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Déliberation - DECISIONS 75 ET 76 PUBLIEES LE 3 JUILLET 25
Document publié le Mardi 30 août 2011 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS 75 ET 76 PUBLIEES LE 3 JUILLET 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Date de mise en ligne 1 3 JUIL. 205
sur le site internet
1 } :
, VILLE DU PUY EN VELAY
le PUY DÉCISION
er V F L AY N° DEC_V_2025 0075
Service : Objet :
Finances : Budget Vente Énergie : Remboursement par
anticipation du prêt 00000563406 contracté auprès
du Crédit Agricole le 30 août 2011
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 adoptée en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Maire,
Et notamment le remboursement anticipé avec ou sans la souscription d'un nouvel emprunt.
CONSIDÉRANT le prêt N°000563406, en date du 30 août 2011, d'un montant initial de 1 330 000 €, destiné à financer des panneaux photovoltaïques,
CONSIDÉRANT le démantèlement des panneaux photovoltaïques,
CONSIDÉRANT la prochaine échéance d'emprunt au 20 juillet 2025,
CONSIDÉRANT le décompte de remboursement anticipé de l'emprunt, arrêté au 20 juillet 2025 aux conditions en vigueur le 13 juin 2025, transmis par le Crédit Agricole,
DÉCIDE
ARTICLE 1: De procéder au remboursement par anticipation du prêt 00000563406 réalisé le 30 août 2011 auprès du Crédit Agricole.
ARTICLE 2 Les caractéristiques du remboursement sont les suivants :
Capital remboursé par anticipation : 415 625,00 €
Indemnité financière : 1 246,88 €
Indemnité remboursement anticipé : 2 770,83 €
Total à régler 419 642,71 €
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des Décision n°DEC_V_2025_0075
Ref,
201
503
Berger-Levrau ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Envoyé en cture le 02/07/2025
ire le 02/07/2023
articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site vww.telerecours.fr.
Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la
prochaine réunion du Conseil Municipal.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville du Puy-en-Velay et le
comptable public assignataire, comptable de la trésorerie du Puy-en-Velay,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait au Puy-en-Velay, le mercredi 25 juin
2025
Signé par : Michel
CHAPUJS
Däte_-03/07/2025
Qualité : M. le
Maire
Décision n°DEC_V_2025 0075 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Date de mise an ligne 1 3 JUL 05
sur le site internet
fs A d VILLE DU PUY EN VELAY
le PUY DÉCISION
en V E L AY N° DEC V_2025_0076
Service : Objet :
Juridique - Patrimoine - Assurances Défense en justice devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - Recours de Monsieur Jules
N'DOUR
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 adoptée en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Maire,
CONSIDÉRANT les requêtes en référé-suspension et en annulation et indemnisation introduites devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 14 avril 2025, par Monsieur Jules N'DOUR, à l'encontre d'un arrêté du maire du 17 février 2025 concernant son exclusion temporaire des fonctions,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'intervenir en défense devant le Tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
ARTICLE 2 : De confier la représentation et la défense de ses intérêts à La SELARL CONSEIL AFFAIRES PUBLIQUES - Maître Benjamin DJEFFAL - Avocat au
Barreau de Grenoble - 5, rue Félix Poulat — 38000 GRENOBLE.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la
prochaine réunion du Conseil Municipal.
Décision n° DEC_V_2025_0076 cture le 02/07/2025
cture le 02/07/2025 ü
ET Publié le
ID : 043-214301574-20250627. _V_2025_0076-AU
ARTICLE 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la ville du Puy-en-Velay et le
comptable public assignataire, comptable de la trésorerie du Puy-en-Velay,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait au Puy-en-Velay, le vendredi 27 juin
2025
Signé par: Michel
CHAPUJS
Däte--02/07/2025
Qualité : M. le
Maire
Décision n°DEC_V_2025 0076