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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°111 du 09 juille
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 13
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°195 du 22 octobr
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°122 du 28 juille
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°20 du 30 juin au
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°122 du 09 juillet 2024
Document publié le Mardi 9 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°122 du 09 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
re
Liberid » Égaïlté + Fraieraid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°122
Du 09 juillet 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 122
Du 09 juillet 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/02195 04/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
5
2024/02196 04/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
11
2024/02197 04/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
17
2024/02198 04/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
24
2024/02199 04/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
32
2024/02200 04/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
39
2024/02201 04/07/2024
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
44
2024/02202 04/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
49
2024/02203 04/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
54
CABINET 2024/02204 04/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
59
2024/02205 04/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
64
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/10554 27/06/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE POUR 2024 DE
CRP PAUL ET LILIANE GUINOT - 940721103
69
2024/10561 27/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CSI DES HÔPITAUX DE ST MAURICE - 940017361
72
2024/12163 28/06/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE POUR 2024 DE
MAS ENVOL MARNE LA VALLÉE - 940002066
75
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/05 08/07/2024 portant délégation de signature + Annexe 78
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02195
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association Espace Les Monis pour le projet
« Union interquartier ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 000 € (quatre-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Espace Les Monis
(n°SIRET : 51767775300017) dont le siège est situé 6 avenue de la Commune de Paris à
Vitry-sur-Seine (94400) pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Union interquartier »
décrite en annexe 1.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : prévenir les phénomènes
d’affrontements entre jeunes.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 021608100110
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Espace les Monis
• Établissement bancaire : CCM Vitry-sur-Seine
• code banque : 10278
• code guichet : 06114
• Numéro de compte : 00020171301 – clé RIB : 52
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association
Espace les Monis devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 04/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 9. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? D]
Oarv
O arr
Intitulé :
Union interquartier
Objectif
- Rapprocher les jeunes des différents quartiers
- Favoriser les rencontres et les échanges
- Réduire les tensions
D int
Notre association est situé entre 2 quartiers (appelaient par les jeunes Capra et la Sablière) et nous avons remarqué qu'il existait des tensions entre eux et ce dès la primaire.
Les jeunes de Capra ne se mélangent pas avec celleux de la Sablière cela vaut pour les garçons comme pour les filles.
l'y a rarement des violences directes mais la tension est présente c'est pour cela que nous souhaiterions aider au rapprochement des jeunes des 2 quartiers avec différentes actions.
Action 1:
- Organiser des activités, jeux et sorties pour les 12-15 ans qui permettront de créer une cohésion de groupe et de favoriser les échanges (ex: escape game, réalité virtuelle, projection débat etc.)
Action 2:
- Développer leur citoyenneté en les faisant participer en groupe aux différentes évènements de l'association et de la ville
Action 3:
- Organiser des animations extérieures dans les 2 quartiers en partenariat avec les bailleurs et associations locales afin de favoriser les déplacements des jeunes d'un quartier 8 l'autre
Bénéficiaires: caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
Classe d'âges: Mineurs de 12à 18 ans
Sexe: Public mixte
Public: Autre public
Territ oire -
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Trois volontaires
Un espace d'accueil
Volontaires en service 02
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? CL] oui DQ non Si oui, combien (en ETPT) : O0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs au ard des objectifs ci-dessus
Nombre d'actions réalisées
Public touche
Présence dans les activités de l'association
Amélioration des relations entre jeunes
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 50
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aloés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions aduRe-relals, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02196
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association Espace Les Monis pour le projet
« Accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et/ou familiales ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000 € (trois-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Espace Les Monis
(n°SIRET : 51767775300017) dont le siège est situé 6 avenue de la Commune de Paris à
Vitry-sur-Seine (94400) pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Accompagnement
des femmes victimes de violences conjugales et/ou familiales » décrite en annexe 1.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : accompagner les femmes victimes de
violences conjugales et/ou familiales.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-02
• Code activité : 0216081002A4
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Espace les Monis
• Établissement bancaire : CCM Vitry-sur-Seine
• code banque : 10278
• code guichet : 06114
• Numéro de compte : 00020171301 – clé RIB : 52
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association
Espace les Monis devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 04/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 9. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? DQ
O] arv
Carr
Intitulé :
Accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et/ou familiales Objectif
- Aider à l'émancipation des femmes victimes de violences
- Orienter et accompagner les victimes dans leurs démarches
- Accueillir et soutenir les victimes et leurs enfants
- Sensibiliser, informer et prévenir
- Rompre avec l'isolement
- Former notre équipe
D ipti
La recrudescence des violences faites aux femmes (surtout depuis le 1er confinement) et ls saturation des
dispositifs existants nous motivent à nous investir dans cette problématique sur différents aspects.
- Former notre équipe au repérage des victimes, à l'accueil bienveillant, aux différentes démarches à
effectuer et à la connaissance du réseau pour une orientation optimale.
- Accompagner et orienter les victimes dans leurs démarches (physiquement si nécessaire par exemple
pour le dépôt de plainte, souvent elles ont peur de se rendre seules au commissariat).
Nous proposons une approche pluridisciplinaire intégrant les démarches administratives, la recherche meer l'écoute active, le bien-être, la santé sexuelle (consentement, dépistage etc), l'accès à la culture et aux loisirs, le répit parental
- Soutenir et accueillir les victimes et leurs enfants dans un cadre bienveillant, chaleureux et ludique.
- Mettre en place un espace d'écoute et d'expression pour libérer la parole avec une intervenante
- Rompre avec l'isolement que la situation a créée en intégrant ces femmes et enfants aux divers activités
de l'association (ateliers ASL, ateliers créatifs, cuisines, animation, sorties culturelles etc). Pour mettre en place ces actions nous allons nous appuyer sur différents partenaires tel que le CLSPD et
la mairie de Vitry sur Seine, le Commissariat de Police de Vitry sur seine, le CIDFF, Tremplin 94, Ikambere,
Préfecture du Val de Mame
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Classe d'âges: Majeurs de 18 à 25 ans
Majeurs de plus de 25 ans
Sexe: Public mixte
Public: Autre public
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville -
Vitry-sur-Seine
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Un espace d'accueil
Personnel mis & »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? C] oui D non Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs proposes au regard des objectifs ci-dessus
Nombre d'interventions réalisées
Public touché
Durée du suivi
Présence dans les activités de l'association
Nombre de démarches qui ont abouti
P - _ - 1 be efi - _
Nombre total de bénéficiaires : 100
4 Sont comptabilisés lci comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats d'avenir, contrats uniques d'Insertion, conventions adulte-relais, emplols tremplin, postes FONJEP, etc.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02197
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association Espoir centres familiaux jeunes
pour le projet « Prévention des jeunes exposés à la délinquance ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 12 000 € (douze-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Espoir centres familiaux
jeunes (n°SIRET : 77567869100202) dont le siège est situé 63 rue Croulebarbe à Paris
(75013) pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Prévention des jeunes exposés à la
délinquance » décrite en annexe 1.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : prévenir la délinquance des jeunes.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A3
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE • Titulaire du compte : Espoir centres familiaux jeune
• Établissement bancaire : Crédit Mutuel
• code banque : 10278
• code guichet : 06041
• Numéro de compte : 00021122901 – clé RIB : 87
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association
Espoir centres familiaux jeune devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 04/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 5. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? DQ
CO 'aPpv
C] arr
Intitulé :
Prévention des jeunes exposés à la délinquance
Objectifs
Repérer les facteurs de risque et les signaux chez les jeunes adolescents et développer les facteurs de
protection par des actions de responsabilisation des parents, des actions relatives à la prévention des
violences, du décrochage scolaire, à la médiation en milieu scolaire et dans les lieux qui les accueillent.
Limiter les risques de récidives de jeunes sortant de prisons par un accompagnement psychologique
individuel. Mener des actions auprès des jeunes accompagnés par les Missions Locales.
D inti
Le PAEJ de Cachan offre aux adolescents, aux jeunes adultes et aux parents un accueil pluridisciplinaire
(psychologues et éducateur), avec ou sans rendez-vous, anonyme, gratuit et confidentiel dans un délai de
deux semaines, de façon à répondre à une demande qui nécessite d'être soutenue. Prise en compte de la
parole et des questionnements des jeunes, en proposant :
- des entretiens individuels de soutien psychologique, des entretiens à dimension éducative, des
entretiens familiaux;
- en 2024: des groupes de paroles, ou ateliers en interne et en externe; auprès des services jeunesse de
plusieurs communes (Rungis, Arcueil, Villejuif et Chevilly Larue à ce jour), "passages classes" dans
différents établissements scolaires du secteur (Fresnes, Le Kremlin-Bicêtre, Rungis, Villejuif). Poursuite
des interventions mensuelles dans les 2 missions locales (innovam à Cachan et mission locale de Fresnes
- Chevilly Larue)
- des entretiens d'évaluation interdisciplinaire permettant d'orienter si nécessaire vers les structures
Pour les parents : - prévention primaire s'adressant aux parents inquiets avant l'installation d'un trouble
familial grave:
- prévention secondaire en cas de difficultés éducatives afin de prévenir toute aggravation. Soutien à la
- groupes de parole de parents sur les années collège.
- action avec l'AEF (prévention spécialisée) et 1 professeur du Collège Paul Bert à Cachan intitulé "le
procès
reconstitué" sur la thématique du "harcèlement et violences liés à l'orientation sexuelle”.
Pour tous : - travail en réseau avec tous les partenaires psycho-médico-sociaux-éducatifs:
- participation aux dispositifs de veille et réussite éducative des Villes.
