Compte-Rendu - CR CM 2019 04 04

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Compte-Rendu - CR CM 2019 04 04 Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Lutzelhouse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 04 04)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM

COMMUNE DE LUTZELHOUSE

Extrait des délibérations du Conseil

Municipal du 04 avril 2019

Nombre de membres élus : 19

Nombre de membres en fonction : 18

Nombre de membres présents : 13

Convocation faite le 25 mars 2019

Sous la présidence de M. Jean-Louis BATT, Maire

Etaient présents : M. Patrice SOUDRE, MME Laurence JOST,

MME Céline WILHELM, M. Patrick LUTTER, Adjoints

Mesdames et Messieurs Marie-Jeanne PREVOT, Marc KNITTEL, Lucien HEINRICH, Francis MUHR, Régine FERRY, Thérèse OXOMBRE, Patrick APPIANI, René HERRY

Absents excusés : Mme Martine KWIATKOWSKI ayant donné procuration à M. Patrice SOUDRE M. Pierre BUHL ayant donné procuration à M. Patrick LUTTER

Mme Elisabeth DECKERT ayant donné procuration à M. Jean-Louis BATT Mme Michèle IBANEZ ayant donné procuration à Mme Céline WILHELM

Absents non excusés : Mme Delphine GERARD

1/. BUDGETS PRIMITIFS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les projets de budgets primitifs du Budget Général et du Service de l’Eau, pour l’année 2019, tels que préparés en réunion de préparation du budget. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’approuver ces budgets

BUDGETS PRIMITIFS

COMMUNAL EAU

Fonctionnement 1 655.621.30 € Fonctionnement 263 466.18 €

Investissement 1 285 079.70 € Investissement 135 094.82 €

2/. IMPOTS LOCAUX 2019

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes locales pour 2019. L’état des taux d’imposition de 2019 est réparti comme suit :

BASE TAUX PRODUITS

Taxe d’habitation 2 271 000 15.49% 351 778 €

Taxe Foncière (bâti) 1 664 000 8.69% 144 602 €

Taxe Foncière (non

bâti) 72 200 76.51% 55 240 €

TOTAL 551 620 €3/. PRIX DE L’EAU POTABLE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas augmenter le prix de l’eau potable en 2019.

Les tarifs sont les suivants:

Le prix du M3 d’eau HT est de 0.85€

Le prix de la part fixe est de 46.00€ HT par an, soit 23.00€ HT par semestre

4/. EXTENSION MULTI-ACCUEIL/PERISCOLAIRE : PRESENTATION DES ENTREPRISES RETENUES PAR LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE, APPROBATION DES MARCHES Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2017 et du 24 janvier 2019, relative au projet d’extension du bâtiment multi-accueil/périscolaire,

Vu l’avis d’appel à concurrence,

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offre en date du 21 mars 2019,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du résultat du second appel d’offre concernant l’extension du bâtiment multi-accueil et périscolaire,

Il indique les entreprises retenues ainsi que le montant des marchés :

Lot N°1A : Fondations Spéciales attribué à l’entreprise ROC AMENAGEMENT à Le Russey (25) Offre la mieux disante pour un montant de 16 500.00€ HT

Lot N°1B : Gros Œuvre attribué à l’entreprise BTP La Fontaine à Mutzig (67) Offre la mieux disante pour un montant de 23 384.50€ HT

Lot N°10 : Electricité attribué à l’entreprise LANG MASSON à Lutzelhouse (67) Offre la mieux disante pour un montant de 5 476.00€ HT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

PREND ACTE des marchés passés

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ces marchés

5/. AMENAGEMENT PLACE 1 RUE DE LA GARE : MAITRISE D’OEUVRE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 5 novembre 2018 concernant l’aménagement de la place située 1, Rue de la Gare.

Il précise qu’afin de pouvoir publier les avis d’appel à concurrence, il y a lieu de recourir aux services d’un bureau d’étude qui sera notamment en charge de la rédaction des dossiers de consultation. Le bureau sera également chargé du suivi des travaux.

Monsieur le Maire présente la proposition du bureau d’étude L’Atelier de l’Aménagement, Voirie et Paysage (a²vp).

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

DECIDE d’attribuer la mission de maîtrise d’œuvre au Bureau L’Atelier de l’Aménagement, Voirie et Paysage a²vp – 1, Rue Pully – 67210 OBERNAI pour un montant de 5 800.00€ HT soit 6 960.00€ TTC. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat.

