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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 128 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 128 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-128
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2020Sommaire
Préfecture de l'Indre
36-2020-11-17-004 - Arrêt portant obligation du port du masque pour les personnes âgées
de onze ans et plus sur tout le territoire des communes de Châteauroux, Saint-Maur, Déols
et Le Poinçonnet. (4 pages) Page 3
36-2020-11-17-002 - Arrêté fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret
N° 2020-1310 du 29 octobre modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration
assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier (5 pages) Page 8
36-2020-11-17-003 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes âgées
de onze ans et plus sur les marchés et aux abords des établissements scolaires sur
l'ensemble du territoire du département de l'Indre (4 pages) Page 14
36-2020-11-17-001 - Arrêté réglementant à Châteauroux, Saint Maur, Déols et Le
Poinçonnet les activités de vente à emporter de nuit en vue de ralentir la propagation du
virus de la Covid-19 (4 pages) Page 19
2Préfecture de l'Indre
36-2020-11-17-004
Arrêt portant obligation du port du masque pour les
personnes âgées de onze ans et plus sur tout le territoire
des communes de Châteauroux, Saint-Maur, Déols et Le
Poinçonnet.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-17-004 - Arrêt portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus sur tout le territoire des communes de Châteauroux, Saint-Maur, Déols et Le Poinçonnet. 3E =
PRÉFET Direction des services du Cabinet
DE L’INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° du portant obligation du port du masque
pour les personnes âgées de onze ans et plus sur tout le territoire
des communes de Châteauroux, Saint-Maur, Déols et Le Poinçonnet
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-12, L3131-13, L3131-15, L3131-17, L3131-9 et L3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales necessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé est prorogé par l’article 1°’ de la loi du 14 novembre susvisée jusqu'au 16 février 2021 inclus ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par ces dispositions, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
ARRÊTÉ portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus sur tout le territoire des communes de Châteauroux, Saint-Maur, Déols et Le Poinçonnet
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-17-004 - Arrêt portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus sur tout le territoire des communes de Châteauroux, Saint-Maur, Déols et Le Poinçonnet. 4Considérant la persistance et l’aggravation de la crise sanitaire attesté par l'ensemble des indicateurs de l'agence régionale de santé Centre Val-de-Loire ; ainsi le taux d'incidence et le taux de positivité, très au-delà des seuils d'alerte, s'établissent respectivement, pour le département de l'Indre, à 274 pour 100 000 habitants et à 13,80 % ;
Considérant que le port du masque de protection est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public où le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru ; que les communes de Châteauroux, Saint-Maur, Déols et Le Poinçonnet répondent à ce critère ;
Considérant, au regard de la gravité de la situation sanitaire, qu'il appartient alors à l'autorité administrative dotée du pouvoir de police spéciale, de faire usage de celui-ci à l’effet de prendre toute mesure adaptée et proportionnée de nature à contribuer à prévenir ou limiter les effets de l'épidémie de la covid-19 ;:
Vu les avis de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu l'urgence ;,
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Le port du masque de protection est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus se trouvant sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur tout le territoire des communes de Châteauroux, Saint-Maur, Déols et Le Poinçonnet.
Article 2 : Cette obligation du port du masque de protection ne concerne pas :
- les personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ; - les personnes pratiquant une activité physique dont la course à pied ;
- les usagers de deux roues.
Article 3: Le masque de protection doit couvrir totalement le nez et la bouche et peut être un masque grand public, un masque en tissu, un masque chirurgical ou jetable. Les masques USagés doivent être jetés dans des corbeilles de collecte de déchets et ne doivent en aucun cas souiller l'espace public.
Article 4 : Conformément aux dispositions l'article L 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ou encore, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;
Article 5 : Les arrêtés préfectoraux n°36-2020-11-10-001 du 9 novembre 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de plus de onze ans sur tout le territoire de la commune
ARRÊTÉ portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus sur tout le territoire des communes de Châteauroux, Saint-Maur, Déols et Le Poinçonnet
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-17-004 - Arrêt portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus sur tout le territoire des communes de Châteauroux, Saint-Maur, Déols et Le Poinçonnet. 5du Poinçonnet et n°36-2020-11-13-001 du 13 novembre 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de plus de onze ans sur tout le territoire des communes de Châteauroux, Saint-Maur et Déols, sont abrogés.
Article 6: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en
annexe.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de la sécurité publique
de l'Indre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet de la préfecture de l'Indre.
