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Procès Verbal - PV 02 ET 18 JUIN tampon
Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 ET 18 JUIN tampon)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/10/2026
République
Française
Département de la
MOSELLE
Arrondissement de
METZ-CAMPAGNE Nombre de Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 15 Etaient
présents
: 13
Procuration : 2 Absents
excusés
: 0
Absents
: 0
Publié le ID : 057-215 702564-2026
1 013-PV2ET18JUIN26-DE
COMMUNE DE GRAVELOTTE
PROCES VERBAL du
02 et 18 juin 2026
Séance du 5 octobre 2026
Sous la présidence du Maire, Monsieur Dominique BRIOUX Membres présents : BRIOUX Dominique — SORNETTE-CHMIELOWIEC Cyrielle — SIMON Denis — BAYEUR Jocelyne — MULLER Valentin —- COSSON Marie — LOUBETTE Fabrice — SAVENER Betty — BOUVIN Vincent — VENDETTI Hélène — HALTER Alexandre — ANDRE Jennifer — SEKOUR Hacène Procuration : LOUIS Aurélie à SORNETTE-CHMIELOWIEC Cyrielle
POTIER Christophe à SIMON Denis
Secrétaire de séance : Cyrielle SORNETTE-CHIELOWIEC
L'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DU CREDIT
AGRICOLE DE LORRAINE
OBJET : Réalisation d'ouverture d’une ligne de trésorerie à taux variable d’un
montant total de 600 000 €
consentie
par
le
Crédit Agricole
de
Lorraine
pour
le
financement
de travaux
construction
d’un
bâtiment
périscolaire. Le Conseil Municipal de Gravelotte, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée, DELIBERE Pour le financement de cette opération, Monsieur Dominique BRIOUX, Maire de la Commune de Gravelotte, est invité à réaliser auprès du Crédit Agricole de Lorraine une ligne de trésorerie pour un montant total de 600 000 £
et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne de trésorerie à taux variable Montant
: 600
000
€
Périodicité des échéances : Trimestrielle Index : EURIBOR 3 MOIS JOUR Valeur de l'index (à titre indicatif) : 2.19 % au 01/06/2026 Marge sur financement : 0,52 % Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/0/2026 Publié le ID : 057-215702564-20261 013-PV2ET{8JUIN26-DE
Taux indicatif à la date de ce jour : 2,46 %, avec un taux plancher de 0,52 % Durée
: 12
mois
Montant de la commission d'engagement : 700 € A cet effet, le Conseil autorise Monsieur le Maire délégataire dûment habilité, à signer seul les documents réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
2.ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSSOCIATIONS
Le conseil municipal décide à l'unanimité d'octroyer les subventions suivantes pour l’année 2026 :
-
Club de l'amitié
1500 euros
-
Culture et loisirs
500 euros
-
ENT Gravelotte-Vernéville
2167.50 euros dont 467.50euros de remboursement de frais
de transport pour la finale coupe de Moselle.
-
Souvenirs Français
150euros
-
Graines et Racines
150euros
3.CREATION DE POSTE D’ADJOITN ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2è"° CLASSE
Vu le code général des collectivités territoriales, Le Maire informe le Conseil Municipal de la création d'un poste d’adjoint administratif à compter du 21
juin 2026.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré : DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif principal 2è" classe pour une prise de poste à 24h hebdomadaires à compter du 21 juin 2026 jusqu’au 20 juin 2028 (contrat CDD). Le conseil municipal émet un avis favorable à ce rapport.