AUTORISE Monsieur le Maire à payer les factures correspondantes.

6/. OPPOSITION A L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DES VENTES DE BOIS PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORETS EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE Monsieur le Maire expose :

Vu l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020 Considérant le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

Considérant l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ; Considérant le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ; Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

Considérant l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

Considérant que la libre administration des communes est bafouéeAprès en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

DÉCIDE d’examiner toute action qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

7/. CONVENTION DE PROGRAMMATION ET DE SUIVI DES DEPLOIEMENTS FTTH (Fiber To The Home) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA BRUCHE POUR LES COMMUNES DE BAREMBACH, LA BROQUE (SAUF L’ANNEXE DE FRECONRUPT), LUTZELHOUSE, MUHLBACH SUR BRUCHE, ROTHAU, RUSS, SCHIRMECK, URMATT ET WISCHES

Conformément aux dispositions de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, La Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche (CcVB) est compétente dans le domaine de « l’aménagement numérique »,

Par délibération en date du 16 Octobre 2017, le conseil de communauté a décidé de passer et signer la convention de financement pour la réalisation du Réseau d’Initiative Publique Régional de Très Haut Débit en Alsace (ROSACE).

Cette convention a été signée entre la Région Grand Est et la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche en date du 04 juillet 2018.

Le territoire de la CcVB relève intégralement du Réseau d’Initiative Publique Régional de Très Haut Débit en Alsace (ROSACE). 17 communes relèvent de la Tranche ferme, ce qui représente un total de 4474 prises. La participation de la CcVB est de 175 € par prise, soit 782 950.00 €.

Toutefois, 9 communes relèvent de la Tranche conditionnelle, ce qui représente un total de 7461 prises. La participation de la CcVB est de 175 € par prise, soit 1 305 675.00 €. Ainsi, les communes de Barembach, La Broque (sauf l’annexe de Fréconrupt), Lutzelhouse, Muhlbach sur Bruche, Rothau, Russ, Schirmeck, Urmatt et Wisches disposent d’un réseau câblé proposant un débit internet très Haut Débit (minimum 30 Mbit/s selon la réglementation en vigueur) dont l’affermissement est lié à l’échéance du contrat conclu avec un câblo-opérateur, en l’occurrence Est-Vidéo Communications, puis Numéricable et SFR.

Les dates de fin de contrat sont établies en fonction des contrats et avenants signés et de la date d’ouverture commerciale.

Pour la commune de Barembach, l’échéance est au 9 avril 2023,

Pour la commune de La Broque (sauf l’annexe du village de Fréconrupt), l’échéance est au 9 avril 2023, Pour la commune de Lutzelhouse, l’échéance est au 24 janvier 2025,

Pour la commune de Muhlbach sur Bruche, l’échéance est au 13 avril 2024, Pour la commune de Rothau, l’échéance est au 9 avril 2023,

Pour la commune de Russ, l’échéance est au 14 avril 2025,

Pour la commune de Schirmeck, l’échéance est au 9 avril 2023,

Pour la commune d’Urmatt, l’échéance est au 14 avril 2025,

Pour la commune de Wisches, l’échéance est au 6 juin 2024.

L’opérateur SFR a proposé à la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche de passer une Convention de Programmation et de Suivi des Déploiements FttH sur le périmètre des communes relevant de la tranche conditionnelle, à savoir les communes de Barembach, La Broque (sauf l’annexe du village de Fréconrupt), Lutzelhouse, Muhlbach sur Bruche, Rothau, Russ, Schirmeck, Urmatt et Wisches . Ce déploiement se ferait sans versement d’une participation financière de la collectivité. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, DEMANDE à la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche de réserver une suite favorable à la proposition de Convention de Programmation et de Suivi des Déploiements FttH proposée par SFR.

8/. MOTION RELATIVE A LA FERMETURE DE 3 CLASSES AU COLLEGE HAUTE BRUCHE A SCHIRMECK

Après avoir pris connaissance des informations concernant la situation et l’avenir du Collège Haute Bruche à

Schirmeck, relatées par Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EXPRIME : - sa surprise devant la décision de fermeture de trois classes (en 5e, 4e et 3e) entrainant un alourdissement des effectifs par classe avec des prévisions à 28,63 élèves par classe en moyenne, (et plus particulièrement à 30 par classe en 3ème) d’après les prévisions d’effectifs communiquées par le Rectorat, ce qui place le collège Haute Bruche bien au-dessus de la moyenne départementale qui est à 26,97.- son inquiétude pour l’avenir des élèves : des classes surchargées entraînent une impossibilité pour les enseignants de différencier et de diversifier les approches pour transmettre un enseignement de qualité et adapté aux besoins des élèves. Le taux de réussite au Diplôme National du Brevet 2018 s’élevant à 74% alors que la moyenne académique est à 88.6%.