- intervention dans le cadre de dispositifs communaux pour les collégiens exclus (Sésame à Fresnes et
inclusion à Villejuif), et dans le cadre du PRIJ à Villejuif et Cachan (programme régional d'insertion des
jeunes)
Demande transmise le 16/12/2023 Page4
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE ll est important d'intervenir tôt auprès des jeunes et des parents tant au niveau de la santé psychique et
psychologique que sur le plan socio-éducatif afin d'éviter toute dérive
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Classe d'âges: Mineurs de 12 à 18 ans
Majeurs de 18 à 25 ans
Sexe: Public mixte
Public : Public scolaire
Public sous main de justice
Autre public
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Cachan
Gentilly
Le Kremilin-Bicêtre
Villejuif
(hors emplois
Adultes-Relais
Postes
Autres
Volontaires ou
Personnel mis
Volontaires en service
Personnel mis « »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? C] oui D non Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs s au rd des objectifs ci-dessus
outil statistiques "PAEJSTATS"
réunion de bilan / évaluation avec nos partenaires
rapport d'activite
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 250
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 7 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02198
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association Formation et aide à la
réinsertion (FAIRE) pour le projet « ISAE – formation et aide à la réinsertion ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000 € (huit-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l’association FAIRE (n°SIRET :
32329988300021) dont le siège est situé 14 rue de l’Amiral Mouchez à Paris (75014) pour la
mise en œuvre de l’action intitulée : « ISAE – formation et aide à la réinsertion » décrite en
annexe 1.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : aide à la réinsertion.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A1
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE • Titulaire du compte : FAIRE
• Établissement bancaire : Société Générale
• code banque : 30003
• code guichet : 03526
• Numéro de compte : 00050016849 – clé RIB : 35
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association
FAIRE devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 04/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 9. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? x
O aPv
CO aRR
Intitulé :
LSAE ( Insertion sociale et Accès à l'emploi)
Objectif
Lutter contre la récidive, notamment auprès des moins de 26 ans Développer les compétences civiques et sociales Mener une recherche d'emploi active et encadrée Favoriser l'insertion socio-professionnelle Promouvoir l'exercice de la citoyenneté
D ipti
Notre action s'inscrit dans la LPJ et vise à développer les aménagements de peine d'une part et renforcer l'action du SPIP en milieu ouvert d'autre part en proposant une action d'accompagnement vers une insertion sociale et professionnelle durable. Proposer une réponse d'accompagnement adéquate avec la croissance des prononcés de libération sous contrainte notamment. Au vu de la pluralité des situations, proposer un accompagnement individualisé au public sous-main de justice est pertinent. l'incarcération a souvent entamé l'autonomie et déprécié l'image d'eux-mêmes des PPSM)J, rendant la recherche d'emploi difficile même pour ceux qui ont déjà une expérience professionnelle; aussi la majorité des personnes ont besoin d'un accompagnement vers l'emploi, permettant de préparer au mieux ce retour ou cette entrée dans le marché du travail. Mais accompagner et préparer à occuper un emploi induit souvent de travailler également sur l'acquisition des codes sociaux et le développement des compétences sociales et civiques. En proposant un accompagnement global, nous entendons contribuer à maintenir des perspectives d'insertion et réparer l'effet désocialisant de la détention ou l'effet de marginalisation lié à un historique judiciaire et, ce faisant, lutter contre la récidive. En effet, l'accès à l'emploi des personnes placées sous main de justice demeure très difficile pour plusieurs raisons:
- Un faible Niveau de formation (près de la moitié n'ont aucun diplôme)
- Un faible taux d'activité à l'entrée en détention (inférieur à 50%) -D iffi Ité ial Htiol
- Une forte réticence des entreprises à embaucher ces publics : selon une étude TNS Safres, 88% des entreprises déclarent avoir un rôle à jouer pour l'insertion des publics éloignés de l'emploi (handicapés, jeunes sans diplôme, demandeur d'emploi de longue durée . ) mais seules 47% se sentent concemées par les personnes sous-main de justice : ce public étant perçu comme dangereux et peu fiable.
S'ajoutent à cela le casier judiciaire et les éventuelles interdictions prononcées, et on comprend bien que l'accès à l'emploi est un parcours encore plus difficile pour les PPSMJ et nécessite un accompagnement intensif et adapté. Ce dispositif est proposé à des personnes éligibles à un aménagement de peine. Plus de 320 personnes ont été reçues et environ 200 personnes ont participé à ce programme en 2023, dont un tiers de moins de vingt-six ans. 65 personnes ont été orientées par le SPIP du 94 ( milieu ouvert et milieu fermé). Si on comptabilise toutes les personnes suivies par le SPIP du 94 cela représente au total 72 personnes. ( On compte ici en plus les personnes qui ont été incarcérées et orientées via un autre département du 94 mais qui sont suivies à leur sortie dans le 94.
Sa mise en œuvre, d'une durée de 4 mois éventuellement renouvelable une fois, se fait à travers un accompagnement se déclinant en un suivi social et professionnel individualisé composé d'ateliers collectifs ( recherche d'emploi, Citoyenneté, Médiation numérique .. } et d'entretiens individuels réguliers afin d'évaluer l'avancée du projet d'insertion sociale et professionnelle.
1/ Diagnostic socio-professionnel
1.1 l'accompagnement en milieu fermé
L'accueil sur ce module est préparé en amont de l'aménagement de peine grâce à nos interventions en détention dans différentes maisons d'arrêt de la région parisienne. Un travail individualisé d'évaluation est ainsi mené dans le cadre de la préparation à la sortie et/ou de la mise en œuvre de ls mesure d'aménagement en détention dans plusieurs établissements (MA Paris la Santé, MA de Nanterre, MA de Fresnes, CPA et CSL du 94, MA de Fleury Mérogis, MA de Villepinte CD de Melun)
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE C'est donc en amont de l'intégration de la personne dans le dispositif ISAE, qu'une première rencontre a lieu entre le futur bénéficiaire et le travailleur social référent afin de définir les objectifs de l'action et de
poser les premières bases du parcours individualisé préconisé. Une « commission ISAE » a lieu chaque semaine au cours de la réunion d'équipe, pluridisciplinaire. Ainsi, les différents intervenants du service évaluent la situation du candidat et émettent un avis favorable ou défavorable à son sdmissibilité dans le dispositif. La décision fait l'objet d'une notification écrite dans les huit jours (maximum) tant au CPIP qu'au bénéficiaire. Suite à« l'avis favorable ISAE » de la commission, le travailleur social de FAIRE rencontre régulièrement la personne bénéficiaire et/ou mobilise un réseau pouvant étayer le parcours d'insertion à mettre en œuvre dés l'entrée sur le dispositif. En fonction de la situation de ls personne, cela va concerner une recherche d'hébergement, une prise en charge médicale, la prise de contact avec des intervenants sociaux référents de la personne 8 l'extérieur
1.2 Evaluation en milieu ouvert
Pour répondre aux besoins des PPSM)J suivis en milieu ouvert (dans le cadre d'un SME, LSC notamment) par le SPIP de Paris, le même travail d'évaluation est mené dans nos locaux.
2/Pnse en charge ISAE
Le prise en charge ISAE débute effectivement dès le début de l'aménagement de peine et/ou dès la validation de l'admission pour les personnes orientées par le milieu ouvert.
2.1 L'accueil
Assuré par un travailleur social (celui-là même rencontré en détention et avec lequel le parcours a déjà été discuté), la phase d'accueil se déroule sur une ou deux semaines, selon les situations: ce temps est essentiellement consacré à la mise en œuvre des premières démarches visant, de façon générale au rétablissement des droits (inscription au Pôle Emploi, ouverture compte CPF, sécurité sociale PUMA, CSS, constitution du dossier RSA, etc … } Selon les problématiques repérées et le degré d'autonomie des personnes, cette période de "mise à plat" et de redynamisation sers cadencée par plusieurs entretiens
2.2 Le positionnement professionnel et la validation du projet :
Le conseiller en Insertion professionnelle accueille individuellement chacun des bénéficiaires afin
d'élaborer ou de valider leur projet professionnel. Pour ce faire, sont analysés: le niveau de formation initiale, les expériences et savoir- faire, les données du marché du secteur économique concerné, les données sociales propres au bénéficiaire.
2.3 Formalisation des compétences :
Evaluation CLEA Le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CLEA) est la première
certification interprofessionnelle paritaire. Les participants pourront faire reconnaître leurs compétences
acquises dans 7 domaines identifiés et reconnus par l'ensemble des branches professionnelles. L'évaluation des connaissances et des compétences professionnelles a pour objectif de valoriser les acquis tout en faisant l'inventaire de ce qu'il reste à acquérir. Les sept domaines de compétences : la
communication en français l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique l'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe l'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementsales élémentaires.
2.4 Un suivi professionnel collectif et individualisé
Les ateliers quotidiens visent tant l'élaboration des outils de recherche d'emploi (CV et lettre de motivation)
que la sensibilisation aux diverses techniques de recherche d'emploi que sont les consultations
d'annonces, les candidatures spontanées, l'utilisation adaptée des différents sites et réseaux liés à
l'emploi, savoir cibler les entreprises, les stratégies de rencontres avec l'employeur etc … Ces temps collectifs permettent également d'aborder les conventions sociales, les codes de l'entreprise et de
préparer avec les bénéficiaires les entretiens physique et/ou téléphonique, d'améliorer leur aptitude à se présenter face à un employeur potentiel. Au-dels de la stricte recherche d'emploi, ces ateliers ont aussi pour but de mobiliser les personnes dans une nouvelle dynamique. En effet, le travail sur la ponctualité, les tâches régulières à effectuer, les rendez vous quotidiens et le fait de rendre des comptes sont des éléments qui permettent de préparer le retour 4 l'emploi. Un des objectifs de ces ateliers collectifs de recherche d'emploi est aussi de favonser l'autonomie de ls personne en la soutenant dans ss recherche
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE sans pour autant faire les choses à sa place. Si la dynamique collective du groupe entraîne une émulation qui permet aux uns et aux autres de se motiver mutuellement, chacun bénéficie d'un suivi individualisé assuré par le conseiller en insertion professionnelle. Ce suivi consiste en des entretiens réguliers lors desquels les évolutions et les axes de progression sont formalisés, un point est effectué quant aux démarches engagées. Etant organisme de formation, nous pouvons établir une convention de stage pour tout bénéficiaire pour lequel une période d'immersion en entreprise peut être opportune ( confirmation du projet, remise en confiance, découvert d'un métier . }
2.5 Des rencontres avec des professionnels
Chaque semaine nous organisons des rencontres directes entre des employeurs potentiels et nos
bénéficiaires, potentiels candidats. Ces rencontres peuvent être ciblées et individualisées et se déroulent alors au sein de l'entreprise {médiation entre le candidat et l'employeur) ou bien viser l'information sur un secteur d'activité, la présentation d'une entreprise, la sensibilisation aux procédures de recrutement et se déroulent alors dans nos locaux. En 2023, nous avons organisé in situ et en visio des informations collectives et sessions de recrutement dans les secteurs du bâtiment, de la logistique, la propreté et la restauration. Par ailleurs, nous accompagnons régulièrement nos bénéficiaires sur les forums et salons consacrés à l'emploi.
