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Procès Verbal - Proces verbal 20260321
Procès Verbal - Proces verbal 20230511
Procès Verbal - Proces verbal 20230622
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 20230622)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
ee PERRIER — Von A L A C
Conseil Municipal
de la Ville de Saint-Louis
(HAUT-RHIN)
SÉANCE DU 22 JUIN 2023
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS EN QUIONT PRIS
AU CONSEIL EXERCICE PART A LA
MUNICIPAL DELIBERATION
PROCES-VERBAL
Ouverture à 18 H 15. Appel.
Présents : Mme SCHMIDIGER Pascale, Maire (excepté pour le vote des points n° 19 à 21).
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara, GASSELIN Mathieu et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme CAMBLIN Maire, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,
- M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Non représentée :
- Madame SCHMIDIGER Pascale (qui ne prend pas part au vote des points n° 19 à 21).
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
1. Procès-verbal de la séance du 11 mai 2023 2. Désignation du référent déontologue pour les élus locaux
3. Modification des dispositions de l’article 29 du règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Louis
4. Approbation du contrat de Territoire Sud Alsace 2022-2025 avec la Collectivité européenne d'Alsace 5. Rapport d'activité relatif à l'exercice 2022 du Syndicat mixte des Gardes Champèêtres Intercommunaux du Haut-Rhin
6. Rapport annuel 2022 de la Commission Communale pour l'Accessibilité 7. Rapport d'activité 2022 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
COMMANDE PUBLIQUE
8. Autorisation de signature de la convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville de Saint-Louis et le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Louis 9. Modalités d'exécution de l’accord-cadre relatif à la préparation et à la livraison de repas, de goûters et de collations pour les crèches, les périscolaires et les écoles élémentaires - Acte modlificatif n° 2 10. Préparation et livraison de repas et de goûters pour les crèches, périscolaires, écoles élémentaires et accueils de loisirs de la Ville de Saint-Louis - Lancement d’une procédure adaptée - Autorisation
de signer l’'accord-cadre
11. Fourniture de chèques-cadeaux multi-enseignes pour la Ville de Saint-Louis - Lancement d'une procédure d'appel d'offres ouvert - Autorisation de signer l'accord-cadre 12. Fourniture et acheminement d'électricité pour les besoins de la Ville de Saint-Louis - Lancement d'une procédure d'appel d'offres ouvert - Autorisation de signer l'accord-cadre 13. Accord-cadre à marchés subséquents pour la fourniture et la livraison de carburants en vrac - Autorisation de signer l’accord-cadre à la suite d’une procédure d'appel d'offres ouvert 14. Projet d'aménagement du premier étage de l'Arche
FONCTION PUBLIQUE
15. Modification du tableau des effectifs municipaux
FINANCES LOCALES
16. Examen et vote du compte de gestion de la Ville, exercice 2022 17. Examen et vote du compte de gestion du budget annexe La Coupole, exercice 2022 18. Examen et vote du compte de gestion du budget annexe Cité des Métiers d'Art et Rares, exercice
2022
19. Examen et vote du compte administratif de la Ville, exercice 2022 20. Examen et vote du compte administratif du budget annexe La Coupole, exercice 2022 21. Examen et vote du compte administratif du budget annexe Cité des Métiers d'Art et Rares, exercice 2022 |
22. Affectation des résultats d'exploitation cumulés de l'exercice 2022 du budget principal de la Ville 23. Affectation des résultats d'exploitation cumulés de l'exercice 2022 du budget annexe La Coupole 24. Affectation des résultats d'exploitation cumulés de l'exercice 2022 du budget annexe Cité des
Métiers d'Art et Rares
25. Décision modificative - Budget principal
26. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) - Actualisation des tarifs pour l'année 2024 27. Révision des tarifs relatifs aux droits de place pour les stands 28. Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Paroisse Réformée de Saint-Louis 29. Signature d’une convention tripartite de collecte de dons entre la Fondation du patrimoine, le conseil de Fabrique et la Ville de Saint-Louis dans le cadre des travaux de l'église Saint-Louis
TRAVAUX | 30. Création d’un point d'apport volontaire enterré au droit du Forum Jean-Marie ZOELLE / rue des Acacias - Signature de la convention de maîtrise d'ouvrage avec Saint-Louis Agglomération
DOMAINE ET PATRIMOINE
31. Cession de biens immobiliers situés rue de Hégenheim
32. Rue des entrepreneurs - Intégration des voies et réseaux dans le domaine public communal URBANISME
33. Modification du Plan Local d'Urbanisme en vue d’un projet urbain rue de Mulhouse
ENVIRONNEMENT
34. Chasse communale : période 2024-2033
35. Avenant n° 1 à la convention régissant les relations entre le coordinateur et les bénéficiaires du programme « Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique » (ACTEE 2) - SEQUOIA
CULTURE
36. Contrat de partenariat pour la Fête de la Musique 2023
EDUCATION
37. Fonds de concours de Saint-Louis Agglomération : convention d'attribution 38. Attribution d'une subvention exceptionnelle au lycée Jean Mermoz
SPORT ET JEUNESSE
39. Contrats de partenariat pour le Forum Street Art 2023
40. Attribution d'une subvention à l'association « Espace Hip Hop »
DIVERS
Le Directeur Général des Services procède à l'appel. Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer valablement.
Conformément à l'article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « Lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire », le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne Monsieur Fabrice KARR, Directeur Général des Services, secrétaire de séance.
Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales qui précise que « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (...) Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal », le conseil municipal a pris connaissance du compte-rendu des décisions prises du 14 avril au 22 mai 2023 inclus en vertu de cette délégation. |
Préambule de Madame le Maire en introduction du conseil municipal.
POINT N° 1 : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 MAI 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le présent procès-verbal. POINT N° 2 : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
A la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a instauré un dispositif similaire pour les élus locaux (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l'entrée en vigueur de ce dispositif pour le 1° juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l'assemblée
délibérante désignant cette nouvelle autorité.
Il est proposé au conseil municipal de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour le référent déontologue des
agents.
Ce collège est mutualisé avec les Centres de Gestion du Territoire de Belfort (90) et du Bas-Rhin (67) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.
Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes : - l'impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l'intégrité ;
- la primauté du seul intérêt général dans l'exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier) ; - la prévention de tout conflit d'intérêts ;
- l'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l'exercice de son
mandat ;
- la prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions ;
- la participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été
désigné ;
- les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d'avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.
Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 €. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de
sa délibération du 21 mars 2023 :
- Coût / jour : 800 €,
- Coût / une demi-journée : 400 €,
- Coût horaire : 125 €.
La charte d'engagement déontologique et éthique des élus, ainsi que la convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion du Haut-Rhin dans le cadre du référent déontologue des élus étaient consultables au Secrétariat Général (bureau n° 218) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée
délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- désigne le collège des référents déontologues des Centres de Gestion 67-68-90 comme référent
déontologue des élus,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents et conventions y afférant, ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement, - approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus,
4 - adopte la charte d'engagement déontologique et éthique des élus, ainsi que la convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion du Haut-Rhin dans le cadre du référent déontologue des élus, ci-jointes.
POINT N°3 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LOUIS
Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Par délibération en date du 4 juin 2020, le conseil municipal de Saint-Louis a adopté son règlement intérieur qui a pour vocation de fixer les règles propres de son fonctionnement interne.
Par jugement rendu le 27 avril 2023 par le tribunal administratif de Strasbourg, ce dernier a décidé d'annuler cette délibération du 4 juin 2020 en tant qu’elle a approuvé l’article 29 du règlement intérieur du conseil municipal relatif à l'expression des groupes d'élus dans le magazine d'information de la Ville.
En conséquence, le conseil municipal de Saint-Louis est prié, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif de Strasbourg, de modifier les dispositions de l’article 29 de son règlement intérieur afin qu'elles prévoient un espace d'expression suffisant pour les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale dans le journal municipal « Saint-Louis Magazine » et garantissent le respect du droit à l'expression de ces conseillers sur le site internet et la page Facebook de la commune.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les nouvelles dispositions de l’article 29 du règlement intérieur jointes à la présente délibération.
Le conseil municipal est prié d'en délibérer.
Madame Tchekoutio demande pourquoi l’espace d'expression des élus de la minorité doit se limiter aux mots. Elle trouve inéquitable le fait que la Ville insère des images dans le magazine municipal et que les élus de la minorité ne puissent pas, eux aussi, en utiliser.
Madame le Maire demande à Madame Tchekoutio si elle souhaite donner une image plutôt que des mots, voire les deux. Elle précise ne pas y voir d'inconvénients dans la mesure où l’espace qui lui est réservé reste le même: soit Madame Tchekoutio remplace les 180 mots par une image qui prend la place réservée aux 180 mots, soit elle propose du texte.
Monsieur Knibiely propose qu'il soit aussi donné la possibilité aux élus de la minorité de donner un texte ainsi qu'une image.
Madame le Maire répond que dans ce cas, il faudra que cela tienne dans l'espace réservé à l'expression des élus de la minorité.
Madame Tchekoutio est d'accord, elle souhaite pouvoir s'exprimer librement dans l’espace qui lui est réservé soit avec du texte, soit avec une image, soit avec les deux. Elle précise faire cette proposition pour les Ludoviciens qui ne savent peut-être pas lire afin qu'ils prennent connaissance de la tribune de l'opposition.
Madame le Maire demande au conseil municipal d'approuver la modification de l’article 29 du règlement intérieur dans ce sens en prévoyant l’utilisation de photos à la place d’un texte pour la tribune de l'opposition.
Monsieur Karr précise que l’utilisation de photos est toutefois encadrée et possible uniquement lorsqu'il n'est pas porté atteinte à la protection de l’image d'autrui.
Madame le Maire ajoute qu'il s’agit là des règles élémentaires de la communication.
5 Madame fchekoutio est d'accord.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les nouvelles dispositions de l’article 29 du règlement intérieur jointes à la présente délibération.
POINT N° 4 : APPROBATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE SUD ALSACE 2022-2025 AVEC LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
La Collectivité européenne d'Alsace a mis en place un Contrat de Territoire Alsace, à l'échelle du Territoire Sud Alsace, sur la période 2022-2028.
Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d'Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d'enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d'environnement et d'écologie et de cohésion sociale.
Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation pragmatique avec les territoires qui mobilise des moyens en ingénierie, proposée par les services de la Collectivité européenne d'Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d'ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA) (partenaires au service des projets alsaciens dans divers domaines de compétence) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d'Alsace.
Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Sud Alsace :
Enjeu attractivité : favoriser le développement de l'économie présentielle du territoire : - soutenir les projets visant à renforcer l'attractivité touristique du Sud Alsace ; - Soutenir les projets favorisant l'insertion et le retour à l'emploi.
Enjeu environnement/écologie : soutenir la transition énergétique du territoire : - diversifier l'offre des mobilités sur le territoire et encourager l'intermodalité ; - soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire et dans sa dynamique de sensibilisation à l'environnement.
Enjeu cohésion sociale : accompagner l'attractivité résidentielle du Sud Alsace : - améliorer le niveau de service à la population via l'accompagnement du développement de services de proximité qui concourent au maintien de l'équilibre intergénérationnel : amélioration de l'offre des services de santé, réussite éducative des collégiens, accompagnement des séniors et renforcement de la coopération transfrontalière et du bilinguisme ;
- habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les dispositifs Petites Villes de Demain et
Quartier Prioritaire de la Ville.
Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d'Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d'innovation territoriale - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.
L'article 1.2 du Contrat de Territoire Sud Alsace prévoit que ce dernier est complété par une convention de partenariat spécifique à conclure entre la Collectivité européenne d'Alsace, la Communauté d'Agglomération de Saint-Louis et la Ville de Saint-Louis en tant que ville centre.
Plusieurs actions ont vocation à être mises en œuvre à Saint-Louis dans cette Convention :
- rénovation énergétique de l'espace loisirs ; - rénovation énergétique de la Coupole ;
- aménagement des locaux de l'Institut de formation des aides-soignants ; - réfection du sol du Sportenum ;
- réfection du sol amortissant de la piste d'athlétisme du Stade de la Frontière.
Le projet de Contrat de territoire Sud Alsace et le projet de Convention avec Saint-Louis Agglomération et la Ville de Saint-Louis sont consultables au service Développement économique et Commerce (bureau n° 206) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l'accompagnent,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,
Vu le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Sud Alsace, adopté par la Collectivité européenne d'Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023, Considérant l'intérêt pour la Ville de Saint-Louis de s'engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d'Alsace,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Sud Alsace pour la période 2022-2025, - d'approuver la Convention de partenariat avec Saint-Louis Agglomération et la Ville de Saint-Louis dans le cadre du Contrat de Territoire Sud Alsace 2022-2025,
- de charger Madame le Maire ou son représentant à solliciter tous les co-financements permettant la mise en œuvre des actions identifiées,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le Contrat et la Convention, les éventuels avenants et tous les documents s'y rapportant.
Le conseil municipal est prié d'en délibérer.
Monsieur Knibiely remercie la Collectivité européenne d'Alsace d’avoir tenu parole sur la territorialisation, cela lui tenait à cœur de revenir à de la proximité et à de la clarté à travers un plan pluriannuel d’investissements. Cela permettra aux collectivités de mieux prévoir leurs investissements, la clarté dans les règles permet de pouvoir régler les arbitrages. Arrivée à mi-mandat, la Ville peut planifier ses différentes opérations pour les trois ans à venir. Sont également prises en compte les charges de centralité imputées à une Ville comme Saint-Louis. || est attendu des politiques sectorielles, territoriales et adaptées aux communes, ce qui est le cas avec ce contrat de territoire.
Madame le Maire précise que Saint-Louis sera le premier territoire à signer cette convention.
Le projet de Contrat de territoire Sud Alsace et le projet de Convention avec Saint-Louis Agglomération et la Ville de Saint-Louis étaient consultables au service Développement économique et Commerce (bureau n° 206) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l'accompagnent,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,
Vu le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Sud Alsace, adopté par la Collectivité européenne d'Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,
ré Considérant l'intérêt pour la Ville de Saint-Louis de s'engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d'Alsace,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Sud Alsace pour la période 2022-2025, ci-joint, - approuve la Convention de partenariat avec Saint-Louis Agglomération et la Ville de Saint-Louis dans le cadre du Contrat de Territoire Sud Alsace 2022-2025, ci-jointe, - charge Madame le Maire ou son représentant à solliciter tous les co-financements permettant la mise en œuvre des actions identifiées,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le Contrat et la Convention, les éventuels avenants et tous les documents s’y rapportant.
POINT N° 5 : RAPPORT D’ACTIVITE RELATIF A L’EXERCICE 2022 DU SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX DU HAUT-RHIN
Rapporteur : Madame Karin GANGLOFF, Conseillère Municipale
L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (article 76 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) prévoit que le Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux transmette un rapport retraçant l’activité de ce syndicat et qu'il en soit fait communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant du Syndicat sont entendus.
Les faits marquants de l’année 2022 sont les suivants :
- poursuite du déploiement des Gardes Champêtres dans le Bas-Rhin avec 40 nouvelles communes adhérentes et 14 embauches pour atteindre au total le nombre de 83 gardes champêtres ; - actions liées aux conséquences de la canicule : surveillance du respect des restrictions d'eau, sauvetage d'espèces aquatiques dans les cours d’eau asséchés, prévention des feux de forêts ; - expérimentation des caméras piétons depuis septembre 2022 jusqu'à novembre 2024.
