Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 septembre 2024 — Procès-verbalLes crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise :

- un mandat spécial pour les membres du conseil municipal se déplaçant à Lectoure du 4 au 7 octobre 2024 et du 7 au 14 novembre 2024 selon la liste ci-dessus détaillée,

- la prise en charge des frais inhérents à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement des frais avancés sur présentation des justificatifs.

POINT N ° 11: RENOVATION DU SOL DE LA SALLE OMNISPORT DU SPORTENUM : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ EUROPEENNE D’ALSACE ET DU ROLLER CLUB SAINT-LOUIS

Rapporteur : Monsieur Florian BACHMANN, Adjoint au Maire

Le sol de la salle omnisport du Sportenum est ancien (1992), en mauvais état et doit être remplacé.

Pour cela, un marché a été lancé et la société Real Sport a été retenue pour réaliser les travaux.

La Ville va bénéficier du soutien de la Collectivité européenne d'Alsace au titre du contrat de territoire via le Fonds d’Attractivité Alsace à hauteur de 37 500 €.

Les qualités de résistance de ce sol permettront d'accueillir toutes les disciplines sportives et notamment le roller. À ce titre et pour prendre en charge le surcoût du sol spécifique, le Roller Club Saint-Louis a décidé, en assemblée générale, d'attribuer à la Ville une subvention d'équipement de 30 000 €.

Le budget prévisionnel pour le financement de cette opération est le suivant :

DÉPENSES MONTANT HT RESSOURCES MONTANT %

Remplacement sol du sportenum 157 881 €

Roller club Saint-Louis 30 000 € 19,00 %

CEA 37 500€ | 23,75 %

TOTAL 157 881 € Sous-total subvention 67 500€ | 42,75 %

Fonds propres 90 381 € 57,25 %

TOTAL 457 881€ | 100,00 %

Les crédits pour cette opération sont inscrits au budget primitif 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l'opération comme décrite ci-dessus et accepte les soutiens financiers de la Collectivité européenne d'Alsace et du Roller Club Saint-Louis pour la rénovation du sol de la salle omnisport du

Sportenum,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

POINT N° 12 : DECISION MODIFICATIVE - BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Dans le cadre de l'exécution du budget principal, exercice 2024, il y a lieu de procéder aux ajustements

budgétaires suivants :

16

Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 septembre 2024 — Procès-verbal1. Nouvelles recettes et dépenses