4.1MPUTATIONS DE DEPENSES AU COMPTE 6232 :
FETES ET CEREMONIES
VU
le décret de 2022 listant les pièces justificatives des dépenses ;
VU
l'article D1617-19 du Code Général des collectivités territoriales qui autorise le comptable à
faire préciser par délibération la liste des dépenses qu'entend imputer la collectivité audit article afin de lever toute ambiguïté entre des dépenses du ressort du compte 623-6232 et des comptes 625-6257 VU
l'instruction M57
VU
la nature relative aux dépenses «
fêtes et cérémonie » qui revêt un caractère imprécis du
fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/0/2026 Publié le
VU
les recommandations de la Chambre Régionale des Compte
ID : 057-215 702564-20261 013-PV2ET48JUIN26-DE
à l'adoption d’une délibération précisant les principales caractéristid sur le compte 623 en M57 abrégé ou 6232, 6234,6238 en M57 développé. CONSIDERANT qu'il convient de noter que la jurisprudence constante du Conseil d'Etat rappelle bien que le comptable doit être en mesure de déterminer la nature et l’objet des dépenses en cause dans le cadre des imputations aux comptes 623-6232. Le Conseil Municipal décide d'imputer au Compte 6232 « fêtes et cérémonies » les dépenses suivantes : -Repas et sorties des ainés de la commune (transport, entrées, billeterie, décorations, boissons, traiteurs, animation musicale.) -Colis des ainés (boissons, alimentation, petits matériels) -Cadeaux naissances, mariages, baptêmes républicains, anniversaire et cérémonies diverses (cartes cadeaux, boissons, livres, assiettes décoratives, souvenirs, ..) -Cérémonies patriotique (gerbes, coussins floraux, traiteur, boissons, alimentation.) -Frais de réception (buffet, boissons, petit matériel, frais de locations, traiteur, alimentation...) lors de manifestation diverses (Fêtes, inaugurations, concerts, brocantes, vœux du Maire, Remerciements Associations,
....)
-Feux d'artifices -Frais
de
restaurant
-Fêtes Noël, St-Nicolas, Halloween (boissons, friandises, petit matériel, achat de sapins, cadeaux pour les enfants ....) -Fêtes des associations (animation, location château gonflable, location photo maton, alimentation, boissons, matériel ...)
5.COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de constituer la nouvelle commission communale des impôts directs comme suit : 1-BRIOUX
Dominique
2-SORNETTE-CHMIELOWIEC Cyrielle 3-SIMON Denis 4-LOUIS Aurélie 5-POTIER Christophe 6-BAYEUR
Jocelyne
7-MULLER
Valentin
8-COSSON Marie 9-LOUBETTE Fabrice 10-SAVENER Betty 11-BOUVIN Vincent Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/0/2026
12-VENDETTI
Hélène
Publié
le
ID : 057-215702564-20261 013-PV2ET48JUIN26-DE
13-HALTER Alexandre 14-ANDRE Jennifer 15-SEKOUR Hacène 16-LAGUERRE Arnaud 17-DONVAL Denis 18-TORLOTING Michel 19-DALBIN Jacques 20-GRZESZNIK Catherine 21-MULLER Hervé 22-GOLLET Gilles 23- SCHURCH Christophe 24- STENGEL Carole
6.COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Le
Maire
détient
la
compétence
des
inscriptions
et
des
radiations
sur
les
listes
électorales.
Toutefois, un contrôle des décisions du maire est effectué à posteriori. Dans chaque commune, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables et s'assure de la régularité de la liste électorale. Le
Maire,
les
adjoints
titulaires
d’une
délégation
et
les
conseillers
municipaux
titulaires
d’une
délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission. Il's’agit ici de renouveler la commission pour la période 2026-2032. VU le renouvellement du conseil municipal en mars 2026 ; Conformément à
l'article
R.7
du
code
électoral,
dans
chaque
commune,
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
prévue à
l'article
L.19
sont
nommés
par arrêté du
préfet, pour une durée de six ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. Renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes électorales (2026-2032) CONSIDERANT que la commune ne compte qu'une seule liste au conseil municipal, la commission sera composée de 3 membres (
1
conseiller municipal,
un délégué de l'administration,
1
délégué
du tribunal) CONSIDERANT qu'à la
suite du
renouvellement du
conseil municipal,
celui-ci
doit désigner ses
représentants (un titulaire et un suppléant). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : DECIDE qu'au titre de l’article L 2121-21
du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret pour les
nominations. PROCEDE à
l'élection des représentants du Conseil
Municipal à la commission
de contrôle des
listes électorales. DIT que sont élus à la commission de contrôle des listes électorales : -Conseiller municipal : Christophe POTIER -Délégué de l'administration : Michel TORLOTING, Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/0/2026 Publié le ID : 057-215702564-2026
1 013-PV2ET{8JUIN26-DE
-Délégué au tribunal : Vincent PETIT
7.DELEGATION CONSENTIE AU MAIRE :
REMPLACEMENT DE PERSONNEL - BESOIN PONCTUEL OU SAISONNIER
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment l'Article 3, alinéa 2, CONSIDÉRANT que les besoins du Service peuvent justifier l'urgence du remplacement d'agents territoriaux indisponibles ou du recrutement de personnel à titre occasionnel ou saisonnier, Sur la proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE, D'autoriser Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, à recruter des agents non titulaires à titre occasionnel ou saisonnier, dans les conditions fixées par l'article 3, alinéa 2 de la Loi du 26 janvier 1984 précitée. I! sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que la détermination des niveaux de recrutement et de la rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil. La rémunération sera limitée à
l'indice terminal du grade de référence.