2.6 La Promotion de l'exercice de la citoyenneté
Parce que les PPSM)J que nous accompagnons ont souvent une vision parcellaire de certains événements
quand ils ne sont pas acquis aux théories complotistes , il est de notre rôle de mettre en Œuvre un espace de communication et de réflexion; de rappeler le cadre et les valeurs de notre société : expliciter le rôle et le fonctionnement des institutions et redonner du sens aux valeurs de la République d'une part, mais aussi accompagner le public à chercher l'information, savoir vérifier une source... assurer une éducation aux médias en somme. Ces ateliers Citoyenneté revêtent différents contenus:
-revue de presse : lecture, décryptage d'une information, échanges avec les pairs et le formateur, structurer une pensée.
Citoyenneté, kesako? : connaissance des institutions et collectivités locales
-Les Valeurs de la république et la Laïcité : repères historiques, clanifications sémantiques et applications
pratiques
2.7 La poursuite de l'accompagnement social :
Tout au long du parcours, des entretiens réguliers avec le travailleur social référent sont maintenus afin de pallier aux éventuels problèmes matériels concomitants à la recherche effective d'un emploi ou d'une formation (transport, nourriture, etc.) évaluer les besoins autres liés à la situation spécifique du bénéficiaire (santé, logement, angoisse, etc.) soutenir le bénéficiaire dans son évolution en particulier en cas de baisse
personnes les plus en difficultés afin de rendre enfin efficientes les démarches et permettre le déblocage
2.8 L'engagement du bénéficiaire et le lien avec le SPIP
Dès le premier rendez-vous, chaque bénéficiaire prend connaissance et signe le règlement intérieur du service. Un contrat d'engagement est également établi entre l'Association FAIRE et la personne bénéficiaire. Par ailleurs, sur la base de cet engagement et conformément à notre convention avec la DISP, les professionnels du service sont en lien constants avec les Services Pénitentiaires d'insertion et de Probation et ce, dans l'intérêt du probationnaire. Ainsi, différents points vont pouvoir être abordés tels que le comportement de la personne, l'avancée de ses démarches, son évolution, les difficultés qu'elle rencontre, son accès à l'emploi, etc. Ce partenariat privilégié s'est renforcé au cours des années grâce à nos rencontres régulières avec les différents SPIP. Cela permet une meilleure connaissance des fonctionnements de chacun et donc une meilleure harmonisation des pratiques.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Classe d'âges: Majeurs de 18 à 25 ans
Majeurs de plus de 25 ans
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 7 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Sexe: Public mixte
Public: Public sous main de justice
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Val-de-Marne
Moyens humains pour la totalité de l'action :
1 Responsable d'Activités
2 conseillers en insertion professionnelle
2 travailleurs sociaux
1 formateur Evaluateur CLEA
1 psychologue
Moyens matériels et pédagogiques
1 salle de formation équipée
1 salle d'ateliers de recherche d'emploi
Bureaux d'entretien video projecteurs / Casques VR pour découverte des métiers/
Espace cafe
Adultes-Relais
Postes
Autres
Volontaires ou
Personnel mis
Volontaires en service
Personnel mis « »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? Éd oui [] non Si oui, combien (en ETPT) : 04
Date ou période de réalisation : du (le) 02/01/2024 au 31/12/2024
- Entretiens individuels d'évaluation
- Evaluation de l'action Réunions/Echanges réguliers avec le SPIP
- Bilans quantitatifs et qualitatifs réalisés chaque année.
- Taux de résolution ou amélioration des problématiques sociales
- Taux d'acces à l'emploi et/ou la formation
- Questionnaires de satisfaction
Pré - l be éficiai
Nombre total de bénéficiaires : 210
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 8 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02199
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association Fontenay Cité Jeunes pour le
projet « Prévention des actes délictueux chez les jeunes mineurs ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000 € (cinq-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Fontenay Cité Jeunes
(n°SIRET : 412907958 00018) dont le siège est situé 2 rue Émile Roux à Fontenay-sous-Bois
(94120) pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Prévention des actes délictueux chez
les jeunes mineurs » décrite en annexe 1.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : prévenir la délinquance des jeunes.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Association Fontenay Cité Jeunes
• Établissement bancaire : Crédit Coopératif
• code banque : 42559
• code guichet : 10000
• Numéro de compte : 08003336018 – clé RIB : 39
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association
Fontenay Cité Jeunes devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 04/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 9. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ?
CO aPv
CI arr
Intitulé :
Prévention des actes délictueux chez les jeunes mineurs
Objectifs
- Contribuer à la lutte contre le décrochage scolaire
- Éviter l'entrée dans la délinquance par le biais des phénomènes de bande
- Proposer une alternative à l'économie parallèle,
- permettre d'accéder à un premier emploi ou à une formation qualifiante.
- Prévenir la désocialisation et la marginalisation,
D ipti
L'association Fontenay Cité Jeunes mène depuis plusieurs années des actions visantà prévenir l'entrée dans la délinquance, en particulier chez les jeunes mineurs de 16 à 18 ans ou 8 en favoriser la sortie. Le décrochage scolaire est une porte d'entrée vers la marginalisation et les conduites à risques, ce qui incite les équipes éducatives à mettre en place tout une palette de réponses adaptées à ce public. Cette année, l'équipe éducative souhaite augmenter les accompagnements individuels afin de répondre aux comportements délictueux déjà bien ancrés chez ces jeunes mineurs. Fréquemment impliqués dans des actes malveillants réalisés en collectif (rixes, agressions), il s'agit, pour les éducateurs et éducatrices, d'intervenir en amont des ces passages à l'acte. Le partenariat resserré avec le Centre d'information et d'orientation (CIO) permet aux équipes éducatives de répondre de manière efficiente aux décrochages ou exclusions scolaires en leur proposant rapidement des alternatives de rescolansation ou de formation.
il est prévu dans un premier temps un travail d'accompagnement individuel avec la PJJ afin de sensibiliser les jeunes aux conséquences de leurs actes tant au niveau des victimes que de leur trajectoire personnelle. Des actions de solidarité ou d'entraide bénévoles seront réalisées.
Conjointement, ce projet s'appuie sur l'approche collective en multipliant les propositions de travaux différents et l'élargissement du partenariat local -
- chantiers de mains-d'œuvre avec les bailleurs sociaux de la commune , entretien d'espace vert, rénovation ou entretiens des espaces communs, interventions chez les locataires sociaux.
- chantiers de rénovation dans le cadre de partenariats institutionnels (SMJ) ou associatifs.
- prestations de service divers lors d'événements festifs locaux (tenue de bar, restauration...)
Ces outils permettent aux jeunes d'avoir une première expérience professionnelle pour certains ou reprendre une activité après une longue période d'inactivité (ex: incarcération). ces chantiers de diverses durées (de une heure à plusieurs jours) sont rémunérés au smic vis une Association Intermédiaire (ECO84).
Dans le prolongement de ces activités, les éducateurs construisent avec le jeune, un parcours d'insertion viable et cohérent, tenant compte de son potentiel et de ses souhaits.
Pour ce faire, un large partenariat composé de la Mission Locale , de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, du Service d'insertion et de Probation de la Pénitentisire, du chargé d'insertion en charge des clauses d'insertion de la ville, de l'Association Intermédiaire ECO 94, et d'organismes de formation est fréquemment interpellé afin d'offrir un large panel de réponses à chacun des jeunes concemés.
il s'agit par cet accompagnement global d'éviter les périodes d'inactivité, fréquemment source d'actes délictueux.
En plus de ce large partenariat, l'association porte depuis 2020, le "Programme Régional d'Insertion des Jeunes", ce qui lui permet d'orienter davantage ses réponses vers un public encore plus marginalisé ou peu pris en charge. La référente de parcours embauchée à cet effet, apporte une réelle plus-value à l'équipe de prévention spécialisée mais aussi aux partenaires mobilisés non seulement dans le domaine de l'insertion mais aussi par le décrochage scolaire des jeunes de plus de 16 ans.
Demande transmise le 14/12/2023 Page
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Une convention de mise à disposition de la référente de parcours signée avec la Mission Locale des Villes du Nord du Bois renforce notre réponse en terme d'insertion professionnelle.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous. mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Classe d'âges : Mineurs de 12 à 18 ans
Majeurs de 18 à 25 ans
Sexe: Public mixte
Public : Public sous main de justice
Public scolaire
Autre public
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Fontenay-sous-Bois
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
l'association dispose de 7 postes éducatifs suppléés par une apprentie éducatrice spécialisée, les locaux de l'association sont mis à disposition par la ville. L'association possède 4 véhicules et bénéficie de toute la logistique et du maténels nécessaire pour mener à bien ce projet.
Le traitement administratif des rémunérations des jeunes en chantiers éducatifs est assuré par l'Association Intermédiaire ECO 94 (Créteil).
Une référente de parcours salariée en charge du PRIJ/CE]J JR.
Nombre de
(hors emplois
Adultes-Relais
Postes
Autres
Volontaires ou
Personnel mis
Volontaires en service
Personnel mis mi »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? []oui D non Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2023 au 31/12/2023
Evaluation : indicateurs au des objectifs ci-dessus
L'évaluation de cette action tient compte de plusieurs critères quantitatifs et qualitatifs à apprécier :
- nombres, âges et situation sociale des bénéficiaires concernés.