a) Section d'investissement

Imputation

90020

90020

90020

90020

90025

90028

90028

9012

90212

9030

90311

90321

90321

90322

90322

90322

90338

90515

9076

90847

922

951

954

1311

21838

21848

2313

21316

20422

2313

2315

2313

2188

2188

1328

2313

1322

1323

2313

21848

2111

2128

1322

1345

021

024

Libellé

Etat et établissements nationaux

Autre matériel informatique

Autres matériels de bureau et mobiliers

Constructions

équipements du cimetière

bâtiments et installations

Constructions

Installations, matériel et outillage techniques

Constructions

Autres immobilisations corporelles

Autres immobilisations corporelles

Subventions d'investissement - Divers

Constructions

Subventions d'investissement - Régions

Subventions d'investissement - Départements

Constructions

Autres matériels de bureau et mobiliers

terrains nus

Autres agencements et aménagements

Subventions d'investissement - Régions

amendes de radars automatiques et amendes de

police

Virement de la section fonctionnement

Produits des cessions d'immobilisations

Total

b) Section de fonctionnement

Imputation

93020

93020

93025

93028

9312

93311

93311

93311

93311

93326

93338

93338

93338

93338

93514

93551

93551

9376

615221

#39

6288

75888

61558

61558

6288

1473

147888

61358

6282

6288

1473

147888

15813

615228

75888

617

Libellé

Entretien des bâtiments publics

dédits et pénalités perçus

Prestations diverses

Autres produits de gestion courante

Entretien autres biens mobiliers

Entretien autres biens mobiliers

Prestations diverses

Participations - Départements

Autres participations

Autres locations mobilières

Frais de gardiennage

Prestations diverses

Participations - Départements

Autres participations

Redevances versées par les fermiers et

concessionnaires

Entretien des autres bâtiments publics

Autres produits de gestion courante

études et recherches

Dépenses

481,71

728,31

133 585,14

-5 536,16

10 000,00

10 137,48

6 851,20

83 000,00

10 551,20

6 773,18

95 000,00

99 940,00

706,21

300 000,00

-1 776,00

666 442,27

Dépenses

46 709,00

9 536,16

-6 851,20

-6 773,18

30 000,00

30 000,00

-706,21

2 250,00

9 001,92

3 480,00

Recettes

7 728,31

30 000,00

22 179,71

11 826,00

25 235,43

041 284,00

17 637,62

10 551,20

666 442,27

Recettes

481,71

10 137,48

9 000,00

15 000,00

1 000,00

1 250,00

45 117,00

9 001,92

17

Commune de Saint-Louis — Conseil municival du 19 seotembre 2024 — Procès-verbal9376 6288 Prestations diverses 1 776,00

93847 615231 voiries 42 000,00

941 7392221 Fonds de Péréquation des ressources

Intercommunales et Communales -78 049,00 942 74111 Dotation forfaitaire des communes -19 544,00

g42 741123 Dotation de solidarité urbaine (dsu) des communes 28 567,00

953 023 Virement à la section d'investissement 17 637,62

Total 96 011,11 96 011,11

2. Transferts de crédits internes aux sections d’investissement et de fonctionnement

a) Section d'investissement

Imputation

90020

90020

90028

90211

90212

90212

90313

90321

904222

904238

90511

90511

907222

9076

2188

2313

2313

2313

2188

2313

2188

2313

2188

2031

2128

21828

215738

2128

Libellé

Autres immobilisations corporelles

Constructions

Constructions

Constructions

Autres immobilisations corporelles

Constructions

Autres immobilisations corporelles

Constructions

Autres immobilisations corporelles

Frais d'études

Autres agencements et aménagements

Autres matériels de transport

autre matériel et outillage de voirie

Autres agencements et aménagements

Total

b) Section de fonctionnement

Imputation

93020

93020

93020

93020

93028

93028

93211

93212

93213

93281

93288

93311

93311

93313

93321

93321

93338

93338

934222

60631

61358

615221

6156

615221

615228

615221

615221

60631

615221

6245

61358

615221

60631

615221

6156

6068

615221

615221

934222 6184

Libellé

Fournitures d'entretien

Autres locations mobilières

Entretien des bâtiments publics

Maintenance

Entretien des bâtiments publics

Entretien des autres bâtiments publics

Entretien des bâtiments publics

Entretien des bâtiments publics

Fournitures d'entretien

Entretien des bâtiments publics

Transports de personnes extérieures à la collectivité

Autres locations mobilières

Entretien des bâtiments publics

Fournitures d'entretien

Entretien des bâtiments publics

Maintenance

Autres matières et fournitures

Entretien des bâtiments publics

Entretien des bâtiments publics

Versements a des organismes de formation

Dépenses

-1 887,51

-155 803,99

23 970,68

60 381,76

-3 943,00

37 989,30

760,00

20 502,25

3 183,00

12 960,00

800 000,00

-7 832,80

9 720,31

-800 000,00

0,00

Dépenses

500,00

1 008,00

-27 232,08

-761,18

919,99

484,75

1 152,52

2 824,75

-1 700,00

697,89

30 087,53

-1 008,00

1 553,41

1 200,00

2 314,33

761,18

1 000,00

3 666,76

1 841,79

3 716,40

Recettes

0,00

Recettes

18

Commune de Saint-Louis —- Conseil municipal du 19 septembre 2024 — Procès-verbal934222 6228 Rémunérations diverses -3 716,40

934238 615221 Entretien des bâtiments publics 510,74

93511 615221 Entretien des bâtiments publics 3 263,30

93551 615228 Entretien des autres bâtiments publics 7 001,85

9381 6245 Transports de personnes extérieures à la collectivité -30 087,53 Total 0,00 0,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative du budget principal comme ci-dessus détaillée.