Le Conseil Municipal décide de prévoir, à cette fin, une provision de crédits au budget communal.
8.DISTRIBUTEURS DE PRODUITS FERMIERS
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur Valentin MULLER, Conseiller Municipal et producteur local, présente au Conseil Municipal un projet
porté par trois producteurs locaux.
Ce
projet
consiste
en
l'installation
d’un
bungalow
de
vente
automatisé
sur
un
terrain
appartenant
à
la
commune, situé au niveau du rond-point.
Conçu comme une boutique fermée, ce module sera équipé de casiers sécurisés afin de prévenir les risques
de vandalisme et de limiter les nuisances sonores. || permettra de proposer aux habitants une liste non exhaustive de denrées locales telles que : des œufs, des pommes de terre, des oignons, de la viande et de la charcuterie, ainsi que divers produits maraîchers. Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/0/2026 Publié le ID : 057-215702564-20261 013-PV2ET{8JUIN26-DE
Les objectifs poursuivis par cette initiative sont clairs :
°
Valoriser et développer les circuits courts sur la commune ;
e
Soutenir activement la production agricole locale ;
e
Faciliter l'accès des administrés à des produits frais et de proximité.
Sur le plan technique, plusieurs points restent à préciser. Il'est précisé que les producteurs porteurs du projet devront obligatoirement déposer une Déclaration Préalable (DP) d'urbanisme pour ces travaux.
Concernant le cadre juridique et financier de cette occupation du domaine public, Monsieur Alexandre HALTER
propose
d'intégrer des
dispositions
spécifiques
au
sein
de
la
future
convention
d'occupation
à
conclure
entre
la
commune et les producteurs :
+
Autoriser Monsieur le Maire à fixer l'ensemble des conditions d'occupation du domaine public
;
+
Autoriser Monsieur le Maire à déterminer le montant précis de la redevance d'occupation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le Code général des collectivités territoriales ;
Vu
le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant l'intérêt public qui s'attache au soutien de l'agriculture locale et au développement des circuits courts de commercialisation ; Considérant la demande d'occupation du domaine public formulée par le collectif de producteurs locaux
;
Entendu l'exposé de Monsieur Valentin MULLER ; (Note
:
Conformément
à
l'article
L.
2131-11
du
Code
général des
collectivités
territoriales
relatif aux conseillers
intéressés, Monsieur Valentin MULLER s'est retiré de la table du conseil et n’a pas pris part aux débats, aux questions budgétaires ni au vote). Après en avoir délibéré, DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ :
1.
D’APPROUVER
le
principe
de
l'installation
d'un
bungalow
de
vente
de
produits
locaux
sur
la
parcelle
communale située au niveau du rond-point. Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/0/2026
2.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'occupatig
Publié le
intervenir avec
les
producteurs concernés.
ID : 057-215 70264-20261 013-PV2ET18JUIN26-DE
3.
DE DONNER POUVOIR à
Monsieur le Maire pour fixer par arrêté ou convention
les conditions d'occupation
ainsi que le montant de la redevance.
4.
DE
PRÉCISER
que
la
réalisation
du
projet
est
conditionnée
à
l'obtention
des
autorisations
d'urbanisme
nécessaires
(Déclaration
Préalable
de
travaux)
et à
la
finalisation
des
arbitrages
techniques et financiers
concernant la viabilisation du site.
5.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
9.PROCEDURES DE « BIENS EN ETAT D'ABANDON »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4 relatifs à la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste ; Vu le Code de l'expropriation pour
cause
d'utilité publique, et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-9;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
vigueur
sur
la
commune
de
Gravelotte,
classant
la
parcelle
visée
en
emplacement
réservé
;
CONSIDERANT que
la
parcelle
cadastrée
section 2
n°
120, située
sur
le
territoire
de
la
commune
de Gravelotte,
se
trouve manifestement non entretenue et laissée à l'abandon depuis plusieurs années CONSIDERANT que
les derniers propriétaires connus de ladite parcelle sont décédés, que leurs héritiers ne sont
pas
identifiés à ce jour, et que les taxes foncières afférentes ne sont plus acquittées CONSIDERANT que la commune de Gravelotte a le projet d'aménager un parking public sur ce terrain afin de répondre à un besoin d'intérêt collectif et de stationnement pour les administrés CONSIDERANT que cet aménagement est en parfaite cohérence avec le classement en emplacement réservé inscrit au Plan Local d'Urbanisme Entendu l'exposé de Monsieur le Maire qui propose d'engager la procédure de « bien en état d'abandon manifeste » afin de poursuivre, à terme, l’expropriation de cette parcelle au profit de la commune pour la réalisation de ce projet d'intérêt général ; Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+
DÉCIDE d'engager la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste concernant le terrain cadastré section 2 n° 120 situé sur la commune de Gravelotte.