- nombres d'accompagnements judiciaires
- nombres de scolarisation ou d'entrées en formation
- nombres de parcours d'insertion engagés en formation professionnelle, emploi.
- résolution de problématiques annexes (administrative, santé, judiciaire.)
- nombres et nature des chantiers effectués.
- nombre de partenaires mobilisés.
Concernant le volet qualitatif, ces différents critères sont compilés et analysés à l'occasion du rapport d'activité annuel de l'association présenté lors de l'assemblée générale et du bilan de l'action présente remis aux diverses institutions et collectivités.
Un logiciel d'évaluation développé par le Département et les associations de Prévention Spécialisée enregistre
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE toutes les données chiffrées de l'activité depuis 4 ans. La référente de parcours du PRIJ/PIC compile toutes les données dans un tableur fourni par les services de la Préfecture de Région via la DRIEETS.
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 40
# Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 7 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02200
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association Justice deuxième chance (J2C)
pour le projet « Développement J2C Milieu Ouvert FIPD94 2024 ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 000 € (six-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Justice deuxième chance
(n°SIRET : 805067428 00039) dont le siège est situé ZAC du Cornillon Nord – CS 60003 St
Denis (93216) pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Développement J2C Milieu
Ouvert FIPD94 2024 » décrite en annexe 1.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : Lutte contre la récidive par la réinsertion
professionnelle.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Justice Deuxieme Chance
• Établissement bancaire : Crédit Coopératif
• code banque : 42559
• code guichet : 10000
• Numéro de compte : 08013942461 – clé RIB : 08
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association J2C
devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 04/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 5. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? D
DO oPv
CO arr
intitulé;
Développement J2C Mileu Ouvert FIPD 94 2024
Lutte contre la récidive sous-main de Justice par: la motllisation des entreprises, rinsertion professionnelle et sociale, le développement des outils propres à faciliter la réinsertion, la formation des acteurs sociaux, Judiciaires, économiques, lrorganisation d'événements en lien avec ke monde du travail et univers carcéral
Description
Justice 2ème Chance intervient, en llen avec FAdministration pénitentiaire, sur les Départements du Val de Mare (94), de Seine St Denis (93), Hauts de Seine (92) et Pans (75).
Chaque candidat est reçu Individuellement pour un suivi d'un an. Lors du 1er Rv, le Conseiller d'insertion Professionnelle de l'association J2C fait un point complet avec le candidat, appelé Diagnostic, afin de Géfinir les aspirations, demandes et ortentations du candidat vers l'activité souhaitée. Au COUrs du 2ème Rdv, une convention est signée entre l'association et le candidat c'est engagement commun- Ensulte, J2C va proposer, en Ben avec des partenaires, des formations qualifiantes adaptées au candkiat. Ces formations sont réalisées par Opérateur de Compétences OPCO ATKO, ainsi que par J2C. En parallèle, aide à la recherche d'empiol, à tavers des ateters de rédaction de CV. ce préparation d'entretien à l'empiol et de sofskilis. Enfin, J2C, en lien avec des entreprises temporaires de travail d'insertion (ETTI), les candidats dans leurs recherches d'emplol. J2C continue son accompagnement pendant 6 accompagne mols après le démarrage de l'emploi.
Béneñiciaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égale et de fratemité de la République (ouverture à tous, mbité, égalité femmes-nommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation Mancière éventuele. etc.
Classe d'âges: Majeurs de 18 à 25 ans
Majeurs de plus de 25 ans
Sexe : Public mixte
Publk: Public sous main de Juste
Iemritoire :
Veuliez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concemné(s) par le contrat de La vile : Va-ce-Marne
VBepinte
Nanterre
Pans
4 Consellers d'insertion Professionnels, 1 Responsable
dinsertion,1 Référent emplol et 1 Coordinatrice de projets
Nombre de personnes Nombre en ETPT Salarié (nors emplois aidés où mis à 7 7
| Adutes-Relais (AR)
|_ Postes Fonjep
_—_L Autres emplois aidés
:mande transmise le 21/12/2023 Page 4
Volontaires ou stagiaires Indemnisés 2 1 Personnel mis à disposition “payante” Bénévoles 20 7 Volontaires en service 2 1 Personnel mis à disposition « Qratuie » 1 Ps
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'actoryprojet ? CJou D non St oul, combien (en ETPT) : ©
Date ou période de réalisation - Qu (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Sorties postives (entreprise- formation) un an après k 1er accompagnement: objectif 25%
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 300
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02201
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association Justice et Ville pour le projet
« Stage de citoyenneté mineurs – Alternative aux poursuites ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 10 000 € (dix-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Justice et Ville (n°SIRET :
387 675 572 000 11) dont le siège est situé au sein du Tribunal Judiciaire de Créteil – Place
du Palais (94000) pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Stage de citoyenneté
mineurs – Alternative aux poursuites », décrite en annexe 1.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : promouvoir la citoyenneté.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Assoc Justice et Ville
• Établissement bancaire : BRED
• code banque : 10107
• code guichet : 00264
• Numéro de compte : 0021339437 – clé RIB : 39
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association
Justice et Ville devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 04/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE : ° e . Dupliquer les pages 5 à
Projetn® 2 6. Projet - Objet de la demande 7, et le cas échéant 8, Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet op PE
Votre demande est adressée à la politique de la ville ? C] oui
Intitulé :
Stage de Citoyenneté Mineurs - Alternatives aux poursuites pénales
Obiectifs :
Faire réfléchir les jeunes délinquants sur les éléments nécessaire à la vie en société. Leur faire prendre conscience des conséquences de leurs actes au regard des autres citoyens et de la sanction pénale.
Comprendre la distinction en la justice des mineurs et celle des majeurs
Développer une conscience citoyenne nécessaire à la vie en société. Comprendre le droit comme un outil du "vivre ensemble"
Exposer aux mineurs délinquants leurs droits et leurs devoirs
Description :
Comme tous les ans, l'Association Justice et Ville est sollicitée par la protection judiciaire de la jeunesse pour intervenir auprès des mineurs délinquants qu'elle suit dans le cadre des stages de citoyenneté que doivent effectuer ces derniers suite à la commission d'une infraction.
En 2023, l'Association est intervenue au cours de 25 demi-journées, que soit pour des stages organisés dans le cadre d'alternatives aux poursuites ou de condamnations (stage de citoyenneté, mesures de réparation, stages "phénomène de bande", réparation collective….).
Les éducateurs qui organisent ces stages qui durent de deux à trois jours sollicitent systématiquement l'Association pour intervenir au cour de ces stages. Suivant la demande nous intervenons ainsi 1,2 voir 3 demi-journées sur chaque stage.
Sont ainsi concernés: l'UEMO de Créteil, l'UEMO d'Arcueil, l'UEMO de Nogent-sur-Mare, l'UEMO de Villeveuve Saint Georges. l'UEAT le Perreux, ainsi que le dispositf Olga Spietzer.
Plusieurs formules sont proposés aux éducateurs :
- Matin : Initiation au droit pénal, à la procédure pénale ainsi qu'à la justice des mineurs
- Après-midi: Accueil en audience correctionnelle suivi d'un debriefing avec un juriste de l'Association sur les différents acteurs du procès pénal et la distinction avec la justice des mineurs. Il est très important que les mineurs suivi par la PJJ prennent concience que l'importance de la sanction pénale augmente sérieusement une fois qu'ils deviendront majeur.
Interventions thématiques à la carte :
Suivant la thématique du stage et les infractions commises par les jeunes stagiaires (Outrage, violences. harcèlement. vente de stupéfiants. .) les structures de la PJJ peuvent sollicité Justice et Ville pour intervenir sur 1, 2 voir 3 thématique par stage. Différents ateliers (de 2 à 3h) sont ainsi proposés:
- Découverte du droit pénal
- Délit en mode mineurs (Découverte de la Justice des mineurs)
- Femmes dans tous ces Etats (Atelier de droit compéré sur le droit des femmes à travers le monde). - Jeu sur la liberté d'expression. Jeux de rôle organisés dans une salle correctionnelle réservée pour l'occasion. Des dossiers sont distribués aux jeunes qui concerne de vraies affaires ayant mis en jeu la question de la liberté d'expression: Affaire Charlie Hebdo/ Mosquée de Paris, Affaire Orelsan/ Association "Ni putes ni soumises”, affaire de la banderole "anti-ch'tis", affaire Eric Zemour/Youssouphs...
- Les discriminations :c'est non ! (Jeux de rôle sur les discriminations et les différents motifs : racisme, homophobie, handicap. origines, sexe...) - Harcèlement
- Publier n'est pas jouer - Atelier de sensibilisation aux infractions commises sur internet (droit d'image, injures, diffamation, harcèlement) et sur la protection des données.
- Enquête sur l'environnement (Jeu de société créé par l'Association de sensibilisation au drpoit de l'envrionnement)
La présente demande à pour objet d'intervenir sur 20 à 30 demi-journées dans le cadre de ces stages. La mise à disposition de fonds suffisant nous permettrait également de créer de nouveau supports ludiques à destination des jeunes.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Mineurs de 13 à 18 ans
Jeunes majeurs ayant commis des infractions avant leur majorité
Public Mixte
Public sous main de justice
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02202
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association Justice et Ville pour le projet
« Ateliers citoyens : défense des valeurs républicaines ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 9 600 € (neuf-mille-six-cents euros), au titre du
fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Justice et Ville
(n°SIRET : 387 675 572 000 11) dont le siège est situé au sein du Tribunal Judiciaire de
Créteil – Place du Palais (94000), pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Ateliers
citoyens : défense des valeurs républicaines » décrite en annexe 1.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : promouvoir la citoyenneté.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A2
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE • Titulaire du compte : Justice et Ville
• Établissement bancaire : BRED
• code banque : 10107
• code guichet : 00264
• Numéro de compte : 00121339437 – clé RIB : 63
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association
Justice et Ville devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 04/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE ï o . . Dupli 5 à Projetn° 1 6. Projet - Objet de la demande 7, el le cas échéant &
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet Pour cheque prose
Votre demande est adressée à la politique de la ville ? oui
Intitulé :
Ateliers Citoyens en Lycée - Les Valeurs Républicaines
Objectifs :
- Expliquer aux élèves des lycées situés dans les quartiers prioritaires les valeurs républicaines et l'intérêt du vivre ensemble
- Initiation au droit et à la citoyenneté
- Etude du système constitutionnel français et du fonctionnement des institutions
- Analyse des valeurs citoyennes (Liberté, égalité, fraternité, laïcité) et des notions juridiques qui en découlent ( ex: liberté d'expression, égalité femmes hommes, discrimination...)