POINT N° 13 : ACCEPTATION D'UNE LIBERALITE

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Le Canton de Bâle-Ville a décidé d'octroyer à la Ville de Saint-Louis une libéralité correspondant à l'occupation des jardins familiaux suisses sur le ban communal.

Cette contribution volontaire s'élève à un montant de 23 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette contribution volontaire d'un montant de 23 000 €.

POINT N° 14 : CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'’ALSACE, LA SEML LA COUPOLE ET LA VILLE DE SAINT-LOUIS

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Dans le cadre de ses nouvelles orientations pour la culture, votées en février 2022, la Collectivité européenne d'Alsace a affirmé sa volonté de déployer une politique de la culture comme vecteur de cohésion sociale, mais aussi d’attractivité des territoires et de rayonnement de l'Alsace dont les principaux objectifs sont de :

- promouvoir l'ouverture, la tolérance et la diversité,

- Contribuer au renforcement de l'esprit critique et au libre arbitre de chacun, - favoriser la création artistique aujourd’hui pour constituer le patrimoine de demain, - développer la citoyenneté au travers des pratiques culturelles, - Soutenir et encourager l'engagement bénévole culturel,

- préserver et promouvoir la culture alsacienne et transmettre l'héritage matériel et immatériel régional.

La politique de la Collectivité européenne d'Alsace en faveur de la création et de la diffusion artistique a vocation à maintenir une culture de proximité en permettant un égal accès de tous à la culture, le renforcement d’une dynamique culturelle et la garantie d’une offre cohérente sur le territoire alsacien.

Le réseau des Scènes d'Alsace et de Territoire est un élément structurant de cette politique portée par des structures culturelles identifiées. Ce réseau a pour but de :

- mettre en lumière, à travers la diffusion et le soutien à la création, des propositions artistiques riches et diversifiées et notamment celles de compagnies et ensembles implantés sur le territoire alsacien, - identifier des créations qui pourront faire la tournée du réseau et bénéficier d'une mise en valeur ainsi que d’une aide complémentaire de la Collectivité,

- Soutenir la montée en compétence des équipements et des équipes pour un service de qualité, - permettre des mutualisations administratives et techniques.

Dans chaque territoire, à l'horizon 2027, il est prévu de soutenir forfaitairement une Scène d'Alsace à hauteur de 80 000 € par an.

Le Soutien cible de la Collectivité européenne d'Alsace sera accordé au regard de la réalisation des objectifs conventionnés et du respect du cahier des charges. La période de mise en place s’échelonnera sur les années 2024, 2025 et 2026.

Le Théâtre La Coupole a été sélectionné pour être membre du réseau des scènes d'Alsace.

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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 septembre 2024 — Procès-verbalUne convention d'objectifs et de moyens formalisera les engagements de la SEML La Coupole, de la Ville de Saint-Louis et de Collectivité européenne d'Alsace, ainsi que les modalités d'évaluation des actions mises en œuvre. La durée de la convention est de quatre ans.

Le projet de convention d'objectifs et de moyens était consultable au service des finances (bureau n° 115) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de

l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve les termes de la convention d'objectifs et de moyens ci-jointe entre la Collectivité européenne d'Alsace, la SEML La Coupole et la Ville de Saint-Louis qui sera conclue pour une durée de quatre ans,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention et toutes les pièces

afférentes.

POINT N°_15 : FONDS DE CONCOURS DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION : CONVENTION D'ATTRIBUTION

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Par délibération en date du 26 juin 2024, le conseil de communauté de Saint-Louis Agglomération a décidé d'attribuer à la Ville de Saint-Louis un fonds de concours d’un montant de 264 000 € pour les travaux de rénovation énergétique de l'Espace Loisirs et de mise en conformité aux règles d'accessibilité

des personnes à mobilité réduite (PMR).

Les modalités de versement de cette aide financière et les engagements à respecter par la Ville, conformément au règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours arrêté par Saint-Louis Agglomération, sont formalisés dans une nouvelle convention à intervenir entre les deux parties.