°__
CONSTATE que l'expropriation ultérieure de cette parcelle aura pour objectif la réalisation d’un aménagement d'intérêt collectif, à savoir la création d’un parking public. Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/10/2026
+
CHARGE Monsieur le Maire d'engager l'ensemble de la procédure, de fai
Pubisie
{notamment le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste), d'accom{
ID
:057-215702564-20261013-PV2ETA8JUIN26-DE
de
notification et
de
recherche des ayants droit,
et de
réaliser toutes
les démarches
administratives et
juridiques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
e
DIT que les crédits nécessaires aux frais de procédure et de publicité seront inscrits au budget communal.
10.FORMATION DES ELUS
Dans les trois mois suivant son installation, le Conseil municipal est invité à délibérer sur l'exercice du droit à la
formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
L'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités dispose que : « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ». La présente délibération a pour objectif de préciser les orientations et les modalités de mise en œuvre de la formation des élus locaux. Indépendamment de ces dispositions, il est précisé que les membres du Conseil municipal bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’un montant de 400€ par an (dans la limite de 800€), cumulable sur toute la durée du mandat. La mise en œuvre du droit à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Il'est aussi précisé que les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 24 jours pour toute la durée de leur mandat.
Re Orientations sur la formation des élus locaux
La formation est un droit réel pour que tous les élus sans exception puissent voir leurs compétences renforcées et ainsi exercer leur mandat dans les meilleures conditions. Afin que les élus de la Commune de Gravelotte puissent exercer leur mandat, il sera proposé d’axer les formations sur les thématiques suivantes : L'environnement / la ruralité / l’alimentation
—
Agriculture/environnement/eau/aménagement
du
territoire
—
La transition énergétique
-
Le
photovoltaïque
—
Les gaz à effet de serre Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/0/2026
-
Le
réchauffement
climatique
Publié
le
ID : 057-215702564-20261 013-PV2ET48JUIN26-DE
Le fonctionnement des collectivités locales
-
L'organisation et le fonctionnement des collectivités locales
-
Les différents niveaux de compétence : région/département/intercommunalité
Le
budget
communal -
Comment construire un budget
-
Comment lire un budget Les grands indicateurs budgétaires
—
Les
financements
-
Les dispositifs d'aides financières
-
Le
mécénat
-
La mécanique des appels à projets Les grands acteurs tels que la Banque des Territoires, la Fondation de France.
L'informatique
=
L’appropriation des outils
-
La diffusion et la gestion de l’information
=
L'utilisation de l'intelligence artificielle
La conduite de projets
-
Le positionnement en tant qu'élu
e
L'animation de réunion, la coopération entre partenaires
+
Vote
des
crédits
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère de l'intérieur, conformément à l’article R.4135-19-1 du Code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/0/2026
Depuis le 1° Janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation nf
Publiée
montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus djID : 057-215702564-20261 013-PV2ET48JUIN26-DE prévu par les textes, majoration y compris). Par ailleurs, le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Aussi, en 2026, les crédits alloués pourraient être établis entre 901.49 € (2%) et 9014.88€ (20%). Pour ce calcul, la loi nous impose de changer de strate démographique (Strate de 500 à 999 habitants) et d'utiliser les taux d’indemnités théoriques maximaux correspondants, fixés par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). L'indice Brut Terminal de référence (IB 1027 / IM 835) équivaut à 4 110,52 € / mois. Étape A
: Calcul de l’enveloppe mensuelle théorique
°
Indemnité maximale théorique du Maire : Pour la strate de 500 à 999 habitants, le taux maximal est de 44,30 % de l'indice.
4110,52 x 44,30% = 1820,96€/mois
+
Indemnité maximale théorique de 1 Adjoint : Pour cette même strate, le taux maximal est de 11,77 % de l'indice.