Description :
L'objectif de cette action est de sensibiliser les élèves aux différentes valeurs de la république et, concrètement, la façon dont elles s'articulent dans notre société.
Cette action prend ls forme d'ateliers imposés de deux heures.
Une juriste suit deux classes par établissement et anime annuellement cinq ateliers pour chaque classe. a em LE Re EE correctionnelle au Tribunal Judiciaire de Créteil sur une demi-journée. 2 accueils en audience sont organisés pour chaque classe sfin de pouvoir accueillir l'ensemble des
Au total, un cycle d'intervention dans un lycée mobilise donc un juriste 7 jours (5 jours d'ateliers juridiques + 4 demi-journées d'accueil en audience).
La présente demande a pour objectif d'organiser des cycles d'intervention dans 4 lycées du Val de Marne donc 28 jours d'intervention (ou 56 demi-journée d'intervention).
Les ateliers citoyens ont été créés il y a désormais une dizaine d'années dans le cadre du financement FIPD.
S'agissant d'interventions scolaires, les interventions dans les lycées de la présente demande ont donc déjà débuté car l'Association lance les inscriptions pour les établissements à partir du mois de
septembre afin de pouvoir s'organiser sur l'ensemble de l'année.
Pour cette année les 4 établissements retenus sont :
- Lycée Max Dormoy à Champigny sur Mae
- Lycée Pauline Rolland à Chevilly-a-rue
- Lycée Frédédic Mistral de Fresnes
- Lycée Saint-Exupéry de Créteil
Les cycles d'ateliers se déclinent de la façon suivante :
Atelier 1 : Les Valeurs républicaines
"Qu'est ce que le droité”, "Quelles sont les différentes valeurs républicaines?", "Comme fonctionne notre système constitutionnelle?". Réflexion autour de la notion de justice qui est là pour protéger l'intérêt général, Découverte des institutions, de la séparation des pouvoirs.
Atelier 2 :Le Principe d'égalité
Etude du principe d'égalité devant la loi et des dispositifs mis en place pour garantir l'égalité réelle. Focus sur les discriminations. Notion de discrimination comme circonstance aggravante des infractions.
Atelier 3: La Fraternité
Au regard des valeurs de solidarité et de respect : impôts, engagement citoyen, droit d'ingérence…
Atelier 4: La Laïcité
Etude de la loi de 1905
Atelier 5 : Jeu de rôle sur ls Liberté d'expression
Jeu de rôle autour d'affaires réelles ayant mis en jeu la liberté d'expression et une autre valeur juridique (droit au respect de la vie privée, injure.) : affaire charlie hebdo / mosquée de Paris, sffaire Orelsan / Assciation "ni pute ni soumise" , affaire de ls banderole "anti ch'tis".
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière
éventuelle, etc
16-17 ans
18 à 25 ans
Public mixte
Public scolaire
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02203
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association Justice et Ville pour le projet
« Stage de citoyenneté Majeurs ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 7500 € (sept-mille-cinq-cents euros), au titre du
fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Justice et Ville
(n°SIRET : 387 675 572 000 11) dont le siège est situé au sein du Tribunal Judiciaire de
Créteil – Place du Palais (94000), pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Stage de
citoyenneté Majeurs » décrite en annexe 1.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : promouvoir la citoyenneté.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Justice et Ville
• Établissement bancaire : BRED
• code banque : 10107
• code guichet : 00264
• Numéro de compte : 00121339437 – clé RIB : 63
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association
Justice et Ville devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 04/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE - ° . . Dupliquer les pages 5 à Projetn® 3 6. Projet - Objet de la demande 7, et le cas échéant 8,
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet?" "729%
Votre demande est adressée à la politique de la ville ? [] oui
Intitulé :
Stages de Citoyenneté Majeurs - Alternatives aux poursuites et peines complémentaires
Objectifs :
- Organiser plusieurs session de stage de citoyenneté de deux jours chacune pour inciter les personnes délinquantes à réfléchir sur la portée de leur acte délictueux et ses conséquences sur la vie en société.
- Prendre conscience du risque encouru par la sanction pénal
- Informer et sensibilisé sur les différentes fonctions et missions des forces et de sécurité de l'Etat, leurs missions mais également leurs contraints
- Prendre conscience des difficultés du métiers des forces de l'ordre - déconstruire les stéréotypes de la fonction
- Réfléchir sur les conséquences pour soit et ses proches de son comportement délictueux
Description :
Rs
nous situations :
ee ee ee ee re ee mes ee mer le stage hi est alors proposé. Sa bonne exécution met alors fin aux poursuites. 2- ds Le, pm le om co conmmainnn sion de peine principale ou complémentaire. Toute personne ne se phant pas à cette obligation encoure une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'a deux ans.
En 2023, le nombre de personnes redirigées dans le cadre d'une condamnation a considérablement augmenté. L'Association a donc été contrainte d'organiser 7 stages sur l'année contre 5 habituellement. Le nombre de personnes redirigé allant de façon croissante, nous envisageons de devoir en organiser 8 à 10 sur 2024. Une augmentation des moyens mis à notre disposition doit donc être envisagée sans laquelle nous ne pourrons pas absorber l'ensemble des personnes redirigées par le parquet. Un recrutement est envisagé pour assister le directeur de l'Association sur l'organisation et l'animation de ces stages.
Ces stages sont donc mis en place à la suite de la commission d'une infraction en lien avec la citoyenneté ou l'absence de citoyenneté : outrage. vol, violence, refus d'obtempérer, rébellion, escroquerie, dégradation. Nous essayons, dans la mesure du possible, de regrouper les stagiaires par type d'infraction sur les stages.
La préparation de ces stages nécessite beaucoup de temps :convocation et rencontre avec les stagiaires, récupération et travail autour de leur dossier, travail de concertation avec les intervenants extérieurs {policiers de la DTSP, psychologue..), préparation des interventions, rédaction des comptes-rendus après les stages à destination du parquet
Les stages se déroulent alors de la façon suivante :
Yasn (2h30 12h}: Intervention du directeur de lAssocistion, également juriste, autour des infractions commises par les stagiaires en présence des policiers de la DTSP qui interviendront le lendemain. Temps d'é réflexions sur le droit et la citoyenneté. L'objectif de cette première matinée est de "briser la glace” entre les differentes entités du stages afin de faire connaissance et de questionner les stagiaires sur la portée de leurs actes.
; Après-midi (13h 1h):Observation dune audience comectonnele sui dun dehrsfng animé parle directeur et par un juriste de l'Association sur les principes de la justice pénale et les déérents rôles en audience. L'objectif de cette demi-journée est de faire prendre conscience aux stagiaires du risque de La sanction pénale en cas de récidive et de comprendre le double objectif d'une peine: à savoir punir et réinsérer.
Jour 2
- Matin (8h30-12h30): Inereron des brigadiers chefs Ge la DISE F8. sur les différentes missions de la police mais aussi les différentes fonctions voir les difficultés rencontrés par ces derniers dans l'exercice de leur travail. Il s'agit d'un sorte de questionnaire àchoix multiples auxquels les stagiaires répondent par l'utilisation d'un boitier (type code de la route). Un temps d'échanges est consacré après chaque question avec les officiers et le directeur de l'Association afin de repréciser certain éléments. L'objectif de cette demi-journée est que les stagiaires puisse se mettre à la place de La personne qui les interpelle après la commission de leur acte.
- Après-midi (13h30-16h30): Intervention d'une psychologue, rémunérée par l'Association sur chaque séance (200 euros/séance) sur la thématique suivante : "repenser son rapport à soi et aux autres”. L'objectif de cette séance est de repenser son acte non pas, cette fois, par le prisme du droit mais par celui de sa propre morale.
Cette organisation permet aux stagiaires de repenser leur acte à travers prismes : juridiques, sociétaux, psychologiques, moraux.
Al suite du stage un rapport/bilan détaillé est rédigé par le directeur de Justice et Ville pour chaque participant puis envoyé au parquet
Les stages de citoyenneté représentent une charge de travail importante pour l'Association et son directeur et s'inscrivent au cœur de la prévention de 1 délinquance de leur rôle de sensibilisation et réinsertion dans La société. Une baisse des fonds alloués par le FIPD a été constatée au fil des ans pour cette action, notamment depuis la pandémie du COVID-19. Paradoxalement, le nombre de mséciables radiigés parle parquet augmente d'années en année.
I devient impératif pour notre structure d'obtenir davantage de fonds afin de pouvoir pérenniser cette action. Le stages de citoyenneté sont ouverts à toute personne du FIPD qui souhaiterait venir observer cette action et son essentialité pour la prévention de la délinquance et la réitération des actes débctueux.
En 2023, 78 justiciables ont pu bénéficier de cette action au cours de stages et de nombreux de stagiaires n'ont pas pu être inscrits, faute de moyens.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Majeurs de 18 à 25 ans / Majeurs de plus de 25 ans
Sexe : public mixte
Public sous main de Justice
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02204
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association Justice et Ville pour le projet « A
la découverte de la justice – Dispositifs spécifiques ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000 € (trois-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Justice et Ville (n°SIRET :
387 675 572 000 11) dont le siège est situé au sein du Tribunal Judiciaire de Créteil – Place
du Palais (94000), pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « A la découverte de la
justice – Dispositifs spécifiques » décrite en annexe 1.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : promouvoir la citoyenneté.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Justice et Ville
• Établissement bancaire : BRED
• code banque : 10107
• code guichet : 00264
• Numéro de compte : 00121339437 – clé RIB : 63
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association
Justice et Ville devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 04/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Dupliquer les pages 5 à
Projet li 6. Projet - Objet de la demande 7, el le cas échéant & Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet pour chaque projet.