Préfet
ARRÊTÉ portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus sur tout le territoire des communes de Châteauroux, Saint-Maur, Déols et Le Poinçonnet
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-17-004 - Arrêt portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus sur tout le territoire des communes de Châteauroux, Saint-Maur, Déols et Le Poinçonnet. 6ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
RECOURS GRACIEUX CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : = jat-cabinet@indre. ;
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
umentée est -adres METRE : 4 né AE "7 : |
re del'intérieur, pue tel
ÉSESESE (r2 25 pen 56 Es pe ane les)
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.
ARRÊTÉ portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus sur tout le territoire des communes de Châteauroux, Saint-Maur, Déols et Le Poinçonnet 4
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-17-004 - Arrêt portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus sur tout le territoire des communes de Châteauroux, Saint-Maur, Déols et Le Poinçonnet. 7Préfecture de l'Indre
36-2020-11-17-002
Arrêté fixant la liste des établissements visés à l'article 40
du décret N° 2020-1310 du 29 octobre modifié autorisés à
accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice
exclusif des professionnels du transport routier
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-17-002 - Arrêté fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret N° 2020-1310 du 29 octobre modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 8PRÉFET Direction des services du Cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° du fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-12, L3131-13, L3131-15, L3131-17,
L3131-9 et L3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry
BONNIER, en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
necessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
ARRÊTÉ fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél! : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-17-002 - Arrêté fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret N° 2020-1310 du 29 octobre modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 9Considérant que l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé est
prorogé par l’article 1°’ de la loi du 14 novembre susvisée jusqu’au 16 février 2021 inclus ;
Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements
visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre
18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêté par le
représentant de l’État dans le département ;
Considérant la localisation des établissements visés au | de l’article 40 du décret n°2020-1310 du
29 octobre 2020 modifié à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les
professionnels du transport routier ;
Considérant que pour garantir la continuité des chaînes alimentaire et logistique durant la crise
sanitaire, il convient d'assurer aux conducteurs, professionnels du transport routier, des conditions de
travail dignes et adaptées aux conditions climatiques ;
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: La liste des établissements mentionnés au I de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020
susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice
exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, est annexée au présent arrêté.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 36-2020-11-07-001 du 7 novembre 2020 fixant la liste des
établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à
accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport
routier, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre du 7 novembre 2020 est
abrogé.
Article 3: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en
annexe.
ARRÊTÉ fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-17-002 - Arrêté fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret N° 2020-1310 du 29 octobre modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 10Article 4 : Conformément aux dispositions l'article L 3136-1 du code de la santé publique, la violation
des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les
contraventions de cinquième classe ou encore, en cas de violation à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général ;
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Le Blanc
et de La Châtre et Issoudun, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental
de l'Indre, le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
sur le site Internet de la préfecture.
ARRÊTÉ fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-17-002 - Arrêté fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret N° 2020-1310 du 29 octobre modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 11Annexe — Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté
- L'Escale Village, RN 20 — 124 Avenue Marcel Dassault — 36130 Déols
- Relais Issoldunois, 8 route de Bourges — 36100 Issoudun
- Le relais des cinq routes — Les cinq routes — 36170 Parnac
- Restaurant des terres noires — 36250 Saint Maur
ARRÊTÉ fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — wwwr.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-17-002 - Arrêté fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret N° 2020-1310 du 29 octobre modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 12ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
RECOURS GRACIEUX CS 80583, 36018 Châteauroux cedex;
- soit par voie électronique :
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
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Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
ARRÊTÉ fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-17-002 - Arrêté fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret N° 2020-1310 du 29 octobre modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 13Préfecture de l'Indre
36-2020-11-17-003
Arrêté portant obligation du port du masque pour les
personnes âgées de onze ans et plus sur les marchés et aux
abords des établissements scolaires sur l'ensemble du
territoire du département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-17-003 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus sur les marchés et aux abords des établissements scolaires sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre 14PRÉFET Direction des services du Cabinet