Le projet de convention était consultable à la Direction des Services Techniques (bureau n° 268) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée

délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve la convention d'attribution d'un fonds de concours ci-joint d’un montant de 264 000 € par Saint-Louis Agglomération pour les travaux de rénovation énergétique de l’espace loisirs et de mise en conformité aux règles d'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR),

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

POINT N° 16 : ACQUISITION ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE PARCELLES DE VOIRIE RUE DE MULHOUSE - REGULARISATION FONCIERE

Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

L'achèvement du projet de construction de l'immeuble « ALCAZAR », situé à l'intersection de la rue des Acacias et de la rue de Mulhouse, a permis de négocier avec le promoteur la cession, au profit de la Ville de Saint-Louis, des parcelles cadastrées section AS n° 85 d'une superficie de 172 m? et AS n° 26 d'une superficie de 91 m?, constituant le trottoir et la voirie.

Ces emprises foncières sont destinées par leur nature à intégrer le domaine public communal.

L'acquisition est consentie à l'euro symbolique et les frais inhérents à l'acte authentique seront pris en

charge par la Ville.

Le montant de l'acquisition est inférieur au seuil à partir duquel la consultation de la direction de

limmobilier de l'Etat est requise.

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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 septembre 2024 — Procès-verbalLes crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles cadastrées section AS n° 85 et n° 26 d'une contenance totale de 263 m° auquel s’ajouteront les frais inhérents à l’acte authentique et de les intégrer au domaine public communal,

- autorise Madame le Maire où son représentant à signer l'acte à intervenir, ainsi que les différents documents afférents à cette acquisition.

POINT N° 17 : CLASSEMENT D’UNE PARCELLE SITUEE RUE DE SEVILLE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire

Selon les dispositions de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont : - Soit affectés à l'usage direct du public,

- Soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas, ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d'Isère, n° 349420).

Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d'appartenance au domaine public y entre de plein droit. S’il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d’un bien dans le domaine public n’a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.

Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Aussi, la Ville de Saint-Louis compte parmi ses propriétés une parcelle listée ci-après ayant vocation à intégrer le domaine public communal puisqu'elle est définitivement affectée à la voirie publique :

Propriétés Ville - Voirie

Type de voie Localisation - Adresse cadastrale Section | Parcelle | Contenance

Rue Séville - Hasenprung 20 190 2386 m°

Total. 2386 m°

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- procède au classement dans le domaine public communal de la parcelle telle que susmentionnée,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents nécessaires concernant ce classement.

POINT _N°_18 : ZAC « QUARTIER CONCORDE » : COMPTE-RENDU ANNUEL 2023 A LA COLLECTIVITE LOCALE (C.R.A.C.L.)

Rapporteur : Monsieur Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire

En date du 26 novembre 2010, la Ville de Saint-Louis a conclu avec la Société d'Aménagement et d'Equipement du Rhin Supérieur (S.E.R.S.) une convention de concession d'aménagement en vue de la réalisation de la ZAC « Ville de Paris » située sur l’ancien site des ateliers municipaux (dénommée à présent « Quartier Concorde »).

Conformément à l’article L. 1523-3 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme, la convention de concession d'aménagement prévoit notamment l'obligation pour

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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 septembre 2024 — Procès-verball'aménageur de fournir à la collectivité un compte-rendu financier actualisé des opérations en cours et de rendre compte de son activité sur l'exercice précédent.

En 2022, le contrat de concession d'aménagement a été prolongé au bénéfice de la SERS jusqu'au 26 novembre 2026, ceci afin de finaliser l'aménagement des deux derniers lots et de la voirie définitive. En effet, le lot T, destiné à une résidence hôtelière de 3 679 m? de surface de plancher, n'a pas pu être mis en œuvre jusqu’à présent, la conjoncture du secteur hôtelier n'ayant pas permis de concrétiser les partenariats nécessaires à l'investissement et à l'exploitation de cet hôtel. Ce lot a été acquis par ICADE en mars 2022 pour un montant de 1,2 millions d'euros.