Votre demande est adressée à la politique de la ville ? [] oui
Intitulé :
Les dispositifs spécifiques à la découverte de la Justice
Objectifs :
Sensibiliser les élèves collégiens, exclus ou décrocheurs et placés dans les différents dispositifs spécifiques, au droit et à la citoyenneté par la découverte des institutions et de la justice pénale.
Faciliter le retour à la scolarisation et la réinsertion des élèves dans leur classe respective en leur donnant goût à l'apprentissage.
Prévention de la délinquance
Description :
Entre 4 et 5 interventions annuelles pour chacun des 6 dispositifs se trouvant sur le territoire du Val de Mame inscrits pour 2023:
- Classe relais de Créteil
- Classe citoyenne de Vitry-sur-seine
- Atelier relais d'Alfortville
- Atelier relais d'Arcueil
- Classe citoyenne de Créteil
- Atelier relais de Fontenay
Chaque intervention se déroule sur une journée complète et est animée par un.e juriste de l'Association: une séance le matin et une séance l'après-midi. Soit: entre 24 à 30 jours d'intervention sur l'ensemble de l'année.
L'objectif de ces journées d'intervention est sensibiliser les jeunes élèves exclus au droit et à la citoyenne afin de faciliter leur réinsertion et leur retour dans leur classe respective.
Programme d'une journée :
- Matin : Animation d'un atelier d'initiation au droit pénal ainsi qu'à la justice pénale le matin / Suivant le souhait de l'enseignant du dispositif spécifique, l'intervention peut-être orientée au regard des problématiques rencontrées par les jeunes : justice des mineurs, égalité "femmes-hommes", discrimination, harcèlement, internet et réseau sociaux.
- Après-midi: Accueil en audience correctionnelle suivi d'un debriefing animé par une juriste de l'Association
Projet co-financé par le CDAD du Val de Marne et GPSEA (711).
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
12 à 18 ans
Public mixte
Public scolaire
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02205
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association La Mécanique de l’instant pour
le projet « sensibilisation aux situations de harcèlement et de cyberharcèlement : du théâtre
forum pour agir face aux difficultés ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000 € (cinq-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l’association La Mécanique de l’instant
(n°SIRET : 530718634 00047) dont le siège est situé 3 impasse du Bel-Air à Arcueil (94110)
pour la mise en œuvre de l’action intitulée : «sensibilisation aux situations de harcèlement et
de cyberharcèlement : du théâtre forum pour agir face aux difficultés » décrite en annexe 1.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : sensibilisation au harcèlement.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 021608100110
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : La mécanique de l’instant
• Établissement bancaire : CIC
• code banque : 30066
• code guichet : 10809
• Numéro de compte : 00020417701 – clé RIB : 86
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association La
Mécanique de l’instant devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 04/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE D ati
Afin de sensibiliser les élèves de CM2 sur ces phénomènes, la compagnie met en place 3 représentations de théâtre forum sur la thématique du harcèlement avec le spectacle participatif « Bouche cousue », écrit et mis en scène par Cindy Girard et Lyès Mussati
[ 3 représentations de théâtre forum sur le thème du harcélement à destination des CM2 de la ville de Cachan
Par ce biais, nous saborderons : la question de la parentalité, du harcèlement, de la confiance en l'adulte, du mal être. Lors du débat avec le public, qui se déroule en seconde partie de la représentation, différents thèmes seront abordés tels que :
Comment identifier le harcèlement que l'on subit ou que subit un camarade ?
Quel comportement peut-on adopter face à ces agressions ?
Quel rôle peuvent jouer les témoins dans ces situations ?
Faut-il régler les problèmes entre jeunes ou peut-on impliquer des adultes ?
Peut-on disloguer avec l'harceleur ? Décrypter les « raisons » de ses actes 7
Demande transmise le 28/12/2023 Page4
Comment se déroule une séance de théâtre forum ?
La représentation de théâtre forum dure 2h et se déroulent en 3 temps :
Le spectacle
Les comédiens jouent la pièce de théâtre qui dure 45 minutes. Les personnages de la pièce sont confrontés à des enjeux forts, à des situations problématiques et confiictuelles. Grâce à la dimension artistique du théâtre, les spectateurs peuvent se projeter en eux ou au contraire s'y opposer.
Puis, un débat
Une fois le spectacle terminé, l'un des comédiens prend le rôle de « Meneur de jeu » et vient débattre avec le public autour des situations et des choix des personnages.
Sont-ls d'accord avec les choix des personnages ?
Pensent-ils qu'ils auraient pu dire autre chose ? Ou agir différemment ?
Y at-il un personnage absent de la pièce initiale qui pourrait arranger les choses ?
Et enfin, des improvisations
Les spectateurs qui le désirent, viennent un par un, sur l'espace de jeu. Ils remplacent un personnage, ou en invente un nouveau) pour mettre en pratique leurs idées développées pendant le débat. Ils improvisent alors avec les comédiens qui jouent les conséquences de leurs propositions.
A l'issue de l'improvisation, le Meneur de jeu propose un court débrief avec le spectateur monté sur scène, mais aussi avec le public. La réflexion se construit donc collectivement, tout le long de la séance. Cette partie, nommée « forum », dure généralement entre 45 minutes et une heure.
Le Meneur de jeu conclue alors |a séance par un retour sur les interventions des spectateurs et propose une analyse sur les réflexions qui ont émaillé ce temps en commun.
Véritable moment d'éducation populaire, il n'y & pas de « discours type » ni de « recettes » à retenir et à apprendre par cœur. Les discussions, le brassage des opinions, le plaisir et la fierté d'être monté sur scène, toutes ces choses qu'une grande majorité des spectateurs expérimentent pour la première fois, aura fortement imprimé la mémoire du public.
Et si d'aventure ils devaient se retrouver confrontés à de semblables situations, les questionnements et les réponses ayant émergés pendant cette séance pourront peut-être guider les choix qu'ils feront dans leur vie.
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE AU LQuE 7 f
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Liberté à
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°10554 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE CRP PAUL ET LILIANE GUINOT - 940721103
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Ile-de-France vers le directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Établissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CRP PAUL ET LILIANE GUINOT (940721103) sise 24 BD CHASTENET DE GERY 94800 Villejuif et gérée par l’entité dénommée ASS.P.GUINOT PR AVEUG.& MAL-VOY (940807969) ;
1 DECIDE
Article 1er À compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 172 839,22
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 259 515,96
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 598 143,31
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 030 498,48
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 850 003,91
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 35 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 92 115,90
Reprise d’excédents 53 378,68
TOTAL Recettes 3 030 498,48
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP PAUL ET LILIANE GUINOT (940721103) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 119,41 44,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en €) 122,94 46,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
2 Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.P.GUINOT PR AVEUG.& MAL-VOY (940807969) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 27 juin 2024
Directeur de la délégation Départementale
P/O Responsable adjointe autonomie
TURREL Céline
#signature#
3 EX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté © Agence Région deSanté Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°10561 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CSI DES HOPITAUX DE ST MAURICE - 940017361
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/04/2001 de la structure Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée CSI DES HOPITAUX DE ST MAURICE (940017361) sise 14 R DU VAL D OSNE 94410 Saint- Maurice et gérée par l’entité dénommée HOPITAUX PARIS EST VAL-DE-MARNE (940016819) ;
1 DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 223 302,97 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 157 409,25
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 044 061,96
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 59 726,74
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 261 197,96
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 223 302,96
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 32 895,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 5 000,00
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 261 197,96
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 941,91 €.
Le prix de journée est de 129,59 €.