Et en particulier à Saint-Louis, les gardes champêtres ont totalisé 282 interventions particulières, hors surveillance générale ; à noter les points suivants :
- dépôts d’immondices en zone rurale des gravières, en agglomération et aux points d'apport volontaire (59 procédures) ;
- assistance aux animaux et oiseaux sauvages; interventions pour des conflits de voisinage liés aux animaux (46) ;
- Surveillance des gravières et notamment des intrusions en moto-cross.
Le rapport intégral était consultable au service urbanisme et environnement (bureau n° 248) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Le conseil municipal a pris connaissance du rapport du Président ci-joint retraçant l’activité du Syndicat pour la période 2022.
POINT N° 6 : RAPPORT ANNUEL 2022 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
Rapporteur : Monsieur Gabriel PISARONI, Conseiller Municipal Délégué
En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, le conseil municipal de la Ville de Saint-Louis a décidé de créer une Commission Communale pour l'Accessibilité (CA). Elle est composée des représentants de la Ville et des associations et organismes représentant les personnes handicapées.
Les membres actuels de cette commission ont été désignés par arrêté municipal du 12 avril 2022. La CA a pour mission de :
1. dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics et des transports :
e En 2012, la Ville a réalisé l'ensemble des diagnostics relatifs à l'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite dans les Etablissements Recevant du Public :
e Par délibération en date du 14 novembre 2013, le conseil municipal a adopté le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) de la Ville de Saint- Louis. Ce Plan met en évidence des chaînes de déplacement permettant d'assurer une continuité du cheminement accessible entre les différents pôles générateurs de déplacement (bâtiments publics, commerces, arrêts de bus, parkings/stationnements, autres installations ouvertes au public, etc.) ;
e Par délibération en date du 24 septembre 2015, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à déposer la demande de validation de l'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) en préfecture. Cet agenda comporte une analyse des actions pour rendre les établissements recevant du public conformes aux exigences d'accessibilité et prévoit le programme et le calendrier des travaux. II représente ainsi un engagement pour réaliser ces travaux, estimés à 5 137 694 € HT (valeur 2012), dans un délai déterminé de 9 ans. Les dossiers Ad’AP ont été envoyés à la Préfecture le 25 septembre 2015. Par arrêté préfectoral n° 18012016/ADAP-P/4394 du 4 février 2016, le Préfet du Haut-Rhin a approuvé cet Ad’AP.
2. rassembler dans un rapport annuel, présenté au conseil municipal, l'état d'avancement des propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. || s’agit essentiellement des actions suivantes :
- concernant la Voirie et les espaces publics, les travaux s'élèvent à 14 198 € TTC pour la création de six accès PMR dans la rue des Acacias et de huit autres dans la rue du Village-Neuf ;
- concernant le Cadre bâti et les ERP : 169 561 € TTC pour la création d’une rampe d'accès à l’école élémentaire Victor HUGO), la mise en place d’une main courante au Foyer Saint Pierre et la mise en accessibilité PMR du Gymnase Municipal ;
- autres actions portées par la Ville :
. Organisation de la journée aux jardins de Francette le 19 mai 2022 en faveur des instituts spécialisés et visant à encourager la sensibilisation et les rencontres entre les personnes handicapées et valides, . Séance de cinéma inclusive, le 9 décembre 2022 à 20h00, au Cinéma La Coupole, . créneaux d'ouverture à la Ludothèque Municipale pour les instituts spécialisés les lundis et jeudis après-midi.
La compétence relevant du transport et de l'offre de logements accessibles est dévolue à Saint-Louis Agglomération qui dispose d’une commission intercommunale pour l'Accessibilité. Quant aux transports ferroviaires (Gare de Saint-Louis), le Schéma Directeur d’'Accessibilité relève du champ de compétences de la SNCF et la CA doit être destinataire de ce schéma.
3. adresser le rapport annuel au Préfet du Haut-Rhin, au Président de la Collectivité européenne d'Alsace ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport.
L'objet du rapport 2022 est d'informer le conseil municipal de l’activité de la CA qui s’est réunie le 13 juin 2023 et a émis un avis favorable à l'unanimité de ses membres quant au contenu de ce rapport.
Ce document était consultable au secrétariat des Services Techniques (bureau n° 268) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Le conseil municipal a pris acte du rapport annuel 2022 de la commission communale pour l'accessibilité ci-joint. POINT N° 7 : RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que «/e président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1°’ juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission
au cours de l'année précédente ».
En 2022, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) s’est réunie à une reprise :
CCSPL du 23 juin 2022 :
Le code général des collectivités territoriales impose aux titulaires d’un contrat de délégation de service public de transmettre chaque année un rapport permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Ces rapports d'activités doivent être présentés à la CCSPL conformément à l’article L. 1413-1 du code
général des collectivités territoriales.
La CCSPL a examiné le rapport d'activité 2021 de R-CUE pour la concession du réseau de chauffage
urbain.
Une présentation du rapport a été effectuée par Monsieur BIANCHI (ingénieur commercial R-CUE) et Madame ROUAULT (consultante NALDEO).
_ Les membres de la commission ont pris acte de ce rapport.
La CCSPL a examiné le rapport d'activité 2021 de PRIMEO ENERGIE pour la concession relative à la distribution publique de l'énergie électrique.
Une présentation du rapport a été effectuée par Madame MATHIS (Directrice Générale PRIMEO) et Madame GRIENENBERGER (responsable facturation).
Les membres de la commission ont pris acte de ce rapport.
La CCSPL a examiné le rapport d'activité 2021 de la SEML LA COUPOLE pour le contrat de régie
intéressée de La Coupole : théâtre et cinéma.
Une présentation du rapport a été effectuée par Madame MEHESSEM (Directrice Administrative et
Financière) et Monsieur TATTE (Directeur des Cinémas).
Les membres de la commission ont pris acte de ce rapport.
La CCSPL a examiné le rapport d'activité 2021 de SFR pour la concession du réseau câblé.
Les membres de la commission ont pris acte de ce rapport.
Ces rapports ont fait l’objet d’une communication au conseil municipal le 22 septembre 2022.
Le conseil municipal a pris acte du bilan des travaux réalisés par la Commission Consultative des
Services Publics Locaux pendant l'année 2022.
10 POINT_N° 8 : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE SAINT-LOUIS ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-LOUIS
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Pour répondre à leurs besoins, la Ville de Saint-Louis et le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Louis (CCAS) passent au quotidien des achats afin d'assurer leurs missions mutuelles de service public.
Afin de mutualiser leurs achats dans des domaines communs, les deux entités ont signé le 27 juillet 2010 une convention pour la constitution d'un groupement de commandes. Cette convention arrive à échéance le 30 juin 2023.
Dans un souci de rationalisation des achats, la Ville de Saint-Louis et le CCAS de Saint-Louis ont décidé de poursuivre la mutualisation d'une partie de leurs achats en formant un nouveau groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique.
Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit être conclue entre ses membres de manière à définir les missions de chacun. Il est proposé que la Ville de Saint-Louis assure le rôle de coordonnateur du groupement. II lui incombera l'organisation de la préparation des marchés, de l’ensemble des opérations de sélection des titulaires, de signature et de notification des marchés publics, au nom et pour le compte des membres du groupement.
En revanche, l'exécution, notamment financière, du contrat sera assurée par chacun des membres du groupement.
Chaque membre recevra directement des titulaires des marchés les factures qui le concernent.
De plus, si l'objectif du groupement est de mutualiser des besoins communs, il n’est toutefois pas prévu une obligation de recourir systématiquement au groupement. Dans un but d'efficacité, de souplesse et de réactivité, il est fait le choix que chaque membre puisse conserver la faculté de réaliser ses achats sans recourir aux services dudit groupement.
Aussi, avant le lancement d'une procédure de passation d’un marché pour satisfaire un besoin relevant de la liste énoncée ci-dessous :
- matériels et fournitures informatiques (achat/maintenance),
- services d'assurance,
- prestations de service informatique,
- fournitures de bureau et papier d'impression,
- fournitures et services de télécommunication,
- acquisition de matériels et produits d'entretien,
- matériel de reprographie (achat/maintenance).
- fourniture de fluides (électricité, gaz),
- prestation d'impression de divers documents administratifs et de communication, - prestation de transports,
- prestations de nettoyage des locaux,
- fourniture de titres restaurant,
- acquisition de véhicules,
le CCAS fera connaître à la Ville son besoin et sa volonté de participer à la procédure.
11 La convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle concernera l'ensemble des procédures lancées jusqu’au renouvellement des instances délibérantes des membres du groupement.
Le projet de convention est consultable au service Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
I| est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville de Saint-Louis et le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Louis, ainsi que tous les documents et éventuels avenants s'y
rapportant.
Le conseil municipal est prié d'en délibérer.
Madame Sfeir précise que ce point a été discuté et approuvé à l'unanimité lors du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale qui s'est tenu ce jour.
Le projet de convention était consultable au service Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée
délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville de Saint- Louis et le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Louis ci-jointe, ainsi que tous les documents et éventuels avenants s'y rapportant.
POINT N° 9 : MODALITES D’EXECUTION DE L’ACCORD-CADRE RELATIF A LA PREPARATION ET A LA LIVRAISON DE REPAS, DE GOUTERS ET DE COLLATIONS POUR LES CRECHES, LES PERISCOLAIRES ET LES ECOLES ELEMENTAIRES -— ACTE MODIFICATIF N° 2
Rapporteur : Madame Françoise DINTEN, Adjointe au Maire
A l'issue d’une procédure d'appel d'offres menée par la Ville de Saint-Louis pour la préparation et la livraison de repas, de goûters et de collations pour les crèches, les périscolaires et les écoles élémentaires, le groupement Solicook - les Agapes’Hôtes s’est vu attribuer les lots 1 et 2. Ce marché relève d’un accord-cadre à bons de commande conclu pour une période initiale allant du 1° octobre 2020 au 31 décembre 2021. Il est reconductible par période successive d'un an pour une durée
maximale de reconduction de deux ans.
La société Solicook, mandataire du groupement, a adressé plusieurs courriers à la Ville lui faisant part de l'impact de la hausse du prix des matières premières, des denrées alimentaires et de l'énergie liée au contexte économique. En effet, la société fait face à une augmentation imprévisible de ses charges et notamment :
- selon l'INSEE, sur un an, les prix de l’alimentation ont augmenté de 14,8 % en février 2023. La hausse des prix des produits frais est concernée à + 15 %, dont + 23 % pour les prix des légumes frais et + 9,8 % pour les prix des fruits frais. La hausse des prix du poisson représente pour cette période une augmentation de + 12 %. Hors produits frais, les prix de l'alimentation accélèrent également de + 14,8 %, dont ceux du pain et des céréales (+ 14,4 %), de la viande (+ 15,4 ), du fromage et des laits caillés (+ 19,4 %), du sucre, de la confiture, du miel, du chocolat et de la confiserie (+ 13,4 %) ;
- selon l'INSEE, sur un an, les prix de l’énergie ont augmenté de 14,1 % en février 2023 ;
- évolution du SMIC mensuel de 11,03 % entre le 1°’ janvier 2020 et le 1° janvier 2023.
12 Ces augmentations remettent en cause l'équilibre économique du contrat; ainsi, la société Solicook sollicite la Ville pour procéder à la modification des prix des Bordereaux des Prix Unitaires (BPU) du marché.
L'article L. 2194-1 du code de la commande publique dispose qu’« un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : (...) 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ».
L'article R. 2194-5 du code de la commande publique indique que « le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. »
Conformément aux dispositions du code de la commande publique, ainsi qu'à l'avis de l'Assemblée générale du Conseil d'État du 15 septembre 2022, cette modification des BPU est justifiée en ce que les augmentations des dépenses subies par la société Solicook sont dues à des circonstances nouvelles qui ont dépassé les limites ayant pu raisonnablement être envisagées par les parties lors de la passation du marché.
En effet, celles-ci sont liées à des circonstances exceptionnelles dont les trois conditions suivantes sont réunies :
- les évènements affectant l'exécution du contrat étaient imprévisibles au moment de la conclusion de l'accord-cadre,
- les événements résultent de faits étrangers à la volonté des parties, - les évènements entraînent un bouleversement de l'économie du contrat, c’est-à-dire plus qu'une simple rupture de son équilibre financier.
Ainsi, il est proposé de revaloriser les tarifs des BPU de l’accord-cadre selon les dispositions ci-dessous :
Prix HT du BPU . Prix HT modifiés | à compter du 1° juin Vo actuels pour les lots ; _ 2023 pour les lots d'augmentation 1et2 1 et 2
Repas 3,60 € HT 4,31 € HT 19,72
Goûter 1 composante 0,30 € HT 0,38 € HT 26,67
Goûter 2 composantes 0,47 EHT 0,59 € HT 25,53 %
Collation 0,30 € HT 0,38 € HT 26,67 D
Conformément à l’article R. 2194-3 du code de la commande publique, cette modification des BPU est inférieur à 50 % du montant du marché initial.
L'accord-cadre en cours est conclu pour un montant maximum sur la durée de 749 999 € HT. Or, l'augmentation des prix des BPU conduira à atteindre le montant maximum contractuel du marché avant son issue, soit le 31 décembre 2023. Cependant, l'échéance du marché ne peut pas clairement être identifié puisqu'il est fonction des quantités commandées et livrées. Afin de garantir la continuité du service public et une cohérence dans l'exécution des prestations objets de l’accord-cadre, il est proposé de mettre fin de manière conventionnelle et anticipée à l’accord-cadre au 21 octobre 2023, date de commencement des vacances scolaires de la Toussaint.
Le projet d'acte modificatif était consultable à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve l'acte modificatif n° 2 à l’accord-cadre pour la préparation et la livraison de repas, de goûters et de collations pour les crèches, les périscolaires et les écoles élémentaires portant modification des tarifs des BPU des lots 1 et 2 et actant la résiliation anticipée du marché au 20 octobre 2023, ci-joint,
13 - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer cet acte modificatif n° 2 et tous documents et formalités y afférents. |
POINT N° 10 : PREPARATION ET LIVRAISON DE REPAS ET DE GOUTERS POUR LES CRECHES, PERISCOLAIRES, ECOLES ELEMENTAIRES ET ACCUEILS DE LOISIRS DE LA VILLE DE SAINT-LOUIS - LANCEMENT D’UNE PROCEDURE ADAPTEE - AUTORISATION DE SIGNER L’ACCORD-CADRE
Rapporteur : Madame Françoise DINTEN, Adjointe au Maire
1. Contexte
| est proposé au conseil municipal le lancement d’une procédure en vue de l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture et livraison de repas et de goûters en liaison froide pour les crèches, périscolaires, écoles élémentaires et accueils de loisirs de la Ville.
L'accord-cadre en cours pour répondre à ce besoin prendra fin le 31 décembre 2023. Cependant, le montant maximum contractuel sera atteint avant l'issue de la procédure (cf. point n° 9). Il convient donc
de le renouveler.