- son regret de constater qu’il ne soit pas tenu compte de la situation de vallée en zone de montagne, de la prévalence forte de catégories socio-professionnelles défavorisées (notamment au regard de l’ensemble de l’académie), de la présence d’un internat accueillant des enfants aux problématiques variées. DEMANDE à Madame la Rectrice, à Madame la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale : - de réexaminer la décision annoncée de fermeture de trois classes,

- d’abonder la dotation de l’établissement des heures nécessaires pour couvrir tous les besoins et maintenir les trois divisions supprimées,

- de mettre en œuvre un programme de développement du collège Haute Bruche en maintenant les sections sportives et en créant une section « Arts du spectacle ».

9/. MAINTIEN DES SERVICES DU TRESOR PUBLIC A SCHIRMECK Une refonte sans précédent des missions et du maillage territorial de la Direction Générale des Finances Publiques est annoncée dans les quatre ans à venir :

- Un centre des impôts et un service impôt des entreprises par département, - 3 ou 4 trésoreries maximum et non plus une trentaine comme actuellement par département. - Les usagers et les régisseurs devront effectuer leurs paiements à la poste ou au bureau de tabac. - Des accueils ponctuels dans les territoires, dans les Maisons de Services Au Public, sans interlocuteurs directs proches des collectivités locales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AFFIRME

- son attachement au Service Public du Trésor, étroitement lié aux collectivités, - sa volonté de conserver un service accessible aux collectivités comme aux habitants dans le Territoire, DEMANDE à Madame le Directeur Régional de lui apporter les éléments d’information sur le devenir du Trésor Public à Schirmeck

10/. CESSION TERRAIN SECTION 6 PARCELLE 163

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 20 mars 2018 concernant la mise en vente de terrains communaux. Il précise que suite à cette procédure, l’offre la mieux-disante pour le terrain, cadastré Section 6 Parcelle 163 situé Rue du Sperl et d’une contenance de 8.91 ares, a été faite par Mme Doris STOUVENEL pour un montant de 81 000€.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de céder la parcelle cadastrée Section 6 Parcelle 163 d’une contenance de 8.91 ares à Mme Doris STOUVENEL pour la somme de quatre-vingt-un mille euros (81 000€).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette cession. PRECISE que l’ensemble des frais relatifs à cet achat seront à la charge des acquéreurs à savoir les frais de géomètre, les frais de notaire ainsi que l’ensemble des frais annexes.

11/. LOCATION DE TERRAINS SECTION 6 PARCELLE 194, SECTION 7 PARCELLES 53, 66, 76, 101, 103 ET 162

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, que dans la cadre de son activité agricole, M. Jean-Pierre DEPP a fait une demande pour louer certains terrains communaux, d’une surface de 62 ares. Les terrains en question sont cadastrés comme suit :

- Section 6 Parcelle 194 d’une contenance de 21.38 ares

- Section 7 Parcelle 53 d’une contenance de 10.83 ares

- Section 7 Parcelle 66 d’une contenance de 7.06 ares

- Section 7 Parcelle 76 d’une contenance de 6.74 ares

- Section 7 Parcelle 101 d’une contenance de 4.46 ares

- Section 7 Parcelle 103 d’une contenance de 6.76 ares

- Section 7 Parcelle 162 d’une contenance de 4.77 ares

Il précise qu’afin d’éviter tout litige, il y a lieu de réglementer ce type de location à l’aide d’une convention signée entre le locataire et la Commune de Lutzelhouse. Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un projet de convention pouvant être rédigé pour encadrer cette location.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de location avec M. Jean-Pierre DEPP, figurant en annexe.12/. LOCATION DE TERRAIN RUE DE LA GARE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 21 septembre 2017 concernant la cession d’une partie de terrain Rue de la Gare à Monsieur Raphaël MOULIS.

Il précise qu’une cession est très contraignante car le terrain en question se situe dans le domaine public de la Commune.

Il ajoute qu’il serait préférable d’envisager une location à long terme de cette surface de terrain qui représente 0.20 ares.

Monsieur le Maire présente un plan de la partie qui serait mise à disposition. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, CHARGE Monsieur le Maire de rédiger une convention de mise à disposition avec M. Raphaël MOULIS pour le terrain d’une surface de 0.20 ares situé à hauteur du 11 Rue de la Gare.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

13/. MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Bruche approuvé le 08/12/2016 ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 21/11/2011 et révisé 22/05/2018 ; Vu le projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme ;

Entendu l’exposé du Maire à l’initiative de l’engagement de la procédure de modification simplifiée : qui présente l’exposé des motifs du projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme, qui consiste en : - La suppression de l’emplacement réservé n°7 à la suite de l’acquisition de l’ensemble du foncier par la commune

- La modification de la réglementation du secteur UB « extensions urbaines » relative à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Cette adaptation vise à autoriser une implantation des constructions sur limite ou avec un recul minimum de 0.80 mètres par rapport aux limites séparatives, conformément à la majorité des constructions déjà édifiées dans le secteur.

- La modification de l’article 3.1 du chapitre II des zones urbaines (« Ua », « Ub », « Uch », « Ue », « Ux ») relatif au stationnement. Cet article fait en effet référence à une annexe, hors cette annexe est absente du document. Il s’agit de corriger cette erreur matérielle.

- La modification des dispositions générales de l’article 1.1 du chapitre II des zones urbaines (« Ua », « Ub », « Uch », « Ue », « Ux ») relatif à l’implantation des constructions. Les dispositions générales de cet article précisent que les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent pas dans certains cas listés. Il est envisagé d’ajouter une exception par rapport aux limites séparatives, en plus de celle existante (relative au recul par rapport aux emprises publiques), afin de favoriser l’implantation de nouvelles petites constructions (type abri de jardin) et de faciliter les possibilités de rénovations/transformations des logements existants.

- La rectification de la mention « dispositions générales » commune à tous les secteurs du règlement et le remplacement par « dispositions particulières » qui est plus adéquat.

Considérant que :

les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme sont précisées par délibération du conseil municipal et sont portées à la connaissance du public au moins 8 (huit) jours avant le début de la mise à disposition du public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, DECIDE QUE :

- Le projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme sera mis à la disposition du public du lundi 3 juin 2019 au vendredi 5 juillet 2019 inclus.

- Pendant cette période, le dossier du projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme et l’exposé de ses motifs seront tenus à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture. Les mêmes documents seront consultables sur le site internet de la mairie à l’adresse suivante : https://mairie- lutzelhouse.fr/

- Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la mise à disposition du public sera affiché dans le(s) lieu(x) officiel(s) d’affichage de la commune, huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée. Il sera également publié sur le site internet de la commune dans les mêmes conditions de délai. - Pendant la durée de la mise à disposition, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre déposé à la mairie. Les observations pourront aussi être adressées par écrit à Monsieur le Maire, par voie postale ou électronique, à l’adresse suivante : mairie.lutzelhouse@wanadoo.fr- A l’issue de la mise à disposition, le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal. - Le projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme, objet de la présente mise à disposition, sera soumis à l’approbation du conseil municipal.

Cette délibération sera transmise à :

. Madame le Sous-Préfet chargée de l'arrondissement de Molsheim.

Cette délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, ainsi que dans les lieux habituels d’affichage, et d’une publication sur le site internet de la mairie.

La présente délibération fera l’objet d’une mention dans le journal désigné ci-après : - Les Dernières Nouvelles d’Alsace

14/. SUBVENTION CASE A TOTO : ACTIVITE PERISCOLAIRE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention de l’Association la Case à Toto pour l’activité périscolaire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des présents

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 12 500€ à l’Association la Case à Toto. Cette somme sera prélevée au compte 6574 du budget primitif 2019.

15/. SUBVENTION ECOLE ELEMENTAIRE :

Madame Céline WILHELM, Adjointe au Maire en charge de la Jeunesse, explique au Conseil Municipal que l’école élémentaire du Cèdre va participer au défi solidaire « A l’école j’y vais à vélo » du 3 au 16 juin 2019. Elle précise les modalités de ce défi et ajoute qu’en fonction des distances parcourues par les participants (enfants et enseignants), une subvention de 0.05€ par km parcouru sera versée à une association qui vient en aide aux enfants présentant un handicap.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des présents

DECIDE d’attribuer de participer à cette initiative en versant 0.02€ par Km parcouru. Cette somme sera prélevée au compte 6574 du budget primitif 2019 et versée à la coopérative scolaire.