DE L’'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° du portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus sur les marchés et aux abords des établissements scolaires sur l’ensemble du territoire du département de l'Indre
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-12, L3131-13, L3131-15, L3131-17,
L3131-9 et L3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry
BONNIER, en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
necessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé est
prorogé par l’article 1° de la loi du 14 novembre susvisée jusqu’au 16 février 2021 inclus ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1% du décret du 29 octobre 2020
modifié susvisé, dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par ces dispositions, le préfet
ARRÊTÉ portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus sur les marchés et aux abords des établissements scolaires sur l’ensemble du territoire du département de FIndre
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-17-003 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus sur les marchés et aux abords des établissements scolaires sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre 15de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les
circonstances locales l’exigent ;
Considérant la persistance et l’aggravation de la crise sanitaire attesté par l'ensemble des
indicateurs de l'agence régionale de santé Centre Val-de-Loire ; ainsi le taux d'incidence et le taux de
positivité, très au-delà des seuils d'alerte, s'établissent respectivement, pour le département de
l'Indre, à 274 pour 100 000 habitants et à 13,80 % ;
Considérant que le port du masque de protection est de nature à limiter le risque de circulation du
virus dans l’espace public où le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un
risque sanitaire accru ; que les marchés et les abords des établissements scolaires, où se regroupe
du public, répondent à ce critère ;
Considérant, au regard de la gravité de la situation sanitaire, qu’il appartient alors à l’autorité
administrative dotée du pouvoir de police spéciale, de faire usage de celui-ci à l'effet de prendre toute
mesure adaptée et proportionnée de nature à contribuer à prévenir ou limiter les effets de l'épidémie
de la covid-19 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°": Le port du masque de protection est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus
se trouvant :
- Sur les marchés aux jours et heures d'ouverture au public,
- devant les portes de l'ensemble des établissements scolaires de l'indre et dans un périmètre de 50
mètres autour de ces mêmes établissements.
Article 2 : Cette obligation du port du masque de protection ne concerne pas les personnes en
situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en
œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Le masque de protection doit couvrir totalement le nez et la bouche et peut être un
masque grand public, un masque en tissu, un masque chirurgical ou jetable. Les masques usagés
doivent être jetés dans des corbeilles de collecte de déchets et ne doivent en aucun cas souiller
l'espace public.
Article 4 : Conformément aux dispositions l'article L 3136-1 du code de la santé publique, la violation
des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les
contraventions de cinquième classe ou encore, en cas de violation à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
ARRÊTÉ portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus sur les marchés
et aux abords des établissements scolaires sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-17-003 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus sur les marchés et aux abords des établissements scolaires sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre 16Article 5 : L'arrêté préfectoral n°36-2020-11-13-002 du 13 novembre 2020 portant obligation du port
du masque pour les personnes âgées de plus de onze ans sur les marchés et aux abords des
établissements scolaires sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre est abrogé.
Article 6: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture. || peut faire l’objet d'un recours selon les voies et délais figurant en
annexe.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfètes des arrondissements du Blanc,
d'Issoudun et de La Châtre, les Sous-Préfets de permanence, le Commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, sur le site Internet de la préfecture de l'Indre.
ierry BONNI
ARRÊTÉ portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus sur les marchés et aux abords des établissements scolaires sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-17-003 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus sur les marchés et aux abords des établissements scolaires sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre 17ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583, 36018 Châéteauroux cedex ; RECOURS GRACIEUX
- soit par voie électronique : pref-s ariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
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Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
ARRÊTÉ portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus sur les marchés et aux abords des établissements scolaires sur l’ensemble du territoire du département de l'indre
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-17-003 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus sur les marchés et aux abords des établissements scolaires sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre 18Préfecture de l'Indre
36-2020-11-17-001
Arrêté réglementant à Châteauroux, Saint Maur, Déols et
Le Poinçonnet les activités de vente à emporter de nuit en
vue de ralentir la propagation du virus de la Covid-19
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-17-001 - Arrêté réglementant à Châteauroux, Saint Maur, Déols et Le Poinçonnet les activités de vente à emporter de nuit en vue de ralentir la propagation du virus de la Covid-19 19Direction des services du Cabinet
E
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° du réglementant, à Châteauroux, Saint-Maur, Déols et Le Poinçonnet, les activités de vente à emporter de nuït en vue de ralentir