2. Choix de la procédure
Les prestations seront attribuées à la suite d’une procédure adaptée, en application de l'article R. 2123-1, 3° (Services sociaux et autres services spécifiques) du code de la commande publique.
Celles-ci feront l’objet d’un accord-cadre à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique et conclues pour une durée ferme de douze (12) mois. Il pourra être renouvelé tacitement trois fois par période de douze (12)
mois.
L'accord-cadre comportera deux lots avec un engagement maximum de commande pour chacun d'entre
eux tels que déterminés ci-dessous :
- lot 1 «fourniture et livraison de repas et goûters pour les crèches » : le montant maximum de commande du lot est de 70 000 € HT. Les montants relatifs à la période ferme seront identiques pour les périodes de reconduction, soit un montant total maximum de commande de 280 000 € HT ;
- lot 2 « Fourniture et livraison de repas et goûters pour les périscolaires, écoles élémentaires et accueils de loisirs » : le montant maximum de commande du lot est de 250 000 € HT. Les montants relatifs à la période ferme seront identiques pour les périodes de reconduction, soit un montant total maximum de
commande de 1 000 000 € HT.
La commission d'appel d'offres procèdera au choix de l'attributaire.
Le dossier de consultation des entreprises était consultable au service Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de
l'assemblée délibérante.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 et suivants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le lancement de la procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution de l’accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture et livraison de repas et goûters en liaison froide pour les crèches, périscolaires, écoles élémentaires et accueils de loisirs de la Ville, pour une durée ferme de douze (12) mois reconductible tacitement trois fois par période de douze (12) mois, - autorise Madame le Maire ou son représentant, dans le cas où la procédure n'aurait fait l'objet d'aucune offre ou n'aurait abouti qu'à la présentation d'offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
14 au sens des articles L. 2152-2 à L. 2152-4 du Code de la commande publique, à poursuivre par voie de marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables (article R. 2122-2 du code de la commande publique) où procédure avec négociation (article R. 2124-3 6° du code de la commande publique) ou par la voie d'un nouvel appel d'offres (article R. 2124-2 du code de la commande publique), - autorise Madame le Maire ou son représentant, à signer l’accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture et livraison de repas et goûters en liaison froide pour les crèches, périscolaires, écoles élémentaires et accueils de loisirs de la Ville, ainsi que tous les actes y afférents, pour un maximum de commande de 320 000 € HT sur la durée ferme de douze (12) mois pour les deux lots. Les montants relatifs à la période ferme seront identiques pour les périodes de reconduction, soit un montant total maximum de commande de 1 280 000 € HT pour les deux lots.
POINT _N° 11 : FOURNITURE DE CHEQUES-CADEAUX MULTI-ENSEIGNES POUR LA VILLE DE SAINT-LOUIS - LANCEMENT D’UNE PROCEDURE D'APPEL D’OFFRES OUVERT - AUTORISATION DE SIGNER L’ACCORD-CADRE
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
1. Contexte
Pour les besoins de la Ville de Saint-Louis, il est proposé au conseil municipal le lancement d’une procédure en vue de l'attribution d’un accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture de chèques-cadeaux.
En effet, ces chèques-cadeaux sont destinés principalement :
- aux agents de la Ville à l'occasion des fêtes de fin d'année et lors des départs à la retraite, - aux Ludoviciens récipiendaires.
2. Choix de la procédure
Les prestations seront attribuées à la suite d’une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Celles-ci feront l’objet d’un accord-cadre à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, conclu pour une durée ferme de douze (12) mois. Îl pourra être renouvelé tacitement trois fois par période de douze (12) mois.
L'accord-cadre comportera un engagement maximum de commande de 110 000 € HT. Les montants relatifs à la période ferme seront identiques pour les périodes de reconduction, soit un montant total maximum de commande de 440 000 € HT.
La commission d'appel d'offres procèdera au choix de l'attributaire.
Le dossier de consultation des entreprises était consultable au service Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 et suivants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le lancement de la procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution de l’accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture de chèques-cadeaux pour les besoins de la Ville de Saint-Louis, pour une durée ferme de douze (12) mois reconductible tacitement trois fois par période de douze (12) mois,
- autorise Madame le Maire ou son représentant, dans le cas où la procédure n'aurait fait l'objet d'aucune offre ou n'aurait abouti qu'à la présentation d'offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées au sens des articles L. 2152-2 à L. 2152-4 du code de la commande publique, à poursuivre par voie de marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables (article R. 2122-2 du code de la
15 commande publique) ou procédure avec négociation (article R. 2124-3 6° du code de la commande publique) ou par la voie d’un nouvel appel d'offres (article R. 2124-2 du code de la commande publique), - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture de chèques-cadeaux pour les besoins de la Ville de Saint-Louis, ainsi que tous les actes y afférents, pour un maximum de commande de 110 000 € HT sur la durée ferme de douze (12) mois. Les montants relatifs à la période ferme seront identiques pour les périodes de reconduction, soit un montant total maximum de commande de 440 000 € HT.
POINT N°_12 : FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE SAINT-LOUIS — LANCEMENT D’UNE PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT -AUTORISATION DE SIGNER L’ACCORD-CADRE
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
1. Contexte
Depuis le 1° juillet 2007, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs. Dans ce contexte, la Ville de Saint-Louis est soumise aux règles de la commande publique pour la fourniture et l’acheminement de l'électricité pour ses sites communaux.
L'accord-cadre à marchés subséquents en cours pour répondre à ce besoin prendra fin le 31 octobre 2025. Il convient de le renouveler.
2. Choix de la procédure
Les prestations seront attribuées à la suite d’une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Celles-ci feront l’objet d’un accord-cadre à marchés subséquents, conformément aux dispositions des articles R. 2162-2, R. 2162-7 à R. 2162-12 du code de la commande publique, qui prendra effet à sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2025 inclus avec un début des prestations fixé au 1° novembre 2023.
L'accord-cadre fera l'objet de deux lots :
- lot 01 : acheminement et fourniture d'électricité pour les points de livraison relevant des segments tarifaires de distribution C2, C3, C4 et C5 sur le périmètre du gestionnaire de réseau de distribution
ENEDIS ;
- Lot 02 : acheminement et fourniture d'électricité pour les points de livraison relevant des segments tarifaires de distribution C2, C3, C4 et C5 sur le périmètre du gestionnaire de réseau de distribution
PRIMEO.
L’accord-cadre comportera un engagement maximum de commande en quantité :
- lot 01 acheminement et fourniture d'électricité pour les points de livraison relevant des segments tarifaires de distribution C2, C3, C4 et C5 sur le périmètre du gestionnaire de réseau de distribution ENEDIS : 1,17 GWh ;
- lot 02 acheminement et fourniture d'électricité pour les points de livraison relevant des segments tarifaires de distribution C2, C3, C4 et C5 sur le périmètre du gestionnaire de réseau de distribution PRIMEO : 8,09 GWh
La commission d'appel d'offres procèdera au choix de l’attributaire.
16 Le dossier de consultation des entreprises était consultable au service Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 et suivants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le lancement de la procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution de l’accord-cadre à marchés subséquents relatif à la fourniture et l’acheminement d'électricité pour les besoins de la Ville de Saint-Louis, qui prendra effet à sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, - autorise Madame le Maire ou son représentant, dans le cas où la procédure n'aurait fait l'objet d'aucune offre ou n'aurait abouti qu'à la présentation d'offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées au sens des articles L. 2152-2 à L. 2152-4 du code de la commande publique, à poursuivre par voie de marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables (article R. 2122-2 du code de la commande publique) ou procédure avec négociation (article R. 2124-3 6° du code de la commande publique) ou par la voie d’un nouvel appel d'offres (article R. 2124-2 du code de la commande publique), - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’accord-cadre à marchés subséquents relatif à la fourniture et l’acheminement d'électricité pour les besoins de la Ville de Saint-Louis, ainsi que tous les actes y afférents, pour un maximum de commande en quantité de 1,17 GWh pour le lot 01 et de 8,09 GWh pour le lot 02 sur la durée de l’accord-cadre.
POINT N° 13 : ACCORD-CADRE A MARCHES SUBSEQUENTS POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE CARBURANTS EN VRAC - AUTORISATION DE SIGNER L'ACCORD-CADRE A LA SUITE D’UNE PROCEDURE D'APPEL D’OFFRES OUVERT
Rapporteur : Monsieur Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire
L’accord-cadre à marchés subséquents concernant la fourniture et la livraison de carburants en vrac a pris fin le 31 décembre 2022. Il convient de le renouveler.
Cet accord-cadre porte sur la fourniture et la livraison de carburants en vrac, en fonction des besoins des services de la Ville de Saint-Louis.
L’estimation prévisionnelle des besoins pour la durée totale de l’accord-cadre est basée sur les consommations réelles des années 2019 à 2022 soit :
- 104 828 litres pour le lot 01 « Fourniture et livraison en vrac de Gazole B7 », - 99 651 litres pour le lot 02 « Fourniture et livraison en vrac de Gazole Non Routier GNR B7 », - 58 892 litres pour le lot 03 « Fourniture et livraison en vrac de Super Sans Plomb 95 SP95-ES ».
En application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert a été lancée en date du 27 avril 2023 en vue de la passation d’un accord-cadre multi-attributaire avec marchés subséquents.
Les prestations sont alloties en trois lots et conclues pour une durée de quarante-huit mois à compter de la date de leurs notifications. L’accord-cadre ne comporte pas d'engagement annuel minimum de commande, mais un montant maximum fixé sur l'intégralité de la durée des contrats tel que réparti ci-dessous :
- [ot 01 « Fourniture et livraison en vrac de Gazole B7 » : 175 O0O0 € HT, - [ot 02 « Fourniture et livraison en vrac de Gazole Non Routier GNR B7 » : 125 000 € HT, - lot 03 « Fourniture et livraison en vrac de Super Sans Plomb 95 SP9S-ES » : 125 000 € HT.
Il s’agit d'un accord-cadre multi-attributaire avec un nombre maximum de quatre attributaires.
17 Conformément aux critères d'attribution prévus au règlement de la consultation, la commission permanente d'appel d'offres, lors de sa séance du 15 juin 2023, a respectivement attribué les contrats aux opérateurs économiques suivants :
- lot 01 « Fourniture et livraison en vrac de Gazole B7 »:
. à la société TOTALÉNERGIES PROXI NORD EST sise 138, Rue André Bisiaux CS61077 - 54320 MAXÉVILLE,
. à la société BOLLORÉ ÉNERGY sise 93, Rue de la Charte RIEDISHEIM - B.P. 1106 - 68052 MULHOUSE Cedex.
- [ot 02 « Fourniture et livraison en vrac de Gazole Non Routier GNR B7 » : . à la société TOTALÉNERGIES PROXI NORD EST sise 138, Rue André Bisiaux CS61077 - 54320 MAXÉVILLE,
. à la société BOLLORÉ ÉNERGY sise 93, Rue de la Charte RIEDISHEIM - B.P. 1106 - 68052 MULHOUSE Cedex.
- lot 03 «Fourniture et livraison en vrac de Super Sans Plomb 95 SP9S-ES » à la société TOTALENERGIES PROXI NORD EST sise 138, Rue André Bisiaux CS61077 - 54320 MAXEVILLE.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 et suivants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- entérine la procédure sous forme d'appel d'offres ouvert et le déroulement de celle-ci concernant le marché de fourniture et livraison de carburants en vrac,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'accord-cadre multi-attributaire avec marchés subséquents pour la fourniture et la livraison de carburants en vrac, pour une durée de quarante-huit mois, passé sans engagement de commande minimum mais avec un montant maximum avec les entreprises :
. lot 01 « Fourniture et livraison en vrac de Gazole B7 » : TOTALÉNERGIES PROXI NORD EST et BOLLORÉ ÉNERGY,
. lot 02 « Fourniture et livraison en vrac de Gazole Non Routier GNR B7 » : TOTALÉNERGIES PROXI NORD EST et BOLLORÉ ÉNERGY, |
. lot 03 « Fourniture et livraison en vrac de Super Sans Plomb 95 SP95-E5 » : TOTALÉNERGIES PROXI NORD EST.
POINT N° 14 : PROJET D’AMENAGEMENT DU PREMIER ETAGE DE L’ARCHE
Rapporteur : Madame Lola SFEIR, Adjointe au Maire
1 - Présentation de l'opération
En 2002, la Ville a fait l'acquisition du garage DI MÉGLIO, sis 17 rue du Docteur Marcel Hurst, dans le but de réaliser un lieu d'accueil pour les jeunes, mis à disposition du CCAS. Appelé tout d'abord « l'Atelier », le local a ouvert ses portes en 2006 après divers travaux de réhabilitation. || propose aux jeunes des activités de travail manuel. Celles-ci ont été regroupées en un même lieu de 270 m° en 2008. Actuellement, ce lieu unique d'accueil est dénommé « l'ARCHE » et diverses activités y sont proposées : activités ludiques, soutien scolaire, cours d'échecs, atelier cuisine, atelier jardinage, accompagnement social, etc. Les partenariats sont également nombreux : Éducation Nationale, Mission Locale, IME, CEF, Association LE CAP. etc.
Ainsi, la nécessité d'ouvrir simultanément des activités à la tranche d'âge des 15-25 ans (actions de soutien à la parentalité) motive le projet d'aménagement du premier étage du bâtiment, dont l'effectif est actuellement règlementairement limité à 19 personnes, en dépit d’une surface disponible de 124 m°.
Le projet prévoit un effectif de public admissible à l'étage porté à 75 personnes. Les travaux requis consistent notamment en la création de deux escaliers: le principal pour l'accès à l'étage et le secondaire à l’usage d'issue de secours. Les sanitaires existants à l'étage devront être remis aux
18 normes pour l'accueil du public. Le cloisonnement actuel sera affecté de travaux de rénovation des peintures et le remplacement des revêtements de sol est également nécessaire.
Le cabinet ÉTIBAT, Maître d'œuvre, a mené les études jusqu’à la phase PRO/DCE. Ce dernier, ainsi établi, a abouti, après validation, au lancement d'un appel d'offres pour les prestations suivantes :
. lot n° 1 : démolition - gros-œuvre,
. lot n° 2 : menuiseries extérieures aluminium,
. lot n° 3 : serrurerie,
. lot n° 4 : plâtrerie - cloison - faux-plafond,
.lot n° 5 : menuiserie intérieure bois.
lot n° 6 : électricité,
. lot n° 7 : sanitaire - chauffage - VMC,
. lot n° 8 : carrelage - faïence murale,
. lot n° 9 : peinture intérieure et peinture extérieure,
. lot n° 10 : sois souples PVC.
L'appel d'offres a été lancé le 28 avril 2023, la remise des offres était fixée au 26 mai 2023. Üne phase de négociation a été ensuite engagée pour tous les lots.