4110,52 x 11,77% = 483,81€/mois
°
Total pour le nombre d’adjoints maximum : La loi précise que pour le calcul de l'enveloppe globale, on prend en compte le nombre théorique maximal d’adjoints autorisés (30 % de l'effectif légal du conseil municipal). Pour une commune de 500 à 1 499 habitants, le conseil compte légalement 15 membres, le nombre maximum d’adjoints est donc de 4. (Même si votre commune n’en a nommé que 3 en pratique, le calcul du budget de formation obligatoire doit se baser sur le maximum légal de 4).
4 adjoints x 483,81€ = 1935,24€ /mois Total Mensuel Théorique = 1 820,96€ + 1935,24 €= 3756,20€/ mois Étape B
: Passage à l’année
On multiplie cette enveloppe mensuelle maximale par les 12 mois de l’année : Enveloppe Annuelle Théorique = 3756,20€ x 12 mois = 45074,40€ / an Étape C : Application du taux plancher de 2% Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/0/2026
Le montant minimal obligatoire des crédits à inscrire au budget prévisionnel pol
Publié le
cette enveloppe annuelle :
ID : 057-215702564-20261 013-PV2ET48JUIN26-DE
Budget Formation Minimum = 45074,40€ x 2% = 901,49€ Conclusion le conseil municipal a l'obligation stricte d'ouvrir une enveloppe minimale de 901,49 € dédiée à la formation des élus à l’article 65315 « Formation » par une décision modificative. À l'inverse, si vous souhaitez calculer le plafond maximal que vos dépenses réelles de formation ne pourront pas dépasser au cours de l'exercice (limite des 20 %), le montant est de 9 014,88 €. De plus, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s'accumulent ainsi avec le budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la mandature. La somme inscrite pourra être modifiée en cours d'exercice budgétaire par décision modificative si un réajustement s'avérerait nécessaire.
Participation à une action de formation et suivi des crédits
Chaque conseiller qui souhaitera participer à un module de formation devra préalablement en avertir le Maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l'enveloppe globale votée n’est pas consommée. Afin de faciliter l'étude du dossier, les élus devront accompagner leur
demande
des pièces justificatives nécessaires : objet,
coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation. L'organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le Ministère de l'Intérieur au titre de la formation des élus. La liste des organismes de formation est disponible sur le site internet de la Direction Générale des Collectivités Territoriales à l'adresse suivante : www.collectivites-locales.fr
A défaut, la demande sera écartée.
<
Prise en charge des frais
La commune est chargée de mandater l'organisme de formation pour régler les frais d'inscription et d'enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s'effectuera sur justificatifs présentés par l'élu (par le biais du budget général). Les frais de formation comprennent : Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/10/2026
- Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dof
puits
application des dispositions régissant le déplacement des fonction
in :057-215 02564-20261 013-PV2ET48JUIN26-DE
fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État) - Les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 2650.41 euros en janvier 2026 (21jours à 7h x 1,5 fois le SMIC horaire) même si l’élu perçoit une indemnité de fonction.
Cette compensation est soumise à CSG et CRDS.
Re <
Débat
annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés. Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l’année n par rapport à l’année n-1. DÉLIBÉRÉ Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : D'APPROUVER les modalités d'exercice du droit à la formation des 3 élus municipaux telles que définies dans la présente
délibération.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation des élus. DE REALISER une décision modificative pour inscrire les crédits au compte 65315 « Formations » DE PRELEVER les dépenses relatives aux frais de formation sur les crédits correspondants inscrits, chaque année au budget communal au chapitre 65.
11.CONVENTION CHATS ERRANTS
La gestion des animaux errants par les maires est une obligation légale.
Depuis le 1er
janvier 2015, conformément à l'arrêté du 3 avril 2014, les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans
détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d'identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime (*) ne peut être mis en œuvre. Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/0/2026
*article
L211-27
du
Code
rural
et de
la
pêche maritime
:
le
maire
peut,
à
sf
Publis te
association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats noliP
:057:215702564:20261 013-PV2ET8JUIN26;DE
détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. La stérilisation est la seule solution efficace pour maîtriser les populations de chats face à l'euthanasie ou le déplacement des colonies de chats qui ne résolvent pas la pullulation. D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des femelles en période de fécondité. Parailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire. La stérilisation est d’ailleurs reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de
la
Santé
(OMS).
