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Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20240919 09)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
a\/e Extrait du Procès Verbal
SAI NT = LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal
AL Er GRR UE E de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENIR
Séance du 19 septembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 19 SEPTEMBRE A 18 H 16.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, MISLIN Bernard, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, DEME Alioune, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. ECKES Raymond donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. SCHICCA Daniel,
- M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,
- Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Non représentée :
- Mme HOUDAF Amal. POINT N° 9 : DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES POUR L'ACCUEIL DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE
Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 4121-1 à 5, L. 4153-8 à 9, D. 4153-15 à 37 et R. 4153-40,
Vu le décret n° 85-6003 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu l'évaluation des risques consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de la Ville de Saint-Louis mis à jour,
Vu l'avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) du 8 décembre 2016, Vu les délibérations du conseil municipal des 8 décembre 2016 et 14 novembre 2019,
Le code du travail interdit, pour les travailleurs de moins de 18 ans, un certain nombre de travaux dangereux pour leur santé ou leur sécurité. Or, pour certains mineurs accueillis au sein des services municipaux et notamment les apprentis, cette situation pouvait être pénalisante dans la mesure où l'utilisation de certaines machines et outils faisait partie intégrante de leur métier et s’avérait nécessaire à
l'apprentissage.
Depuis 2016 et sur la base du décret n° 2016-1070, le conseil municipal accorde la possibilité pour les jeunes en formation professionnelle âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans d'effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger ainsi aux travaux interdits par le code du travail pour une durée de trois
ans.
En outre, il est précisé :
- que la présente délibération concerne le centre technique municipal, le service des espaces verts et les
équipements sportifs,
- que les formations professionnelles concernées sont les formations qualifiantes dans le domaine des espaces verts, du paysagisme, de l'horticulture, de la menuiserie, de la peinture, de la serrurerie, du sanitaire, de la maçonnerie, de l'électricité, de l'électrotechnique, de la mécanique et de l'entretien des véhicules,
- que les lieux de formations sont les ateliers concernés, ainsi que l'ensemble des chantiers réalisés sur le ban communal,
- que les jeunes seront encadrés pour l'exécution de ces travaux par le maître d'apprentissage ou de stage désigné par le contrat d'apprentissage ou la convention de stage,
- que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation sont les suivants :
“ Travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux :
à
Travaux de graissage, dég ippage | Aérosol de graissage, dégrippant |
Travaux de peinture Diluant cellulosique, ammoniac, aérosol et white spirit
Travaux sanitaires Détartrant et déboucheur de canalisations, nettoyant pour tout type de surfaces
Travaux de menuiserie Diluant, toutes les colles, y compris
néoprène, nettoyant collant néoprène
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20240920-D-20240919-09-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Travaux de maçonnerie Produit antigel, ciment, scellement chimique
colle, crépis,
Travaux d'électricité et d'électrotechnique Aérosol nettoyant diélectrique, repousseur d'humidité, détergent nettoyant pour
polycarbonate
Travaux de mécanique et d'entretien des
véhicules
Aérosol nettoyant/lubrifiant, nettoyant freins,
hydrocarbures et huiles
Travaux d'espaces verts Engrais organique
Ê: Haine
Travaux de menuiserie et de serrurerie Potence de levage
Travaux sanitaires Trépied de levage pour agent servant d'accès
aux regards d'assainissement
Travaux d'espaces verts Tondeuse autotractée et autoportée (non immatriculée)
Travaux de propreté urbaine Véhicule Goupil ne nécessitant pas de permis B
“ Utilisation d'équipements de travail conformément à l'article D. 4153-28 du code du travail :
Travaux de perçage — Vissage Perceuse à colonne, perceuse portative, visseuse
Travaux de menuiserie Scie circulaire/sauteuse portative, machine à
dégauchir, machine à raboter, scie à ruban,
machine à tenonner, toupie à axe vertical,
scie à chaîne, scie circulaire sur table,
machine à plaquer des chants sur table fixe,
ponceuse portative, ponceuse sur table
Travaux de peinture Ponceuse, pistolet à peinture, encolleuse/décolleuse électrique
Travaux de serrurerie Scie à ruban, meuleuse portative, touret à
meuler, disqueuse portative, poste à souder
électrique et au gaz
Travaux sanitaires Plieuse, disqueuse, machine filière électrique, sertisseuse électrique
Travaux de maçonnerie Disqueuse électrique/thermique, table de sciage à eau, bétonneuse électrique,
marteau-piqueur électropneumatique*,
plaque vibrante thermique*, aiguille vibrante*
“dans la limite des valeurs d'exposition
journalière définies à l'article R. 443-2 du
code du travail
Travaux d'électricité et d’électrotechnique Disqueuse électrique/thermique, rainureuse, laser
burineur,
Travaux de mécanique et d'entretien des
véhicules
Presse, pont élévateur pour véhicule, clé à
choc visseuse, disqueuse, équilibreuse de
pneus, démonte pneus, boulonneuse
Travaux de magasinage Tire palette, monte-charge, électrique
gerbeur
Travaux d'espaces verts Débroussailleuse thermique/électrique, taille- haie électrique/thermique, souffleur
thermique/électrique,
" Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage : motoculteur/motobineuse thermique, broyeur
thermique
Travaux d'horticulture Rempoteuse électrique Travaux de propreté urbaine Débroussailleuse thermique/électrique
" Travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent pas être effectués à l'arrêt sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause : réglage/diagnostic moteur lors de travaux de mécanique et d'entretien des véhicules,
“Travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels : travaux de soudure,
" Travaux temporaires en hauteur nécessitant l'utilisation d'équipements de protection individuelle : utilisation d'échelle ou escabeau lorsqu'il y a impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque est faible et qu'il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif,
“ Aide au sol pour le montage et démontage d'échafaudage,
“Travaux avec des appareils sous pression :
-_ compresseur à air pour machine pneumatique,
-__ peinture avec compresseur,
-__ poste à souder à gaz, chalumeau à gaz,
-__ nettoyeur haute pression électrique/thermique,
" Travaux de soudure, de coupe ou de meulage au contact du métal en fusion,
" Travaux en milieu confiné, dans les vides sanitaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la reconduction de ce dispositif et autorise :
- pour une durée de trois ans renouvelables, le recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de leur permettre de déroger aux travaux interdits à compter de la date de la présente délibération,
- Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.
La présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social Territorial et adressée concomitamment à l'agent chargé de la fonction d'inspection intervenant auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin.
Publié le : 25 septembre 2024
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 20 septembre 2024
Fabrice KARR
Directeur Général des Services
Secrétaire de séance