Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL Document publié le Vendredi 6 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2026-067

PUBLIÉ LE 6 MARS 2026Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2026-03-06-00004 - AP interdiction rassemblement automobile sur la

voie publique du 06 au 09 mars 2026 (2 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2026-03-06-00004

AP interdiction rassemblement automobile sur la

voie publique du 06 au 09 mars 2026

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-06-00004 - AP interdiction rassemblement automobile sur la voie publique du 06 au 09 mars 2026 3En

PRÉFÈTE . DE LA DROME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME DU 06 AU 09 MARS 2026

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter du 01 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d’infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

CONSIDÉRANT qu’au regard de l’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte tenu des modalités d’accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;

CONSIDÉRANT l’annonce d’un rassemblement automobile non déclaré dans le Rhône, intitulé « RASSOxBIMMER V3 Birthday Edition », le samedi 07 mars 2026 par le collectif « Raasso.69 » ;

CONSIDÉRANT l’interdiction envisagée de ce rassemblement par la préfecture du Rhône, il pourrait être déporté et se dérouler dans les départements proches du Rhône, dont la Drôme ;

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

Préfecture de la Drôme

Direction des sécurités

Bureau de la Planification et de la Gestion de l’Événement

pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-06-00004 - AP interdiction rassemblement automobile sur la voie publique du 06 au 09 mars 2026 4CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu’ils donnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec des excès de vitesse ;

•

CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles ne font l’objet d’aucune déclaration ;

CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font, par ailleurs l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

CONSIDÉRANT que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les forces de sécurité intérieure engagées ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : En dehors des manifestations sportives motorisées dûment déclarées et autorisées, tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et runing est interdit sur le département de la Drôme sur la période du vendredi 07 mars 2026 à 18h00 au lundi 11 mars 2026 à 8h00.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :

• d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Drôme et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 06 mars 2026

Pour la préfète,

Le sous-préfet, directeur de Cabinet

ORIGINAL SIGNÉ

Julien HENRARD

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-06-00004 - AP interdiction rassemblement automobile sur la voie publique du 06 au 09 mars 2026 5