La Commission d'appel d'offres s’est réunie le 15 juin 2023 et a émis un avis consultatif favorable quant à l'attribution des marchés de travaux pour :
- lot n° 1 «Démolition — Gros-œuvre » à l'entreprise METZGER BTP qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 76 644,82 € HT, soit 91 973,78 € TIC,
- lot n° 2 «Menuiserie extérieure aluminium » à l’entreprise KLEINHENNY qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 6 000,00 € HT, soit 7 200,00 € TTC,
- lot n° 3 « Serrurerie » à l'entreprise GIAMBERINI qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 29 960,56 € HT, soit 35 952,67 € TTC,
- lot n° 4 « Plâtrerie — Cloison — Faux-plafond » à l’entreprise MEYER ISOLATION qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 19 707,50 € HT, soit 23 649,00 € TTC,
- lot n° 5 « Menuiserie intérieure bois » à l’entreprise SIBOLD qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 30 258,35 € HT, soit 36 310,02 € TTC,
- lot n° 6 « Électricité » à l’entreprise SUNDGAU ÉLECTRICITÉ qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 16 505,12 € HT, soit 19 806,14 € TTC,
- lot n° 7 « Sanitaire — Chauffage — VMC » à l’entreprise STIHLÉ SUD ALSACE qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 26 737,58 € HT, soit 32 085,10 € TTC,
- lot n° 8 « Carrelage — Faïence murale » à l'entreprise BURGER qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse pour un de 4 200 € HT, soit 5 040 € TTC,
- lot n° 9 « Peinture intérieure et peinture extérieure » à l'entreprise LS2A PEINTURES qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 13 810,18 € HT, soit 16 572,22 € TTC,
- lot n° 10 « Sols souples PVC » à l'entreprise MULTISOLS qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 7 489,90 € HT, soit 8 987,88 € TTC.
2 - Economie du projet
Le montant total des travaux s'élève à 277 576,81 € répartis comme indiqué ci-avant.
19 Les crédits nécessaires à la réalisation de l'opération sont inscrits au budget primitif 2023.
En outre, des subventions sont sollicitées auprès de toutes les autres instances susceptibles de soutenir
l'opération.
3 - Calendrier prévisionnel d'exécution
La durée globale prévisionnelle des travaux est de 10 mois, après notification de l'ordre de service. Le démarrage des travaux est donc prévu début septembre 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le projet d'aménagement du premier étage à l'Arche, - approuve le principe de passation de ces marchés de travaux, - autorise Madame le Maire ou son représentant à attribuer et à signer les marchés de travaux relatifs à l'opération susmentionnée,
- charge Madame le Maire ou son représentant à solliciter toutes les instances susceptibles d'accorder une subvention pour cette opération.
POINT N° 15 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS MUNICIPAUX
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Vu les articles L. 313-1 et suivants du Code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs annexé au budget 2023, arrêté par le conseil municipal à la date du 1*' janvier 2023 et modifié lors des séances du 26 janvier et du 23 mars 2023 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
Considérant qu'il y a lieu de réviser le tableau susvisé, eu égard notamment aux mouvements de personnels à intervenir prochainement au sein des effectifs municipaux ;
|. En premier lieu, il est proposé au conseil municipal les modifications ci-après, prenant effet au 1° juillet
2023, sauf indications contraires.
Ces modifications portent sur 32 postes :
- 2 suppressions de postes vacants,
- 4 modifications de taux d'emplois,
- 13 transformations de poste suite à mouvements de personnels, - 12 transformations de poste suite à avancements de grades,
- 1 transformation de poste suite à réussite au concours.
Secrétariat général
e Transformation d'un poste d'assistant de direction dans la perspective d'un départ à la retraite (à la date du 1°’ août 2023) ==» Suppression d'un poste d'assistant de conservation principal 1% classe à temps complet et création d'un poste d’adjoint administratif à temps complet.
Police municipale
e Transformation d'un poste d’opérateur de vidéoprotection / gardien de parking suite à avancement de grade == Suppression d'un poste d’adjoint technique principal 2°" classe à temps complet et création d’un poste d’adjoint technique principal 1% classe à temps complet.
20 oervice Juridique et domanialité
e Transformation d'un poste d'assistant de direction en charge du suivi des marchés publics suite à avancement de grade == Suppression d’un poste d'adjoint administratif à temps complet et création d'un poste d’adjoint administratif principal 2°" classe à temps complet.
e Transformation d'un poste d'assistant administratif == Suppression d'un poste d'adjoint administratif (sous statut parcours emploi compétences) à temps complet et création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet.
Centre technique municipal (Service électrotechnique)
e Transformation d'un poste d’électricien == suppression d'un poste d'adjoint technique (sous statut parcours emploi compétences) à temps complet et création d'un poste d'adjoint technique à temps complet.
Centre technique municipal (Propreté urbaine)
° Transformation d'un poste de responsable de propreté urbaine suite à avancement de grade (à la date du 1°" octobre 2023) == Suppression d’un poste d'agent de maîtrise à temps complet et création d'un poste d'agent de maitrise principal à temps complet.
e Transformation d'un poste d'agent d'entretien des voies publiques suite à avancement de grade == Suppression d'un poste d'adjoint technique à temps complet et création d'un poste d'adjoint technique principal 2°" classe à temps complet
e Transformation d'un poste d'agent d'entretien des voies publiques suite à avancement de grade ==b- Suppression d'un poste d’adjoint technique principal 2°" classe à temps complet et création d’un poste d’adjoint technique principal 1° classe à temps complet.
Service espaces verts
°_ Suppression d'un poste de jardinier vacant suite à départ à la retraite pour invalidité d’un agent ==b- Suppression d'un poste d’adjoint technique principal 2°%% classe à temps complet.
Conservatoire de Musique et de Danse
e Transformation d'un poste d'enseignant d’alto suite à changement de direction (à la date du 1°! septembre 2023) == Suppression d'un poste d’attaché territorial à temps complet et création d’un poste d'assistant d'enseignement artistique de 2°" classe à temps complet.
e Transformation d'un poste d'enseignant de tuba suite à réussite au concours (à la date du 1°’ septembre 2023) -= Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°"° classe à temps non complet (35 %) et création d'un poste de professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps non complet (50 %).
e Transformation d'un poste d'enseignant de trompette suite à avancement de grade (à la date du 1° septembre 2023) ==» Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°"° classe à temps non complet (82,50 %) et création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1%° classe à temps non complet (82,50 %).
Service Education (Administration)
e Transformation d'un poste d'assistant de direction suite à mouvement de personnel (à la date du 1°’ septembre 2023) ==» Suppression d'un poste d’adjoint administratif à temps non complet (54,24 %) et création d'un poste d’adjoint administratif principal 2°" classe à temps non complet (54,24 %).
e Transformation d'un poste d'assistant de direction suite à mouvement de personnel (à la date du 1°' septembre 2023) == Suppression d'un poste d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet et création d'un poste d’adjoint d'animation à temps complet.
oervice Education (Ecoles)
e Transformation d'un poste de concierge des écoles suite à avancement de grade == Suppression d'un poste d’adjoint technique à temps complet et création d’un poste d’adijoint technique principal 2°7° classe à temps complet.
° Transformation de deux postes de concierges des écoles suite à avancements de grade == Suppression de deux postes d’adjoint technique principal 2°" classe à temps complet et création de deux postes d’adjoint technique principal 1°%® classe à temps complet.
21 e Modification de taux d'emploi d'un poste d'agent d'entretien à l'annexe de l'école élémentaire de Bourgfelden suite aux besoins du service (à la date du 1°’ septembre 2023) == Suppression d'un poste d'’adjoint technique à temps non complet (50 %) et création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet (60 %).
e Modification de taux d'emploi d’un poste d'agent d'entretien à l’école élémentaire Victor Hugo suite aux besoins du service (à la date du 1°’ septembre 2023) == Suppression d'un poste d'adjoint technique à temps non complet (50 %) et création d'un poste d’adjoint technique à temps non complet
(56,87 %).
e Modification de taux d'emploi d'un poste d'agent d'entretien à l'école élémentaire de Bourgfelden suite à changement de planification des tâches (à la date du 1°" septembre 2023) == Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (60,39 %) et création d'un poste d'adjoint technique
à temps non complet (60 D).
e Modification de taux d'emploi d'un poste d'agent d'entretien à l’école élémentaire Victor Hugo suite à intégration de missions accessoires (à la date du 1°’ septembre 2023) == Suppression d'un poste d’adjoint technique à temps non complet (56,91 %) et création d'un poste d'adjoint technique à temps
non complet (74,95 %).
Service Education (Cantines)
e Transformation d'un poste d'agent de cuisine suite à mouvement de personnels (à la date du 1° septembre 2023) ==» Suppression d'un poste d’adjoint technique principal de 1% classe à temps
complet et création d'un poste d’adjoint technique à temps non complet (70 D). e Transformation de postes de référents de cantines scolaires suite à réorganisation du service (à la date du 1°" septembre 2023) == Suppression d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet (68,57 %) et création de deux postes d’adjoints d'animation à temps non complet (36,16 %).
e Transformation d’un poste d'agent de cuisine suite à avancement
e de grade == Suppression d'un poste d’adjoint technique à temps non complet (86,05 %) et création d’un poste d’adjoint technique principal 2°" classe à temps non complet (86,05 %).
Service Education (Périscolaires)
e Transformation d'un poste de responsable de site au sein du périscolaire du Centre (à la date du 1° septembre 2023). Compte tenu de la nature des fonctions et des besoins du service, il est proposé que le recrutement soit opéré conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 — contrat à durée déterminée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse — modifiées par la loi du 2 août 2019 == Suppression d'un poste d’animateur à temps complet et création d’un poste d'animateur à temps complet susceptible d’être pourvu par voie contractuelle.
e Transformation d'un poste d’animateur au périscolaire Sarasin suite à mouvements de personnels et réorganisation du service == Suppression d'un poste d’adjoint d'animation à temps non complet (90 %) et création d'un poste d’adjoint d'animation à temps non complet (76,77 b).
Service Enfance (Multi-accueil collectif)
e Transformation d'un poste d'assistant maternel suite à mouvements de personnels == Suppression d'un poste d'agent social à temps complet (demeuré vacant) et création d'un poste d'agent social à
temps complet.
Service Enfance (Mini-crèche)
e Transformation d’un poste d'agent de cuisine et d'entretien suite à mouvements de personnels et réorganisation du service == Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (94,54 %) et création d'un poste d’adjoint technique principal 2% classe à temps non complet
(95,86 L).
Service Enfance (Microcrèche)
e Transformation d'un poste d'assistant maternel suite à avancement de grade (à la date du 1° septembre 2023) --» Suppression d'un poste d'agent social à temps complet et création d'un poste
d’agent social principal 2°" classe à temps complet.
22 Service des sports et de la jeunesse (Equipements sportifs)
+ Transformation d'un poste de référent espaces verts suite à avancement de grade == Suppression d'un poste d'agent de maitrise à temps complet et création d'un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet.
e Suppression d'un poste d'agent d'entretien suite à réorganisation du service (à la date du 1° septembre 2023) -- Suppression d'un poste d’adijoint technique à temps non complet (62,31 %).
e_ Transformation d'un poste d'agent d'entretien suite à départ à la retraite (à la date du 1°" septembre 2023) ==» Suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2°" classe à temps complet et création d'un poste d'adjoint technique à temps complet.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget 2023.
Il. En second lieu, il apparaît que de nombreux postes demeurés vacants au fil des années sont toujours inscrits au tableau des effectifs. Ces postes, pour la plupart remplacés par la création d'autres postes, ne sont pas budgétés et n’ont plus vocation à être pourvus.
Leur inscription revêtant de fait un caractère superfétatoire, il est proposé au conseil municipal de les retirer du tableau des effectifs avec effet au 1°’ juillet 2023. Le détail est le suivant :
Filière administrative
Rédacteur à temps complet
Filière technique
Ingénieur principal à temps complet
Technicien principal 1° classe à temps complet — 2 postes
Technicien principal 2°" classe à temps complet
Technicien à temps complet
Filière sociale |
ATSEM principal 27% classe à temps non complet 33,50%
Filière sportive
Educateur des activités physiques et sportives principal 1%* classe à temps complet — 2 postes Educateur des activités physiques et sportives à temps complet Opérateur qualifié des activités physiques et sportives
Opérateur des activités physiques et sportives
Filière culturelle
Professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps complet Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe à temps complet Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet 50% Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet 47,50% Assistant d'enseignement artistique à temps non complet 50%
Assistant d'enseignement artistique à temps non complet 5%
Bibliothécaire à temps complet
Assistant de conservation du patrimoine principal 1° classe à temps complet — 3 postes Assistant de conservation du patrimoine principal 2°" classe à temps complet
Filière police municipale
Brigadier à temps complet
Gardien principal à temps complet
Emplois hors filières
Collaborateur de cabinet à temps complet — 2 postes
Agent technique (parcours emploi compétences) à temps complet Agent de service horaire
Chef de projet culturel à temps complet
23 Assistant professeur de musique vacataire
Conseiller social à temps complet
Médiateur social à temps complet — 2 postes
Assistante maternelle à domicile — 31 postes
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l’ensemble des modifications du
tableau des effectifs municipaux ci-dessus détaillées.
POINT N° 16 : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION DE LA VILLE, EXERCICE 2022
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse soumet le compte de gestion
de la Ville, exercice 2022, au vote du conseil municipal.
Ce document se solde par les mêmes résultats que ceux du compte administratif, à savoir :
SECTION RESULT AT
FONCTIONNEMENT + 6 766 134,16 €
INVESTISSEMENT + 1976 267,72€
TOTAL + 8 742 401,88 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion de la Ville et
le déclare conforme au compte administratif.
POINT N° 17 : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE LA COUPOLE, EXERCICE 2022
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse soumet le compte de gestion du budget annexe La Coupole, exercice 2022, au vote du conseil municipal.
Ce document se solde par les mêmes résultats que ceux du compte administratif, à savoir :
SECTION RESULTAT
FONCTIONNEMENT + 272 821,52 €
INVESTISSEMENT - 125 966,87 €
TOTAL + 146 854,65 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion du budget annexe La Coupole et le déclare conforme au compte administratif.
24 POINT N° 18 : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE CITE DES METIERS D'ART ET RARES, EXERCICE 2022
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse soumet le compte de gestion du budget annexe Cité des Métiers d'Art et Rares, exercice 2022, au vote du conseil municipal.
Ce document se solde par les mêmes résultats que ceux du compte administratif, à savoir :
SECTION RESULT AT
FONCTIONNEMENT 0,00 €
INVESTISSEMENT + 295 060,90 €
TOTAL + 295 060,90 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion du budget annexe Cité des Métiers d'Art et Rares et le déclare conforme au compte administratif.
NOTE DE PRESENTATION ANNEXEE AUX COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 En application de l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation
BUDGET PRINCIPAL
territoriale de la République (NOTREe)
Dépenses Recettes Solde
Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations
Section de fonctionnement 39 350 048,61| 33 134 103,81] 39 350 048,61! 39 900 237,97] 6766 134,16
Section d'investissement 19 043 489,34] 8 447 085,90! 19 043 489,34] 10 423 353,62| 1 976 267,72
Restes à réaliser (investissement) 9 509 027,19 4 234 625,26| -5 274 401,93
Excédent de clôture 3 467 999,95
25 DEPENSES
Services à la population et adm. générale
Virement aux budgets annexes
Enseignement et périscolaire
Culture et animations
Sport et Jeunesse
Social et Petite Enfance
Cadre de vie et aménagement urbain
Frais financiers
Contribution FPIC et reversement de fiscalité
Total
5 899 706,13
1 041 759,96
4 630 836,11
4 261 021,82
2 839 303,72
3 308 729,36
7 149 229,25
365 685,98
790 545,00
30 286 817,33
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Résultat reporté 2021
Produit fiscal
- Taxe d'Habitation
- Foncier Bâti
- Foncier Non Bâti
- Coefficient correcteur réforme TH
- Rôles complémentaires TH et FB
Rôles supplémentaires années antérieures
Attribution de compensation et dotation de solidarité
FNGIR
Dotations et compensations
Dotation Filet de sécurité inflation
FCTVA sur dépenses de fonctionnement éligibles
Taxe additionnelle aux droits de mutation
Taxe électricité
Taxe sur la publicité extérieure
Produits de gestion
Cessions foncières
Fonds de soutien emprunts à risque
Reprise sur provisions
Autres produits exceptionnels et financiers
Total
Après intégration des opérations d'ordre, le total des recettes est de 39 900 237,97 € pour des dépenses de 33 134 103,81 €.
L'excédent de fonctionnement de l'exercice 2022 s'élève à 6 766 134,16 €.
DEPENSES
Services à la population et adm. générale
Enseignement et périscolaire
Culture et animations
Sport et Jeunesse
Social et Petite Enfance
Cadre de vie et aménagement urbain
Acquisitions foncières
Amortissement des emprunts
Cautions reversées
Reversements taxes d'aménagement
Total
836 224,23
735 222,98
232 209,63
1 600 648,65
17 525,59
1 471 958,77
127 543,72
3 242 694,72
3 120,00
76 350,51
8 343 498,80
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
Résultat reporté 2021
Affectation de résultat 2021
Subventions obtenues
FCTVA
Aide a la relance de la construction durable
Autres recettes (Taxe d'aménagement, amendes de
police...)
Remboursement aides économiques
Cautions reçues
Emprunts nouveaux (contrat de 2021, tiré en 2022)
CDC Intracting
Total
Après intégration des opérations d'ordre, le total des recettes est de 10 423 353,62 € pour des dépenses de 8 447 085,90€.
Soit un excédent de financement de 1 976 267,72 €.
26
4 989 490,69
12 341 280,00
393 104,00
9 690 947,00
253 889,00
1 998 836,00
4 504,00
16 073,00
8 395 446,74
1 563 595,00
4 212 590,78
321 088,00
104 731,37
854 260,25
359 612,93
149 309,19
4 796 142,29
1 009 400,00
81 892,50
468 761,00
166 765,23
39 830 438,97
8 519,62
898 882,19
2 382 813,71
918 297,62
331 474,00
1 330 162,90
49 999,00
3 000,00
1 500 000,00
119 130,00
7 542 279,04 COMMENTAIRES DU DOCUMENT BUDGETAIRE
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Balance générale du budget (Extrait de la page 17) :
réelles d'ordre
ACHATS ET VARIATIONS DE STOCKS
PRODUITS DES , DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 1 899 047,39 oo 1 899 047,
PRODUCTION STOCKEE (OU DESTOCKAGE)
TRAVAUX EN REGIE |
IMPOTS ET TAXES 23 679 627,11 23 679627,11
DOTA , SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 6 330 598,35! Le 6 330 598,
AUTRES DE COURANTE 956 514,26 956 514
PRODUITS FINA 81 998,25 81 998
PRODUITS EX 1 106 260,48 69 799,00 1 176 059,
REPRISES SUR ET PROVISIONS 468 761,00 468 761, TRANSFERTS DE CHARGES RE
ce S neme
r
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
Principales recettes de fonctionnement :
Chapitre 013 : Atténuations de charges. Regroupe les remboursements de frais de personnel obtenus (Indemnités journalières notamment) et divers remboursements de charges.
Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses. Regroupe les produits des prestations des différents services (Petite Enfance, cantines, activités culturelles, activités sportives...) le personnel mis à disposition, les locations de salles, les concessions de cimetières, Les recettes de ce chapitre ont fortement été impactées par la crise sanitaire.
Chapitre 73 : Impôts et taxes. Comprend notamment :
Les contributions directes (produit fiscal Taxe d'Habitation, Foncier Bâti, Foncier Non Bâti) chapitre 933 compte 73111 page 35 pour 12 341 280,00 € + compte 7318 pour 16 073,00 € correspondant aux rattrapages sur exercices antérieurs.
L'attribution de compensation versée par Saint-Louis Agglomération en compensation du transfert de fiscalité, chapitre 933 compte 73211, page 35 pour 8 341 548,74 €, ainsi que la dotation de solidarité communautaire chapitre 933 compte 73212 pour 53 898,00 €.
Le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) chapitre 933 compte 73221, page 35 pour 1 563 595,00 €.
Les taxes diverses, telles que la taxe sur la consommation finale d'électricité, la taxe additionnelle sur les droits de mutation chapitre 933 page 35, comptes 7351 et 7381 pour respectivement 359 612,93 € et 854 260,25 €.
Chapitre 74 : Dotations, subventions et participations. Comprend :
Les dotations et compensations de l'Etat (chapitre 932 comptes 741 et 748, page 34) pour un montant total de 4472 483,00 €, dont notamment 1 153 694,00 € de Dotation Globale de Fonctionnement et 1 888 634,00 € de compensations fiscales au titre de la réforme de la taxation des locaux professionnels.
Le reversement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sur les dépenses de fonctionnement éligibles de l’année 2021 pour 104 731,37 € (chapitre 932 compte 744).
Les diverses subventions obtenues pour le fonctionnement des services auprès de l'Etat, du Conseil Départemental, du Conseil Régional, de la CAF,
Des reprises sur provisions de 100 100,00 € concernant l’aide à la relance de la construction et de 368 661,00 € concernant le recours TLE de l'aéroport Bale-Mulhouse.
27 Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante. Comprend :
Les revenus des immeubles appartenant à la Ville (chapitre 927 page 106) pour 473 604,76 € correspondant aux loyers et charges perçus au titre du parc locatif privé.
Les redevances versées par les concessionnaires pour 409 975,69 € (chapitre 928 pages 110 et 113).
Chapitre 76 : Produits financiers. Correspond aux versements de produits des parts sociales et du
fonds de soutien des emprunts à risque.
Chapitre 77 : Produits exceptionnels. Comprend notamment :
Les produits des cessions foncières et d’immobilisations pour 1 009 400,00 €.
Les remboursements de sinistres.
Reprise du résultat antérieur de fonctionnement pour 4 989 490,69 €.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Balance générale du budget (Extrait de la page 17) :
FONCTIONNEMENT Opérations Opérations TOTAL | réelles d'ordre 011 [CHARGES À CARACTERE GENERAL 7952 556,19 7 952 556,19 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 16 890 956,01 16 890 956,01 014 |ATTENUATIONS DE PRODUITS 790 545,00 790 545,00 60 ACHATS ET VARIATIONS DE STOCKS
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 970 370,76 3 970 370,76
656 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS
66 CHARGES FINANCIERES 363 530,45 363 530,45
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 318 858,92 1 009 400,00 1 328 258,92
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 1 837 886,48 1 837 886,48
71 PRODUCTION STOCKEE (OU DESTOCKAGE) | |
Dépenses de fonctionnement - Total 30 286817,33l 2847 286,48] 33 134 103,81
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
Principales dépenses de fonctionnement :
> Chapitre 011 : Charges à caractère général. Comprend les charges courantes (eau, électricité...), fournitures, entretien des bâtiments et du matériel, prestations diverses.
Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés.
Chapitre 014 : Atténuations de produits :
Contribution au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour
788 416,00 €.
Dégrèvement de taxe foncière sur le non bâti pour les jeunes agriculteurs pour 2 129,00 €.
> Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante. Comprend notamment :
Contributions versées aux organismes de coopération intercommunale pour 94 111,13 € (chapitre
920 compte 65548 page 63).
Subventions versées pour 2 401 880,72 €.
Virements au budget annexe La Coupole de 1 001 960,39 € (chapitre 923 compte 6521 page 90) et au budget annexe Cité des Métiers d’Art et Rares de 39 799,57 € (chapitre 923 compte 6521 page 93).
28 > Chapitre 66 : Charges financières. Frais financiers des emprunts d’un montant de 363 530,45 €
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(chapitre 931 page 33). Cette somme correspond :
Aux intérêts réglés au cours de l’année 2022 pour 399 285,19 € diminués de l’annulation des intérêts courus non échus de 2021 pour 269 717,06 € et augmentés des intérêts courus non échus de 2022 pour 233 962,32 €.
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles. Comprend notamment :
Des régularisations sur exercices antérieurs pour 17 063,24 €.
Le versement des prix du Forum du Livre et du Salon des 40 pour 6 500,00 €.
Les frais de mise aux enchères Agorastore pour 590,07 €.
L'indemnisation octroyée au groupement Solicook — Les Agapes’Hotes, titulaire du marché de préparation et de livraison de repas pour les crèches et périscolaires pour 10 605,61 €.
Les indemnités d'éviction et honoraires du 2 avenue du Général de Gaulle pour 212 000,00 € ;
Les opérations d'ordre correspondent aux écritures comptables relatives aux cessions foncières pour 1 009 400,00 €.
Chapitre 68 : Dotations aux amortissements et provisions.
> Ecritures de dotations aux amortissements des immobilisations en opération d'ordre.
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Vue d'ensemble (Extrait de la page 40) :
RESULTAT N-1 REPORTE 001
CUMUL (y compris les restes à réaliser)
Chapitres LIBELLE CREDITS OUVERTS] REALISATIONS | RESTES À
Prévisions REALISER
| RECETTES TOTALES 19 034 969,72 10 414 834,00 4 234 625,26 900 |SERVICES GENERAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES 379 784,11 189 310,89 214 218,60 901 | SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUES 197 600,00 132 600,00 65 000,00 F 902 [ENSEIGNEMENT - FORMATION 2 541 658,90 104 466,30 2 199 183,20 F 903 [CULTURE 318 036,80 476 581,94 14 234,00 F 904 [SPORTS ET JEUNESSE 630 420,00 302 783,86 409 799,96 F 905 [INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE
F 906 |FAMILLE 33 238,47 21 400,97 9 855,15 F 907 [LOGEMENT
F 908 |AMENAGEMENT ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT 1 970 737,31 1 155 669,75 738 445,35 ” go09 [ACTION ECONOMIQUE
F 911 DETTES ET AUTRES OPERATIONS FINANCIERES 2 254 019,00 1 672 129,00 583 889,00 F _g12 |DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS NON AFFECTÉES 2 524 482,81 2 524 482,81 ” 913 |[TAXES NONAFFECTEES 550 000,00 954 333,90 ” 915 [OPERATIONS D'INVESTISSEMENT SUR ETABLISSEMENTS D'ENSEIGN.
917 |OPERATIONS SOUS MANDAT
F 910 [OPERATIONS PATRIMONIALES 500 000,00 33 788,10 914 [TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 2 889 400,00 2 847 286,48 F 919 [VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 829 992,32 "95 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISA TIONS 415 600,00
8 519,62
14 657 978,88
Les recettes d'investissement de la Ville de Saint-Louis de l'exercice 2022 s'élèvent à 10 414 834 00 €
et se décomposent comme suit :
> Chapitres 900 à 909 pages 41 à 50
e Subventions d'investissement reçues pour un montant total de 2 382 813,71 €.
> Chapitre 911 page 53
29 Emprunt de 2021 décaissé en 2022 pour 1 500 000,00 €.
Emprunt dans le cadre de l’Intracting pour 119 130,00 €.
Remboursements des aides économiques Alsabail pour 49 999,00 €.
Caution reçue pour le location du Forum pour 3 000,00 €.
> Chapitre 912 page 54
e Fonds de Compensation de la TVA pour 918 297,62 € au titre des dépenses d'investissement de 2021.
e Produit des amendes de police pour 375 829,00 €.
e Aide à la relance de la construction durable pour 331 474,00 €. Affectation du résultat de fonctionnement 2021 de 898 882,19 € pour couverture des restes à réaliser 2021.
> Chapitre 913 page 55
Taxe d'Aménagement pour 954 333,90 €.
> Chapitres 910 et 914 pages 52 et 56
Opérations d'ordre (dotations aux amortissements, écritures sur cessions, écritures patrimoniales sur les avances et les intégrations...) pour un montant de 2 881 074,58 €. Ces opérations sont des écritures
comptables.
Les restes à réaliser d’un montant de 4 234 625,26 €, repris au budget primitif 2023, comprennent :
e Le financement Intracting CDC pour 583 889,00 €.
e Des subventions à percevoir de l'Etat, du Conseil Régional, de la CEA et d'autres organismes pour 3 650 736,26 €.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Vue d’ensemble (Extrait de la page 39) :
Chapitres LIBELE CREDITS OUVERTS! REALISATIONS | RESTESA |
Prévisions REALISER
DEPENSES TOTALES 19 043 489,34 8 447 085,90 9 509 027,19
900 SERVICES GENERAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES 1 817 742,56 617 567,98 1 196 445,42
901 SECURITE ET SA LUBRITE PUBLIQUES 807 558,43 218 656,25 588 686,45
902 ENSEIGNEMENT - FORMATION 4 541 323,24 735 222,98 3 803 713,19
903 CULTURE 380 075,52 232 209,63 147 611,36
904 SPORTS ET JEUNESSE 2 056 950,88 1 600 648,65 454 731,44
905 INTERV ENTIONS SOCIALES ET SANTE
906 FAMILLE 27 376,73 17 525,59 9 540,62
907 LOGEMENT 78 173,22 58 327,52 19 269,12
908 AMENAGEMENT ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT 4 835 116,65 1 541 174,97 3 289 029,59
909 ACTION ECONOMIQUE
911 DETTES ET AUTRES OPERATIONS FINANCIERES 3 301 000,00 3 245 814,72
912 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS NON AFFECTEES
913 TAXES NON AFFECTEES 76 350,51 76 350,51
915 OPERATIONS D'INV ESTISSEMENT SUR ETA BLISSEMENTS D'ENSEIGNE
917 OPERATIONS SOUS MANDAT
918 DEPENSES IMPREVUES 551 821,60
910 OPERATIONS PA TRIMONIA LES 500 000,00 33 788,10
914 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 70 000,00 69 799,00
Les dépenses d'investissement de la Ville de Saint-Louis de
RESULT AT N-1 REPORTE 001
CUMUL (y compris les restes à réaliser)
8 447 085,90 € et se décomposent comme suit :
30
17 956 113,09
l'exercice 2022 s'élèvent à — Travaux et matériels pour 5 021 333,57 €.
— Opérations financières pour 3 245 814,72 € (voir détail du chapitre 911 ci-dessous). — Reversement de taxes d'aménagement pour 76 350,51 €.
— Opérations d'ordre pour 103 587,10 €.
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Chapitre 900 page 41 :
Mobiliers et matériels services municipaux pour 86 621,44 €.
Logiciels et matériels informatiques pour 268 271,82 € et parcours Cyber-sécurité pour 33 840,00 €
Hôtel de Ville — Travaux sanitaires et divers pour 65 670,48 €.
Divers travaux aux bâtiments pour 102 577,86 €, dont 78 729,60 € pour le raccordement au chauffage urbain du 44 rue de Mulhouse (+ 566 286,40 € en reports pour la réhabilitation du bâtiment).
Travaux cimetières pour 57 130,38 €.
Frais d'insertions des appels d'offres pour 3 456,00 €.
Chapitre 901 page 42 :
Poteaux incendie pour 14 167,10 €.
Fibre optique et réseau de vidéoprotection pour 192 516,26 € (+ reports de 536 217,08 €).
Equipement Police Municipale pour 11 972,89 €.
Chapitre 902 page 43 :
Travaux rénovation thermique école Louis Armand pour 92 265,83 €.
Travaux école Petite Camargue (PUP) pour 38 496,00 € (+ reports de 1 464 928,00 €).
Travaux fenêtres école La Cigogne pour 55 852,20 € (+ reports de 39 631,44 €).
Travaux économie d'énergie école Galilée pour 157 434,00 €.
Rénovation école Widemann pour 202 250,49 € (+ reports de 1 957 663,98 €).
Travaux aux diverses écoles pour 74 274,40 €.
Matériels informatiques, mobiliers et matériels divers pour les diverses écoles pour 109 840,60 €.
Matériels divers pour les périscolaires et cantines pour 4 809,46 €.
Chapitre 903 page 44 :
Travaux et matériels Conservatoire pour 19 797,75 €.
Forum : étude de renforcement de structure et PAC pour 59 604,67 € (+ reports de 71 855,05 €), matériels d'éclairage scénique pour 54 154,80 € (+ reports de 2565216 €), relamping pour 54 680,26 €, onduleur pour 14 246,40 €.
Autres travaux et matériels pour 29 725,75 €.
Chapitre 904 page 45 :
Rénovation Gymnase pour 936 346,01 € (reports de 88 098,26 €).
Espace multigénérationnel pour 157 308,31 € (reports de 25 301,69 €).
Mâts d'éclairage Led stade de la Frontière pour 343 217,71 € (reports de 32 325,36 €).
Autres travaux et matériels pour 163 776,62 €.
Chapitre 906 page 47 :
Solde photovoltaïque Résidence Blanche de Castille pour 5 710,51 €.
Travaux et matériels crèches pour 11 815,08 €.
Chapitre 907 page 48 :
Travaux sur les bâtiments du patrimoine immobilier privé de la Ville pour 58 327,52€.
Chapitre 908 page 49 :
Travaux et matériels d'éclairage public pour 344 055,31 €.
Travaux et matériels de signalisation pour 65 809,73 €.
Mobilier urbain pour 16 628,21 €.
Etudes parking Croisée des Lys pour 13 050,00 € (+ reports de 118 820,39 €).
31 Travaux de voirie pour 660 490,37 € (+ reports de 1 330 220,98 €).
Aménagement et matériels espaces verts et aires de jeux pour 85 034,70 €.
Travaux bâtiments cultuels pour 147 793,03 €.
Acquisition locaux 18 avenue Général de Gaulle pour 127 543,72 €.
Préservation du milieu naturel pour 15 370,38 €.
Divers travaux et matériels pour 65 399,52 €.
V Chapitre 911 page 53 :
Remboursement du capital de la dette pour 3 242 694,72 €.
e Remboursement de caution pour 3 120,00 €.
> Chapitre 913 page 55 :
e Reversement de taxes d'aménagement pour 76 350,51 €.
> Chapitres 910 page 52 et 914 page 56 :
Opérations d'ordre pour 103 587,10 € (33 788,10 € + 69 799,00 €). Ces opérations sont des écritures
comptables.
Les restes à réaliser d'un montant de 9 509 027,19 €, repris au budget primitif 2023, comprennent
notamment :
1 957 663,98 € pour la rénovation de l'école Widemann
1 464 928,00 € pour l'agrandissement de l’école Petite Camargue dans le cadre du PUP
1 330 220.98 € pour les travaux de voirie
932 393,90 € pour les acquisitions foncières
566 286,40 € pour le 44 rue de Mulhouse
536 217,08 € pour la vidéoprotection
408 892,95 € pour les travaux aux bâtiments sportifs et stades
357 298,68 € pour le Parc des Acacias, les trames vertes, les désimperméabilisation, les plantations de haies,
296 003,49 € pour les divers travaux aux écoles
226 314,00 € pour l'Arche
BUDGET ANNEXE LA COUPOLE (Montants H.T.)
lots de chaleur, la
Dépenses Recettes Solde
Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations
Section de fonctionnement 2 469 729,33] 2056 405,10] 2469729,33| 2 329 226,62 272 821,52
Section d'investissement 654 108,03 468 597,68 654 108,03 342 630,81 -125 966,87
Restes à réaliser (investissement) 146 854,65 0,00 -146 854,65
Excédent de clôture 0,00
32 DEPENSES
Frais de personnel et autres prestataires
Achats de spectacles, frais annexes, locations de
films …
Charges courantes, entretien, frais de nettoyage...
Frais de publicité et relations publiques
Impôts et taxes
Rémunération régisseur intéressé
Charges et entretien hors Régie intéressée
Frais financiers
Total
SECTION DE FONCTIONNEMENT
807 704,54
560 852,24
327 025,14
56 166,78
36 715,46
150 000,00
32 527,50
51 890,66
2 022 882,32
RECETTES
Recettes d'exploitation
Mécénat et subventions
Taxe Spéciale Audiovisuelle
Subventions SUU Blotzheim Mulhouse Saint-Louis
Virement du budget principal
Diverses recettes hors régie
Total
Après intégration des opérations d'ordre, le total des recettes est de 2 329 226,62 € pour des dépenses de 2 056 405,10€. Soit un excédent de financement de 272 821,52 €, affecté en réserves pour couvrir le besoin de financement des reports et le déficit
d'investissement.
DEPENSES
Résultat 2021
Travaux et matériels
Amortissement des emprunts
Total
SECTION D'INVESTISSEMENT
233 397,94
28 358,08
206 841,66
468 597,68
RECETTES
Affectation résultat de fonctionnement 2021
CDC Intracting
Total
Après intégration des opérations d'ordre, le total des recettes est de 342 630,81 € pour des dépenses de 468 597,68 €.
Soit un besoin de financement de 125 966,87 € hors reports.
COMMENTAIRES DU DOCUMENT BUDGETAIRE
589 687,53
50 312,17
58 000,00
600 000,00
1 001 960,39
29 266,53
2 329 226,62
240 308,03
68 800,00
309 108,03
Le détail du chapitre 923 page 25 fait apparaître, en dépenses et recettes, la part du cinéma et du théâtre.
Le virement du budget principal de 1 001 960,39 € (page 61) est affecté notamment à la couverture : - du coût d'exploitation de la salle de spectacles et du cinéma, - du remboursement de l’annuité de la dette,
- du besoin de financement des reports.
BUDGET ANNEXE
CITE DES METIERS D'ART ET RARES
(Montants H.T.)
Excédent de clôture
Dépenses Recettes Solde
Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations
Section de fonctionnement 130 300,00 125 301,38 130 300,00 125 301,38 0,00
Section d'investissement 331 782,09 36 435,49 331 782,09 331 496,39 295 060,90
Restes à réaliser (investissement) 0,00 0,00 0,00
295 060,90
33 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Charges courantes d'exploitation 55 087,38 Loyers et remboursement de charges 57 039,81 Virement du budget principal 39 799,57
Total 55 087,38 Total 96 839,38
Après intégration des opérations d'ordre, le total des recettes est de 125 301,38 € pour des dépenses de 125 301,38 €.
Soit un solde à zéro.
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Travaux et matériels 7 973,49 Résultat reporté 2021 261 282,39
Total 7 973,49 Total 261 282,39
Après intégration des opérations d'ordre, le total des recettes est de 331 496,39 € pour des dépenses de 36 435,49 €.
Soit un excédent de financement de 295 060,90 € hors reports.
POINT N° 19 : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA VILLE, EXERCICE 2022
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Le compte administratif de la Ville pour l’année 2022, dont un exemplaire est joint à la présente
délibération, se solde comme suit :
SECTION DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 33 134 103,81 € 39 900 237,97 € + 6 766 134,16 €
INVESTISSEMENT 8 447 085,90 € 10 423 353,62 € + 1 976 267,72€
RESTES À REALISER _5 27
(INVESTISSEMENT) 9 509 027,19 € 4 234 625,26 € 5 274 401,93 €
EXCEDENT DE CLOTURE + 3 467 999,95 €
Pour le vote du compte administratif, Madame le Maire a quitté la salle et le conseil municipal a été présidé par Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte administratif de la Ville,
exercice 2022.
34 POINT _N° 20: EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE LA COUPOLE, EXERCICE 2022
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Le compte administratif de La Coupole pour l’année 2022, dont un exemplaire est joint à la présente délibération, se solde comme suit :
SECTION DÉPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 2 056 405,10 € 2 329 226,62 € + 272 821,52 €
INVESTISSEMENT 468 597,68 € 342 630,81 € - 125 966,87 €
INVESTISSEMENT 146 854,65 € 0,00 € - 146 854,65 €
EXCEDENT DE CLOTURE si 0,00 €
Pour le vote du compte administratif, Madame le Maire a quitté la salle et le conseil municipal a été présidé par Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte administratif du budget annexe La Coupole, exercice 2022.
POINT _N° 21 : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE CITE DES METIERS D'ART ET RARES, EXERCICE 2022
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Le compte administratif de la Cité des Métiers d'Art et Rares pour l’année 2022, dont un exemplaire est joint à la présente délibération, se solde comme suit :
SECTION DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 125 301,38 € 125 301,38 € 0,00 €
INVESTISSEMENT 36 435,49 € 331 496,39 € + 295 060,90 €
INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € 0,00 €
EXCEDENT DE CLOTURE | + 295 060,90 €
Pour le vote du compte administratif, Madame le Maire a quitté la salle et le conseil municipal a été présidé par Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire.
39 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte administratif du budget annexe Cité des Métiers d'Art et Rares, exercice 2022.
POINT N°_22 : AFFECTATION DES RESULTATS D'EXPLOITATION CUMULES DE L'EXERCICE 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Conformément à la réglementation en vigueur et afin de permettre au Comptable Public de passer les écritures comptables y afférentes, le conseil municipal doit se prononcer sur l'affectation des résultats d'exploitation cumulés du budget principal.
Il est ainsi proposé au conseil municipal d'affecter l'excédent de 6 766 134,16 €, représentant le résultat comptable cumulé de fonctionnement à la clôture de gestion 2022, de la manière suivante : - en réserves pour 3 298 134,21 €, repris en section d'investissement au budget 2023 pour couverture du résultat 2022 de cette section de 1976 267,72 € et du solde des crédits reportés de - 5 274 401,93 € : |
- en report à nouveau pour 3 467 999,95 €, repris en section de fonctionnement au budget 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la proposition du rapporteur.
POINT N°_23 : AFFECTATION DES RESULTATS D'EXPLOITATION CUMULES DE L'EXERCICE 2022 DU BUDGET ANNEXE LA COUPOLE
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Conformément à la réglementation en vigueur et afin de permettre au Comptable Public de passer les écritures comptables y afférentes, le conseil municipal doit se prononcer sur l'affectation des résultats d'exploitation cumulés du budget annexe La Coupole.
Il est ainsi proposé au conseil municipal d'affecter l'excédent de 272 821,52 €, représentant le résultat comptable cumulé de fonctionnement à la clôture de gestion 2022, en réserves pour la totalité.
Cette affectation est reprise en section d'investissement au budget primitif 2023 pour couverture du solde de la section d'investissement 2022 de - 125 966,87 € et du solde des crédits reportés de
- 146 854 65 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la proposition du rapporteur.
POINT _N°_ 24 : AFFECTATION DES RESULTATS D'EXPLOITATION CUMULES DE L'EXERCICE 2022 DU BUDGET ANNEXE CITE DES METIERS D’ART ET RARES
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Conformément à la réglementation en vigueur et afin de permettre au Comptable Public de passer les écritures comptables y afférentes, le conseil municipal doit se prononcer sur l'affectation des résultats d'exploitation cumulés du budget annexe Cité des Métiers d'Art et Rares.
Le résultat comptable cumulé de fonctionnement à la clôture de gestion 2022 est à zéro.
Le résultat de la section d'investissement de 295 060,90 € est automatiquement repris en report à nouveau au compte 001 au budget primitif 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la proposition du rapporteur.
36 POINT N°25 : DECISION MODIFICATIVE - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Dans le cadre de l'exécution du budget principal, exercice 2023, il y a lieu de procéder aux ajustements budgétaires suivants :
1. Nouvelles recettes et dépenses
a) Section d'investissement
Imputation
90020 1311
90020 21848
90020 2313
9010 13151
9010 21838
90321 2313
90322 2313
90515 2138
923 275
954 024
951 021
Libellé
Etat et établissements nationaux
Autres matériels de bureau et mobiliers
Constructions
GFP de rattachement
Autre matériel informatique
Constructions
Constructions
Autres constructions
Dépôts et cautionnements versés
Produits des cessions d'immobilisations
Virement à la section fonctionnement
Total
b) Section de fonctionnement
Imputation
002
93020 615221
93020 6184
93020 70878
93024 65/48
93201 65/7381
93211 60623
93211 74718
9330 65748
93311 61358
93311 615221
93311 6288
93311 74751
93311 747888
93311 15888
93315 6488
93315 74718
93321 615221
93321 15888
93518 6228
942 74111
942 741123
953 023
Libellé
Résultat de fonctionnement reporté
Entretien des bâtiments publics
Versements à des organismes de formation
Remboursement de frais par des tiers
Subventions autres personnes de droit privé
Subventions autres établissements publics locaux
Alimentation
Autres participations
Subventions autres personnes de droit privé
Autres locations mobilières
Entretien des bâtiments publics
Prestations diverses
Participations GFP de rattachement
Autres participations
Autres produits de gestion courante
Autres charges de personnel
Autres participations
Entretien des bâtiments publics
Autres produits de gestion courante
Rémunérations diverses
Dotation forfaitaire des communes
Dotation de solidarité urbaine des communes
Virement à la section d'investissement
Total
37
Dépenses
3 945,48
424 904,88
35 000,00
27 795,12
19 368,00
245 005,52
756 019,00
Dépenses
104 722,19
566,00
2 300,00
2 000,00
2 616,00
-19 368,00
800,00
1 570,98
135 000,00
1 280,00
47 733,95
6 000,00
13 368,00
298 589,12
Recettes
3 945.48
35 000,00
251 005,52
452 700,00
13 368,00
756 019,00
Recettes
78,81
566,00
2 616,00
30 000,00
105 800,00
1 570,98
1 280,00
38 933,33
112 813,00
4 931,00
298 589,12 2. Transferts de crédits internes aux sections d’investissement et de fonctionnement
a) Section d'investissement
Imputation
90020 2031
90020 2051
90020 21828
90020 21848
90020 2313
9011 21828
9012 2315
90211 2313
90338 2128
90511 2128
90511 21828
90515 2138
90551 2313
90845 2315
923 275
Libellé
Frais d'études
Concessions et droits similaires
Autres matériels de transport
Autres matériels de bureau et mobiliers
Constructions
Autres matériels de transport
Installations, matériel et outillage techniques
Constructions
Autres agencements et aménagements
Autres agencements et aménagements
Autres matériels de transport
Autres constructions
Constructions
Installations, matériel et outillage techniques
Dépôts et cautionnements versés
Total
b) Section de fonctionnement
Imputation
93020 60636
93020 615221
93020 6188
93020 6283
93028 615228
93211 615221
93211 6283
93212 615221
93212 6283
93281 615221
93281 6283
93311 615221
93311 6283
93313 60636
93313 6188
93313 6228
93313 6283
93321 615221
93321 6283
93322 615221
93322 6283
93325 615221
93338 615221
93338 6283
934222 615221
934222 6283
934238 615221
93511 615221
Libellé
Habillement et vêtements de travail
Entretien des bâtiments publics
Autres frais divers
Frais de nettoyage des locaux
Entretien des autres bâtiments publics
Entretien des bâtiments publics
Frais de nettoyage des locaux
Entretien des bâtiments publics
Frais de nettoyage des locaux
Entretien des bâtiments publics
Frais de nettoyage des locaux
Entretien des bâtiments publics
Frais de nettoyage des locaux
Habillement et vêtements de travail
Autres frais divers
Rémunérations diverses
Frais de nettoyage des locaux
Entretien des bâtiments publics
Frais de nettoyage des locaux
Entretien des bâtiments publics
Frais de nettoyage des locaux
Entretien des bâtiments publics
Entretien des bâtiments publics
Frais de nettoyage des locaux
Entretien des bâtiments publics
Frais de nettoyage des locaux
Entretien des bâtiments publics
Entretien des bâtiments publics
38
Dépenses
22 000,00
-7 721,83
9 280,00
-739,36
-359 756,15
739,36
5 717,22
525 000,00
-5 717,22
-7 215,77
-9 280,00
-380 081,37
-30 968,00
-12 262,40
251 005,52
0,00
Dépenses
-44,41
-32 755,48
-3 000,00
-384,95
1 646,57
1 161,09
21,22
1 161,09
55,54
3 386,88
7,68
1 116,99
45,44
44,41
55,29
210,00
29,52
6 077,34
44,14
1 099,22
12,58
565,11
4 053,89
42,17
3 136,34
8,70
453,60
1 766,14
Recettes
0,00
Recettes 93511 6188 Autres frais divers -265,29
93551 615228 Entretien des autres bâtiments publics 7 131,22
93551 6283 Frais de nettoyage des locaux 117,36
9376 65/48 Subventions autres personnes de droit privé 3 000,00
940 7392221 Fonds de Péréquation des ressources -/75 000,00
Intercommunales et Communales
941 7392221 Fonds de Péréquation des ressources 775 000,00 Intercommunales et Communales
Total 0,00 0,00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative du budget principal comme ci-dessus détaillée.
POINT N° 26 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE — ACTUALISATION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2024
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) a été instaurée par décision du conseil municipal de la Ville de Saint-Louis lors de sa séance du 24 septembre 2020 (point n° 12), pour une entrée en vigueur au 1°’ janvier 2021.
Le bilan de l’année 2023 de la TLPE est le suivant :
Depuis 2021, nous constatons le démontage de 15 publicités et pré enseignes représentant 91 m°, et 308,80 m° d'enseignes pour 10 commerces.
Nous enregistrons à l'inverse l'installation de 19 m°? s'agissant des publicités et pré enseignes, ainsi que 133 m° d'enseignes supplémentaires.
Pour rappel, le conseil municipal avait délibéré pour exonérer les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme des surfaces d’'enseignes est comprise entre 7 et 12 m°. Ce dispositif bénéficie à 23 entreprises qui ont un montant moyen à payer de 63 €.
Le second dispositif d'aide au commerce de proximité concerne la réfaction de 50% du tarif pour les enseignes dont la superficie cumulée est comprise entre 12 et 20 n°. Il bénéficie à 27 entreprises. Cette réfaction a un impact financier de - 7 808 € pour la commune.
Nous rappelons qu'une différenciation entre les enseignes et les publicités a été faite au niveau du tarif. Le tarif de base appliqué par m° s'élève en 2023 à 16,70 €/m?/an pour les enseignes et à 21,20 €/m?/an pour les pré enseignes et publicités.
La projection des recettes TLPE pour l’année 2023 est de 144 986 € (enseignes = 137 841 €, publicités et pré enseignes = 7 144 €).
Tarifs 2024
Les tarifs de cette taxe sont fixés par le code général des collectivités territoriales. Ils sont relevés chaque année, au niveau national, en lien avec le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation de la pénultième année. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 6,3 % en février 2023, après + 6 % en janvier 2023.
Pour information, cette hausse de l'inflation résulte de l'accélération des prix de l'alimentation (+12,0 % après +9,9 %), de l'énergie (+19,1 % après +17,9 %) et des produits manufacturés (+4,2 % après +3,6 %). Les prix des services ralentissent légèrement en octobre (+3,1 % après +3,2 %).
Par conséquent, une augmentation de 6% est appliquée dans le montant de la TLPE 2024 au niveau national (l'augmentation s'élevait à +2,80% en 2023).
39 Suivant les augmentations, le tarif maximum des communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants est fixé à 17,70 € en 2024 : et le tarif majoré des communes dont la population est inférieure ou égal à 50 000 habitants, appartenant à un établissement public de coopération intercommunal dont la population est supérieure à 50 000 habitants, ce qui est le cas de la commune de Saint-Louis, est fixé à 23,30 € en 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- maintient l'exonération des enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7m’, - maintient l'exonération des enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m°,
- maintient la réfaction de 50% du tarif des enseignes si la somme de leurs superficies est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 20 m°,
- fixe les tarifs comme suit :
Surface entre 0 et 1 m2 0
Surface supérieure à / m° et inférieure ou égale à 12 m° 0
Surface supérieure à 12 m° et inférieure où égale à 20 m° 17,70
Surface supérieure à 20 m° et inférieure ou égale à 50 m° 35,40
DSTRCE SUPELENTE à 50 m° 70,80
Surface inférieure ou | égale à à: 50 m2 22,90
Surface supérieure à 50 m?
Surface inférieure ou égale à 50 m° 67,50
Surface supérieure à 50 m° 135
- rappelle que les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,
- rappelle que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sera recouvrée annuellement par la commune et qu'elle sera payable, conformément aux articles L. 2333-14, R. 2333-14 et 15 du code général des collectivités territoriales.
POINT N° 27 : REVISION DES TARIFS RELATIFS AUX DROITS DE PLACE POUR LES STANDS
Rapporteur : Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire
Les tarifs relatifs aux droits de place pour les stands n’ont pas fait l’objet de modifications depuis la séance du 13 décembre 2012 :
Stands de profondeur inférieure ou égale à 2m D Elmljour
Stands de profondeur supérieure à 2 m 10 €/m’/jour
Conc'Air - stands de profondeur inférieure ou égale à 2m 15 €/ml/jour
Conc'Air - stands de profondeur supérieure à 2m 30 €/m’/jour
Stands de marrons chauds 1,50 €/ml/jour
Stands de sucrerie ou glaces 5 €/ml/jour
A0 Aussi, il est proposé au conseil municipal de nouveaux tarifs comme indiqués dans le tableau ci-dessous :
Stands Conc' 50 €/ml/jour
Stands de marrons chauds 20 €/nl/jour
Stands de sucrerie ou glaces 20 €/mil/jour
Les nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1° juillet 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les nouveaux tarifs relatifs aux droits de place pour les stands comme ci-dessus détaillés.
POINT _N°’_28 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA PAROISSE REFORMEE DE SAINT-LOUIS
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
La Paroisse Réformée de Saint-Louis est propriétaire du temple protestant érigé aux n° 2-4 rue du Temple.
L'horloge installée sur la façade du clocher de cet édifice présente un intérêt patrimonial certain ; cette dernière est actuellement hors d'usage et nécessite des travaux de remplacement de la minuterie du cadran.
En date du 1% juin dernier, le Président du conseil presbytéral a adressé une demande de subvention exceptionnelle d'un montant de 2 300 € afin de pouvoir lancer ces travaux d’un montant de 5 026,80 €.
Les crédits sont inscrits au budget 2023 de la Ville.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 300 € au conseil presbytéral.
POINT N° 29 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION TRIPARTITE DE COLLECTE DE DONS ENTRE LA FONDATION DU PATRIMOINE, LE CONSEIL DE FABRIQUE ET LA VILLE DE SAINT-LOUIS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE L'EGLISE SAINT LOUIS
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
La Ville de Saint-Louis est propriétaire de l’église paroissiale dédiée à Saint Louis située au n° 59 rue de Mulhouse.
Cette église de style néo-classique édifiée en 1842, troisième édifice religieux construit à cet emplacement, nécessite des travaux de restauration de la charpente et des combles, ainsi que la mise en sécurité.
La Communauté européenne d'Alsace (CeA) et la Fondation du patrimoine subventionnent cette opération suivie techniquement par le service Patrimoine de la CeA.
La Ville de Saint-Louis a adhéré en 2008 à la Fondation du patrimoine, reconnue d'utilité publique, qui a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité en partenariat avec les pouvoirs publics, le monde économique et les particuliers.
Afin de permettre à l’ensemble de la population de participer à cette première campagne de financement, la Ville s'engage avec la Fondation du Patrimoine et le conseil de Fabrique de la paroisse Saint-Louis afin de lancer un financement participatif.
41 Les dons versés directement par des particuliers à la Fondation du patrimoine sont déductibles de l'impôt sur le revenu (IR) à hauteur de 66 % du don et de l'impôt sur la fortune immobilière (IF) à hauteur de 75 % selon conditions de plafonnement.
Les dons versés directement par les entreprises à la Fondation du patrimoine sont déductibles de l'impôt sur les sociétés (IS), à hauteur de 60 % du don, selon conditions de plafonnement.
Le projet de convention tripartite de collecte était consultable au Service Immobilier et Règlementation (bureau n° 201) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite de collecte de dons ci-jointe avec la Fondation du patrimoine et le conseil de Fabrique de la paroisse Saint-Louis, ainsi que tout document y afférent.
POINT N° 30 : CREATION D’UN POINT D’APPORT VOLONTAIRE ENTERRE AU DROIT DU FORUM JEAN-MARIE ZOELLE / RUE DES ACACIAS - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Rapporteur: Monsieur Raymond ECKES, Conseiller Municipal Délégué
La Ville de Saint-Louis et Saint-Louis Agglomération ont convenu d'aménager un point d'apport volontaire (PAV) enterré dans le secteur du Forum Jean-Marie ZOËELLE, rue des Acacias.
Pour ce faire et dans un souci de cohérence et d'efficacité, ces travaux seront pilotés par la Ville de Saint-Louis dans le cadre d’une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec Saint-Louis Agglomération.
Le projet de convention a donc pour objet de définir les différentes modalités administratives, techniques et financières qui régiront les rapports entre les différentes parties.
Sur le plan financier, la Ville de Saint-Louis prend en charge les travaux de génie civil pour un montant estimé, au stade avant-projet, à 38 916 € TTC, à savoir, les réalisations :
- d'une fouille et d’un radier (dalle porteuse) sur lesquels viendra reposer une cuve enfouie (enveloppe rigide) à l'intérieur de laquelle viendra s’insérer le futur conteneur enterré,
- d'un remblaiement, de revêtements et d’un marquage de finition.
En terme de calendrier, le projet sera réalisé fin juin 2023.
À l'issue de ces travaux, Saint-Louis Agglomération assurera la fourniture et la pose des cuves
enterrées et des conteneurs pour un montant de 48 806,32 € TTC.
Le projet de convention était consultable à la Direction des Services Techniques (bureau n° 268) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Les crédits sont inscrits au budget 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le projet de convention de mandat de maîtrise d'ouvrage ci-joint à signer avec Saint-Louis Agglomération,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les
documents relatifs à ce projet.
42 POINT N° 31 : CESSION DE BIENS IMMOBILIERS SITUES RUE DE HEGENHEIM
Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
La Ville de Saint-Louis est propriétaire de la parcelle cadastrée section 29 n° 48, 7 rue de Hégenheim, d'une contenance de 15,26 ares (1 526 m°).
Elle servait de pâture à la Rehabilitation Clinic (REHAB) de Bâle pour l'hébergement des chevaux utilisés en hippothérapie.
Cette emprise foncière, désormais inutilisée, est prévue à la vente. Tous les riverains directs de la parcelle ont été contactés pour leur proposer d'en acquérir une partie contigué à leur propriété.
ouite aux retours des riverains voici le découpage retenu :
‘ / / /
f ‘ # be. /
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: LL /
7:
41 124 46 ELIAS Xara 45 WACKER Claude GREINER Civistophe WIOLAND Annick
/ |
/
134 x Fe / 48 e /48 #4 Pré nn Las 99m? 312m2
Commune de Saint-Louis Commune de Saint-Louis
39
L'arpentage définitif des emprises est à intervenir.
Conformément à l'avis du Pôle d'Évaluation Domaniale de la Direction départementale des Finances publiques, la cession interviendrait moyennant le prix de 10 000 £ l’are, soit :
al de
Madame et Monsieur Kamouche Section 29 n° xx/48 13 400 € Zidane ou toute personne ou entité qui
si substituera
Madame ELIAS Xara Rahel ou toute Section 29 n° xx/48 2,62 a 26 200 € personne où entité qui si substituera
Monsieur GREINER Christophe ou Section 29 n° xx/48 0,99 a 9 900 € toute personne ou entité qui si
substituera
Madame et Monsieur WACKER Claude | Section 29 n° xx/48 3,12a 31 200 € ou toute personne ou entité qui si
substituera
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la vente des parcelles aux acquéreurs et aux prix indiqués tels que mentionnés dans le tableau ci-dessus,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir, ainsi que les différents documents afférents à ces cessions.
43 POINT N° 32 : RUE DES ENTREPRENEURS - INTEGRATION DES VOIES ET RESEAUX DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Dans le cadre de la création de la zone d'activité «Le Parc du Château d’eau », Paris Properties Développement a sollicité la Ville de Saint-Louis pour le classement dans son domaine public communal
des voies et réseaux.
Après instruction de cette demande, il s'avère que les différents équipements ont été réceptionnés sans réserve. Par conséquent, rien ne s'oppose à leur prise en charge par la collectivité publique.
La voirie dénommée « Rue des Entrepreneurs » et cadastrée section BT n° 23 (3 061 m°) et section BY n° 128 (1 050 m2) est, d'ores et déjà, ouverte à la circulation publique et sera donc classée dans le domaine public communal ainsi que tous les réseaux qui s'y trouvent en sous-sol.
Cette acquisition interviendra à l'euro symbolique. Les frais d’acte seront pris en charge par l'acquéreur.
Le montant de l'acquisition est inférieur au seuil à partir duquel la consultation de la direction de l'immobilier de l'Etat est requise.
Les crédits sont inscrits au budget 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve l'acquisition moyennant l'euro symbolique des parcelles formant la voirie publique communale Rue des Entrepreneurs cadastrées section BT n° 23 et section BY n° 128 pour une
contenance totale de 4 111 m°,
- approuve leur intégration au domaine public communal,
- autorise Madame le Maire où son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tous les documents se rapportant à cette acquisition.