Le lot G1 destiné à accueillir des logements en coliving est toujours suspendu suite au lancement d'un recours contentieux. La procédure devrait se clore fin 2024.

En 2023, la Ville de Saint-Louis s’est portée acquéreur du lot F (square Concorde) pour un montant de 42 100 € TTC et de trois lots situés au 18 avenue Général de Gaulle pour un montant de 25 000 € TTC. En 2024, le concessionnaire a pu procéder à la mise en place de mobilier urbain et à la végétalisation de

la rue Concorde.

Sur le plan financier, le montant total des dépenses cumulées au 31 décembre 2023 s'établit à

8 594 640 €.

Pour la seule année 2023, le montant des dépenses s'élève à 105 842 € et se répartit comme suit :

- 9 902 € au titre des études,

- 64 220 € au titre des travaux,

- 31720 € de frais financiers et charges non individualisables (assurance, impôts, charges de

copropriété, rémunération du concessionnaire).

Le montant des recettes s'établit fin 2023 à 152 697 € (cessions et produits divers).

Ainsi, l'opération présente fin 2023 une trésorerie positive (+ 1 246 657 € hors mouvements de TVA).

Le bilan présente à terme un résultat positif (+ 890 502 €) en amélioration du fait de la maîtrise des coûts d'aménagement, de la reprise de provision pour travaux et de l'augmentation des recettes de

cession.

Le budget global d'environ 9,5 millions d'euros reste en ligne avec le bilan 2022, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 21 septembre 2023.

Le Compte-Rendu Annuel 2023 à la Collectivité Locale est consultable à la Direction de l'Urbanisme et de l'Environnement (bureau n° 248) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et

déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le Compte Rendu à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) de la ZAC « Quartier Concorde » pour l’année 2023 comprenant un bilan prévisionnel actualisé des engagements et réalisations, un plan de trésorerie actualisé et le tableau des acquisitions et cessions

immobilières.

Le conseil municipal est prié d’en délibérer.

Madame Tchekoutio-Taisne demande avec les évènements qui vont arriver l'année prochaine, notamment à Bâle avec l’Eurovision, il risque d’y avoir un manque de logements à Saint-Louis. Pourquoi est-ce que ce promoteur n'arrive pas à démarrer son projet ?

Monsieur Schmitter précise que le lot T concerne un hôtel et pas du logement. Pour des logements, il y aurait eu certainement une possibilité de trouver des investisseurs, mais l'objectif était de créer à l'entrée

de ce nouveau quartier un hôtel.

Madame Tchekoutio-Taisne précise que le secteur de l'hôtellerie est très porteur depuis 2005, que dans dans la région, la demande est grande et elle ne comprend pas pourquoi ce promoteur n'arrive pas à

démarrer son projet hôtelier.

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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 septembre 2024 — Procès-verbalMadame le Maire répond que le promoteur n'a pas trouvé de porteur de projet pour un hôtel à ce jour.

Monsieur Gissy ajoute que la Ville souhaite également qu'il y ait un hôtel qui puisse se construire à cet endroit-là.

Monsieur Schmitter propose à Madame Tchekoutio, si elle connait des exploitants qui veulent investir, de les envoyer en mairie.

Madame Tchekoutio-Taisne répond que si la Ville avait lancé une procédure d'appel d'offres, elle pense que certains y auraient déjà répondu.

Monsieur Schmitter rappelle que cet hôtel devait être le premier projet qui aurait dû sortir au niveau du quartier Concorde. Cependant, il y a eu un recours sur le permis de construire. Après cinq ans de procédure, la situation a complétement changé par rapport à l'investissement et aux exploitants d'hôtels. S'il n'y avait pas eu ce recours dès le départ, il y aurait longtemps que cet hôtel aurait été construit et certainement bien occupé.

Madame Tchekoutio-Taisne indique que si le recours a tenu cinq ans, c’est qu'il y avait des raisons.

