Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 01 B
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB N°12 BR 2
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 01 BR 202
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATI
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATI
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATI
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATI
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 02 B
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB N°12 BR 2021 Ccds Passation Marche Traitement Dechet Menagers Ccds
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB N°12 BR 2021 Ccds Passation Marche Traitement Dechet Menagers Ccds)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Le Pays des Savanesz
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°12_BR_2021_CCDS
PASSATION DU MARCHE DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA CCDS AVEC L'EXPLOITANT DE LA DECHARGE DES MARINGOUINS
Séance du 23 novembre 2021
Date de convocation : 16 novembre 2021
L'an deux mil vingt et un et le vingt-trois novembre à neuf heures trente, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Michel-Ange JEREMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE,
Absent excusé ayant donné procuration :
Pierre-Richard AUGUSTIN à Yves VANG,
Rodolphe HORTH à André Roland BERTHIER.
Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par arrêté n°2014 205-005 du 24 juillet 2014 le préfet de Guyane a notifié à la CCDS un refus à la demande d'autorisation d'exploitation de la décharge de Pariacabo à compter du 1° janvier 2016. Dès lors considérant l'absence de solution alternative au traitement des déchets sur le territoire de la CCDS d'une part et d'autre part considérant le courrier du préfet en date du 10 juillet 2015 indiquant qu'à compter du 1° janvier 2016, l'installation de stockage des Maringouins disposerait de nouveaux casiers conformes à la règlementation pour le traitement des déchets générés par la CACL, la CCDS et la CCEG, ont passé un marché négocié d'une durée de 5 années avec l'exploitant de la décharge des Maringouins la société GOV'ENVIRONNEMENT pour répondre à l'obligation règlementaire de traitement des déchets de leurs collectivités.
Une nouvelle consultation en marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable a été lancée en date du 22 décembre 2020 et le marché fut approuvé par délibération 01-BR-2021-CCDS. La société GOV'ENVIRONNEMENT a proposé une offre pour une période intermédiaire de cinq (5) mois reconductible (1) une fois 5 mois. Cette période tient compte du contrat de délégation de service public passé entre la CACL et la société GOV'ENVIRONNEMENT arrivé à échéance et des délais nécessaires à la renégociation des tarifs de traitement des déchets.
Désormais, tenant compte des différents arrêtés ordonnant la fermeture du site de Pariacabo et de la renégociation du contrat de Délégation de Service Public (DSP) avec la CACL et le délégataire, une nouvelle consultation en marché sans publicité ni mise en concurrence préalable a été lancée le 08 novembre 2021 pour une durée de 37 mois avec une (1) reconduction de 12 mois, soit une durée maximale de 49 mois. A noter que le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de mettre un terme à ce contrat sous 2 mois avant le délai souhaité et ce dès la mise en service de la nouvelle installation de traitement et/ou de valorisation des déchets prévue.
Les critères de sélection de l'offre sont les suivants :
° Sous-critère 1 : Méthodologie pondérée à 50%
° Sous-critère 2 : Moyens dévolus à la mission pondérés à 30 %
+ Sous-critère 3 : Environnement pondéré à 20%
Délibération n°12-BR-CCDS
Passation du marché de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CCDS avec l'exploitant de la décharge des Maringouins
Page 1 Le prix à la tonne de déchets traités proposé est de 64,15 € TTC hors TGAP.
L'offre de la société GOV'ENVIRONNEMENT pour une durée maximale de 49 mois s'élève à 4 600 000,00 €.
La commission d'appel d'offres réunie le 22 novembre 2021 à 10h00 a attribué l'accord-cadre d'un montant total maximum de 4 600 000,00 € à la société GOV'ENVIRONNEMENT exploitant de l'ISDND des Maringouins. Ce montant se répartit comme suit : 3 600 000,00 € TTC pour la première période et 1 000 000 € TTC pour la période de reconduction.
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir délibérer comme suit :
APPROUVER la passation du marché de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CCDS avec l'exploitant de l'ISDND des Maringouins, la société GOV'ENVIRONNEMENT pour un coût de 64,15 € HT la tonne et un montant total maximum de 4 600 000,00 € TTC pour une durée maximale de 49 mois. Ce montant se répartit comme suit : 3 600 000,00 € TTC pour la première période et 1 000 000 € TTC pour la période de reconduction.