POINT N° 33 : MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME EN VUE D'UN PROJET URBAIN RUE DE MULHOUSE
Rapporteur : Monsieur Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire
L'entreprise SES-Sterling a cessé son activité à Saint-Louis en 2021 pour s'implanter sur un site unique à Hésingue, laissant plusieurs friches dans la ville.
Pour la Ville de Saint-Louis, le regroupement des activités de l’entreprise SES-Sterling est l'occasion de transformer des sites industriels situés à proximité des commerces et services du centre-ville. Ainsi, lors de la révision du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19 décembre 2019, un périmètre d'attente de projet d'aménagement global (PAPAG) a été inscrit sur tous les terrains occupés par l'entreprise SES- Sterling. Ce dispositif, en application de l’article L. 151-41 du code de l'urbanisme, permet à la commune de restreindre l'urbanisation d'un site en attendant la définition d’un projet d'aménagement.
La SAGEL, propriétaire du site rue de Mulhouse, de près de 2 Ha, a lancé un appel à projets visant à reconvertir cet espace, et créer un nouveau quartier intégré à la ville.
Les projets déposés devaient répondre au cahier des charges suivant : - l'opération doit s'engager dans une démarche environnementale et obtenir le label « Ecoquartier » ; - le nouveau quartier sera composé de logements et d'activités économiques et de services. La surface
de plancher créée a été plafonnée ;
- ce quartier sera traversé uniquement par les mobilités actives. || permettra une percée visuelle entre la rue de Mulhouse et l’'esplanade du Forum ;
- pour conserver la mémoire architecturale du site, la maison rouge à colombages, la cheminée et le
bâtiment vert seront maintenus ;
44 - d'un point de vue paysager, le châtaigner existant sera maintenu, un nouveau corridor écologique sera planté côté Forum et l'ensemble du projet présentera un coefficient de biotope par surface de 0,5 au minimum.
Le groupement DELTA PROMOTION/SODICO a été désigné lauréat de cet appel à projets, pour sa proposition dite « Les Lumières », qui prend en compte l’ensemble des critères évoqués dans le cahier des charges.
Afin de concrétiser ce projet, une évolution des règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU) par l'emploi d'une procédure de modification est nécessaire. En effet, il s’agit de faire évoluer les règles de la zone UA sur le site Sterling par la suppression du périmètre en attente d’un aménagement global (PAPAG), ainsi que par la création d'un secteur spécifique et d’une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) dédiée.
Cette modification n° 3 du PLU aura pour objet unique la reconversion de cette friche industrielle en quartier à vocation principale d'habitat, accueillant également des services et des commerces.
Conformément à l'article L.153-37 du code de l’urbanisme, la procédure de modification est engagée à l'initiative du maire qui établit le projet de modification.
En application du 1° alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme et dans la mesure où la modification du PLU est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment sur le paysage, le trafic routier supplémentaire et la gestion des eaux pluviales, ainsi que la pollution d’un ancien site industriel, il est proposé au conseil municipal de la soumettre à évaluation environnementale.
En parallèle, le projet étant soumis à procédure d'examen au cas par cas en application de la nomenclature de l'article R .122-2 du code de l’environnement, le maïtre d'ouvrage du projet a décidé de le soumettre directement à évaluation environnementale.
Il pourra donc être envisagé de réaliser une procédure d'évaluation environnementale commune au PLU et au projet, en application des articles R.104-38 du code de l'urbanisme et L.122-13 et R122-26 du code de l'environnement.
Cette procédure implique un rapport d'évaluation environnementale, une consultation de l'autorité environnementale, ainsi qu'une procédure de participation du public (enquête publique), tous trois communs au PLU et au projet.
Dans la mesure où la modification du PLU est soumise à évaluation environnementale, elle doit également faire l'objet d'une concertation préalable avec les habitants, les associations locales et toutes autres personnes concernées au titre de l’article L103-2 du code de l'urbanisme.
Les modalités de concertation suivantes sont proposées :
Le projet de modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme et le projet d'aménagement qu'il concerne seront soumis à concertation publique durant un mois. Les dates seront définies le moment venu par arrêté et mentionnées dans la presse.
Pendant cette période de concertation définie préalablement par arrêté municipal : - le dossier de la modification du PLU et les éléments du projet (esquisse, notice, etc.) seront tenus à la disposition du public à la Mairie de Saint-Louis, et accessibles aux jours et heures habituels d'ouverture ; - Is Seront également mis en ligne sur le site internet de la commune à l'adresse suivante : www.saint- louis.fr ;
- une exposition publique sera organisée en Mairie et accessible aux jours et heures habituels d'ouverture ;
- une réunion publique à destination des habitants sera organisée ; - une réunion publique à destination des commerçants ludoviciens sera organisée.
45 Chacun pourra faire part de ses observations :
- soit en les consignant sur le registre déposé à la Mairie de Saint-Louis - accessible aux jours et heures habituels d'ouverture ; | - soit en les adressant par voie postaleà Madame le Maire de Saint-Louis, à la Mairie ; - soit en les adressant par voie électronique via une adresse courriel dédiée.
Un avis au public faisant connaitre l'organisation et les modalités de la concertation sera affiché dans les lieux officiels d'affichage de la commune et sur le site du projet. Il sera également mis en ligne sur le site internet de la commune et fera l’objet d'une publication dans la presse.
A l'issue de la concertation, Madame le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal.
Le bilan de la concertation fera partie du dossier soumis ultérieurement à enquête publique.
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/12/2019, modifié le 8 septembre 2021 et le 23 mars 2023, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 153-36 et suivants et R. 104-38,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-13 et R. 122-26,
Considérant la nécessité de procéder à une modification du PLU afin de faire évoluer les règles de la zone UA sur le site Sterling (suppression du périmètre en attente d’un aménagement global —- PAPAG, création d’un secteur spécifique et d’une OAP) préalablement à la réalisation du projet lauréat de l'appel a projets.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le recours à la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme pour permettre la réalisation du projet d'aménagement envisagé, lauréat de l'appel à projets, - décide de soumettre la modification du PLU à évaluation environnementale, - valide les modalités de concertation avec la population au titre de l’article L.103-2 du code de l'urbanisme telles que présentées ci-dessus,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POINT N° 34 : CHASSE COMMUNALE : PERIODE 2024-2033
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Dans le cadre des dispositions particulières applicables en Alsace-Moselle, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires fonciers, conformément aux articles L. 429-2 et suivants du code de l'environnement.
Les baux des chasses communales sont conclus pour neuf ans. La période de l'actuel bail expire le 1° février 2024. || appartient dès lors aux communes de relouer la chasse pour une nouvelle période allant
du 2 février 2024 au 1° février 2033.
La procédure de location se décompose en deux grandes phases : - 1€ phase : la consultation des propriétaires fonciers, si la commune souhaite conserver le produit de
la location de la chasse,
- 2ème phase : la procédure de relocation du bail.
Le conseil municipal est informé que la procédure administrative, codifiée aux articles L. 429-12 et L. 429-13 du code de l’environnement, prévoit de consulter en amont les propriétaires fonciers sur le mode de répartition des produits de la location.
Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément décidé par les deux tiers au moins des propriétaires fonciers, représentant les deux tiers au moins de la superficie des lots de chasse situés sur le territoire communal.
46 La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à la double majorité requise à l'alinéa précédent, soit dans le cadre d'une réunion de propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de ces derniers.
Le résultat de la consultation sera publié par voie d'affichage public.
Lorsque le produit de la location de la chasse est acquis à la commune, celle-ci doit l'utiliser dans l'intérêt collectif local.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’affecter ce produit, le cas échéant, à des travaux tels que l'entretien des chemins et le curage des fossés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : - de consulter les propriétaires fonciers pour l'abandon du produit de la chasse à la commune dans le cadre d'une consultation écrite,
- d'affecter, selon les résultats de la concertation et en cas d'abandon, le produit de la chasse à l'entretien des chemins et le curage des fossés,
- de charger Madame le Maire d'organiser la consultation.
POINT N° 35 : AVENANT N° 1 À LA CONVENTION REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LE COORDINATEUR ET LES BENEFICIAIRES DU PROGRAMME « ACTION POUR
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR L'EFFICACITE ENERGETIQUE »
(ACTEE 2) - SEQUOIA
Rapporteur : Monsieur Nicolas SAVARY, Conseiller Municipal
Par délibération du 20 mai 2021, une convention de partenariat multipartite a été signée dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE (Certificats d'Economie d'Energie) ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique).
Le conseil municipal a approuvé par délibération en date du 23 septembre 2021 la signature d’une convention régissant les relations entre le coordinateur du groupement (Territoire d'énergie Alsace) et la Ville de Saint-Louis, particulièrement en ce qui concerne les échanges de flux financiers qui vont circuler entre les deux parties.
Pour rappel, ces flux financiers concernent :
- la réalisation de deux audits énergétiques,
- le recours à l'économe de flux pour 28 bâtiments,
- le recours à des prestations de maîtrise d'œuvre.
Ainsi, le programme était censé s'achever le 15 mars 2023. Cependant, afin de faciliter la mise en œuvre des actions, l'équipe ACTEE accorde un délai de six mois supplémentaires à l'ensemble des parties du groupement.
Le projet d'avenant à la convention était consultable à la Direction des Services Techniques (bureau n° 268) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention de partenariat prolongeant la date de fin du programme CEE ACTEE 2 ci-joint et l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
47 POINT N° 36 : CONTRAT DE PARTENARIAT POUR LA FETE DE LA MUSIQUE 2023
Rapporteur : Madame Magna GENIALE, Conseillère Municipale
Dans le cadre de la Fête de la Musique, l’entreprise TSE souhaite soutenir la Ville de Saint-Louis dans
l'organisation de cette manifestation.
Ce partenariat prend la forme d’un soutien financier direct à la ville à hauteur de 800 €. Un contrat fixe les contreparties proposées par la Ville en terme de communication.
Le projet de contrat de partenariat était consultable au service Culturel (bureau n° 141) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve ce partenariat avec l’entreprise TSE, ci-joint,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
POINT N°_37 : FONDS DE CONCOURS DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION: CONVENTION D'ATTRIBUTION
Rapporteur : Madame Sylvie CHOQUET, Adjointe au Maire
Par délibération en date du 12 avril 2023, le conseil de communauté de Saint-Louis Agglomération a décidé d'attribuer à la Ville de Saint-Louis un fonds de concours d'un montant de 132 790,50 € pour les travaux de rénovation énergétique à l'école élémentaire Widemann.
La Ville a déjà été bénéficiaire d’une première aide financière à hauteur de 204 095 €, à travers une convention approuvée le 24 mars 2022 en séance du Conseil Municipal, ce qui porte le montant total à 336 885,50 € au titre du Fonds de concours.
Les modalités de versement de cette aide financière et les engagements à respecter par la Ville, conformément au règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours arrêté par Saint-Louis Agglomération, sont formalisés dans une nouvelle convention entre les deux parties.
Le projet de convention était consultable à la Direction du service Éducation (bureau n° 147) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la nouvelle convention d'attribution d'un fonds de concours ci-jointe d'un montant de 132 790,50 € par Saint-Louis Agglomération pour les travaux de rénovation énergétique à l'école
élémentaire Widemann,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
POINT N° 38 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU LYCEE JEAN MERMOZ
Rapporteur : Madame Sylvie CHOQUET, Adjointe au Maire
La Ville de Saint-Louis a été sollicitée par la Direction du lycée Jean Mermoz pour soutenir financièrement l'équipe « Dynamis Racing », composée de six lycéens âgés de 17 ans, qui participera
en septembre prochain aux World Finals de « F1 in Schools » à Singapour.
« F1 in Schools » est une compétition mondiale visant à concevoir, en équipe, une version miniature d'une voiture de Formule 1 et de participer à une course de vitesse de 20 mètres de long, propulsée par de l'air comprimé. L'objectif consiste à développer tous les aspects de la voiture (aérodynamique, liaisons au sol, frottements, etc.) mais également ceux liés à la création d'une véritable écurie, tels que la stratégie marketing, la communication et la gestion de projet.
48 L'équipe « Dynamis Racing » a remporté en mai dernier le titre de champion de France lors de la finale nationale « F1 in Schools » se déroulant sur le circuit Paul Ricard, qui regroupait 14 équipes issues de toute la France.
Pour pouvoir participer aux World Finals à Singapour, une aide financière est donc sollicitée pour couvrir les frais de déplacement, l'hébergement sur place, les frais de participation et les frais de production pour la voiture et les composants. Le budget total a été chiffré à 30 000 €.
Les crédits sont inscrits au budget 2023 de la Ville.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, alloue une subvention de 2 000 € en faveur de ce projet.
POINT _ N° 39 : CONTRATS DE PARTENARIAT POUR LE FORUM STREET ART 2023
Rapporteur : Monsieur Florian BACHMANN, Adjoint au Maire
Dans le cadre de la 8%" édition du Forum Street Art, des partenaires privés et publics souhaitent soutenir la Ville de Saint-Louis dans l’organisation de cette manifestation, dont la prochaine édition aura lieu le 16 septembre 2023. |
Ces partenariats prennent la forme d’un soutien financier direct à la ville, d’un apport en nature ou d’un avantage commercial en rapport avec l’activité de l’entreprise.
Pour chaque partenaire, un contrat fixe les contreparties proposées par la Ville en termes de communication, d'insertion publicitaire dans le programme de la manifestation ou de stand gratuit.
Afin de formaliser ces partenariats, il est proposé de signer des contrats avec l’ensemble de ces entreprises, dont la liste figure ci-dessous, précisant les engagements convenus entre les parties.
Partenaires attendus Soutiens attendus
Société « Family factory» (Domino’s pizza) 500 €
Société « Le Cap » 400 €
Société « CosmétiCar » 300 €
Société « Cold Clinic » 100 €
Société « Lino Coif » 100 €
Les projets de contrats de partenariat étaient consultables au service Sport et Jeunesse (bureau n° 165) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les contrats de partenariat relatifs au Forum Street Art 2023 ci-joints.
POINT N° 40 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A l’ASSOCIATION « ESPACE HIP HOP »
Rapporteur : Monsieur Florian BACHMANN, Adjoint au Maire
L'Association ludovicienne « Espace Hip Hop » organise des animations autour de la culture Hip-Hop et est très active dans le pilotage de la battle de breakdance qui se tient chaque année dans le cadre du Festival Forum Street Art.
Pour pouvoir s'engager dans la réalisation des travaux préparatoires d'organisation de ce Festival, l'association a sollicité la Ville pour l'attribution d’une aide financière ; il est proposé de lui allouer une
49 subvention d'un montant de 4 000 €. Cette somme permettra la prise en charge du jury, des collations, des dotations matérielles, des récompenses, du matériel technique et des moyens humains (animateurs / DJ) pour la battle de breakdance et le tournoi de basket-ball 3x3.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le versement d'une subvention de 4 000 € à l’association « Espace Hip Hop ».
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance publique à 20 H 15.
Les délibérations et les procès-verbaux de séance sont consultables sur le site internet de la Ville de
Saint-Louis : https://www.saint-louis.fr.
Les personnes intéressées peuvent demander communication des délibérations et des procès-verbaux de séance au Secrétariat Général (bureau n° 218) aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.
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SOHMIDIGER Fabrice KARR Pasca Direc r Général des Services Maire
Secrétaire de séance f
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