Le Compte-Rendu Annuel 2023 à la Collectivité Locale était consultable à la Direction de l'Urbanisme et de l'Environnement (bureau n° 248) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le Compte Rendu à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) de la ZAC « Quartier Concorde » pour l'année 2023 comprenant un bilan prévisionnel actualisé des engagements et réalisations, un plan de trésorerie actualisé et le tableau des acquisitions et cessions immobilières, ci-joint.

POINT_N° 19 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES POUR L’ANNEE 2024

Rapporteur: Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Il est proposé au conseil municipal de déterminer le montant des subventions allouées aux associations ludoviciennes œuvrant pour l’environnement et le cadre de vie pour l’année 2024.

Ces subventions concernent :

- l’'aSsociation des « Jardins Familiaux de Saint-Louis » qui gère trois sites différents permettant à 176 familles de cultiver leur potager. L'ensemble des parcelles sont occupées. - l'association «Le jardin citoyen partagé de Saint-Louis », créée en 2021, gérant un site rue de

Morcenx. Cette subvention permettra à l’association de poursuivre son développement. - l'association « Les Jardins de Francette » qui porte toujours le projet d'acquisition d'un abri de jardin et également de réfection des carrés potagers.

- lADRA, Association de Défense des Riverains de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse, implantée à Saint-Louis et fondée en 1988, dont le but est de défendre des riverains touchés par les nuisances de l'Euroairport.

Les montants proposés sont les suivants :

ASSOCIATION MONTANT DE LA SUBVENTION Association des Jardins Familiaux de Saint-Louis 1 800 €

Association Le jardin citoyen partagé de Saint-Louis 1 000 €

Association Les Jardins de Francette 1 000 €

ADRA 1 150 €

Pour mémoire, lors de sa séance du 23 septembre 2022, le conseil municipal a délibéré en faveur d'une subvention au bénéfice de la Ligue de Protection des Oiseaux, pour les années 2022 — 2023 - 2024 et pour un montant de 2 000 € par an.

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Commune de Saint-Louis —- Conseil municipal du 19 septembre 2024 — Procès-verbalEgalement lors de sa séance du 21 septembre 2023, le conseil municipal a délibéré en faveur d'une subvention au bénéfice de Ludogcat Regio pour les années 2023 -— 2024 — 2025, à hauteur de 1 000 € par an.

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024.

Les subventions seront versées en un seul versement sur présentation du bilan quantitatif et qualitatif des actions et animations réalisées en 2024 et du compte de résultats de l’année 2024. Le cas échéant, des conventions viennent compléter la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve les montants des subventions comme détaillées ci-dessus, versées sur présentation d'un bilan quantitatif et qualitatif des actions menées et sur présentation d’un compte de résultats de l'année 2024,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

POINT N° 20 : ACTIVITES ARTS PLASTIQUES ET VISITES GUIDEES : FIXATION DES TARIFS

Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Adjointe au maire

Dans le cadre de la prochaine saison des activités « Arts Plastiques », il est proposé de fixer les tarifs relatifs aux activités culturelles et sorties comme suit :

Tarifs des activités « Arts Plastiques » :

Tarif IRCOS / | Tarif Seniors (+ Activités Tarif plein CE + 60 ans)

Cours histoire de l'art

: Abonnement pour les trois 71 € 66 € st € 203 € 187 € 170 € thèmes (30 cours)

Atelier de peinture : une séance

hebdomadaire de septembre à 220 € 202 € 202 €

juin

Atelier de peinture : deux

séances hebdomadaires de 328 € 298 € 298 €

septembre à juin

Pour l'ensemble de ces activités, en cas d'inscription tardive, il est possible aux inscrits de payer au prorata de la présence effective aux séances. Pour les cours de peinture, il est possible de pratiquer un paiement échelonné (maximum trois versements), uniquement pour les règlements par chèque.

Toute demande de résiliation doit obligatoirement être rédigée et envoyée à la Mairie de Saint-Louis. Le remboursement des sommes encaissées ne sera octroyé qu’en cas de force majeure (chômage, mutation professionnelle, congé pour longue maladie) et sur présentation d’un justificatif. La quittance de paiement doit être conservée et restituée impérativement pour le remboursement.

Tarifs des visites quidées :

Demi- Demi-journée Demi- Journée Journée Journée journée + 60 ans journée complète complète complète - de 18 + 60 ans - de 18 ans

ans

10 € 8 € 4 € 15 € 12 € 6 €

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 19 septembre 2024 — Procès-verbalLieux de visite Tarif d'entrée Transport

Kunstmuseum Lucerne 12 € 32 €

Exposition Regionale 25 0 € 10,70 €

Kunsthaus Zurich 17 € 32 €

S AM Bâle 8 € 6,60 €

Galeries d'art de Bâle 0 € 10,70 €

Art Basel — Art parcours 0 € 10,70 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs des activités « Arts Plastiques » et des visites guidées pour la saison 2024/2025 comme ci-dessus indiqués.

POINT _N°_21 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC L’EDUCATION NATIONALE

Rapporteur : Madame Sylvie CHOQUET, Adjointe au Maire

La Ville de Saint-Louis est sollicitée pour soutenir financièrement, en partenariat avec l'Education Nationale, pour l’année scolaire 2024/2025, un projet pédagogique mené par l'école maternelle « Petite Camargue » sur le thème de la sécurité, dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons-la ensemble ».

Lancé par le Conseil National de Refondation (CNR), « Notre école, faisons-la ensemble » est un dispositif permettant aux Directions d'école qui le souhaitent d'élaborer un projet pédagogique susceptible d'être soutenu financièrement en partenariat avec les collectivités territoriales.

L'école maternelle « Petite Camargue » a ainsi proposé un projet, validé par les instances concernées, pour réaliser des actions de prévention sur les dangers domestiques et la sécurité routière.

Les objectifs poursuivis en faveur des 50 élèves de maternelle s’articulent autour de l’APER (Attestation de Première Éducation à la Route) et de l'APS (Apprendre à Porter Secours) : - faire adopter une posture adaptée sur les voies cyclables,

- favoriser l’utilisation du vélo et/ou de la trottinette pour se rendre à l'école, - apprendre à venir en aide à une personne en danger,

- mettre en scène de petites situations d'incidents à la maison, avec présentation d'un spectacle en fin d'année avec des scénettes inspirées de toutes les actions travaillées lors du projet sur la sécurité.

Il est à noter que la compagnie d'assurance MAIF est déjà intervenue au sein de l’école de Neuweg pour sensibiliser les élèves sur la prévention des accidents à la maison à travers la mise en place d'ateliers.

Pour mener à bien son projet, l'école maternelle « Petite Camargue » a besoin d'acquérir du matériel (trottinettes, draisiennes, tricycles, casques, panneaux de signalisation, etc.) pour un coût de près de 5 000 €.

Afin de bénéficier d’une aide financière, il convient de signer avec l'Education nationale une convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique. Il reviendra à la Ville d'avancer les fonds relatifs aux dépenses de l'école au titre de son projet. La collectivité percevra une avance de 30 %, puis une prise en charge du reste à payer qui couvrira l'ensemble des dépenses engagées.

Le projet de convention de financement était consultable au service Education (bureau n° 147) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve la convention de financement ci-jointe dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique en partenariat avec le Rectorat de Strasbourg pour le projet pédagogique de l’école maternelle « Petite

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Commune de Saint-Louis — Conseil municival du 19 septembre 2024 — Procès-verbalCamargue » visant à réaliser des actions de prévention sur les dangers domestiques et la sécurité

routière,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance publique à 19 H 40.

Les délibérations et les procès-verbaux de séance sont consultables sur le site internet de la Ville de Saint-Louis : https://www.saint-louis.fr.

Les personnes intéressées peuvent demander communication des délibérations et des procès-verbaux de séance au Secrétariat Général (bureau n° 218) aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.

Fabio E Pascald SCH ER

Directeur Général des Services Maire

Secrétaire de séance

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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 septembre 2024 — Procès-verbal