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2025: 1 223 302,96 € (douzième applicable s’élevant à 101 941,91 €)
prix de journée de reconduction : 129,59 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAUX PARIS EST VAL-DE- MARNE (940016819) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 27 juin 2024
Directeur de la délégation Départementale
P/O Responsable adjointe autonomie
TURREL Céline
#signature#
3 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © Age Régonae de Santé Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°12163 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE MAS ENVOL MARNE LA VALLEE - 940002066
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS Ile-de-France vers le directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ENVOL MARNE LA VALLEE ( 940002066) sise 3 CHE DE LA CROIX 94500 Champigny-sur-Marne et gérée par l’entité dénommée GCSMS AUTISME FRANCE (860011865) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS ENVOL MARNE LA VALLEE (940002066) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10/06/2024 par le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 14/06/2024 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2024 ;
DECIDE
1 Article 1er A compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
486 980,49
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 302 039,46
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
708 561,97
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 497 581,92
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 356 771,02 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
119 920,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
19 643,00
Reprise d’excédents 1 247,90 TOTAL Recettes 3 497 581,92
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ENVOL MARNE LA VALLEE (940002066) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 365,77 542,83 0,00 0,00 674,09 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
363,46 537,28 0,00 0,00 623,14 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
2 le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS AUTISME FRANCE (860011865) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 28 juin 2024
P/Le Directeur de la délégation départementale
Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
3 ES MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes, le 08 juillet 2024
Arrêté CPF 2024/05 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ; Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Jimmy DELLISTE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Asmaa LAARRAJI- RAYMOND, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au directeur au centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des
services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Julien BERNARD
- Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE
- Madame Aurélie GUIVARCH
- Monsieur Franck LAMY
- Madame Marina LELAURE
- Madame Corinne LE MARRE
- Madame Isabelle MICHEL
Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes à l’attaché
principal Monsieur Mourad BOUGHANDA et à l’attaché d’administration Madame Tania
ZAMORE du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document. Article 4 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux chefs des services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Garry AUBATIN
- Madame Halima BENALI
- Monsieur José BROWN
- Monsieur Said CHAIB-EDDOUR
- Monsieur Boury DIOUF
- Monsieur Frédéric HAUPAIS
- Monsieur Jérémie JACQUART
- Madame Anne LEVEUGLE
- Madame Sabrina PICARD
- Monsieur Valéry WALDRON
Article 5° : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Akoki AEMBE
- Monsieur Mboma-Mburu BANGA
- Monsieur Olivier BATRET
- Madame Manon BICIACCI
- Madame Sandra BINGUE
- Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER
- Madame Nathalie CIMIA
- Madame Juliette DEBEUX
- Madame Erika ESTHER
- Monsieur Samuel ETTENAT
- Madame Zita FIARI-WALDRON
- Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN
- Madame Andréa GALLEGO
- Monsieur Stéphane GIRAUX
- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE
- Monsieur Sory KOUYATE
- Madame Marine LAVIGNE
- Madame Solène LIBLIN
- Monsieur Paul MANIJEAN
- Madame Véronique MAUMUS
- Monsieur Cyrille MULLER
- Monsieur Billy NEVEU
- Monsieur Frédéric N KOUOSSA
- Monsieur Charly NOEL
- Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY
- Madame Cécile RADEGONDE
- Monsieur Mostafa SELLAK
- Madame Amélie SIMON
- Madame Gwenaelle URCEL
- Monsieur Loïc YAHIA
Article 6° : Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Franck ACHOUN
- Madame Roberte APRELON
- Monsieur Gaétan AUBATIN
- Monsieur Sitha BAKAYOKO
- Monsieur Jonathan BARCLAIS
- Madame Maeva BEGUE
- Monsieur Serge BEROARD
- Madame Pascale BINET
- Monsieur Walter BOISSAT
- Madame Fatna CHARA
- Monsieur André CUPIDON
- Monsieur François DALMAT
- Monsieur Alain DECEBAL
- Monsieur Kevin DIENST
- Madame Corinne DYVRANDE
- Monsieur Fabrice Martinien ELOI
- Monsieur Yann FEVAL
- Monsieur Erwann FLOCH
- Monsieur Mathurin GASCHET
- Monsieur Aurélien GEORGES
- Monsieur Bruno HABRAN
- Monsieur Moussilimou HALIDI
- Monsieur Josué HILAIRE
- Monsieur Franck HORTH
- Monsieur Ahamadi ISSOUF
- Monsieur Loic JOSEPH
- Monsieur Bruno JORION
- Madame Nadiège JUPITER
- Monsieur Christophe LAMAC
- Madame Gwandolyne LAUGIER
- Monsieur Jean-Sébastien LILLE
- Madame Morgane LOUISON-FRANCOIS
- Madame Karine MACHILLOT
- Monsieur Vincent MAHE
- Madame Fadellah MANSRI
- Monsieur Benoit MARIE
- Madame Hélène MARTINET
- Monsieur Dimitri MATHURIN
- Monsieur Pascal MAUSSION
- Madame Maguy MODESTE
- Monsieur Yovann MOROSE
- Monsieur Stéphane NOEL
- Monsieur Claude PAGE
- Monsieur Yvon POMALEGNI
- Monsieur Andy POULLET
- Madame Stéphanie RENIA
- Monsieur Romy ROMIL
- Madame Myriam ROSE
- Monsieur Stéphane ROTH
- Monsieur Olivier RUFFINE
- Monsieur Aboul-Hairi SAID ALI
- Monsieur Samuel SALOMON
- Monsieur Sanderson SIULI
- Monsieur Manuel THELEMAQUE
- Monsieur Fabrice TRICHET - Monsieur Tarik ZAOUI
Article 7° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE Annexe de l'arrêté N°CPF 2024/05 portant délégation de signature au 08 juillet 2024 Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113- 66 ; R234-1) et d’autres textes ;
Décisions concernées Sources : code
pénitentiaire
Adjointe au chef
d'établissement
Directeurs des services
pénitentiaires, Attaché
d’administration, chefs
de service pénitentiaire
Personnels de
commandement
(lieutenants, capitaines,
commandants)
Majors et premiers
surveillants
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement
pénitentiaire
R. 113-66
D. 222-2
x x x
Opposer un refus à l'entrée des journalistes
accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de
sécurité
R.132-1 x x x
Déterminer la zone interdite à la prise de son et
d'image par les journalistes accompagnant la
visite des parlementaires pour des motifs
tenant au bon ordre et à la sécurité
R.132-2 x x x
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22
R.112-23
x x x
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, L.211-5 x x x
Définir les modalités de prise en charge
individualisées
et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L.211-4
D.211-36
x x x
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x x x
Prendre les mesures d’affectation des
personnes détenues en cellule (y compris
CProU)
R. 113-66 x x x x
Désigner les personnes détenues à placer
ensemble en cellule
D.213-1 x x x x
Suspendre l’encellulement individuel d’un
personne détenue
D.213-2 x x x x
Affecter des personnes détenues malades dans
des cellules adaptées à proximité de l’Unité
sanitaire
D. 115-5 x x x x
Doter une personne d'une DPU (dotation de
première urgence)
R.332-44 x x x x (en cas d’absence de
personnel de direction ou
d’officier)
Décider et donner audience en cas de recours
gracieux requêtes ou plaintes des personnes
détenues
R.314-1 x x x
S'opposer à la désignation d’un aidant pour des
motifs tenant à la sécurité et au bon ordre
R. 322-35 x x x
Fixer des heures de visites pour les détenus
bénéficiaires du régime spécial
D.216-5 x x x Fixer des heures de réunion pour les détenus
bénéficiaires du régime spécial sauf instructions
contraires du JI
D.216-6 x x x
Autoriser les personnels masculins à accéder au
quartier des femmes
D.211-2 x x x
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis
nécessaires au chef d’escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement
surveillée
D.215-5 x x x
Proposer des membres du personnel de
surveillance assurant les escortes qui seront
inscrit sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l’escorte
des personnes détenues faisant l’objet d’un
transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la
liste précitée
D.215-17 x x x
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux
de détention pour une intervention
précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols
incapacitants de catégorie D b) les membres du
personnel de direction, du corps des chefs de
services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers
surveillants
R.227-6 x x x
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de
l’ordre et de la sécurité
D221-2 x x x
Retirer à une personne détenue objets,
substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou
une évasion
R.113-66
R.221-4
x x x x
Retirer à une personne détenue objets et
vêtements lui appartenant pour des raisons de
sécurité
R.113-66
R.332-44
x x x x
Décider que la personne détenue ne porte pas
les vêtements qu’elle possède pour des raisons
d’ordre, de sécurité ou de propreté
R.332-35 x x x
Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons
d’ordre et de sécurité
R.113-66
R.322-11
x x x x
Retenir un équipement informatique
appartenant à une personne détenue
R.332-41 x x x
Interdire à une personne détenue de participer
aux activités physiques et sportives pour des
raisons d’ordre et de sécurité
R.414-7 x x x
Décider de procéder à la fouille des personnes
détenues
R.113-66
R.225-1
x x x x
Demander au procureur de la République une
investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou
de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 x x x
Décider de soumettre la personne détenue au
port de moyens de contrainte
R.113-66
R.226-1
x x x x
Décider de soumettre la personne détenue au
port de menottes ou à des entraves à l’occasion
d’un transfert ou d’une extraction
R.113-66
R.226-1
x x x x
Discipline Elaborer le tableau de roulement des
assesseurs extérieurs
R.234-8 x x x
Placer un détenu à titre préventif en cellule
disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire
R.234-19 x x x x
Suspendre à titre préventif de l’activité
professionnelle des détenus
R.234-23 x x x x
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
R.234-26 x x x
Désigner les membres assesseurs de la
commission de discipline
R.234-6 x x x
Présider la commission de discipline R.234-2 x x x
Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3 x x x
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des
sanctions disciplinaire
R.234-32 à
R.234-40
x x x
Dispenser l'exécution, suspendre ou fractionner
une sanction disciplinaire
R.234-41 x x x
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une
personne détenue en cas d’urgence
R. 213-22 x x x
Placer initialement une personne détenue à
l’isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
R. 213-21 x x x
Lever la mesure d’isolement R. 213-29
R. 213-33
x x x
Proposer de prolonger la mesure d'isolement,
et transmettre la proposition à la DISP lorsque
la décision relève de la compétence de la DISP
ou du ministère de la justice
R. 213-21
R. 213-27
x x x
Rédiger un rapport motivé accompagnant la
proposition de prolongation de la mesure
d’isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
x x x
Refuser de communiquer les informations ou
documents de la procédure d’isolement de
nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires
R.213-21 x x x
Autoriser une personne détenue placée à
l’isolement à participer à une activité organisée
pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire
R. 213-18 x x x
Autoriser une personne détenue placée à
l’isolement à participer à une activité commune
aux personnes placées au quartier d’isolement
R. 213-18 x x x
Autoriser une personne détenue placée à
l’isolement à participer aux offices célébrés en
détention
R. 213-20 x x x
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
R. 224-5 x x x
Prendre des mesures de sécurité
individualisées à l’égard d’une personne
détenue placée en UDV
R.224-3 x x x
Autoriser une personne détenue placée en UDV
à participer à une activité collective au sein de
l’UDV
R.224-4 x x x
Décider que le culte et les promenades seront
exercés séparément des autres détenus placés
en UDV chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien du bon ordre de
l’établissement l’exigent
R.224-4 x x x Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
R. 224-19 x x x
Prendre des mesures de sécurité
individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en QPR
R. 224-16 x x x
Décider que le culte et les promenades seront
exercées séparément des autres détenus placés
en QPR chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent
R. 224-17 x x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser pour une personne détenue
hospitalisée de détenir une somme d’argent
provenant
de la part disponible de son compte nominatif
R.332-12 x x x
Refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire
R.332-38 x x x
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers,
désigné par la personne détenue, des objets et
bijoux dont les personnes détenues sont
porteuses
R. 332-28 x x x
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa
famille, des sommes figurant
sur la part disponible de son compte nominatif
R.332-3 x x x
Autoriser une personne détenue de recevoir
des subsides en argent de personnes non
titulaires
d’un permis permanent de visite
R.332-3 x x x
Autoriser une personne condamnée à recevoir
des subsides en vue d’une dépense justifiée par
un intérêt particulier
R.332-3 x x x
Fixer la somme qu’une personne détenue
placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un
placement extérieur, d’un placement sous
surveillance électronique ou d’une permission
de sortir, est autorisée à détenir
D.424-4 x x x
Autoriser une personne condamnée bénéficiant