La Municipalité de Gravelotte s’est rapprochée de l'Association « La bergerie et compagnie » en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régularisation et de gestion des populations de chats libres. Ilest donc proposé au Conseil municipal d'approuver le recours à l’association « Bergerie et compagnie » dans le cadre de la maitrise de la population des chats errants, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tous documents afférents. VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-32; VU L'article L 211-27 du Code rural et de la pêche maritime ; CONSIDERANT La nécessité d’agir sur la prolifération des chats errants dans certains quartiers de la ville; CONSIDERANT La volonté de la commune de Gravelotte et son engagement sur le bienêtre animal; Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le recours à l’association « Bergerie et compagnie » dans le cadre de la maitrise de la population des chats
errants
;
AUTORISE Monsieur le
Maire à signer la convention, ainsi que tous documents afférents.
12.AUTORISATION D'OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE
DE LORRAINE Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/10/2026
OBJET :
Réalisation d'ouverture d’une ligne de trésorerie à taux variable
pubiis is
consentie par le Crédit Agricole de
Lorraine pour le financement de trdL!2:057:215702564 2026101 3PV2ET }8JUIN26:DE
périscolaire et rénovation thermique du bâtiment école. Suivant la proposition commerciale adressé le 12 juin 2026 à Monsieur BRIOUX Dominique, Maire de la commune de Gravelotte par le Crédit Agricole de Lorraine, représenté par Monsieur WALTZER Marc . Le Conseil Municipal de Gravelotte, après avoir entendu l'exposé sur les opérations susvisées, DELIBERE Pour le financement de ces opérations, Monsieur Dominique BRIOUX, Maire de la Commune de Gravelotte, est invité à réaliser auprès du Crédit Agricole de Lorraine une ligne de trésorerie pour un montant total de 500 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : Ligne de trésorerie à taux variable Montant
: 500
000
€
Périodicité des échéances : Trimestrielle Index : EURIBOR 3 MOIS JOUR Valeur de l'index (à titre indicatif) : 2.4010 % au 11/06/2026 Marge sur financement : 0,63 % Taux indicatif à la date de ce jour : 3.03 %, avec un taux plancher de 0,63 % Durée : 12 mois Montant de la commission d'engagement : 500 € A cet effet, le Conseil autorise Monsieur le Maire délégataire dûment habilité, à signer seul les documents réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds. Cette délibération annule et remplace la délibération n°30/2026 en date du mardi 2 juin 2026. 13.DELIBERATION MODIFICATIVE DE LA DELIBERATION N°30/2026 RELATIVE A L'OUVERTURE
D'UNE LIGNE DE TERSORERIE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE
Le Conseil Municipal de Gravelotte, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Dominique BRIOUX, Maire. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°30/2026 en date du 2 juin 2026 autorisant l'ouverture d'une ligne de trésorerie d'un montant de 600 000 € auprès du Crédit Agricole de Lorraine pour le financement des travaux de construction d’un bâtiment périscolaire ; Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/0/2026
Considérant l'évolution des conditions financières contractuelles propos{
pubiisis
la
date
de
signature
de
la
convention
;
ID : 057-215702564-20261 013-PV2ET48JUIN26-DE
Considérant la nécessité de modifier les caractéristiques techniques de ladite ligne de trésorerie afin de les rendre conformes à
l'offre définitive ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDEArticle 1 : Les caractéristiques financières de la ligne de trésorerie à taux variable de 600 000 € mentionnées dans la délibération initiale sont modifiées et remplacées comme suit :
Montant : 600 000,00 €
(inchangé)
Périodicité des échéances : Trimestrielle (inchangé) Index : EURIBOR 3 MOIS
JOUR
(inchangé)
Valeur de l'index (à titre indicatif) : 2,4010 % au 11/06/2026 (au lieu de 2,19 % au 01/06/2026) Marge sur financement : 0,63 %
(au lieu de 0,52 %)
Taux indicatif à la date de ce jour : 3,03 % (au lieu de 2,46 %), avec un taux plancher de 0,63 % (au lieu de 0,52 %) Durée : 12 mois (inchangé) Montant de la commission d'engagement : 600,00 €
(au lieu de 700 €)
Article 2 : Les autres dispositions de la délibération initiale, notamment l'autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer le contrat et les demandes de réalisation de fonds, restent inchangées et conservent tout leur
effet.
Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité en Préfecture. Fait à Gravelotte le 5 octobre 2026 La Secrétaire de séance,
Le Maire,
AC Cyrielle SORNETTE-CHMIELOWIEC