la propagation du virus de la covid-19
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-12, L3131-13, L3131-15, L3131-17,
L3131-9 et L3136-1 ;
Vu le code de ia sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry
BONNIER, en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;:
Considérant que l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé est
prorogé par l'article 1er de la loi du 14 novembre susvisée jusqu'au 16 février 2021 inclus ;
ARRÊTÉ réglementant, à Châteauroux, Saint-Maur, Déols et Le Poinçonnet, les activités de vente à emporter de nuit
en vue de ralentir la propagation du virus de la covid-19
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-17-001 - Arrêté réglementant à Châteauroux, Saint Maur, Déols et Le Poinçonnet les activités de vente à emporter de nuit en vue de ralentir la propagation du virus de la Covid-19 20Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020 ;
Considérant que le Premier ministre a, au titre 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, fixé
les dispositions applicables aux établissements et activités pour faire face, dans le cadre de l’état
d'urgence sanitaire, à la progression de l'épidémie de covid-19 sur l'ensemble du territoire ; que si,
en vertu de l'article 40 de ce décret, les établissements recevant du public de type « N » (restaurants
et débits de boisson) mentionnés par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code
de la construction et de l'habitation, sont autorisés à accueillir du public pour leurs activités de
livraison et de vente à emporter, il résulte des dispositions de l'article 29 du même décret, que le
préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures
réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu dudit titre 4 ;
Considérant en outre qu’en application de l'article 3 du même décret, les rassemblements, réunions
ou activités sur la Voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière
simultanée plus de six personnes sont interdits ;
Considérant la persistance et l’aggravation de la crise sanitaire attestées par l’ensemble des
indicateurs de l'agence régionale de santé Centre Val-de-Loire ; ainsi le taux d'incidence pour
100 000 habitants est en forte hausse, très au-delà du seuil d'alerte, et s'établit à 274,00 dans le
département de l'Indre (195,30 en semaine 43), le taux de positivité à 13,80 % dans l’Indre (14,20 %
en semaine 43) :
Considérant que la persistance, la nuit, des activités de vente à emporter dans les établissements
recevant du public de type « N » favorise le regroupement des personnes dans et aux abords de ces
établissements, l’affaiblissement du respect des gestes barrières, ainsi que des déplacements sur la
voie publique, contribuant ainsi à des contacts entre personnes propices à favoriser la propagation
du virus de la covid-19 alors que la situation sanitaire exige un strict respect du confinement ;
qu'ainsi, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1310 du 29 octobre, de nombreux
regroupements de personnes, liés à ces activités de vente à emporter, ont été constatés aux
alentours des établissements de type « N » des communes de Châteauroux, Saint-Maur, Déols et Le
Poinçonnet ;
Considérant que les services de police sont intervenus à plusieurs reprises afin de procéder à des
contrôles d'individus qui stationnaient devant des établissements procédant à des ventes à
emporter les 13 et 14 novembre:
Considérant que 53 contraventions ont été dressées de nuit dans la semaine du 9 au 15 novembre
2020 ;
Considérant, au regard de la gravité de la situation, qu'il appartient alors à l'autorité administrative
dotée du pouvoir de police spéciale, de faire usage de celui-ci à l'effet de prendre toute mesure
adaptée, nécessaire et proportionnée de nature à contribuer à prévenir ou limiter les effets de
l'épidémie de la covid-19 :
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu l'avis du directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre ;
Vu l'avis des maires de Châteauroux, Saint-Maur, Déols et Le Poinçonnet ;
ARRÊTÉ réglementant, à Châteauroux, Saint-Maur, Déols et Le Poinçonnet, les activités de vente à emporter de nuit
en vue de ralentir la propagation du virus de la covid-19
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Sur proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°”° Les activités de vente à emporter de produits fournis par les établissements de type
«N>» (restaurants et débits de boisson) sont interdites, sur le territoire des communes de
Châteauroux, Saint-Maur, Déols et Le Poinçonnet entre 22h00 et 6h00 à l'exception des deux
établissements suivants :
- L'Escale Village, RN 20 — 124 Avenue Marcel Dassault — 36130 Déols
- Restaurant des terres noires — 36250 Saint Maur,
assimilables à des relais routiers et ouverts au bénéfice exclusif des professionnels du transport
routier dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 2 : Conformément aux dispositions l'article L 3136-1 du code de la santé publique, la violation
des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les
contraventions de cinquième classe ou encore, en cas de violation à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général ;
Article 3: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et jusqu’au 30 novembre 2020 inclus. Il peut faire l’objet d’un recours
selon les voies et délais figurant en annexe ;
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de la sécurité publique
de l'Indre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet de la préfecture de l'Indre.
ARRÊTÉ réglementant, à Châteauroux, Saint-Maur, Déols et Le Poinçonnet, les activités de vente à emporter de nuit
en vue de ralentir la propagation du virus de la covid-19
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : |
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583, 36018 Châteauroux cedex;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
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Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
ARRÊTÉ réglementant, à Châteauroux, Saint-Maur, Déols et Le Poinçonnet, les activités de vente à emporter de nuit en vue de ralentir la propagation du virus de la covid-19
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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