d'un aménagement de peine sous écrou à
disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération
D.424-3 x x x
Autoriser une personne condamnée à opérer
un versement à l’extérieur depuis la part
disponible
de leur compte nominatif
D. 332-17 x x x
Opérer une retenue sur la part disponible du
compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés en
détention
D.332-18 x x x
Décider de transmettre au régisseur des
comptes nominatifs les sommes d’argent
trouvées en possession irrégulière d’une
personne détenue
D.332-19 x x x
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer
un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel
R.370-4 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un équipement informatique
R.332-41 x x x
Refuser à une personne détenue de procéder à
des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par
une personne détenue d’objets ne figurant pas
sur la liste des objets fournis en cantine
R.332-33 x x x
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 x x x Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des
visiteurs de prison
R.341-17 x x x
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison
en cas d’urgence et pour des motifs graves
D.341-20 x x x
Instruire les demandes d’agrément en qualité
de mandataire et les proposer à la DISP
R.313-6 x x x
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence,
l’agrément d’un mandataire et proposer le
retrait de l’agrément sur la base d’un rapport
adressé au DI
R.313-8 x x x
Suspendre l’habilitation d’un personnel
hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas
de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur
D.115-17 x x x
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
d’un personnel hospitalier non titulaire d’une
habilitation
D.115-18 x x x
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
à une personne intervenant dans le cadre
d’actions de prévention et d’éducation pour la
santé
D.115-19 x x x
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
à un personnel des structures spécialisées de
soins intervenant dans le cadre de la prise en
charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite
D.115-20 x x x
Autoriser une personne extérieure à animer
des activités pour les détenus
D.414-4 x x x
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue
des offices religieux
R.352-7 x x x
Désigner un local permettant les entretiens
avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire
R.352-8 x x x
Retirer les objets de pratique religieuse et de
livres nécessaires à la vie spirituelle pour des
raisons liées au maintien de la sécurité et du
bon ordre de l’établissement pénitentiaire
R.352-9
R.332-44
x x x
Autoriser les ministres du culte extérieurs à
célébrer des offices ou prêches
D. 352-5 x x x
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un
avocat dans les autres cas que ceux mentionnés
à l’alinéa 1 de l’article R313-14
R. 313-14 x x x
Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis
de visite à une personne condamnée, y compris
lorsque le visiteur est un officier public ou
ministériel ou un auxiliaire de justice autre
qu’un avocat
R. 341-5 x x x
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des
circonstances exceptionnelles obligent à en
référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si
les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un
parloir hebdomadaire
R.341-3 x x x
Décider que les visites auront lieu dans un
parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier la procédure pour
les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R.341-13
x x x
Décider d’octroyer une visite en parloir familial
ou en unité de vie familiale
R.341-15
R.341-16
x x x
Retenir de la correspondance écrite, tant reçue
qu’expédiée
R. 345-5 x x x Autoriser- refuser- suspendre-retirer l’accès
aux dispositifs de téléphonie d’une personne
détenue condamnée
R. 345-14 x x x
Restreindre les horaires d'accès au téléphone
d’une personne détenue
L.6
R.345-14 (pour
les condamnés)
x x x
Entrée et sortie d'objet
Autoriser le dépôt à l'établissement
pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d’une personne
détenue
R.370-2 x x x
Notifier à l'expéditeur ou à la personne
détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet
R.332-42 x x x
Autoriser une personne détenue à recevoir des
objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire
R.370-2 x x x
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes
d'argent, correspondances ou objets
quelconques
D.221-5 x x x
Activités, enseignement, travail, consultation
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle
R.413-6 x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement
R.413-2 x x x
Refuser à une personne détenue de se
présenter aux épreuves écrites ou orales
d’un examen organisé dans l’établissement
D. 413-4 x x x
Fixer les modalités des consultations des
personnes détenues dans le règlement
intérieur de l’établissement R. 411-6
x x x
Signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues,
définies par le code pénitentiaire et les articles
R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3
x x x x
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler
pour leur propre compte L. 412-4
x x x
Classement / affectation Décider du classement ou du refus de
classement au travail d’une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8
x x x
Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
x x x
Décider du refus d’affectation d’une personne
détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
x x x
Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général
qu’en production).
L. 412-8
R. 412-15
x x x
Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son
poste de travail et décider, le cas échéant, d’un
refus de suspension (tant au service général
qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
x x x
Mettre fin à l’affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l’activité de production
R. 412-17
x x x
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la
personne détenue, lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au
contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la
personne détenue et le donneur d’ordre
lorsque ce dernier n’est pas l’administration
pénitentiaire
L. 412-11
x x x
Signer un avenant au contrat d’emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
x x x
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire
d’une personne détenue lorsque le donneur
d’ordre est l’administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33
x x x
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la
suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi
pénitentiaires pour baisse temporaire de
l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas
l’administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34
x x x
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire (service
général) , d’un commun accord avec la
personne détenue par la signature d’un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37
x x x
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après
convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
x x x
Rendre un avis sur la régularité de la procédure
de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le
donneur d’ordre n’est pas l’administration
pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
x x x
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés
d’assurer l’encadrement technique de l’activité
de travail (tant au service général qu’en
production)
D. 412-7
x x x
Autoriser l'utilisation des équipements et outils
mis à disposition par le donneur d'ordre pour
les activités en production R. 412-27
x x x
Organiser les mouvements pour assurer la
présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les
lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
x x x Procéder au versement à la personne détenue
des rémunérations sur la base des éléments
transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale,
pour les activités en production
R. 412-27
x x x
Solliciter l’intervention des services de
l’inspection du travail pour l’application des
règles d’hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71
x x x
Adresser au service de l'inspection du travail,
une réponse motivée précisant les mesures qui
ont fait suite au rapport de l’inspection du
travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
x x x
Obligations en matière de santé et de sécurité
au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et
mentale des personnes
détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du
travail ;
Veiller à l'adaptation de ces
mesures pour tenir compte du
changement des circonstances
et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé
et la sécurité des personnes
détenues et élaborer un
document unique d'évaluation
des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1
du code du travail ;
Mettre en œuvre les principes
généraux de prévention énoncés
à l'article L. 4121-2 du code du
travail ;
Mettre en place une
organisation et des moyens
immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat
d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de
manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des
personnes détenues
conformément à l'article L.
4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des
installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72
x x x
Informer le Préfet lorsqu’une personne
prévenue est affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être
affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
et à ses abords immédiats, en informer le
préfet de département et l’autorité judiciaire
en charge de son suivi
D. 412-73
x x x
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de
l’activité en production
R. 412-78
x x x
Résilier le contrat d'implantation conclu une
entreprise ou une structure chargée de
l’activité en production
R. 412-81
R. 412-83
x x x
Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d’implantation et, en cas
d’urgence, assortir la mise en demeure d’une
suspension de l’exécution du contrat
d’implantation
R. 412-82
x x x
Administratif
Certifier conforme de copies de pièces et
légaliser une signature
D. 214-25 x x x Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les
horaires de présence au domicile ou dans les
lieux d’assignation des personnes placées sous
ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications
favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l’équilibre de la mesure de
contrôle
L.632-1
D.632-5
x x x
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP,
les horaires d’entrée et de sortie des personnes
bénéficiant d’une PS ou admises au régime du
placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou
de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications
favorables ne touchant pas à l’équilibre de la
mesure de contrôle
L.424-1 x x x
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de
mauvaise conduite d’une personne condamnée
en détention
L.214-6 x x x
Statuer sur les demandes de permission de
sortie d’une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article
712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L.424-5
D.424-22
x x x
Retirer une permission de sortir précédemment
octroyée par le chef d’établissement ou son
délégataire
D.424-24 x x x
Procéder à la réintégration immédiate en cas
d’urgence de condamnés se trouvant à
l’extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d’urgence d’une personne
condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou
d’un PSE en cas d’inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l’obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 x x x
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP
du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et
saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou
partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire
D. 214-21 x x x
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au
fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de
vérifier que la personne détenue a fait l’objet
de l’information mentionnée à l’article 706-25-
8 CPP et enregistrer les dates d’écrou, de
libération ainsi que l’adresse du domicile
déclaré par la personne libérée
L.212-7
L.512-3
x x x
Habiliter spécialement des agents des greffes
pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l’objet de l’information
mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer
les dates d’écrou, de libération ainsi que
l’adresse déclarée de la personne libérée
L.212-8
L.512-4
x x x
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à
nommer un ou plusieurs mandataires
suppléants, et à désigner d’autres mandataires
parmi le personnel de l’établissement
R.332-26 x x x
Autoriser le prélèvement par le régisseur des
comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues
R.332-28 x x x
Ressources humaines Déterminer les modalités d’organisation du
service des agents
D.221-6 x x x
Affecter des personnels de surveillance en
USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures.
D.115-7 x x x
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter
spécialement les personnels pénitentiaires en
charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ;
les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l’éducation nationale ; les personnels
des groupements privés agissant dans le cadre
de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l’unité
sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre
de leurs missions
R.240-5 x x x
Divers
Modification favorable des horaires d’entrée et
de sortie en cas de placement sous surveillance
électronique, semi-liberté, placement extérieur
et permission de sortir faisant suite à une
autorisation accordée au CE par le JAP
712-8 du code
de procédure
pénale
x x x
Habilitation spéciale des agents afin d'accéder
au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de
libération et l'adresse déclarée de la personne
libérée
706-53-7 du
code de
procédure
pénale
x
Placement des personnes détenues sous
dotation de protection d'urgence ou en cellule
de protection d'urgence
Note DAP-SD3
n° 156 du 30
novembre 2010
x x x
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 x x x
Fresnes le, 08 juillet 2024
Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD