Compte-Rendu - CR CM 2019 07 18

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Compte-Rendu - CR CM 2019 07 18 Document publié le Jeudi 18 juillet 2019 par la commune de Lutzelhouse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 07 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM

COMMUNE DE LUTZELHOUSE

Extrait des délibérations du Conseil

Municipal du 18 juillet 2019

Nombre de membres élus : 19

Nombre de membres en fonction : 18

Nombre de membres présents : 12

Convocation faite le 9 juillet 2019

Sous la présidence de M. Jean-Louis BATT, Maire

Etaient présents : M. Patrice SOUDRE, MME Laurence JOST,

MME Céline WILHELM, M. Patrick LUTTER, Adjoints

Mesdames et Messieurs Marie-Jeanne PREVOT, Marc KNITTEL, Martine KWIATKOWSKI, Francis MUHR, Régine FERRY, Patrick APPIANI, René HERRY

Absents excusés : M. Lucien HEINRICH ayant donné procuration à M. Jean-Louis BATT M. Pierre BUHL ayant donné procuration à M. Patrick LUTTER

Mme Thérèse OXOMBRE ayant donné procuration à Mme Laurence JOST

Absents non excusés : Mme Elisabeth DECKERT

Mme Delphine GERARD

Mme Michèle IBANEZ

1/. MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME : APPROBATION Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Bruche approuvé le 08/12/2016 ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 21/11/2011 et révisé 22/05/2018 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 04/04/19 fixant les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 1 ;

Vu le projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme notifié au Sous-Préfet et aux personnes publiques associées le 29/04/2019 et mis à disposition du public du lundi 3 juin 2019 au vendredi 5 juillet 2019 inclus ;

Vu la consultation, au titre de l’article L.104-2 du code de l’urbanisme, de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale pour l’examen au cas par cas en date du 18/03/2019 et sa réponse en date du 23/05/2019 ne soumettant pas le projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme à évaluation environnementale ; Vu l’avis du Conseil Départemental du Bas-Rhin réceptionné le 21 mai 2019 et n’ayant aucune observation à formuler ;

Vu l’absence d’observations formulées par le public ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui présente le bilan de la mise à disposition du public : Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU a été porté à la connaissance et mis à disposition du public du lundi 3 juin 2019 au vendredi 5 juillet 2019. Durant la totalité de cette période, il n’a été consigné aucune observation dans le registre tenue à disposition du public.

Les différentes modifications prévues ayant pour objet de ne modifier que très marginalement certaines règles du PLU et notamment en vue d’un assouplissement des règles de prospect, l’absence d’observations et d’oppositions à cette modification peut dès lors s’expliquer.

Le Conseil Départemental du Bas-Rhin est la seule personne publique ayant répondu à l’issue de la notification du dossier en précisant qu’aucune observation n’était à formuler sur le projet de modification simplifiée. Considérant que les résultats de la mise à disposition du projet ne justifient pas d’apporter de corrections au projet de modification simplifiée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE D’APPROUVER la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme conformément au dossier annexé à la présente.DIT QUE :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans le journal ci- après désigné : Les Dernières Nouvelles d’Alsace

La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à Madame le Sous-Préfet chargée de l’arrondissement de Molsheim.

Le Plan Local d'Urbanisme modifié est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et à la Préfecture.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous-Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

2/. CONVENTION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX

Monsieur le Maire explique que la présence de nombreux chats errants a été signalée à la Mairie. Il indique qu’afin de régler ce problème, il faudrait recourir aux services de la Société Protectrice des Animaux (SPA) afin de pouvoir mettre à la fourrière les animaux errants pouvant être présents sur la Commune de Lutzelhouse. Il précise qu’il y a lieu de signer une convention avec la SPA pour le fonctionnement et la gestion d’une fourrière. Monsieur le Maire présente la convention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour le fonctionnement et la gestion d’une fourrière avec la Société Protectrice des Animaux, jointe en annexe de la présente délibération.

3/. CESSION TERRAINS RUE DE LA HOUBE : SECTION 5 PARCELLES 541, 544, 547 ET 550 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un plan concernant la Rue de la Hoube. Il indique que les parcelles cadastrées Section 5 Parcelles 541, 544, 547, 550 devraient être cédées à l’euro symbolique à la Commune car ces parcelles concernent l’élargissement de route. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’acquérir à l’euro symbolique les parcelles cadastrées :

- Section 5 Parcelle 541 d’une superficie de 0.12 are

- Section 5 Parcelle 544 d’une superficie de 0.10 are

- Section 5 Parcelle 547 d’une superficie de 0.08 are

- Section 5 Parcelle 550 d’une superficie de 0.04 are

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette cession. L’ensemble des frais relatifs à ces cessions seront à la charge de la Commune.

4/. AMENAGEMENT PARKING SALLE DES FETES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avant-projet concernant l’aménagement du parking de la salle des fêtes.

Il indique que les travaux à réaliser feront l’objet d’une procédure d’appel d’offre ultérieurement. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE l’avant-projet concernant l’aménagement du parking de la salle des fêtes. CHARGE Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès du Département du Bas-Rhin pour la réalisation de cet aménagement.