AUTORISER le Président à SIGNER le marché de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CCDS avec l'exploitant de l’ISDND des Maringouins la société GOV'ENVIRONNEMENT pour un montant total maximum de 4 600 000,00 € TTC pour une durée maximale de 49 mois. Ce montant se répartit comme suit : 3 600 000,00 € TTC pour la première période et 1 000 000€ TTC pour la période de reconduction et toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, notamment l'article 4 ;
Vu le Code de la commande publique, en particulier son article R.2122-3, 2° ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°610 du 16 avril 2012 ordonnant la fermeture de la décharge d'ordures ménagères située sur le territoire de la commune de Kourou au lieu-dit « Mont Pariacabo » ;
Vu l'arrêté n°1/DEAL/2D/3B du 2 janvier 2013 mettant en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 610 du 16 avril 2012 ordonnant la fermeture de la décharge d'ordures ménagères au lieu-dit "Mont Pariacabo” sur le territoire de la commune de Kourou ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 205-005 du 24 juillet 2014 modifiant l'arrêté n°1/DEAL/2D/3B du 2 janvier 2013
mettant en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 610 du 16 avril 2012 ordonnant la fermeture de la décharge d'ordures ménagères au lieu-dit "Mont Pariacabo” sur le territoire de la commune de Kourou ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-04-25-007 du 25 avril 2016 portant mise en demeure de la Communauté de
Communes des Savanes exploitant la décharge d'ordures ménagères au lieu-dit “Mont Pariacabo” sur le territoire de la commune de Kourou ;
Vu la délibération n°56-cc/2015/CCDS du 29 octobre 2015 portant sur l'attribution du marché exploitation et
stockage des déchets ménagers et assimilés de la CCDS avec l'exploitant de la décharge des Maringouins (Cayenne).
Vu la délibération n°01-BR-2021CCDS du 05 janvier 2021 portant sur la passation du marché de traitement des déchets de la CCDS avec la société GOV'ENVIRONNEMENT.
Considérant que la Communauté de Communes Des Savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1er janvier 2011 ;
Considérant qu'à compter du 1er janvier 2013 la Communauté de communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 22 novembre 2021 ;
Vu le rapport de présentation ;
Délibération n°12-BR-CCDS
Passation du marché de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CCDS avec l'exploitant de la décharge des Maringouins
Page 2 ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1°: APPROUVE la passation du marché de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CCDS avec l'exploitant de l'ISDND des Maringouins, la société GOV'ENVIRONNEMENT pour un coût de 64,15 € HT la tonne et un montant total maximum de 4 600 000,00 € TTC pour une durée maximale de 49 mois. Ce montant se répartit comme suit : 3 600 000,00 € TTC pour la première période et 1 000 000 € TTC pour la période de reconduction.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Président à SIGNER le marché de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CCDS avec l'exploitant de l'ISDND des Maringouins la société GOV'ENVIRONNEMENT pour un coût de 64,15 €
HT la tonne et un montant total maximum de 4 600 000,00 € TTC pour une durée maximale de 49 mois. Ce montant se répartit comme suit : 3 600 000,00 € TTC pour la première période et 1 000 000 € TTC pour la période de reconduction et toutes les pièces relatives à cette affaire.
- de coneliers en edité : di Fait et délibéré à Kourou, le 23 novembre 2021,
-Quorum : 04 Pour extrait et certifié conforme,
-Nombre de conseillers présents : 09 =
-Nombre de procurations : 02 de 3 À t, f
-Nombre de votants : 11 & 4h AE 7 , 6
-Pour : 11 | SA À uw . El 4. 7 / e.
-Contre : 00 à AC 4. Le
-Abstention(s) : 00 QE A Re GUET
CESssiee
Délibération n°12-BR-CCDS
Passation du marché de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CCDS avec l'exploitant de la décharge des Maringouins
Page 2 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 12_BR_2021_CCDS
Date de la décision: 2021-11-23 00:00:00+01
Objet: PASSATAION DU MARCHE DE TRAITEMENT DES DECHETS
MENAGERS ET ASSIMILES DE LA CCDS AVEC L'EXPLOITANT DE LA
DECHARGE DES MARINGOUINS
Classification matières/sous-matières: 1.1
Identifiant unique: 973-200027548-20211123-12_BR_2021_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20211123-12_BR_2021_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
text/xml 961
nom original:
DELIB N°12-BR-2021-CCDS PAASATION MARCHE
TRAITEMENT DECHET MENAGERS CCDS.pdf
application/pdf 3457624
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20211123-12_BR_2021_CCDS-DE-1-
1_1.pdf
application/pdf 3457624
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 2 décembre 2021 à 18h47min54s Dépôt initial
En attente de transmission 2 décembre 2021 à 18h50min03s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 2 décembre 2021 à 18h50min06s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 2 décembre 2021 à 19h05min12s Recu par le MIAT le 2021-12-02
Page 1