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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 058 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 058 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2018-058
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2018Sommaire
Préfecture de l'Indre
36-2018-07-30-001 - délégation de signature du colonel PRUNIER (2 pages) Page 3
36-2018-07-30-002 - Délégation de signature M. Guillaume MERCIER (2 pages) Page 6
2Préfecture de l'Indre
36-2018-07-30-001
délégation de signature du colonel PRUNIER
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-30-001 - délégation de signature du colonel PRUNIER 3Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction du développement local
et de Fenvironnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
30 JUIL. 2018
ARRETE du
portant délégation de signature au Colonel Christian PRUNIER,
Commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la
République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5
mars 1997, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces
de police et de gendarmerie et Ie décret n°2008-252 du 12 mars 2008, relatif à La
rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 décembre 2015, portant promotion dans l’armée active ;
Vu le décret du 6 maï 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité
de Préfet de l’Indre ;
Vu Parrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’ordre de mutation n°004761 du 19 janvier 2018, nommant le Lieutenant-
Colonel Christian PRUNIER en tant que commandant du groupement de
gendarmerie de l’Indre à compter du 1% août 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00
Site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-30-001 - délégation de signature du colonel PRUNIER 4ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée au Colonel Christian PRUNIER,
commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, en ce qui concerne
l'établissement des conventions, avenants, états prévisionnels de dépenses et états
liquidatifs relatifs à la facturation des prestations exécutées, dans sa zone de
compétence, par les forces de gendarmerie, à la demande de tiers.
En cas d’empêchement du Colonel Christian PRUNIER, sa délégation de signature
sera exercée par le Lieutenant-Colonel Christophe HEURTEBISE, commandant en
second du groupement de gendarmerie de l’Indre.
Article 2 : En zone gendarmerie, délégation permanente de signature est donnée au
Colonel Christian PRUNIER, Commandant le groupement de gendarmerie de
l'Indre, à l’effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du
véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle
une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, ainsi que la main-
levée de ces décisions.
Une copie de chaque dossier d’immobilisation et de mise en fourrière sera transmise
pour information au Préfet de l’Indre, Direction des Services du Cabinet, Bureau de
Pordre public et de la prévention de la délinquance (BOPPD).
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 sus-visé, le Colonel
Christian PRUNIER peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés
sous son autorité la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire et publié sur le
site des services de l’État dans l’Indre.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Commandant du groupement
de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de#sevices de l’État dans l’Indre,
rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-30-001 - délégation de signature du colonel PRUNIER 5Préfecture de l'Indre
36-2018-07-30-002
Délégation de signature M. Guillaume MERCIER
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-30-002 - Délégation de signature M. Guillaume MERCIER 6É Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2018/09
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu larrêté du C.N.G. en date du 11 août 2015 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS ET DU BLANC et des EH.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-
SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
17 octobre 2015 ;
- Vu Parrêté du C.N.G. en date du 19 janvier 2018 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-
INDRE, BUZANCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-
CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
1er janvier 2017 ;
- Vu la convention de direction commune du 1‘ janvier 2017 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX-LE BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D.
de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de
SAINT-GAULTIER ;
- Vu l’arrêté de fusion-absorption de l’A.R.S. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 entre le centre
hospitalier de CHATEAUROUX et le centre hospitalier de LE BLANC à compter du 1 janvier 2017.
- Vu la décision n° 2017/36 du 2 janvier 2017 portant délégation à M. BAILLY, directeur adjoint en
charge des affaires financières et de la coopération ;
- Vu le contrat de recrutement de M. Guillaume MERCIER à compter du 9 juillet 2018 en qualité
d’attaché d’administration hospitalière au sein de la direction des affaires financières et de la
coopération ;
- Vu les nécessités de service ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1:
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE
BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE, BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE,
d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) et du
directeur-adjoint en charge des affaires financières et de la coopération au centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC, M. Guillaume MERCIER, attaché d'administration hospitalière, reçoit
délégation dans son domaine de compétence, sous réserve du droit d’évocation du directeur, pour signer :
- les mandats et les bordereaux de dépenses,
- les bordereaux de recettes et les justificatifs de titres de recettes.
Page 1 sur 2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-30-002 - Délégation de signature M. Guillaume MERCIER 7B4T Indriance : Groupe Hospitalier Public DIRECTION GENERALE
Article 2
En tant que de besoin, le directeur-adjoint chargé des affaires financières et de la coopération délègue une
partie de ses attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions
d’ordonnateur lors du remplacement du directeur d’établissement).
Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3
M. Guillaume MERCIER attaché d'administration hospitalière, rend compte au directeur-adjoint chargé des
affaires financières et de la coopération des décisions prises dans l'exercice de sa délégation.
Article 4:
La présente délégation de signature prend effet au 1: août 2018 pour une durée d’un an. Elle est renouvelable Ê . = . gn (9 . P . . . . par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la P q
préfecture de l'Indre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation
au délégataire désigné.
Article 5
Cette décision est notifiée au délégataire et sera communiquée aux :
- directeur-adjoint chargé des affaires financières et de la coopération du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC,
- président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
CHATEAUROUX, le 24 juillet 2018
a-directrice Le délégataire,
L’attaché d'administration hospitalière,
ds
Guillaume MERCIER
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-30-002 - Délégation de signature M. Guillaume MERCIER 8